M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement vise à prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les communes, c’est-à-dire la DSU, la DSR et la DNP, et les dotations de péréquation verticale indirectes, notamment les versements des FDPTP, alimentés par une dotation de l’État depuis 2010.
Il s’agit donc de créer ce fameux indicateur de ressources élargi qui permettra d’établir toutes les comparaisons utiles en vue de donner une image fidèle de la richesse effective, réelle, de chaque territoire. Cet indicateur aura d’ailleurs, sans doute, d’autres applications dans le futur, qui devront être précisées par la suite. Dans l’immédiat, en tout cas, nous avons tout intérêt à disposer de cet outil.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Un indicateur de ressources tel que le potentiel financier a pour objet d’apprécier les ressources pérennes mobilisables par une commune pour faire face à ses charges. Or les dotations de péréquation, à la différence de la dotation forfaitaire, peuvent être considérées comme des ressources régulières des communes.
La prise en compte des dotations de péréquation de la DGF des communes au sein d’un indicateur de ressources lui-même utilisé dans le cadre de mécanismes de péréquation, risque de neutraliser l’effet redistributif des sommes versées à ce titre.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, je voterai cet amendement. J’aurais même souhaité que l’on dispose d’un tel indicateur au moment d’évaluer les ressources d’une commune pour déterminer, en fonction de ses charges, quelles sommes il serait utile de prélever. Ainsi, il aurait été possible d’appréhender au mieux la totalité de ses ressources effectives.
En l’occurrence, cet indice de ressources servira seulement a posteriori, pour vérifier l’efficacité de ce qui aura été préalablement décidé, mais sans qu’il ait été tenu compte de la totalité des ressources des collectivités.
M. François Marc, rapporteur spécial. C’est déjà ça !
M. Philippe Dallier. Le FPIC n’est qu’une sorte de voiture-balai. Il doit donc servir à corriger ce que nous n’avons jamais réformé en matière de DGF et de tout ce qui se trouve en dessous, que ce soit à la verticale ou à l’horizontale. L’intention est bonne, mais je rappelle que le groupe de travail de la commission des finances avait proposé, cet été, d’aller encore plus loin en utilisant cet indicateur élargi pour calculer les prélèvements.
Je voterai donc cet amendement tout en regrettant que cet indice permette seulement d’évaluer a posteriori la richesse des territoires.
M. le président. La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc, rapporteur spécial. Pour parodier une formule célèbre, je dirai que « qui peut le moins peut le plus » ! (Sourires.) Pour l’instant, notre ambition est modeste, mais nous pourrons envisager, ensemble, une utilisation plus ample de cet indicateur, lorsqu’il aura fait la preuve de sa pertinence.
M. le président. L'amendement n° II-74 rectifié quinquies, présenté par M. Milon, Mmes Jouanno et Debré, M. Lorrain, Mme Giudicelli, MM. Revet et Cardoux, Mme Deroche, MM. Savary et Courtois, Mme Des Esgaulx, MM. Villiers et Beaumont, Mme Garriaud-Maylam, MM. du Luart et Lenoir et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 25
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« VI. - À compter de 2012, le potentiel fiscal des communes défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est corrigé d’un coefficient égal au rapport entre :
« 1° Le potentiel fiscal de la commune de l’exercice 2011 en application des dispositions antérieures à la loi n° … du … de finances pour 2012 ;
« 2° Le potentiel fiscal de la commune de l’exercice 2011 si les dispositions de la loi n° … du … de finances pour 2012 avaient été applicables cette année-là. »
II. - Après l'alinéa 39
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2012, le potentiel fiscal des établissements public de coopération intercommunale défini à l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est corrigé d’un coefficient égal au rapport entre :
« 1° Le potentiel fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale de l’exercice 2011 en application des dispositions antérieures à la loi n° … du … de finances pour 2012 ;
« 2° Le potentiel fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale de l’exercice 2011 si les dispositions de la loi n° … du … de finances pour 2012 avaient été applicables cette année-là. »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par de nouveaux produits rendent nécessaire une adaptation de l’indicateur de potentiel fiscal.
Le texte de l’article L. 2334-4 du CGCT tel qu’il résulte de l’article 55 du présent projet de loi de finances vise à remplacer le potentiel fiscal de taxe professionnelle par une combinaison des potentiels fiscaux relatifs à certaines ressources et des produits fiscaux relatifs à d’autres ressources de substitution. Or les produits de substitution pris en compte dans le nouveau potentiel fiscal sont indirectement calculés à partir du taux d’imposition local.
En conséquence, l’introduction d’un taux local dans le calcul du potentiel fiscal entraîne une modification importante des potentiels fiscaux des communes et EPCI. Sont alors pénalisés les territoires dont le taux de taxe professionnelle était supérieur à la moyenne nationale en 2010 puisque, pour ces territoires, le nouveau potentiel fiscal sera plus important que l’ancien.
Dans la mesure où la loi a prévu un mécanisme de neutralisation des effets financiers de la suppression de la taxe professionnelle, il paraît difficilement acceptable que certains territoires voient leur potentiel fiscal augmenter fortement.
Ce problème avait été identifié dans le rapport Durieux remis au mois de mai 2010, lequel préconisait la mise en œuvre d’un nouveau potentiel fiscal corrigé.
L’amendement que je vous présente, mes chers collègues, vise à introduire un système de neutralisation, par l’application d’un coefficient correcteur, des effets du changement du calcul du potentiel fiscal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement a laissé la commission des finances assez perplexe.
Le présent amendement vise à ralentir la progression du potentiel fiscal de certaines collectivités, liée à la prise en compte des taux réels, mais c’est au prix de la création d’un système complexe et, surtout, d’une « décorrélation » entre le potentiel fiscal et la richesse réelle des collectivités. Un peu comme si un euro de DCRTP et de FNGIR ne restait pas un euro !
En définitive, on crée une sorte d’écran déformant la réalité. Or nous tendons au contraire vers une observation de plus en plus rigoureuse de cette réalité. Le dispositif proposé risque donc, s’il est adopté, de ne pas être promis à une grande longévité.
Dans ces conditions, après de longues discussions, la commission a émis un avis de sagesse, parce qu’elle bien consciente de la réalité du problème que vient de décrire Mme Des Esgaulx. Cet avis, je le reconnais, est légèrement différent de celui qui avait été rendu sur le même sujet, mais à propos des départements.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas clair !
M. François Marc, rapporteur spécial. La perception de la commission a donc quelque peu évolué…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mais qui compose la commission ? C’est nous !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cet avis a été émis hier soir, et nous étions très nombreux en commission !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il a été émis entre dix-neuf heures trente et vingt et une heures !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement vous demande, madame Des Esgaulx, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
La question qui est posée concerne l’évolution de la situation des communes. Comme je l’indiquais précédemment, nous aurons l’occasion de faire le point sur ce sujet en 2012, au regard de l’application de la révision des ressources dont disposent les collectivités.
Aujourd'hui, nous sommes à une étape. Nous avons mis en place une péréquation d’un montant au moins égal à 90 % du montant perçu en 2011, de manière à éviter des situations de rupture. Nous avons dressé des filets de sécurité, ce qui nous laisse le temps d’étudier la question sereinement. Il est clair que nous avons besoin de prendre un peu de recul et que nous ne devons pas adopter des mesures sans avoir complètement appréhendé la réalité.
M. le président. Madame Des Esgaulx, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je vais le retirer, monsieur le président, eu égard aux explications que vient de fournir M. le ministre.
Cela dit, monsieur Marc, je ne peux pas accepter que vous affirmiez que la position de la commission a évolué. J’ai assisté à toutes les réunions de la commission. Or M. Jarlier avait émis un avis totalement différent de celui que vous venez d’énoncer. Autant que je sache, la commission c’est nous !
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Madame Des Esgaulx, je le confirme, la position de la commission a un tout petit peu évolué.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mais c’est qui, « la commission » ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement a reçu dans un second temps un avis de sagesse en raison du problème que soulève l’impact du FNGIR et de la DCRTP sur le potentiel financier. La commission a souhaité traiter ce point avec M. le ministre, qui vient de nous apporter une réponse assez satisfaisante. Je crois d’ailleurs que la position du Gouvernement sur cette question, que nous étudions depuis un certain temps, a elle aussi évolué.
Mme Des Esgaulx a retiré son amendement, mais il n’en était pas moins parfaitement justifié. En effet, si l’on ne fait rien, certaines communes qui bénéficient à l’heure actuelle de la péréquation verticale s’en verront privées et les filets de sécurité que le Gouvernement a mis en place dans le projet de loi ne seront pas suffisants pour garantir le maintien des ressources des communes.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris en compte notre demande. Nous sommes à votre disposition pour travailler sur ce sujet afin que nous puissions instaurer un système équitable en 2013.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je veux confirmer à notre excellente collègue Marie-Hélène Des Esgaulx que, après discussion, cet amendement a bien reçu un avis de sagesse. Cela revenait en fait pour la commission à s’en remettre à l’avis du Gouvernement. Ce dernier s’est exprimé. Le débat qui vient de se dérouler a été utile. Je crois qu’il n’y a pas d’ambiguïté sur la position qu’a adoptée la commission et qui était, j’en conviens, très prudente.
M. le président. Madame Des Esgaulx, confirmez-vous le retrait de votre amendement ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je ne conteste pas le fait que la commission ait émis un avis de sagesse, mais, entre les explications de M. Jarlier en commission et celles de M. Marc, c’était la nuit et le jour ! Le compte rendu pourra en témoigner !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’était la nuit hier, ça l’est encore aujourd’hui !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. J’ai assisté aux réunions de la commission. Je regarderai de près le compte rendu !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous faisons ce que nous pouvons ! Soyez indulgente !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Quoi qu’il en soit, je le répète, étant convaincue par les explications de M. le ministre, je retire mon amendement.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Sur l’ensemble de ce rapport, M. Marc et moi-même parlons, si je puis dire, d’une seule voix.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Pas sur ce sujet !
M. le président. L'amendement n° II-74 rectifié quinquies est retiré.
L'amendement n° II-251, présenté par M. Marc et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
A - Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - L’article L. 2334-5 du même code est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
B – Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l’effort fiscal, utilisé pour le calcul des dotations visées à l’article L. 2334-22 est égal à 1. »
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’absence de bases fiscales locales dans trois communes : Molène, Sein, familières à mon collègue François Marc, et Suzan, dont la situation dans l’Ariège me rapproche de mes montagnes. (Sourires.)
À défaut de bases fiscales, l’effort fiscal de ces communes est égal à zéro. Cette particularité les prive d’une partie de la DSR-péréquation, calculée en fonction du potentiel financier et de l’effort fiscal, alors même que ces communes présentent un niveau de richesse, en termes de potentiel financier par habitant, extrêmement faible.
Il s’agit donc de corriger une inégalité financière entre communes. Afin de ne plus pénaliser les communes dépourvues de fiscalité locale, il convient au moins de neutraliser pour elles l’effet pondérateur du potentiel financier par l’effort fiscal. Pour cela, nous proposons de pondérer le potentiel financier par la valeur 1, ce qui revient à affecter aux communes dépourvues de fiscalité locale un effort financier égal à 1.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable puisqu’il s’agit de neutraliser le critère relatif à l’effort fiscal pour les communes dépourvues de fiscalité locale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Il convient de relever que les dispositions proposées ne concernent que trois communes, sympathiques au demeurant, qui perçoivent déjà, en sus de leur attribution au titre de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, une attribution au titre de la fraction « cible » instituée en 2011.
Ces trois communes perçoivent également des montants de DGF par habitant très supérieurs à la moyenne de leur strate. Ainsi, alors que la DGF moyenne par habitant des communes de moins de 500 habitants s’élève, en 2011, à 178 euros, elles enregistrent, quant à elles, des montants de DGF supérieurs à 400 euros par habitant.
Deux d’entre elles, Molène et Sein, bénéficient d’ailleurs pleinement d’une part spécifique de DGF allouée aux communes situées dans un parc naturel marin, mesure qu’a confortée l’Assemblée nationale.
Les moyens alloués à ces communes ayant été considérablement renforcés, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc, rapporteur spécial. Sur le principe, tout le monde a conscience de la difficulté. Il est mécaniquement impossible de prendre en compte l’effort fiscal de communes qui n’ont pas de base fiscale. En l’espèce, les habitants des trois communes visées, tout à fait originales, ne paient pas d’impôts locaux. Et tous les gaullistes présents dans cette enceinte n’ont pas oublié les engagements pris par le général de Gaulle vis-à-vis de l’île de Sein, en reconnaissance des actes accomplis par ses habitants à un moment particulièrement important de notre histoire.
Pourquoi ces communes souhaitent-elles disposer, à l’instar d’autres communes de petite dimension, de la DSR ?
Aujourd'hui, les habitants quittent Molène et Sein. En raison d’un nombre d’enfants très faible, les écoles fonctionnent dans des conditions difficiles. De surcroît, ces îles doivent faire face aux conséquences du dérèglement climatique, notamment à des marées exceptionnelles. Les municipalités consacrent donc des fonds de plus en plus élevés à la protection et à la consolidation des digues. Or vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que le coût des travaux sur une île, quand il faut faire venir des entreprises du continent, est multiplié par deux ou trois par rapport à un chantier identique sur ce même continent. Les communes en question tirent donc le signal d’alarme.
Le présent amendement a été déposé pour essayer d’apporter un peu de ressources à ces communes. Par rapport au montant global de la DSR, il ne s’agit guère que d’une goutte d’eau, salée certes, du moins pour les deux communes du Finistère…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Une vaguelette ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° II-253, présenté par M. Reiner et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
A – Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. – L’article L. 2334-6 du même code est ainsi modifié :
B – Alinéa 28
Remplacer les mots :
III. - La première phrase du b de l’article L. 2334-6 du même code
par les mots :
a) La première phrase du b
C – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78. »
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Cet amendement vise à prendre en compte, pour le calcul de l’effort fiscal d’une commune, la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères. Il s’agit en effet de corriger l’iniquité de traitement entre les communes adhérentes d’EPCI qui appliquent la redevance et les communes adhérentes d’EPCI qui appliquent la taxe.
Lorsqu’un EPCI institue une redevance, celle-ci est prélevée auprès de tous les usagers du service, quelle que soit leur catégorie : particuliers, agriculteurs, commerçants, entreprises. La seule obligation relève de la notion de service rendu.
Lorsqu’un EPCI décide d’instituer une taxe, celle-ci s’applique uniquement aux ménages puisque son assiette correspond aux bases de la taxe foncière. Depuis 1993, l’EPCI qui adopte la taxe doit faire participer les entreprises de son territoire et instituer une redevance spéciale. Relevons que cette redevance ne s’applique qu’aux activités commerciales et artisanales, ainsi que, assez étrangement, aux maisons de retraite, collèges, hôpitaux, etc.
Or, si la redevance et la taxe sont utilisées pour le calcul de l’effort fiscal des communes, et c’est un des critères d’éligibilité à certaines dotations, en revanche, pour la dotation nationale de péréquation, la redevance spéciale a été exclue.
Par conséquent, la non-prise en compte de la redevance spéciale dans le calcul de l’effort fiscal prive un certain nombre de communes du bénéfice de la dotation de péréquation.
Tel est le cas d’une commune de mon département, celle de Faulx, qui, à la suite de son adhésion à un EPCI doté de la compétence « ordures ménagères », financée par la taxe, a perdu le bénéfice de la dotation nationale de péréquation dans la mesure où, préalablement, elle percevait une redevance et était donc, à ce titre, éligible à cette dotation. À lui seul, ce changement de régime d’imposition a entraîné une perte de plus de 20 000 euros par an pour cette petite commune.
Cette situation ne peut plus durer. Dans un souci d’équité entre les communes, il conviendrait donc, comme le prévoit cet amendement, d’intégrer la redevance spéciale dans le calcul de l’effort fiscal communal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable. En effet, cet amendement vise à corriger une rupture d’égalité entre collectivités. Qui plus est, le Sénat avait déjà adopté une telle disposition lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument ! C’est la continuité sénatoriale !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. L’effort fiscal des communes est calculé sur la base des impositions auxquelles sont assujettis les seuls ménages, à savoir la taxe d’habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
La redevance spéciale de collecte et de traitement des déchets concerne des déchets non ménagers. Par conséquent, il est logique qu’elle ne soit pas intégrée dans le calcul de l’effort fiscal communal. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner. Je ne peux accepter votre explication, monsieur le ministre. En effet, comme je l’ai précisé, ce ne sont pas seulement les entreprises et les commerces qui versent la redevance : les maisons de retraite, par exemple, la paient également. Dans ce cas, il s’agit bien d’ordures ménagères.
Soyons clairs : une erreur a été commise lors de l’établissement du dispositif, en 1993.
Votre réponse me surprend d’autant plus que, l’an dernier, le Gouvernement avait donné son accord sur le même amendement. C’est d’ailleurs la troisième ou quatrième année consécutive que je le présente.
À mon sens, la rupture d’égalité est évidente. Dans la petite commune que j’ai évoquée, la maison de retraite abrite 25 % de la population. Le changement de régime d’imposition lui a donc fait perdre beaucoup d’argent. Ses habitants trouvent cela profondément injuste, et ils ont raison ! Mais ce n’est sûrement pas la seule commune à se trouver dans cette situation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Je n’ai pas connaissance d’un avis favorable émis l’an dernier par le Gouvernement sur cet amendement, et j’ai plutôt tendance à penser que l’avis du Gouvernement avait été défavorable. Toutefois, puisque M. Reiner affirme le contraire, nous vérifierons.
En tout état de cause, je maintiens mon avis défavorable, quoique je ne me fasse aucune illusion quant à l’issue du vote.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je me souviens que l’Assemblée nationale n’avait pas été du même avis que le Sénat et que la commission mixte paritaire avait supprimé la disposition proposée par M. Reiner.
Vous avez mentionné les taxes foncières, monsieur le ministre. Une part est acquittée par les ménages, une autre par les entreprises. Or c’est bien leur total qui est pris en compte dans le calcul de l’effort fiscal communal.
Nous souhaitons que ce calcul soit fondé sur l’agrégat le plus large possible. C'est pourquoi, en cohérence avec ses positions antérieures, la commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-51, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Remplacer les mots :
et de taxe foncière sur les propriétés non bâties
par les mots :
, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises
II. – Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
b) Des produits intercommunaux
par les mots :
2° La somme des produits intercommunaux
IV. – Après l’alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. – L’indicateur de ressources élargi des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal à leur potentiel fiscal majoré des attributions perçues l’année précédente au titre de la dotation d’intercommunalité visée à l’article L. 5211-28.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement fait écho à l’amendement n° II-50, que j’ai présenté il y a quelques minutes. En effet, il concerne lui aussi l’indicateur de ressources élargi. Toutefois, il s'agit cette fois des EPCI à fiscalité propre.
L’amendement vise, d’une part, à inscrire côte à côte, dans le paragraphe qui définit le potentiel fiscal des EPCI, le produit de la cotisation foncière des entreprises et celui des autres impositions directes, d'autre part, à prendre en compte la dotation d’intercommunalité des EPCI en créant un indicateur de ressources élargi des intercommunalités.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Comme cet amendement fait effectivement écho à l’amendement n° II-50, l’avis du Gouvernement sera identique : défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je doute de pouvoir vous faire changer d’avis, monsieur le ministre, mais je tiens à souligner que, malgré les progrès de l’intercommunalité, il restera des communes isolées, notamment dans la petite couronne de l’agglomération parisienne, puisque, dans l’attente d’un éventuel débat sur la gouvernance du Grand Paris, la loi n’y impose pas la création d’une structure intercommunale.
Dès lors, si l’on n’intègre pas la dotation d’intercommunalité dans l’indicateur de ressources élargi des intercommunalités, les communes isolées seront pénalisées. En effet, ces communes isolées seront comparées à des blocs territoriaux constitués d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres. Puisque nous allons comparer des territoires qui ne sont pas vraiment comparables, il faut au moins faire en sorte que la comparaison soit à peu près équitable !
M. Roger Karoutchi. Il a raison !
M. Philippe Dallier. Je voterai donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-252, présenté par M. Berson, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette pondération s'applique également au potentiel fiscal des communes situées sur le territoire des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelles, pris en compte pour le calcul du potentiel fiscal agrégé prévu à l'article L. 2336-2 du présent code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-92, présenté par M. Courtois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la première phrase du a et au b du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement » ;
Pour des raisons évidentes, cet amendement, dont je suis le seul signataire, ne peut être soutenu... Je vous demanderai toutefois, monsieur le ministre, de bien vouloir me répondre par écrit. (Sourires.)