Séance du 4 décembre 2015

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164).

Nous poursuivons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Articles de récapitulation des crédits

Mme la présidente. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

Mme la présidente. Je vais appeler les articles 24 à 27 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2016.

La direction de la séance a procédé à la rectification des états B et D de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 24 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 367 782 595 692 € et de 361 317 675 334 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	3 067 164 040	3 179 900 004
Action de la France en Europe et dans le monde	1 955 980 605	1 947 184 569
Dont titre 2	590 855 379	590 855 379
Diplomatie culturelle et d’influence	728 463 221	728 463 221
Dont titre 2	73 984 259	73 984 259
Français à l’étranger et affaires consulaires	374 960 214	374 960 214
Dont titre 2	222 004 312	222 004 312
Conférence “Paris Climat 2015”	7 760 000	129 292 000
Administration générale et territoriale de l’État	2 541 688 190	2 552 363 873
Administration territoriale	1 654 643 471	1 645 393 715
Dont titre 2	1 465 899 202	1 465 899 202
Vie politique, cultuelle et associative	99 024 970	98 944 970
Dont titre 2	25 632 000	25 632 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	788 019 749	808 025 188
Dont titre 2	481 902 710	481 902 710
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	0	0
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	0	0
Forêt	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0
Dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0
Dont titre 2	0	0
Aide publique au développement	1 954 540 941	2 508 671 457
Aide économique et financière au développement	359 175 000	937 978 969
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 595 365 941	1 570 692 488
Dont titre 2	195 521 699	195 521 699
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 611 632 455	2 612 130 705
Liens entre la Nation et son armée	37 299 200	37 499 200
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 473 578 357	2 473 578 357
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	100 754 898	101 053 148
Dont titre 2	1 752 405	1 752 405
Conseil et contrôle de l’État	655 663 149	639 150 447
Conseil d’État et autres juridictions administratives	398 987 020	386 902 331
Dont titre 2	323 070 394	323 070 394
Conseil économique, social et environnemental	39 339 079	38 089 079
Dont titre 2	32 594 997	32 594 997
Cour des comptes et autres juridictions financières	216 814 208	213 636 195
Dont titre 2	185 636 195	185 636 195
Haut Conseil des finances publiques	522 842	522 842
Dont titre 2	372 842	372 842
Crédits non répartis	335 445 751	35 445 751
Provision relative aux rémunérations publiques	11 445 751	11 445 751
Dont titre 2	11 445 751	11 445 751
Dépenses accidentelles et imprévisibles	324 000 000	24 000 000
Culture	0	0
Patrimoines	0	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0
Dont titre 2	0	0
Défense	45 560 166 899	39 689 278 602
Environnement et prospective de la politique de défense	1 295 686 142	1 291 266 016
Préparation et emploi des forces	9 183 105 010	7 277 174 335
Soutien de la politique de la défense	21 467 934 680	21 167 919 557
Dont titre 2	19 140 708 271	19 140 708 271
Équipement des forces	13 613 441 067	9 952 918 694
Direction de l’action du Gouvernement	1 484 382 799	1 341 908 165
Coordination du travail gouvernemental	656 684 177	647 853 573
Dont titre 2	216 056 115	216 056 115
Protection des droits et libertés	97 173 145	102 846 436
Dont titre 2	42 290 600	42 290 600
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	730 525 477	591 208 156
Dont titre 2	176 366 581	176 366 581
Écologie, développement et mobilité durables	0	0
Infrastructures et services de transports	0	0
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Météorologie	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Information géographique et cartographique	0	0
Prévention des risques	0	0
Dont titre 2	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Dont titre 2	0	0
Économie	1 901 787 641	1 700 175 561
Développement des entreprises et du tourisme	850 863 250	837 502 966
Dont titre 2	414 735 292	414 735 292
Plan “France Très haut débit”	188 000 000	0
Statistiques et études économiques	437 807 834	437 556 038
Dont titre 2	371 806 145	371 806 145
Stratégie économique et fiscale	425 116 557	425 116 557
Dont titre 2	146 803 813	146 803 813
Égalité des territoires et logement	0	0
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	0	0
Dont titre 2	0	0
Engagements financiers de l’État	45 058 990 000	45 158 990 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	44 452 000 000	44 452 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	125 000 000	125 000 000
Épargne	330 990 000	330 990 000
Majoration de rentes	151 000 000	151 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	100 000 000
Enseignement scolaire	66 900 907 441	66 960 185 713
Enseignement scolaire public du premier degré	20 238 056 693	20 238 056 693
Dont titre 2	20 155 113 550	20 155 113 550
Enseignement scolaire public du second degré	31 238 518 674	31 238 518 674
Dont titre 2	30 981 454 487	30 981 454 487
Vie de l’élève	4 807 342 877	4 822 816 139
Dont titre 2	1 978 433 100	1 978 433 100
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 195 417 522	7 195 417 522
Dont titre 2	6 420 038 470	6 420 038 470
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 034 552 448	2 078 357 458
Dont titre 2	1 459 849 056	1 459 849 056
Enseignement technique agricole	1 387 019 227	1 387 019 227
Dont titre 2	908 294 696	908 294 696
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	0	0
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	0
Dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0
Dont titre 2	0	0
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0
Dont titre 2	0	0
Entretien des bâtiments de l’État	0	0
Fonction publique	0	0
Dont titre 2	0	0
Immigration, asile et intégration	0	0
Immigration et asile	0	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	0
Justice	8 574 937 737	8 202 461 516
Justice judiciaire	3 247 588 492	3 210 123 658
Dont titre 2	2 229 348 827	2 229 348 827
Administration pénitentiaire	3 737 058 792	3 473 470 862
Dont titre 2	2 222 821 647	2 222 821 647
Protection judiciaire de la jeunesse	809 208 031	803 936 128
Dont titre 2	477 777 693	477 777 693
Accès au droit et à la justice	365 492 283	366 108 033
Conduite et pilotage de la politique de la justice	412 138 307	344 408 643
Dont titre 2	141 927 876	141 927 876
Conseil supérieur de la magistrature	3 451 832	4 414 192
Dont titre 2	2 629 003	2 629 003
Médias, livre et industries culturelles	0	0
Presse	0	0
Livre et industries culturelles	0	0
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	0	0
Outre-mer	2 074 627 227	2 058 347 493
Emploi outre-mer	1 360 062 677	1 360 354 784
Dont titre 2	144 468 089	144 468 089
Conditions de vie outre-mer	714 564 550	697 992 709
Politique des territoires	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0
Dont titre 2	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0
Politique de la ville	0	0
Dont titre 2	0	0
Pouvoirs publics	987 745 724	987 745 724
Présidence de la République	100 000 000	100 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	35 489 162	35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	9 920 462	9 920 462
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Recherche et enseignement supérieur	26 412 814 196	26 308 616 206
Formations supérieures et recherche universitaire	13 012 693 029	12 898 659 291
Dont titre 2	494 783 080	494 783 080
Vie étudiante	2 536 053 461	2 480 928 461
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 264 286 500	6 268 930 968
Recherche spatiale	1 441 719 890	1 441 719 890
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 728 789 176	1 734 789 176
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	792 013 020	847 063 057
Dont titre 2	104 883 002	104 883 002
Recherche duale (civile et militaire)	180 074 745	180 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique	123 128 455	123 144 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles	334 055 920	333 305 920
Dont titre 2	205 371 337	205 371 337
Régimes sociaux et de retraite	6 320 354 974	6 320 354 974
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 038 730 778	4 038 730 778
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	824 838 307	824 838 307
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 456 785 889	1 456 785 889
Relations avec les collectivités territoriales	3 828 058 417	2 962 322 659
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 567 337 123	2 712 548 040
Concours spécifiques et administration	260 721 294	249 774 619
Remboursements et dégrèvements	100 044 187 000	100 044 187 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	88 074 187 000	88 074 187 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 970 000 000	11 970 000 000
Santé	0	0
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	0
Sécurités	18 843 952 237	18 732 933 233
Police nationale	9 947 594 320	9 950 124 884
Dont titre 2	8 848 386 568	8 848 386 568
Gendarmerie nationale	8 443 400 144	8 295 532 705
Dont titre 2	6 976 203 907	6 976 203 907
Sécurité et éducation routières	38 992 525	38 992 525
Sécurité civile	413 965 248	448 283 119
Dont titre 2	168 180 055	168 180 055
Solidarité, insertion et égalité des chances	17 691 556 139	17 701 875 727
Inclusion sociale et protection des personnes	4 479 863 821	4 479 863 821
Handicap et dépendance	11 697 551 252	11 697 551 252
Égalité entre les femmes et les hommes	26 957 660	26 957 660
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 487 183 406	1 497 502 994
Dont titre 2	730 728 293	730 728 293
Sport, jeunesse et vie associative	595 798 990	602 429 846
Sport	224 833 938	231 464 794
Jeunesse et vie associative	370 965 052	370 965 052
Travail et emploi	10 336 193 745	11 018 200 678
Accès et retour à l’emploi	6 296 706 974	7 078 449 380
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 230 811 987	3 083 671 213
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	56 908 324	91 817 986
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	751 766 460	764 262 099
Dont titre 2	625 355 322	625 355 322
Totaux	367 782 595 692	361 317 675 334

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l’article 24 et de l’état B annexé.

(L'article 24 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 25 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 303 164 320 € et de 2 297 181 534 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 110 381 025	2 115 402 231
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 537 046 987	1 536 626 130
Dont charges de personnel	1 142 277 693	1 142 277 693
Navigation aérienne	528 930 269	534 727 439
Transports aériens, surveillance et certification	44 403 769	44 048 662
Publications officielles et information administrative	192 783 295	181 779 303
Édition et diffusion	70 444 570	58 253 501
Pilotage et ressources humaines	122 338 725	123 525 802
Dont charges de personnel	75 188 918	75 188 918
Totaux	2 303 164 320	2 297 181 534

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 25 et de l’état C annexé.

(L'article 25 et l’état C annexé sont adoptés.)

Article 26 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 188 238 590 709 € et de 187 945 869 258 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres	296 000 000	296 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	236 000 000	236 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	60 000 000	60 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 363 521 806	1 363 521 806
Radars	204 214 000	204 214 000
Fichier national du permis de conduire	20 536 000	20 536 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	672 030 557	672 030 557
Désendettement de l’État	440 541 249	440 541 249
Développement agricole et rural	147 500 000	147 500 000
Développement et transfert en agriculture	70 553 250	70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	76 946 750	76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Électrification rurale	369 600 000	369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 490 852 734	1 490 852 734
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 395 775 620	1 395 775 620
Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	95 077 114	95 077 114
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	588 821 451	575 000 000
Contribution au désendettement de l’État	155 000 000	155 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	433 821 451	420 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	233 000 000	325 600 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	233 000 000	325 600 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	4 679 000 000	4 679 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	2 679 000 000	2 679 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	2 000 000 000	2 000 000 000
Pensions	57 204 650 226	57 204 650 226
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	53 297 300 000	53 297 300 000
Dont titre 2	53 296 300 000	53 296 300 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 916 192 000	1 916 192 000
Dont titre 2	1 907 622 000	1 907 622 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 991 158 226	1 991 158 226
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	335 000 000	335 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	217 000 000	217 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	118 000 000	118 000 000
Totaux	66 715 346 217	66 794 124 766

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0		0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0		0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0		0
Relations avec l’Union des Comores	0		0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	16 183 612 547		16 183 612 547
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	16 000 000 000		16 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	56 000 000		56 000 000
Avances à des services de l’État	112 612 547		112 612 547
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000		15 000 000
Avances à l’audiovisuel public	0		0
France Télévisions	0		0
ARTE France	0		0
Radio France	0		0
France Médias Monde	0		0
Institut national de l’audiovisuel	0		0
TV5 Monde	0		0
Avances aux collectivités territoriales	103 719 439 443		103 719 439 443
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000		6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	103 713 439 443		103 713 439 443
Prêts à des États étrangers	1 464 707 502		1 093 207 502
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	330 000 000		300 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	734 707 502		734 707 502
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	400 000 000		58 500 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0		0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	155 485 000		155 485 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	485 000		485 000
Prêts pour le développement économique et social	150 000 000		150 000 000
Prêts à la filière automobile	5 000 000		5 000 000
Totaux	121 523 244 492		121 151 744 492

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 26 et de l’état D annexé.

(L'article 26 et l’état D annexé sont adoptés.)

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article relatif aux plafonds des autorisations d'emplois pour 2016

Article 27 et état E

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2016, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 877 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2016, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	524 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	0
905	Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	4 700 000

Total		19 877 309 800

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	250 000 000
	Total	250 000 000

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 27 et de l’état E annexé.

(L'article 27 et l’état E annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Mme la présidente. Nous en arrivons aux articles 28 à 31 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2016.

Article 28

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. – Budget général	1 905 780
Affaires étrangères et développement international	14 020
Affaires sociales, santé et droits des femmes	10 228
Agriculture, agroalimentaire et forêt	30 543
Culture et communication	11 041
Décentralisation et fonction publique	-
Défense	271 510
Écologie, développement durable et énergie	30 722
Économie, industrie et numérique	6 465
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche	995 301
Finances et comptes publics	136 114
Intérieur	280 462
Justice	80 280
Logement, égalité des territoires et ruralité	12 500
Outre-mer	5 309
Services du Premier ministre	11 582
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social	9 703
Ville, jeunesse et sports	-
II. – Budgets annexes	11 511
Contrôle et exploitation aériens	10 726
Publications officielles et information administrative	785
Total général	1 917 291

Mme la présidente. L'amendement n° II-522, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

1 905 780

par le nombre :

1 909 337

2° Douzième ligne

Remplacer le nombre :

136 114

par le nombre :

136 381

3° Treizième ligne

Remplacer le nombre :

280 462

par le nombre :

283 046

4° Quatorzième ligne

Remplacer le nombre :

80 280

par le nombre :

80 988

5° Dix-huitième ligne

Remplacer le nombre :

9 703

par le nombre :

9 701

6° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

1 917 291

par le nombre :

1 920 848

La parole est à Mme la secrétaire d'État.