M. Dominique Watrin. La Réunion est une région monodépartementale : sur un même territoire coexistent à la fois un conseil régional et un conseil départemental. En outre, la situation économique, sociale de La Réunion est spécifique. En effet, elle connaît une double dynamique : croissance soutenue de la population et vieillissement démographique.
La Réunion est aujourd’hui le plus jeune des quatre départements d’outre-mer « historiques », et le vieillissement de la population y connaît une accélération moins importante qu’à la Martinique ou à la Guadeloupe. Selon les projections moyennes de l’INSEE, la part de la population réunionnaise âgée de 60 ans ou plus devrait doubler pour atteindre 25,8 % à l’horizon 2040.
Néanmoins, La Réunion devrait aussi demeurer l’un des départements les plus jeunes de France : l’âge moyen de la population réunionnaise devrait passer de 31,9 ans en 2007 à 39,8 ans en 2040.
En mobilisant la possibilité de recourir à l’expérimentation – introduite dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 avec deux dispositions nouvelles que sont les articles 37–1 et 72 alinéa 4 –, il est proposé de créer à La Réunion un grand service d’aide à la personne pouvant travailler aussi bien sur la petite enfance qu’en faveur des personnes âgées.
La création d’un tel service se fera après un état des lieux de tous les dispositifs existants, établi avec l’ensemble des parties concernées – les collectivités locales, les associations d’usagers, les associations de services à la personne, et de manière générale tous les acteurs du médico-social – et en partenariat avec le futur Haut Conseil de l’âge.
Il s’agit de mutualiser les crédits existants pour la création de ce service et de coordonner les différentes actions engagées par les intervenants institutionnels, administratifs et associatifs.
Il s’agira aussi d’établir un programme de formation adapté aux réalités réunionnaises, notamment les complications engendrées par les maladies chroniques insuffisamment traitées et la précarité sociale préoccupante.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Si l’on s’en tient à la définition du service public d’aide à domicile, il apparaît difficile, aux yeux de la commission, de valider un dispositif qui serait spécifique à la seule île de La Réunion.
Nous avons abordé ce matin, et M. Watrin a également évoqué ce point, la situation particulière des départements d’outre-mer. Toutefois, la République étant une et indivisible, il semble difficile d’accepter cet amendement.
Néanmoins, au-delà du principe républicain, il est aussi nécessaire d’avoir une présentation claire de ce que peut être un service public d’aide à domicile dans le cadre de la loi dont nous débattons.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Les dispositions contenues dans cet amendement ne relèvent pas tout à fait de ce projet de loi.
De deux choses l’une : ou bien cette proposition concerne l’organisation institutionnelle de la collectivité de La Réunion et il convient de la renvoyer aux lois qui organisent ces compétences ; ou bien il s’agit de créer pour différents publics des services en charge de répondre à leurs besoins spécifiques et, dans ce cas, il appartient à la collectivité de créer et d’organiser les services ou les établissements qui répondent à ces missions sans recourir au cadre législatif.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,
II. – Alinéas 8, 15 et 22
Remplacer les mots :
de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
du quatrième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 40 de la présente loi,
III. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap,
IV. – Alinéa 35
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
2°
V. – Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
f) À l’article L. 541-1 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un IX ainsi rédigé :
VI. – Alinéa 41
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« IX. – Au premier alinéa…
VII. – Alinéas 46 et 47
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
i bis) L’article L. 541-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
- au VII, les références : « a et le deuxième alinéa du b du II » sont remplacées par les références : « 1° et le second alinéa du 2° du II » ;
- au VIII, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I » ;
- il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. – Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1. »
VIII. – Alinéa 49
Remplacer les mots :
Pour l’application
par les mots :
Au premier alinéa
IX. – Alinéa 52
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée,
X. – Alinéa 56
Remplacer la référence :
L. 313-1-1
par la référence :
L. 313-3
XI. – Alinéas 60 et 61
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 181 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après la référence :
L. 233-1
insérer les mots :
et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149–1
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Les amendements nos 181 rectifié, 182 rectifié, 184 et 185 sont liés et je vais donc les présenter conjointement. Ce sont des amendements de précision et d’ajustement de l’article 56 qui organise l’application des dispositions, selon les modalités qu’il précise, pour l’outre-mer, sans changement au fond. Ils font suite aux dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en première lecture.
Les amendements nos 181 rectifié et 182 rectifié visent à ajouter à la mention de la conférence des financeurs citée à l’alinéa 12 et à l’alinéa 19 de l’article 56 la mention du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie comme relevant également des dispositions réglementaires d’adaptation de la loi pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Quant aux amendements nos 184 et 185, ils tendent à ajouter aux alinéas 44 et 58 sur la date d’effet au 1er janvier 2016 la mention de l’article 26 bis et de l’article 54 ter relatif à la MDPH à Mayotte.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements nos 182 rectifié, 184 et 185.
L'amendement n° 182 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
mentionnée à l’article L. 233-1
insérer les mots :
et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149–1
L'amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Remplacer les mots :
Les articles 26 et 27
par les mots :
Les articles 26, 26 bis et 27
L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Remplacer les mots :
L’article 49 entre en vigueur
par les mots :
Les articles 49 et 54 ter entrent en vigueur
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 181 rectifié, 182 rectifié, 184 et 185 ?
M. Georges Labazée, corapporteur. La commission, magnanime, a émis un avis favorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente. L'amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Avant les mots :
sont supprimés
insérer les mots :
et le dernier alinéa
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. L’article 25 tel qu’il est issu du texte de l’Assemblée nationale, qui insère dans le code de l’action sociale et des familles un alinéa nouveau sur la mention des services agréés d’aide et d’accompagnement à domicile, n’est pas étendu à Mayotte. Il est nécessaire d’ajuster les adaptations élaborées à l’Assemblée nationale, pour l’article 56, au territoire de Mayotte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)
Article 57
(Non modifié)
L’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les concours mentionnés au III de l’article L. 14-10-5 sont répartis dans les conditions précisées au présent article, selon des modalités fixées par décrets en Conseil d’État pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« II. – Le concours mentionné au même III destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation est réparti entre les départements, après prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total du concours destiné à couvrir cette dépense le double du rapport entre, d’une part, le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 et de l’allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée à l’article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans les collectivités d’outre-mer mentionnées au présent II et, d’autre part, le nombre total de bénéficiaires de ces prestations au 31 décembre de l’année précédant l’année au titre de laquelle le concours est attribué.
« III. – Le solde du concours mentionné au II et le concours mentionné au III de l’article L. 14-10-5 pour l’installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées sont répartis en fonction de tout ou partie des critères suivants : » ;
2° Après le f du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de potentiel fiscal prévu à l’article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales, le concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est déterminé en retenant, pour les collectivités concernées, une valeur nulle de ce même potentiel. » ;
3° Après le I, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – La quote-part calculée dans les conditions définies au II est répartie entre les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des critères mentionnés aux a à e du III. » ;
4° Le II est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « V. – » ;
b) À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III ».
Mme la présidente. L'amendement n° 299, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
c) À la fin du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « V ».
… – Aux a et b du IX de l’article L. 541-4 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III ».
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 57, modifié.
(L'article 57 est adopté.)
TITRE VI
Dispositions transitoires et finales
Article 58
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation de sa mise en œuvre. Il remet un nouveau rapport ayant le même objet, au plus tard trente-six mois après la promulgation de la présente loi. Ces deux rapports sont établis à l’issue d’une analyse conjointe de l’État et des départements et proposent, le cas échéant, des évolutions de la présente loi et de ses mesures d’application. – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 58
Mme la présidente. L'amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 233–4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, n’est pas applicable au concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’exercice 2016.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement prévoit que le versement du concours relatif à la conférence des financeurs pour l’exercice 2016 n’est pas subordonné à la transmission des données afférentes à l’activité de ladite conférence. Il s’agit d’un amendement de coordination dans le temps.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.
Article 59
Le 3° de l’article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Mme la présidente. L'amendement n° 300, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À compter de cette même date, au premier alinéa de l’article L. 14–10–5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 45 ter de la présente loi, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « sept ».
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la création d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable de coordination, puisque nous avons déjà eu l’occasion de discuter de cette section V bis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
Article 60
I. – Les résidences autonomie disposent d’un délai de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret prévu au deuxième alinéa du III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi.
II. – (Non modifié) Les autorisations des résidences autonomie relevant du III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles qui viennent à échéance avant la date d’expiration du délai prévu au I du présent article sont prorogées jusqu’à deux ans après cette date. Ces établissements procèdent à l’évaluation externe prévue au cinquième alinéa de l’article L. 312-8 du même code au plus tard un an après l’échéance prévue au présent article. Cette évaluation porte notamment sur leur capacité à mettre en œuvre les prestations minimales prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 313-12 dudit code. Au cours de la durée prévue au présent article, l’établissement communique les résultats d’une évaluation interne au sens de l’article L. 312-8 du même code.
M. le président. L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
disposent d’un délai de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre
par les mots :
se mettent
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au plus tard avant le 1er janvier 2021
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle, qui rejoint votre volonté de voir les résidences autonomie se conformer aux prestations attendues dans les cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, tous sujets dont nous avons déjà longuement et consciencieusement parlé dans les débats précédents. Puisque ces prestations seront précisées par décret, l’amendement que je vous propose garde la date de publication du décret comme référence et fixe la date limite d’application effective des mesures au 1er janvier 2021.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 60, modifié.
(L'article 60 est adopté.)
Article 61
Les 1° A, 2° et 3° de l’article 14 entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d’hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1er janvier 2016, et le 1er juillet 2018 pour les autres bailleurs.
Mme la présidente. L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les 1° A, 2° et 3° de l’article 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d’hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement reporte l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 14 du projet de loi, de deux ans et majore le seuil de détermination des bailleurs concernés dès la première année de mise en œuvre de la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Cet amendement repousse l’entrée en vigueur de l’article 14 qui prévoit l’intégration des résidences autonomie au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Cette obligation entrerait en vigueur au 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements et au 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
La rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 pour les bailleurs propriétaires de 1 000 logements-foyers ou places de centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, et au 1er janvier 2017 pour les autres bailleurs.
La commission des affaires sociales du Sénat, sur proposition de la commission des affaires économiques, avait repoussé cette entrée en vigueur de dix-huit mois, à savoir 1er juillet 2017 et 1er juillet 2018.
Le Gouvernement estime qu’il est nécessaire de prolonger le délai, mais aussi d’augmenter le seuil. L’entrée en vigueur se ferait ainsi au 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de CHRS, et au 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
Il serait utile que le Gouvernement éclaire le Sénat sur les raisons de cette augmentation du seuil et sur le nombre de bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de CHRS. La commission s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée, dûment éclairée par ces précisions, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je partage complètement le propos du rapporteur, d’autant que le président de la commission des affaires sociales avait retenu la proposition de la commission des affaires économiques.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, si vous proposez d’ajouter une année supplémentaire, c’est sans doute parce que ce laps de temps est nécessaire ? Je suis donc prêt à vous rejoindre sur cette idée.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée, corapporteur. Ce sujet est assez complexe, mais le rapporteur pour avis M. Gremillet a donné l’éclairage nécessaire, donc nous allons le suivre en nous alignant sur la position de Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je ne voudrais pas prolonger les débats trop longtemps, étant donné que nous sommes très nombreux dans l’hémicycle et que nous sommes pressés de retourner animer des réunions publiques dans le cadre des élections départementales… (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
M. Pierre-Yves Collombat. Surtout à Paris ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Mais je vais soutenir des candidats dans la France entière ! Je me contenterai de la métropole d’ici à dimanche, car je n’aurai pas le temps d’aller plus loin. (Nouveaux sourires.)
M. le rapporteur Labazée a réclamé un éclairage sur cette question, or je ne l’ai pas vu. Ou alors il s’agissait d’une petite veilleuse…
M. Pierre-Yves Collombat. Un éclairage tamisé !
M. Jean Desessard. J’ai pourtant parfaitement entendu M. le rapporteur réclamer un éclairage à Mme la secrétaire d’État sur les raisons de ce délai supplémentaire.
Je m’attendais donc à une explication logique portant, au choix, sur les besoins de caler le dispositif, d’associer telle ou telle personne ou d’attendre les financements.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a alors avancé une explication, à savoir le besoin de temps supplémentaire. C’est une raison intéressante, qui peut paraître logique, mais j’aimerais savoir pourquoi nous avons besoin de plus de temps.
Enfin, M. le rapporteur a repris la parole pour dire que l’éclairage et l’argumentaire étaient satisfaisants ! (Sourires.)
Pour ma part, j’ai besoin de plus d’explications, car l’éclairage m’apparaît un peu restreint… (M. Yves Pozzo di Borgo s’exclame.) Si, en tant qu’écologiste, madame la secrétaire d’État, je me félicite du fait que vous n’utilisiez pas beaucoup d’énergie pour l’éclairage (Nouveaux sourires.), j’aimerais quand même que nous obtenions des explications un peu plus satisfaisantes.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Puisque M. Desessard, qui a très bien compris quelles sont les raisons, exige de l’explicite, je vais m’y employer. C’est effectivement, comme vous le dites, parce que nous ne sommes pas prêts et que les systèmes informatiques ne sont pas au point que nous sollicitons un délai supplémentaire.
En revanche, monsieur Desessard, soyez gentil, ne me demandez pas d’éclairer de nouveau ma réponse en vous expliquant en quoi les systèmes informatiques ne sont pas prêts. (Sourires.) Je sais juste qu’ils ne sont pas prêts !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Pour que la lumière soit, je tiens à préciser que la commission des affaires économiques avait elle-même demandé un report d’une année.
M. Jean Desessard. Ah !
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. En effet, nous avions très bien vu que, concrètement, nous ne pouvions pas être prêts dans ce laps de temps, étant donné le décalage actuel.
À cet égard, je remercie la commission des affaires sociales, qui a accepté notre amendement visant à reporter d’un an l’entrée en vigueur du dispositif. Le bon sens veut que ce dispositif soit mis en œuvre correctement. C’est pourquoi nous avons rejoint la proposition de Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je salue la clairvoyance de la commission des affaires économiques !
M. Jean Desessard. Si c’est pour les systèmes informatiques, il y a un an pour l’aller et un an pour le retour… (Rires.)
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il n’y a pas que ça !
Mme la présidente. En conséquence, l'article 61 est ainsi rédigé.
Article 61 bis (nouveau)
L’article 15 entre en vigueur le 1er janvier 2017.