M. le président. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes qui produisent des cultures organismes génétiquement modifiés ou commercialisent des semences d'organismes génétiquement modifiés créent et financent un fonds d'indemnisation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés, destiné à garantir la réparation des préjudices mentionnés au I de l'article L. 663-10 du code rural.
II. - Le présent article entrera en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
CHAPITRE III
Transparence
Article 6
I. - L'article L. 251-1 du code rural est ainsi modifié :
1° Les I et II sont ainsi rédigés :
« I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. Elle relève de la compétence des agents chargés de la protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Les résultats de cette surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat.
« II. - Il est créé un Comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats de cette surveillance.
« Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulières.
« Il est consulté sur le rapport annuel mentionné au premier alinéa.
« Le Comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de l'environnement et des végétaux.
« Un décret précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de ce comité. » ;
1° bis Dans la première phrase du III, les mots : « ou à la mise sur le marché des produits mentionnés au présent article » sont remplacés par les mots : « volontaire d'organismes génétiquement modifiés » ;
1° ter Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Le responsable de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le distributeur et l'utilisateur de ces organismes doivent participer au dispositif de surveillance biologique du territoire, notamment en communiquant aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à cette surveillance. » ;
2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, afin d'en assurer le traitement et la diffusion. » ;
2° bis Le VI est abrogé ;
3° Supprimé
II. - Supprimé
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :
et au Haut Conseil des biotechnologies
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 86, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, remplacer les mots :
est consulté sur
par les mots
a pour mission d'établir et de mettre en œuvre
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 41, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le Comité de surveillance biologique évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 40, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :
et communiqué aux maires des communes concernées
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis
I. - Au début du chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, il est rétabli un article L. 663-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 663-1. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures.
« Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.
« Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue à l'alinéa précédent.
« L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet. »
II. - Le titre VII du livre VI du même code est complété par un article L. 671-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 671-13-1. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1. »
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots :
doit déclarer
insérer les mots :
préalablement aux semis
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 87, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mots :
déclarer
insérer les mots :
entre trois et neuf mois avant leur implantation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 52, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots :
communiquées à l'autorité administrative
insérer les mots :
conformément aux dispositions communautaires en vigueur
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement a pour objet de préciser que les informations contenues dans la déclaration de cultures d’OGM doivent être conformes aux dispositions de la directive 2001/18/CE, qui, dans son article 25, prévoit un ensemble d’informations obligatoires.
Cet amendement avait été adopté en première lecture au Sénat, mais a été supprimé par l’Assemblée nationale. Cette précision a pourtant son importance. C’est pourquoi nous le présentons à nouveau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Il est vrai que la commission des affaires économiques avait émis un avis favorable sur cet amendement en première lecture. Le Sénat l’avait adopté dans la mesure où il est difficile d’écarter un dispositif confirmant que nous devons respecter nos engagements communautaires.
L’Assemblée nationale, considérant que cela allait sans dire, a jugé inutile de conserver cette précision.
Mon cher collègue, je vous propose de vous ranger à l’avis des députés afin de ne pas alourdir inutilement le texte. D’autant que cet amendement est satisfait. Il va en effet sans dire que nous respectons nos engagements communautaires dans une procédure de transposition de directive.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L’article 25 de la directive que nous transposons, auquel l’objet de l’amendement fait référence, concerne non pas les informations à communiquer à l’autorité administrative dans le cadre de la déclaration des cultures, mais la confidentialité des informations présentes dans le dossier.
En fait, la déclaration des cultures et le registre relèvent de l’article 31, qui ne précise pas expressément quelles sont les informations à transmettre à l’autorité administrative. Seule une précision y figure : « […] lesdites localisations sont notifiées aux autorités compétentes et sont rendues publiques de la manière jugée appropriée par les autorités compétentes et selon les dispositions nationales ».
Il revient donc à chaque État membre de prévoir. Tel est l’objet de l’article 6 bis.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 52 est retiré.
L'amendement n° 43, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mot :
indiquant
insérer les mots :
, par campagne de production,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 88, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce registre est rendu public par voie électronique deux mois avant les semis sur le site de l'autorité compétente.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L'article 6 bis est adopté.)
Article 7
I. - Non modifié
II. - Après l'article L. 532-4 du même code, il est inséré un article L. 532-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 532-4-1. - L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle.
« L'autorité administrative décide des informations qui sont tenues confidentielles et en informe l'exploitant.
« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »
III. - Les I à III de l'article L. 535-3 du même code sont ainsi rédigés :
« I. - L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre État membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
« II. - Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État.
« III. - Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies. »
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après la référence :
L. 124-5
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 532-4-1 du code de l'environnement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article additionnel après l'article 7
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés sont soumis à une obligation d'étiquetage indiquant « produits d'animaux nourris aux organismes génétiquement modifiés ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, sont soumis à étiquetage.
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller. Par cet amendement, il s’agit de soumettre à étiquetage les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’OGM.
Je suis bien consciente que l’application instantanée d’un tel dispositif serait très complexe pour la filière de l’élevage en France. Nous pouvons imaginer une période transitoire, mais refuser une information transparente du public n’est plus acceptable aujourd’hui par nos concitoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Je suis un peu surpris que Mme Keller présente un tel amendement. Je sais que cette question, qui a déjà été largement évoquée en première lecture, est une revendication de certaines organisations non gouvernementales.
Je formulerai trois remarques.
Premièrement, un tel étiquetage n’a aucun fondement scientifique, car il y a une équivalence de substance. Aucune des études qui ont été menées n’a d’ailleurs réussi à démontrer qu’il y avait une différence dans la composition des protides, des glucides et des lipides d’un animal qui avait consommé des OGM et d’un animal qui n’en avait pas consommé.
Deuxièmement, je demande à Mme Keller de prendre conscience que l’effet induit des fantasmes ou des appréhensions des consommateurs entraînerait un effondrement économique immédiat de l’ensemble des filières concernées. Nous importons 75 % de nos besoins en protéine végétale pour nourrir le cheptel français. Mes chers collègues, je vous laisse imaginer l’évolution des cours s’il fallait étiqueter 75 % de notre cheptel…
Troisièmement, sur le plan juridique, un tel étiquetage serait contraire au droit communautaire. La Commission européenne l’a toujours refusé précisément parce que, je le répète, il y a une équivalence de substance. Si nous le préconisions, sans vouloir être provocateur à l’adresse de notre collègue, nous friserions la publicité mensongère. C’est d’ailleurs une réponse que j’aurais pu faire à M. Le Cam s’il n’était pas parti, car c’était l’une de ses revendications, en première lecture et encore en commission tout à l’heure.
La commission demande donc à Mme Keller de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Madame Keller, vous mettez le doigt sur un point qui mobilise fortement les consommateurs non seulement en France, mais aussi en Europe, puisque cette question est soulevée dans d’autres pays européens.
Tout à l’heure, à travers la question du « sans OGM » ou « avec OGM », il a été souligné que les consommateurs voulaient en savoir plus, notamment sur les produits animaux.
En l’occurrence, vous connaissez le problème : la digestion désagrège les protéines. Les analyses ne permettent donc pas de faire la différence entre un steak provenant d’un bœuf ayant consommé des OGM et un steak provenant d’un bœuf n’en ayant pas consommés. Dans ces conditions, tout étiquetage est problématique, car on ne peut pas contrôler le produit lui-même. Il faudrait mettre en place une traçabilité, ce qui ne serait évidemment pas simple, notamment pour les produits importés.
Certains pays européens, par exemple l’Allemagne, ont essayé de contourner le problème en proposant un étiquetage.
L’Allemagne déclare sans OGM les produits animaux issus d’animaux dont on peut prouver qu’ils n’ont pas consommé d’OGM dans les trois mois précédant l’abattage.
Cependant, ce type de définition satisfait-il vraiment le consommateur ? Le consommateur allemand, lorsqu’il aura connaissance de ce qui se trouve vraiment derrière la définition du « sans OGM », sera-t-il vraiment satisfait ? Tout cela ne me semble pas très convainquant.
C'est la raison pour laquelle nous avons préféré demander au Conseil national de la consommation de se mobilier sur ce sujet. Une réunion importante est prévue le 23 avril prochain. Nous souhaitons en matière d’étiquetage trouver des solutions plus convaincantes que celles qui existent actuellement dans les autres États membres.
À ce stade de la réflexion, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Madame Keller, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?
Mme Fabienne Keller. J’entends les arguments qui viennent d’être présentés, notamment la demande forte de la population en matière de transparence, que Mme la secrétaire d'État a évoquée.
Monsieur le rapporteur, on peut retourner les arguments. Si les OGM ne font courir aucun risque, pourquoi, dans le but de rassurer les consommateurs, serait-il gênant d’afficher clairement ce que les animaux ont ingéré ?
La méfiance est aujourd'hui la règle. Les consommateurs ont le sentiment de ne pas disposer de l’ensemble de l’information.
J’ai conscience que, sur le plan scientifique, tout n’est pas au point et qu’un tel étiquetage n’est pas très réaliste compte tenu des conditions dans lesquelles la viande française est produite et n’apportera pas un grand changement. Néanmoins, ce sujet interpelle nos concitoyens.
Toutefois, je remarque que la réflexion au sein même de la profession des éleveurs est déjà très avancée puisqu’un certain nombre d’entre eux produisent des viandes exemptes d’OGM.
De plus, Mme la secrétaire d'État a demandé au Conseil national de la consommation de rechercher des solutions allant dans le sens d’une meilleure information de la population sur les conséquences des OGM.
Comprenant les arguments qu’elle a avancés, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 90, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 46, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques.
Cet amendement n’est pas soutenu.
CHAPITRE IV
Dispositions d'adaptation du code de l'environnement et du code de la santé publique