M. André Gattolin. Je vous l’accorde, mon cher collègue.
Dire que la gouvernance actuelle de l’internet n’est pas satisfaisante est une évidence indiscutable. Sous prétexte d’une gouvernance prétendument dégagée des influences étatiques, c’est bien une prédominance états-unienne sur la quasi-totalité du secteur que nous pouvons constater.
Si, dans les premiers temps, le réseau mondial a effectivement fait émerger un mode de co-élaboration et de neutralité alimenté par la richesse, la diversité et la vigilance de ses usagers, force est aujourd’hui de constater que les États-Unis, en tant qu’État et aussi au travers de la puissance de leurs industries du numérique, ont su s’assurer une part excessive du contrôle direct et indirect du réseau.
Le seul exemple de l’ICANN, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, dont le processus de décision est assez discutable et dont le board est largement dominé par les grandes entreprises américaines du numérique, permet de le souligner !
Depuis peu, d’ailleurs, face à la contestation croissante de leur prédominance dans les instances de gestion et de régulation du net, et devant les risques croissants d’une balkanisation de l’internet, les États-Unis commencent enfin à mettre un tout petit peu d’eau dans leur vin. Mais il ne s’agit là pour l’heure que d’une goutte d’eau dans l’océan !
Disons-le clairement, il ne s’agit pas pour moi ici de vouer aux gémonies notre partenaire et allié américain, même si de très sérieuses critiques peuvent lui être faites.
Mais avouons que les Français, les Européens, et plus généralement l’ensemble des utilisateurs du net n’ont aucun intérêt à la balkanisation de ce dernier.
Et il me semble que personne parmi nous n’a envie de vivre dans un internet à la chinoise.
Il s’agit donc de faire entendre et comprendre que l’Europe n’est pas, et ne doit plus être, une colonie d’un monde numérique dont les instruments de contrôle et de régulation, ainsi que les richesses, seraient accaparés avec plus ou moins de finesse par une ou plusieurs puissances anciennes ou émergentes de ce monde.
C’est peu de dire qu’en la matière nos institutions européennes, et tout particulièrement la Commission, auront été d’une passivité coupable au cours des vingt dernières années ! Et même si celle-ci semble commencer à se réveiller, nous restons encore loin du compte si nous voulons faire de l’Europe l’acteur qu’elle devrait être au sein d’une gouvernance renouvelée d’internet. D’où l’intérêt, notamment, des propositions nos 27 et 28 formulées par la mission, qui rebondissent sur les déclarations d’Angela Merkel en faveur d’un internet européen : l’une veut faire émerger, sur l’initiative de la France et de l’Allemagne, une véritable politique européenne de l’industrie numérique ; l’autre veut articuler et faire évoluer les règles européennes de la concurrence, aujourd’hui approchées de manière terriblement dogmatique, afin de favoriser la naissance de grands acteurs européens dans les principaux secteurs concernés par le développement d’internet.
À notre sens, l’Europe et ses citoyens ne pourront pleinement tirer parti de la révolution numérique que nous vivons ni faire vivre le meilleur de leurs valeurs dans la régulation d’internet sans se doter de semblables objectifs et des moyens concrets permettant de les atteindre. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme mon collègue André Gattolin, je souhaite saluer l’excellent travail de la mission d’information, conduit sous la direction de M. Gaëtan Gorce, président, et de Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.
Cette mission, aux travaux de laquelle j’ai eu également beaucoup d’intérêt à participer, et le rapport impressionnant qui en découle apportent des éléments extrêmement utiles sur ce qu’est internet aujourd’hui, son mode de fonctionnement, sa place et ses incidences, pour faire un état des lieux des modes de régulation actuels et, surtout, pour réfléchir à ceux de demain et leur permettre d’aboutir.
Internet, qui s’est imposé dans nos vies en quelques décennies au point d’en être désormais un élément incontournable, a profondément transformé notre société, et va la transformer encore bien davantage, à un rythme effréné, sans pour autant être accompagné de l’élaboration d’une régulation adaptée.
La gouvernance d’internet se trouve de fait entre les mains de grands acteurs privés, essentiellement américains, puisque, parmi les cinquante premières entreprises en matière de médias numériques, trente-six sont américaines, quand l’Europe n’en présente que huit parmi les cent premières contre douze voilà deux ans. Le déséquilibre est donc considérable.
Il n’existe pas d’autorité centrale qui gouverne internet ; il s’agit d’acteurs privés qui créent une forme d’autorégulation informelle du réseau, non contrôlée et essentiellement américaine.
Voilà l’un des constats effectués par cette mission, dont les membres partagent la volonté d’impulser une véritable gouvernance d’internet, qui ne serait pas de fait mais de volonté, et au sein de laquelle l’Europe prendrait toute sa place.
La gouvernance d’internet ne doit pas être privatisée et devenir prisonnière d’un dialogue technique complexe confisqué par des experts seuls habilités à se prononcer ; elle doit au contraire être envisagée comme un véritable sujet politique sur lequel les citoyens et leurs représentants doivent intervenir.
Par exemple, la gestion des noms de domaine a des conséquences économiques et politiques et devrait être gérée par un organisme international public, au lieu de l’être par une société américaine privée, l’ICANN, supervisée par le département du commerce américain, où les États n’ont qu’une voix consultative au sein du conseil d’administration.
Cette « autorégulation » d’internet, qui signifie en réalité l’absence de régulation, est extrêmement dangereuse. Elle défie les États, puisqu’elle ampute les moyens de l’action publique par l’optimisation fiscale, elle menace les modèles économiques et industriels, juridiques et culturels, mais elle constitue aussi une menace pour les libertés individuelles, en devenant un véritable outil de surveillance.
S’il existe une volonté internationale de créer une véritable gouvernance et une coopération renforcée de tous les acteurs, cette volonté n’a pour l’instant pas été suivie d’effets. Il aura fallu attendre novembre 2013 et le scandale de l’affaire Snowden pour que soit enfin adoptée une résolution à l’ONU, réaffirmant le droit à la vie privée à l’ère numérique !
Prise de conscience et premier pas, cette convention est importante, mais insuffisante. Il est donc nécessaire de faire émerger une nouvelle gouvernance, afin d’avancer précisément en Europe sur cette question des libertés, mais aussi pour se saisir de cette question d’un point de vue fiscal et économique.
Le stockage de milliards de données personnelles et son utilisation à des fins commerciales et d’hyper-surveillance à but sécuritaire se heurtent au principe de respect de la vie privée.
L’Europe a déjà avancé dans ce domaine, mais elle doit être plus volontariste et accélérer le processus de reconnaissance d’une protection des données personnelles à l’heure d’internet, par l’adoption d’une réglementation appropriée.
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne de mai 2014 a enfin consacré un droit à l’oubli numérique, en affirmant que « tout internaute doit pouvoir obtenir la suppression des liens vers les pages web contenant des données qui le concernent », à condition toutefois que l’information soit « non pertinente, obsolète ou inappropriée » et qu’elle ne présente aucun intérêt « historique, statistique ou scientifique ».
La conciliation du droit à l’information, de l’intérêt public et du droit à la vie privée, en consacrant la responsabilité de ceux qui traitent les données, est au cœur de cette jurisprudence.
Ces principes doivent figurer dans le texte de l’Union européenne, en cours de négociation, sur la régulation des données personnelles, qui devrait être adopté en 2015.
Le principe de neutralité du net aux réseaux et aux services doit également être consacré en droit, pour éviter toute tentative de censure. Ainsi, les opérateurs de télécommunications ne peuvent discriminer les communications de leurs utilisateurs et doivent traiter à égalité tous les flux de données, quels que soient la source, la destination ou le contenu de l’information.
Mais au-delà des enjeux de libertés fondamentales, les questions fiscales et économiques se trouvent au cœur de nos préoccupations.
La fiscalité se heurte à la révolution numérique. L’optimisation fiscale est au cœur de la stratégie de développement des grandes entreprises américaines du net telles que Google, Amazon, Facebook, Netflix et bien d’autres. Leurs activités dématérialisées leur permettent de se baser dans des pays à fiscalité réduite, comme le Luxembourg ou l’Irlande, sans incidence sur leur fonctionnement. Ces grandes entreprises élaborent ainsi des montages fiscaux complexes pour échapper à toute forme d’impôt.
Il existe donc une fuite des recettes fiscales liées à l’impôt sur les sociétés au sein même de l’Union européenne.
Une harmonisation des règles fiscales est par conséquent indispensable pour valoriser l’espace européen dans la gouvernance d’internet.
Une réflexion européenne concernant la TVA sur les services électroniques et de télécommunications en Europe est en passe d’aboutir. Actuellement perçue en fonction du lieu où le prestataire est établi, elle sera due au pays du consommateur final à partir de 2015.
C’est une bonne chose, mais nous regrettons qu’entre 2015 et 2019 un régime transitoire soit prévu, retardant d’autant l’application réelle du dispositif et permettant aux entreprises dominantes de conforter leur position ou de s’adapter.
Nous rejoignons donc la conclusion du rapport de la mission d’information dans sa volonté de faire évoluer la fiscalité européenne, mais aussi de trouver de nouvelles modalités pour faire vivre la culture européenne, avec un alignement des taux de TVA des biens et services culturels numériques et physiques.
En effet, la fiscalité numérique doit aussi s’envisager sous l’angle culturel, en abordant la question du financement de la culture sur internet, du respect des droits d’auteur, de la récupération et de la captation de la valeur des œuvres sans contrepartie financière. En ce qui concerne l’industrie européenne, ce rapport fait état de la volonté de faciliter l’accès au financement des entreprises européennes et le développement de clusters dans le secteur numérique : s’il s’agit là d’une nécessité, il convient néanmoins d’être très prudent et de se demander à qui profiteront ces aides, sachant qu’actuellement les petites structures innovantes du web sont rapidement rachetées et absorbées par les géants du net.
L’attribution d’aides publiques ne peut se concevoir que sous conditions et avec exigence de contreparties, qui en l’occurrence ne peuvent se satisfaire du rachat par les multinationales américaines.
Je voudrais conclure mon intervention en mettant les recommandations de ce rapport en parallèle avec les accords commerciaux qui sont en cours de négociation entre l’Europe et les États-Unis. Comment, dans le cadre d’un grand marché transatlantique ouvert sans entraves ni garanties, l’Europe pourrait-elle espérer renforcer sa position face aux États-Unis et réaffirmer sa place dans un secteur où la domination nord-américaine est installée ?
Si nous ne voulons pas que les très bonnes recommandations de ce rapport, que le groupe communiste, républicain et citoyen partage pour l’essentiel, ne restent un vœu pieu, il sera nécessaire de s’opposer avec force à un accord de libre-échange où seuls les intérêts des grands groupes industriels et financiers sont pris en compte, parfois même au détriment de la souveraineté des États. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et de l’UMP. – M. André Gattolin applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (M. André Gattolin applaudit.)
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun d’entre nous peut mesurer au quotidien les bouleversements apportés par internet. Comme l’invention de l’imprimerie le fit en son temps, la révolution numérique a ouvert de nouveaux horizons en termes de diffusion du savoir et d’accès à la connaissance.
Mais avant tout, ce qui rend unique internet, c’est son mode de fonctionnement en réseaux ouverts, à l’image de la toile d’araignée qui lui est souvent associée. Sa puissance est ainsi exponentielle. Ses applications, que ce soient par exemple la messagerie électronique, le transfert de fichiers ou encore la téléphonie, semblent rendre infini le champ des possibles.
Par son ingéniosité, qui lui a permis d’atteindre une dimension planétaire, internet est devenu un enjeu à la fois économique et politique. Si cet outil a été pensé, à ses origines, comme un vaste forum de discussion, empreint de liberté, son potentiel commercial a rapidement explosé.
L’économie numérique tirerait déjà un quart de la croissance mondiale ; pas loin de 40 % de la population mondiale est connectée ; le commerce électronique a représenté un chiffre d’affaires de 1 221 milliards de dollars en 2013.
Dans ce contexte, il est bien évident que tout le monde souhaite profiter de la manne créée par le web.
Hélas ! comme le pointe le rapport d’information de nos excellents collègues Gaétan Gorce et Catherine Morin-Desailly, l’Europe s’est fait distancer dans le monde de l’internet, laissant sa gouvernance se développer de l’autre côté de l’Atlantique.
En effet, nous le savons, les États-Unis dominent cette gouvernance, notamment par l’intermédiaire de la société de droit californien ICANN – ce sigle se traduit en Français par « société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet » –, société qui gère le fichier racine des noms de domaine. Alors qu’internet est né sur le principe d’un espace ouvert et décentralisé, nous sommes de plus en plus enfermés dans un cadre trusté, disons-le, avec le soutien du Département du commerce américain, puisque celui-ci n’est pas sans lien avec l’ICANN.
Au fil de l’histoire d’internet, l’Europe s’est vu imposer un monopole qui n’est plus tenable actuellement, et ce pour plusieurs raisons.
En matière économique, nous constatons des abus de position dominante qui mettent en danger des secteurs de notre économie. Je pense, en particulier, à une question qui a déjà été évoquée, ici au Sénat, à savoir celle qui porte sur les extensions en « .vin » ou « .wine ».
En réponse à la saturation des noms de domaine de premier niveau générique, il est demandé à l’ICANN d’ouvrir de nouveaux noms. Mais la France a très bien mesuré les risques de ces nouvelles extensions ; en l’occurrence, les suffixes que je viens d’évoquer pourraient fragiliser la filière viticole française. Je sais le Gouvernement très mobilisé sur ce sujet, puisque trois ministres se sont saisis du dossier, dont vous, madame la secrétaire d’État, ce dont je vous remercie. Néanmoins, il semblerait, à l’heure actuelle, que la bataille soit loin d’être gagnée. Peut-être pourrez-vous nous apporter tout à l’heure quelques précisions quant à l’évolution de ce bras de fer au sujet de cette question que l’Italie, qui assure la présidence de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2014, considère comme étant de la plus haute importance.
Je citerai un autre dommage collatéral lié à des positions dominantes, dommage auquel il doit être mis un terme grâce à un consensus : je veux parler de la possibilité de pratiquer de l’optimisation fiscale par des sociétés ayant des chiffres d’affaires faramineux. Internet étant transfrontalier, il y a, comme le souligne un récent rapport du Conseil d’État, d’un côté, le pays de l’internaute, et, de l’autre, le pays de l’internet, ce qui permet toutes les dérives, dont certaines ont nourri l’actualité.
Comme vous le savez, mes chers collègues, Google, Amazon, Facebook ou Apple sont régulièrement au cœur de polémiques fiscales. Là aussi, nous pouvons nous réjouir que le G20 ait pris la mesure des enjeux, puisque, à l’issue du sommet qui se tiendra à Brisbane le mois prochain, devrait être proposé un plan d’action pour tenter de lier les taux d’imposition aux volumes réels d’activité. Il s’agit d’une question d’équité, de surcroît lorsque certains de ces géants du net concurrencent le commerce traditionnel.
Enfin, c’est bien sûr l’affaire Snowden qui a également mis en lumière, l’année dernière, le danger d’une gouvernance prétendument autorégulée, mais en réalité bien captée par les États-Unis.
Alors que l’Europe a manqué de clairvoyance quant à la dimension stratégique d’internet – il faut bien le dire –, les Américains ont en revanche bien identifié les possibilités de surveillance, pour ne pas dire d’hyper-surveillance, qu’offrait cette technologie.
Le « Big Brother vous regarde » d’un monde orwellien ne semble plus relever aujourd’hui de la science-fiction. À cet égard, le témoignage d’André Gattolin, tout à l’heure, est inquiétant.
Dans ces conditions, il est temps, comme le préconise le rapport de la mission d’information, que l’Union européenne « reprenne en main son destin numérique pour peser dans la gouvernance du net ». Un tel sujet de préoccupation me paraît plus important que les normes sur le lait cru ou sur la puissance des aspirateurs !
M. Jean Bizet. Très juste !
M. Bruno Sido. Effectivement !
M. Jean-Claude Requier. Avec nos partenaires européens, nous devons en effet avoir une stratégie à la fois industrielle, juridique et politique pour rééquilibrer la gouvernance mondiale de l’internet. Le rapport de la mission d’information contient 62 propositions, pour la plupart pertinentes et auxquelles nous pouvons souscrire. Consacrer les principes fondateurs du NETmundial de São Paulo, rendre légitimes et responsables les enceintes de gouvernance, répondre aux abus de concurrence et limiter l’optimisation fiscale, affirmer le droit fondamental à la protection des données personnelles : toutes ces préconisations vont naturellement dans le bon sens. Elles sont de nature à repositionner l’Europe dans la gouvernance d’internet. Il y a urgence et nous avons peut-être un atout : les valeurs démocratiques partagées par l’ensemble de nos partenaires européens peuvent nous donner l’avantage du leadership moral qu’ont perdu les États-Unis avec l’affaire Snowden.
Je terminerai en ajoutant que, au-delà du souci d’une gouvernance intègre et ouverte, nous devons penser à développer l’économie numérique européenne par l’innovation et la formation. Il nous faut absolument anticiper les prochains défis technologiques liés à internet, afin que l’Europe ne soit plus le Vieux Continent, au sens propre et dépassé du terme. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, dont je salue la première intervention dans cet hémicycle.
M. Olivier Cadic. « Au sommet de la pyramide est placé Big Brother. Big Brother est infaillible et tout-puissant. » Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet extrait de 1984, célèbre roman de George Orwell, date de 1949. Avec l’affaire Snowden, Big Brother n’est plus de la science-fiction ; Big Brother est une réalité.
En 2013, les révélations de ce jeune informaticien publiées par le quotidien britannique The Guardian sur les pratiques de la NSA, l’agence de sécurité américaine, ont mis en lumière un système qui s’apparente à celui qu’avait imaginé Orwell voilà soixante-cinq ans.
C’est dans le prolongement de cet événement majeur qu’il faut replacer l’initiative de ma collègue Catherine Morin-Desailly sous l’impulsion de laquelle le groupe UDI-UC a demandé au Sénat la création d’une mission commune d’information sur le rôle de l’Union européenne dans la gouvernance de l’internet.
Mes chers collègues, ce sujet est crucial, car la prédominance américaine sur la gouvernance d’internet est un phénomène que l’on ne peut ignorer.
Plus largement, dans la bataille mondiale du numérique, nous sommes, pour l’instant, les grands vaincus. Nous pouvons le regretter, mais c’est un fait. Quand je dis « nous », je parle bien entendu des pays européens et pas seulement de la France.
Nous en sommes arrivés là pour une raison simple : dans cette bataille, tous les États membres sont partis en ordre dispersé, c’est-à-dire avec des stratégies nationales. Or, quel est aujourd’hui notre poids face aux géants américains ? La réponse objective est assez évidente : notre poids, notre influence dans la gouvernance mondiale de l’internet sont quasiment nuls.
Catherine Morin-Desailly a été guidée dans sa réflexion par l’idée que, dans le numérique, tout doit être imaginé et mis en œuvre à l’échelle européenne. Réfléchir à cette problématique à une échelle nationale n’a pas de sens. En effet, seule une approche européenne nous permettra d’avoir la taille critique pour mener une discussion équilibrée avec les États-Unis. Cette domination américaine n’est pas une fatalité, mais seule une action menée au niveau européen nous autorisera à peser dans la gouvernance d’internet.
Personne ne sera surpris que les centristes prônent une approche résolument européenne et militent en faveur d’une politique innovante de l’Union européenne en la matière. Autrement dit, madame la secrétaire d’État, dans la vision que nous défendons, ce n’est pas avec un simple secrétariat d’État chargé du numérique en France que nous pourrons peser dans quelque négociation visant à imaginer la gouvernance d’internet de demain ! Cela ne peut s’envisager qu’au travers d’un interlocuteur européen unique qui défendrait les intérêts des vingt-huit États membres.
L’affaire Snowden, par la crise de confiance qu’elle a engendrée dans l’économie numérique, nous impose un rééquilibrage des forces en présence.
Espionnage des câbles sous-marins transatlantiques, implantation généralisée de logiciels espions sur les ordinateurs, collecte massive de nos SMS : ces pratiques ne sont pas acceptables !
Dans 1984 d’Orwell, en dessous de Big Brother venait le parti intérieur, c’est-à-dire le cerveau ; en dessous du parti intérieur venait le parti extérieur, c’est-à-dire les mains de l’État.
Dans l’affaire Prism, les accords passés entre la NSA et les grandes entreprises américaines de l’internet reflètent dangereusement cette articulation. La NSA est le cerveau, mais elle ne se contente pas d’espionner ; elle s’appuie également sur la fourniture de données par les grands groupes américains du numérique, tels que Google, Facebook, Apple, conformément au cadre légal américain posé par le Patriot Act et le Foreign Intelligence Surveillance Act.
Contraints par cet arsenal juridique très efficace, les grands groupes américains du numérique deviennent en quelque sorte, parfois contre leur volonté, le bras armé des agences de renseignement américaines. Orwell les aurait baptisées « les mains de l’État ».
Dans un tel contexte, il nous est apparu indispensable que le Sénat soit un moteur de la réflexion et réaffirme l’impérieuse nécessité d’une réponse à l’échelle européenne, qui est la seule à pouvoir peser face à cette domination américaine.
Les travaux de la mission commune d’information ont abouti, en juillet dernier, à la présentation de pas moins de soixante-deux propositions abordant l’ensemble des sujets liés à la gouvernance, tels que le rôle de l’ICANN, autorité qui attribue les noms de domaines, la protection des données personnelles, ou encore l’encadrement des activités de renseignement.
Internet conduit à une modification radicale du paysage économique. Je rappelle qu’en France, selon un rapport de l’Inspection générale des finances, c’est près de 80 % de l’économie qui est concernée par l’économie numérique. Chaque jour, dans le monde, plus de 300 milliards de mails s’échangent. La dématérialisation des données, l’augmentation exponentielle des capacités de stockage et la possibilité de les transmettre de façon instantanée en s’affranchissant des contraintes physiques ont rebattu les cartes dans tous les secteurs d’activité économique.
Face à cette évolution, le rôle et la place de l’Union européenne paraissent singulièrement faibles. La cartographie mondiale de l’internet échappe à l’Europe. La menace est réelle que l’Europe devienne « une colonie du monde numérique », pour reprendre le titre du précédent rapport de Catherine Morin-Desailly. Déjà, en mars 2013, ma collègue apportait la recommandation suivante : « C’est en misant sur son unité que l’Union européenne pourra peser de tout son poids dans le cyberespace, orienter la gouvernance mondiale de l’internet […] et reprendre la main sur les données personnelles des Européens ».
Je souhaiterais insister sur trois catégories de propositions de la mission qui me paraissent fondamentales.
Tout d’abord, le rapport pointe la nécessité de refonder la gouvernance d’internet autour d’un traité international. Plusieurs évolutions récentes témoignent d’une maturation des esprits qui pourrait préparer l’adoption d’une telle convention. Le concepteur du web, Tim Berners-Lee, a récemment appelé à l’adoption d’une Magna carta d’internet : il estime qu’un traité international est aujourd’hui nécessaire pour protéger le caractère neutre et ouvert d’internet, ainsi que le droit à la vie privée et à la liberté d’expression.
Ensuite, la mission a insisté sur la nécessité de renforcer la législation européenne de la protection des données personnelles. Le pouvoir, aujourd’hui, est dans les mains de ceux qui les détiennent : elles sont devenues une réelle richesse pour les acteurs économiques du net et font l’objet de toutes les convoitises. Le big data a permis aux données, notamment personnelles, de devenir la ressource essentielle de l’économie numérique. Elles font donc l’objet d’une collecte tous azimuts, laquelle peut être volontaire, comme sur Facebook, mais aussi opérée à l’insu des individus, notamment via des cookies.
Nos concitoyens commencent tout juste à mesurer l’enjeu que représente la protection de ces données personnelles et, par extension, de leur vie privée. En effet, nous communiquons chaque jour un peu plus de données personnelles, de plus en plus détaillées et de plus en plus sensibles.
Demain, l’essor des objets connectés va amplifier ce phénomène de manière exponentielle. Prenons un exemple concret : votre montre connectée centralise de nombreuses données sur votre activité physique journalière, votre fréquence cardiaque, etc. Ces éléments, particulièrement sensibles, peuvent révéler en partie votre état de santé ou d’éventuelles pathologies : s’ils ne sont pas correctement protégés, ils pourraient tomber entre les mains, par exemple, d’un organisme de crédit ou d’un assureur peu scrupuleux utilisant ces informations pour moduler le prix de ses prestations en fonction du risque sur votre état de santé qu’il anticipe.
Il faut donc que l’Europe réagisse dès aujourd’hui.
Comme le préconise la mission d’information dans son rapport, cela passe par l’adoption de la proposition de règlement européen sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Enfin, le troisième et dernier aspect des propositions de la mission sur lequel je souhaite insister est le contrôle des activités des services de renseignement. Il s’agit d’éviter une activité débridée, comme celle qui a été révélée par l’affaire Snowden, qui a porté une atteinte évidente et inacceptable à notre vie privée et aux libertés fondamentales. Toutefois, gardons à l’esprit que l’échange de données entre les services de renseignement est justifié par la lutte contre de nouvelles formes de terrorisme et de criminalité organisée. C’est pourquoi nous soutenons l’émergence d’un cadre européen de contrôle des échanges d’informations entre les services de renseignement.
Mes chers collègues, face aux défis du numérique, la France seule ne peut rien ! Dans cette période de doute, la famille centriste réaffirme donc son attachement à l’Europe. Le défi du numérique constitue une formidable occasion de présenter concrètement à nos concitoyens la construction européenne comme une source de progrès et de protection collective. Tel est le sens du travail de notre collègue Catherine Morin-Desailly dont je tiens, encore une fois, à saluer la qualité. Nous croyons à une Europe renouvelée, une Europe modernisée, une Europe renforcée sur la scène internationale, et nous pensons qu’internet et, plus largement, les défis du numérique permettront d’aller dans ce sens. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP. –M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Marini. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)