Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’accord qui a été trouvé en commission mixte paritaire le mois dernier est équilibré. Il traduit notre volonté de faire confiance aux acteurs économiques, tout en assumant la responsabilité qui est la nôtre de ne pas ignorer les problématiques des territoires ruraux et de les rassurer. C’est tout le sens de la mise en place du fonds de péréquation, qui a été revalorisé à la demande du Sénat.
Autant les acteurs économiques ont la légitimité nécessaire pour préconiser une organisation économique pertinente, autant nous l’avons pour définir une approche spécifique aux territoires et adaptée à leurs réalités.
Le texte issu des travaux de la CMP sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer va dans ce sens. Il accorde aux réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat la liberté de développer leur schéma organisationnel stratégique selon les priorités identifiées dans chaque région.
À l’heure où le chômage explose et où le tissu économique de notre pays connaît de grandes difficultés, les acteurs économiques consulaires constituent un levier propre à consolider l’activité, et donc l’emploi. Ils sont en mesure d’identifier les enjeux porteurs, de soutenir les initiatives et les projets, qu’ils connaissent bien, et sont les mieux à même d’ajuster leur propre organisation.
Leur donner cette liberté d’adaptation est à la fois légitime et responsable. Nous qui réclamons quotidiennement, dans cette assemblée, des décisions politiques prises en lien avec les territoires et les acteurs locaux, la simplification dans la gouvernance, la réactivité dans la prise de décision, ne pouvons ignorer la volonté de ces acteurs de terrain, de CCI France, dont les membres ont plébiscité ce texte par deux fois, à hauteur de près de 80 % en assemblée générale et à l’unanimité lors du dernier comité directeur.
À présent, nous le savons, ces acteurs économiques comptent sur une adoption rapide de ce projet de loi pour pouvoir passer à l’action, se réorganiser. Ils ont besoin de réactivité pour avancer, pour faire face à des réalités nouvelles, notamment les réductions budgétaires qui leur sont imposées.
À ceux qui craignent légitimement de voir s’effacer un réseau de proximité, je précise que le texte, déjà dans sa version initiale, mais plus encore dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, permet une présence et des services de proximité adaptés aux projets des territoires.
Il faut le noter, dans la grande majorité des régions, les CCI territoriales ont été maintenues à l’échelon départemental après des concertations régionales. Dans quelques cas, elles ont été supprimées. Les situations sont bien évidemment complexes : elles résultent souvent de considérations locales qui doivent, je pense, être débattues sur le terrain pour que l’on puisse aboutir à un consensus. Cela étant, pour sérieuses qu’elles soient, elles ne doivent pas freiner ou retarder l’élan de la grande majorité des territoires, des CCI et des CMA qui sont prêts et impatients d’aller de l’avant pour accompagner et dynamiser les initiatives économiques locales.
Ce projet de loi est fondé sur le dialogue local et permet, comme je l’ai évoqué, de préserver des services de proximité en cas de disparition de la CCIT. Cette possibilité a été renforcée dans le cadre des travaux de la commission mixte paritaire.
En outre, le texte prévoit de flécher le quart de la somme allouée au fonds de péréquation créé par la loi de finances pour 2016, soit à peu près 4 millions d’euros, vers des CCIT situées en zone de revitalisation rurale, ce qui permettra de faciliter l’organisation de services délocalisés.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, en adoptant le texte auquel a abouti la commission mixte paritaire, vous préserverez ces mesures favorables aux zones rurales et aux services de proximité. Le rejeter ce soir reviendrait à laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à revenir à une rédaction beaucoup moins favorable à ces territoires ruraux auxquels nous sommes tous attachés.
Pour ces raisons, je vous invite donc à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme l’avait souligné Jean-Pierre Bosino lors de la première lecture, ce projet de loi contribue à la déconstruction de notre réseau consulaire, engagée il y a déjà plusieurs années sous couvert de rationalisation, de modernisation, de simplification, de mutualisation, des mots qui masquent l’austérité et la réduction de la présence et de la qualité du service public.
Ainsi, depuis près de dix ans, ce réseau manque de soutien. Nous considérons, pour notre part, qu’il est dangereux de poursuivre dans cette voie, au vu de l’importance fondamentale des actions menées par les chambres de commerce et d’industrie auprès des entreprises et des territoires en termes de formation, d’accompagnement ou encore de gestion d’infrastructures.
L’importance de ces missions n’a malheureusement pas freiné l’asphyxie progressive des réseaux consulaires, qui s’est traduite par l’érosion des ressources des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. Nous l’avions souligné en première lecture, en reprenant les mots du rapporteur.
Au moment où l’on proclame haut et fort que la lutte contre le chômage est prioritaire, le Parlement s’apprête à voter la mise en place de plans de suppression d’emplois concernant 1 750 salariés sous statut. Cette réduction des effectifs est appelée à se poursuivre. Il en est de même pour les CMA, pour lesquelles la taxe pour frais de chambre a baissé de 12,5 % entre 2013 et 2016.
Cette situation est jugée seulement « regrettable », mais ce qualificatif apparaît bien faible au regard des faits ! Il faut noter que, de manière insidieuse, ce texte permettra une nouvelle fois de faire quelques économies, qui risquent, malheureusement, d’entraîner une perte de dynamisme au niveau des départements, ce qui sera préjudiciable à l’emploi et à l’innovation, dont nous avons pourtant tant besoin.
Cette réforme est porteuse d’une centralisation administrative à l’échelon régional, laissant de côté les spécificités de terrain et la proximité, véritables atouts territoriaux à valoriser.
Ainsi, l’organisation administrative et institutionnelle de l’échelon départemental est systématiquement affaiblie au fil des différents projets de loi.
Pour notre part, nous soutenons l’octroi d’un fort pouvoir d’initiative aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres de métiers et de l’artisanat, qui agissent au plus près des besoins et des réalités économiques et sociales.
Malheureusement, la disposition prévoyant de garantir par la loi la présence, dans chaque département, d’au moins une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou, à tout le moins, d’une délégation de la chambre de commerce et d’industrie régionale n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire. Nous le regrettons vivement !
Vous faites sans doute quelques économies, au détriment du service public et de l’aménagement des territoires, mais à quel prix ! Vous privez d’assise territoriale forte les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat, qui ont toujours œuvré efficacement.
Les restructurations et les regroupements de CCI induits par votre projet de loi ne feront que priver les territoires de relais et d’intervention publique dans le domaine de l’économie.
Aussi ne voterons-nous pas les conclusions de la commission mixte paritaire, par cohérence avec notre vote en première lecture et avec notre hostilité de principe au nouveau découpage des régions.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape du parcours législatif de ce texte relatif à la réforme des réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
C’est un texte de compromis, et tous les points de vue ont été pris en compte lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Le Sénat avait souhaité enrichir le projet de loi en adoptant plusieurs mesures, concernant particulièrement les zones rurales. Notre assemblée avait ainsi choisi de rendre obligatoire la présence, dans chaque département, d’une structure du réseau consulaire : une chambre territoriale ou, à défaut, une délégation de la chambre régionale.
Il avait également décidé d’allouer la moitié des sommes du fonds de péréquation pour 2016 aux chambres de commerce situées en zone hyper-rurale. Par ailleurs, il avait été utilement précisé que les schémas directeurs adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente loi n’étaient pas opposables.
Enfin – dernière disposition qui diffère du texte de l’Assemblée nationale –, le Sénat avait voulu lever toute ambiguïté sur l’impossibilité de remettre en cause le statut des chambres territoriales de Seine-et-Marne et de l’Essonne. Je précise toutefois que le projet de loi ne remettait pas en cause les dispositions spécifiques déjà prévues par le code de commerce pour les chambres de commerce et d’industrie de ces deux départements.
Néanmoins, nous pouvons nous réjouir, mes chers collègues, que la commission mixte paritaire, la CMP, ait élaboré un texte comprenant un certain nombre d’avancées proposées par la Haute Assemblée, afin d’aboutir à un juste compromis.
Tout d’abord, en ce qui concerne le sujet que je viens d’évoquer, la commission mixte a conservé la clarification supplémentaire souhaitée par le Sénat relative aux deux chambres concernées, afin d’empêcher toute remise en cause de leur statut. S’il était nécessaire de préciser pour rassurer, pourquoi pas ? Mais ne nous plaignons pas ensuite, mes chers collègues, que la loi soit parfois trop bavarde.
J’en viens à un sujet auquel le Sénat accorde une place importante : les CCI en zone rurale. Un amendement présenté et soutenu par notre collègue Alain Bertrand avec force et vigueur ici même et devant la commission mixte paritaire a été repris. Il visait à attribuer la moitié du fonds de péréquation adopté en loi de finances pour 2016 aux CCI hyper-rurales. La CMP a entendu notre souci et conservé ce principe, moyennant quelques ajustements.
Tout d’abord, la proportion du fonds dévolue aux projets portés dans les zones rurales et hyper-rurales est désormais de 25 %, et non plus de 50 %. Ensuite, si ce montant n’est pas utilisé dans sa totalité, le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France.
La CMP a modifié le texte adopté par le Sénat sur d’autres points, en particulier à propos des dispositions conduisant à restreindre les choix consulaires à une alternative entre, d’une part, la fusion de toutes les CCIT d’une même région, qui se seraient alors transformées en délégations, et, d’autre part, le maintien ou la création d’au moins une CCIT par département.
Cette disposition était contraire au vœu d’une très forte majorité des CCI – de 76 % d’entre elles –, qui désiraient que soient assouplies les règles relatives à l’évolution de leur organisation territoriale, afin notamment de faciliter les regroupements de chambres et la réduction du nombre d’établissements publics. Cela leur permettait ainsi de se réformer au mieux, dans l’intérêt des territoires et des bassins économiques pertinents. Par ailleurs, les dispositions introduites par le Sénat auraient eu pour conséquence de remettre en cause les réorganisations déjà intervenues ou en cours.
La CMP a donc décidé de ne pas reprendre cette mesure, tout en précisant, pour répondre à certaines inquiétudes légitimes, que les schémas directeurs régionaux définissent le nombre et la circonscription des chambres « en tenant compte […] du maintien des services de proximité d’appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ».
Enfin, je voudrais revenir sur une disposition adoptée ici qui prévoyait que les schémas directeurs votés par les chambres de commerce et d’industrie de région avant l’entrée en vigueur de la loi n’étaient pas opposables aux chambres de commerce et d’industrie territoriales. Les schémas directeurs adoptés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi auraient été approuvés et opposables uniquement s’ils tenaient compte des souhaits d’évolution exprimés par les CCIT et s’ils avaient été adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la CCIR, conformément à ce que prévoit actuellement le code du commerce.
Cela signifiait que les schémas qui ne respectaient pas ces conditions n’auraient pu être opposables et qu’une fusion non souhaitée par les chambres concernées n’aurait pu avoir lieu. La CMP a décidé de ne pas conserver cette mesure.
Vous connaissez, mes chers collègues, les raisons qui nécessitent une adoption rapide de la réforme de nos chambres de commerce et d’industrie et de nos chambres de métiers et de l’artisanat. Les discussions ont eu lieu ; elles furent intéressantes et parfois longues, mais elles étaient nécessaires et furent utiles pour les acteurs économiques de tous nos territoires.
En conclusion, je voudrais remercier M. Michel Houel, dont la tâche ne fut pas toujours facile. Je pense qu’une forme de confiance vigilante l’a emporté sur la méfiance, et c’était le bon chemin à prendre pour aboutir à ce texte de compromis, que je vous demande de bien vouloir adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC. – M. Joël Labbé applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif du présent projet de loi est d’adapter le réseau des chambres de commerces et d’industrie et celui des chambres de métiers et de l’artisanat à la nouvelle carte des régions, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ainsi que de renforcer le mouvement de régionalisation de ces réseaux engagé par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
Le Gouvernement souhaitait un vote conforme du texte en première lecture au Sénat, mais les sénateurs ont fait valoir leur droit d’amendement, essentiellement pour défendre les territoires ruraux. Ils ont été en cela quelque peu taquins…
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Taquins et taquines ! (Sourires.)
Mme Sophie Primas. Monsieur le rapporteur, en grammaire, le masculin l’emporte sur le féminin !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Sans doute, mais le respect de la parité permet de préciser le rôle de chacun ! (Nouveaux sourires.)
Mme Sophie Primas. Je veux tout d’abord revenir sur les travaux du Sénat en première lecture, au cours desquels les articles relatifs aux CCI ont été enrichis de diverses mesures.
Premièrement, il a été prévu la présence d’une délégation sans personnalité morale de la chambre régionale dans chaque département si l’ensemble des CCI territoriales d’une même région a fusionné en une CCI régionale. En l’absence de fusion, il y aurait ainsi au moins une CCI territoriale dans chaque département. Nous y tenions beaucoup.
Deuxièmement, nous avons décidé de flécher 9 millions d’euros du fonds de péréquation entre les CCI – mis en place par la loi de finances pour 2016 et doté de 18 millions d’euros – vers les CCI comprenant un nombre important de communes classées en zone de revitalisation rurale.
Troisièmement, nous avons prévu la non-opposabilité des schémas régionaux directeurs adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Quatrièmement, nous avons inséré dans le projet de loi la dérogation accordée à la CCI régionale francilienne, dans le cadre de la fusion des chambres, permettant le maintien des CCI territoriales de la Seine-et-Marne et de l’Essonne, ainsi que leur statut d’établissement public.
Les articles relatifs aux chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que la ratification de l’ordonnance relative aux réseaux et à la nouvelle carte régionale avaient, quant à eux, été adoptés conformes par le Sénat.
En outre, en ce qui concerne les travaux de la CMP, celle-ci a validé certaines dispositions du Sénat, comme le maintien des spécificités d’Île-de-France ou le fléchage d’une partie du fonds de péréquation, mais à hauteur de 25 %, et non de 50 %, vers les CCI de territoires ruraux et d’outre-mer. Néanmoins, elle est revenue sur certains points, dont deux posent problème aux membres du groupe Les Républicains du Sénat.
Le premier concerne la présence des CCI dans les départements. La CMP a prévu que le schéma directeur régional tient compte « du maintien des services de proximité d’appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ». Le texte ne parle donc plus de délégations ou de maintien de CCI territoriales dans les départements, ce qui constitue, selon nous, un réel recul par rapport au texte du Sénat.
Pourquoi le Sénat avait-il prévu cette disposition ? Principalement parce que, si le processus de « métropolisation » défini par l’INSEE permet de tirer l’économie de la France vers le haut, cette concentration s’est faite au détriment des territoires éloignés des grandes métropoles, des territoires ruraux qui se sentent délaissés, avec une activité économique en déclin et des Français qui se paupérisent. Le président Larcher aime à raconter que, lorsqu’il va sur le terrain dans les territoires ruraux, on lui dit que les sénateurs ne font des textes que pour les grandes villes, mais jamais pour les espaces ruraux.
Le Sénat a donc estimé que, dans sa réorganisation, le réseau consulaire devait particulièrement veiller à sa proximité avec les entreprises de ces territoires – très petites entreprises, petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire –, qui y maintiennent une activité et des emplois, et qu’il devait rester un interlocuteur attentif aux porteurs de projets dans ces territoires.
Le second point consiste en la non-opposabilité des schémas régionaux adoptés avant l’entrée en vigueur de la loi. À ce sujet, M. Lenoir a déjà posé une question au Gouvernement…
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Et la réponse a été très claire !
Mme Sophie Primas. Voilà ! Je ne m’appesantis donc pas sur le sujet, puisqu’il a été traité.
En conclusion, je veux bien sûr saluer l’action des réseaux consulaires, chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat, sans oublier les chambres d’agriculture, particulièrement d’actualité cette semaine. Elles forment un maillage territorial dense et jouent un rôle important dans l’accompagnement des entreprises, dans la formation et dans l’apprentissage, sujet qui m’est cher et qu’elles traitent remarquablement bien. Elles doivent continuer à jouer un rôle actif dans les territoires ruraux.
C’est pour cette raison, importante pour nous, que le groupe Les Républicains est majoritairement réservé sur les conclusions de la CMP.
Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bataille.
Mme Delphine Bataille. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, adopté par l’Assemblée nationale le 17 février dernier après l’arbitrage de la commission mixte paritaire, est un texte équilibré.
Les compromis ont porté notamment sur les futurs schémas directeurs et sur le fonds de modernisation pour une meilleure prise en compte, aux côtés des zones urbaines, des territoires ruraux. Ainsi peut-on se réjouir que le montant dévolu aux projets portés dans les zones rurales, hyper-rurales et d’outre-mer représente désormais 25 % du fonds de modernisation et de péréquation destiné aux CCI des territoires, soit 4,5 millions d’euros.
La réforme était particulièrement attendue par ces chambres. Elle leur permettra de disposer d’un cadre clair pour mener les changements nécessaires avant les élections consulaires, qui ont déjà fait l’objet d’un report et sont prévues pour la fin de cette année. L’objectif de ce texte, qui a fait dès le départ l’objet d’un consensus au sein des réseaux, est d’achever leur mutation, d’accompagner leur rationalisation et surtout de favoriser leur adaptation à la nouvelle organisation territoriale issue de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ainsi que de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le renforcement de la régionalisation des réseaux leur donnera plus de lisibilité dans des régions qui exercent désormais la totalité des compétences en matière de développement économique.
Ce texte favorise ainsi une organisation plus cohérente, dans le cadre de partenariats à l’échelle de ces nouvelles régions, sans pour autant négliger les liens essentiels de proximité avec les entreprises. Celles-ci seront désormais des interlocuteurs plus forts, à l’instar de ce que s’est fait dans l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais, qui – je l’avais indiqué – avait confié à la chambre de commerce et d’industrie régionale la délégation entière de la stratégie d’export, l’ensemble des services concernés étant situés dans un même lieu, au siège de la CCIR. Les synergies pourront se poursuivre avec la Picardie, dans le cadre de la nouvelle grande région, tout en maintenant une offre de services de proximité.
Toutefois, il faut rappeler que les regroupements nécessaires entraînent souvent une baisse des effectifs, comme cela a été le cas dans la région que je viens de citer. Nous devons donc redoubler d’attention, j’y insiste, madame la secrétaire d’État, concernant l’impact social sur les agents concernés.
De surcroît, dans cet esprit de vigilance, le rôle des CCI et des CMA sera renforcé par cette nouvelle organisation ; elles devront répondre à des besoins croissants en matière d’emploi, de formation professionnelle, d’enseignement supérieur, de développement durable et de développement à l’international.
Partenaires privilégiés des grandes régions, les chambres consulaires seront plus que jamais des acteurs essentiels du développement économique. Gageons qu’elles contribueront au dynamisme des territoires, en particulier dans les zones rurales, qui en ont bien besoin. Notre groupe approuve donc pleinement le contenu de cette réforme, qui respecte la volonté des CCI et des CMA et qui leur permettra de mener à bien leurs missions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Joël Labbé applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Madame la présidente, mes chers collègues, je tiens à rendre hommage à mon tour au travail mené et aux compromis trouvés par nos collègues de la commission mixte paritaire, afin que ce projet de loi puisse répondre aux attentes des CCI des territoires urbains et ruraux.
Je tiens à saluer particulièrement les choix qui ont été opérés pour soutenir et renforcer l’action des CCI situées dans les zones rurales et hyper-rurales, ainsi que dans les territoires d’outre-mer. En effet, comme certains d’entre vous le savent, je suis, en tant que sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, très attachée aux territoires ruraux et attentive aux dispositions qui viennent conforter leur développement et leur attractivité.
En ce sens, je remercie la commission d’avoir tout d’abord, à l’article 1er du texte, redonné aux CCI une grande souplesse et une liberté dans la réorganisation territoriale de leur réseau. Ce principe vient répondre aux besoins de proximité des territoires, en particulier des plus fragiles.
Ces besoins avaient été exprimés par les CCI dans le cadre du présent projet de loi, mais aussi de la réforme territoriale. En effet, lors de la mise en place de la nouvelle carte régionale et des nouveaux seuils intercommunaux, les CCI avaient fait part de leur inquiétude quant à la représentation des territoires ruraux et la prise en compte de leurs spécificités.
Ces inquiétudes, je le crois, ont été entendues, madame la secrétaire d'État, et prises en compte par la commission mixte paritaire. Ainsi, les schémas directeurs régionaux prendront en compte, dans la nouvelle carte consulaire, la nécessité du maintien des services de proximité d’appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques existants.
Dès lors, je ne puis que me réjouir de cette nouvelle disposition, qui vient garantir un maillage des CCI équilibré et équitable sur l’ensemble du territoire national, mais aussi efficace et adapté aux besoins et aux réalités économiques des entreprises et des collectivités.
De cette manière, la crainte d’une suppression abusive des CCI territoriales au détriment des territoires ruraux n’a pas lieu d’être.
Je remercie également la commission d’avoir maintenu le fléchage d’une partie du fonds de modernisation et de péréquation vers les CCI des zones rurales et hyper-rurales et des territoires d’outre-mer. Celles-ci pourront bénéficier de 25 % des 18 millions d’euros du fonds de péréquation, soit 4,5 millions d’euros, qui seront dédiés aux projets portés dans ces zones.
Bien que je regrette que la part prélevée sur le fonds de péréquation ait été ramenée à 25 %, au lieu des 50 % prévus initialement, je soutiens le compromis trouvé par la commission sur ce point et, surtout, le message positif qu’elle envoie aux territoires concernés.
Ce fléchage permettra de renforcer l’accompagnement des CCI auprès des entreprises et des territoires qui ont le plus besoin de se moderniser et d’être attractifs et compétitifs pour vivre.
Plus largement, cette disposition s’inscrit pleinement dans la politique rurale renouvelée et volontariste mise en place par le Gouvernement depuis 2013, au travers des assises de la ruralité qui avaient été conduites, en son temps, par Sylvia Pinel. Cette politique permet de rompre avec la logique d’opposition entre l’urbain et le rural, qui a trop longtemps prévalu. Je vous remercie donc, madame la secrétaire d'État, d’avoir soutenu cette disposition lors des débats sur la loi de finances pour 2016.
Mes chers collègues, en adoptant aujourd'hui le texte proposé par la commission mixte paritaire, nous adressons un nouveau signal sécurisant à nos entreprises et à nos territoires ruraux, qui, grâce au soutien renforcé des CCI, pourront continuer à investir, développer et innover.
En adoptant ce texte, nous répondons aux attentes exprimées par les CCI, tout en apportant les garanties de soutien et d’accompagnement nécessaires au développement économique dans ces territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat
TITRE IER
CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
Article 1er
(Texte de la commission mixte paritaire)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« À l’initiative de la chambre de commerce et d’industrie de région autre que la région d’Île-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent être réunies en une seule chambre territoriale dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° du même article L. 711-8. Elles disparaissent au sein de la nouvelle chambre territoriale ou peuvent devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent plus dans ce cas du statut d’établissement public. » ;
2° L’article L. 711-1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « À l’initiative de la chambre de commerce et d’industrie de région autre que la région d’Île-de-France ou à leur propre initiative, des » ;
b) (Supprimé)
3° L’article L. 711-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Élaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie régionale et le schéma régional d’organisation des missions opposable aux chambres de commerce et d’industrie de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce schéma ; »
b) Le 2° est ainsi modifié :
– après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « opposable » ;
– après la première occurrence du mot : « territoriales », il est inséré le mot : « locales » ;
– après la première occurrence du mot « économique, », la fin est ainsi rédigée : « de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales, ainsi que du maintien des services de proximité d’appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ; »
c) Au 4°, après le mot : « sectoriels », sont insérés les mots : « et avec le schéma régional mentionné au 1° » ;
d) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d’appui et de soutien ainsi que toute autre mission pouvant faire l’objet d’une mutualisation et figurant dans le schéma régional d’organisation des missions, dans des conditions et des domaines précisés par décret en Conseil d’État ; »
4° À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 711-10, les mots : « une partie des fonctions de soutien mentionnées au 6° de l’article L. 711-8 » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des fonctions mentionnées au 6° de l’article L. 711-8, à l’exception de la gestion des agents de droit public sous statut » ;
5° À la seconde phrase de l’article L. 711-13, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés ;
6° L’article L. 711-22 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’initiative de la chambre de commerce et d’industrie de région ou à sa propre initiative, » ;
b) Les mots : « à sa demande et en conformité avec le » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du » ;
7° L’article L. 712-4 est abrogé ;
8° L’article L. 713-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ;
b) Le second alinéa du même II est supprimé ;
c) Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt » ;
d) Les trois premières phrases du second alinéa du même III sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale, locale ou départementale d’Île-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales ou départementales d’Île-de-France rattachées à une même chambre de commerce et d’industrie de région est égal à deux, il peut être dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret. » ;
9° Au 4° de l’article L. 920-1, les mots : « les articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que » sont remplacés par la référence : « l’article L. 712-2, ».
Article 1er bis
(Texte de la commission mixte paritaire)
Le b du 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le quart au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du présent code et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer. Si le montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n’est pas utilisé dans sa totalité par les chambres de commerce et d’industrie qui en sont destinataires, le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France. »
Article 1er ter
(Supprimé)
TITRE II
CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT
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TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
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