M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Gabouty, Guerriau et Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye et Détraigne et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un sénateur ne peut être membre d’une commission d'enquête ou d’une mission d'information concomitantes. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement de précision, visant à ce qu’un sénateur ne puisse être membre de deux commissions d’enquête ou missions communes d’information concomitantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement, comme plusieurs de ceux que Mme Goulet a déposés, répond à un objectif légitime.
Mme Nathalie Goulet. Jusque-là, tout va bien !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela ne dure jamais ! (Sourires.)
Son adoption aurait l’inconvénient d’apporter beaucoup de rigidité dans le fonctionnement de notre institution.
En outre, le dispositif proposé semble avoir davantage sa place dans l’instruction générale du bureau que dans le règlement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
L'amendement n° 34, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 1 de l’article 18 du Règlement est ainsi rédigé :
« 1. - Les ministres peuvent être auditionnés par les commissions. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement tend à faire respecter le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Le Sénat a déjà eu ce débat en 2008 et en 2009.
Nous avons bien conscience que notre proposition s’oppose à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’était prononcé à l’époque.
Toutefois, monsieur le rapporteur, c’est bien le législateur qui fait la loi. Une assemblée peut tout à fait, en respectant la Constitution, formuler une proposition qui permettra au Conseil constitutionnel de confirmer ou d’infirmer sa jurisprudence. Nous savons tous qu’une jurisprudence est par nature évolutive ; il ne s’agit pas des Tables de la Loi.
En l’espèce, il nous paraît opportun, alors que l’instauration d’une procédure d’examen en commission spécifique, requérant la présence des ministres, est envisagée, que le Gouvernement ne soit pas représenté lors des réunions de commission préparant la séance publique. Ces deux procédures d’examen en commission sont tout à fait différentes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement va effectivement à l’encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les ministres viennent quand ils le veulent. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 1 de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme rapporteur, cette demande est de droit. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. L’amendement n° 35 est similaire à l’amendement que nous avons défendu à propos des commissions d’enquête et des missions d’information. J’ai bien compris que certains de nos collègues ayant voté l’amendement n° 33 rectifié n’adopteraient pas la même position s’agissant des propositions de loi… Je le regrette, mais je ne relancerai pas le débat !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. J’ai expliqué tout à l’heure qu’un regard extérieur pouvait souvent permettre d’enrichir le débat sur une proposition de loi et d’aboutir à un meilleur résultat. Tâchons de ne pas rigidifier les choses et laissons aux commissions le soin de décider.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mmes Tasca et Cartron, MM. Guillaume, Anziani, Bigot, Carvounas, Collomb, Delebarre, Desplan, Kaltenbach, Leconte, Madec, Marie, Mohamed Soilihi, Richard, Sueur, Sutour, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3. – Les auditions organisées par le rapporteur sont ouvertes aux membres de la commission.
« 4. – Si un sénateur du groupe est présent, un collaborateur de sénateur, nommément désigné, pour chaque groupe politique, peut assister aux auditions organisées par le rapporteur. Il ne peut prendre la parole. Le rapporteur exerce la police de ces auditions. Il peut demander le huis-clos. »
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Il s’agit de donner à chaque sénateur des moyens supplémentaires d’exercer ses missions. Il est reconnu que ceux dont nous disposons aujourd’hui sont modestes au regard de notre charge de travail. (M. le rapporteur approuve.)
Les auditions prennent une place croissante dans le fonctionnement des commissions. Elles se multiplient et, compte tenu de la difficulté d’organisation de l’emploi du temps, elles représentent une charge particulière pour tout sénateur désireux de s’investir dans le suivi d’un texte.
Cet amendement vise à ce que le commissaire qui assiste à une audition organisée sur l’initiative rapporteur puisse se faire accompagner d’un collaborateur, celui-ci n’ayant bien évidemment pas droit à la parole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je comprends le sens de votre amendement, madame Tasca, mais nous devons veiller au respect de la hiérarchie des normes. La présence des membres du secrétariat des groupes politiques en réunion de commission ne figure pas dans le règlement. Cette question relève de l’instruction générale du bureau. Je renvoie donc son examen au bureau.
À titre personnel, je pense qu’il ne faut pas multiplier le nombre des personnes présentes aux réunions de commission, même si votre amendement prévoit qu’un seul collaborateur par groupe politique pourra y assister.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, madame Tasca. Il appartiendra au bureau de se saisir de cette question.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca. Monsieur le rapporteur, je suis prête à retirer cet amendement, à la condition que le bureau soit formellement saisi de cette demande.
Je le répète, les conditions de travail actuelles des sénateurs ne sont pas satisfaisantes. Lorsque l’on est rapporteur, on bénéficie de la compétence et du soutien considérable des services de la commission. Mais si l’on souhaite s’impliquer, sans être rapporteur, dans l’examen d’un texte, en s’astreignant à suivre les auditions, il importe de pouvoir recourir aux services d’un collaborateur.
Je souhaite donc vraiment, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, que vous saisissiez officiellement le bureau de cette question.
Dans cette attente, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.
Article 5
Compte rendu des réunions des commissions
(Non modifié)
À l’article 23 du Règlement, les mots : « Bulletin des commissions » sont remplacés par les mots : « compte rendu détaillé des réunions des commissions ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Cigolotti et Pozzo di Borgo, Mme Loisier et MM. Guerriau, Roche, Médevielle et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 16 du règlement est ainsi modifié:
1° Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4 bis. – Les travaux des commissions sont publics et font l'objet d'un enregistrement de l'image et du son de leurs travaux. » ;
2° L’alinéa 8 est abrogé.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. Dans un souci de transparence, nous proposons que les travaux des commissions soient publics et enregistrés par des moyens audiovisuels, sur le modèle de ce qui existe déjà dans d’autres instances, notamment à l'Assemblée nationale et au Parlement européen, pour être diffusés en direct, en différé ou en vidéo à la demande.
M. Alain Richard. Ce n’est pas du tout une bonne idée !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Outre les difficultés matérielles que susciterait l’adoption de cet amendement, le Parlement a déjà eu l’occasion de s’opposer, à l’occasion de l’examen de la loi organique relative à l’application de la révision constitutionnelle de 2008, à la systématisation de la publicité des réunions de commission.
Il convient de ménager en la matière une grande souplesse, afin, d’une part, de préserver la liberté des échanges en commission, qui fait la richesse de cette étape de la procédure parlementaire, et, d’autre part, de favoriser la transparence, ce que permet le compte rendu détaillé des débats en commission. Depuis quelques années, un travail extraordinaire est accompli dans ce domaine. Je vous assure, mon cher collègue, que ceux qui s’intéressent vraiment aux travaux de notre assemblée consultent les comptes rendus !
La publicité excessive change tout, elle incite aux postures. Je pourrais, à cet égard, vous donner quelques exemples qui ne me paraissent pas grandir le Parlement. Je pense notamment à certaines auditions publiques qui se sont tenues à l’Assemblée nationale, dans le cadre de commissions d’enquête. Leur déroulement aurait été complètement différent en l’absence de publicité, et le travail de fond aurait été mené de façon beaucoup plus satisfaisante.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux. Je suis sensible aux arguments développés par M. le rapporteur.
Toutefois, durant nos travaux en commission, un certain nombre de collègues « twittent » régulièrement et utilisent Facebook. Comment justifier auprès des plus jeunes que les sénateurs recourent aux réseaux sociaux pour communiquer en temps réel alors même qu’ils refusent l’enregistrement audiovisuel ? Une telle position est incompréhensible à l’extérieur de notre assemblée.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si l’on considère que le tweet est de l’information, on est perdu !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le rapporteur, je comprends vos arguments. Il vaut mieux essayer de conserver leur spontanéité aux débats en commission, plutôt que de tomber dans les discours convenus, les postures ou la langue de bois des séances plénières. Nous devons toutefois nous préoccuper de notre image auprès de nos concitoyens, en particulier des jeunes. Quand on leur dit que certaines de nos délibérations ne les regardent pas, l’institution ne s’en trouve pas revalorisée à leurs yeux.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Selon moi, cet amendement procède d’une méconnaissance du rôle des commissions et d’une compréhension incomplète de ce qu’est un débat parlementaire.
Un débat, c’est un moment où on échange, où on s’écoute mutuellement et où on cherche ensemble des solutions pour améliorer la loi. Ce travail se fait en séance publique, mais il se fait avec beaucoup plus de flexibilité et de capacité de rapprochement des points de vue en séance non publique de commission. Tous ceux qui ont vraiment participé à l’élaboration de la loi partagent cette expérience.
Si l’on est au Parlement pour faire autre chose qu’élaborer la loi, ce qui est sans doute une interprétation légitime du mandat populaire, je comprends que l’on ait pour préoccupation première le spectacle qu’on donne.
Franchement, depuis que les parlements ont la mission de représenter le peuple, leurs membres ont besoin, pour élaborer la loi d’une manière réfléchie et dans le dialogue, d’un temps pour débattre entre eux.
Monsieur Gabouty, vous avez cité l’exemple du Parlement européen. La seule conséquence de la publicité de ses débats en commission, c’est que la réunion de cette instance est devenue un exercice formel, les vraies discussions ayant lieu avant.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je comprends très bien la préoccupation des auteurs de cet amendement. Toutefois, certaines auditions conduites par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées portant sur des sujets délicats doivent se dérouler à huis clos, ne serait-ce que pour permettre la bonne information des parlementaires. Dans de tels cas, la publicité des débats serait tout à fait inopportune.
Par conséquent, je ne peux vraiment pas souscrire à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. J’apporte mon soutien total au raisonnement tenu par notre collègue Alain Richard. Je préside une commission qui participe à l’élaboration de textes. Il ne s’agit pas seulement d’écouter et de recevoir des personnalités extérieures. On le sait bien, on arrive plus facilement à trouver un accord dès lors que les caméras ne sont pas présentes en salle de commission. L’intelligence prévaut alors sur les postures politiques.
L’adoption de cet amendement risquerait de modifier le mode de fonctionnement de nos commissions.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca. Mes propos ne seront peut-être pas politiquement corrects…
Cet amendement pose de nouveau la question de la transparence, dont je suis tout à fait partisane. À cet égard, notre assemblée a donné des gages sérieux. Toutefois, il est aussi de notre responsabilité de poser certaines limites. Sinon, les exigences ne peuvent que s’accroître.
Chère collègue Corinne Bouchoux, nous ne travaillons pas pour alimenter les réseaux sociaux ! Nous avons la responsabilité d’organiser sérieusement nos travaux. De ce point de vue, l’argumentation développée par Alain Richard et reprise par Jean-Claude Lenoir est tout à fait solide.
Veillons à poser nos propres limites face à des exigences de transparence qui seront de toute façon sans limite !
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu, monsieur Gabouty ?
M. Jean-Marc Gabouty. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau et Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye et Détraigne, Mme Goy-Chavent et M. Bockel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 23 bis du règlement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art…– Un sénateur ne peut être membre de plus d’une des délégations sénatoriales mentionnées au XVII bis de l’Instruction générale du Bureau du Sénat. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement prévoit qu’un sénateur ne puisse être membre de plusieurs des délégations sénatoriales mentionnées au XVII bis de l’instruction générale du bureau.
Je crains que M. le rapporteur ne me fasse la même réponse que tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, entendre M. Hyest me dire que cet amendement est légitime mais mal placé me fera tout de même plaisir… (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est votre préoccupation, et non pas forcément l’amendement, qui est légitime ! Nuance !
L’avis de la commission est défavorable. Parfois, on peut être membre de deux délégations sénatoriales, une mission se terminant alors qu’une autre commence. Il ne faut pas trop encadrer !
Mme Nathalie Goulet. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau et Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye et Détraigne et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 23 bis du règlement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Un sénateur ne peut être membre de plus d’une instance parlementaire internationale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. La réforme que nous sommes en train d’élaborer vise à ce que les sénateurs soient davantage présents. Il s’agit ici de prévoir qu’un sénateur ne puisse être membre de plusieurs instances parlementaires internationales. Celles-ci sont en effet nombreuses, entre l’Assemblée parlementaire de la francophonie, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OTAN, etc. Si l’on veut que les sénateurs participent aux travaux de leur assemblée, il convient de limiter leur présence au sein de ces organismes.
À mes yeux, cet amendement s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la réforme que nous essayons de mettre en place aujourd'hui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées à propos de l’amendement n° 9 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5 bis (nouveau)
Procédure applicable aux amendements présentés en commission
L’alinéa 1 de l’article 28 ter du règlement est ainsi rédigé :
« 1. – Deux semaines au moins avant la discussion par le Sénat d’un projet ou d’une proposition de loi, sauf dérogation accordée par la Conférence des présidents, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements déposés en vue de l’établissement de son texte, au plus tard l’avant-veille de cette réunion, et établir son texte. Le président de la commission contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements peuvent être communiqués à la commission des finances, qui rend un avis écrit sur leur recevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. La commission est compétente pour se prononcer sur les autres irrecevabilités, à l’exception de celle fondée sur l’article 41 de la Constitution. »
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ce délai n'est applicable ni aux amendements du Gouvernement, ni aux sous-amendements. Il peut être ouvert de nouveau sur décision du président de la commission.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives à l'examen des amendements en commission, en s'inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)
Article 6
Publicité des avis du Conseil d’État
Après l’alinéa 2 de l’article 28 ter du Règlement, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. – L’avis rendu par le Conseil d’État en application de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est annexé au rapport de la commission sauf si l’auteur de la proposition de loi s’y oppose. » – (Adopté.)
Article 7
Communication à la conférence des présidents du programme de contrôle des commissions et délégations
Après l’alinéa 4 de l’article 29 du règlement, sont insérés des alinéas 4 bis et 4 ter ainsi rédigés :
« 4 bis. – Deux fois par session ordinaire, la Conférence des présidents se réunit pour examiner le programme prévisionnel des travaux de contrôle ou d’évaluation des commissions et des délégations. Les présidents des délégations sont invités à ces réunions.
« 4 ter. – Les commissions transmettent à la Conférence des Présidents, une fois par mois, la liste des auditions, liées à leur mission de contrôle, auxquelles elles procèdent. »
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les délibérations en Conférence des Présidents font l’objet d’un procès-verbal rendu public. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement relève de la même logique que celui qui était relatif à la publicité des délibérations du bureau du Sénat. Je crains donc que le même sort ne lui soit réservé…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Effectivement, l’avis est défavorable. Cela étant, les conclusions de la conférence des présidents sont bien sûr publiques.
Mme Éliane Assassi. Mais pas les débats !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’essentiel, c’est que leurs résultats soient rendus publics, puisqu’il s’agit, notamment, de l’ordre du jour de nos séances.
M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
Organisation des discussions générales et des débats
(Non modifié)
L’article 29 ter du Règlement est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. – La Conférence des présidents peut décider l’intervention dans la discussion générale, pour des temps qu’elle détermine, d’un seul orateur par groupe et d’un seul sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe. » ;
2° L’alinéa 3 est ainsi rédigé :
« 3. – À défaut de décision de la Conférence des Présidents, et sous réserve de dispositions spécifiques du Règlement, il est attribué pour la discussion générale des textes soumis au Sénat et pour tout débat inscrit à l’ordre du jour un temps d’une heure réparti à la proportionnelle avec un temps minimum identique de cinq minutes pour chaque groupe et un temps de trois minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. »
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il s’agit simplement de réaffirmer ce que j’ai dit au cours de mon intervention dans la discussion générale.
Nous considérons que l’article 8 porte atteinte aux droits d’expression des parlementaires et des groupes politiques. Avec d’autres, il fait porter la responsabilité de l’absentéisme et de l’affaiblissement du pouvoir des assemblées sur la séance publique et le débat pluraliste.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La réduction du nombre d’orateurs dans la discussion générale préserve le droit d’expression de chaque groupe. Je rappelle que, à défaut de décision de la conférence des présidents, le temps de la discussion générale est fixé à une heure, réparti à la proportionnelle, avec un temps minimum identique de cinq minutes pour chaque groupe.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
si aucun président de groupe ne s’y oppose
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement tend à permettre aux présidents de groupe de s’opposer à ce que la conférence des présidents puisse s’ingérer dans leur organisation ou leurs débats internes.
Il est pleinement respectueux de la Constitution, qui confère un statut constitutionnel aux groupes politiques.
M. André Trillard. On dirait un pléonasme…
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’une heure
par les mots :
de deux heures
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements nos 23 et 25, qui sont des amendements de repli, dont les objets découlent des analyses développées précédemment par Éliane Assassi.
Les membres du groupe CRC estiment que chaque sénateur, qu’il soit de la majorité ou de l’opposition, doit pouvoir bénéficier en séance publique de la plénitude de sa capacité d’intervention.
L’amendement n° 23 vise à maintenir le temps de référence de la discussion générale à deux heures. Quant à l’amendement n° 25, qui a fait l’objet d’un long débat en commission, il tend à maintenir un temps de parole de cinq minutes à tous les groupes, même si le temps global des débats est inférieur à une heure.