Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Plusieurs établissements publics de santé des départements et des collectivités d’outre-mer font face à de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation des praticiens hospitaliers.
La présente mesure a pour objet de permettre, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à un praticien hospitalier de remplir ses obligations de service à l’hôpital sur une période condensée de six mois et d’exercer une autre activité, en dehors de l’hôpital, pendant les six autres mois de l’année.
Il faut rappeler qu’une telle disposition avait été introduite par l’Assemblée nationale et le Sénat dans la loi HPST, mais qu’elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu’une loi doit préciser la durée des expérimentations qu’elle prévoit.
Nous représentons donc cette disposition, en précisant cette fois que la durée de l’expérimentation sera de trois ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement m’interpelle, et je trouve quelque peu curieuse cette façon de voir les choses. Cette démarche est-elle sous-tendue par l’idée que l’on manquerait de professionnels de santé outre-mer…
M. François Autain. C’est le cas !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et qu’il conviendrait donc d’inciter des praticiens de métropole à venir y exercer six mois par an ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je laisse à Mme le ministre le soin de s’exprimer sur ce sujet. Nous nous en remettrons à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Autain. Ah !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Compte tenu des réels problèmes de démographie médicale que connaît l’outre-mer, une annualisation du temps de travail des praticiens hospitaliers est une piste à explorer très sérieusement.
Toutefois, une telle disposition constitue incontestablement un cavalier social.
M. François Autain. Cela avait échappé à la présidence. Elle n’a pas bien travaillé !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je parle sous le contrôle de M. le rapporteur général, qui confirmera sans doute mon analyse ! Si cette disposition était adoptée, elle serait bien évidemment censurée par le Conseil constitutionnel.
Il s’agit en fait d’une question d’ordre strictement réglementaire, et je prends devant vous l’engagement de publier prochainement un texte sur ce sujet. C’est une piste que nous prenons en considération.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, confirmez-vous l’irrecevabilité de cet amendement au titre de l’article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je confirme qu’il s’agit bien d’un cavalier social, monsieur le président.
M. le président. Par conséquent, l’amendement n° 249 est irrecevable.
L'amendement n° 59, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet, soit d'un agrément ou d'une décision attributive de subvention, dans un délai d'un an à compter de la notification ou de la publication de l'acte de délégation des crédits du fonds, soit d'une demande de paiement justifiée dans un délai de trois ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
« Les dispositions de l'alinéa précédant sont applicables aux sommes déléguées antérieurement à la date de leur entrée en vigueur. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Madame la ministre, j’attire depuis longtemps l’attention sur l’important fonds de roulement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.
À de nombreuses reprises, je me suis interrogé sur un risque de surdotation de ce fonds. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 m’avait d’ailleurs donné raison en prévoyant un gel de ses crédits pour 2008 et leur nette diminution pour 2009.
Madame la ministre, mes interrogations sur la bonne gestion du fonds ont également été validées par les conclusions d’une récente mission de l’Inspection générale des finances, aux termes desquelles une part importante du fonds du roulement du FMESPP consisterait en crédits non engagés par les agences régionales de l’hospitalisation et en crédits engagés au titre d’opérations qui ont finalement été purement et simplement abandonnées.
La mission a préconisé la mise en place d’une procédure de « déchéance », au profit du fonds, de ces crédits non délégués. Le présent amendement tend donc à reprendre tout simplement cette proposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Voilà encore un excellent amendement de M. le rapporteur pour avis ! L’avis est favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 35.
L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet sur le bureau des Assemblées, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport sur le prix des médicaments génériques en France par comparaison avec les autres pays européens.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. La question des prix des médicaments génériques en France soulève de nombreuses interrogations.
Certains affirment qu’ils seraient parmi les plus élevés d’Europe. Cela serait sans doute dû au niveau également élevé des prix des médicaments princeps vendus chez nous et expliquerait que les laboratoires pharmaceutiques déposent prioritairement leurs produits en France afin d’obtenir un prix de vente important et de le faire valoir ensuite ailleurs en Europe.
D’autres, au contraire, prétendent qu’ils seraient parmi les plus bas d’Europe.
La complexité de la situation est par ailleurs mise en lumière dans le rapport intitulé Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective, où l’on peut lire qu’« il est difficile de porter un jugement sur le niveau des prix des génériques vendus en France. En effet, l’association des laboratoires internationaux de recherche (LIR) relève, dans sa plate-forme 2008, que “la France reste l’un des pays où les prix des génériques sont, dans de nombreux cas, les plus élevés” et préconise de “faire davantage participer le générique à l’efficience du marché”. De son côté, le LEEM – il s’agit du syndicat des industries pharmaceutiques –, dans son dernier bilan économique annuel, note que “pour les autres produits, souvent plus anciens, la France se caractérise par un faible niveau de prix, y compris globalement pour les génériques”. […] Votre rapporteur spécial souhaite donc que les services du ministère de la santé puissent apporter des précisions quant au niveau réel des prix des génériques. »
Par ailleurs, selon une étude de l’institut de recherche IMS Health, « contrairement à d’autres pays d’Europe, la France – et ses comptes de l’assurance maladie – tire un profit minimal de ces produits. […] En France par exemple, la différence de prix entre le générique et le médicament premier est de 40 % quel que soit le nombre de produits en compétition. En Suède, les baisses atteignent 80 % par rapport au prix du princeps dès que 8 produits sont en concurrence. Résultat : l’assurance maladie française paie les génériques deux fois plus cher que les Scandinaves et les Anglais. »
Dans l’intérêt des comptes sociaux, il nous semblerait donc à la fois important et urgent d’y voir plus clair. Par conséquent, nous demandons la remise d’un rapport sur ce thème, ou à défaut la communication d’éléments d’information. S’il apparaissait que les prix des génériques sont plus élevés chez nous que dans la plupart des autres pays d’Europe, des mesures pourraient alors être envisagées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Autain n’abandonne pas : il a déposé des amendements sur pratiquement sur tous les articles !
M. François Autain. C’est un regret ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Non, cela nous permet de profiter de votre agréable participation au débat ! (Sourires.)
La commission n’est pas favorable à cet amendement, d’autant que c’est déjà le septième ou le huitième rapport demandé par M. François Autain !
M. François Autain. Mais vous les avez tous refusés !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Celui-ci ne présenterait guère d’intérêt, car seuls sont connus les prix faciaux des médicaments génériques, sans qu’apparaissent les remises, qui sont très difficiles à connaître.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Les fameuses marges arrière !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous me rétorquerez que ce n’est pas une raison pour ne pas tenter de les découvrir.
M. François Autain. Mieux vaut ne pas les connaître !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela dépend !
M. Guy Fischer. Vous êtes contre la transparence ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Non, nous n’y sommes pas opposés, monsieur Fischer !
Nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souscris à la volonté de M. Autain d’obtenir des informations sur un sujet qu’il connaît bien. Je le renvoie au site du Comité économique des produits de santé, le CEPS. Il y trouvera des éléments extrêmement détaillés.
Je lui rappelle en outre que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une nouvelle économie de 200 millions d’euros grâce à une baisse des prix des médicaments génériques.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 35 bis
I. – La dernière phrase de l’article L. 644-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, dans des conditions déterminées par décret, notamment concernant l’adaptation du mode de calcul des cotisations et des prestations ».
II. – L’article L. 723-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d’assurance décès et invalidité est adapté pour l’affiliation des conjoints-collaborateurs. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 35 bis
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 194 est présenté par M. Gouteyron.
L'amendement n° 333 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 409 est présenté par M. Revet.
L'amendement n° 496 est présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou médicosocial ».
II. - Le 1° de l'article L. 162-9 du même code est complété par les mots : « ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médicosocial ».
L’amendement n° 194 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 333.
M. Guy Fischer. Cet amendement ne manquera pas de susciter quelques réactions, comme cela avait été le cas lors de sa première présentation, à l’occasion de la discussion du projet de loi HPST, en juillet dernier.
En effet, les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux, qui contribuent dans une large mesure à la formation des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes, sont les premières victimes de la pénurie de professionnels, tant il est vrai qu’une fois obtenu leur diplôme, ceux-ci se dirigent, dans leur très grande majorité, vers le secteur libéral.
Nous savons que cet amendement suscite beaucoup d’émotion chez les professionnels de santé.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Il n’a pas consulté les travailleurs !
M. Guy Fischer. Mais non !
Je tiens à le dire ici, nous comprenons leur choix : nous savons que les études de masseur-kinésithérapeute sont très coûteuses et que la rémunération des orthophonistes est, dans les établissements publics, à peine supérieure au SMIC.
Il n’en demeure pas moins que cette situation, aggravée par la faiblesse du numerus clausus, met en grande difficulté les établissements et provoque le découragement, puis le départ, des autres membres de l’équipe soignante.
Lors de nos débats de juillet dernier, alors que nous faisions référence à la disposition rendant obligatoire, pour les infirmiers, l’exercice à l’hôpital, vous nous aviez répondu, madame la ministre, que la comparaison n’était pas valable dans la mesure où cette disposition avait fait l’objet, avant son inscription dans la loi, d’une négociation conventionnelle.
Cette négociation, nous vous avions demandé de l’engager dans le cas qui nous occupe, or force est de constater qu’elle n’a même pas commencé. C’est la raison pour laquelle nous redéposons aujourd’hui cet amendement.
Naturellement, notre intention est avant tout de susciter le débat pour que des solutions puissent être envisagées en vue de mettre un terme à cette situation, car nous sommes conscients de n’avoir pu affiner suffisamment le dispositif présenté, faute de temps.
Notre proposition vous laisse perplexe, madame la ministre, je le sais bien,…
M. Guy Fischer. … mais les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux doivent pouvoir enfin compter dans leurs équipes des professionnels dont les patients ont besoin. Il y a là un véritable problème, sur lequel nous souhaitions attirer l’attention, tout en sachant que nous n’obtiendrons pas de réponse aujourd’hui.
M. le président. L’amendement n° 409 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l'amendement n° 496.
M. Adrien Giraud. L’objet de cet amendement est de transposer au régime des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes le dispositif mis en œuvre pour les infirmiers en matière d’exerce libéral.
Ce dispositif prévoit une durée minimale d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement de santé avant toute installation.
En effet, tout comme les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes doivent beaucoup, pour leur formation, aux établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux.
Pourtant, une majorité d’entre eux s’orientent, dès le diplôme obtenu, vers un exercice libéral. C’est un problème dont les syndicats représentatifs des deux professions concernées sont aujourd’hui parfaitement conscients. Notre amendement tend à y répondre, mais pas de manière autoritaire. C’est pourquoi il vise non pas à créer directement une obligation de durée minimale d’exercice en établissement, mais à permettre son instauration par voie conventionnelle. En vertu du dispositif présenté, les conventions nationales des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes pourraient prévoir d’imposer une durée de service minimale en établissement.
M. le président. L’amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
II. - Le 1° de l’article L. 162-9 du même code est complété par les mots : « ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d’expérience professionnelle acquise au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
III. - À défaut de conclusion avant le 30 juin 2010 d’un avenant conventionnel, pris en application des articles L. 162-9, L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, organisant pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes la durée minimale d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social pour être conventionnés, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale modifie à cet effet les dispositions conventionnelles applicables avant le 15 septembre 2010.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement reprend celui que vient de présenter M. Giraud et le complète par un paragraphe III visant à rappeler les conséquences négatives de la faiblesse du numerus clausus sur de nombreux établissements. Dans certains territoires, la situation est aujourd’hui particulièrement alarmante et l’on constate des effets cumulatifs. Le surcroît de travail lié au manque de personnels de rééducation conduit au découragement et au départ des salariés présents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de ces amendements mettent le doigt sur une difficulté réelle rencontrée par les établissements médico-sociaux. Cela étant, le concours des professionnels de santé en question ne leur fait pas défaut puisque les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes qui exercent à titre libéral travaillent aussi dans ces établissements.
La question en dissimule sans doute une autre, celle de la rémunération de ces professionnels. Je sais par exemple que les établissements pour handicapés, notamment les foyers occupationnels, rencontrent de très grandes difficultés pour trouver des psychologues et des médecins libéraux psychiatres qui acceptent de venir travailler à la vacation.
M. Nicolas About. Eh oui !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Peut-être la rémunération n’est-elle pas suffisamment motivante ! Mme la ministre pourra certainement nous éclairer sur le paiement des vacations, le salariat et le temps partiel dans ces établissements.
Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux contribuent largement, il est vrai, à la formation des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes. Or ceux-ci, cela a été rappelé, s’orientent le plus souvent, dès leur diplôme obtenu, vers un exercice à titre libéral. Alors même que les besoins sont importants, de nombreux établissements font face à une pénurie de ces professionnels.
Il est proposé, pour remédier à cette situation, que les professionnels concernés acquièrent avant leur installation une durée minimale d’expérience professionnelle en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social, à l’image de ce qui existe déjà pour les infirmiers libéraux.
Cette obligation pourrait être la juste contrepartie de la participation des établissements à la formation des professionnels. En outre, on peut espérer qu’elle susciterait des vocations et inciterait certains professionnels à rester en établissement à l’issue de cette année obligatoire plutôt qu’à s’installer en libéral. Cela permettrait de pallier, au moins en partie, le manque de personnels de rééducation dont souffrent les établissements concernés.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a considéré qu’elle pouvait se montrer favorable à de telles dispositions, qui, au cas où le Gouvernement ferait preuve d’une certaine frilosité à leur égard, pourraient être appliquées au moins à titre expérimental.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement n’est pas frileux, il est perplexe !
Monsieur le rapporteur général, je m’en réfère à votre expertise en ce domaine : il est clair qu’il s’agit là d’un cavalier social et qu’une telle disposition n’a pas à figurer au sein d’une loi de financement de la sécurité sociale. Elle sera retoquée par le Conseil constitutionnel !
M. François Autain. Et alors ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite toutefois approfondir le sujet.
Vous avez raison, nos établissements médico-sociaux sont aujourd’hui confrontés à un réel problème. Connaissant la réalité du terrain, tous ici en avons conscience.
Je ne pense pas que cette question puisse faire l’objet d’une décision unilatérale de la Haute Assemblée. Une concertation minimale me paraît nécessaire.
M. Guy Fischer. Bien sûr !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai bien compris, monsieur Fischer, qu’à travers votre amendement, vous en appeliez au dialogue social. Un vrai travail doit s’engager entre l’assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels.
M. Guy Fischer. Oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les ministères de la santé et des relations sociales s’inscrivent totalement dans cette démarche.
J’aurais pu me contenter de répondre aux auteurs de ces amendements que les dispositions qu’ils proposent constituent un cavalier social. J’ai préféré, afin de prouver ma bonne volonté en la matière, leur apporter une explication substantielle, sous le bénéfice de laquelle je leur demande de retirer leurs amendements.
Bien entendu, je prends l’engagement que le ministre des relations sociales et moi-même lancerons une concertation sur ce thème avec les différents partenaires concernés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il ne s’agit pas d’un cavalier social, car l’adoption de ces amendements pourrait avoir une incidence financière. (Mme la ministre fait une moue dubitative.)
M. le président. Monsieur Fischer, l’amendement n° 333 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 333 est retiré.
Monsieur Giraud, l’amendement n° 496 est-il maintenu ?
M. Adrien Giraud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 496 est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 455 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 455 rectifié est retiré.
L’amendement n° 420, présenté par MM. Milon, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 162-22-1 est ainsi rédigé :
« Pour les activités de psychiatrie, d’une part, et pour les activités de soins de suite et de réadaptation, d’autre part, exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine : »
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-2 est ainsi rédigée :
« Chaque année sont définis un objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et un objectif quantifié national relatif aux activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 470, présenté par MM. Milon et Houpert et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Sont créées, au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie prévu au 4° de l’article L.O. 111-3, deux dotations, une dotation nationale de financement des missions de service public prévues à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et une dotation de financement des aides à la contractualisation. La dotation de financement des missions de service public permet le financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code. La dotation de financement des aides à la contractualisation contribue au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 417 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bout, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5125-3 du code la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« et s’ils tiennent compte des personnes recensées au sens de l’article L. 5125-10. Les personnes qui travaillent au sein des quartiers visés dans le premier alinéa du présent article pourront être également considérées comme desservies par cette officine mais ne pourront justifier à elles-seules l’implantation d’une pharmacie. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 418 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bout, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5125-5 du code la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les demandes de transfert intra-communal sont prioritaires sur les demandes de transfert extra-communal. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 230, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions prévues à l’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés de la fonction publique.
La parole est à M. Bernard Cazeau.