M. Christian Cointat. Très bien !
M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que M. Revet a rectifié son amendement, avec l’accord de la commission, afin de lui apporter une plus grande précision juridique.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 113 rectifié quinquies, présenté par M. Revet, Mme Des Esgaulx, M. Bécot, Mme Bruguière et MM. Bailly et Lardeux, et qui est ainsi libellé :
Avant l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout citoyen majeur né après la date de publication de la présente loi qui ne dispose pas d’informations sur ses origines familiales peut avoir accès à tout document lui permettant d’obtenir réponse à ses interrogations.
Je vous indique dès à présent que j'ai été saisi par le Gouvernement d'une demande de scrutin public sur cet amendement. Il se peut donc que les responsables désignés par les groupes politiques aient à se livrer à quelques maniements de plaquettes – j’utilise le terme à dessein ! –, ce qui risque de prendre un certain temps.
M. Alain Milon, rapporteur. C’est hier que nous avons parlé des plaquettes ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l’amendement n° 113 rectifié quinquies.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. J’approuve pleinement la démarche philosophique engagée par M. Revet. Elle devrait d’ailleurs irriguer toute la législation française relative au droit à la connaissance de ses origines.
Reste que cet amendement recouvre un champ d’application beaucoup trop large. Il n’encadre pas non plus suffisamment les modes d’accès à l’identité des parents biologiques.
Par ailleurs, la présente discussion nous conduit à prendre position sur la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes avant même l’examen de l’article 14, ce qui me pose problème.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Tout a été dit contre l’amendement de M. Revet. J’interviens cependant pour indiquer que quelques erreurs se sont glissées dans les propos de certains de nos collègues.
Tout d’abord, le texte du projet de loi, tel qu’il a été adopté par la commission des affaires sociales, précise bien que le donneur, au moment du don, doit donner son accord. Dans le cas contraire, il ne pourra pas devenir donneur. L’anonymat sera donc levé de fait.
Ensuite, je tiens à ajouter que l’adoption de cet amendement, qui tend à insérer un article additionnel au sein du titre V relatif au don de gamètes, aboutirait à lever l’anonymat du donneur dans tous les cas où l’enfant est privé d’information sur ses origines, ce qui nous obligerait à développer une réflexion beaucoup plus approfondie sur de nombreux sujets dépourvus de tout lien avec le projet de loi.
Voilà pourquoi la commission maintient son avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Comme l’ont fait remarquer certains intervenants, nous avons entamé un débat qui aurait dû commencer avec l’article 14.
Mettre aux voix maintenant l’amendement n° 113 rectifié quinquies reviendrait donc à nous prononcer en partie sur cet article. C’est pourquoi je demande que le vote soit réservé jusqu’après l’article 14. Je pense que M. Revet sera d’accord... (M. Charles Revet acquiesce.)
M. le président. Aux termes du règlement, c’est au Gouvernement qu’il appartient de se prononcer, madame la présidente de la commission.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement y est favorable, à moins que M. Revet ne retire son amendement.
M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 113 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Oui, monsieur le président.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
M. le président. Le Sénat va accéder à votre demande, monsieur Cazeau.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 14
Le second alinéa de l’article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l’identification de ceux-ci.
« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès, s’il le demande, de l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à des données non identifiantes relatives à tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie.
« En outre, à sa demande, l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et né après le 1er janvier 2014 accède à l’identité de tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie. »
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, sur l'article.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Comme Mme la présidente de la commission l’a fait observer, nous avons largement entamé le débat sur cet article.
Je voudrais rappeler un point d’histoire, déjà mentionné par M. le rapporteur.
L’insémination avec tiers donneur a été mise en place en 1976 par les médecins, et ce sans aucun cadre législatif. De là, on a créé des associations, à savoir les CECOS.
En 1994, le législateur a été obligé de créer un artifice juridique pour encadrer cet artifice médical. Il a donc décidé, par analogie avec la pratique du don en France, que le don de gamètes serait anonyme et gratuit.
Or, Mme la présidente de la commission l’a souligné et nous l’avons dit hier en abordant la question de la journée de réflexion que le Gouvernement veut instituer, il existe une différence entre un don de rein, par exemple, qui est destiné à « réparer la vie » et un don de gamètes, qui est destiné à « donner la vie ».
Aujourd’hui, les premiers enfants conçus grâce à cette technique ont une trentaine d’années. Certains d’entre eux se présentent aux CECOS afin de connaître leurs origines, mais on leur répond qu’on ne peut pas leur délivrer cette information. Un directeur de CECOS que nous avons auditionné nous a même dit : « Je suis dans la toute-puissance » – ce sont ses termes –, « puisque je possède le secret ».
Ces personnes n’acceptent pas que quelqu’un détienne le secret et qu’elles n’en aient pas connaissance.
Moi qui connais mon père et ma mère, ceux qui m’ont élevée, moi qui connais aussi mon origine biologique, je trouve qu’il y aurait quelque impudence à accepter un principe de négation, même partielle, de cette origine. Il y a donc quelque chose d’inabouti dans la traduction que la société a faite de ce qui fut, à l’origine, un artifice médical. Il y a là comme une mutilation, un mensonge.
Comme M. le rapporteur l’a souligné, 700 à 1 000 enfants naissent chaque année par insémination avec tiers donneur. Or on semble aujourd’hui résumer l’ensemble du débat sur la fécondation in vitro à la problématique de l’anonymat, alors que cette question ne concerne que l’une des techniques de l’assistance médicale à la procréation.
Mes chers collègues, j’ai longtemps hésité. À un moment, j’ai même pensé « botter en touche ». Mais je crois finalement qu’il est nécessaire que cette privation, cruellement ressentie dans un certain nombre de cas, perde son caractère définitif. C’est pourquoi j’ai opté pour la levée de l’anonymat, conformément d’ailleurs à ce que prévoit la Convention internationale des droits de l’enfant.
À ce titre, l’amendement de notre collègue Charles Revet peut être perçu comme très général. En fait, c’est une autre façon de réécrire l’un des articles de cette convention. Je vous remercie donc, madame la présidente de la commission, d’avoir fait en sorte que le vote vienne clore le débat sur l’article 14, qui porte sur les modalités de la levée de l’anonymat. Je considère que la commission des affaires sociales a bien travaillé. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP. – M. Jean-Pierre Michel et Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l’article.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le groupe socialiste a laissé la liberté de vote à ses membres sur le sujet qui nous occupe. Je défendrai donc, au nom de la minorité d’entre nous, l’article 14 dans le texte de la commission.
C’est aux dizaines de milliers de donneurs de vie bénévoles, gommés par l'anonymat, c'est aux 50 000 Arthur, Justine, Paul et Carole, nés grâce à ces dons, c’est aux parents qui ont accompli le parcours du combattant de l'assistance médicale à la procréation que je dédie mon plaidoyer pour la levée de l'anonymat des « donateurs » de gamètes.
La réflexion menée par le groupe de travail de Terra Nova sur l’accès à la parenté, animé par Geneviève Delaisi de Parseval et Valérie Depadt-Sebag et auquel j'ai pu participer, m'a renforcée dans la conviction que nul ne doit être privé d'informations qui le concernent au premier chef, dans la mesure où celles-ci existent. « De quel droit – écrit Arthur Kermalvezen, auteur du livre Né de spermatozoïde inconnu ... – les médecins sont-ils les seuls à détenir des informations qui nous importent pour notre devenir, à nous, enfants issus de leurs expériences ? ».
La loi fait de l'origine des enfants nés par assistance médicale à la procréation le monopole des médecins. Or le droit des malades à accéder à leur dossier est reconnu par la loi de mars 2002 ; l'article 10 de la Convention d'Oviedo va dans le même sens.
Dites-moi, que répondra Arthur, né de spermatozoïde inconnu, lorsque le médecin lui demandera s'il y a des antécédents cardiaques dans sa famille paternelle ? Que répondra Caroline quand on lui demandera s’il y a eu un nombre important de cancers du sein dans sa famille maternelle ? Ils ne pourront rien répondre.
La confusion établie entre le don du sang et le don de gamètes est à l'origine de cette règle de l'anonymat établie à l'aube de l'assistance médicale à la procréation par le CECOS. À l’époque, on n’avait pas perçu que les gamètes étaient des « dons de parenté » et non des cellules comme les autres.
Il est temps de mettre fin au déni sur lequel est fondée la loi française relative à la bioéthique. D'ailleurs, la psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval signale, avec une certaine malice, le fait que, dans cette loi, est permis « ce qui imite au plus près la nature, et ce qui peut rester secret d'autre part ». Autrement dit, cette loi reste marquée par la morale du « ni vu ni connu », qui assure traditionnellement la paix des familles.
Rendons justice aux enfants. Rendons aussi leur dignité à ceux qu'Irène Théry nomme des « donneurs d'engendrement ».
Derrière l'application du principe de l'anonymat du don à l’assistance médicale à la procréation par tiers donneur se cache en réalité la crainte de voir vaciller une histoire basée sur le secret du mode de conception, qui serait le garant du bien-être des parents et le socle de l'élaboration de la famille. On s’imagine que ce secret favorisera la construction de la famille. Le donneur est pensé comme possible rival : c'est la peur du « rival génétique ». Le don est effacé dans l'histoire de l'enfant par crainte d'une fragilisation des parents dans leur rôle de parent. L’anonymat du donneur, c’est la prééminence donnée au droit des parents sur le droit des enfants.
L'engagement parental prime évidemment sur le lien biologique, mais celui-ci existe sans pour autant mettre en péril la filiation. En effet, fondée ou non sur l'hérédité, la filiation est essentiellement juridique et sociale.
Je suis persuadée qu'en refusant aux enfants nés du don de gamètes le secret de leur conception, on induit un effet inverse de celui escompté. On pense affirmer la supériorité du lien social sur le lien génétique, mais, en négligeant totalement ce dernier, on lui donne une place centrale, on le mythifie et on laisse s'élaborer « une fiction de procréation conjugale ».
Mme Marie-Thérèse Hermange. Exactement !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le secret fonctionne comme une réponse à la peur ou à la culpabilité plus ou moins consciente des parents. À voir les dégâts provoqués de génération en génération par les secrets de famille bien cachés dans les placards verrouillés, je crois que, dans l'intérêt de l’enfant et de la famille, toute parole sur l’origine est préférable au silence.
Les enfants nés de l’assistance médicale à la procréation ne sont pas à la recherche d'autres parents. Certains d'entre eux veulent seulement pouvoir mettre un visage sur un fantôme et cesser de voir en tout passant, en tout professeur, celui qui pourrait avoir été à l'origine biologique de leur existence.
La satisfaction de cette volonté des jeunes nés de procréation médicalement assistée avec donneur rejoint la volonté de reconnaître la dignité du donneur ou de la donneuse, qui n'est ni un « étalon » ni une « poule pondeuse », mais un être responsable grâce à qui les médecins vont pouvoir offrir un soin palliatif à un couple stérile. Le donneur et la donneuse doivent pouvoir être reconnus comme des donateurs à qui, le jour venu, un jeune adulte et ses parents pourront dire « Merci ! ».
Voilà pourquoi je voterai l'article 14, tel qu’il a été rédigé par la commission.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.
M. Bernard Cazeau. Au regard des évolutions de la société, cet article est certainement l’un des plus importants du projet de loi.
J’indique d’emblée que je vais exprimer une position très personnelle.
La filiation n’a pas un fondement exclusivement biologique ; elle n’est pas non plus un lien exclusivement affectif et éducatif, contrairement à ce que pense Mme Debré. Elle est un peu les deux à la fois.
Mme Bernadette Dupont. Eh oui !
M. Bernard Cazeau. Nous parlons de l’enfant et des parents, mais il y a aussi le donneur. Si nous voulons le respecter, ne l’oublions pas !
De plus en plus de gens veulent connaître leurs origines. Ce sont sans doute les enfants nés sous X qui ont initié cette démarche. D’ailleurs les parents l’admettent. Rien n’est pire en effet pour un enfant – ne parlons pas d’un adolescent ou d’un adulte – que d’ignorer ses origines alors qu’une partie de la famille est au courant.
En cet instant, la solution qui me paraît la meilleure est celle du Gouvernement, du moins la position qu’avait adoptée Mme Bachelot – je ne connais pas celle de M. Bertrand –,...
Mme Isabelle Debré. C’est la même !
M. Bernard Cazeau. ... car elle ouvre de nombreuses possibilités : elle permet de disposer de données identifiantes, ce qui peut satisfaire ceux qui ne veulent pas connaître le donneur en personne ; elle permet également à ceux qui souhaiteraient véritablement connaître le donneur d’obtenir son identité, avec l’accord préalable de celui-ci.
Nous allons être pris en étau entre ceux qui sont entièrement pour et ceux qui s’opposent fermement à la levée de l’anonymat. S’il s’agit de voter pour l’une de ces deux positions antagonistes, j’indique dès maintenant que je m’abstiendrai. En revanche, s’il s’agit de se prononcer sur la position du Gouvernement, ce sera autre chose.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, sur l’article.
M. Charles Revet. Le projet de loi traite pour l'essentiel de tout ce qui touche à la génétique, à la recherche sur l'embryon, aux cellules souches embryonnaires et à l'assistance médicale à la procréation. N'étant moi-même ni biologiste ni scientifique, j'ai laissé mes collègues plus compétents que moi intervenir dans ces domaines très spécifiques.
La recherche a permis des avancées très importantes dans de nombreux domaines ayant trait à la vie humaine. Il nous faut bien entendu favoriser le travail des scientifiques visant à soigner, à guérir ou à soulager les personnes confrontées à des problèmes de santé. Il en est de même pour tout ce qui touche à la conception de la vie. Si nous pouvons comprendre que des hommes souhaitent toujours avancer dès lors qu'ils pensent faire progresser la science, il nous appartient de déterminer les limites au-delà desquelles on ne peut aller, dans le respect de la vie et de la dignité de tout être humain.
Dans le même esprit, nous pouvons comprendre la détresse des couples qui souhaitent avoir des enfants, mais qui sont confrontés à l'infertilité. Il est légitime et compréhensible qu'ils espèrent de la science qu'elle puisse les aider à résoudre leurs difficultés à transmettre la vie. Là encore, si tout doit être fait pour aider les couples qui sont dans la souffrance, cette démarche doit s'inscrire dans le respect de la vie et de la dignité de tout être humain, et donc de l'enfant. Nous ne devons jamais oublier que c'est à l'enfant à naître que nous devons d'abord penser, car c'est lui qui portera toute sa vie les décisions que nous prendrons.
Je comprends bien que l'objet de ce projet de loi n'est pas l'enfant et les droits de l'enfant. Reste que lorsque l'on traite de diagnostic génétique, de dons de sperme, d'ovocytes, de gamètes, d'embryons, sauf à penser que l'on peut instrumentaliser la vie humaine, c’est bien d'un enfant potentiellement à naître qu’il s’agit. Le texte de loi a sans doute une portée beaucoup plus large que ce qui a trait à la procréation, mais je regrette, je le répète, que, en préambule du texte, nous n’ayons pas fait référence au droit de l'enfant.
Nous connaissons probablement tous ici des femmes et des hommes qui ignorent leur origine, qu’il s’agisse d'enfants nés sous X, d'enfants abandonnés par leurs parents génétiques pour des raisons diverses. Presque systématiquement, les jeunes ou adultes confrontés à ces situations n'ont de cesse de retrouver leurs parents biologiques. Qui pourrait s'en offusquer ? Mais qu'en sera-t-il avec les nouvelles méthodes de procréation qui se développent ou qui existeront demain avec les progrès de la science ? Il me semble légitime qu'un enfant devenu majeur puisse avoir accès, s'il le souhaite, à tout document lui permettant de connaître ses origines familiales.
L'enfant, pour se construire, a besoin d'avoir connaissance de ses origines. Même si, né dans un milieu familial, il pourra dans sa petite enfance penser qu'il est issu, comme les autres enfants, du papa et de la maman avec lesquels il vit, tôt ou tard il apprendra, peut-être de ceux-ci ou par allusion, les difficultés auxquelles ses parents ont été confrontés pour le concevoir, et il aura alors des interrogations.
Avons-nous le droit de décider de lui donner le droit de naître grâce à des manipulations génétiques sans lui donner, par la même loi, le droit de savoir qui sont ses vrais parents ?
M. Jean-Pierre Michel. Très bien !
M. Charles Revet. J’ajoute que la connaissance de ses origines génétiques peut lui être indispensable pour permettre à la médecine de déterminer les causes d’une maladie à laquelle il peut être confronté et en faciliter le traitement.
En évoquant ici le droit de l’enfant, je n’entends pas étendre celui-ci à l’ensemble des droits auxquels, durant toute sa vie, il peut espérer prétendre. Probablement, madame la secrétaire d'État, y a-t-il des domaines sur lesquels nous devrons revenir. Je pense, par exemple, à la procédure d’adoption, dont chacun ici connaît la lourdeur, et qui, si elle était simplifiée et facilitée, permettrait de répondre à l’attente de nombreux couples et donnerait à des enfants, en attente de placement, un milieu familial qui contribuerait à leur épanouissement.
Je ne souhaite évoquer ici que ce qui est directement lié au texte sur lequel nous travaillons aujourd’hui.
Le développement de la science permet d’espérer les meilleures choses et peut faire craindre les pires. Si la majorité des chercheurs ont conscience des enjeux qui résultent de leurs travaux, d’autres, pour des raisons moins nobles, peuvent faire de leurs découvertes une utilisation qui peut conduire aux pires situations. C’est à nous, par nos décisions, de déterminer jusqu’à quel point il est raisonnable d’accepter les manipulations génétiques, en ayant à l’esprit en permanence qu’il s’agit de la vie humaine et que, à partir de là, tout ne peut pas être autorisé.
Mme Bernadette Dupont. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.
M. Guy Fischer. L’article 14 ainsi que tous ceux qui concernent la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes suscitent bien des débats, y compris au sein même des groupes, et le nôtre n’échappe pas à cette réalité.
Si, majoritairement, les membres du groupe CRC-SPG voteront en faveur de cet article, nous considérons que sa rédaction actuelle est moins satisfaisante que celle qui était initialement proposée. En effet, le fait d’être donneur revient à considérer que, informé de la législation, celui-ci accepte que l’enfant issu de son don puisse, un jour, demander à prendre connaissance de certaines informations non identifiantes ou identifiantes. La rédaction initiale prévoyait, quant à elle, que les donneurs pouvaient, sur la base du volontariat, autoriser la levée de l’anonymat.
En dehors de cet aspect rédactionnel, nous souscrivons à l’essentiel de cet article : la levée de l’anonymat. Il me semble toutefois qu’il faut aborder cette question en deux temps : la question du don, puis celle de la démarche qui consiste à savoir qui est son géniteur.
Celles et ceux qui sont opposés à la levée de l’anonymat affirment qu’une telle mesure aurait pour effet de réduire de manière considérable le nombre de donneurs. Nous n’en sommes pas convaincus, et les exemples européens prouvent que non. Au Royaume-Uni, où a été adoptée une disposition similaire à celle dont nous discutons, six ans après l’adoption de la loi, la HFEA, the human fertilisation and embryology Authority, prouve clairement, chiffres à l’appui, que les dons n’ont pas chuté en Grande-Bretagne, comme ils n’ont pas chuté en Suède. On a certes constaté une légère décroissance dans un premier temps, mais ensuite les chiffres ont remonté.
Peut-être subira-t-on une légère baisse, mais tout porte à croire que l’application de cette disposition, pour peu qu’elle soit expliquée, n’emportera aucune conséquence.
Se pose ensuite pour nous la question de la démarche elle-même. Pour certains, cette démarche de recherche est similaire à celle que peuvent engager des enfants adoptés. Pour d’autres, au contraire, le fait de ne pas avoir été porté, de ne pas être issu d’un « abandon » est une chose radicalement différente que d’être né grâce à un don de gamètes.
Au final, il nous est profondément difficile de statuer sur l’une ou l’autre de ces impressions, sans doute parce que nous ne sommes nous-mêmes pas issus d’un tel don, ou que nous l’ignorons, comme dans 60 % des cas. Il est d’autant plus complexe de légiférer sur cette question qu’elle relève de l’intime.
Il n’a donc pas semblé opportun à notre groupe, afin de ne pas priver celles et ceux qui voudraient engager de telles démarches, de rejeter cet article. Il y a d’ailleurs fort à parier que le nombre d’enfants initiant cette démarche soit infime, car la plupart d’entre eux, et c’est tant mieux, nourrissent avant tout un lien de parenté fondé sur l’éducation plus que sur la biologie.
Mme Isabelle Debré. Très bien !
M. Guy Fischer. Mais dès lors que le donneur, par son geste altruiste, autorise la levée de l’anonymat, la loi doit permettre à cette minorité de personnes de satisfaire un appétit de reconstruction de leur propre histoire. Notons d’ailleurs qu’en Suède, où la législation le permet depuis vingt-cinq ans, un seul enfant a engagé une telle démarche.
Pour toutes ces raisons, et malgré les réserves émises par certains membres de notre groupe concernant la rédaction de l’article 14, et il importe de tenir compte des réflexions de chacun, nous voterons en faveur de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, sur l'article.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je souhaite évoquer brièvement deux points.
Oui, il y a des secrets de famille ! Ils sont d’ailleurs lourds à porter et donc plus ou moins bien assumés. Reste que la responsabilité de s’engager dans la voie du secret appartient aux familles elles-mêmes.
Là, c’est différent : si nous ne levions pas l’anonymat, c’est la société qui déciderait de créer un secret de famille. Voilà qui serait incroyable ! Que le législateur prenne une aussi grande responsabilité que d’embarquer les familles dans cette galère, j’ai du mal à l’admettre.
Par ailleurs, je m’interroge sur le don lui-même ? Pourquoi vouloir absolument que les dons ne diminuent pas ? Pourquoi affirmer qu’il s’agit d’une nécessité, d’une obligation ? Ce faisant, on consacre, là encore, de petits égoïsmes.
Avoir un enfant à tout prix, moi, je dis non !
Avoir un enfant, oui, mais en assumant cette situation, c’est-à-dire avec une prise de conscience en amont et une responsabilité des dons, car j’insiste de nouveau sur le fait qu’il s’agit de transmettre une hérédité.
Ces enfants – et je rebondis sur ce qu’a dit M. Fischer il y a quelques instants –, la plupart du temps, sont à la recherche non pas d’une famille – ils en ont une –, mais de leur histoire. Comment peut-on les en priver ?
Tels sont les quelques éléments que je livre à votre réflexion et sur lesquels je reviendrai en explication de vote.
Mme Brigitte Bout. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, sur l'article.
M. Jean-Louis Lorrain. Permettez-moi à mon tour de vous livrer quelques éléments de réflexion.
Nous entrons, les uns et les autres, beaucoup trop souvent et trop rapidement dans le registre émotionnel. Les médecins, dont je suis, savent qu’il faut de la distanciation. D’ailleurs, à ce sujet, rassurez-vous, le médecin tout-puissant est en voie de complète disparition. Tous ceux qui travaillent dans ce domaine sont engagés au service de l’autre. Je pense notamment à ces médecins anonymes pour lesquels on charge un peu facilement la barque.
Je ne reviendrai pas sur la désorganisation du don, la perturbation du couple, la place trop grande donnée à la génétique. Je rappellerai simplement que la fécondation est une fonction biologique. Cet élément peut aussi aider à la réflexion.
On parle de l’approche sociale. Beaucoup de comportements doivent en effet être modifiés, ajustés, notamment dans le mode d’annonce de la fécondation, dans l’accompagnement, avec des informations que je souhaiterais non identifiantes. D’ailleurs, les secrets, que nombre d’entre nous ont évoqués, sont multiples et divers. Même s’ils sont douloureux, ils sont aussi quasi constitutifs des familles et pas seulement sur le plan de la filiation.
En termes de raisonnement, ce débat – on peut le déplorer, mais cela a aussi son originalité – est très français. Même si j’apprécie les travaux qui peuvent être menés dans les think tanks par certains sociologues, le prêt-à-penser n’est pas ma tasse de thé.
J’en viens aux acteurs.
Il y a les personnes en souffrance sur leur origine dont la demande est tout à fait justifiée. On peut déplorer l’hypermédiatisation de certaines affaires, mais elle est quelquefois utile pour se faire entendre. Il faut reconnaître que ces demandeurs, comme la forme de leurs demandes, peuvent être divers, multiples, qu’ils doivent être écoutés, entendus.
Si l’on veut avancer, ne pas demeurer dans le statu quo et l’immobilisme, il est important, surtout pour l’avenir, que l’on parvienne à définir un statut du donneur. On nous dit, bien sûr, qu’il n’y a pas d’affiliation, mais lever l’anonymat pose fondamentalement le problème de l’identité du donneur ; cela entraîne une modification du don, même si la notion de geste gratuit, généreux persiste.
Cela veut dire aussi introduire de nouveaux partenaires, qui sont plus ou moins prêts. Dans le couple, il y a l’homme, pour qui la stérilité n’est pas toujours facile à assumer. Mais il y a aussi les enfants du donneur : y a-t-on pensé ? C'est pourquoi la levée totale de l’anonymat me semble dangereuse, en tout cas pour l’instant. Peut-être que les réflexions de la génération à venir permettront d’engager une évolution vers un partenariat accepté, réfléchi et non pas imposé comme une intrusion venant bouleverser la vie des familles.
Dans ce débat, il est peu question du don d’ovocytes alors que l’on parle beaucoup de gamètes, sous-entendu mâles. Ne voyez dans ce propos aucune démagogie, mais cela est peut-être révélateur de la place de la femme dans la société. Il serait pourtant intéressant de réfléchir sur la levée de l’anonymat pour les dons d’ovocytes et les conséquences que cela entraînerait pour les donneuses.
Ce débat s’inscrit aussi dans un cadre juridique. Le droit à la connaissance a été reconnu à l’enfant, mais le droit pose aussi des limites et des règles. À cet égard, j’aimerais que la part importante des juristes s’affirme.
Les droits de l’enfant, auxquels je suis favorable, peuvent être en opposition avec les droits de la parentalité, ce qui risque d’entraîner des conflits juridiques. Dans cet ensemble, n’oublions pas non plus les droits des couples d’accueil. Le droit de l’un ne va pas sans celui de l’autre.
Ce qui justifie mon vote, c’est l’intérêt et le bien de l’être humain, auquel chacun de nous ici est attaché, mais cet intérêt doit prévaloir dans sa globalité, et non pas seulement en fonction du donneur ou du cas particulier.