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Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.
La liste des candidats établie par la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a été publiée, conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : M. Raymond Vall, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Richard, Michel Teston, Jean-Jacques Hyest, Mme Hélène Masson-Maret et M. Jean-Marie Bockel ;
Suppléants : MM. Jean-Louis Carrère, Gérard Cornu, Mmes Évelyne Didier, Marie-Françoise Gaouyer, MM. Thani Mohamed Soilihi, Charles Revet et Mme Esther Sittler.
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Questions orales (suite)
Mme la présidente. Nous reprenons les réponses à des questions orales.
souscription obligatoire à une complémentaire santé
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 753, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité attirer l’attention du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les effets collatéraux négatifs de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui rend obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016.
Je regrette que, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire du mardi 23 avril 2013, plusieurs dispositions introduites par le Sénat à l’article 1er du projet loi relatif à la sécurisation de l’emploi aient été supprimées. C’est le cas en particulier d’une modification de bon sens qui permettait à un salarié disposant, à titre personnel ou en tant qu’ayant droit, d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche de bénéficier à sa demande d’une dispense d’affiliation.
En effet, notre excellente collègue Catherine Procaccia avait fait adopter un amendement – il s’agissait de l’amendement n° 627 rectifié ter – tendant à laisser le libre choix à des affiliés déjà couverts par une complémentaire santé de conserver leur couverture santé. Malgré une demande de retrait de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, la sagesse des sénateurs avait alors prévalu.
Par ailleurs, les modalités spécifiques de financement en cas d’employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel doivent être déterminées par décret. Or, à ce jour, le décret est toujours en attente de publication.
De plus, l’imposition fiscale des mutuelles de santé sur les bulletins de salaire était discutable, car tous les salariés ne sont pas imposables. Aujourd’hui, il est clair qu’il s’agit là d’un nouvel impôt, lequel limitera les garanties mutuelles familiales aux foyers dont seul un membre est salarié. Il s’agit, en outre, d’un nouveau mode de financement de la sécurité sociale, qui se nourrit des cotisants par l’intermédiaire des mutuelles de santé.
Je demande donc au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social quelle réponse satisfaisante peut être apportée à un salarié ayant des employeurs multiples et travaillant à temps très partiel, couvert par une mutuelle, par exemple familiale – c’est souvent le cas –, qui se voit imposer par son employeur l’adhésion obligatoire à une complémentaire santé. Que dire à un salarié dont le pouvoir d’achat sera ainsi diminué ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, François Rebsamen. Il rencontre en ce moment même les présidents de régions, qui sont, comme vous le savez, des acteurs essentiels dans la mobilisation de toutes les énergies sur les territoires au service de l’emploi et de la compétitivité des entreprises.
L’assurance complémentaire santé contribue à garantir un accès complet aux soins pour les Français. Toutefois, tous nos concitoyens n’ont pas accès à une complémentaire. Par ailleurs, on le sait, la qualité des contrats est très inégale. C’est pourquoi une série d’engagements ont été pris. Il me semble utile d’en rappeler les différentes étapes avant de répondre plus précisément à la question que vous avez posée.
Lors du congrès de la Fédération nationale de la mutualité française, au mois d’octobre 2012, le Président de la République a souhaité la généralisation de l’accès à une complémentaire santé.
L’accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 vise à permettre d’atteindre cet objectif et prévoit l’obligation d’instaurer une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, que vous avez évoquée, a transcrit cette obligation au plan législatif.
Vous soulevez, madame la sénatrice, une série de problèmes posés par ces dispositions.
En premier lieu, vous interrogez le ministre du travail sur les possibilités de dispenses d’affiliation pour certains salariés ou cas individuels. La loi prévoit déjà de telles dispenses aux contrats collectifs obligatoires, notamment pour éviter les doubles couvertures. C’est le cas, par exemple, pour les salariés déjà couverts par le contrat collectif obligatoire de leur conjoint.
Il n’a pas été jugé souhaitable d’aller plus loin et d’élargir les possibilités de dispenses, afin de ne pas affaiblir la couverture des salariés et de ne pas réduire la mutualisation, nécessaire, au sein des entreprises ou des branches que permettent les contrats collectifs obligatoires.
En second lieu, les décrets d’application de cette disposition de la loi du 14 juin 2013 ont été rédigés et ont fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux et les fédérations d’assureurs. Ils devraient être publiés très prochainement.
Enfin, la fiscalisation de la participation de l’employeur aux complémentaires d’entreprise constitue une mesure d’équité, dès lors que les personnes qui souscrivent aujourd’hui une complémentaire à titre individuel ne peuvent, à l’exception des travailleurs indépendants, déduire de l’assiette de leur impôt sur le revenu le coût de leur complémentaire santé. Cette disposition, qui est sans effet sur le champ des garanties d’assurance des familles, contribuera à financer le coût de la généralisation de la complémentaire santé.
Vous l’aurez compris, il s’est agi de trouver un équilibre délicat entre la volonté, légitime et partagée sur ces travées, de favoriser l’accès le plus large possible à une couverture santé complémentaire et celle de respecter la compétitivité des entreprises, sans alourdir leurs charges et les contributions des salariés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ce rappel.
Néanmoins, pour ma part, j’ai relu le compte rendu des débats du Sénat du 18 avril 2013 sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Il met clairement en lumière, non pas un problème d’équilibre, mais la volonté des sénateurs, qui se sont exprimés par la voix de notre collègue Catherine Procaccia, d’éviter aux salariés de payer deux fois sans obtenir de bénéfice supplémentaire. C’est cela qui est très important ! Les salariés doivent avoir le libre choix.
Par ailleurs, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer la liste des justificatifs, laquelle n’a pas à figurer dans une loi. Je tiens néanmoins à rappeler à cet égard l’engagement pris par le Gouvernement. M. Sapin nous a dit clairement qu’une garantie serait apportée aux salariés produisant tout document prouvant la souscription par ailleurs d’une couverture individuelle portant sur le même type de garanties.
Nous serons donc très attentifs sur ces points. Il y va du respect de la parole du Gouvernement. Je suis ravie d’apprendre que les décrets seront publiés très prochainement. Nous espérons y trouver réponse à notre questionnement. C’est le pouvoir d’achat des salariés qui est en jeu.
soutien aux maisons de l'emploi
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, auteur de la question n° 734, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
M. Jean-François Husson. Madame la secrétaire d’État, en pleine crise de l’emploi, le Gouvernement a fait le choix, à l’automne 2013, de réduire de plus de moitié le budget des maisons de l’emploi, et ce sans concertation, les autorisations d’engagement étant passées de 54 millions d’euros en 2013 à 26 millions d’euros en 2014. La territorialisation des politiques de l’emploi et de l’insertion manque-t-elle à ce point d’intérêt pour justifier un tel sort ? C’est là, me semble-t-il, une nouvelle démonstration du peu de considération que le Gouvernement a pour ces dispositifs originaux et innovants, qui associent pourtant les collectivités locales à la politique de l’emploi, laquelle relève – faut-il le rappeler ? – de l’État. Il commence par trancher dans le vif, sans concertation ni évaluation, puis il faut presque le supplier pour reprendre la négociation et le dialogue ! C’est pratiquer la politique de l’autruche.
Sans doute allez-vous me dire, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement a augmenté de 7 % par rapport à 2013 les crédits qu’il consacre à l’emploi et à la lutte contre le chômage, tout en recentrant les missions financées. Mais en fonction de quels critères et pour quels résultats ?
Aujourd’hui, on recense plus de 180 maisons de l’emploi, dont le périmètre couvre plus de 10 000 communes, 20 millions d’habitants et plus de 1,5 million d’entreprises. Au total, 100 000 entreprises ont ainsi bénéficié de leurs actions.
Les maisons de l’emploi sont ancrées dans les territoires. Elles sont implantées dans les bassins d’emploi non seulement urbains, mais aussi ruraux. Mon département, la Meurthe-et-Moselle, en compte trois : la Maison de l’emploi du Grand Nancy, la Maison de l’entreprise, de l’emploi et de la formation en pays Terres de Lorraine, dans le Toulois, et la Maison territoriale pour l’emploi et la formation du Val de Lorraine.
Ces maisons travaillent en harmonie avec les collectivités et les entreprises locales. À ce titre, elles sont un appui « précieux de Pôle Emploi », selon l’Inspection générale des affaires sociales, qui souligne dans son rapport officiel du mois de septembre 2013 que les maisons de l’emploi « développent une fonction d’animation territoriale que l’État n’est plus à même de remplir ».
Dans ces conditions, comment osez-vous prendre le risque de casser les dynamiques locales mises en œuvre par ces maisons en asséchant leurs budgets, pour finalement, peut-être, et malheureusement, mieux les asphyxier ? Vous faites ainsi un choix qui dépasse l’entendement !
Pensez-vous que Pôle emploi pourra, seul, en 2015, soutenir les politiques de l’emploi, alors qu’il ne peut, seul, prendre en charge l’accueil et l’accompagnement des personnes concernées ?
Comment imaginer recentraliser les politiques de l’emploi, alors que l’importance et l’efficacité de l’animation et du maillage territorial ne sont plus à démontrer, surtout lorsque l’État n’est pas en mesure de remplir ce rôle ?
Non seulement ce pari du jacobinisme est peu respectueux de l’action mise en œuvre localement, mais il est également extrêmement dangereux. Évitez donc toute forme d’aveuglément au sujet des maisons de l’emploi. Je rappelle que votre décision d’assécher les budgets des maisons de l’emploi ne repose sur aucune évaluation ni de leurs actions ni de leurs résultats !
Il a fallu attendre l’arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l’emploi pour qu’une évaluation soit prévue, à l’échelon régional par le préfet et au plan national par le ministre chargé de l’emploi.
Je vous demande d’aller au bout de cette évaluation, madame la secrétaire d’État, et de reconnaître la complémentarité des actions des maisons de l’emploi avec celles des acteurs du service public de l’emploi.
Les missions confiées aux maisons de l’emploi sont certes inégales et diverses, selon leur territoire d’implantation. Ces maisons peuvent et doivent travailler davantage encore en réseau, mais la valeur ajoutée de leur action est indéniable.
Reconnaissez les maisons de l’emploi comme des acteurs indispensables du service public de l’emploi et révisez donc leur financement à la hausse, afin de conforter un dispositif qui donne satisfaction !
Nous avons aujourd'hui besoin de toutes les bonnes volontés et de toutes les énergies pour combattre le fléau du chômage. Confortons l’intelligence collective au service de l’emploi. Nous n’avons pas le choix ! L’efficacité de nos politiques publiques, notamment celle de l’emploi, repose plus que jamais sur le travail collaboratif entre tous les acteurs.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie également d’excuser l’absence du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, François Rebsamen. Comme je l’ai déjà indiqué, il rencontre actuellement les présidents de régions, qui sont au cœur des dispositifs de lutte contre le chômage.
Vous le savez, cette lutte est la priorité du Gouvernement, qui entend favoriser et encourager la création d’emplois dans les territoires. En 2014, cela se traduit par la croissance des crédits de la mission « Travail et emploi » de l’ordre de 7 % par rapport à 2013. Toutefois, cela ne nous exonère pas d’une réflexion sur le périmètre d’intervention de l’État, question que vous soulevez concernant les maisons de l’emploi.
L’ensemble des rapports récents présentés au Gouvernement relatifs à la contribution des maisons de l’emploi, et à la politique de l’emploi de manière plus globale, ont relevé le manque de clarté des missions confiées à ces structures. Elles sont hétérogènes, vous l’avez vous-même indiqué, selon les implantations territoriales et leur rôle semble devoir être clarifié, ce qui contredit la pertinence d’un soutien uniforme de l’État sur l’ensemble des territoires.
Dans ce cadre, la loi de finances pour 2014 a prévu une diminution de moitié des crédits destinés aux maisons de l’emploi. Ces crédits s’établissaient initialement à 26 millions d’euros, contre 54 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2013.
Notre objectif est de recentrer ce financement sur des actions ciblées, qualitatives, répondant à des besoins prioritaires sur les territoires. Il s’agit non seulement d’accompagner les mutations économiques, mais aussi de les anticiper, afin de contribuer au développement de l’emploi local. Mieux cibler pour être plus efficace en matière de lutte contre le chômage, voilà un objectif que vous pouvez partager, monsieur le sénateur.
En effet, la principale plus-value constatée des maisons de l’emploi consiste dans leur participation à des démarches de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, les GPEC, au plan territorial. C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu le souhait des parlementaires de voir compléter les crédits de fonctionnement des maisons de l’emploi par une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros destinée exclusivement à financer des projets relatifs à ces GPEC territoriales portés par les maisons de l’emploi. Le dialogue existe donc bel et bien, en particulier avec les parlementaires.
La répartition des enveloppes entre les régions a été arrêtée à la fin du mois de janvier dernier sur la base de critères non pas subjectifs, mais bien objectifs : la population couverte, les actions menées par les maisons de l’emploi sur les deux axes du nouveau cahier des charges auquel vous avez fait référence et la masse salariale de ces structures.
Pour ce qui concerne la répartition au sein des régions elles-mêmes, des orientations ont été adressées aux représentants de l’État dans les régions, aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – les DIRRECTE –, afin de leur permettre d’affecter les crédits aux maisons de l’emploi, là aussi sur la base de critères objectifs préalablement définis, notamment celui de la plus-value identifiée de chacune des maisons, ou encore selon les projets de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qu’elles conduisent.
Ainsi, vous l’aurez compris, nous ciblons le financement de l’État sur des actions à forte plus-value entrant dans le cadre des priorités fixées par le Gouvernement tout en favorisant une rationalisation du paysage institutionnel des politiques de l’emploi. La finalité est de conduire une action efficace et d’éviter les doublons en luttant contre le millefeuille du service public de l’emploi, ô combien souvent dénoncé sur ces travées.
Il s’agit non pas de recentralisation ou de jacobinisme des politiques de l’emploi, mais bien d’une territorialisation des politiques menées par l’État au plus près des besoins exprimés par les territoires, tout en assurant le respect des règles d’équité et en laissant aux acteurs locaux le soin d’opérer les ajustements nécessaires au regard de leurs spécificités et du contexte local. Coller au plus près de la réalité locale, tel est notre objectif.
Pour ce qui est de l’avenir, je vous rappelle que l’arrêté du 18 décembre 2013 – vous l’avez cité – a prévu que le dispositif des maisons de l’emploi fasse notamment l’objet d’une évaluation partenariale présentée au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
Ce bilan, qui sera bien effectué, sera partagé puisque le groupe de travail présidé par Mme Patricia Bouillaguet – personnalité qualifiée, membre du Conseil national de l’emploi – inclut des représentants des collectivités, ainsi que des maisons de l’emploi elles-mêmes. Ce groupe de travail a déjà commencé ses réunions ; il est prévu qu’il rende ses conclusions d’ici au second semestre. Il dressera un état des lieux factuel sur l’activité des maisons de l’emploi au regard des dernières décisions prises pour proposer des pistes d’évolution
Vous l’avez dit vous-même, monsieur le sénateur, nous travaillons dans un esprit de complémentarité des missions. Nous poursuivons un objectif d’efficacité et de rationalisation. Ce travail se fait en réseau, en procédant à un recentrage autour de la valeur ajoutée. Je vous invite à travailler aux côtés du Gouvernement à la réussite de ces objectifs en faisant preuve de l’intelligence collective que nous vous connaissons.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Vous êtes trop aimable, madame la secrétaire d’État…
Voilà quelques instants, vous avez dit vouloir faire en fonction des besoins exprimés par les territoires. Permettez-moi d’être leur porte-parole : ils vous demandent de faire mieux. Ils ne veulent pas d’un régime amaigrissant. Faire mieux avec moins, c’est compliqué ; avec beaucoup moins, c’est douloureux. Il en va du régime imposé à la politique de l’emploi comme des régimes amaigrissants : il faut faire attention aux excès pour la santé, en l’occurrence pour la santé de l’emploi !
Malheureusement, certains des éléments de votre réponse ne m’ont pas convaincu – ce qui ne manquera peut-être pas de vous surprendre –, pas plus qu’ils n’ont convaincu les Français, qui ne voient pas l’inversion de la courbe du chômage longtemps promise à un horizon incertain – horizon qui tend d’ailleurs à reculer à mesure que l’on s’en approche. Nous ne constatons aucun retournement de tendance favorable en matière de croissance ou d’emploi. Depuis l’arrivée de cette majorité aux responsabilités, les choix du gouvernement de la France se sont révélés plutôt inefficaces, voire contreproductifs.
Le choix a été fait d’augmenter la dépense publique à travers, notamment, le traitement social du chômage et les emplois aidés – ceux-ci se justifient pour une part mais on en connaît les limites –, tandis que les choix fiscaux ont fini par tarir le potentiel d’innovation, de croissance et de création d’emplois.
Croissance atone, accroissement inexorable du chômage, absence de politique volontariste en matière de formation sous toutes ses formes – formation professionnelle tout au long de la vie, politique de l’alternance ou de l’apprentissage –, autant de voyants qui sont au rouge et qui viennent confirmer le chiffre de 24 000 emplois détruits dans le secteur marchand au cours du premier trimestre de cette année.
Il est grand temps, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement prenne la pleine mesure de cette dégradation, qu’il s’en saisisse à bras-le-corps et qu’il fasse enfin confiance aux entreprises. Il semble qu’une lueur d’espoir soit née en ce domaine. Toutefois, évitons le dispositif « donnant-donnant » qui s’accompagnerait d’un engagement chiffré en contrepartie des assouplissements accordés aux entreprises. Dites-vous bien que ces dernières ont d’abord besoin de restaurer leurs marges, de retrouver un peu de souffle dans leur trésorerie. Elles n’auront ensuite qu’un objectif et qu’une ambition : créer de la richesse et offrir des emplois dans tous les territoires de notre beau pays de France.
soutien aux entreprises qui produisent en france
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 757, adressée à M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Mme Mireille Schurch. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est indispensable que l’État, à travers les importantes commandes publiques qu’il est amené à passer, œuvre au mieux pour la croissance industrielle et l’emploi dans notre pays. Deux exemples nous montrent que tel n’est pas toujours le cas.
Répondant à un appel d’offres lancé en 2009, Alstom a signé un contrat-cadre portant sur la production de 1 000 TER ou Régiolis.
Dans le contexte financier actuel difficile que connaissent les collectivités locales, notamment les régions, seules 200 commandes fermes ont été confirmées par ces dernières. Dans ces conditions, l’objectif de ce contrat-cadre ne pourra sans doute pas être atteint.
Toutefois, les caractéristiques de la plateforme développée par Alstom pour le Régiolis permettent de répondre également à d’autres types de trains. Aussi, puisque l’État souhaite remplacer les trente-quatre voitures Corail sur les axes Paris-Limoges-Toulouse et Paris-Clermont-Ferrand, il paraîtrait opportun de prélever ces rames dans le cadre du contrat passé avec Alstom. C’est d’ailleurs ce que déclarait au mois de février dernier M. Frédéric Cuvillier. Or il semble que l’État ait récemment chargé la SNCF de lancer un nouvel appel d’offres indépendant pour du matériel « grandes lignes ».
Je m’étonne que l’État ne profite pas du contrat-cadre existant, dont l’objectif est loin d’être atteint, comme je l’ai souligné tout à l'heure, pour équiper l’ensemble des lignes. Un nouvel appel d’offres retarderait les décisions et mettrait en difficulté l’entreprise Alstom et ses sous-traitants.
De telles informations contradictoires rendent illisible tout message relatif à la nécessité de conforter la production française. Par ailleurs, le grand Massif central, insuffisamment doté – je pense en particulier aux lignes desservant Montluçon, Vichy, Moulins et Clermont-Ferrand –, ne peut attendre davantage un matériel roulant performant indispensable à son attractivité.
Autre exemple emblématique, celui des drones tactiques prévus par la loi de programmation militaire.
Il semble que le choix initial se porte sur la version présentée par Thalès concernant un matériel construit essentiellement en Israël, sans qu’il ait été procédé à consultation d’autres entreprises ni mise en concurrence des matériels.
Pourtant, sur ce segment, la société Sagem du groupe Safran propose son drone Patroller, dont la fabrication, hors la cellule produite en Allemagne, est complètement française : le travail de recherche et développement est effectué en région parisienne, les composants sont fabriqués à Dijon, Poitiers et Fougères, et l’assemblage est effectué à Montluçon, dans l’Allier.
Là encore, les hésitations doivent être levées et le choix d’un process de fabrication maîtrisé sur notre territoire national me semble, sur le secteur hautement stratégique de la défense nationale, devoir être privilégié.
J’attire aussi votre attention sur le fait que, dans ces deux cas précis, il est possible de favoriser nos entreprises sans porter atteinte aux règles de la politique européenne de la concurrence.
Je vous demande donc, concernant ces deux marchés en cours, quelles mesures concrètes compte prendre le Gouvernement pour conforter les entreprises qui font le choix de produire en France et soutenir ainsi nos emplois industriels.
Sur cette question, il nous faut, madame la secrétaire d’État – et à travers vous, je m’adresse également à M. Montebourg –, affirmer la même détermination politique que celle qui a été montrée par la publication du décret étendant à l’énergie et aux transports le mécanisme de protection des entreprises stratégiques contre les appétits étrangers.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.