Article 24
À la première phrase de l’article L. 19 du même code, les mots : « l’une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l’infraction définie ».
Mme la présidente. L'amendement n° 153, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet article du projet de loi, comme les deux précédents, vise à introduire de la cohérence au sein de certains articles du code des postes et des communications électroniques.
Ainsi l’article L. 17 dudit code prévoit-il une amende dans le cas où des services d’envoi de correspondance seraient fournis par des opérateurs qui contreviendraient aux dispositions pénales relatives à la fourniture des services postaux.
À ce stade avancé de notre débat sur ce projet de loi, je ne vous infligerai pas la liste des sanctions qui sont prévues dans ce cas de figure.
M. Charles Pasqua. Très bien !
Mme Éliane Assassi. D’autant qu’avec la future disparition du secteur réservé, ce type d’infraction ne pourra plus être caractérisé.
Dès lors, il est logique que cet article 24 rectifie et précise le type d’infraction qui pourrait être sanctionnée après la disparition de ce qui a pu être appelé de façon péjorative « le monopole de La Poste ».
Cohérents dans la cohérence, nous voulons donc supprimer, par cet amendement, cet article 24, puisque nous refusons tout ce qui peut concourir à faire disparaître le service public de La Poste du fait de l’ouverture totale à la concurrence dans ce secteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Toujours pour les raisons identiques à celles que j’ai exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 24
Mme la présidente. L'amendement n° 340, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 29 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « envoi postal » sont insérés les mots : « des objets contrefaits ou piratés ainsi que ».
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Cet article additionnel prévoit que sera punie d’une amende de 15 000 euros l’insertion dans un envoi postal, non seulement de matière ou d’objets prohibés, mais aussi d’objets contrefaits ou piratés et ce, je le rappelle, en conformité avec la convention postale universelle.
Nous sommes très attachés au respect de l’esprit de cette convention. C’est pourquoi nous souhaitons introduire, dans le code des postes et des communications électroniques, cette sanction qui a été décidée lors des travaux du dernier congrès de l’Union postale universelle.
Nous sommes d’ailleurs très étonnés que cette disposition ne figure pas dans le présent projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Toutefois, le Gouvernement nous ayant fait savoir qu’il en souhaitait la rectification, je souhaite entendre M. le ministre avant de me prononcer définitivement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. La lutte contre la contrefaçon, véritable fléau économique et social, est une priorité.
Il est bien évident que le service postal reste un des moyens le plus fréquemment utilisé pour le transport des marchandises contrefaites.
Cet amendement, qui vise à interdire l’insertion des objets contrefaits et piratés dans les envois postaux, conformément aux décisions de l’Union postale universelle, me paraît tout à fait judicieux.
Néanmoins, le terme « piratés » ne figure pas dans le code des postes et des communications électroniques et son introduction prêterait à confusion.
Je serai favorable à cet amendement si Mme Demontès accepte de supprimer le terme « piratés ». Dans le cas contraire, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Demontès, acceptez-vous la rectification que vous suggère M. le ministre.
Mme Christiane Demontès. Oui, madame la présidente. Je supprime donc les mots « ou piratés » après les mots « des objets contrefaits ».
Mme la présidente. L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 29 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « envoi postal » sont insérés les mots : « des objets contrefaits ainsi que ».
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Favorable !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Nous abordons maintenant six amendements qui me semblent assez proches.
L'amendement n° 154, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.130 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. L’amendement no 154 vise à supprimer l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, instituée par la loi relative à la régulation des activités postales, en mai 2005.
Nous avions à l’époque récusé la création d’un organe de régulation prenant la forme d’une autorité administrative indépendante.
Cette autorité est en effet un instrument de la privatisation des services postaux avec, à la marge, une part minime réservée au service public.
Cette autorité s’est vu confier des pouvoirs exorbitants au cours de la discussion de cette loi. Du fait du retrait des prérogatives du ministre de tutelle, du politique, elle permet un premier pas vers la privatisation de la gestion de l’entreprise.
Cette autorité de régulation possède des pouvoirs considérables et, malgré sa prétendue indépendance, elle permet surtout de transférer des compétences publiques à une autorité administrative proche d’une structure privée.
Elle a la maîtrise de la politique tarifaire concernant le secteur réservé ; elle est chargée de délivrer les autorisations aux prestataires des services postaux concurrents de La Poste pour les envois de correspondances intérieures ; elle précise le champ territorial de l’autorisation ; elle veille au respect des obligations de service public du groupe et des prestataires ; elle précise les règles de comptabilisation des coûts pour permettre le contrôle du respect des obligations du service universel ; elle peut proposer au ministre des mesures utiles pour garantir le financement du service universel si cela se révèle nécessaire ; elle dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du groupe La Poste comme de ses prestataires de services postaux pour manquement à ses obligations ; elle traite les réclamations des usagers.
Comme on le constate, des pouvoirs importants relevant selon nous du secteur public sont transférés à une structure dont la nature ne pouvait que permettre à terme la privatisation. Nous y sommes toujours et encore plus opposés à la fin de ces huit jours de débats et nous souhaitons donc que cette autorité administrative, telle qu’elle est définie dans ce projet de loi, soit supprimée.
Mme la présidente. Monsieur Danglot, les amendements nos 155, 156, 157, 158 et 159 ayant le même objet, puis-je considérer qu’ils sont défendus ?
M. Jean-Claude Danglot. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 154, 155, 156, 157, 158 et 159.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Tous ces amendements font, hélas ! l’objet d’un avis défavorable de la commission.
Mme Éliane Assassi. Faites des efforts !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Ils font aussi, hélas ! l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente. L'amendement n° 155, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.131 du même code est abrogé.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 156, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.132 du même code est abrogé.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 157, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.133 du même code est abrogé.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 158, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.134 du même code est abrogé.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 159, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 135 du même code est abrogé.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Titre III
DISPOSITIONS DIVERSES
Mme la présidente. L'amendement n° 162, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cette division et son intitulé annoncent les deux articles qui fixent les dates d’entrée en vigueur du changement de statut de La Poste et de l’ouverture intégrale du secteur postal à la concurrence.
Tout au long de la discussion du présent projet de loi, nous n’avons eu de cesse de nous opposer à ces deux dispositions, de façon argumentée et en faisant des propositions alternatives qui n’ont pas été entendues.
La transformation du statut de La Poste, d’établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme, est la première étape d’un processus qui aboutira, comme nous en avons fait l’expérience pour France Télécom et GDF, à la privatisation de notre secteur public postal.
Vous avez tenté une manœuvre destinée à désamorcer toute opposition à votre projet en prétendant garantir constitutionnellement le caractère public du groupe. Mais préciser dans la loi, comme vous l’avez fait, qu’un service public est national, ne permet pas d’éviter avec certitude une privatisation. Cela garantit tout au plus que le législateur sera saisi de la question. Vous avez donc simplement écarté une privatisation par la voie réglementaire.
Nous avons également démontré qu’en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il suffirait au législateur de priver l’entreprise concernée des caractéristiques qui en faisaient un service public national pour pouvoir la privatiser.
Or, c’est exactement ce que vous entendez faire avec ce projet de loi qui vise, dans son second volet, à transposer des directives communautaires en livrant totalement le secteur postal à la concurrence, en supprimant le secteur réservé et en ouvrant ainsi l’ensemble des activités postales aux opérateurs privés.
Ainsi, dès lors que l’on aura changé le statut de l’exploitant autonome de droit public dans le contexte d’ouverture à la concurrence du secteur postal, rien n’empêchera plus la privatisation totale de l’entreprise.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Le maintien du titre III et de son intitulé est nécessaire à la bonne structuration du texte. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement no 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 25
Le titre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 160 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 536 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 536.
M. Yves Daudigny. L’article 25 prévoit l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2010, du titre Ier du projet de loi qui consacre l’abandon de l’EPIC au profit du changement de statut de La Poste en société anonyme.
Force est de constater combien le délai est court. Le 1er janvier 2010, c’est demain ! Nous comprenons donc les raisons pour lesquelles nous avons été contraints d’examiner ce projet de loi avec la procédure accélérée alors que les discussions ont – ô combien ! – montré qu’il subsiste de nombreux points à approfondir !
Nous restons largement sur notre faim, notamment en ce qui concerne les mécanismes de verrouillage du capital de La Poste. Nous sommes convaincus que le risque d’une privatisation de La Poste est bien réel.
Permettez-moi d’évoquer quelques exemples étrangers qui mettent en évidence les dégâts de la libéralisation à outrance des services postaux sur l’emploi et les échecs de la privation des opérateurs historiques du secteur postal.
La poste italienne a changé de statut en devenant une société par actions en 1998. Si le contrôle est resté à 100 % public, les agents ont perdu leur statut de fonctionnaire tandis qu’une partie de leur salaire était indexée sur les gains de productivité. Le groupe, qui compte 155 000 salariés, a supprimé 70 000 emplois depuis le changement de statut.
Autre exemple : la privatisation complète de La Poste néerlandaise s’est achevée en 2006. En juillet dernier, le groupe privé TNT a annoncé la suppression de 11 000 emplois. Et je ne reviens pas, car nous y avons déjà fait référence, sur ce qui s’est passé au Royaume Uni.
Je pourrais multiplier les exemples, mais je terminerai avec le Japon et le gel de la privatisation de la poste japonaise qui, à maints égards, est très éloquent.
M. Alain Fouché. Cela a déjà été évoqué !
M. Yves Daudigny. La presse fait état de la rupture engagée par l’actuel gouvernement japonais qui a décidé de renoncer au projet du précédent gouvernement conservateur de privatiser la poste.
Dans son numéro du 2 novembre 2009, le journal Les Échos explique que le nouveau ministre entend geler la privatisation et revoir la structure du groupe « car la Poste japonaise est considérée comme la plus grande institution bancaire du monde. De fait, elle détient une grande partie de l’épargne du pays, dont plus de la moitié se trouve sur des comptes de dépôt. Déjà transformée en une société holding de droit privé détenue à 100 % par l’État, la Poste japonaise compte quatre filiales gérant l’épargne, l’assurance, le courrier et les bureaux de poste. Selon le schéma initial, ces entités devaient être vendues à des investisseurs privés entre 2010 et 2017. Le nouveau Premier ministre a changé, fin octobre, le président de la Poste, et la discussion autour de l’avenir de l’établissement ne débutera que l’an prochain.
« L’idée est de le recentrer sur des missions de service public, grâce à un réseau de 24 000 bureaux qui deviendront en quelque sorte des bases administratives, véritables relais de l’État. »
L’actuel Premier ministre a insisté sur le fait que la décision de privatiser la poste ne s’était fondée que sur la logique du marché et avait négligé le rôle traditionnel de lien social joué par le personnel de la poste au niveau local.
La reconnaissance du rôle social de La Poste est aussi importante. Nous avons eu l’occasion de souligner combien elle participe à la fois à la cohésion sociale, notamment à travers ses emplois et le lien social qu’elle crée, ainsi qu’à la cohésion territoriale de par sa mission d’aménagement du territoire.
Avec ce projet de loi, qu’en sera-t-il de La Poste et de la Banque postale qui, jusqu’à maintenant, est restée à l’écart des produits toxiques ? Je crois que l’exemple japonais est à méditer.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article, qui prévoit l’entrée en vigueur du changement de statut de La Poste au 1er janvier 2010.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 160.
Mme Mireille Schurch. Vous comprendrez que notre opposition au projet de loi nous conduise tout droit au refus de son entrée en vigueur prévue par cet article 25 le 1er janvier 2010.
Le Gouvernement a fixé de manière autoritaire cette date, alors que, cela a été indiqué à plusieurs reprises, si délai il y a, d’une part, c’est celui qui correspond à l’entrée en vigueur de la directive de libéralisation et, d’autre part, cette date butoir n’exige pas le changement de statut ; La Poste pourrait tout à fait affronter la concurrence massive, quasiment anarchique, en tant qu’établissement public industriel et commercial.
Sur ces deux points, nous n’avons jamais reçu de réponse audible et convaincante, ni du Gouvernement ni de la commission.
La date d’entrée en vigueur n’est donc pas une simple question de mise en œuvre ; c’est bien une question politique, car elle symbolise le dogmatisme libéral en œuvre avec ce projet de loi.
La violence institutionnelle avec laquelle vous imposez ce débat souligne la forte motivation des auteurs de ce projet de loi. Est-ce par amour de La Poste, par passion du service public, comme M. Estrosi a tenté de nous le faire croire ?
Est-ce par obligation européenne, alors que je viens de vous indiquer que cela ne pouvait pas être le cas ? Certainement pas.
Il s’agit d’un choix politique, idéologique, pour imposer à la moindre parcelle de votre société la loi du marché, la loi de l’argent.
Les libéraux, qu’ils soient dans cet hémicycle, au Gouvernement, à l’Élysée ou dans les conseils d’administration des grands groupes financiers et industriels, tentent de broyer toute résistance à la mondialisation capitaliste.
Les sénateurs du groupe CRC-SPG s’opposent frontalement à cette politique du fait accompli qui foule au pied des décennies de conquêtes sociales et démocratiques.
Cet amendement et les suivants ont pour objet de montrer que les assauts du marché peuvent être repoussés, qu’une alternative existe, comme nous avons essayé de vous l’indiquer au cours de ces heures de débat, que la privatisation, le culte de l’individualisme et de l’intérêt privé ne sont pas la fin de l’histoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 et 536.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 174, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2050
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Il s’agit d’un amendement de conséquence de ce que nous avons défendu. Il en va de même des amendements nos 172, 171, 170 et 169.
Mme la présidente. L'amendement n° 172, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2045
L'amendement n° 171, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2040
L'amendement n° 170, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2035
L'amendement n° 169, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2030
Ces amendements ont été défendus.
L'amendement n° 167, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2025
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement confirme, sous une forme relativement lapidaire, la position de fond de notre groupe sur le devenir de l’entreprise publique La Poste.
Nous avons eu l’occasion, lors de la discussion de ce projet de loi, notamment lors du débat mené sur l’article 1er, de mettre en évidence que la plus récente des directives européennes ne rendait absolument pas obligatoire le changement de statut, qui restait du domaine exclusif, si l’on peut dire, des législations nationales.
C’est donc bel et bien un choix politique pur qui préside à la détermination, par le présent texte, du changement statutaire de La Poste, sans doute au motif, comme la discussion l’a montré et malgré les dénégations de M. le ministre, de pouvoir envisager, par la suite, des cessions partielles du capital de La Poste, en tant que de besoin.
La date que nous avons choisie, celle de l’année 2025, présente par nature une certaine cohérence avec certaines des dispositions du projet de loi.
En effet, comme chacun l’aura sans doute remarqué dans le cadre de la discussion de l’article 14, La Poste, aujourd’hui établissement public à caractère industriel et commercial, est, pour quinze ans, titulaire de l’accomplissement des missions de service public relatives au service postal universel.
Dans la perspective de la promulgation du présent projet de loi avant le 1er janvier 2010, ces quinze ans nous amènent naturellement au 1er janvier 2025.
C’est donc pour faire coïncider cette date avec celle, éventuelle, du changement de statut de La Poste que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 168, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2020
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Les amendements nos 168, 166, 165, 164 et 163 sont des amendements de repli.
Mme la présidente. L'amendement n° 166, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2014
L'amendement n° 165, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2013
L'amendement n° 164, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2012
L'amendement n° 163, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2011
Ces amendements ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces onze amendements ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?