M. Bruno Sido. Le Lot ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Éric Doligé. Le premier élément de preuve sera fourni par le cas du département du Loiret, qui représente 1 % de la population française et aurait dû recevoir, par simple calcul mathématique – incongru certainement – et hors péréquation, 23 millions d’euros.
La première version du pacte indiquait qu’il recevrait 19,9 millions d’euros, censés compenser ses 58 millions d’euros de reste à charge. Le compte n’y était pas, mais c’était acceptable.
En définitive, selon les derniers chiffres disponibles, nous recevrons 8 millions d’euros, montant qui couvre seulement 14 % du reste à charge. Si l’on ajoute la baisse de la DGF, nous arrivons à 5 % du reste à charge.
Second élément de preuve de cette manipulation financière et de cette iniquité, si l’on ajoute aux recettes provenant des mécanismes de reversement du pacte le fonds d’urgence pour 2013, on s’aperçoit que les quarante et un départements gérés par l’opposition nationale ne perçoivent que 418 millions d’euros, soit 28 % du total, alors qu’ils représentent 40 % des départements, tandis que les soixante départements gérés par la majorité reçoivent 1 milliard d’euros, soit 72 % du total , avec des taux de couverture du reste à charge plus confortables.
M. René-Paul Savary. Eh oui !
M. Gérard Miquel. C’est parce que vous dirigez les départements les plus riches ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Éric Doligé. Peut-être sommes-nous moins bien armés en termes de lobbying et moins aimés du père Noël ?
Je relève au hasard que la couverture du reste à charge atteint 81 % pour la Corrèze, 65 % pour le Gers, 14 % pour le Loiret, 64 % pour le Lot, 14 % pour la Marne… Bravo pour le lobbying ! On voit bien où est allée la ressource !
Que faire si l’on veut instaurer un minimum d’équité ?
Je ne suis pas opposé à toute forme de solidarité entre départements, mais la péréquation ne doit pas être utilisée pour pallier la baisse des dotations de l’État ou pour soutenir ceux qui n’ont pas fait les efforts de gestion nécessaires.
M. Bruno Sido. Tout à fait !
M. Éric Doligé. La péréquation doit être un outil de justice et de solidarité : nous en sommes très loin après l’entrée en vigueur de cette loi de finances.
Depuis un mois, je découvre jour après jour les dotations qui nous sont annoncées par l’État. Pour information, ce ne sont pas moins de 30 millions d’euros qui ont disparu pour mon département, soit 10 % de mon budget hors prestations sociales à verser.
La semaine prochaine, lors de l’examen de la proposition de loi de Jean Arthuis sur les mineurs isolés étrangers, je vous expliquerai comment le ministère de la justice ne respecte pas la péréquation en matière de répartition de ces jeunes étrangers. C’est édifiant !
Il ne suffit pas d’invoquer la péréquation ; encore faut-il utiliser ce mode de répartition avec équité et honnêteté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Miquel. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait quand vous étiez au pouvoir ?
M. Éric Doligé. Croyez-moi, mon cher collègue, nous étions plus heureux quand nous étions au pouvoir qu’aujourd’hui ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne peux que souscrire aux présentations des grands principes qui ont été faites par les précédents orateurs.
Mon collègue de Savoie ayant évoqué la péréquation horizontale, j’exposerai la péréquation verticale pour ce même département.
Le débat de ce jour intervient fort opportunément après l’adoption, le 27 janvier 2014, de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Au travers de la loi de finances pour 2014, le Gouvernement a décidé, pour faire participer les collectivités à l’effort de solidarité nationale, une très forte réduction de ses dotations à celles-ci, à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Je me souviens à cet égard, madame la ministre, de vos explications sur la diminution « soclée », qui nous avait fort intéressés.
Avec une nouvelle baisse programmée du même montant en 2015, les budgets des collectivités subiront donc, en cumulé, une réduction de 4,5 milliards d’euros en deux ans.
Il reste à souhaiter que cet effort soit stabilisé. En effet, la presse spécialisée a fait récemment état d’un doublement possible de la réfaction prévue pour 2015, ce qui la porterait à 3 milliards d’euros. Cela étant, je ne doute pas que vous nous donnerez des assurances sur ce point, madame la ministre.
Si la nécessité de cette contribution à l’effort de solidarité national ne saurait être contestée, vous reconnaîtrez que nous sommes loin de la promesse du candidat à l’élection présidentielle François Hollande de maintenir, pour la durée du quinquennat, le montant des dotations à leur niveau de 2012.
Pour la Savoie, l’indice synthétique utilisé pour le calcul de la réfaction combine le revenu moyen, à concurrence de 70 %, et le taux moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties et le taux départemental, à concurrence de 30 %. Ainsi, le montant de la réfaction a été estimé à 4,23 millions d’euros pour 2014, soit 8,5 % de la dotation forfaitaire, et il devrait a minima doubler en 2015.
Un tel mode de calcul conduit à privilégier les départements dont l’effort fiscal est élevé, par rapport à ceux qui ont limité le recours à la pression fiscale pour financer leurs dépenses. En un mot, on pénalise les collectivités dont la gestion a été rigoureuse.
M. René-Paul Savary. Eh oui !
M. Henri de Raincourt. C’est comme ça avec les socialistes !
M. Jean-Pierre Vial. Certes, la répartition péréquée de la ressource nouvelle issue du transfert aux départements des frais de gestion permettra à la Savoie de percevoir 5,1 millions d’euros. Cette nouvelle recette aurait dû compenser l’insuffisante compensation par l’État de la progression des dépenses sociales, mais elle se trouvera donc largement annihilée par la réfaction opérée sur la DGF.
Ainsi, en ajoutant la contribution du département, à hauteur de 3,5 millions d’euros, au fonds de péréquation mis en place en 2011, le solde net des péréquations s’élève, pour le département, à 3,88 millions d’euros, tandis que sa contribution à l’effort de solidarité atteint 9,22 millions d’euros.
Je me bornerai à évoquer deux des nombreuses interrogations que suscite cette situation.
En premier lieu, favoriser les départements qui recourent massivement à la pression fiscale est une stratégie peu vertueuse. Mérite-t-elle d’être poursuivie ? Je ne le pense pas.
En second lieu, est-il opportun de concentrer la ressource sur des droits de mutation dont la volatilité et la fragilité doivent inciter à la prudence ?
Ce débat intervient alors que le Gouvernement vient d’annoncer son intention de regrouper les deux derniers volets de la réforme, ce qui devrait permettre d’adopter une approche globale qui, avouons-le, aura grandement fait défaut lors de l’examen des premiers textes. Or la clarification des compétences ne peut être dissociée de l’évolution des péréquations, objet du présent débat.
Qu’en sera-t-il demain, par exemple, en matière de politique sociale ? Pour un département comme la Savoie, le coût du transfert des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, s’élèverait à 10 millions d’euros.
Doit-on oublier la réforme des rythmes scolaires, dont le coût pour les collectivités est estimé aujourd’hui entre 100 et 500 euros par élève et par an, et ne sera plus compensé à compter du prochain exercice ?
Dans un tout autre domaine, prenant la parole après Éric Doligé, auteur d’un excellent rapport sur les normes et leur coût, je mettrai l’accent sur le dossier crucial et d’actualité de l’accessibilité des bâtiments publics et des transports aux handicapés. L’échéance est fixée à 2015, dans l’attente des mesures que le Gouvernement doit présenter lors des prochains mois.
L’Assemblée des départements de France, qui a réalisé un travail particulièrement important et minutieux, estime le coût de la mise aux normes des bâtiments publics et des transports à 20 milliards d’euros pour les seules collectivités départementales.
La loi de finances pour 2014 vise aussi à renforcer la péréquation horizontale, notamment par le biais du relèvement de 360 millions à 570 millions d’euros des moyens du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mis en place par le gouvernement Fillon au travers de la loi de finances pour 2012.
Néanmoins, concernant la péréquation verticale, nous regrettons que l’effort consenti diminue par rapport à l’an passé, passant de 238 millions d’euros à 119 millions d’euros en 2014.
N’oublions pas que les collectivités locales, qui votent des budgets en équilibre, assurent près des trois quarts des investissements publics : la forte baisse de leurs capacités d’investissement risque d’entraîner des effets récessifs sur l’économie de notre pays.
Enfin, j’évoquerai le redécoupage des cantons. Les actuels chefs-lieux, qui disposent de subventions spécifiques, de même que les communes représentant au moins 15 % de la population du canton, s’interrogent sur la pérennité de leurs services et de leurs dotations. Nous serons très attentifs aux réponses que vous nous apporterez, madame la ministre, notamment sur le maintien de la DSR au-delà de 2014. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Paul Savary. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de ce débat, dont je savais qu’il serait fourni, critique, voire parfois caricatural, et non dénué d’humour… Je tiens à remercier de leurs interventions chacun des orateurs. Nombre des constats qui ont été dressés sont exacts ; d’autres auraient pu être formulés avec davantage de mesure.
De nombreux points mériteraient d’être développés. Vous avez évoqué la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, que les débats de la Haute Assemblée ont contribué à améliorer grandement, la réforme des rythmes scolaires, le handicap, les normes, le devenir des départements, territoires de solidarité, le redécoupage des cantons, autant de réformes qui ont et auront une incidence sur les finances de nos collectivités territoriales.
À mon grand regret, je ne pourrai aborder tous ces points dans le détail. Vous ne serez pas étonnés que je défende ici avec détermination et conviction l’action du Gouvernement, qui ne s’est comporté ni en père Noël ni en père Fouettard. Il a travaillé avec une volonté sans faille de renforcer la justice et l’équité, afin d’instaurer pour tous nos territoires un équilibre qui, jusqu’à présent, n’a pas été tout à fait respecté ni atteint.
Je le dis très clairement, nous n’avons pas trouvé toutes les solutions opérantes, mais, j’y insiste, nous avons travaillé, les uns et les autres, dans un esprit de justice en vue de parfaire un dispositif qui mérite encore, j’en suis convaincue, d’être aménagé.
De grâce, ne parlons pas ici de perversité ou de manipulation ! Ces mots ne sont pas acceptables, et ils ne l’étaient pas davantage hier, d’ailleurs : chacun a essayé, je le crois, d’apporter en conscience une réponse, en accord avec la philosophie politique guidant son action.
Je tiens à dire aussi avec beaucoup de force que le devoir de transparence et la méthode de dialogue que nous nous sommes imposés ont été reconnus par tous. Certains ont dit qu’ils n’avaient pas pu disposer d’une simulation. Je m’élève vigoureusement contre de telles affirmations !
Les simulations ont été fournies aux membres des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent naturellement les communiquer librement à leurs collègues. Ne pas appartenir à la commission des finances n’empêche pas d’accéder à ce type d’informations. En tout cas, je puis vous assurer que Mme Lebranchu et moi-même nous sommes attachées à communiquer, systématiquement et en toute transparence, les informations qui nous ont été demandées par les membres du Comité des finances locales, les parlementaires, les rapporteurs des commissions des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Pardonnez-moi de le dire avec un peu de véhémence, mais je crois à ce que j’ai fait, à ce que nous avons fait ensemble.
Je remercie M. Mézard d’avoir exposé précisément, avec son humour habituel, les difficultés de cette péréquation que chacun appelle de ses vœux, tout en la critiquant dès lors qu’elle lui profite moins qu’à d’autres.
M. Bocquet a dit sa passion de l’égalité. Nous la partageons, mais nous préférons peut-être l’équité. Il s’agit de faire en sorte que, sur l’ensemble de nos territoires, chacun puisse bénéficier des moyens qui doivent lui revenir en fonction de ce qu’il est et de ce qu’il fait.
Je remercie M. Botrel de sa vision prospective. Plutôt que de dresser un bilan ou un constat, il a préféré ouvrir des pistes.
Comme je m’y attendais, M. Collombat a insisté sur la ruralité et sur l’opposition entre territoires ruraux et territoires urbains.
M. Placé a mis l’accent sur l’environnement. Je rappelle que les commissions départementales d’assistance aux entreprises ont été créées pour aider le monde industriel. Les problématiques environnementales seront prises en compte.
Je remercie M. Guené de son analyse experte, fondée sur une vision impartiale et prospective des voies que nous pourrions explorer. C’est en recherchant ensemble les meilleures solutions, guidés par un même objectif, que nous pourrons avancer.
M. Jarlier a appelé notre attention, dans un esprit positif, sur les interrogations qui demeurent, concernant notamment les bourgs-centres ; j’y reviendrai tout à l’heure.
Je remercie M. Miquel d’avoir tracé la voie dans laquelle nous devrons nous engager demain, sachant que le Gouvernement n’est, je le répète, ni le père Noël ni le père Fouettard.
Je ne peux qu’être d’accord avec vous, monsieur Sido, sur la recherche d’une plus grande efficience et de davantage d’équité. Vous nous avez appelés à faire preuve d’audace réformatrice : je souhaite que nous puissions travailler ensemble, pour parvenir à construire un système de péréquation harmonieux, semblable peut-être à celui qui existe aujourd’hui chez certains de nos voisins européens.
M. Vairetto a évoqué la situation particulière des zones de montagne, problématique que nous avions déjà abordée à l’occasion d’une question orale. La vraie difficulté est de bien prendre en compte la diversité de nos territoires, car, outre la montagne, il y a aussi le littoral, les villes thermales, etc. Trouver une règle qui s’applique à tous les territoires constitue une difficulté majeure, mais nous sommes très attentifs aux spécificités des différents territoires.
Monsieur Doligé, c’est avec une certaine tristesse que j’ai écouté votre intervention, marquée par une vaine exagération. Encore une fois, je suis tout à fait prête à examiner avec vous les chiffres, pour tenter de vous prouver que, contrairement à ce que vous prétendez, votre département ne perd pas 30 millions d’euros.
Je vous remercie, monsieur Vial, d’avoir reconnu avec beaucoup d’honnêteté que j’avais évoqué une diminution « soclée » des dotations. Contrairement à ce que l’on peut parfois lire dans la presse, je puis vous assurer que, à l’heure où je vous parle, aucun arbitrage n’est encore intervenu pour fixer à 3 milliards d’euros l’effort supplémentaire demandé aux collectivités territoriales l’an prochain. Je le dis très clairement.
Je voudrais maintenant revenir de façon plus complète sur ce que le Gouvernement a voulu faire au travers de la loi de finances pour 2014, qui a fait l’objet d’un large débat, tant au Parlement qu’au Comité des finances locales ou à l’Assemblée des départements de France, notamment. Vous avez tous cité le pacte de confiance et de responsabilité. Monsieur Collombat, la date du 16 juillet 2013 est importante.
M. Pierre-Yves Collombat. C’est un pacte avec qui ? Un pacte entre l’État et l’État ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Ce pacte, que nous respectons à la lettre, rassemble l’ensemble des collectivités territoriales.
M. René-Paul Savary. C’est de l’affichage !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. La loi de finances pour 2014 a nettement accentué l’effort, engagé en 2013, de renforcement de tous les dispositifs de péréquation. Personne aujourd’hui ne conteste l’absolue nécessité de ceux-ci, tant il est vrai que nous devons mettre en œuvre une solidarité effective entre les territoires.
Ce renforcement de la péréquation s’est essentiellement traduit, au sein du bloc communal, par la montée en puissance du FPIC et l’accroissement des dotations de péréquation au sein de la DGF. Pour les départements, il repose sur le fonds de compensation péréquée et sur le dispositif de solidarité alimenté par un prélèvement sur les DMTO.
Nous avons réussi là ensemble un exercice d’autant plus difficile que la dotation globale était réduite. Quand il y a moins à répartir, les choses sont plus compliquées. Malgré cela, nous sommes parvenus à tenir nos engagements, s’agissant notamment des péréquations intercommunale et communale, par le biais de la péréquation horizontale du FPIC.
Comme le Gouvernement s’y était engagé, nous sommes passés de 360 millions d’euros en 2013 à 570 millions d’euros en 2014, soit une hausse de plus de 58 %. En deux ans, le montant a tout de même quadruplé : on ne le dit pas assez. Chacun sait ici que cette péréquation horizontale a un effet beaucoup plus important que la péréquation verticale. Le FPIC permet véritablement de soutenir les intercommunalités et les communes de petite taille.
Par ailleurs, il ne faut pas s’y tromper, les villes et les agglomérations urbaines ne sont pas favorisées par rapport aux zones rurales. Il faut arrêter d’opposer le rural à l’urbain ! Je puis en témoigner, certaines zones urbaines souffrent elles aussi d’une véritable paupérisation.
M. Pierre-Yves Collombat. C’est vrai.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Aujourd’hui, il faut essayer de définir des critères aussi objectifs que possible, permettant de traiter sur un pied d’égalité le rural et l’urbain.
M. Pierre-Yves Collombat. Il faut partout la même dotation par habitant !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. J’insiste sur le fait que les communes urbaines défavorisées bénéficient tout autant que les autres du FPIC. Ainsi, d’après nos estimations, en 2014, la communauté d’agglomération Val de France devrait bénéficier de 2,8 millions d’euros, la communauté d’agglomération Plaine Commune de 4,9 millions d'euros, Marseille de 19,2 millions d'euros, la communauté urbaine de Lille de 20,9 millions d'euros. J’ai cité à dessein ces territoires urbains, dont personne ne peut nier qu’ils connaissent d’importantes difficultés sociales.
La loi de finances pour 2014 a ajusté, avec l’accord du Comité des finances locales, que nous avons toujours consulté, les critères du FPIC, afin de rendre le dispositif plus efficace : la prise en compte du critère du revenu par habitant dans le calcul du prélèvement a été renforcée, son poids passant de 20 % à 25 %, et les plafonds de prélèvement ont été relevés, pour faire davantage contribuer les territoires les plus aisés à la progression du FPIC. Peut-être nous faudra-t-il revenir sur la définition de ces critères, monsieur Guené. Nous y travaillerons ensemble.
Enfin, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France voit également son montant progresser, de 230 millions d’euros en 2013 à 250 millions d’euros en 2014.
Je ne reviens pas sur la péréquation verticale au sein de la dotation globale de fonctionnement. Je l’ai dit, ces dotations sont moins opérantes que la péréquation horizontale. Elles ont progressé conformément aux engagements qui avaient été pris : de 60 millions d’euros pour la DSU, de 39 millions d’euros pour la DSR, de 10 millions d’euros pour la dotation nationale de péréquation.
Les dotations de péréquation verticale versées aux départements progresseront également en 2014, à hauteur de 10 millions d’euros, au titre de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale.
J’en viens aux départements.
Je ne rappellerai pas le travail long, difficile et fastidieux qui a été accompli pour répondre dans la plus grande impartialité aux besoins. Je ne rappellerai pas les conditions dans lesquelles un fonds spécial a été créé – d’aucuns l’ont appelé le « fonds Fillon » –, ni le fait que la Corrèze a bénéficié à l’époque de la dotation la plus forte, avec 14 millions d’euros. Je ferai juste observer que, au titre de la deuxième part de subventions du fonds exceptionnel, la Corrèze a touché 13 millions d’euros, car c’est le département français le plus endetté. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. Henri de Raincourt. Faut-il en déduire qu’il a été mal géré ?
M. Bruno Sido. Il faut demander à M. Hollande !
M. Gérard Miquel. Il n’est pas responsable !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je ne porte pas de jugement sur la situation financière de ce département et je ne cherche pas à connaître la période à laquelle il s’est endetté. Je livre simplement une information impartiale.
M. Éric Doligé. Ça, c’est sûr…
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Sur le plan départemental, les outils de péréquation horizontale existants ont été préservés, à savoir le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, créé par le Gouvernement en 2013.
Reste que, tout le monde l’a souligné, le fonds de péréquation des DMTO est confronté à un problème de volatilité de ses ressources. Nous savons très bien que, l’année prochaine, celles-ci ne seront pas aussi importantes qu’en 2012 et en 2013. Nous espérons toutefois un retour à meilleure fortune.
M. Éric Doligé. Vous rêvez !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le fonds de péréquation des DMTO a permis de répartir 459 millions d’euros en 2012 et 339 millions d’euros en 2013. En 2014, il devrait, si l’on ajoute la libération des 60 millions d’euros restant à ce jour en réserve, atteindre la somme de 255 millions d’euros.
Quant au fonds de péréquation de la CVAE, nous nous interrogeons tous. Nombre de départements s’aperçoivent en effet, non sans quelque inquiétude, que son montant sera inférieur aux prévisions. On peut aujourd’hui estimer que 56 millions d’euros environ seront à répartir en 2014, contre 59 millions d’euros l’année précédente.
La loi de finances pour 2014 a largement renforcé la péréquation entre les départements, au moyen de deux dispositifs qui ont déjà été cités, à savoir un fonds dit de « compensation péréquée », crédité de 827 millions d’euros en 2014, et un dispositif de solidarité alimenté par un prélèvement de 0,35 % sur l’assiette des DMTO, qui affichera un solde de 570 millions d’euros.
J’ajoute, pour répondre à certaines observations, que les départements ne sont nullement obligés de porter le taux des DMTO de 3,8 % à 4,5 %. C’est une possibilité que leur offre la loi. Chacun prendra la décision qu’il juge la plus opportune pour son budget.
M. Éric Doligé. Pas vraiment puisqu’on est prélevé !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur Guené, je vous remercie d’avoir explicité le volet technique du fonds de compensation péréquée. Ce fonds de 827 millions d’euros, qui favorise fortement la péréquation départementale, est réparti en deux enveloppes : 70 % de l’encours est attribué en fonction du reste à charge de chaque département au titre des allocations individuelles de solidarité ; les 30 % restant sont attribués en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges. En outre, l’ensemble de l’attribution ainsi calculée a été pondéré en fonction du revenu moyen par habitant de chaque département, ce qui répond au demeurant à une demande récurrente.
Par parenthèses, je constate que tout le monde ne parle pas des mêmes charges. Pour M. Doligé, le RSA est l’allocation qui pèse le plus sur le budget des départements. Je peux lui dire en toute connaissance de cause que ce n’est pas le cas partout. Dans l’Aveyron, c’est l’APA qui représente la part la plus importante. Dans ce domaine comme dans d’autres, veillons à ne pas formuler de jugement à l’emporte-pièce et examinons les situations au cas par cas.
Le dispositif de solidarité alimenté par un prélèvement de 0,35 % sur l’assiette des DMTO a été conçu pour renforcer l’aide aux départements les plus en difficulté et pour contribuer à réduire leur reste à charge au titre des trois allocations individuelles de solidarité. Nous avons, me semble-t-il, suffisamment explicité les conditions dans lesquelles ce mécanisme a été instauré ; je n’insisterai donc pas.
Avant d’en venir à des propos plus prospectifs, je voudrais toutefois rappeler que le Conseil constitutionnel a estimé que les critères de redistribution retenus par le Gouvernement étaient objectifs et rationnels au regard de l’objectif du dispositif. Le Conseil considère que « le législateur a entendu que cette répartition s’opère non seulement en fonction des inégalités affectant le potentiel fiscal par habitant ainsi que le montant et la croissance des recettes des droits de mutation à titre onéreux, mais également en tenant compte des “restes à charge par habitant” de chaque département au titre des allocations individuelles de solidarité ; qu’il a poursuivi l’objectif de réduction des écarts entre départements en ce qui concerne ce “reste à charge par habitant” ; que les critères de détermination des départements bénéficiaires comme les critères de redistribution retenus sont objectifs et rationnels ; qu’ils sont en lien direct avec l’objectif poursuivi par le législateur de redistribuer une part des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux ; qu’il n’en résulte pas de rupture caractérisée de l’égalité des départements devant les charges publiques ».
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques points techniques que je voulais vous livrer en réponse aux observations que vous avez formulées.
Je me suis efforcée d’illustrer quelques facettes du travail gouvernemental, qui n’est pas achevé. J’en ai d’ailleurs pleinement conscience, de même que Mme Lebranchu, ma ministre de tutelle, et l’ensemble des membres du Gouvernement. Nous savons pertinemment que nous devrons encore œuvrer non seulement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, mais aussi dans le cadre des travaux que nous avons engagés, comme M. Botrel l’a souligné.
Cette remarque vaut d’abord pour la révision de la dotation globale de fonctionnement, qui me semble essentielle. Vous êtes du reste nombreux à avoir formulé des suggestions à propos de cette révision. Que vous soyez ou non membres de la commission des finances, je ne peux que vous inciter à continuer à faire entendre votre voix. Je crois même pouvoir dire que tous ceux qui sont venus nous livrer leur avis ont constamment bénéficié d’une écoute attentive. Je mets quiconque au défi de dire le contraire !
La révision de la DGF, que nous avons commencé à engager, est l’une de nos priorités. La révision des bases locatives en constitue incontestablement un élément essentiel,…