Mme la présidente. Les deux amendements identiques, n° 60, présenté par M. Philippe Leroy, et n° 61, présenté par M. Bruno Sido, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 110, présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement réalisées en vertu des dispositions de l’article de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. »
… – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du paragraphe ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement, que nous avions présenté en première lecture, tend à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, les dépenses engagées par les collectivités locales pour l’équipement numérique de leur territoire.
En effet, dans les zones du territoire où les investissements sont jugés non rentables, les collectivités locales sont quasi contraintes d’intervenir, tant l’accès aux nouvelles technologies est aujourd’hui un élément clef pour attirer les populations comme les entreprises.
Or ce mode d’intervention publique est particulièrement déséquilibré : seules les collectivités rurales sont obligées d’investir, alors que, en milieu urbain, les réseaux sont le plus souvent développés par le secteur privé. Cet équilibre n’a d’ailleurs pas été remis en cause par le dernier plan concernant le très haut débit, assis sur des financements publics et privés. Nous sommes, en l’espèce, dans un schéma où l’on privatise les profits en zone urbaine et où l’on socialise les pertes en zone rurale !
La mise en œuvre d’un marché ouvert et concurrentiel dans le secteur des télécommunications a conduit à un énorme gâchis. Les profits sont immenses, alors que le service n’est pas à la hauteur.
Nous considérons, à ce titre, que la privatisation de France Télécom a constitué une faute lourde. Au lieu de distribuer des dividendes, cette entreprise aurait pu, dans des délais courts, financer la fibre optique sur l’ensemble du territoire, sans attendre l’horizon de 2022 défini par le nouveau plan « France très haut débit ». La concurrence a joué à l’encontre de l’intérêt des consommateurs et des collectivités locales, ces dernières étant sommées, en zone non rentable, d’intervenir en lieu et place des opérateurs pour financer les infrastructures.
Certes, le Gouvernement prévoit des aides pour les collectivités locales, mais elles ne sont pas suffisantes. Nous prônons, pour notre part, la mise en œuvre d’un opérateur national unique en charge du service public, offrant le même service sur tout point du territoire et pour tous nos concitoyens. C’est ainsi que nous concevons l’égalité républicaine.
A minima, nous considérons qu’il est raisonnable de permettre aux collectivités locales investissant dans ce secteur de bénéficier du FCTVA.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en première lecture par la commission spéciale puis en séance publique. Nous l’examinons donc pour la troisième fois ! Je rappellerai simplement que le Fonds national pour la société numérique attribue déjà des financements aux collectivités locales, afin de financer les projets de réseaux de très haut débit.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Quand je lis que tous les territoires vont être équipés en numérique, je me demande si je ne vis pas dans un autre monde ! Dans le département de la Corrèze, on nous annonce le numérique pour 2035, mais pas partout, les territoires très ruraux n’étant pas concernés. Les auteurs de ces promesses me semblent donc totalement coupés de la réalité.
Lors de la première lecture, M. le ministre nous avait promis que le téléphone mobile pourrait fonctionner dans certaines communes situées en zone blanche, mais cela n’a rien à voir avec le numérique ! Actuellement, les zones rurales sont totalement sous-équipées. Elles vont conserver le retard accumulé pendant des années et elles n’auront jamais la fibre optique – il faut être très clair sur ce point.
M. Didier Guillaume. Ce n’est pas vrai partout !
M. Daniel Chasseing. Peut-être que, dans certains endroits, on pourra obtenir la fibre optique. Ailleurs, on pourra accéder à internet grâce au satellite, mais le sous-équipement va perdurer globalement.
Je voterai donc cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Ce débat est sans fin ! Je ne partage absolument pas l’avis de notre collègue.
Si nous examinons la situation du numérique dans notre pays, force est de constater que nous avons été « baladés » – passez-moi l’expression – pendant des années. On nous annonçait des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique du territoire, ou SDTAN, un Fonds d’aménagement numérique du territoire, ou FANT, qui n’était jamais abondé. L’État procédait toujours à de belles annonces, mais rien ne suivait.
Depuis lors, de nombreuses collectivités locales, réunies au sein de l’AVICCA, l’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, se sont mobilisées. Des initiatives locales se sont développées et, aujourd’hui, la moitié du territoire français bénéficie d’un engagement de couverture de 100 % de la population par la fibre optique. Ce résultat a été possible parce que les territoires se sont pris en main et n’ont pas attendu d’être aidés.
Se pose ensuite la question de savoir qui va payer. Si nous attendons tout d’en haut, nous savons très bien que les investissements dans la couverture numérique, la téléphonie mobile ou d’autres services publics ne se feront pas, en l’absence de coproduction !
Pour la première fois, ce gouvernement, grâce à votre action, monsieur le ministre, sous l’autorité du Premier ministre et du chef de l’État, a pris des engagements forts. Pour la première fois, le Fonds d’aménagement numérique du territoire dispose de financements.
En première lecture, M. le ministre s’est engagé à couvrir les zones blanches de la téléphonie mobile et à assurer l’accès au numérique dans les territoires ruraux, par la fibre optique ou d’autres solutions techniques. Il faut donc prendre le Gouvernement au mot et s’engager à fond, au lieu de tout attendre d’en haut, parce que cette attitude ne produit aucun résultat !
Je soutiens donc les propositions du Gouvernement. Sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres, il ne faut pas pleurnicher sur le lait renversé, parce que ce n’est pas comme cela que nous nous en sortirons.
Regardons ce qui se passe dans notre pays : une multitude de régions, de départements, de communautés de communes, de communautés d’agglomération ont déjà assumé des maîtrises d’ouvrage ou confié des maîtrises d’ouvrage déléguées et ont ainsi avancé. Il faut donc faire passer ce message à nos concitoyens : ce n’est pas parce qu’ils vivent en territoire rural qu’ils vont être abandonnés et que tout va disparaître. Délivrons-leur un message positif, car là où cela se fait, il y a des avancées !
Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.
Mme Hermeline Malherbe. Quand les départements prenaient en charge la couverture numérique avec un opérateur, un équilibre existait entre les zones rurales et les zones urbaines. Or on a favorisé les opérateurs des zones urbaines, qui n’ont pas besoin d’aides, puisque le développement du réseau s’équilibre financièrement, comme nos collègues communistes l’ont fort bien expliqué tout à l’heure.
Aujourd’hui, il est important d’agir, et l’existence du Fonds d’aménagement numérique des territoires est une bonne chose, je le reconnais. Il n’en demeure pas moins que le déséquilibre constaté a permis à certains opérateurs de s’enrichir sur le dos des collectivités locales, donc des contribuables !
M. Marc Daunis. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33 septies D.
(L’article 33 septies D est adopté.)
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Article 33 septies
La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 20, après le mot : « publicitaire », sont insérés les mots : « , sur quelque support que ce soit, » ;
2° L’article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations de compte rendu peuvent être adaptées par décret en cas de diffusion du message publicitaire par voie de communications électroniques. » – (Adopté.)
Article 33 octies AA
(Non modifié)
I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée :
« Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, selon les modalités prévues à l’article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. » ;
2° Le second alinéa de l’article 34-4 est ainsi rédigé :
« Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique doivent proposer la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour ces services. Ils peuvent également proposer au téléspectateur la possibilité d’opter à tout moment, explicitement et de manière réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire. Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
II. – (Non modifié)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Chaize, Calvet, Charon, Chasseing et Commeinhes, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Mouiller et Pierre.
L’amendement n° 232 est présenté par M. Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après les mots :
des autres services de télévision
insérer les mots :
, en particulier les services locaux,
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.
M. Patrick Chaize. Tout d’abord, je remercie Didier Guillaume d’avoir fait référence à l’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, l’AVICAA, association active dans le domaine du numérique que j’ai l’honneur de présider depuis quelques jours.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Félicitations !
M. Patrick Chaize. La télévision de proximité est un vecteur important de démocratie, de développement local et de lien social. L’évolution des communications électroniques et de l’audiovisuel donne une importance grandissante aux distributeurs de service, pour que les citoyens accèdent aux programmes.
Les chaînes qui bénéficient de numéros assez favorables – les « petits » numéros – sur la télévision numérique terrestre, la TNT, se voient proposer par les distributeurs des numérotations hétérogènes et peu attractives ; ce sont les numérotations au-delà de 200 ou 300.
La numérotation de la télévision locale sur la TNT présente des particularités. Ainsi, un même numéro de canal peut être affecté à deux chaînes émettant dans des bassins différents. La configuration technique des réseaux de distribution n’étant pas calquée sur le découpage des émetteurs hertziens, il en résulte une difficulté à reprendre strictement la numérotation logique. Toutefois, il faut également mettre fin à la situation actuelle, qui est très défavorable.
Ainsi, au cours des discussions entre la Fédération française des télécoms, la FFT, et les syndicats de télévisions locales, il a été envisagé d’affecter le canal 30 à une mosaïque de chaînes locales correspondant aux territoires desservis, sans toutefois qu’un véritable accord ait été signé. Il semble que des avancées significatives, qu’il conviendrait de conforter, soient néanmoins constatées pour ce qui concerne certains grands opérateurs.
En la matière, donner un pouvoir au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, permettrait que l’ensemble des distributeurs, adhérents ou non à la FFT, mettent en œuvre une numérotation adaptée dans un délai raisonnable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 232.
M. Daniel Gremillet. Je serai très bref, car cet amendement vient d’être défendu par Patrick Chaize. Je tiens simplement à insister sur son importance pour la télévision locale et tout ce qui en découle en termes de liens sociaux et, bien sûr, d’emplois locaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Il est fait dans ces amendements une référence particulière aux services locaux de télévision, parmi ceux dont le CSA doit veiller au respect de la numérotation logique. Or cette référence nous semble superfétatoire, dans la mesure où celle qui est faite, dans le présent projet de loi, aux autres services de télévision englobe les services locaux.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis de la commission spéciale sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Chaize, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 232 est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Oui, je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié et 232.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33 octies AA.
(L'article 33 octies AA est adopté.)
Article 33 octies A
(Non modifié)
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Des contrats relatifs à l’hôtellerie » ;
2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l’hôtellerie » et comprenant les articles L. 311-1 à L. 311-5 ;
3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne
« Art. L. 311-5-1. – Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d’hôtel aux clients ne peut être conclu qu’au nom et pour le compte de l’hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil.
« Nonobstant le premier alinéa du présent article, l’hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite.
« Art. L. 311-5-2. – Le contrat prévu à l’article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service.
« La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l’hôtelier et la plateforme de réservation en ligne.
« Art. L. 311-5-3. – Est puni d’une amende de 30 000 €, pouvant être portée à 150 000 € s’il s’agit d’une personne morale, le fait pour le représentant légal de la plateforme de réservation en ligne d’opérer sans contrat conclu conformément à l’article L. 311-5-1.
« Le non-respect de l’article L. 311-5-2 est puni d’une amende de 7 500 €, pouvant être portée à 30 000 € pour une personne morale.
« Les infractions précitées sont constatées par les agents mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce et dans les conditions prévues au même article.
« Art. L. 311-5-4. – La présente sous-section s’applique quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme de réservation en ligne dès lors que la location est réalisée au bénéfice d’un hôtel établi en France.
« Les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne conclus avant la publication de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques cessent de produire leurs effets dès l’entrée en vigueur de la même loi. » – (Adopté.)
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Article 33 decies
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 111-5, il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-5-1. – Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne dont l’activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.
« Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
« Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de mettre à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues à l’article L. 121-17.
« Le contenu de ces informations et leurs modalités de communication sont fixés par décret. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 111-6, la référence : « et à l’article L. 111-5 » est supprimée ;
3° Après l’article L. 111-6, il est inséré un article L. 111-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6-1. – Tout manquement aux articles L. 111-5 et L. 111-5-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2. »
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Madame la présidente, la commission spéciale demande l’examen par priorité de l’amendement n° 248.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission portant sur l’amendement n° 248.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme la présidente. La priorité est ordonnée.
L’amendement n° 248, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le contrevenant est en position dominante, le montant maximal de l'amende encourue, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est porté à 3 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous précise que, si cet amendement n° 248 était adopté, l’amendement n° 36 de Mme Morin-Desailly, qui doit être examiné ensuite, deviendrait sans objet.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Mon explication de vote sera assez simple. Je ne puis approuver l’amendement de Mme Estrosi Sassone, lequel modifie une réécriture de l’article 33 decies réalisée à l’Assemblée nationale. Cette dernière modifiait elle-même le texte que le Sénat avait adopté à l’unanimité et qui visait à réguler les moteurs de recherche.
Dans la société actuelle, mes chers collègues, tout est numérique ! S’interroger sur les conditions de création du marché, notamment celles du marché unique numérique, revient donc à s’interroger sur les conditions de concurrence loyale et d’équité entre les entreprises. Voilà pourquoi il nous faut réfléchir à l’écosystème numérique.
Je rappelle que nous avons porté ces interrogations au travers de deux rapports, établis l’un au nom de la commission des affaires européennes, l’autre au nom d’une mission commune d’information réunissant 33 parlementaires, laquelle mission avait conclu que l’Europe, en particulier la France, était en passe de devenir une colonie du monde numérique, tout simplement parce que certains acteurs extraeuropéens étaient en situation d’abus de position dominante.
Ainsi, quelque 95 % des échanges numériques passent désormais par le moteur de recherche de Google, qui est devenu une facilité essentielle, une intermédiation technique obligatoire pour tout un chacun. Cela signifie que toutes les entreprises, au fur et à mesure qu’elles se numérisent, dépendent de ces moteurs de recherche pour leur survie et leur développement. Il convient donc de réguler ces derniers, de même que les plateformes et les services.
Nous ne disons pas autre chose que la Commission européenne ! La commissaire à la concurrence, Mme Margrethe Vestager, s’est en effet insurgée de façon bien plus virulente que nous contre l’abus de position dominante de Google : elle a adressé à cette société, à la suite de la publication des conclusions d’une enquête menée pendant cinq ans sur ce sujet, une communication de griefs. Or, en Europe, vous le savez, on met du temps à légiférer sur ces questions.
Avec mon collègue Jean Bizet, qui est également signataire de notre amendement n° 36, j’ai auditionné Robert Madelin, le directeur général de la DG Société de l’information. Il nous a expliqué que tout était sur la table grâce au plan stratégique pour l’économie numérique et que l’on allait réfléchir au niveau européen à la neutralité des plateformes... Mais combien de temps cela va-t-il prendre ? Et combien d’entreprises vont encore disparaître ?
Mes chers collègues, nous devons faire confiance aux travaux du Sénat, qui ont été très approfondis. Cela n’empêche pas M. le ministre de mener une démarche au niveau européen. Nous y avons d’ailleurs participé, puisque nous avons déposé une deuxième proposition de résolution, dont les autorités françaises pourront s’emparer.
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Catherine Morin-Desailly. C’est un sujet important, madame la présidente ! Or je n’ai pas pu donner toutes les explications que je souhaitais lors de la première lecture.
Mme Nicole Bricq. Vous aviez pourtant longuement tenu le micro !
Mme Catherine Morin-Desailly. La proposition de résolution que nous avions déposée a été adoptée, la semaine dernière, à l’unanimité des membres de la commission des affaires européens et de celle des affaires économiques.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne dispose en aucun cas qu’il n’est pas possible, dès lors que ces questions ne sont pas résolues au niveau européen, d’instaurer une régulation ex ante dans un État membre.
J’y insiste, l’amendement que le Sénat avait voté à l’unanimité en première lecture est essentiel ! En revanche, les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale sont en définitive contreproductives et elles se retourneront, paradoxalement, contre nos intérêts.
Mme la présidente. Je vous rappelle, ma chère collègue, que les temps de parole prévus par le règlement du Sénat ont été modifiés. Il faut les respecter !
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Madame la sénatrice, je vais vous apporter toutes les clarifications nécessaires, comme je l’ai fait déjà fait lors de la première lecture.
J’ai rencontré Mme la commissaire Vestager voilà quelques semaines. Je tiens à vous dire que la Commission s’est immédiatement émue lorsque votre amendement a été voté au Sénat. Il s'agissait, en effet, d’une disposition d’appel. Toutefois, on ne peut pas faire de texte législatif d’appel !
En l’espèce, votre amendement visait à conférer à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, un pouvoir en matière de concurrence, ce qui n’a que peu de sens sur le plan juridique. Ce faisant, vous veniez empiéter sur les compétences de la Commission européenne, dont le ressort géographique est seul pertinent. Néanmoins, je ne reviendrai pas sur les arguments juridiques et d’opportunité que j’ai longuement développés lors de la première lecture.
En proposant de nouveau, en nouvelle lecture, un dispositif comparable, vous ne rendez pas service à la cause que vous voulez défendre. Si l’on veut véritablement instaurer les règles d’une concurrence juste entre les différents acteurs numériques, règles qui permettront également la bonne protection des données et des libertés individuelles face aux risques créés par certaines plateformes, il convient de faire les choses de manière ordonnée, et au bon niveau.
Ce bon niveau, pour ce qui relève du domaine de la concurrence, c’est le niveau européen. La commissaire Vestager a pris ses responsabilités en matière de régulation des plateformes, ce en quoi nous la soutenons et continuerons à la soutenir. On n’instaurera pas de régulation des plateformes au niveau national : cela n’a pas de sens !
Ce que nous devons faire au niveau national, en revanche, c’est poursuivre le travail entrepris. Il a d’ailleurs donné ses premiers résultats en termes de fiscalité, laquelle constitue, comme je l’avais indiqué en première lecture, l’un des éléments de la juste concurrence entre les opérateurs numériques et de la protection des consommateurs. Tels sont les points que nous avons introduits dans le texte du projet de loi, en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale. Il convient donc de garder cet équilibre.
J’ai certes émis un avis défavorable sur l’amendement n° 248 de la commission spéciale, essentiellement pour des motifs juridiques, mais ceux-ci sont moins substantiels que les désaccords que je peux avoir avec vous, madame Morin-Desailly. En effet, même si vous n’avez pas pu présenter votre amendement n° 36, vous avez tout de même défendu vos arguments en prenant la parole pour explication de vote.
Encore une fois, si l’on veut obtenir des résultats, il faut mettre en place un dispositif efficace. Or ce n’est pas ce que vous proposiez au travers de votre amendement déposé en première lecture, et ce n’est pas davantage ce que vous faites aujourd’hui.