Séance du 5 décembre 2011

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler, puisque vous vous opposez à cet amendement, que, au regard de son importance, un tel effort de réfaction ne se justifie pas dans les DOM.

Pour les impositions établies au titre de 2011 et de 2012, le taux de réfaction est respectivement de 4 % et de 8 % ; pour celles qui le seront à compter de 2013, il s’élèvera à 15 %. Voilà qui est déjà significatif.

De nombreux exemples tirés de la situation dans les départements, sur le terrain, le montrent, la mutualisation, prétendument instaurée pour faire des économies, coûte cher, comme toute réforme, d’ailleurs, du moins dans un premier temps. À un moment donné, il conviendra d’en dresser le bilan.

Cela étant, l’argument de l’équité que vous invoquez ne se justifie pas. Comment les DOM pourraient-ils être concernés s’ils ne comptent, chacun, qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale ?

Par conséquent, la commission émet désormais un avis favorable sur l’amendement n° II-1 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Madame la ministre, j’invoquerai pour ma part le nécessaire principe de réalité. Vous ne pouvez pas appliquer les mêmes mesures sur des territoires totalement différents : il faut aller au plus près du terrain pour répondre positivement aux besoins et aux préoccupations des chambres de commerce et d’industrie. C’est tout ce que nous demandons.

Ce qui est vrai pour l’ensemble de la France hexagonale ne l’est pas pour la France outre-mer. Nous avons ce qu’il est convenu d’appeler des spécificités : il faut les prendre en compte !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 47 octodecies.

L’amendement n° II-116, présenté par MM. Godefroy, Jeannerot et Desessard, Mmes Alquier, Archimbaud, Campion, Claireaux, Demontès, Duriez, Génisson, Ghali, Meunier, Printz et Schillinger, MM. Cazeau, Carvounas, Daudigny, Kerdraon, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette indemnité constitue une réparation du préjudice subi par la victime. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Saisi de la loi de finances pour 2010, notamment de son article 85, lequel a soumis les indemnités journalières perçues par les victimes des accidents du travail à une imposition de 50 %, le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 29 décembre 2009, a considéré « que les indemnités journalières d’accident du travail constituent un revenu de remplacement consécutif à un accident du travail », précisant « que le législateur a pu, pour prendre en compte la nature particulière de ces indemnités ainsi que l’origine de l’incapacité de travail, prévoir qu’elles soient regardées comme un salaire à hauteur de 50 % de leur montant ».

On ne peut donc pas revenir sur la question de la fiscalisation des indemnités journalières sans trancher celle de leur nature.

Aussi, cet amendement a pour objet d’établir que les indemnités journalières perçues par les victimes constituent bien une indemnisation, et non un salaire imposable.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Claire-Lise Campion. En effet, les indemnités servies par l’assurance maladie compensent un risque socialisé, dont la cause n’est imputable à personne, tandis que celles qui le sont par la branche accidents du travail-maladies professionnelles font intégralement partie du compromis tel qu’il a été passé. Au sens de la loi, le responsable de l’accident est présumé être l’employeur. En contrepartie de cette présomption, la victime accepte une indemnisation forfaitaire. Pour les préjudices temporaires, l’indemnisation prend la forme des indemnités temporaires.

C’est cette logique que nous souhaitons rappeler aujourd’hui, dans le prolongement de ce qui a été acté, ici même, lors de l’examen des articles de la première partie, grâce à l’adoption de l’amendement n° I-53.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise en effet à procéder à une coordination, au sein du code de la sécurité sociale, avec les nouvelles dispositions de l’article 3 bis A, introduit dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012 sur l’initiative du groupe CRC.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement ne change pas d’avis : il est toujours défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-116.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 47 octodecies.

L’amendement n° II-202 rectifié ter, présenté par M. Dubois, Mme Morin-Desailly et MM. Lasserre, Roche, Deneux et Merceron, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° La première phrase du II de l’article 1^er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complétée par les mots : « , à l’exclusion de celles portant sur des terrains constructibles au sens de l’article 1605 nonies du code général des impôts, en vue de la construction de plus de dix logements, ayant fait l’objet d’avant-contrats signés et enregistrés chez un notaire ou aux services des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et d’acte de vente conclu au plus tard le 31 décembre 2015 ».

2° Après l’article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - À compter du 1^er janvier 2013, l’article 150 VC n’est plus applicable aux cessions de terrains constructibles au sens de l’article 1605 nonies. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-188, présenté par Mmes Nicoux et Herviaux, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octodecies

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du III, les mots « , ni aux terrains dont le prix de cession défini à l’article 150 VA est inférieur à 15 000 € » sont supprimés ;

2° A la fin du 2° du même III, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10. Le taux est porté à 10 % lorsque ce même rapport est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise au taux de 20 %. »

La parole est à M. Roland Courteau, au nom de l’a commission de l’économie.

M. Roland Courteau, au nom de la commission de l’économie. La taxe sur les plus-values réalisées lors de cessions de terrains agricoles devenus constructibles a été créée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, afin de protéger le foncier agricole.

À l’époque, déjà, lors des débats au Sénat sur ce texte, le groupe socialiste avait souligné qu’une telle taxe n’était pas assortie d’un taux suffisamment dissuasif et que, en l’état, elle n’atteindrait pas son objectif initial. En effet, la valeur de certains terrains nus devenus constructibles peut être multipliée par 300, et donc complètement déconnectée de la valeur du foncier agricole.

Plus d’un an après l’adoption de cette disposition législative, nous constatons que son rendement se révèle très inférieur aux prévisions : elle n’aurait rapporté que 2 millions d’euros, au lieu des 40 millions d’euros attendus.

Une telle situation pourrait laisser à penser qu’il s’agit d’un bon signe et que les ventes de terrains agricoles ont baissé. Or tel n’est pas du tout le cas.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, réunies en congrès le 1^er décembre dernier, à Paris, ont souligné que la consommation des terres agricoles se poursuivait à un rythme désormais record. Ce sont ainsi – écoutez bien, mes chers collègues ! – 78 000 hectares de terres agricoles qui disparaissent chaque année, dont 50 000 hectares artificialisés et recouverts de béton, rendant impossible leur retour à un usage agricole.

Mmes Renée Nicoux et Odette Herviaux, rapporteurs pour avis socialistes de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ont donc proposé à leurs autres collègues rapporteurs pour avis sur cette mission de renforcer le dispositif sur plusieurs points, et pas seulement sur la question du taux.

Madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit, d’abord, de supprimer l’exonération pour les cessions d’une valeur inférieure à 15 000 euros, en appliquant la taxe au premier euro. L’objectif, vous l’aurez compris, est d’éviter le contournement de cette taxe par le biais d’un morcellement des cessions.

Il s’agit, ensuite, d’abaisser le seuil de déclenchement de la taxe. Y sont actuellement assujettis les terrains dont le prix de cession est supérieur à 10 fois le prix d’acquisition ou la valeur vénale. Nous proposons que la taxe soit appliquée dès que la valeur des terrains est multipliée par 5.

Il s’agit, enfin, de doubler les taux existants : le taux serait désormais de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10, de 10 %, lorsque ce même rapport est supérieur à 10 et inférieur à 30 ; au-delà, la part de la plus-value restante serait taxée à 20 %.

Mes chers collègues, l’amendement que je vous présente a été adopté par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à la quasi-unanimité. J’espère donc que vous pourrez le soutenir.

M. le président. L’amendement n° II-156 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Portelli, Merceron, Pierre, Humbert, Beaumont et Bécot, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° A la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-188?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à renforcer la taxe sur les cessions à titre onéreux des terrains agricoles rendus constructibles, au travers d’une modification de ses modalités d’application et de ses taux.

Son adoption permettrait non seulement d’accroître la portée dissuasive de cette taxe, mais également – apport très important – d’éviter le contournement de la loi par le morcellement des cessions, contournement facilité par l’exonération de taxe pour les cessions de faible montant. Il s’agit donc ici d’encourager les comportements dits « vertueux ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, au nom de la commission de l’économie.

M. Roland Courteau, au nom de la commission de l’économie. Nous en sommes conscients, l’application de cette taxe, même durcie, ne suffira vraisemblablement pas à renverser la tendance.

Il nous faudra aussi maîtriser l’étalement urbain, pour protéger le maraichage en zone périurbaine, et rétablir des mesures de contrôle des structures agricoles, plus fortes et plus efficaces, pour favoriser le renouvellement des générations.

Cela étant, mes chers collègues, commençons déjà par renforcer le mécanisme de la taxe sur les cessions de terrains agricoles. C’est tout l’objet de cet amendement. Du reste, madame la ministre, j’aurais bien aimé que vous vous expliquiez davantage en exposant les raisons pour lesquelles vous y êtes défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. La proposition qui nous est faite par la commission de l’économie, et que j’approuve tout à fait, met en évidence un élément tout de même extrêmement surprenant.

Au moment de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il avait été annoncé, M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, un certain rendement de la taxe ainsi mise en place. Or, aujourd’hui, la comparaison entre ce qui a été prévu en termes de consommation de terres agricoles et le faible rendement de la taxe aboutit à un résultat inexplicable.

M. Roland Courteau, au nom de la commission de l’économie. C’est vrai !

M. Yannick Botrel. Madame la ministre, le produit de cette taxe est affecté au profit de l’installation des jeunes agriculteurs. Pourquoi donc est-il si faible ? C’est la question que nous sommes nombreux à nous poser, et elle mérite une réponse.

M. François Marc. Il faut demander un rapport !

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Je suis élu d’un département où était prévue, en l’espace de six ans, la disparition des terres agricoles, selon des études effectuées à l’époque par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans le même temps, des efforts sont faits, dans le cadre des différents SCOT et PLU communaux ou intercommunaux, pour redonner un peu de place aux terres agricoles, dès lors que cela a une certaine cohérence.

Il n’empêche, les chiffres sont éloquents, le taux de rendement de la taxe sur les plus-values de cessions est extrêmement faible.

D’après ce que j’ai pu entendre sur le terrain et ce que je connais de la pratique, je sais que les mesures prises, au regard de la spéculation immobilière qui sévit actuellement, ne sont pas suffisamment dissuasives. Dans le département dont je suis l’élu, compte tenu de l’ampleur des mutations et du vaste changement de destination de terres agricoles, les chiffres sont encore plus violents, si j’ose dire, que ceux qui ont été annoncés.

M. Roland Courteau, au nom de la commission de l’économie. J’imagine !

M. Marc Daunis. Si nous ne renforçons pas ce qui est un bon dispositif, en le rendant réellement opérant, nous déplorerons de nouveau, dans quelques années, que les jeunes agriculteurs n’aient pas accès à des espaces suffisants, ou tout au moins raisonnables, pour exercer leurs activités.

M. Roland Courteau, au nom de la commission de l’économie. Madame la ministre, je vous le répète : on attendait 40 millions d’euros, on a eu 2 millions d’euros !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Nous sommes nombreux à partager l’aspiration qui s’exprime au travers de l’amendement n° II-188. C’est si vrai, d’ailleurs, que MM. Revet et Portelli, auxquels s’étaient joints plusieurs autres collègues, avaient eux aussi proposé, par l’amendement n° II-156 rectifié bis, une augmentation de la taxation des plus-values de cessions de terrains agricoles, mais plus sévère encore et à mon sens plus efficace.

Nous avons aujourd’hui à faire face à une diminution de la surface agricole utile de notre pays qui est beaucoup trop rapide. Il faut la combattre par tous les moyens. C’est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je soutiendrai l’amendement n° II-188, présenté au nom de la commission de l’économie, puisque l’autre disposition à laquelle je viens de faire référence ne sera pas présentée ce soir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis tout à fait prête à lancer une mission d’étude, comme vous me le demandez, sur la situation réelle des terres agricoles et de leurs prix de vente.

Aujourd’hui, je ne suis pas en mesure de vous donner les raisons pour lesquelles la taxe n’a pas rapporté le produit escompté. Je comprends bien votre souci : peut-être certains ont-ils morcelé les terres pour passer au-dessous du seuil d’exonération ?

M. Roland Courteau, au nom de la commission de l’économie. Peut-être, en effet ! C’est pour cela qu’il faut corriger les taux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Néanmoins, si vous votez l’amendement tel qu’il a été présenté, vous allez taxer, et même surtaxer, les petites opérations, contrairement à l’objectif initial, qui était de taxer les opérations les plus importantes.

J’ajoute qu’il peut y avoir des cas, du moins c’est ce qu’affirment les responsables de mon administration, dans lesquels la mesure a un caractère très inflationniste. Le risque est d’autant plus grand que le prix du foncier constructible augmente. En outre, on a besoin de terres non bâties pour faire de la construction de logements. Il faut donc être vigilant.

Notre idée était d’accepter la vente de foncier, notamment pour de petites opérations. Je suis prête à tout remettre à plat pour examiner ce qui s’est effectivement passé, et pour quelles raisons. Néanmoins, le vote de cet amendement, à ce stade, me paraît précipité. Il peut même y avoir, pour une même cession, des situations de cumul d’imposition qui conduiraient à des taux de fiscalité confiscatoires. Efforçons-nous donc, tout d'abord, je le répète, d’expliquer cette situation et de mettre à plat l’ensemble du dispositif.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-188.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 47 octodecies.

J’observe par ailleurs que l’amendement n° II-188 a été adopté à l’unanimité.

Coordination

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. À l’issue de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement demande, en application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, qu’il soit procédé à une coordination sur l’article 31 du projet de loi de finances relatif à l’équilibre des ressources et des charges.

M. le président. Je rappelle les termes de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat : « Avant le vote sur l’ensemble du projet de loi de finances, les dispositions des alinéas 4 à 6 de l’article 43 ne peuvent pas être appliquées aux articles de la première partie du projet. Toutefois, sur demande du Gouvernement ou de la commission des finances, il peut être procédé à une coordination. »

Quel est l’avis de la commission sur la demande de coordination ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cette coordination vise à retracer les mouvements financiers qui ont eu lieu au cours de la discussion de la loi de finances, concrétisant ainsi les amendements que nous avons votés.

Elle traduit aussi les contraintes dans lesquelles le Parlement exerce ses pouvoirs budgétaires. C’est ce que l’on appelle le « parlementarisme rationalisé de la V^e République ». Lorsqu’une assemblée veut s’opposer aux choix budgétaires du Gouvernement, notamment à la répartition des crédits entre les missions, elle ne le peut pas ! En effet, dès lors que nous voulons marquer notre opposition au Gouvernement, nous sommes contraints de rejeter la totalité des crédits.

En outre, depuis la LOLF, le rejet porte sur les crédits au premier euro, et non sur les seuls services votés, comme c’était le cas avant la réforme, dans le cadre de l’ordonnance de 1959. Le texte qui sera soumis à la commission mixte paritaire sera donc établi au nom de l’équilibre budgétaire, mais il sera dépourvu de signification globale.

Néanmoins, c’est la loi, et nous l’appliquons ! La commission émet un avis favorable sur cette demande.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de renvoi à la commission pour coordination, acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Le renvoi à la commission pour coordination est ordonné.

La commission souhaite-t-elle une suspension de séance ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non, monsieur le président.

M. le président. Nous allons donc procéder immédiatement à la coordination.

Article 31 et état A (pour coordination)

I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2012 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

;

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d’euros.

III. (non modifié)- Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 276.

IV. (non modifié)- Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.