Mme Nathalie Goulet. En effet !
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Très bien !
M. Daniel Reiner, vice-président de la commission des affaires étrangères. J’entre maintenant, mes chers collègues, dans le vif du sujet.
Comme chaque année, l’essentiel de l’activité législative de notre commission a consisté à examiner des projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou d’accords internationaux. Au total, au cours de la session parlementaire 2012-2013, ce sont cinquante-cinq accords internationaux relevant de la compétence de la commission des affaires étrangères qui ont été adoptés par le Sénat en séance publique.
Certains de ces accords n’ont pas encore été examinés par l’Assemblée nationale, de sorte que les lois n’ont pas été promulguées, mais cela n’a pas grande importance, dans la mesure où ces conventions et ces accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois.
Mme Nathalie Goulet. C’est dommage !
M. Daniel Reiner, vice-président de la commission des affaires étrangères. Outre ces conventions et ces accords, notre commission a examiné au fond, entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013, un seul projet de loi intéressant les questions de défense ou d’affaires étrangères.
Il s’agissait du projet de loi portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique, relatif à l’application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 – son approbation, par conséquent, a pris quinze ans.
Toutefois, ce texte ne compte pas au nombre des lois promulguées pendant la période sur laquelle porte notre débat, puisque l’Assemblée nationale ne l’a pas encore examiné à ce jour. Je vous rappelle que ce projet de loi, examiné par notre commission en juin 2013 et adopté par le Sénat en première lecture au début de juillet 2013, a été transmis à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2013.
Au 31 mars 2014, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées continuait de suivre l’application de onze lois adoptées au cours de la session 2012-2013 et inapplicables à des degrés divers.
En ce qui concerne le stock des lois suivies par notre commission qui ne sont pas applicables dans leur intégralité, il faut signaler que, dans le cours de la session sur laquelle porte ce débat, aucun texte d’application n’a été publié ni aucune loi rendue totalement applicable.
J’ajoute que, parmi les mesures d’application prises entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2014, on compte un décret simple modifiant un décret déjà pris relatif à l’attribution d’une indemnité d’accompagnement de la reconversion et le rapport annuel au Parlement sur l’exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2009-2014, ainsi que deux autres rapports d’évaluation dont je reparlerai dans quelques instants.
Pour le reste, aucune loi relevant de la compétence de notre commission n’ayant été promulguée au cours de la session 2012-2013, je me contenterai de présenter quelques observations.
S’agissant du stock antérieur, il faut remarquer que la majorité des onze lois en attente d’application sont partiellement applicables ; cinq d’entre elles présentent même des taux d’application relativement élevés.
En revanche, notre commission continue de regretter que la loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure demeure totalement inapplicable, car aucune des quatre mesures d’application prévues n'a été prise trois ans après la promulgation de la loi. Cette situation mérite une explication (M. Jacques Gautier acquiesce.), d’autant que la loi en question fera l’objet, l’année prochaine, d’un rapport d’information de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, dont nous prendrons connaissance avec un grand intérêt.
À propos des travaux de cette commission, qui sont toujours excellents, je tiens à mentionner son rapport d’information intitulé L’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : une loi qui n’a pas encore atteint ses objectifs. Cette étude, publiée en septembre 2013, dresse un constat « pour le moins réservé », selon les termes du communiqué de presse du 19 septembre 2013, de l’application de la loi du 5 janvier 2010.
Notre commission en partage d’autant plus volontiers les conclusions que le ministre de la défense – nous tenons à le signaler – a été interrogé à quatorze reprises sur ce sujet pendant la période de référence, après l’avoir été tout aussi régulièrement au cours de la session précédente.
Entre octobre 2012 et mars 2014, outre le rapport annuel sur l’exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2009-2014, le Parlement a reçu deux rapports d’évaluation sur la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, conformément à l’échéancier mis en place pour suivre les résultats de l’expérimentation du rattachement à l’Institut français du réseau culturel de la France à l’étranger.
Tout n’est cependant pas parfait, puisque, au 31 mars 2014, nous attendions encore quatre rapports portant sur des lois fort anciennes, puisqu’elles datent respectivement de 1994, 1997, 1998 et 2000. Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, pourrions-nous avoir quelques explications sur la raison de ce retard ?
Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a parfaitement conscience de l’importance du travail d’évaluation accompli par le Sénat ; elle entend continuer à y prendre sa part avec le souci que les lois adoptées deviennent applicables, si possible dans des délais raisonnables ! (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, vice-présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Génisson, vice-présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de vous transmettre les regrets d’Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, qui n’a pu prendre part à ce débat. Elle m’a chargée d’exposer les principales observations que notre commission, que je représente en ma qualité de vice-présidente, souhaite verser au débat annuel sur l’application des lois.
En premier lieu, nous tenons, cette année encore, à souligner tout l’intérêt de ce débat, qui s’appuie sur le rapport extrêmement documenté de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Celle-ci a réalisé une synthèse des constats dressés par chaque commission permanente, en l’enrichissant des enseignements tirés de ses propres travaux. Je vous remercie de ce texte, monsieur Assouline !
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Merci à vous, ma chère collègue !
Mme Catherine Génisson, vice-présidente de la commission des affaires sociales. Nous apprécions également l’intérêt que le Gouvernement, qui a participé, avec ses services, aux réunions organisées par le président David Assouline, porte à la question de l’application des lois.
Durant la session parlementaire 2012-2013, le Parlement a adopté quatorze lois examinées au fond par la commission des affaires sociales : un nombre particulièrement élevé, qui n’avait pas été atteint depuis la session 2007-2008.
Ces lois, dont cinq résultaient d’une initiative gouvernementale et neuf d’une initiative parlementaire, avaient des implications extrêmement variables du point de vue des mesures d’application. Six d’entre elles pouvaient s’appliquer directement, sans texte réglementaire. Pour les huit autres, 132 mesures d’application étaient attendues au total, dont 77 pour la seule loi de financement de la sécurité sociale. Globalement, un peu plus de 100 mesures avaient été prises au 31 mars 2014, soit un taux proche de 80 %, donc nettement supérieur à celui qui avait été constaté les années précédentes.
Près de 40 % des mesures attendues avaient été prises dans les six mois suivant la promulgation de la loi à laquelle elles se rapportent, c’est-à-dire dans le délai fixé par la circulaire gouvernementale de 2008 ; près des trois quarts l’avaient été dans un délai d’un an. Ce résultat est plutôt satisfaisant par rapport aux expériences passées.
La commission des affaires sociales se félicite que la tendance à l’amélioration, lente, mais continue, de l’édiction des mesures réglementaires d’application se soit confirmée au cours de la session parlementaire 2012-2013. Toutefois, cette appréciation générale positive ne doit pas masquer une réalité très contrastée.
Le Gouvernement s’efforce de mettre en œuvre rapidement les dispositifs qu’il juge prioritaires, en particulier les lois adoptées dans le domaine du travail et de l’emploi ; nous ne pouvons que nous en féliciter. C’est ainsi que la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir et la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération ont reçu 100 % de leurs mesures d’application. Pour la première, le premier décret est même paru six jours après qu’elle eut été promulguée. Quant à la seconde, les dix mesures attendues avaient été prises deux semaines après sa promulgation.
S’agissant de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, promulguée en juin 2013, plus de 70 % des mesures d’application avaient été prises au 31 mars dernier. La principale mesure en attente est cependant très importante, puisqu’elle concerne l’article 1er de cette loi, relatif à la couverture complémentaire santé.
Nous savons que la préparation du décret fixant le niveau minimal de garanties des contrats collectifs concernés est affectée par les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relatives aux contrats solidaires et responsables. Les projets de textes sont actuellement dans leur phase ultime de finalisation. Même si la généralisation des contrats collectifs en entreprise ne sera applicable qu’au 1er janvier 2016, notre commission insiste sur un point : la parution des textes d’application est indispensable au lancement des négociations de branche, qui ont pris du retard.
En ce qui concerne la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a fait en sorte de promulguer rapidement les textes d’application : de fait, près de 90 % d’entre eux étaient parus au 31 mars dernier.
À l’inverse, quatre lois, toutes issues d’une initiative parlementaire, n’ont fait l’objet d’aucune mesure d’application, alors qu’elles prévoyaient quinze décrets ou arrêtés. Au nombre de celles-ci figure la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Certes, l’un des principaux objets de la loi – ratifier l’ordonnance du 13 janvier 2010 – a été atteint, mais cette loi a également introduit des dispositions nouvelles nécessitant dix décrets ou arrêtés, dont aucun n’a été pris. Elle est pourtant le fruit d’une procédure parlementaire particulièrement longue et qui a donné lieu à des concertations nombreuses avec les acteurs concernés ; tout ce travail aurait dû permettre une parution rapide des textes réglementaires, notamment des arrêtés.
Pour sa part, la loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge nécessitait trois mesures d’application, qui n’ont pas non plus été prises, alors qu’elles portent sur des questions importantes pour la prise en charge des malades et pour la procédure d’expertise psychiatrique.
Il s’agit, plus précisément, de trois décrets en Conseil d’État qui, à ce jour, n’ont pas encore été soumis aux sections compétentes. Il est souhaitable qu’ils soient pris dans les meilleurs délais ; nous comptons, monsieur le secrétaire d’État, que vous y serez particulièrement attentif !
La loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer voit également son article 1er rendu inopérant faute de mesure d’application ; une telle lacune est grave en matière de santé publique.
Enfin, s’agissant de la loi du 24 décembre 2012 visant à suspendre la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, ce sont plutôt des enjeux de conformité au droit de l’Union européenne qui retardent la parution d’un décret d’application et créent des incertitudes sur l’effectivité de la loi elle-même.
En effet, une phase précontentieuse a été ouverte contre la France ; la Commission européenne attend pour se prononcer une nouvelle évaluation, confiée à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, des risques associés au bisphénol A utilisé dans les conditionnements alimentaires. On peut se féliciter de l’intransigeance de la France sur ce sujet !
Par ailleurs, au cours de la période étudiée, près d’une vingtaine de mesures réglementaires sont intervenues en application de lois votées sous la précédente législature. Notre commission se félicite particulièrement de la parution du décret organisant la transmission des informations entre départements afin d’assurer le suivi des enfants en danger en cas de déménagement des familles, même si cette publication est intervenue plus d’un an et demi après la promulgation de la loi.
À l’inverse, la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine est encore privée d’une partie notable de ses effets. Les mesures réglementaires mettant en place la structure nationale chargée de la répartition aléatoire des protocoles de recherche entre les comités de protection des personnes manquent toujours. Cette lacune-ci aussi est grave, monsieur le secrétaire d’État !
Je rappelle que ce dispositif, défendu par nos deux rapporteurs successifs, Marie-Thérèse Hermange et Jean-Pierre Godefroy, était un sujet essentiel de consensus de notre commission et du Sénat ; la commission des affaires sociales regrette donc fortement que les mesures réglementaires nécessaires se fassent encore attendre.
Notre bilan, comme celui qui a été présenté par les autres commissions, s’intéresse également aux rapports devant être remis au Parlement. Les demandes de rapport, sans doute en nombre excessif, sont d’intérêt inégal. Certaines correspondent à une attente légitime, et nous souhaitons vivement qu’il y soit donné suite ; c’est le cas, notamment, de la demande d’un bilan annuel d’évaluation des emplois d’avenir et de la demande d’un rapport sur l’accès à la justice prud’homale, que le Sénat avait souhaité pour la fin de l’année 2013, sur l’initiative de notre collègue Claude Jeannerot.
Monsieur le secrétaire d’État, vous constatez que les membres de notre commission se sont interrogés, parfois avec irritation, sur la non-application de nombreuses dispositions d’origine parlementaire. Notre présidente a d’ailleurs saisi les ministres concernés sur ce point.
Reste que ces interrogations ne remettent pas en cause le bilan positif que nous tirons de la tendance continue à l’amélioration de l’application des textes législatifs, telle que notre suivi statistique la fait apparaître. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, mes chers collègues, comme chaque année à cette période, nous dressons le bilan de l’application des lois pendant la session parlementaire écoulée – cette fois, la session 2012-2013.
Seules trois lois relevant de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont été adoptées au cours de cette session, contre cinq au cours de la précédente.
Toutefois, autant la loi du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, issue d’une proposition de loi de notre collègue Françoise Cartron, était un « petit texte » sur le plan du travail législatif, autant la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche se sont placées parmi les textes majeurs, avec de nombreux d’amendements et une discussion approfondie.
Les projets dont la commission de la culture est saisie tendent toujours à se concentrer au début de chaque législature. De ce point de vue, l’activité constatée au cours de la session 2012-2013 est tout à fait comparable à celle de la session 2007-2008, qui, elle aussi, suivait une année d’élections présidentielle et législatives.
La loi tendant à abroger la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire était d’application directe et elle est donc applicable. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi ERS », sont partiellement applicables : pour mémoire, la loi sur la refondation de l’école compte 89 articles et la loi ESR 129 articles.
Un certain nombre de ces dispositions ne sont pas encore applicables et ne le seront pas avant plusieurs mois, voire avant quelques années.
Je pense, par exemple, au rapport annuel des organismes créés par la loi, tel le Conseil supérieur des programmes, ou à la procédure de nomination des présidents d’organisme de recherche. Sans que soit intégralement mise en œuvre la méthode prévue par la loi, il a néanmoins été procédé à l’audition du candidat pressenti en commission du Sénat pour l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, les décrets relatifs au statut des organismes de recherche n’ayant pas encore été modifiés.
On peut considérer qu’un quart des dispositions de la loi ESR sont mises en application alors que trois quarts des dispositions de la loi pour la refondation de l’école sont mis en œuvre. Ces deux textes ont été adoptés à la même date, la loi ESR après application de la procédure accélérée, la loi pour la refondation de l’école au terme du vote conforme du Sénat en deuxième lecture. Choisir la procédure accélérée, plutôt que de laisser la navette se poursuivre, est sans aucun effet sur le rythme de publication des mesures d’application de la loi.
Pour la refondation de l’école, sur les dix-huit mesures prévues, douze ont été prises dans un délai de six mois et deux existaient déjà. Manquent donc encore quatre mesures d’application prévues dans la loi. En outre, quinze mesures non prévues ont été prises, dont le décret du 7 janvier 2014 portant expérimentation d’une procédure d’orientation des élèves dérogeant à l’article L. 331-8 du code de l’éducation, disposition introduite sur l’initiative de notre commission, et les circulaires non prévues relatives au dispositif d’initiation aux métiers en alternance, au fonds d’amorçage ou à la prévention et la lutte contre le harcèlement à l’école.
S’agissant de la loi ESR, sur les vingt-neuf mesures prévues, sept seulement ont été prises dans un délai de six mois. Vingt-deux manquent donc à l’appel. Par ailleurs, quatre mesures non prévues ont été prises. C’est avec stupéfaction, monsieur le secrétaire d'État, que j’ai découvert dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt un amendement du Gouvernement qui, entre vaches et cochons, visait à modifier les arbitrages du Parlement sur la loi ESR !
Parmi les mesures attendues, et pour faire écho à un rapport remarqué de nos collègues Dominique Gillot et Michel Magras, je mentionnerai l’ordonnance qui devrait être prise, d’ici au 22 juillet 2014, afin de définir les nouveaux contours du système universitaire aux Antilles et en Guyane.
Par ailleurs, sur les treize rapports prévus par la loi, le Gouvernement a pris du retard pour l’un d’entre eux déjà, qui lui aussi concernait une disposition introduite par le Sénat : dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, soit avant le 22 janvier 2014, le Gouvernement devait remettre un « rapport formulant des propositions en vue d’améliorer le mode de sélection et de formation des futurs médecins et d’élargir les origines sociales et géographiques des étudiants ». Il s’agissait de donner suite aux recommandations de nos collègues de la commission du développement durable en matière de désertification médicale.
Je ne serais pas complète si je ne mentionnais pas que deux des lois promulguées au cours de la précédente session sont entrées totalement en application au cours de l’année parlementaire 2012-2013. Il s’agit de la loi relative à la rémunération pour copie privée et de la loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles.
De surcroît, toutes les mesures d’application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision promulguée lors de la précédente législature sont désormais parues. Autre signe encourageant, la parution d’un décret d’application de la loi de février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.
Enfin, le 8 juillet 2013 a été publié un décret d’application de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, en clair la loi HADOPI. Ce texte a supprimé la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne. C’est une inflexion notable, qui appelle néanmoins une vraie loi sur la société numérique, le partage et la rémunération de la création.
En conclusion, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle et l’application des lois, malgré une assiduité étiolée et quelques présidents de commission absents parce qu’ils sont retenus ailleurs, je salue ici votre motivation et votre sérieux pour mener à bien ce travail et élaborer chaque année le rapport.
Cependant, il nous faudra des moyens démocratiques d’alerte de nos concitoyens plus lisibles : je pense à un portail internet grand public de type Légifrance. En effet, il ressort aujourd'hui d’une lecture attentive du rapport que celui-ci est un peu le miroir de notre impuissance. Nous avons besoin de la mobilisation populaire pour exiger que les lois soient appliquées.
Je vous encourage donc, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle et l’application des lois, à utiliser la capacité d’indignation dont vous savez faire preuve pour faire savoir à Mme Fioraso que la loi agricole n’est pas le lieu pour modifier des arbitrages intervenus au Parlement.
À titre personnel, je vous invite également à signifier au Gouvernement que quatorze mois d’attente pour une loi sur les lanceurs d’alerte, afin d’éviter les conflits d’intérêts en matière sanitaire,…
Mme Nathalie Goulet. Notamment !
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. … cela sent un peu la protection des intérêts ! (Vifs applaudissements sur les travées groupe écologiste et du groupe CRC.)
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, vice-président de la commission du développement durable.
M. Michel Teston, vice-président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, mesdames, messieurs les présidents et vice-présidents de commission, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Raymond Vall, président de la commission du développement durable, qui ne peut malheureusement être présent parmi nous aujourd'hui.
Je tiens à saluer le travail de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, sous l’impulsion de son président David Assouline, qui a parfaitement synthétisé dans son rapport les différentes observations formulées par les commissions permanentes du Sénat. Ce travail est fondamental, car il revient bien au Parlement de s’assurer de la correcte mise en œuvre, par le Gouvernement, des dispositions législatives que nous votons.
C’est la deuxième fois, mes chers collègues, que la commission du développement durable dresse le bilan d’application des lois dont le suivi lui incombe.
Sur les six lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2012-2013 dans les secteurs relevant de la compétence de la commission, deux sont issues de propositions d’origine sénatoriale : la loi du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, issue d’une proposition de loi déposée par notre collègue Gérard Miquel, et la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, issue d’une proposition de loi déposée par Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste.
Vingt-deux mesures d’application portant sur ces six lois ont été publiées entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2014, dont huit décrets en Conseil d’État, sept décrets simples, cinq arrêtés et une ordonnance.
Par ailleurs, neuf mesures d’application portant sur les lois plus anciennes, c’est-à-dire promulguées avant le 1er octobre 2012, ont été publiées au cours de la même période.
Notre commission a relevé avec satisfaction que trois lois étaient devenues totalement applicables entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2014, grâce à l’adoption d’une ou de plusieurs mesures d’application qui étaient attendues : la loi du 24 avril 2013 renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne ; la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France ; la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.
Autre motif de satisfaction, aucune des lois suivies par la commission du développement durable n’était totalement inapplicable au 31 mars 2014, ce qui est certes normal, mais mérite d’être souligné compte tenu de certains errements passés.
Enfin, je mentionnerai la mise en œuvre d’une bonne pratique qui a permis d’associer efficacement le Parlement au suivi de l’application des lois. La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement prévoyait une ordonnance, en son article 12, pour transposer les procédures de participation du public aux collectivités territoriales et aux décisions administratives individuelles. Il fallait adapter, dans ces deux cas, les formes et le niveau d’exigence de la participation, afin de ne pas alourdir excessivement les procédures.
À l’occasion de l’examen du texte en séance publique, nous nous étions émus que la définition des règles applicables aux collectivités territoriales échappe à tout contrôle du Parlement et à tout débat avec les élus. La ministre de l’écologie d’alors, Delphine Batho, avait pris l’engagement de transmettre aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat le projet d’ordonnance avant sa publication, afin de nous permettre de formuler d’éventuelles observations.
Cet engagement a été tenu : le projet d’ordonnance nous a bien été communiqué. Son examen a donné lieu à une communication, devant la commission du développement durable, de la rapporteur du texte, Laurence Rossignol, et à un débat sur le contenu de l’ordonnance. Les éléments soulevés à l’occasion de cette discussion ont été transmis au Gouvernement.
D’une manière générale, notre commission a noté une amélioration du taux d’application des lois promulguées. Observée depuis quelques années, la prise de conscience par les services ministériels de la nécessité d’assurer une mise en œuvre plus rapide de la législation adoptée se trouve donc confirmée.
Toutefois, plusieurs motifs d’insatisfaction demeurent.
Premièrement, sur les six lois adoptées au cours de l’année parlementaire 2012-2013 et suivies par notre commission, quatre n’étaient encore que partiellement applicables au 31 mars 2014 : la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ; la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports ; la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte ; enfin, la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Notre commission déplore en particulier que, au 31 mars 2014, c’est-à-dire un an après son vote, le premier volet de la loi du 16 avril 2013, qui a créé la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, n’ait fait l’objet d’aucune mesure réglementaire d’application.
De même, aucune des trente-sept mesures réglementaires d’application de la partie « modernisation du droit social des gens de mer » de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dite « loi DDADUE », n’était publiée au 31 mars 2014. Or nous avons encore en mémoire les déclarations du Gouvernement sur l’urgence qu’il y avait à moderniser ce droit social, et l’administration nous avait indiqué que les décrets étaient déjà en préparation…
Deuxièmement, près de 36 % des lois adoptées au cours des dix dernières années sont encore en attente de mesures d’application.
Troisièmement, il est regrettable de constater qu’aucun rapport sur la mise en application des lois suivies par la commission du développement durable ne lui a été transmis par le Gouvernement dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de ces textes. Le principe de cette transmission est pourtant posé par l’article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Enfin, cette année encore, nous pouvons déplorer le retard, voire l’absence, de remise de multiples rapports d’information demandés au Gouvernement en application des dispositions législatives que nous votons. Sur les quarante-sept rapports d’information demandés au Gouvernement depuis le 1er octobre 2003 – certes, ils sont nombreux –, à peine un peu plus de la moitié nous a été remise. Au cours de l’année parlementaire 2012-2013, seuls trois rapports intéressant notre commission ont été transmis au Sénat.
Monsieur le secrétaire d’État, messieurs les présidents, mes chers collègues, comme vous le voyez, en dépit d’avancées notables, de nombreux progrès restent donc encore à faire pour respecter l’objectif consistant à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de chaque loi, objectif que le Gouvernement s’était assigné dans une circulaire de 2008. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)