Séance du 6 mai 2009

Mme Odette Terrade. Les sénateurs du groupe CRC-SPG votent contre, à l’exception de notre collègue Gélita Hoarau, qui s’abstient.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières, GIZC, de la Méditerranée.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 390, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 391, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4449 ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4450 ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Cinquième partie. Ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4451.

M. le président. J’informe le Sénat que la proposition de loi n° 210 (2007-2008) de MM. Philippe Marini et Yann Gaillard tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires culturelles.

M. le président. J’ai reçu de M. Didier Boulaud un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 348, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 382 et distribué.

J’ai reçu de M. Raymond Couderc un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 350, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 384 et distribué.

J’ai reçu de M. Jacques Blanc un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (n° 354, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 386 et distribué.

J’ai reçu de M. Gérard César un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution (n° 324, 2008-2009) présentée par MM. Gérard César et Simon Sutour, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 bis du règlement, sur le projet de règlement relatif aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s’y appliquent.

Le rapport sera imprimé sous le n° 392 et distribué.

M. le président. J’ai reçu le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 348, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 383 et distribué.

J’ai reçu le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 350, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 385 et distribué.

J’ai reçu le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (n° 354, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 387 et distribué.

J’ai reçu le texte de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution (n° 324, 2008-2009) présentée par MM. Gérard César et Simon Sutour, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 bis du règlement, sur le projet de règlement relatif aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s’y appliquent.

Le texte sera imprimé sous le n° 393 et distribué.

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Jacques Jégou un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la gestion par l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, EPRUS, des stocks de produits de santé constitués en cas d’attaque terroriste ou de pandémie.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 388 et distribué.

J’ai reçu de M. Jean-Claude Frécon un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la réforme du Conseil économique, social et environnemental, CESE.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 389 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 7 mai 2009 à neuf heures, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

Journée mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires

1. Question orale avec débat n° 30 de M. François Rebsamen (Soc.) à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la création d’une contribution exceptionnelle de solidarité des grandes entreprises du secteur de l’énergie.

Le 2 avril 2009 - M. François Rebsamen attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la création d’une contribution exceptionnelle de solidarité des grandes entreprises du secteur de l’énergie. En effet, pleinement touchée par la crise financière, économique et sociale, la France est entrée, en 2009, dans une période de récession. Le Gouvernement a révisé son hypothèse de croissance pour 2009 à - 1,5 %, tandis que l’INSEE annonce un acquis de croissance à la fin du deuxième trimestre très nettement négatif (2,9 %). Par ailleurs, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009 présente une détérioration massive des finances de l’État.

L’emploi et les salariés en sont les premières victimes. Face à cette situation sociale extrêmement difficile, il est fondamental de mettre en œuvre rapidement des mesures en faveur de nos concitoyens et des entreprises les plus fragiles. Pourtant, face à ce constat, le Gouvernement s’entête à maintenir le bouclier fiscal, malgré son coût pour les finances publiques, tout en se privant de recettes générées par les superprofits des grandes entreprises, particulièrement celles qui interviennent dans le secteur de l’énergie. En effet, GDF-Suez affiche, pour 2008, un résultat net de 6,5 milliards d’euros quand Total annonce un bénéfice record de 14 milliards d’euros. Non seulement ces profits faramineux ont été obtenus par une politique de prix supportée par les consommateurs – pour lesquels la baisse de 10 % du tarif du gaz intervient trop tard et après la saison hivernale, par exemple – mais, pire encore, Total annonce simultanément la suppression de 555 postes.

Pour toutes ces raisons, il l’interroge sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour augmenter la contribution de ces grandes entreprises à l’effort national de solidarité.

2. Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire, présentée par MM. Nicolas About (UC) et Pierre Jarlier (UMP) (n° 378 rect. bis, 2007-2008).

Rapport de Mme Catherine Troendle, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 331, 2008-2009).

3. Proposition de loi relative à l’évaluation et au contrôle de l’utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers, présentée par M. Robert Hue et ses collègues du groupe CRC-SPG (n° 239, 2008-2009).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (n° 378, 2008-2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD