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Candidatures à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.
J’informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.
Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.
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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
TITRE III
AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ
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Article 9
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« Section 2
« Agence française pour la biodiversité
« Art. L. 131-8. – (Non modifié) Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif dénommé : “Agence française pour la biodiversité”.
« L’agence contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins :
« 1° À la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;
« 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ;
« 3° À la gestion équilibrée et durable des eaux ;
« 4° À la lutte contre la biopiraterie ;
« 5° (Supprimé)
« L’agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu’elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives de ces personnes et au développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans ce domaine dans le cadre de l’agenda des solutions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992.
« L’agence apporte son soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110-3, assure le suivi de sa mise en œuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des objectifs définis à l’article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l’État susceptibles d’avoir des effets sur la biodiversité et sur l’eau.
« Son intervention porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental.
« Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l’organisation et la mise en œuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties.
« Le représentant de l’État dans la région, le représentant de l’État dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l’agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l’État, notamment à l’égard des collectivités territoriales.
« L’Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun. Les régions et l’Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, auxquelles peuvent notamment s’associer les départements, en particulier au titre de leur compétence en matière d’espaces naturels sensibles. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l’agence, à l’exception des missions de police de l’environnement. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces délégations peuvent être constituées à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.
« Art. L. 131-9. – Dans le cadre de ses compétences, l’agence assure les missions suivantes :
« 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances :
« a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement ;
« b) Conduite et soutien de programmes d’études et de prospective, contribution à l’identification des besoins de connaissances et d’actions de conservation ou de restauration ;
« c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité ;
« 2° Appui technique et administratif :
« a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ;
« b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ; cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;
« c) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
« c bis) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de lutte contre l’introduction et le développement des espèces invasives ;
« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;
« d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu’elles prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales, en concertation avec l’Agence française de développement et le Fonds français pour l’environnement mondial ;
« e) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre la France et les États voisins ;
« f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ;
« 3° Soutien financier :
« a) Attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;
« b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d’outre-mer ainsi que d’autres collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Formation et communication :
« a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale ;
« a bis) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;
« b) Communication, information et sensibilisation du public ;
« c) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ;
« 5° Gestion ou appui à la gestion d’aires protégées ;
« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et à l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés.
« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l’eau et de l’environnement apportent leur concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l’autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L. 172-1 et L. 172-2 ;
« 7° Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
« 8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
« Art. L. 131-10. – (Non modifié) L’Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d’administration qui comprend :
« 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’agence et des personnalités qualifiées ;
« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;
« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 4° Un quatrième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;
« 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l’agence.
« Le conseil d’administration doit être composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées.
« Il est pourvu à la présidence du conseil d’administration par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d’administration, sur proposition de celui-ci.
« Art. L. 131-10-1. – (Non modifié) L’Agence française pour la biodiversité est dotée d’un conseil scientifique, auprès du conseil d’administration.
« Ce conseil scientifique comprend une proportion significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.
« Art. L. 131-11. – (Non modifié) Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives aux milieux marins et littoraux. Il peut attribuer, dans les conditions qu’il définit et sauf opposition du conseil d’administration, l’exercice de certaines de ces compétences aux conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l’article L. 334-4.
« Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d’outre-mer ainsi que de l’administration des Terres australes et antarctiques françaises est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives à la biodiversité ultramarine.
« Ces comités d’orientation doivent être composés de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre d’un comité, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions à des comités d’orientation et aux conseils de gestion des autres espaces protégés placés sous la responsabilité de l’agence.
« Art. L. 131-11-1. – (Non modifié) L’Agence française pour la biodiversité est dirigée par un directeur général, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de la biodiversité, des outre-mer, de la mer, de la forêt et de l’agriculture.
« Art. L. 131-12 et L. 131-13. – (Non modifiés) »
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.
Mme Évelyne Didier. Nous en arrivons à l’un des points majeurs du texte : la création de l’Agence française pour la biodiversité.
En amont de nos débats, je souhaite revenir sur la question des ressources de l’Agence. L’équation me semble en effet difficile : les 80 millions d’euros supplémentaires, issus du programme d’investissements d’avenir, ne suffiront pas à couvrir les dépenses. J’ajoute que, en additionnant simplement les effectifs des structures, il apparaît qu’ils n’augmentent pas ; pis, ils baissent.
Alors que cette agence sera la figure de proue de la biodiversité, sa gouvernance pose encore question. Par exemple, l’ONCFS reste à l’écart. L’idée même d’un rapport à ce sujet a malheureusement été abandonnée, alors même que l’urgence serait de travailler à des rapprochements, notamment sur le terrain. En tout cas, peut-être que les unités de travail communes en matière de police conduiront les structures à travailler ensemble. Concrètement, la future AFB n’a pas les moyens de ses ambitions, et nous le regrettons.
La question des financements est repoussée, alors qu’elle a été posée très tôt, notamment par la mission de préfiguration. Nous sommes une fois de plus suspendus à un rapport du CGDD, le Commissariat général au développement durable, attendu pour l’été. Le CVE, le comité de veille écologique, travaille pour sa part sur ces questions depuis longtemps. Il serait temps de cesser d’étudier et de passer à l’acte !
Concernant plus particulièrement les modalités d’organisation de cette structure, nous continuons d’affirmer la nécessité de délégations territoriales qui soient de véritables unités territoriales. Elles offrent, à notre sens, le seul moyen de garantir en tout point du territoire le même service en faveur de la protection de la biodiversité. Nous avions d’ailleurs fait adopter un amendement en ce sens en première lecture. Nous regrettons qu’aujourd’hui le dispositif varie d’une région à l’autre.
Les modalités retenues nous font redouter une nouvelle fois un désengagement de l’État, toujours à l’affût de nouvelles réductions budgétaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l’article.
M. Jean-Noël Cardoux. J’ai écouté avec attention Mme Didier évoquer l’émergence de cette agence comme la pierre angulaire de ce texte et la position de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. À cet égard, je voudrais rappeler un certain nombre de choses.
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage a souhaité rester hors du périmètre, ce qui a été fait. Si cet organisme devait un jour intégrer l’Agence ou lui déléguer une partie de ses compétences, nous souhaiterions qu’une certaine majorité soit nécessaire pour en décider. On ne renonce pas à une partie de ses compétences sans que soit remplie cette condition ; nous y reviendrons tout à l’heure, puisqu’un amendement a été présenté en ce sens.
Je souhaite évoquer les missions de police.
À l’origine, l’Office national de la chasse postulait pour l’exercice total de la police environnementale – l’eau, la chasse, etc. En effet, il dispose de l’expérience et participe actuellement à 80 % des opérations de police. Il a d’ailleurs signé une convention avec l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, qui lui a délégué un certain nombre de ses compétences.
Son expertise et sa compétence devaient justifier ce maintien. Or, pour des raisons diverses que je comprends parfaitement, qui sont liées à des interrogations du personnel, le Gouvernement n’a pas souhaité aller aussi vite. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé en première lecture de scinder les polices administrative et judiciaire.
À ce sujet, madame la secrétaire d’État, vous avez dit, lors de votre intervention liminaire, qu’il serait question de la scission des polices à l’occasion de ce débat. Ce n’est pas le cas. Nous avons retiré cet amendement, et je ne l’ai pas déposé à nouveau, au profit d’un autre, que la commission a accepté et dont nous discuterons tout à l’heure.
À l’Assemblée nationale, le transfert total de la police à l’ONCFS n’a été repoussé que de trois voix.
Je reçois depuis quelque temps des lettres de syndicats de l’ONCFS qui font part de leur inquiétude et souhaitent que ce transfert soit opéré. Nous en sommes là.
Certains de mes collègues ont déposé des amendements visant à un transfert total. Nous avons été plus sages en proposant un amendement de compromis. J’espère que nous pourrons en discuter sagement et librement, mais j’attire d’ores et déjà l’attention de mes collègues sur le fait que le sujet est sensible et qu’il convient d’en discuter sur le fond. Mme Ségolène Royal nous avait promis une concertation entre les deux lectures au Sénat, celle-ci a eu lieu et j’y ai participé. La proposition que nous allons vous soumettre en est issue ; j’espère que nous pourrons avancer sur le sujet.
Mme la présidente. L’amendement n° 125, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, l’eau et les milieux aquatiques
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement a été inspiré par notre collègue Alain Bertrand, qui est par ailleurs président de la fédération de pêche de Lozère. Il vise à modifier le nom de l’Agence française pour la biodiversité en y ajoutant « l’eau et les milieux aquatiques », afin de tenir compte de ses futures missions.
Dans la mesure où cette agence sera amenée à contribuer à la gestion équilibrée et durable des eaux, son intervention portant sur l’eau et l’ensemble des milieux aquatiques, il nous semble important d’introduire une telle précision.
L’essentiel des ressources humaines de l’Agence et de son financement est issu de la contribution des agences de l’eau, ce qui justifie également l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Si cet amendement était adopté, le nom de l’Agence deviendrait plus long et plus complexe. Or il me paraît évident que la gestion de l’eau et des milieux aquatiques est incluse dans la biodiversité. Sans eau, il n’y a pas de vie !
Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 125 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Sans eau, il n’y a pas de vie, mais sans air non plus… (Sourires.) Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 125 est retiré.
L’amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et la prévention des inondations
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Le rapport de notre collègue Pierre-Yves Collombat fait au nom de la mission commune d’information sur les inondations dans le sud-est de la France de 2012 a révélé que l’ONEMA empêchait les actions de protection contre les inondations, alors même qu’il s’agit de l’une de ses missions.
Sans remettre en question les missions de police exercées par l’ONEMA, que connaissent bien les maires qui ont des cours d’eau sur leur commune, il est important de rappeler que la protection des populations est également essentielle. Tel est l’objet du présent amendement, qui inclut cette préoccupation dans le titre même de l’Agence française pour la biodiversité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », a confié la prévention des inondations aux intercommunalités. Il est certes possible de lier la biodiversité à tout, et réciproquement, mais cette question ne relève pas stricto sensu de la biodiversité. Ne mélangeons pas tout !
La mise en place du dispositif prend un peu de temps, parce que l’application des lois NOTRe et MAPTAM n’est pas facile. N’ajoutons pas cette compétence aux missions, déjà nombreuses, de l’Agence française pour la biodiversité. Laissons-la démarrer, puis, après, on verra.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Cette précision est superflue, dans la mesure où l’ensemble des missions de l’AFB telles que mentionnées à l’article 9 concourent à la prévention des inondations.
J’attire votre attention sur le fait que le titre de l’ONEMA ne fait pas référence à cette mission, alors même qu’il l’exerce et que l’AFB la reprendra.
Je suis donc défavorable à cet amendement, qui n’aura pour effet que de rendre plus complexe la dénomination de l’Agence.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Vous l’aurez compris, cet amendement n’avait d’autre objectif, pour notre collègue Pierre-Yves Collombat, que de porter un petit coup à l’ONEMA… Je le retire donc et, par anticipation, je retire l’amendement suivant, qui est de la même veine.
Mme la présidente. L’amendement n° 136 rectifié est retiré.
L’amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la prévention des inondations
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 86, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Le présent amendement vise à intégrer dans les missions de l’AFB un rôle d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Pour rappel, cet amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture. Je reprendrai donc les arguments qui avaient conduit à son adoption, en espérant qu’il en ira de même en cette deuxième lecture.
Les missions actuelles de l’AFB visent à contribuer à la préservation et à la gestion de la biodiversité, au développement des connaissances ou encore à une gestion durable des eaux en lien avec des personnes publiques et privées qui y contribuent.
À la croisée de toutes ces thématiques, nous trouvons la question de l’usage des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, ce sujet occupe une place majeure dans nos débats de société.
Dans ce cadre, le Gouvernement a initié de nombreuses démarches en faveur d’une réduction et d’un usage plus raisonné des pesticides en France. Le plan Écophyto, la mise en place du Certiphyto ou encore la création des GIEE sont autant de mesures qui visent à engager davantage notre agriculture dans l’agroécologie. Il semble donc indispensable de prévoir que la future grande Agence française pour la biodiversité créée par ce texte ait un rôle de conseil et d’information sur l’utilisation de ces substances, qui sont directement en lien avec notre biodiversité.
Je précise dès maintenant que le présent amendement n’impose rien. Il prévoit seulement que l’AFB pourra diffuser des informations auprès des personnes publiques et privées avec lesquelles elle travaillera. Il se peut d’ailleurs que ces personnes la sollicitent à ce sujet. Cette mission viendra ainsi en complément du travail mené actuellement par différentes structures, que ce soit au niveau national et scientifique, comme l’ANSES, ou directement auprès des agriculteurs, comme les chambres d’agriculture ou les coopératives agricoles.
Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il serait en effet impensable que l’AFB ne puisse pas agir sur ces questions. De plus, il s’inscrit totalement dans les démarches déjà engagées par le Gouvernement, ainsi que par le monde agricole, qui a pris conscience de la nécessité de modifier certaines pratiques. J’espère en conséquence que cet amendement sera de nouveau adopté par la Haute Assemblée.