M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Tout comme le rapporteur, je suis présent sans interruption dans cet hémicycle depuis lundi dernier.
M. Roland Courteau. Nous aussi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous vous en savons gré !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Je ne vous ai jamais interrompus, mes chers collègues, et je vous serais reconnaissant d’en faire autant…
Nos divergences sur ce projet de loi sont presque d’ordre philosophique, même si le texte a déjà beaucoup évolué depuis la version initiale du Gouvernement, qui se conformait strictement à la directive européenne.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que, sur les vingt-sept États membres de l’Union européenne, nous sommes le vingt-sixième à modifier le statut de l’entreprise nationale chargée des activités postales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On voit les résultats !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. En tant qu’Européen convaincu, je me félicite de cette modification, de même que je me réjouis de la ratification, aujourd’hui, du traité de Lisbonne.
M. Guy Fischer. Pas nous !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Chers collègues, je vous en prie, cessez de m’interrompre : vous ne pouvez pas dire que le président de la commission a abusé de son temps de parole !
M. Marc Daunis. C’est vrai !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Nous avons adopté un amendement qui grave dans le marbre les 17 000 points de présence postale. (Mme Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
Sur 338 sénateurs, 315 ont voté pour l’amendement du Gouvernement, sous-amendé par le rapporteur, qui conforte le fonds de péréquation de la présence postale sur l’ensemble du territoire.
Évidemment, le débat est légitime, mais ne nous accusez pas d’absentéisme en séance alors que certains, dont je suis, ont l’impression de vous avoir entendu dire cent cinquante fois la même chose… Ne laissez pas croire non plus à l’opinion que vous n’avez pas pu vous exprimer !
En tant que président de la commission de l’économie, j’ai rencontré les syndicats. De son côté, Pierre Hérisson est président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. J’ai vu des responsables de La Poste dans les tribunes, mais je n’ai pas aperçu beaucoup de postiers préoccupés par leur avenir…
M. Jean-Pierre Bel. Oh !
M. David Assouline. Oh là là !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Nous avons garanti aux postiers fonctionnaires le maintien de leur statut et, à grâce à un amendement, nous avons trouvé un équilibre sur leur régime de retraite.
M. Jacques Mahéas. Et le référendum ?
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Parlons-en, mon cher collègue… Je ne vais pas raconter de nouveau ce qui s’est passé dans les départements, mais il faut prendre cette consultation pour ce qu’elle est, c'est-à-dire une manœuvre très bien orchestrée, et non un référendum d’initiative populaire.
Parvenant aujourd’hui au terme de l’examen de ce projet de loi, nous sommes convaincus que, pour préserver l’emploi, cette grande entreprise ne doit pas se contenter d’un rayonnement national. Aujourd’hui, La Poste sert une population de 64 millions d’habitants ; demain, elle pourra s’adresser à 500 millions d’Européens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Monsieur Fourcade, avec tout le respect que je dois à votre longue expérience et à votre sagesse, je voudrais néanmoins attirer votre attention sur une vérité toute simple : la démocratie a besoin de temps pour le dialogue et pour l’échange ; le rythme « express », c’est la négation de la démocratie !
Vous prétendez que le vote est d’ores et déjà acquis. C’est sans doute vrai, mais le répéter sans cesse revient à nier l’intérêt du débat parlementaire. Dans ce cas, pourquoi nous réunir et échanger ? Il suffirait que le Président de la République, qui, désormais, guide seul ce pays, envoie une missive à chacun des responsables des groupes parlementaires de la majorité, et que ces derniers lui répondent par télégramme… Nous économiserions ainsi des heures de présence dans l’hémicycle !
Enfin, il faudra bien un jour nous interroger sur la constitutionnalité et le caractère démocratique de nos modes de votation.
Mme Dominique Voynet. Le scrutin public est de toute façon inconstitutionnel !
M. Yves Daudigny. Sans forcément imiter en tout point nos collègues députés, nous pourrions nous inspirer de certaines procédures en vigueur à l'Assemblée nationale, indiscutablement plus démocratiques et moins anachroniques que les nôtres.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Depuis des jours, la majorité, physiquement minoritaire pendant une grande partie de la discussion, a multiplié les demandes de scrutin public.
Pourtant, je croyais sincèrement que vous pourriez mobiliser vos collègues, monsieur le président de la commission, en les sensibilisant à l’importance de ce texte. Visiblement, ce ne fut pas le cas, et ce n’est toujours pas le cas ! Chers collègues, pourquoi n’arrivez-vous pas, vous qui êtes majoritaires politiquement, à être physiquement majoritaires ?
En tout cas, si le débat s’éternise, vous ne pouvez pas nous le reprocher !
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
Je rappelle que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public.
M. Michel Teston. Monsieur le président, c’est notre collègue Jean-Pierre Fourcade qui a relancé le débat…
Si l’on en croit M. Emorine, l’absence des postiers dans les tribunes montrerait que nous menons un combat déconnecté des réalités du terrain. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président de la commission, je trouve cette remarque absolument déplacée.
M. Roland Courteau. Je dirais même qu’elle est grave !
M. Michel Teston. Les postiers accomplissent quotidiennement leur mission de service public et, avec les 2,3 millions de Françaises et de Français qui se sont prononcés lors de la votation citoyenne, ils nous ont demandé d’être leurs interprètes pour dire haut et fort ici qu’ils sont contre le changement de statut de La Poste, qu’ils ne veulent pas d’une société anonyme, mais qu’ils sont favorables au maintien de l’établissement public à caractère industriel et commercial, et que la suppression du secteur réservé, c’est-à-dire du monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution du courrier de moins de cinquante grammes, n’est pas une bonne solution, car elle ne permettra pas de financer correctement le service universel postal à l’avenir.
Vous ne pouvez donc pas dire que nous ne sommes pas les interprètes des postiers et de la nation, monsieur Emorine. Regardez plutôt ceux qui, dans vos rangs, s’apprêtent à voter le changement de statut et à supprimer le secteur réservé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Catherine Procaccia. C’est votre point de vue !
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Rassurez-vous, mes chers collègues, mon intervention durera moins de cinq minutes. Je voudrais simplement que vous compreniez notre état d’esprit.
Le débat a été globalement de bonne tenue, mais nous ne pouvons pas vous laisser dire que la multiplication des explications de vote sur les amendements ne se résume qu’à une répétition inutile.
Même lorsqu’ils ont émis un avis défavorable sur des amendements qu’ils jugeaient superfétatoires, le ministre ou le rapporteur se sont souvent engagés à les prendre en compte pour les traduire dans la réalité. Ces mots resteront gravés au Journal officiel et, demain, les citoyens pourront s’en emparer, notamment lorsque des pressions s’exerceront sur La Poste ou, à l’inverse, lorsque cette dernière fera pression sur le Gouvernement pour revenir sur le prix unique du timbre.
C’est justement parce que nous savons que ce texte sera probablement voté que nous nous acharnons ainsi à préciser les enjeux. Nous sommes animés non par une volonté d’obstruction, mais par le désir d’être utiles : cette profession de foi sur la garantie du service public postal, assortie de tous les verrous et de toutes les précautions possibles, doit le protège contre les dérives. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je fais miens les arguments qu’a développés Michel Teston.
Cela étant, M. Fourcade ne doit pas nous culpabiliser (Signes de dénégation de M. Jean-Pierre Fourcade) Mon cher collègue, si certains perdent leurs nerfs, en particulier au sein de la majorité, parce que l’objectif est d’achever l’examen de ce texte cette nuit, la faute en revient au programme législatif que nous subissons, qui s’apparente à une véritable avalanche de textes, et à la volonté de M. le Président de la République de faire marcher le Parlement....
M. René Garrec. Au canon ?
M. Guy Fischer. ... avec le couteau sous la gorge. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Monsieur Fourcade, vous avez été ministre des finances et vous savez donc bien que les délais qui nous ont été impartis pour l’examen de la réforme de la taxe professionnelle nous promettent des contraintes décuplées ! Encore une partie de plaisir...
Nous avons proposé à M. le président du Sénat de reporter au 11 janvier 2010 le débat sur la réforme des collectivités territoriales, mais le calendrier tel qu’il est actuellement fixé ne semble pas devoir être modifié.
Face à cette gestion du temps qui asphyxie les parlementaires, nous avons fait le choix de résister. Nous sommes capables de travailler jour et nuit, mais il est hors de question que nous avalions n’importe quoi !
Voilà peu, j’ai passé une nuit avec les salariés de l’entreprise qui a succédé à l’Aéropostale, à l’aéroport de Lyon–Saint-Exupéry. Tous nous ont dit de continuer notre combat.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il y en a qui disent le contraire !
M. Guy Fischer. Mais non, monsieur le rapporteur ! Dans les campagnes, ça tousse ! (M. Claude Biwer s’étonne.)
Nous continuerons, mais ce n’est pas nous qui pratiquons l’obstruction. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer. Je me garderais bien de parler d’obstruction, le moment serait mal choisi. Le groupe de l’Union centriste participe, depuis leur début, à ces débats. Comme d’autres, j’ai l’impression de ne pas pouvoir m’étendre autant que je le souhaiterais chaque fois que je m’exprime. En revanche, quand ce sont les autres qui prennent la parole plusieurs fois d’affilée – et l’on trouve des bavards sur toutes les travées (Sourires) –, le temps paraît long et le sentiment prévaut d’une certaine redite.
Il me semble qu’en l’occurrence on en remet une couche à chaque amendement, si vous me permettez l’expression.
Cher collègue Guy Fischer, un dernier mot. Quand la campagne tousse fort, c’est la France qui s’enrhume. Or la France ne s’est pas encore enrhumée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Roland Courteau. Moi, je l’entends tousser !
M. Guy Fischer. On en reparlera !
M. Claude Biwer. Je connais un peu La Poste pour m’être intéressé à ses activités dans mon département. C’est ce qui m’autorise à dire que le projet de loi que nous examinons n’est pas forcément un mauvais texte. Nous devons expliquer aux Français pourquoi nous allons le voter et ce que nous en attendons.
De part et d’autre, de bons arguments sont avancés. Nous devons donc prendre notre temps, mais arrive un moment où il faut passer au vote. Quand je rentre chez moi à six heures du matin et que l’horloge sonne six coups, je me dis qu’il suffirait bien qu’elle ne sonne qu’une seule fois pour m’indiquer l’heure. (Rires.)
Je le répète : il est temps de passer au vote. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 526.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l’économie.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 400.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l’économie. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 52 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 402.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l’économie.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 401.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public.
M. Guy Fischer. Qui a demandé le scrutin public ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. D’habitude, vous le précisez toujours, monsieur le président.
M. le président. Cette demande émane, mes chers collègues, de la commission de l’économie, comme je m’apprêtais à le préciser. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 54 :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l’adoption | 151 |
| Contre | 182 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement no 415.
M. Roland Courteau. Je tiens simplement à indiquer que, pour faire gagner du temps à la Haute Assemblée, nous ne parlerons pas en explication de vote ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 415.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l’économie.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 55 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 403.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l’économie.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Monique Papon.)
PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
4
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.
M. Guy Fischer. Mon rappel au règlement a trait à l’organisation de nos travaux.
Madame la présidente, avant que nous reprenions la séance, je souhaite que le Sénat soit éclairé sur la suite de l’ordre du jour.
La séance prévue demain matin pour le début de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est-elle maintenue ?
M. Robert del Picchia. Bonne question !
M. Christian Cambon. Cela dépend de vous !
M. Guy Fischer. Fallait-il la prévoir ? Les groupes se réunissent demain matin, et, que je sache, le président du Sénat n’a pas demandé l’annulation de ces réunions !
Comment envisagez-vous la poursuite et la conclusion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Travaillerons-nous encore le week-end, en l’occurrence samedi et dimanche prochains ?
Chacun peut le constater, le pouvoir exécutif contraint le Parlement à siéger dans des conditions inacceptables, mettant en péril l’idée même de démocratie parlementaire.
M. Christian Cambon. Vous l’avez bien cherché !
M. Guy Fischer. Le déroulement de la séance de ce matin, ainsi que de mardi et de mercredi derniers, montre que la majorité elle-même ne parvient plus à suivre cette marche forcée.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Christian Cambon. Merci de vous préoccuper de nous !
M. Guy Fischer. La multiplication des scrutins publics demandés par la droite sénatoriale…
M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous sommes à égalité !
M. Guy Fischer. … symbolise la limite d’un système qui considère le Parlement comme une chambre d’enregistrement pouvant siéger quel que soit le jour, quelle que soit l’heure.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Guy Fischer. Il faudrait, madame la présidente, que ce débat serve de leçon. Il y a des limites à ne pas dépasser dans le mépris du Parlement et des parlementaires !
L’opposition indiquait, et depuis longtemps, que deux semaines de débat étaient nécessaires sur un texte de cette importance.
Pour des sujets aussi essentiels que la taxe professionnelle et la réforme des collectivités territoriales, il faudrait procéder de manière totalement différente.
M. Christian Cambon. Vous n’avez qu’à changer le règlement !
M. Guy Fischer. Madame la présidente, la droite aurait dû nous écouter ! Cela lui aurait évité la situation ô combien paradoxale d’être une majorité souvent minoritaire… (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
L’ordre du jour d’aujourd’hui est conforme à ce qui a été annoncé en séance vendredi dernier : cet après-midi et ce soir, nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Pour les jours à venir, je vais transmettre votre demande au président du Sénat.
M. Guy Fischer. Je vous remercie, madame la présidente.
M. Robert del Picchia. Preuve qu’il suffit de demander !
5
Entreprise publique La Poste et activités postales
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en procédure accélérée
(Texte de la commission)
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 14.
Article 14 (suite)
Mme la présidente. Le Sénat a entamé ce matin la mise aux voix de vingt-trois amendements en discussion commune déposés sur l’article 14.
Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 527.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 108 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’article 14.
M. Michel Teston. Mon explication de vote sera brève.
Nous le disons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous sommes opposés à la suppression du secteur réservé.
Dans la logique de cette position, nous ne sommes pas favorables à la modification des quatre premiers alinéas de l’article L.2 du code des postes et des communications électroniques.
On nous demande de voter, à l’alinéa 2 de l’article 14 du projet de loi, une phrase ainsi rédigée : « La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. » Nous souhaitons nous en tenir au texte d’origine, qui indique simplement que La Poste est le prestataire du service universel postal.
Nous voterons donc contre cet article. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 57 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 184 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté. (Très bien ! et applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)