M. Jean-Noël Cardoux. Avec l’article 6, nous abordons le sujet de l’apprentissage.
Je n’ai pas caché, lors de la discussion générale, que notre groupe était fortement opposé à la réforme telle qu’elle est proposée par le projet de loi, d’abord parce qu’elle s’ajoute à l’ANI, ensuite parce que la concertation n’a pas été menée en application de l’article L. 1 du code du travail, lequel prévoit la saisine des partenaires sociaux. On nous rétorquera sans doute que l’apprentissage ressortit non pas du domaine social, mais du secteur scolaire ou universitaire...
J’ai déjà également souligné notre crainte face au désengagement brutal de l’État, qui transfère aux régions tout le secteur du handicap et des demandeurs d’emploi, et à la suppression des contrats d’objectifs et de moyens, les COM, conclus antérieurement entre l’État et les régions. Il ne faudrait pourtant pas oublier leur importance financière et stratégique.
Monsieur le ministre, après un désengagement aussi brutal, comment parviendrez-vous à atteindre l’objectif gouvernemental de création de 500 000 contrats d’apprentissage à la fin du quinquennat ? Je sais bien que vous émettrez un avis défavorable sur notre amendement, mais nous tenons symboliquement à proposer la suppression de l’article 6, car il prévoit le transfert immédiat, sans lissage dans le temps, du secteur de l’apprentissage aux régions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il faut en revenir au sens de l’article 6.
Pour créer 500 000 contrats d’apprentissage à l’horizon de 2017, le projet de loi renforce les financements, simplifie leurs circuits et confie à la région la responsabilité pleine et entière de ce secteur. Le souci qui nous anime est celui d’une plus grande visibilité et d’une plus grande efficacité. Enfin, il sécurise le parcours des apprentis. Rappelons que 20 % d’entre eux abandonnent au cours de la première année.
Le texte n’a de sens qu’à l’aune de ces quatre objectifs.
En supprimant l’article 6, vous priveriez les régions de cette responsabilité que l’État souhaite leur transférer de manière pleine et entière. À titre personnel, j’avais émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission ne m’a pas suivi ; je dois à la vérité de dire qu’elle y est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement, qui a mené une très longue concertation avec l’ensemble des organismes concernés, souhaite de la clarté. Nous retrouverons d’ailleurs cet objectif dans toutes les dispositions dites « de décentralisation ».
Ou bien l’apprentissage relève de la responsabilité des régions et, dans ce cas, celles-ci exercent pleinement leurs responsabilités, ou bien il n’en est rien et c’est l’État qui décide. Les mécanismes « mixtes », qui consistent à transférer partiellement les compétences, ne me paraissent aller ni dans le sens de la clarté ni dans celui de l’efficacité. Au bout du compte, cela donne le fameux millefeuille, contre lequel nous souhaitons tous lutter, et qui est composé davantage de compétences exercées à plusieurs niveaux que de plusieurs niveaux de compétences.
Je souhaite de la clarté tant pour l’apprentissage que pour la formation professionnelle, dont nous reparlerons à l’occasion de l’examen des articles suivants.
Vous m’avez demandé, monsieur le sénateur, pourquoi nous n’avions pas demandé aux partenaires sociaux, en application de l’article L. 1 du code du travail, de négocier sur cette question. Or, vous le savez, le financement de l’apprentissage ne relève pas de l’article L. 1. J’ajoute que nulle organisation, patronale ou syndicale, n’a souhaité qu’une négociation ait lieu sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous avons mené durant dix-huit mois cette concertation, qui a permis d’aboutir à l’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage, dont nous allons débattre.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement de suppression est donc, évidemment, défavorable. Je souhaite en effet que nous puissions examiner chaque alinéa de cet article.
M. le président. L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut conclure
par le mot :
conclut
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Nous nous attendions, bien entendu, à la réponse du ministre et au rejet de notre précédent amendement. Reste que je n’ai pas dit que nous voulions maintenir plusieurs niveaux de compétence, superposés entre l’État et la région. Nous sommes tout à fait d’accord pour transférer l’apprentissage aux régions, mais l’État se désengage trop vite. Il vaudrait mieux lisser dans le temps ce mécanisme afin de sécuriser son application.
N’oubliez pas que notre pays compte vingt-deux régions, qui peuvent avoir des approches différentes en matière d’apprentissage. Dans la mesure où vous maintenez le principe de la décentralisation immédiate du dispositif, le législateur doit au moins prévoir des mesures obligeant les régions à conclure des contrats d’objectifs et de moyens, au lieu de les laisser libres de le faire. Ce raisonnement s’inscrit d’ailleurs dans la logique de la décentralisation : avant d’abandonner les pouvoirs de l’État, il faut donner aux collectivités décentralisées des directives quant aux objectifs recherchés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’État n’abandonne pas l’apprentissage. Il transfère cette responsabilité aux régions. Ce n’est tout de même pas pareil !
Mme Catherine Deroche. Un peu tout de même !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Par cohérence, il est normal de prévoir que les régions élaboreront désormais les contrats d’objectifs et de moyens avec les acteurs de l’apprentissage à l’échelon régional.
Je suis donc défavorable à cet amendement. Je dois cependant à la vérité de dire que, là encore, la commission a, contre mon avis personnel, émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Voilà que je me retrouve à défendre la libre administration des collectivités locales devant le Sénat…
Je ne suis pas pour donner et retenir. Je suis pour la liberté dans l’exercice des compétences.
Monsieur le sénateur, l’État ne se désengage pas. L’argent qu’il consacrait aux contrats d’objectifs et de moyens sera évidemment reversé aux régions. Il ne s’agit pas pour nous de le garder. D’ailleurs, constitutionnellement, nous n’en aurions pas le droit.
Je le répète, il s’agit non pas d’un désengagement de l’État, mais d’une responsabilisation des régions. Elles doivent donc avoir le libre choix des outils qu’elles veulent utiliser dans la mise en œuvre de cette compétence. C'est la raison pour laquelle la conclusion des contrats d’objectifs et de moyens est une possibilité et non une obligation.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les établissements visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 110 rectifié bis est présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Doligé, Guené, Bécot, Reichardt, Mayet, Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 237 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les signataires agissent pour permettre :
« – la mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire ;
« – l’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
« – l’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;
« – le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;
« – l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.
« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.
« La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié bis.
M. Jean-Noël Cardoux. Nous présentons nos propositions de manière graduée.
Nous avons d’abord demandé la suppression de la décentralisation de l’apprentissage, que vous avez refusée. Nous avons ensuite souhaité imposer aux régions la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens, mesure que vous avez également refusée. Nous vous soumettons maintenant cet amendement qui, d’une manière un peu plus douce, vise à inscrire dans le texte la liste des objectifs – ce sont plus exactement des grandes lignes – que les régions devront intégrer dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens pour appliquer la réforme de l’apprentissage.
Vous l’avez compris, nous redoutons cette décentralisation extrêmement rapide vers vingt-deux régions qui ne fonctionnent pas toutes de la même manière et qui n’envisagent pas l’apprentissage avec la même philosophie. C’est pourquoi il nous paraît utile de fixer dans le texte des orientations et des directions quant à la façon d’aborder ce dispositif.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 187, présenté par Mmes Férat et Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Ces contrats doivent intégrer :
« 1° La mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire ;
« 2° L’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
« 3° L’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;
« 4° Le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;
« 5° Le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers ;
« 6° L’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.
« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.
« La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 du même code, assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens. » ;
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Il s’agit de préciser le contenu des contrats d'objectifs et de moyens conclus pour le développement de l'apprentissage ainsi que les conditions de leur cofinancement. Évidemment, nous faisons confiance au ministre quand il affirme que les moyens seront transférés en même temps que les compétences. Las, l’expérience de ces dernières années nous a appris le financement est toujours sujet à discussion et source d’ambiguïtés. C’est pourquoi il vaut toujours mieux préciser les choses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces trois amendements sont très convergents, puisqu’ils définissent dans le détail le contenu des contrats d’objectifs et de moyens. À titre personnel, j’y suis défavorable : il faut laisser aux acteurs la liberté de définir leurs objectifs et leurs moyens dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées. La commission a néanmoins émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Je suis un grand décentralisateur. Il se trouve que j’ai voté – j’étais tout jeune – la première loi de décentralisation, dite « loi Defferre », dans laquelle figurait déjà l’apprentissage. La dévolution de cette compétence aux régions ne date donc pas d’aujourd’hui !
Se trouve ici un illustre représentant de la région Alsace, où l’on sait ce que sont l’apprentissage et son développement. Dans le cadre de cette décentralisation, le conseil régional en a fait un outil extrêmement performant, en assumant pleinement et totalement ses responsabilités.
M. André Reichardt. Merci !
M. Michel Sapin, ministre. Je suis pour la clarté, et il n’est nul besoin de mettre des garde-fous. C’est quand on se méfie de ceux à qui l’on a confié des responsabilités que l’on aboutit à des situations ambiguës. Au fond, je préfère que chacun sache qui fait quoi et, ainsi, qui il doit, le cas échéant, remercier ou critiquer.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Je vous prie de m’en excuser, madame Laborde, mais je pense que votre proposition est en contradiction avec votre fibre profondément décentralisatrice. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 rectifié bis et 237 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 176, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À l'exception du centre de formation d'apprentis du compagnonnage, créé par convention conclue avec l'État, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ;
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. La question du maintien du centre de formation d'apprentis des Compagnons du devoir nous préoccupe.
L’article 6, tel qu’il est rédigé, nous fait craindre que ce centre ne soit condamné, alors même qu’il représente l’excellence en matière d’apprentissage. En effet, en vertu de cet article, « les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région ». Dans ces conditions, qu’en est-il des CFA créés par convention nationale avec l’État ?
Monsieur le ministre, nous souhaiterions être rassurés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion de le souligner, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions visant à préciser que le CFA des Compagnons du devoir conservera son statut.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Monsieur le sénateur, je peux vous rassurer : vos préoccupations ont été prises en compte par l’Assemblée nationale. Le III de l'article 6 prévoit le maintien de la convention conclue entre l’État et les CFA, notamment celle des Compagnons du devoir.
Votre amendement est donc pleinement satisfait.
M. Hervé Marseille. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 176 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 167, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de revenir à l’ouverture de l’apprentissage aux jeunes dès l’âge de 14 ans.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Il s’agit de demander la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport étudiant l’opportunité de revenir à l’ouverture de l’apprentissage aux jeunes dès l’âge de quatorze ans.
M. Jacky Le Menn. Et pourquoi pas treize ans, dix ans ou dès le CP ?
M. Hervé Marseille. Nous ne sommes pas des habitués de telles demandes. D’ordinaire, nous nous interdisons même systématiquement de déposer ce type d’amendements. D’ailleurs, bien souvent, même quand ils sont adoptés, nous ne voyons jamais les rapports promis.
En l’occurrence, il s’agit d’un sujet de société clé. Chacun s’accorde à dire que l’apprentissage est une chance pour les jeunes et qu’il doit être revalorisé. À partir de quand doit-on commencer à orienter ? À tout le moins, la question n’est pas tranchée. Nombre de jeunes pourraient, dès quatorze ans, regretter de n’avoir pu entrer en apprentissage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. À la suite d’un ajout de l’Assemblée nationale, l’article 7 permet aux jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile de s’inscrire sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un CFA. Ensuite, à quinze ans, ils pourront entrer en apprentissage. Il ne semble donc pas utile de demander un tel rapport si, dès quatorze ans, le jeune peut débuter sa formation professionnelle initiale sous statut scolaire.
À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, mais la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Avis défavorable.
C’est encore une fois une circonstance particulière qui a conduit la commission à émettre un avis favorable...
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7
I (nouveau). – À l’article L. 337-4 du code de l’éducation et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 1251-12 du code du travail, la référence : « L. 6222-7 » est remplacée par la référence : « L. 6222-7-1 ».
II. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 6221-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6221-2. – Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage. » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 6222-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après l’article L. 6233-1, il est inséré un article L. 6233-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6233-1-1. – Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis et de sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. » ;
3° Le 1° de l’article L. 6222-2 est ainsi rédigé :
« 1° Lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période d’apprentissage précédents ; »
4° L’article L. 6222-7 devient l’article L. 6222-7-1 et le premier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat. » ;
5° Il est rétabli un article L. 6222-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-7. – Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
« Lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d’apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre. À l’issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II et III du livre II de la première partie, à l’exception de l’article L. 1221-19. » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 6222-9, la référence : « L. 6222-7 » est remplacée par la référence : « L. 6222-7-1 » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 6222-8, à l’article L. 6222-10 et au deuxième alinéa de l’article L. 6222-22-1, les mots : « d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « ou de la période d’apprentissage » ;
8° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 6222-9, au dernier alinéa de l’article L. 6222-12 et au troisième alinéa de l’article L. 6222-22-1, les mots : « durée du contrat » sont remplacés par les mots : « durée du contrat ou de la période d’apprentissage » ;
9° Le 1° de l’article L. 6222-11 est complété par les mots : « ou de la période d’apprentissage » ;
10° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-12-1 est ainsi rédigé :
« À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. » ;
10° bis (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222-18, après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : « , statuant en la forme des référés, » ;
10° ter (nouveau) L’article L. 6222-37 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Et du second alinéa de l’article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l’entreprise. » ;
10° quater (nouveau) À l’article L. 6224-1, les mots : « , revêtu de la signature de l’employeur et de l’apprenti ou de son représentant légal, » sont supprimés ;
11° Au premier alinéa de l’article L. 6225-2, les mots : « être exécutés jusqu’à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés » ;
12° L’article L. 6225-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « être exécutés jusqu’à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « ou jusqu’au terme de la période d’apprentissage » ;
13° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 6225-5 est complétée par les mots : « ou jusqu’au terme de la période d’apprentissage » ;
14° L’article L. 6222-18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « , pendant le cycle de formation, » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « rupture », sont insérés les mots : « du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d’apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, » ;
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsque… (le reste sans changement). » ;
15° L’article L. 6223-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord collectif peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations. »
M. le président. L'amendement n° 318, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 2323-41 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage. » ;
La parole est à M. le rapporteur.