M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, l'État peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement concerne, vous vous en doutez, le cas ô combien singulier de Saint-Barthélemy.
En effet, à Saint-Barthélemy, il n’y a pas de chambre consulaire. Lorsque l’île avait le statut de commune, nous étions rattachés aux chambres consulaires de la Guadeloupe. Or, en 2007, la commune est devenue une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie. Depuis cette date, les chambres consulaires guadeloupéennes ont estimé que l’île de Saint-Barthélemy se situait hors de leur périmètre d’intervention.
Par ailleurs, la nouvelle collectivité s’est vue confier les compétences d’une commune, d’un département et d’une région. Elle a donc décidé, conformément à la loi, de créer un établissement public local, dénommé chambre économique multiprofessionnelle, la CEM. Cet établissement a été institué afin d’offrir aux entreprises les services qui relèvent des nouvelles compétences de la collectivité.
L’amendement n° 55 rectifié vise à inscrire dans la loi une base légale qui permettrait à l’État, par le biais de convention et à titre dérogatoire, de confier à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy l'exercice de certaines missions aujourd’hui dévolues à l’ensemble des chambres consulaires, à l’exception des fonctions consultatives. Les actions visées sont relatives aux services aux entreprises, à la formation et à la promotion.
Enfin, monsieur le rapporteur, cet amendement s’inscrit bien dans les objectifs que vous avez définis : d’abord la cohérence avec notre évolution institutionnelle, ensuite la proximité, puisque nous serions à même d’intervenir au plus près des entreprises et donc du citoyen, enfin, l’efficacité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. L’exemple vient peut-être de l’outre-mer ! À la suite des excellentes explications de notre collègue Magras, je me demande si ce dispositif ne pourrait pas être précurseur de futures évolutions en métropole. Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En cette fin de débat, parler de Saint-Barthélemy est toujours agréable.
Le Gouvernement, monsieur le sénateur, partage votre souhait de voir la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy soutenir pleinement et accompagner efficacement les entreprises. Il émet donc un avis favorable.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Article 20
(Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l’organisation du secteur des métiers et de l’artisanat, celles relatives au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu’à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d’adapter leurs procédures à l’évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l’artisanat.
Cette codification prend en compte les dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Elle prévoit l’extension et l’adaptation des dispositions codifiées aux collectivités d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
II. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre, en les adaptant, aux collectivités d’outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d’industrie.
L’ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est présenté devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi doit demeurer, autant que faire se peut, de la compétence du Parlement. Toute délégation doit devenir l’exception, et non la norme.
Les ordonnances, nombreuses, sont souvent présentées comme un moyen de faire face à l’encombrement du Parlement. Cependant, le problème nous semble mal posé. Si le Parlement croule sous les textes, c’est aussi parce que les projets de loi sont de plus en plus bavards, inutiles et mal ficelés, tandis que se multiplient les textes de circonstances.
Par ailleurs, l’inflation législative parasite inutilement l’action du Parlement. Par exemple, à peine une réforme du code de procédure pénale adoptée, une autre, qui annule les modifications du dernier texte, est proposée. Comment bâtir une loi opérante si elle n’a pas le temps d’exister ? On pourrait donc renvoyer l’exécutif à ses propres errements, plutôt que de regretter l’encombrement du Parlement.
Au titre de la Constitution, nous sommes colégislateur. Nous n’aimons donc pas beaucoup les ordonnances. Il nous paraît essentiel que l’exécutif ne nous prive pas de ce droit par facilité. Notre travail est essentiel et sa reconnaissance s’impose. Nous voterons donc contre l’article 20, s’il n’est pas modifié, au nom de la défense d’un Parlement auquel nous sommes attachés. Nous souhaitons bien évidemment la suppression de cet article qui vise à légiférer par ordonnance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Je comprends le point de vue de Mme Khiari, défavorable à la législation par ordonnance. Mais comment procéder à la codification autrement ? Franchement, le code de l’artisanat a bien besoin d’une nouvelle codification. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Article 20 bis
(Non modifié)
Le sixième alinéa du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ; ». – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 20 bis
M. le président. L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Fortassin, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 752-17 du code de commerce, après les mots : « et de toute personne » sont insérés les mots : «, autre qu'un ou plusieurs représentant d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers située dans le département de la commission départementale d'aménagement commercial, ».
La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je présente cet amendement par solidarité avec mon ami Jacques Mézard. (Sourires.) Je connais d’ores et déjà la réponse qui me sera apportée et je ne partage pas forcément le procédé. Bref, je ferai mon devoir jusqu’au bout, même s’il me semble distinguer un règlement de comptes… Cet amendement vise à empêcher les CCI et les chambres de métiers de s’opposer aux décisions des CDAC. Je devine, derrière ces propositions, quelques problèmes territoriaux…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur Vall, vous avez défendu cet amendement avec conviction (Sourires.), mais j’y suis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’émets à mon tour un avis défavorable.
J’ajoute que l’Assemblée nationale examinera prochainement une proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, texte dont le Sénat sera saisi d’ici à quelques semaines. La question que vous posez, monsieur le sénateur, pourra être utilement discutée dans ce cadre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 21
(Non modifié)
Les articles 15 à 17 entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les interrogations et les doutes que nous avons émis lors de la discussion générale sur le contenu de la réforme des chambres consulaires n’ont pas trouvé de réponses satisfaisantes durant ces débats, et nous le regrettons.
Néanmoins, je me dois de souligner quelques avancées.
La première concerne bien évidemment les MIN, sujet qui me tient particulièrement à cœur, comme c’est le cas pour tous mes collègues du Val-de-Marne qui sont intervenus.
J’apprécie l’adoption de l’amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe, tendant à revenir à la rédaction de l’article 11 tel que présenté par le Gouvernement, à l’issue d’une concertation de dix mois avec l’ensemble des professionnels autour de M. le secrétaire d'État, et comportant l’introduction d’un seuil de 1 000 mètres carrés.
La disposition que nous avons adoptée permet d’assouplir les procédures d’autorisation dans les périmètres des MIN et définit les critères d’octroi de l’autorisation d’installation d’un grossiste dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national si la surface de ce dernier n’excède pas 1 000 mètres carrés.
Ces critères sont fondés sur des considérations d’aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable. Nous avons conscience qu’il s’agit d’un amendement de repli, mais nous sommes satisfaits d’avoir évité le pire. Je souhaite que cet amendement puisse vivre sa vie, si je puis dire, et, surtout, survivre aux prochaines lectures et à la commission mixte paritaire. (M. le rapporteur s’exclame.) Il faudra que nos collègues de l’Assemblée nationale, qui sont favorables à cette disposition, bataillent aussi.
Second motif de satisfaction, vous avez revu le régime pour l’Île-de-France afin de permettre aux chambres de l’Essonne et de la Seine-et-Marne de devenir des chambres territoriales.
Nous sommes donc satisfaits, mais reconnaissez que le procédé utilisé est absurde, puisqu’il instaure une dérogation à un régime déjà dérogatoire ! L’incohérence de cette démarche est totale. Ainsi, vous avez adopté notre amendement qui tend à permettre aux structures et aux emplois y afférents de rester attachés aux chambres départementales, alors même que ces dernières seront toujours dépourvues de la personnalité morale. C’est une nouvelle preuve de la précipitation dans la construction de ce texte.
Malgré ces points positifs, nous sommes au regret de constater que la philosophie du projet de loi n’a pas évolué.
Vous avez persévéré dans le maintien de la tutelle sur les chambres territoriales, au mépris de leur autonomie.
Vous avez maintenu la suppression de la référence aux établissements publics administratifs, ce qui correspond selon nous à une remise en cause très claire des missions de service public confiées à ces structures, à l’inverse de la jurisprudence actuelle et constante.
Pour ce qui concerne la représentativité au sein de la commission paritaire nationale, l’amendement adopté par la commission revient sur le principe de concertation auquel le Gouvernement s’était pourtant engagé lors du débat à l’Assemblée nationale. Nous refusons ces procédés, qui reflètent votre conception étriquée du dialogue social.
La philosophie du présent projet de loi n’a pas changé : il s’agit de recentraliser le réseau consulaire, en parallèle à la réforme des collectivités territoriales. C’est une démarche autoritaire, en décalage total avec les besoins des territoires.
Nous vous avons souvent répété au cours de ce débat que vous construisiez la France comme un désert institutionnel et administratif, où seuls certains territoires privilégiés, correspondant à des pôles d’activités, concentreront moyens financiers et présence de services publics. À l’issue de nos échanges, nous maintenons cette appréciation et nous confirmons que telle n’est pas notre conception de la cohésion sociale et territoriale.
La mutualisation des moyens ne doit pas entraîner une réduction des interventions de la puissance publique dans les territoires. À l’inverse, la régionalisation réalisée ne tient pas compte de la volonté des CCI. Elle correspond à un artifice législatif, et tous les problèmes n’ont pas été résolus, notamment ceux qui concernent le transfert des personnels.
Dans le cadre des CCI, la mise en œuvre de cette réforme correspondra, à l’inverse de vos discours, à une mise en difficulté du tissu économique local et des réseaux de PME.
Pour finir, la discussion de la seconde partie du texte n’a pas été plus satisfaisante, puisque la libéralisation des activités réglementées n’est à aucun moment justifiée par des raisons d’intérêt général. Elle est simplement motivée par l’obligation dogmatique, récurrente et usée d’une concurrence pleine et entière.
Nous continuons de croire qu’il existe des voies de progrès pour nos sociétés autres que celle d’un marché omnipotent et omniscient, en particulier une voie qui respecte les êtres humains et les territoires. Cela passe par un renforcement de la démocratie de proximité, de la démocratie sociale, ce que ne permet pas votre texte.
Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre opposition non sur une partie du projet de loi, mais sur son ensemble.
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il semblerait que le texte revienne très prochainement au Sénat pour une deuxième lecture, avant la fin de l’été, alors que, de toute évidence, le projet est encore « immature », pour reprendre les termes de mon collègue Daniel Raoul. S’il s’agit de procéder à une deuxième lecture à grande vitesse, autant engager la procédure accélérée !
Nous avons tout de même quelques motifs de satisfaction, monsieur le secrétaire d'État.
Le premier concerne bien évidemment l’Île-de-France. Il n’était ni souhaitable ni logique, à ce stade de la concertation, que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne soient les deux seules chambres, sur les cent quarante-cinq existantes, à perdre leur personnalité morale.
Je conçois parfaitement que l’outil prévu par l’Assemblée nationale, calqué sur celui du Grand Paris, ait été beau sur le papier. J’ai également été convaincue par les propos tenus par mon collègue Jean-Pierre Fourcade sur les délégations, structure légère et efficace. Mais les réalités du territoire francilien ne sauraient se contenter d’un schéma séduisant théorique.
Nous sommes également satisfaits que les inquiétudes du personnel aient été prises en compte. À l’évidence, nous resterons attentifs aux procédures de remontée du personnel vers l’échelon régional.
L’adoption de notre amendement relatif à la mention des services publics constitue, à nos yeux, une amélioration majeure du projet de loi. Il était en effet important que les missions de service public, indispensables pour la structuration des territoires, figurent en toutes lettres dans ce texte.
J’évoquerai également le sort positif réservé à notre amendement tendant à rendre obligatoire l’avis conforme des chambres consulaires dans le cas de la création d’une CCIR englobant plusieurs régions. C’était un point fondamental pour la démocratie consulaire.
Nous avons également contribué à rééquilibrer le réseau en faveur des CCIT : elles peuvent désormais recruter des agents de droit public, au même titre que l’ensemble des autres agents des SPIC. En outre, les SPIC des CCI ne sont plus restreints aux seuls équipements portuaires et aéroportuaires.
Je ne sais pas encore si je regrette que l’amendement relatif à la parité n’ait pas été adopté. La féminisation des élus consulaires apporterait, j’en suis convaincue, un souffle nouveau, notamment dans certaines CCI.
À titre personnel, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de la suppression de la condition de nationalité pour l’exercice du métier d’expert-comptable.
En revanche, pour ce qui concerne l’amendement relatif aux MIN, notre satisfaction est nuancée par le compromis de repli.
Les amendements relatifs au CESU, à Pôle emploi et aux agents artistiques n’ont pas été acceptés.
De plus, l’amendement de nature financière déposé à l’article 7 ter ne vous a pas convaincus, alors même qu’il convenait aux chambres, au président de l’ACFCI, qu’il ne malmenait pas la RGPP et qu’il permettait aux chambres territoriales d’avoir une part d’autonomie fiscale : bref, cet amendement était la pierre angulaire de notre vision de la nouvelle organisation consulaire, fondée sur les équilibres territoriaux.
M. Longuet, avec l’éloquence qui le caractérise, a prononcé un vibrant plaidoyer en faveur de l’échelon régional, seul susceptible de porter le dynamisme économique au plan global. La démonstration de notre collègue aurait gagné en force s’il avait posé en préalable une meilleure articulation des territoires.
En dépit de l’adoption de certains de nos amendements, le financement territorial des chambres n’est pas assuré, et c’est là le point d’achoppement de votre texte, monsieur le secrétaire d'État.
Nous sommes aussi contre la création du conseiller territorial consulaire, parallèle aux dispositions du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Malgré les améliorations apportées par M. le rapporteur et celles qui ont été adoptées lors de nos débats en séance publique, nous voterons résolument contre ce texte, qui, je le répète, échoue dans ses objectifs de mutualisation, de rationalisation et d’efficacité accrue.
M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey.
M. Bernard Saugey. Je tiens tout d’abord à exprimer mes remerciements à M. le secrétaire d’État, tout comme à M. le rapporteur, Gérard Cornu, et à M. le rapporteur pour avis, Éric Doligé, qui se sont beaucoup battus, sous l’impulsion de M. le président de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine.
Ces deux journées de débat ont permis d’accomplir un travail intéressant. Des améliorations ont été apportées à ce texte, je le reconnais en toute honnêteté et je m’en félicite. Je suis conscient, monsieur le secrétaire d'État, des efforts que vous avez été amené à consentir, en particulier sur le point concernant le personnel.
Toutefois, j’ai un énorme regret, vous le savez. Il s’agit évidemment du fameux article 7 ter relatif aux modalités de financement, qui n’a fait l’objet d’aucune avancée, sous prétexte d’éviter de toucher à l’architecture de base de la réforme, alors qu’un peu de bonne volonté supplémentaire aurait permis un progrès même minime.
Dans les faits, j’espère que cette réforme fonctionnera, mais je suis quelque peu soucieux à cet égard : la guerre est maintenant installée entre les chambres de commerce, séparant des amis. Ce texte a mis le feu un peu partout, alors que je suis sans réserve pour les instruments de paix. Ce n’est pas ce que nous avons construit aujourd'hui. Nous n’avons pas fait tout ce qui était possible en ce sens.
Ce regret mis à part, monsieur le secrétaire d’État, je prends acte des améliorations qui ont été introduites dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Monsieur le secrétaire d'État, au nom du groupe UMP, je tiens à vous remercier de toutes les ouvertures que vous avez permises afin que l’examen de ce texte que nous allons voter après deux jours de débats se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Mes remerciements vont également à M. le rapporteur qui a énormément travaillé, à M. le président de la commission de l’économie, grâce à qui nous avons également beaucoup avancé.
Ce texte devrait apporter quelques apaisements à certaines chambres de commerce dont le mécontentement était très vif, ne l’oublions pas.
Au total, compte tenu des avancées et des échanges intéressants qui ont eu lieu, j’aurais mauvaise grâce à évoquer la Seine-et-Marne et l’Essonne ! D’autant que, s’il arrive qu’une majorité ayant émis un vote puisse douter du bien-fondé de sa décision, en l’occurrence, l’unanimité recueillie sur l’article 4 bis, toutes tendances politiques confondues, démontre que ce dernier est très bon et que nous avons excellemment voté !
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur le président, j’ai déjà été rapporteur, mais je me souviendrai longtemps de ce texte difficile ! (Sourires.) Ce n’est pas une mince affaire que de traiter des chambres consulaires, notamment des chambres de commerce.
En tant que rapporteur, j’ai eu le souci à la fois de garder la cohérence du texte, mais aussi de maintenir la proximité au regard des chambres territoriales. Je crois m’être montré très ouvert et à l’écoute de l’ensemble des collègues qui ont contribué à l’enrichissement du présent projet de loi et m’ont apporté beaucoup en me faisant découvrir de façon détaillée leurs préoccupations, notamment locales.
Cependant, tout en comprenant leur attachement fondé à leur territoire, qu’ils défendent avec amour même, j’ai dû tenir compte aussi des préoccupations parfois inverses liées à l'État-nation qu’est la France, autrement dit concilier l’inconciliable, ce qui n’a pas toujours été un exercice facile.
Mais je suis fier aussi du vote unanime s’agissant de la Seine-et-Marne et de l’Essonne, au travers de l’exemple de l’Île-de-France. Cela montre que, lorsque la concertation évoquée a été oubliée, les élus de la nation sont là pour réparer les erreurs. Nous pouvons nous féliciter du travail que nous avons réalisé ensemble.
Je voudrais m’adresser aux sénateurs de l’opposition. Il est vrai que je n’ai pas toujours été accommodant avec eux, mais nos échanges ont toujours eu lieu dans le respect mutuel. J’ai d’ailleurs accepté un certain nombre de leurs amendements.
Je tiens à adresser mes remerciements aux sénateurs du groupe de la majorité, même si certains d’entre eux n’étaient pas toujours d’accord avec mes décisions sur le fond. Après tout, chacun doit défendre ses convictions.
Il reste à mon sens une tâche à accomplir. Je comprends l’attitude des élus du Val-de-Marne, mais je pense sincèrement, et je le dis avec conviction, que la France ne peut conserver des règles qui n’existent nulle par ailleurs dans le monde. La France évolue dans un environnement international. Imposer, dans un contexte de forte concurrence internationale, des règles qui ne s’appliquent qu’à l’intérieur de nos frontières nuit à notre pays et aux entreprises françaises.
Peut-être aurons-nous de nouveau ce débat ; je conserverai pour ma part ces convictions profondes : je suis pour la libre entreprise, pour que les gens puissent entreprendre dans notre beau pays comme ils peuvent le faire à l’échelle internationale et je ne cesserai de combattre les règles qui entravent l’installation des entreprises sur notre territoire et qui empêchent les personnes d’entreprendre.
La discussion de ce projet de loi restera cependant une belle expérience.
Je tiens également à remercier les administrateurs, car ce texte était éminemment difficile : il était technique tout en comportant des considérations politiques. Si les administrateurs effectuent un travail technique, ils doivent aussi comprendre les préoccupations d’un rapporteur dont la tâche est également d’assurer un équilibre politique.
Dans ce texte, ont été conservées la cohérence et la proximité.
Je salue bien sûr l’ensemble des membres de la commission de l’économie, en particulier le président Emorine, qui m’a apporté un soutien sans faille, ce qui est appréciable lorsqu’on est rapporteur d’un texte aussi difficile.
Merci à vous toutes et à vous tous, et merci à M. le secrétaire d’État. Nous, les membres de la commission de l’économie, avons en effet travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement. Nous avons abordé ce texte avec détermination et avons fait preuve de compréhension et de confiance mutuelle au cours de son examen. Nous sommes ainsi parvenus, je le pense, à effectuer un travail de qualité.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, même si l’heure est un peu tardive, l’examen de ce texte s’est finalement déroulé dans de bonnes conditions.
Après le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, le projet de loi relatif au Grand Paris et le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le présent texte m’a conduit de nouveau à être au banc des commissions.
À cette occasion, j’ai beaucoup entendu parler de la commission des finances et je voudrais rassurer nos collègues membres de celle-ci : au sein de la commission de l’économie, nous avons quand même une certaine connaissance de la pratique de l’activité économique, les enjeux étant souvent financiers.
Je n’ai cependant pas pris ombrage de la déclaration du président Arthuis. Il est toujours facile de faire une grande déclaration… Les autres commissions du Sénat travaillent. (Sourires.)
Je tiens à le souligner, nous avons travaillé en toute sérénité au sein de la commission de l’économie. Je me réjouis de l’ambiance des travaux de cette commission que je préside depuis six ans. Il est certain que nous avions des approches différentes sur cette réforme des chambres consulaires, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres de métiers et de l’artisanat, chacun interprétant l’avis des présidents desdites chambres.
Nous aboutissons à un texte intéressant. Nous sommes cependant encore au stade de la première lecture ; doivent encore avoir lieu une deuxième lecture dans chacune des assemblées et, enfin, la commission mixte paritaire. J’ose espérer que nous ne reviendrons pas sur tous les sujets en deuxième lecture. Nous serons cependant présents pour améliorer ce texte et pour continuer à engager notre pays dans la voie des réformes.
En l’occurrence, il s’agit des chambres consulaires. Je partage tout à fait l’analyse du président du groupe UMP, Gérard Longuet, sur ce point : nous devons avoir une vision régionale qui puisse se décliner dans la proximité.
Certes, nos avis ont parfois été divergents, mais, comme je le dis souvent en commission, c’est une richesse de penser différemment. À quoi servirait-il de débattre dans un hémicycle si tout le monde avait la même opinion ? Chacune et chacun d’entre nous a apporté sa pierre à l’édifice, élus de la majorité comme élus de l’opposition. Que l’on soit radical ou au centre, nous l’avons constaté, on peut faire évoluer les textes.
Je tiens à vous remercier personnellement, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que vos collaborateurs.
Je remercie également Gérard Cornu et le rapporteur pour avis Éric Doligé ; en commission, les amendements de la commission des finances ont en effet été repris intégralement par la commission de l’économie.
Merci aussi à l’ensemble de nos collaborateurs, pour le travail qu’ils ont accompli dans la préparation de ce texte.
Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, nous essayons de faire avancer notre pays, de lui donner une autre image en ce qui concerne nos chambres consulaires.