Article 2
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Article 4

Article 3

I. – La quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Le livre II est ainsi modifié :

a) Le chapitre Ier du titre IV est complété par un article L. 4241-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4241-3. – Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l’État en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d’eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d’exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. La liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire. » ;

b) À l’article L. 4272-1, après les mots : « chapitres III et IV », sont insérés les mots : «, par les règlements de police de la navigation intérieure » ;

c) Le chapitre II du titre VII est complété par un article L. 4272-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4272-2. – Les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure peuvent être constatées par les personnels de Voies navigables de France commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 4313-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4313-3. – Dans le cas où des atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine défini par le chapitre IV du présent titre ont été constatées, le directeur général de Voies navigables de France saisit la juridiction territorialement compétente, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

« Il peut déléguer sa signature aux directeurs des services territoriaux de l’établissement. Ces derniers peuvent subdéléguer leur signature aux agents de l’établissement chargés de fonctions d’encadrement.

II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 774-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le domaine public défini à l’article L. 4314-1 du code des transports, l’autorité désignée à l’article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l’État dans le département. Pour le domaine public défini à l’article L. 4322-2 dudit code, l’autorité désignée à l’article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l’État dans le département. » ;

2° L’article L. 774-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 774-6. – Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l’article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d’huissier de justice. » – (Adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2132-23, les mots : « et les gardes champêtres » sont remplacés par les mots : «, les gardes champêtres et les personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 3113-1 est complété par les mots : « ou, dans le cas d’une demande de transfert portant sur un port intérieur situé sur une voie non transférable, s’il risque de compromettre le développement du transport de fret fluvial. » – (Adopté.)

Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

Article 4
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Article 6

Article 5

À compter du 1er janvier 2013, les services ou parties de services de Voies navigables de France qui participent à l’exercice des compétences en matière de voies d’eau, transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont transférés à ces collectivités ou à leurs groupements selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve du second alinéa.

Les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert du ou des services ou parties de services de Voies navigables de France ou des services ou parties de services de l’État sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre de la deuxième année précédant le transfert du ou des services. Pour les collectivités territoriales engagées à la date de promulgation de la présente loi dans une expérimentation prévue à l’article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence plancher mentionnée au premier alinéa du présent article est l’effectif d’emplois mis à disposition de la collectivité tel qu’il est fixé dans la convention d’expérimentation.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

mentionnée au premier alinéa du présent article

La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Grignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

À compter du 1er janvier 2013, les services ou parties de services déconcentrés du ministère chargé des transports et les services ou parties de services déconcentrés relevant du Premier ministre, nécessaires à l’exercice des missions confiées à Voies navigables de France et mis à sa disposition, ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière, lui sont transférés. Il en va de même des services ou parties de services faisant l’objet d’une convention d’expérimentation prévue par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. – (Adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7

I. – À la date du transfert prévu à l’article 6, les personnels des services mentionnés au même article ainsi que les personnels affectés dans les services ou parties de services faisant l’objet d’une convention d’expérimentation prévue par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et mis à ce titre à la disposition d’une collectivité territoriale sont affectés à Voies navigables de France dans les conditions suivantes :

1° Les fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires en activité conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur emploi fonctionnel ;

2° Les fonctionnaires détachés sur contrat de droit privé au sein de Voies navigables de France conservent à titre personnel le bénéfice de leur contrat pendant la durée de leur détachement ;

3° Les agents non titulaires de droit public sont recrutés par Voies navigables de France par des contrats de droit public reprenant les stipulations de leur contrat ;

4° Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l’État sont affectés au sein de Voies navigables de France, restent soumis aux dispositions réglementaires les régissant et conservent le bénéfice du régime de pension des ouvriers d’État ;

5° Les agents contractuels de droit privé régis par la convention collective de Voies navigables de France demeurent employés par cet établissement et conservent, à titre individuel, le bénéfice de leur contrat, ainsi que le bénéfice de la convention collective qui leur est applicable.

II. – Le régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail applicable aux services transférés à Voies navigables de France est maintenu en vigueur pendant une période transitoire d’au plus trois ans après la date d’effet du transfert de services à l’établissement prévu à l’article 6.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Patriat, Esnol, Navarro, Mirassou, Ries, M. Bourquin et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans la phase d’expérimentation, tout nouveau régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail prévu à l’article L. 4312-3-4 du code des transports, fait l’objet d’une concertation avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Cet amendement concerne les régions ou les départements qui ont fait le choix d’accepter l’expérimentation du transfert des canaux d’intérêt secondaire.

Le projet de loi prévoit un nouveau régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail, dans un délai maximal de trois ans après le 1er janvier 2013.

Le renouvellement de l’expérimentation pour trois ans supplémentaires aurait des conséquences sur le futur schéma d’organisation de la collectivité territoriale.

C’est la raison pour laquelle nous estimons qu’une réunion d’information est indispensable.

Dans la phase d’expérimentation, tout nouveau régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail prévu à l’article L. 4312-3-4 du code des transports fait l’objet d’une concertation avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent.

Il s’agit donc d’assurer le transfert dans des conditions justes et de façon efficace des canaux secondaires aux collectivités concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Grignon, rapporteur. En commission, M. Patriat nous a longuement entretenus de son expérience en Bourgogne. L’amendement qu’il propose tombe sous le sens ; la commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, ministre. Si la concertation s’impose bien entendu avec les collectivités qui expérimentent la décentralisation de l’exploitation des voies navigables en matière de qualité de service rendu, il n’apparaît pas nécessaire que le régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail, qui prendra nécessairement en compte cet objectif de qualité, soit défini en accord avec ces collectivités.

De plus, il n’existe pas de précédent en la matière. Par exemple, une telle concertation sur le régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail n’était pas prévue lors de la décentralisation des routes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. L’État souhaite se désengager des canaux d’intérêt secondaire au motif que, ne servant plus au transport de fret, ces derniers sont réservés aux touristes et, par là même, transférables aux collectivités.

Sur le principe, un tel transfert est évident aujourd’hui. Il pose toutefois d’énormes problèmes financiers. Il est en effet difficile d’estimer le coût des travaux devant être effectués non seulement pour maintenir les canaux en l’état, mais également pour les améliorer, estimations auxquelles procèdent toujours les régions lorsqu’elles prennent en charge des compétences transférées.

Par ailleurs, de graves problèmes de personnel se posent. Les 409 personnes qui travaillent sur les 600 kilomètres de canaux de Bourgogne sont à juste titre inquiètes pour leur avenir.

L’État prévoit d’appliquer, malgré ses engagements, la RGPP, la révision générale des politiques publiques, durant les trois prochaines années. Par conséquent, nous manquerons de postes support et de personnel pour assurer le fonctionnement des canaux. Or toute modification nécessite à tout le moins une concertation.

Je considère que vous êtes là en train de fermer une des portes à ce transfert. Vous n’envoyez pas un bon signal aux collectivités, dont les ressources sont gelées, voire en diminution – et les annonces d’aujourd’hui ne sont pas de nature à nous rassurer –, concernant le transfert futur des canaux.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je soutiens tout à fait l’amendement de M. Patriat. En effet, dans le cadre des transferts aux collectivités, le manque de dialogue aboutit à des blocages, c’est une situation que nous avons très souvent connue.

Je l’ai personnellement vécue dans mon département puisque j’ai pris en charge la gestion des canaux de la Somme. Il est effectivement très compliqué à la fois d’estimer le montant des travaux à effectuer et de gérer la problématique du personnel.

Un bon dialogue est toujours très utile dans ce contexte, car il permet de régler bien des problèmes en amont.

En tout cas, c’est avec plaisir que je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

I. – Jusqu’à la constitution du comité technique unique de Voies navigables de France et des comités techniques uniques de proximité, prévus aux I et II de l’article L. 4312-3-2 du code des transports, qui intervient au plus tard deux ans après la date d’effet du transfert de services à l’établissement :

1° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les organisations syndicales représentatives des personnels dans les services de l’État visés à l’article 6 désignent, en fonction de la représentativité de ces organisations au sein de ces services, dix représentants, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France pour les questions relevant des comités techniques prévus à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

2° Le mandat des membres du comité d’entreprise en fonction à la date du transfert de services à l’établissement se poursuit jusqu’à son terme dans les conditions prévues par le code du travail ;

3° Les comités techniques des services transférés sont maintenus en fonction. Les directeurs des services territoriaux de l’établissement peuvent, pendant cette période transitoire, les réunir sous leur présidence. Les membres de ces instances représentatives du personnel poursuivent leur mandat jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel siégeant au sein des instances prévues aux I et II de l’article L. 4312-3-2 du code des transports.

II. – Jusqu’à la constitution du comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités locaux d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus au III du même article L. 4312-3-2, qui intervient au plus tard un an après la date d’effet du transfert de services à Voies navigables de France :

1° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les organisations syndicales représentatives des personnels dans les services de l’État visés à l’article 6 désignent, en fonction de leur représentativité au sein de ces services, dix représentants, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France pour les questions d’hygiène et de sécurité ;

2° Les comités d’hygiène et de sécurité de Voies navigables de France et des services transférés sont maintenus en fonction. Les directeurs des services territoriaux de l’établissement peuvent, pendant cette période transitoire, les réunir sous leur présidence. Les membres de ces instances représentatives du personnel poursuivent leur mandat jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel siégeant au sein des instances prévues au III de l’article L. 4312-3-2 du code des transports.

III. – Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date du transfert de services mentionné à l’article 6 se poursuit jusqu’à son terme dans les conditions prévues par le code du travail.

IV. – Les élections des représentants du personnel au conseil d’administration, dans sa composition issue de l’article L. 4312-1 du code des transports tel que modifié par la présente loi, sont organisées au plus tard un an après la date d’effet du transfert de services. Dans ce délai et jusqu’à la proclamation des résultats de ces élections, le mandat des représentants du personnel de l’établissement en fonction à la date du transfert est prorogé. Les représentants au conseil d’administration du personnel des services transférés sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives au sein des services mentionnés à l’article 6 et en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Les représentants du personnel élus au conseil d’administration siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés. – (Adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 9

(Supprimé)

Article 9
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Article 11

Article 10

Le dix-septième alinéa de l’annexe II à l’article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est abrogé. – (Adopté.)

Article 10
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 11

À l’exception du 3° de l’article 1er qui s’applique immédiatement, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013. – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 11
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de ce débat intéressant, à la fois politique, au sens littéral du terme, et technique, nous avons bien compris que, notamment grâce au travail de la commission, le texte qui nous était présenté in fine permettait de répondre de façon urgente aux préoccupations concernant le personnel et ce que j’ai appelé tout à l’heure la fusion-absorption des 4 400 agents du ministère et des 400 salariés de VNF.

Pour autant, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, si cette mesure est pertinente et de nature à rassurer le personnel, elle ne constitue pas une fin en soi, s’agissant de la problématique de l’avènement de cette « super agence ».

Malgré les débats et les amendements, tous les doutes n’ont pas été levés, notamment en ce qui concerne les engagements financiers et les grandes infrastructures.

C’est la raison pour laquelle, comme cela a été du reste annoncé par plusieurs de mes collègues, nous nous abstiendrons lors du vote de ce texte, en dépit de l’amorce d’une prise de conscience du Gouvernement sur la formidable opportunité que constitue le transfert du fret routier vers la voie fluviale.

Nous espérons que ce signal sera entendu par le Gouvernement et que, dans les mois et les années qui viennent, seront définis non seulement les projets mais également les financements afférents.

Concrètement, en tant qu’élu de la Haute-Garonne, je serai bien entendu attentif au devenir du canal du Midi.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de ce débat sur la gouvernance du secteur des voies navigables ; tel était l’objet premier du texte qui nous est aujourd'hui soumis.

Nos échanges, tant en commission qu’en séance publique, auront permis de faire évoluer le présent texte dans un sens plutôt favorable selon nous.

Il doit maintenant être examiné à l’Assemblée nationale, avant de revenir au Sénat après les élections législatives, sauf si l’urgence était déclarée. Nous espérons que ce projet de loi ne tombera pas aux oubliettes pour des questions de calendrier électoral.

Nous nous félicitons du respect du protocole, et donc des partenaires sociaux, sur plusieurs points. Nous sommes ainsi satisfaits que l’établissement prenne la forme d’EPA, compte tenu notamment des missions d’intérêt général qui lui seront confiées. En outre, nous nous réjouissons de l’assurance qui nous a été donnée que les voies navigables ne seront ni transférées ni fermées.

Ce qu’il reste à obtenir, monsieur le ministre, n’est pas négligeable : des financements à la hauteur de l’enjeu du Grenelle et de l’essor de la voie d’eau, soit 2,5 milliards d’euros d’ici à 2018. Nous serons vigilants quant à la traduction en actes des effets d’annonce, notamment dans le projet de loi de finances.

Nous attendons également des avancées grâce à l’adoption de certains de nos amendements. En commission, nous avons obtenu la préservation de la ressource hydraulique, ainsi que celle du patrimoine bâti ou paysager.

En séance, nous avons regretté que le nom de VNF ait été conservé en dépit des termes des protocoles d’accord. Il s’agit là d’un mauvais signe envoyé aux partenaires sociaux.

Parce que nous sommes particulièrement attachés à la reconnaissance de la maîtrise publique en termes de gestion et d’exploitation de la voie d’eau, nous regrettons que notre amendement tendant à interdire le recours aux partenariats publics-privés n’ait pas été adopté. Nous prolongerons le débat sur cette forme de marché public, qui se révèle trop souvent être un échec, car il est coûteux et non performant. Nous demanderons une mission d’information sur ce sujet.

Nous regrettons également que l’examen de ce texte n’ait pas été l’occasion pour le Gouvernement d’annoncer un arrêt des politiques de rigueur et d’austérité dans le secteur des voies navigables. Cela aurait été un signe intéressant pour le développement du secteur fluvial. Comment faire mieux avec toujours moins, monsieur le ministre ? Cette équation, vous ne savez toujours pas la résoudre !

Enfin, nous regrettons particulièrement la non-prise en compte des usagers.

Nous avons cependant noté quelques avancées au cours de ce débat.

Nous sommes ainsi satisfaits de l’adoption de l’amendement que nous avons présenté visant à limiter la possibilité de recours à la filialisation pour valorisation foncière. L’adoption de l’amendement sur la nécessité du report modal est aussi un bon signal.

Concernant le personnel, nous sommes satisfaits de la réécriture de l’article 2. Néanmoins, par respect des missions confiées à cet établissement public administratif, nous aurions souhaité que notre amendement tendant à prévoir le non-recours à l’avenir à des personnels sous statut privé soit adopté. En effet, on ne peut pas à la fois prôner la résorption des emplois précaires dans la fonction publique et recourir de façon toujours accrue aux contractuels de droit privé. Nous sommes pour notre part attachés aux valeurs d’une fonction publique au service de l’intérêt général, en particulier dans le secteur fluvial, objet de notre débat aujourd’hui.

Ce projet de loi renforce, c’est indéniable, la cohérence du cadre institutionnel.

Je terminerai en disant que nous nous abstiendrons lors du vote de ce texte. Il s’agit d’une abstention « positive » : nous prenons acte du premier pas qui est fait, tout en déplorant le manque d’ambition du Gouvernement concernant le développement du fluvial et le report modal.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La création d’une Agence nationale des voies navigables regroupant les services de l’État et l’établissement public Voies navigables de France est pour nous la première étape d’un vaste plan de modernisation et de développement.

Le développement du transport fluvial est l’un des axes essentiels du Grenelle de l’environnement, il faut le rappeler.

La création d’un service unique regroupant des moyens et des compétences jusqu’ici dispersés constituera, de notre point de vue, un outil majeur de modernisation et de développement des infrastructures de transport fluvial. Il s’agit même d’un préalable indispensable à la relance de ce mode de transport.

Selon nous, cette réforme de l’organisation du service public de la voie d’eau vise tout simplement à accroître la compétitivité du transport fluvial et à mieux répondre aux besoins des professionnels français et européens. Elle améliorera la desserte des territoires et conduira à un aménagement équilibré du territoire, grâce à une politique d’investissement.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les membres de la commission d’avoir travaillé en bonne collaboration, en particulier sur le fameux article 2. Sans aller jusqu’à prévoir une fusion-absorption, car ce n’est pas tout à fait de cela qu’il s’agit, cet article, qui constitue le cœur du projet de loi, réorganise la gouvernance du service public de la voie d’eau.

Cependant, monsieur le ministre, je dois vous avouer que je reste sur ma faim, car je n’ai toujours pas compris quelle était la différence, d’un point de vue pratique, entre un EPA dérogatoire et un EPIC. Un EPA dérogatoire est-il autre chose qu’une simple mesure d’accompagnement social destinée à vous permettre de mieux « vendre » le rassemblement auquel vous procédez ? Je note d’ailleurs que vous avez été obligé de prévoir dans le texte quelques subtilités pour permettre à cet EPA dérogatoire de fonctionner comme un EPIC ! Ce point explique que nous ayons des regrets concernant ce texte. C’est pourquoi, outre les raisons évoquées à l’instant par Jean-Jacques Mirassou, le groupe socialiste s’abstiendra de façon positive sur ce texte.

J’espère que nous irons plus au fond des choses en deuxième lecture et que vous aurez d’ici là eu le temps « d’épurer » le texte.

En tout cas, je compte sur vous, monsieur le ministre, pour m’expliquer la différence, sur un plan juridique, entre un EPA dérogatoire et un EPIC !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le groupe socialiste-EELV s’abstient.

Mme Mireille Schurch. Le groupe CRC également.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Grignon, rapporteur. Comme nous avons eu peu de temps pour examiner ce texte et que, entre-temps, sont intervenues les élections sénatoriales le 25 septembre dernier, je tiens à remercier ceux qui m’ont aidé à parvenir à un compromis acceptable par tous : le Gouvernement, ainsi que nos collègues qui, par leurs critiques positives, nous ont permis d’avancer.

J’ai essayé de mener le plus grand nombre d’auditions possible dans le temps qui m’était imparti : j’ai notamment pu entendre les organisations syndicales, la direction de VNF, l’ensemble des usagers du transport fluvial, ainsi que les représentants des ports.

Dans l’ensemble, le texte auquel nous avons abouti devrait, je l’espère, convenir et passer facilement le cap de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre. Au nom du Gouvernement, je tiens à remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission. Le texte que nous venons d’examiner est effectivement « transmajorité » puisqu’il est passé d’une majorité à l’autre !

Je constate que l’abstention positive de certains groupes nous a permis d’aboutir à un texte dont l’objectif fait, me semble-t-il, l’unanimité. Nous aurons certainement une deuxième lecture : elle me permettra d’approfondir la question que vous m’avez posée, monsieur le président de la commission, et de vous apporter une explication qui – j’en suis persuadé ! – sera convaincante.