Article 18
(Non modifié)
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. À l’issue des débats, j’ai la conviction que ce que j’appelais de mes vœux lors de la discussion générale se retrouve dans ce texte, à savoir une pause législative qui entérine tout à la fois une stabilisation de la réglementation et une forme d’équilibre entre les « utilisateurs de la nature ».
Nous voterons donc cette proposition de loi dans un esprit tout à fait positif.
Je note avec une grande satisfaction, monsieur le ministre, que vous avez insisté, et à trois reprises, sur les liens indéfectibles qui existent entre la pratique de la chasse et le monde agricole.
M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !
M. Claude Bérit-Débat. Absolument !
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. J’en accepte l’augure.
M. Patrick Ollier, ministre. Je peux y revenir une quatrième fois, si vous le souhaitez ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Si vous pouviez, cela m’arrangerait beaucoup ! (Nouveaux sourires.)
Je forme donc le vœu que nos collègues adoptent à la plus large majorité possible cette proposition de loi, parce qu’elle va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. Roland du Luart. Quasi-unanimité : il faudrait un gouvernement de la chasse ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je tiens à remercier tous ceux qui ont collaboré à l’élaboration de cette proposition de loi et je salue l’esprit très constructif qui a présidé à nos travaux.
Je dois avouer que, pour moi, ce domaine est tout à fait exotique. (Sourires.) J’ai donc beaucoup appris en commission, en particulier grâce à notre rapporteur, et je garderai un bon souvenir de cette initiation à la chasse.
L’esprit qui a prévalu lors de l’élaboration de ce texte et le travail remarquable de Jean-Jacques Mirassou nous ont permis de parvenir, aujourd’hui, à ce consensus. J’ose espérer que l’Assemblée nationale votera ce texte conforme, comme on me l’a indiqué hier soir. M. le ministre l’a d’ailleurs laissé entendre tout à l’heure.
Je présente mes excuses à ceux de nos collègues qui ont pu se sentir frustrés par le rythme auquel ont été menés les débats ce matin, mais il me semble que l’intérêt général l’exigeait. Merci à tous, y compris à nos collègues des groupes qui constituent désormais la minorité sénatoriale, d’avoir joué le jeu jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier, ministre. Je tiens également à remercier le Sénat de la qualité de ce débat : la chasse en sortira gagnante et le chasseur que je suis ne peut que s’en réjouir.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre travail, également de grande qualité, et de votre apport au débat ; permettez-moi d’associer à ces remerciements vos collaborateurs.
J’adresse également mes remerciements à la majorité et à l’opposition sénatoriales, à parts égales, puisque cette proposition de loi a fait consensus, à une voix près.
Je dois reconnaître que le texte que vous venez d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, est le fruit d’un travail de longue haleine, mais, s’il a fallu remettre l’ouvrage sur le métier, chacun a fait ce qu’il devait faire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Il était important que nous nous mettions d’accord, tous ensemble, Parlement et Gouvernement, sur un texte consensuel, pour ce qui est tant des fédérations de chasseurs que de l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage.
Je pense pouvoir dire que l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale aboutira au même heureux résultat et que cette proposition de loi sera enfin adoptée de manière définitive avant la suspension des travaux du Parlement, d’ici au début du mois de mars.
Je vous remercie encore toutes et tous, et vous particulièrement, monsieur le président, qui avez mené ces débats avec célérité, nous permettant de terminer dans le délai que nous nous étions fixé. (Applaudissements.)
4
Modifications de l’ordre du jour
M. le président. Dans le souci d’éviter de débattre du thème du fédéralisme budgétaire européen à une heure trop tardive, le mardi 7 février, le groupe UCR a préféré renvoyer le sujet au débat préalable au Conseil européen qui serait organisé à la fin du mois de février, ce qui pourrait avoir pour conséquence d’augmenter le temps de parole attribué aux groupes.
Acte est donné de ces modifications et l’ordre du jour du mardi 7 février est modifié en conséquence.
Par ailleurs, je vous informe qu’il sera proposé à la conférence des présidents, lors de sa prochaine réunion, le mercredi 8 février, de prévoir une séance le lundi 13 février, l’après-midi et éventuellement le soir, afin d’examiner :
- la proposition de résolution de M. Roland Courteau relative à l’application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010 relatives aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
- les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle ;
- et les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 février 2012 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe.)
À quatorze heures trente :
2. Débat de politique étrangère.
À dix-sept heures :
3. Débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois.
Le soir :
4. Question orale avec débat n° 11 de Mme Nicole Bricq à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures conventionnels et non conventionnels après le vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART