Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Ce n’est pas l’objet de cet amendement, monsieur le ministre.
Nous voulons éviter de faire des investissements qui ne serviraient pas dans un temps donné. Est-il raisonnable, par exemple, d’investir 3 000, 4 000 ou 5 000 euros sur un site isolé, au fond d’une vallée, alors qu’il n’y pas de demande ? Ne vaut-il pas mieux dépenser cet argent dans un secteur où le besoin est avéré ? C'est la raison pour laquelle nous voulons introduire cette souplesse.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 ter B.
Article 9 ter
Le deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le territoire couvert par un schéma directeur territorial d’aménagement numérique comprend des zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’élaboration de cette stratégie est obligatoire. » – (Adopté.)
Article 9 quater
Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas imposées. »
Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par Mmes Didier, Cukierman et David, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une exonération fiscale introduite à l’Assemblée nationale et encadrée ici en commission du développement durable.
Nous ne pensons pas que les opérateurs de téléphonie mobile seront incités à investir davantage par une énième exonération.
La politique mise en œuvre dans ce domaine depuis des dizaines d’année n’a pas porté ses fruits. Rien n’y fait : dans les territoires reculés, les opérateurs ne vont pas s’implanter. Il faut changer de cap et leur imposer très clairement des obligations de service public, en contrepartie d’un financement public, dans le cadre d’un service universel étendu au haut débit, voire au très haut débit.
Nous sommes doublement opposés à cette exonération de paiement de l’IFER : d’une part, comme nous venons de le souligner, parce que ne réglera en rien la question de l’aménagement du territoire ; d’autre part, parce que cette exonération va priver les régions d’un subside important en période de disette budgétaire.
À l’heure où l’argent public se fait rare pour les collectivités du fait des politiques de réduction des dotations budgétaires, nous ne souhaitons pas aggraver encore la situation financière de ces collectivités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Comme l’a rappelé Mme Didier, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ne bornait pas l’IFER et proposait de mettre en place une exonération sur le long terme.
Avec Patrick Chaize, nous avons souhaité borner l’IFER pour « coller » au plan France Mobile. Il s’agit d’une mesure incitative pour aller de l’avant et pénaliser le moins possible les collectivités.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Par cohérence avec la position que j’ai prise à l’Assemblée nationale, j’émettrai un avis de sagesse.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Je suis très réservé sur la disposition adoptée à l’Assemblée nationale.
Je partage globalement le point de vue de Mme Didier. C’est une double peine : les territoires qui ont le plus besoin du déploiement vont contribuer au financement en renonçant au bénéfice de la fiscalité.
Peut-être pourrons-nous trouver d’autres solutions dans le cadre de la prochaine loi de finances ou d’un collectif budgétaire ? Nous connaissons les opérateurs. Pourquoi ne pas travailler sur le taux de l’IFER pour leur permettre d’assurer le déploiement sur les parties du territoire pas encore couvertes ?
Je suis conscient des efforts réalisés pour borner les choses dans la durée, mais je pense qu’on ne peut demander à ceux qui ne sont pas desservis de renoncer à la recette fiscale que les régions et les territoires les plus denses, où l’on ne trouve que des zones AMII et où la téléphonie mobile est partout, vont percevoir automatiquement.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 9 quater est supprimé.
Articles additionnels après l'article 9 quater
Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L.122-7 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 111-5 », sont insérés les mots : « ou par délibération du conseil municipal pour les communes situées en zone de montagne si la construction a pour objet de favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile ».
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à modifier le code de l’urbanisme pour qu’il puisse être possible de déroger, par délibération, au principe de continuité de l’urbanisation quand il s’agit d’implanter des infrastructures nécessaires à la couverture en très haut débit ou en téléphonie mobile. Certaines autorisations d’implantation de pylônes, par exemple, ont été refusées du fait de la non-continuité de l’urbanisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat, rapporteur. Il nous semble que l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme répond déjà à ces préoccupations.
Si une commune est couverte par un SCOT ou un PLU, ces documents peuvent prévoir de telles dérogations. Si ce n’est pas le cas, il est déjà permis aux conseils municipaux de prendre une délibération motivée pour prévoir une dérogation pour toute construction ou installation, lorsque l’intérêt communal le justifie, après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui est satisfait.
Mme la présidente. Monsieur Delcros, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Oui, madame la présidente.
Je rappelle que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’implantation d’un pylône pour non-continuité de l’urbanisation.
Mme la présidente. L'amendement n° 84, présenté par MM. Danesi, Chasseing, Darnaud, Doligé et Genest, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Reichardt et Calvet, Mme Giudicelli, M. Grand, Mme Gruny et M. Savin, est ainsi libellé :
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les installations destinées au fonctionnement des réseaux de communications électroniques fixes ou mobiles, les installations radioélectriques ainsi que les installations favorisant l’expérimentation de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture des zones de montagne. »
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat, rapporteur. Il me semble que la modification proposée vise principalement à contrer la récente décision du tribunal administratif, qui a déclaré illégal un permis de construire pour l’implantation d’un pylône hors d’une zone urbaine, que vous évoquez.
Le périmètre de la dérogation envisagé est très large, car il permettrait de déployer dans les espaces agricoles, pastoraux et forestiers non seulement des installations mobiles, mais également les installations des réseaux fixes, comme des poteaux. En d’autres termes, l’adoption de cet amendement peut avoir des conséquences importantes pour les territoires de montagne.
Le droit en vigueur prévoit déjà des dérogations, en autorisant la réalisation hors des zones urbanisées d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Le cas d’espèce semble avoir achoppé sur la justification par la mairie de cette incompatibilité. Le droit existant semble équilibré, et il revient au juge d’apprécier les cas qui lui sont soumis.
En tout état de cause, modifier le droit en réaction à une décision d’un tribunal administratif, premier niveau des juridictions administratives, me semble excessif.
À défaut d’avoir davantage d’éléments sur l’impérieuse nécessité d’un tel changement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 9 quinquies
(Non modifié)
Après l’article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-2-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-2-1-1. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final, établis ou exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ces indicateurs permettent d’évaluer l’intensité de la concurrence dans les territoires, en particulier dans les zones rurales ou de montagne, et de proposer des solutions pour assurer que les taux de pénétration constatés au sein des zones d’initiative publique ne s’éloignent pas durablement des taux constatés dans les zones d’initiative privée. » – (Adopté.)
Article 9 sexies
Après l’article L. 34-8-5 du même code, il est inséré un article L. 34-8-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-6. – Sans préjudice de l’article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux demandes raisonnables d’accès aux infrastructures physiques d’une installation radioélectrique, à son alimentation en énergie et au lien de transmission utilisé pour raccorder cette installation, émanant d’autres exploitants de réseaux radioélectriques.
« L’accès est fourni dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables. Lorsque la fourniture de l’accès demandé nécessite des travaux de renforcement des installations, le demandeur prend en charge une part équitable des coûts induits. Tout refus d’accès est motivé.
« L’accès fait l’objet d’une convention entre les exploitants de réseaux concernés. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l’accès. Elle est communiquée, à sa demande, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Les différends relatifs aux demandes raisonnables d’accès mentionnées au premier alinéa du présent article et à la conclusion ou à l’exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l’article L. 36-8. »
Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par Mmes Didier, Cukierman et David, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer le mot :
raisonnables
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Nous partageons l’esprit de cet article, y compris le sens de sa réécriture en commission.
Il tend à renforcer l’effort de mutualisation des infrastructures en indiquant les conditions du droit d’accès aux infrastructures passives utilisées pour les réseaux mobiles.
Cet article élargit le périmètre de l’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès en prévoyant qu’elle s’applique à tous les exploitants de réseaux radioélectriques, qu’ils soient ou non ouverts au public.
Il prévoit également que l’accès est fourni dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables.
Nous partageons cette volonté de mise en commun des infrastructures, laquelle devrait relever de la maîtrise publique et non être laissée au gré des desiderata des opérateurs.
Une telle architecture permettrait de mutualiser vraiment les investissements au niveau national en permettant d’apporter la péréquation nécessaire entre les différentes régions.
En tout état de cause, si l’on veut réellement renforcer cette mutualisation, nous considérons qu’il convient de supprimer l’adjectif « raisonnables ». Nous craignons en effet que cette définition ne soit utilisée de mauvaise foi par les opérateurs pour refuser l’accès de leurs infrastructures.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat, rapporteur. Le dispositif est équilibré, car les opérateurs sont en droit d’attendre que l’accueil d’un autre opérateur se fasse dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables afin d’assurer une répartition adaptée des coûts.
Par ailleurs, l’ARCEP sera saisie des différends relatifs à ces demandes d’accès et pourra, le cas échéant, déterminer si ces conditions sont raisonnables.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l’accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations les coûts induits sont pris en charge par l’opérateur en demande. Tout refus d’accès est motivé.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. L’incitation à la mutualisation des équipements est une priorité pour accélérer la couverture des territoires de montagne.
Pour ne pas décourager les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux points hauts ou des aménageurs de points hauts, en particulier dans les zones de montagne, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction conforme à l’ordonnance du 28 avril 2016, transposant la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques.
La convention déterminant les conditions financières communiquée à l’ARCEP permettra, le cas échéant, de moduler cette répartition entre les parties.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 133 amendements au cours de la journée ; il en reste 239.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Rappel au règlement
M. Daniel Raoul. Madame la présidente, mon expérience personnelle étant sans doute insuffisante, j’espère que vous pourrez m’éclairer, à cette heure matinale… J’ai vérifié : l’ordre du jour officiel ne prévoyait pas de séance de nuit. Je ne m’attendais donc pas, lorsque j’ai quitté l’hémicycle, à ce que l’article 9 soit examiné lors de cette séance. Je suis revenu, et je souhaiterais, madame la présidente, des explications.
Mme la présidente. Je vais vous les donner, mon cher collègue.
La séance de nuit a été ouverte par moi-même, à vingt et une heures trente, avec l’accord de l’assemblée, selon l’usage et conformément à notre règlement. Les séances de nuit sont en effet ouvertes soit sur décision de la conférence des présidents, soit sur proposition du président de séance, proposition que les sénateurs présents dans l’hémicycle peuvent accepter ou refuser.
M. Daniel Raoul. Dans ce cas, le site du Sénat, que je consultais en direct, aurait dû être corrigé, madame la présidente.
Mme la présidente. Sur ce point, je ne peux pas grand-chose, mais je ferai passer le message. Je suis désolée, mais j’ai respecté les règles et, si quelqu’un s’était opposé à ma proposition à vingt et une heures trente, nous aurions pu revoir les choses, mais tout le monde l’a acceptée.
Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Raoul.
12
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 13 décembre 2016 :
À quatorze heures quinze : éloge funèbre de Paul Vergès.
À quinze heures :
Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement.
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47 rectifié, 2016-2017) ;
Rapport de M. Cyril Pellevat, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 191, 2016-2017) ;
Texte de la commission (n° 192, 2016-2017) ;
Avis de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois (n° 182, 2016-2017) ;
Avis de Mme Patricia Morhet-Richaud, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 185, 2016-2017) ;
Avis de M. Gérard Bailly, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 186, 2016-2017).
À dix-huit heures : débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2016.
Le soir : suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47 rectifié, 2016-2017).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 13 décembre 2016, à deux heures.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD