Mme la présidente. L'amendement n° 177 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 186, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 820–2 du même code est complété par les mots : « , notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale ».
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. À la croisée des questions d’aménagement du territoire, de création d’activités en milieu rural et de développement agricole, se référant aux principes de l’éducation populaire, les associations territoriales de développement agricole et rural accompagnent depuis de nombreuses années les innovations citoyennes ainsi que l’installation agricole, en particulier celle des personnes non issues du monde agricole, les NIMA.
Les deux tiers des 16 000 installations annuelles qui ont eu lieu entre 2001 et 2009 ont été des installations non aidées, donc hors dotation jeunes agriculteurs – DJA –, et non accompagnées par les chambres d’agriculture, qui se réservent les installations aidées. Pourtant, parmi les candidats à l’installation non aidée, deux sur cinq ont moins de 40 ans, qui est le seuil maximal pour l’éligibilité à la dotation jeunes agriculteurs.
D’autres structures accompagnent donc ces candidats, tout comme les plus de 40 ans, les personnes en reconversion professionnelle notamment, et, surtout, toutes celles et ceux – trois sur cinq sont des femmes – qui n’ont pas le « profil », dans des démarches d’installation progressives et atypiques. Ce n’est pas que leurs projets ne sont pas viables, mais ils sont considérés comme non rentables à l’aune des critères habituels, qui, reposant plutôt sur la surface, ne prennent pas en compte la valeur ajoutée.
Sans ces associations, le nombre d’installations enregistrées chaque année pourrait ne pas dépasser 5 600 installations, alors que 200 fermes disparaissent chaque semaine.
Ne se limitant pas à une perception purement économique de l’agriculture, ces associations promeuvent une vision inclusive et l’articulation entre agriculture et activités en milieu rural et périurbain.
À l’heure où beaucoup prônent la pluriactivité comme gage de sécurité et de pérennité, les dynamiques collectives, elles, ont fait la preuve de leur capacité à anticiper et accompagner les démarches innovantes pour habiter le territoire. Il est plus que temps de reconnaître leur rôle en matière de développement agricole. Je pense tout particulièrement à leurs têtes de réseau, qui assurent l’accumulation des savoir-faire, la mutualisation, le recul réflexif nécessaire à l’innovation, notamment l’innovation organisationnelle et sociale.
Le remplacement des conventions pluriannuelles par les appels à projets a d’ores et déjà trop fragilisé ces structures, les mettant en concurrence et décourageant les bénévoles, tout en entraînant une perte de leur capacité d’innovation sociale.
Cet amendement tend donc à les reconnaître, enfin, comme actrices à part entière du développement agricole et rural et du soutien à l’installation, en donnant la définition nécessaire à leur légitimité.
Mme la présidente. L'amendement n° 309 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 820–2 du même code est complété par les mots : « , les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole ».
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Cet amendement vise non pas à modifier, mais à compléter l’article 4 du projet de loi. Celui-ci mentionne déjà les collectivités territoriales. Nous proposons qu’y figurent également les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole.
Nous avons évoqué ces missions hier et, surtout, monsieur le ministre, vous nous avez distribué la brochure présentant le futur fonctionnement du GIEE, avec un financement par le CASDAR. Il nous semble important, aujourd’hui, d’apporter un certain nombre de précisions et, en particulier, de préciser dans la loi les conditions que doivent remplir les têtes de réseau pour être éligibles au CASDAR.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements. Je ne reviens pas sur le sujet des ONVAR, que nous avons largement débattu hier soir, mais l’amendement n° 186 est tout à fait positif et l’amendement n° 309 rectifié bis le complète judicieusement.
En revanche, pour une articulation correcte, je vous propose, monsieur César, de modifier votre amendement, en remplaçant la virgule précédant les mots « les organismes » par la conjonction de coordination « et ». Ainsi, si ces deux amendements sont adoptés, l’ajout que vous proposez viendra s’enchaîner à celui que propose M. Labbé, ce qui donnera la rédaction finale suivante : « , notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale et les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole ».
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je partage complètement l’intervention de M. le rapporteur. J’ajouterai même que la discussion et le vote d’hier soir sur les enjeux liés au développement et à la diffusion, à travers les chambres d’agriculture et les ONVAR, m’ont fait changer d’avis. J’approuve donc totalement la mesure que Joël Labbé nous a proposée, aussi concisément qu’il était possible pour lui de le faire (Applaudissements et rires sur plusieurs travées.), ainsi que la suggestion de M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Monsieur César, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Gérard César. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 309 rectifié ter, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 820-2 du même code est complété par les mots : « et les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4
Mme la présidente. L'amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Pinton et G. Bailly, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411–2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - aux conventions de mise à disposition au bénéfice d’agriculteur, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, d’immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l’article L. 411–1, à l’exception du prix. Leur durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d’installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. L’adoption de cet amendement contribuerait fortement à diminuer le nombre de parcelles en friche, notamment les parcelles de petite taille que l’on voit proliférer aux abords de nos communes et de nos villes, pour lesquelles les propriétaires ne veulent plus entrer dans le statut du fermage. Il s’agit non pas de remettre en cause ce statut, mais d’autoriser la signature de conventions de mise à disposition n’excédant pas trois ans, afin que ces toutes petites parcelles puissent être exploitées notamment par des riverains.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. L’article L. 411–2 du code rural et de la pêche maritime dresse une liste des exceptions au statut du fermage, statut s’appliquant, en principe, à toute location de terre ou d’immeuble bâti agricole. Les cas de non-application du statut du fermage sont limités : conventions portant sur des terrains boisés, conventions portant sur des dépendances d’immeubles à usage d’habitation, conventions d’occupation précaire, conventions de mise à disposition de terres agricoles d’une société par une personne participant effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci et conventions régies par des dispositions particulières.
Cet amendement tend à appliquer les seules règles d’encadrement des prix des fermages et à faire exception à toutes les autres règles, en créant un bail spécial de trois ans pour remettre à la location des terres inoccupées ou/et inexploitées.
L’intention de permettre l’exploitation de terres incultes est louable. Mais, un dispositif permettant la mise en valeur des terres incultes ou inexploitées est déjà prévu à l’article L. 125–5 du code rural et de la pêche maritime.
Mais l’instrument proposé dans cet amendement n’est pas forcément le bon. Selon nous, il n’est pas souhaitable de fragiliser le statut du fermage. La proposition est insuffisamment encadrée et peut occasionner des dérives. Une terre qui serait inculte pendant trois ou quatre ans pourrait être récupérée directement à l’issue de cette période. Il suffirait donc de ne pas louer sa terre pendant quelques années pour pouvoir, par ce biais, échapper au statut du fermage.
Nous estimons que le statut du fermage est suffisamment précaire pour ne pas le fragiliser encore plus. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Pour ma part, je ne retiendrai que le dernier argument de M. le rapporteur : cette dérogation permettrait à certains d’échapper au statut du fermage pour avoir ensuite l’usufruit de biens en dehors de ce statut. Que le délai soit de trois ou six ans, c’est faire courir des risques à ce statut, avec de possibles conséquences importantes. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 483 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 198 rectifié ter, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Couderc, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 411–3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Après avis des commissions consultatives des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative régionale fixent la nature » ;
2° Après cette même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie ne peut pas être inférieure à trois hectares. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 369 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de deux hectares.
« L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt pour prendre, dans les conditions fixées par l’article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu pour ces dispositions. »
II. – Le I est applicable aux baux en cours.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Avec cet amendement, nous entendons encourager la location de petites surfaces. Le statut du fermage a effectivement peu évolué et, j’ouvre une parenthèse, mériterait sans doute un profond toilettage, dans l’intérêt à la fois des fermiers et des propriétaires.
Pour en revenir à notre disposition, défendue à l’instant sur d’autres travées, il est nécessaire d’inciter les propriétaires de petites surfaces, souvent en état de friche, à les mettre à la disposition des agriculteurs dans le cadre du louage de chose conforme aux dispositions du code civil.
L'article L. 411–3 du code rural et de la pêche maritime a prévu la possibilité de conclure un bail dérogeant au statut du fermage, dans une limite de superficie fixée par l'autorité administrative en fonction du contexte local. Cet amendement vise précisément à établir cette limite à deux hectares, afin que des terres soient libérées pour être mises en location.
Mme la présidente. L'amendement n° 482 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Pinton et G. Bailly, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 411–3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de cinq hectares. »
II. – L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre, dans les conditions fixées par l’article R. 411–2 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu à l’article L. 411–3 du même code.
III. – Le I est applicable aux baux en cours.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Toujours dans l’intention de réduire la problématique des petites parcelles en friche, nous présentons cet amendement, qui tend à encourager les propriétaires de ces petites surfaces à les mettre à disposition des agriculteurs dans le cadre du louage de chose répondant aux dispositions du code civil, et non plus du statut du fermage. Celui-ci, en effet, leur apparaît souvent trop contraignant et trop engageant pour des parcelles qui, un jour, pourraient avoir une autre destination que celle de terre agricole.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ces trois amendements présentent une même disposition, dans laquelle seule la superficie varie : deux hectares, trois hectares ou cinq hectares.
Qu’en est-il aujourd'hui ? C’est le préfet qui, après discussion avec la commission locale, fixe la limite des petites parcelles. La France est diverse. La situation n’est pas la même, que l’on soit dans les vignes bordelaises, dans le Jura ou dans les montagnes des Pyrénées-Atlantiques. Indépendamment de la superficie retenue – elle pourrait être d’un hectare, de quatre hectares ou encore de six hectares –, il me semble qu’en adoptant l’un de ces amendements nous figerions un dispositif légal pour toutes les zones de France, au lieu de laisser libre cours, comme nous le faisons aujourd'hui, à l’initiative au niveau départemental.
En fonction des spécificités du territoire, le préfet a d’ores et déjà la possibilité de fixer une limite à un, deux, trois hectares… Il n’est pas souhaitable de définir un cadre qui s’appliquerait sur tout le territoire national quand les besoins sont différents dans la plaine parisienne, dans les zones intermédiaires évoquées, hier, par Bruno Sido, ou encore dans le Tarn-et-Garonne. Permettez-donc, monsieur Collin, que votre département conserve ses spécificités et que, dans les régions Champagne-Ardenne ou Rhône-Alpes, on puisse fixer comme on l’entend, après échange entre le préfet et les représentants des agriculteurs au sein des commissions départementales, la superficie de ces parcelles.
Aussi, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis que M. le rapporteur. Je donnerai juste un exemple : en fixant une limite de trois hectares dans la Marne, en Champagne, on touche environ 70 % des exploitations. En d’autres termes, adopter une telle disposition, c’est exclure du statut du fermage 70 % des exploitations ! Mais, dans la plaine céréalière de la Beauce, une telle limite ne posera aucun problème et, en Normandie, la situation sera encore différente.
D’une certaine manière, nous rejoignons ici certains constats sur l’organisation administrative en France. La centralisation nous pousse parfois à appliquer des normes à l’échelle nationale sur des sujets qui auraient plutôt nécessité des adaptations au niveau local. C’est peut-être, d’ailleurs, ce que d’autres pays font mieux que nous…
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous conjure, sur un tel sujet, de laisser au préfet l’initiative et le bénéfice de la souplesse.
J’aurais aussi pu évoquer la région de Moissac avec une vigne « raisin » : selon les cas, c’est pareil. Mais j’ai pris l’exemple de la Champagne à dessein : 70 % des exploitations n’y dépassent pas trois hectares !
M. Gérard César. Ou trois vaches ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. J’avais, moi aussi, prévu, dans un premier temps, de déposer un amendement sur ce sujet passionnant. En effet, aujourd’hui, on voit certains agriculteurs conserver leurs parcelles de subsistance, les exploiter puis, l’âge venant, cesser de les cultiver, sans pour autant qu’elles soient remises à des exploitants.
À la lecture des procédures relatives aux terres en friches, j’ai constaté que de nombreuses possibilités existaient. Après trois ans dans les zones de plaine, deux ans dans les zones de montagne, un arrêté préfectoral peut être pris à la demande des organisations professionnelles pour obliger à louer ces terres. Mais ces possibilités ne sont pas suffisamment utilisées. Essayons donc, dans nos départements, où les terres agricoles, qui constituent un bien précieux, ont reculé dans des proportions assez importantes avec l’urbanisation, voire avec le boisement, de limiter le nombre de ces petites parcelles non cultivées. À ce jour, la législation permet de limiter la durée de ces friches, à condition toutefois d’être appliquée ! Je me rallie donc à l’avis de M. le rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Merci !
Mme la présidente. Monsieur Collin, l’amendement n° 369 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. J’ai défendu cet amendement avec conviction. Néanmoins, je me range très volontiers aux excellents arguments développés par M. le rapporteur et par M. le ministre, et je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 369 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cardoux, qu’advient-il de l’amendement n° 198 rectifié ter ?
M. Jean-Noël Cardoux. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 198 rectifié ter est retiré.
Monsieur Pointereau, qu’en est-il de l’amendement n° 482 rectifié bis ?
M. Rémy Pointereau. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 482 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 503, présenté par MM. de Legge et Bizet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de l’acte pris par l’autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation stipulés dans ces baux peut être révisé à l’initiative de l’une des parties au bail à compter de la publication de l’acte ci-dessus mentionné. À défaut d’accord entre les parties, le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est fixé par le tribunal. »
II. – Le I est applicable aux baux en cours.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. L’encadrement des prix du fermage est un élément essentiel de ce statut. Le code rural et de la pêche maritime fixe cet encadrement des loyers, possible tous les ans et, a minima, tous les six ans.
Dans la pratique, le préfet n’utilise pas cette possibilité de manière annuelle. Aussi, cet amendement tend à ce que, lorsque le représentant de l’État satisfait à cette obligation, on n’attende pas la fin du bail pour permettre aux parties d’appliquer l’arrêté. On disposerait ainsi d’arrêtés plus en phase avec l’actualité du bail et de son encadrement. Il s’agit donc, très concrètement, de permettre l’application de l’arrêté du préfet aussitôt qu’il est pris.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il nous semble qu’une telle mesure bouleverserait l’équilibre des relations entre le preneur et le bailleur, ce qui, à nos yeux, n’est pas souhaitable.
Les niveaux minimal et maximal des baux ruraux font l’objet d’un encadrement. Le code rural et de la pêche maritime indique que les loyers doivent varier entre un minimum et un maximum fixés dans chaque département. Il précise que ces seuils évoluent ensuite chaque année suivant un indice. Les minima et maxima doivent être révisés tous les six ans.
Il nous semble plus satisfaisant d’appliquer ces bornes au début du contrat, mais non au cours de son application.
Monsieur de Legge, avec cet amendement, vous proposez de ne pas attendre le renouvellement du bail pour appliquer les nouveaux minima et maxima. Je le répète, mieux vaut s’en tenir à la situation actuelle, pour ne pas bouleverser trop les équilibres des relations entre preneurs et bailleurs. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau et Roche, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l'objet d'un nouvel examen, au plus tard, tous les six ans. S'ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Cet amendement tend à s’inscrire à la suite de ceux que mes collègues viennent de défendre. Il a pour objet les parcelles de petite taille.
Monsieur le ministre, la Marnaise que je suis confirme, si besoin en était, ce que vous venez de dire concernant la taille des parcelles. Tout en laissant évidemment au préfet l’initiative de fixer les seuils, nous proposons d’insérer deux phrases ainsi rédigées : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen, au plus tard, tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. » Telle est la précision que nous souhaitons apporter.
Mme la présidente. L'amendement n° 71 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Darniche et Portelli et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages sont en phase avec la réalité, ce qui n’est plus toujours le cas aujourd’hui. En effet, l’administration n’a que la possibilité – et non l’obligation – de réviser périodiquement les grilles de fermage applicables dans les limites du département.
Nous présentons cet amendement dans un but de simplification de la procédure de révision, notamment afin d’éviter les interprétations divergentes en la matière, donc les risques de contentieux. Il s’agit par ailleurs d’assurer l’élaboration d’une grille tarifaire en adéquation avec la réalité agroéconomique du département.
Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié ter, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mmes Masson-Maret et Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 37 rectifié bis et 71 rectifié ter ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. Ces deux amendements auraient du reste pu faire l’objet d’une discussion commune avec les précédents, étant donné qu’ils tendent à mettre en œuvre le même principe.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l'amendement n° 37 rectifié bis.
Mme Françoise Férat. J’ai l’impression que l’on balaye un peu rapidement cet amendement. Pourtant, il n’est pas tout à fait identique aux précédents.
M. Charles Revet. Exactement ! Il faut l’examiner de plus près !
M. Gérard César. Maintenez-le !