Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez oublié ce qu’est votre politique universitaire !
M. Gérard Longuet. Nous le constatons depuis vingt-cinq ans : les conseils généraux riches lancent des politiques universitaires sans se soucier le moins du monde de ce qui peut exister dans les autres territoires de la région, que la ville métropole doit animer et dont elle doit être solidaire.
M. Christian Cambon. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous en reparlerons !
M. Gérard Longuet. La clause de compétence générale, en réalité, c’est ceci : le pouvoir de l’argent des collectivités les plus riches. Elles seules auront la faculté d’imposer leurs choix aux autres collectivités, au mépris d’une politique d’aménagement du territoire ou de solidarité intrarégionale ou intercommunale. C’est une certitude absolue ! (M. Christian Cambon applaudit.)
Avant que nous ne débattions du mode de scrutin, je tiens à rappeler que, parmi les formes de démocratie locale, une collectivité et une seule se caractérise par une démocratie démographique, reposant sur l’équation simple un citoyen-une voix : c’est la commune. Les autres démocraties locales, départements, intercommunalités, régions – même si c’est un tout petit peu moins vrai pour ces dernières – n’ont pas cette démocratie démographique.
Il n’est que de prendre l’exemple du département. C’est bien parce que le Conseil constitutionnel nous demande de réexaminer la taille des différents cantons que nous sommes contraints de réexaminer les territoires d’élection qui constituent l’armature des conseils généraux…
Mme Nathalie Goulet. Enfin !
M. Gérard Longuet. … et, demain, je l’espère vivement, des conseils régionaux. Actuellement, c’est une grande inégalité qui prévaut.
En accordant la compétence générale à des territoires qui, aujourd’hui, ne peuvent pas concilier démocratie démographique et démocratie territoriale, vous parviendrez au résultat suivant : certains départements seront dominés par des élus de territoires qui ne représentent en rien la majorité de la population. Or c’est contraire à vos propres convictions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous en reparlerons !
M. Gérard Longuet. Par exemple, la population urbaine est aujourd'hui sous-représentée. Et c’est pourtant à cette démocratie incertaine, équivoque, non directement représentative de la démographie que vous voudriez confier une compétence générale qui ne peut se concrétiser que par un potentiel fiscal dont les hasards de la géographie et de l’histoire ont doté telle ou telle ville, tel ou tel département.
Je le répète avec toute la force de ma conviction : vous êtes les conservateurs d’un système totalement indéfendable ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel donneur de leçons ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré. Ça vous va bien !
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Il est légitime qu’un État veuille clarifier et il est tout aussi légitime que, en temps de crise, il décide de réaliser des économies.
M. Robert del Picchia. Heureusement !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela dépend sur le dos de qui !
M. François Fortassin. Cependant, en l’occurrence, la méthode retenue ne me paraît pas la bonne, et je vais essayer d’expliquer pourquoi.
Dans notre pays, la décentralisation a maintenant une histoire, même si elle est de courte durée. Pourquoi a-t-elle réussi ? Parce qu’elle a rapproché le citoyen utilisateur et consommateur de l’élu décideur.
M. Gérard Longuet. Nous sommes d’accord !
M. François Fortassin. Dans les zones les plus fragiles, lorsqu’un dossier est porté par des élus, le premier souci de ces derniers est, bien entendu, de réunir tous les financements possibles. C’est ainsi que de nombreux dossiers ont pu aboutir.
Si l’on remet en cause la compétence générale, on réalisera des économies, certes, mais nombre de dossiers ne sortiront jamais.
M. Roland Courteau. Plus aucun projet ne se réalisera !
M. François Fortassin. Et peut-on savoir aujourd’hui quels dossiers nous financerons dans cinq ans ?
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Cela n’a rien à voir !
M. Gérard Longuet. Le texte est souple !
M. François Fortassin. En définitive, en corsetant le financement, on porte un mauvais coup à la décentralisation.
En outre, en voulant réaliser des économies, on risque d’appauvrir notre pays. Aujourd’hui, pratiquement 75 % des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. Si, demain, les financements sont anéantis, nous dépenserons peut-être moins, mais, j’en suis persuadé, nous nous serons appauvris,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas tout le monde !
M. François Fortassin. … et cela n’est pas acceptable !
Monsieur Longuet, votre exposé a retenu toute mon attention. Mais vous devriez pousser votre raisonnement jusqu’au bout : si vous estimez que la démocratie démographique n’est pas juste, pour utiliser vos propres termes, il faut supprimer les petits départements, car, à l’évidence, on y trouve des cantons de taille modeste.
Mme Nathalie Goulet. En effet !
M. François Fortassin. Mais il serait judicieux de prévoir la présence ici ou là d’une femme ou d’un homme, s’appelant conseillère générale ou conseiller général, qui puisse dire : « Je représente 3 000 habitants, ne nous oubliez pas ! ».
Mme Nathalie Goulet. Et 3 000 habitants, par rapport à certains cantons, c’est déjà beaucoup !
M. François Fortassin. C’est là un élément de première importance.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas pour M. Longuet !
M. François Fortassin. De toute façon, vous n’irez pas au bout de votre raisonnement : à partir du moment où il faut financer le tourisme, la culture, voire d’autres types d’investissements, la complexité du système est telle que les élus locaux risquent de ne pas y comprendre grand-chose et de se sentir perdus, isolés, sinon oubliés. (M. Dominique Braye s’exclame.)
Ce n’est donc pas la bonne méthode. Si vous vouliez aller plus loin, il faudrait rééquilibrer le poids des dépenses obligatoires entre le département et la région, sachant qu’elles représentent entre 80 % et 85 % du budget des départements, soit un pourcentage bien supérieur à celui des régions, ce qui permet bien entendu à ces dernières d’intervenir dans de plus nombreux domaines.
Aussi, la sagesse commanderait, me semble-t-il, d’adopter une attitude destinée non pas à faire plaisir à l’ensemble des élus de ce pays, quelle que soit leur sensibilité, mais à prendre en compte leurs désirs profonds et, surtout, leurs habitudes de gouvernance depuis maintenant quelques dizaines d’années.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. De mauvaises habitudes !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Mes chers collègues, quand nous avons commencé le débat sur le projet de loi de finances initiale pour 2010 – ce n’est pas si ancien –, il a été affirmé sur toutes les travées, y compris sur celles de l’UMP, et par vous-même, monsieur Longuet, que, pour bien légiférer, notamment avec la promesse de suppression de la taxe professionnelle, il importait de connaître le sort qui était réservé à la répartition des compétences. Le Gouvernement avait alors répondu que nous serions saisis en fin de parcours d’un texte opérant des ajustements. Il semble que nous soyons parvenus à ce stade, au détour d’un amendement et selon un processus différent de celui qui était envisagé au départ.
Monsieur Longuet, dans votre démonstration, vous avez pris l’exemple des départements riches. Permettez-moi de vous faire remarquer que la loi de finances pour 2010 n’a pas réglé le problème de la péréquation. Le Gouvernement s’était engagé à ce que nous ayons une clause de revoyure avant le 31 juillet,…
M. Gérard Collomb. Par exemple !
Mme Nicole Bricq. … avec l’intervention d’un véhicule législatif à cet effet. Or, nous sommes le 5 juillet, et nous savons, par la proposition de résolution que vous avez déposée et dont le Sénat a débattu en séance publique le 28 juin dernier, que cette clause de revoyure a été enterrée.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Tout sauf cela !
Mme Nicole Bricq. Ne l’oubliez donc pas, mon cher collègue, lorsqu’on évoque la compétence générale des collectivités territoriales, il faut aussi parler de la péréquation,…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela, c’est vrai !
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Nicole Bricq. … ainsi que de l’apport de l'État.
J’ajoute, par parenthèse, qu’il convient de ne pas ignorer une autre réalité : depuis les lois de décentralisation, il existe en Île-de-France – cela doit également être le cas dans d’autres régions – des contrats de plan État-région, appelés aujourd'hui contrats de projets État-région, relatifs à des accords portant sur les investissements respectifs de l’un et de l’autre. Les départements n’étant pas associés à cette démarche, le conseil régional d’Île-de-France passe avec eux des conventions concernant des financements, croisés ou non, de certains projets, par exemple de développement d’instituts universitaires.
Mais je reviens à notre sujet.
J’ai eu l’occasion, le 26 juin dernier, d’inaugurer avec le président du conseil général de mon département un équipement culturel ayant bénéficié d’un financement de la commune, d’un gros financement de la région, ainsi que d’un tout petit financement de l’État. Cela dit, nous avons eu de la chance de bénéficier d’une telle contribution de l'État, qui n’est pas systématique sur de tels projets.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Normalement, il n’y a plus de financement de l'État !
Mme Nicole Bricq. Si j’ai bien compris, monsieur Longuet, c’est ce type de projets que vous souhaitez voir disparaître.
M. Roland Courteau. Tout à fait !
Mme Nicole Bricq. Or ce même conseil général de Seine-et-Marne avait voté, la veille, dans sa première décision modificative, une augmentation de 9 millions d’euros de sa participation au financement du revenu de solidarité active. Or l'État lui doit déjà 75 millions d’euros et lui devra, à la fin de l’année, 150 millions d’euros. Cela signifie que l’État, qui est, comme on le sait, surtout riche de ses dettes – et l’on va demander à tout le monde de faire un effort – ne verse pas ce qu’il est censé verser.
Parallèlement, le même Gouvernement demande aux collectivités locales de soutenir la croissance, fort modeste par ailleurs, et d’aller de l’avant dans l’investissement économique. J’en veux pour preuve que, dans le plan de relance, qui continue de s’appliquer, il était prévu que la trésorerie des collectivités locales était alimentée par le remboursement anticipé du fonds de compensation pour la TVA.
Si vous empêchez les collectivités locales d’investir, ne vous étonnez pas de les voir réduire la voilure ! Dans ces conditions, il est d’ores et déjà assuré, compte tenu de la part qu’elles prennent dans l’investissement civil, que le taux de croissance de 2,5 % en 2011 que persiste à prédire Mme la ministre de l'économie – et auquel personne ne croit – ne sera pas atteint.
Si vous gelez les dotations en valeurs – ce sont les mesures que vous vous apprêtez à nous faire prendre et que vous voterez sans doute, chers collègues de la majorité, dans le projet de loi de finances pour 2011 –, cela veut dire que deux points d’inflation représenteront autant de milliards d’euros de moins pour les collectivités locales.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Votre temps de parole est épuisé !
Mme Nicole Bricq. Dès lors, je ne vois pas pourquoi, dans cet article incontestablement tordu,…
M. Roland Courteau. Absolument !
Mme Nicole Bricq. … vous vous acharnez contre cette clause de compétence générale.
De toute façon, votre pari, celui que vous n’avez jamais annoncé lors de la discussion du projet de loi de finances initial, était le suivant : en supprimant l’autonomie fiscale des collectivités locales et en restreignant fortement leurs dotations financières, vous alliez les contraindre à s’ajuster à ce coup de ciseaux dans leurs finances.
Pourquoi donc vous obstiner et y revenir encore après avoir supprimé la clause de compétence générale ? C’est une démarche tout à fait improductive. Avouez-le, vous ne voulez tout simplement plus que les collectivités locales jouent leur rôle de soutien à l’économie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gautier, sur l’article.
M. Jacques Gautier. J’ai l’impression que nous revivons un débat que nous avons déjà largement eu la semaine dernière…
Mme Nathalie Goulet. Eh oui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Forcément !
M. Jacques Gautier. … et que nos collègues n’ont pas écouté les réponses qui leur ont été apportées alors par le Gouvernement puisqu’ils continuent de confondre compétence générale et financement.
La semaine dernière, il a été indiqué clairement et précisément que la perte de la compétence générale n’empêchait nullement un département ou une région d’apporter une subvention ou un soutien à un projet porté par un chef de file qui serait une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou la commune elle-même.
Donc, j’ai l’impression que chacun met en avant les éléments qui appuient sa thèse, mais qu’il oublie la réalité des choses : la clause de compétence limitée à la commune ne prive en aucun cas les départements et les régions de subventionner des initiatives communales. Je crois qu’il est bon de ne pas l’oublier ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Roland Courteau. Respectez notre vote de la semaine dernière !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite à mon tour, au moment où nous abordons le titre IV de ce projet de loi, qui est consacré à la « clarification des compétences des collectivités territoriales », faire quelques observations générales, avant que nous n’en venions à l’examen des différents amendements.
Plus d’une vingtaine d’entre vous sont intervenus – je les ai écoutés attentivement – sur la clarification des compétences, ce qui montre l’importance que, avec raison, vous attachez à ce sujet.
Tout d’abord, et contrairement à ce qu’ont affirmé plusieurs orateurs de l’opposition, l’examen de ce titre IV reste tout à fait nécessaire et l’adoption, dans les circonstances que l’on sait, de l’amendement n° 166 rectifié du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche n’y change rien.
M. Roland Courteau. Qu’est-ce que ça veut dire ? Le Sénat l’a voté !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. J’observe que la portée normative de cet amendement est particulièrement faible et incertaine puisqu’il s’agit d’une déclaration de principe non codifiée, qui fait référence à une « compétence générale », concept inconnu du droit positif et de notre jurisprudence administrative.
Cette « compétence générale » s’exercerait néanmoins « dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l’application de la règle de subsidiarité »,…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela complique encore les affaires !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … ce qui constitue un rappel inutile de dispositions constitutionnelles qui figurent à l’article 72 de notre Constitution.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela a été voté par la majorité !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Par une partie ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur. Non, par la majorité du Sénat !
M. Roland Courteau. C’est comme cela que fonctionne la démocratie !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Sur le plan juridique, l’objet de l’amendement n° 166 rectifié est donc particulièrement flou, pour ne pas dire plus.
L’examen au Sénat des amendements portant sur les articles 35 et suivants doit donc permettre, tout du moins je l’espère, de clarifier les intentions du législateur. Les choses ne peuvent en effet rester en l’état, sous peine, je le dis clairement, d’introduire une très forte incertitude juridique pour l'ensemble de nos collectivités territoriales.
Rappelons d’abord que l’Assemblée nationale a souhaité transformer les principes contenus dans cet article 35 en plusieurs articles juridiques directement opérationnels, alors qu’ils étaient jusqu’alors dépourvus de portée normative. Le Gouvernement a accepté de suivre l’Assemblée nationale dans cette voie pour donner au projet de loi le maximum d’effet utile.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il en résulte trois séries de dispositions, qui sont soumises à votre examen.
La première est l’affirmation de quelques principes généraux de bon sens, peu nombreux, afin de fixer un cadre pour notre législation, existante et à venir.
Tel est l’objet de l’article 35.
Il est ainsi prévu que seules les communes conservent ce qu’il est convenu d’appeler la « clause de compétence générale », les départements et les régions n’exerçant, quant à eux, que les compétences conférées par le législateur. En revanche, ces derniers disposent, comme le demandaient les auteurs du rapport de la mission présidée par votre collègue Claude Belot, d’une capacité d’initiative en vertu de laquelle les départements, pour ce qui les concerne, peuvent ; « par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique ».
Cette disposition part d’un constat simple : même si le législateur ne peut prévoir à l’avance toutes les situations, il faut pourtant leur apporter une réponse publique ; on l’a vu lors de récents événements. Les collectivités pourront donc, comme elles le souhaitaient, apporter des réponses innovantes à ces situations et initier des projets qui seront autant de « marqueurs » du territoire.
M. Jacques Gautier a eu tout à fait raison, il y a quelques instants, de rappeler très clairement les règles relatives au financement et l’opportunité que celui-ci représente encore pour les régions et les départements. Ce sujet a en effet été source de confusion et de nombreux contresens.
Sur cette question juridique compliquée, il faut être très précis. Michel Mercier a d’ailleurs déjà eu l’occasion, au cours des débats, de le rappeler, jamais le droit français, ni dans la loi ni dans la jurisprudence administrative, n’a consacré une « clause de compétence générale » qui s’apparenterait à la capacité conférée aux collectivités territoriales d’intervenir dans tous les domaines de compétences qu’elles souhaiteraient, indépendamment des compétences attribuées par le législateur à telle ou telle catégorie de collectivités territoriales.
Quel est l’état du droit aujourd’hui sur cette question ?
Tout d’abord, la Constitution est très claire. Elle confie au législateur national, c’est-à-dire à vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, la responsabilité d’attribuer l’exercice des compétences aux différentes catégories de collectivités territoriales. L’article 34 de la Constitution dispose ainsi que « la loi détermine les principes fondamentaux […] de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».
M. Roland Courteau. On a déjà voté !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. L’article 72 de la Constitution prévoit quant à lui que, « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ».
M. Marc Daunis. Justement !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Ensuite, la jurisprudence administrative est venue préciser ce qu’il fallait entendre par « clause de compétence générale ». Ainsi, dans un arrêt de principe, l’arrêt Commune de Mons-en-Barœul du 29 juin 2001, le Conseil d’État a rappelé que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », ajoutant qu’une telle formulation « habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’État ou à d’autres personnes publiques ».
Enfin, la Charte européenne de l’autonomie locale, parfois citée par l’opposition, a précisé la portée de « l’autonomie locale » de la manière suivante : « Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n’est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité. »
C’est donc dans un souci évident de précision et de clarification que la rédaction de l’article 35 est fortement inspirée des textes juridiques – français et européens – et des jurisprudences que je viens de citer.
L’article 35 opère par ailleurs une distinction entre les compétences que le législateur doit s’efforcer d’attribuer à titre exclusif et celles qui demeurent partagées entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Il constitue donc pour le juge administratif une grille de lecture de notre législation actuelle et invite le législateur à formuler systématiquement et précisément son intention à l’avenir.
Cette distinction est assortie d’un corollaire de bon sens : lorsqu’une compétence est dévolue par la loi à une seule catégorie de collectivités territoriales, les autres ne peuvent plus intervenir dans les domaines relevant de cette compétence ; n’est-ce pas, monsieur le président de la commission des lois ? (M. le président de la commission des lois acquiesce.)
M. Marc Daunis. Il est là, le problème !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, il est par ailleurs bien précisé que « les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions ». Tout est ainsi parfaitement clair.
La deuxième série de dispositions prend appui sur la création du conseiller territorial pour faire jouer à ce nouvel élu un rôle de clarification et de meilleure articulation des interventions des régions et des départements.
Tel est l’objet de l’article 35 bis du projet de loi.
Nous sommes ici au cœur de la véritable ambition de cette réforme territoriale essentielle.
Il s’agit de faire confiance à un élu local – j’insiste sur ces termes –, le conseiller territorial, porteur d’une double vision, territoriale et régionale, qui le rendra légitime pour engager, avec bon sens, au plus près de la réalité des territoires, le chantier de clarification, de simplification et de mutualisation des moyens entre les deux collectivités territoriales que sont le département et la région, chacune conservant ses spécificités et ses atouts ; la proximité pour le département, la vision stratégique d’avenir pour la région.
L’objectif est simple : favoriser les complémentarités, supprimer les doublons, simplifier les démarches pour nos entreprises, nos élus locaux et nos concitoyens.
Demain, le conseiller territorial sera l’interlocuteur unique des différents acteurs territoriaux, à commencer par les maires. Il sera un facteur de réactivité, de cohérence dans le choix des financements alloués et d’accélération dans le montage des projets.
Nombreux sont les investisseurs étrangers qui ont eu l’occasion de nous faire part de toutes les difficultés qu’ils ont à surmonter lorsqu’ils souhaitent venir en France. Une fois le projet de loi mis en œuvre, ce sera beaucoup plus simple pour eux.
Concrètement, nous proposons que les conseillers territoriaux, dès 2014, dans les six mois qui suivront leur élection, puissent adopter un « schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services » par délibérations concordantes des régions et des départements. La mutualisation des services est un sujet important. MM. Mézard et Sido ont d’ailleurs mené une étude très intéressante à cet égard, et nous avons débattu de cette question pendant trois heures il y a un peu plus de deux semaines au Sénat. C’est une voie à suivre pour l’avenir.
Ce schéma sera un élément de souplesse et d’adaptation aux réalités locales. Il n’y a en effet aucune raison que la répartition détaillée des interventions respectives des départements et de la région soit strictement identique d’une région à l’autre.
Enfin, la troisième et dernière série de dispositions vise à édicter quelques règles permettant d’encadrer de manière raisonnable la pratique des cofinancements.
C’est l’objet des articles 35 ter et 35 quinquies, dans la rédaction adoptée par la commission des lois du Sénat.
L’article 35 ter réaffirme en premier lieu la capacité des régions et des départements à contribuer au financement des opérations d’investissement conduites par les autres collectivités territoriales et leurs groupements. Il faut le souligner, ainsi que l’a rappelé M. Jacques Gautier, cette capacité est d’ordre général et s’exerce donc indépendamment – oui, indépendamment ! – des compétences qui sont par ailleurs attribuées à la région et au département.
En effet, et Michel Mercier l’avait bien précisé précédemment au cours des débats, ne confondons pas l’attribution d’une compétence et la capacité de cofinancer un projet : ce sont deux concepts bien différents. Être titulaire d’une compétence, c’est avoir la capacité d’initier un projet, d’en assurer la maîtrise d’ouvrage, de déterminer librement les modalités de sa réalisation et d’en contrôler l’avancement. Cofinancer, c’est participer financièrement à un projet initié par une collectivité qui en assure la maîtrise d’ouvrage. La capacité de cofinancement s’exerce indépendamment des compétences attribuées par la loi.
L’article 35 ter prévoit en second lieu une règle de bon sens consistant à exiger une participation minimale de la collectivité qui assure la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’investissement. Cette participation minimale est de 20 % « pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants » et « de 30 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales ».
Les petites communes pourront ainsi toujours obtenir 80 % de subventions pour leurs projets, et j’insiste sur ce point. Inutile, donc, de nous faire des procès d’intention à ce sujet, puisque telle est la réalité.
Rappelons qu’une telle règle de cofinancement s’inspire d’une autre, déjà bien connue des collectivités locales : le décret du 16 décembre 1999 en prescrit en effet l’application aux projets d’investissements subventionnés par l’État.
Dans le dispositif, dont la rédaction a été améliorée par votre commission des lois, que je remercie, des dérogations sont cependant prévues dans certains secteurs, comme les monuments protégés et la rénovation urbaine, ou pour les opérations figurant dans les contrats de projets État-régions, dont nous parlions il y a quelques instants.
L’article 35 quater, introduit par l’Assemblée nationale, sur l’initiative non pas du Gouvernement, je tiens à le préciser, mais du rapporteur, avait quant à lui une portée plus large : il visait à la fois les subventions aux investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique et toutes les subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées aux porteurs de projets, qu’il s’agisse de structures publiques ou privées. Il instituait une règle de non-cumul de subventions des départements et des régions.
La commission des lois du Sénat a supprimé cet article, et je comprends ce choix : même si le Gouvernement avait œuvré pour l’assouplir lors du débat parlementaire, cette règle demeurait, en l’état de sa rédaction, très restrictive.
J’observe néanmoins que la commission des finances du Sénat en propose une nouvelle rédaction, plus réaliste et opérationnelle, qui fait reposer son application sur le conseiller territorial et le schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Cette piste me semble très intéressante, et je salue les auteurs de cette proposition, MM. Jean Arthuis et Charles Guené. Elle mérite vraiment d’être débattue par votre assemblée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au vu de l’architecture des articles 35 et suivants, le Gouvernement montre qu’il entend s’engager, avec pragmatisme et détermination, dans une logique de clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et d’’encadrement raisonnable de la pratique des cofinancements, et ce dans un triple souci d’efficacité, de simplification et de maîtrise de la dépense locale.
Ces articles posent les fondations nécessaires à une véritable clarification des compétences, et nul doute que le législateur viendra les compléter et les enrichir.
Sur ce point, comme sur les autres aspects de la réforme, le Gouvernement souhaite enclencher le changement et le mouvement. C’est ce qui nous sépare de l’opposition, qui, au fond – nous le voyons bien depuis le début de nos débats –, n’a qu’un seul mot d’ordre : « Surtout, ne changeons rien ; préservons le statu quo ! » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)