Séance du 10 décembre 2007

compte rendu intégral des débats

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

fin de mission d'un sÉnateur

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 30 novembre 2007, de la mission temporaire sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, confiée à M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, auprès de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Acte est donné de cette communication.

Articles additionnels après l'article 61 (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 90, 91).

Articles de récapitulation des crédits

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

Le service de la séance a procédé à la rectification des états B et D, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la seconde partie. Les états B, C, D et E ont été annexés au « dérouleur ».

J'appellerai successivement l'article 33 et l'état B annexé relatif aux crédits des missions, l'article 34 et l'état C annexé relatif aux crédits des budgets annexes, l'article 35 et l'état D annexé relatif aux crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, l'article 36 et l'état E annexé relatif aux autorisations de découvert au titre des comptes spéciaux, l'article 37 relatif au plafond des autorisations d'emplois pour 2008 et l'article 38 relatif à la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 372 984 188 € et de 354 461 055 746 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION PAR MISSION ET PROGRAMME DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Missions	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement

Action extérieure de l'État	2 282 058 924	2 265 836 378
Action de la France en Europe et dans le monde	1 486 785 443	1 470 562 897
Dont titre 2	499 306 631	499 306 631
Rayonnement culturel et scientifique	485 475 637	485 475 637
Dont titre 2	92 659 517	92 659 517
Français à l'étranger et étrangers en France (ligne supprimée)
Dont titre 2 (ligne supprimée)
Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes	309 797 844	309 797 844
Dont titre 2	190 527 080	190 527 080
Administration générale et territoriale de l'État	2 761 004 704	2 639 224 424
Administration territoriale	1 767 334 574	1 652 862 574
Dont titre 2	1 298 563 088	1 298 563 088
Administration territoriale : expérimentations Chorus	105 179 746	105 179 746
Dont titre 2	89 551 275	89 551 275
Vie politique, cultuelle et associative	358 392 249	358 392 249
Dont titre 2	80 665 000	80 665 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	530 098 135	522 789 855
Dont titre 2	240 759 311	240 759 311
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	3 093 362 532	2 852 103 870
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	1 275 777 396	1 036 037 396
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	623 742 636	634 718 136
Forêt	305 356 034	318 106 032
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	888 486 466	863 242 306
Dont titre 2	714 718 022	714 718 022
Aide publique au développement	4 464 389 682	3 072 888 798
Aide économique et financière au développement	2 237 727 639	972 226 755
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 165 562 404	2 070 562 404
Dont titre 2	242 244 682	242 244 682
Codéveloppement	61 099 639	30 099 639
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 759 439 997	3 765 746 080
Liens entre la nation et son armée	255 519 657	257 717 645
Dont titre 2	163 463 281	163 463 281
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 362 140 737	3 361 530 832
Dont titre 2	55 526 459	55 526 459
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	141 779 603	146 497 603
Dont titre 2	2 590 000	2 590 000
Conseil et contrôle de l'État	491 533 083	497 231 268
Conseil d'État et autres juridictions administratives	267 353 897	265 792 082
Dont titre 2	217 440 000	217 440 000
Conseil économique et social	36 401 406	36 401 406
Dont titre 2	29 557 150	29 557 150
Cour des comptes et autres juridictions financières	187 777 780	195 037 780
Dont titre 2	158 900 000	158 900 000
Culture	2 875 145 800	2 756 878 153
Patrimoines	1 258 471 180	1 127 395 180
Dont titre 2	152 419 782	152 419 782
Création	796 406 600	799 114 600
Dont titre 2	58 936 100	58 936 100
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	820 268 020	830 368 373
Dont titre 2	361 100 088	361 100 088
Défense	35 976 399 571	36 765 615 661
Environnement et prospective de la politique de défense	1 686 555 347	1 654 456 754
Dont titre 2	498 321 666	498 321 666
Préparation et emploi des forces	20 972 830 160	21 250 112 723
Dont titre 2	15 142 481 280	15 142 481 280
Soutien de la politique de la défense	3 461 675 068	3 439 413 940
Dont titre 2	1 757 069 385	1 757 069 385
Équipement des forces	9 855 338 996	10 421 632 244
Dont titre 2	892 358 182	892 358 182
Développement et régulation économiques	1 288 090 950	1 258 953 516
Développement des entreprises et des services	885 264 367	852 686 933
Dont titre 2	189 859 060	189 859 060
Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique (ligne supprimée)
Dont titre 2 (ligne supprimée)
Régulation économique	314 026 978	313 826 978
Dont titre 2	258 268 992	258 268 992
Tourisme	88 799 605	92 439 605
Dont titre 2	22 525 100	22 525 100
Direction de l'action du Gouvernement	624 504 182	531 244 182
Coordination du travail gouvernemental	375 652 804	352 392 804
Dont titre 2	134 416 875	134 416 875
Présidence française de l'Union européenne	188 588 878	118 588 878
Défense et protection des droits et des libertés fondamentales (ligne nouvelle)	60 262 500	60 262 500
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	31 338 000	31 338 000
Écologie, développement et aménagement durables	9 648 204 242	9 603 911 153
Réseau routier national	468 279 253	451 605 865
Sécurité routière	85 885 033	97 929 717
Transports terrestres et maritimes	2 015 541 693	2 015 541 693
Passifs financiers ferroviaires	1 327 200 000	1 327 200 000
Sécurité et affaires maritimes	130 780 594	134 486 237
Transports aériens	97 224 021	79 384 021
Dont titre 2	795 000	795 000
Météorologie	174 335 532	174 335 532
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	62 269 161	62 269 161
Information géographique et cartographique	68 465 312	68 465 312
Protection de l'environnement et prévention des risques	452 727 634	443 212 634
Dont titre 2	32 190 000	32 190 000
Énergie et matières premières	897 386 080	896 671 052
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables	3 868 109 929	3 852 809 929
Dont titre 2	3 363 254 864	3 363 254 864
Engagements financiers de l'État	42 439 450 000	42 439 450 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	40 796 000 000	40 796 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	287 650 000	287 650 000
Épargne	1 128 800 000	1 128 800 000
Majoration de rentes	227 000 000	227 000 000
Enseignement scolaire	59 106 710 519	59 052 877 566
Enseignement scolaire public du premier degré	16 680 167 502	16 680 167 502
Dont titre 2	16 612 368 615	16 612 368 615
Enseignement scolaire public du second degré	28 321 538 532	28 321 538 532
Dont titre 2	28 141 991 628	28 141 991 628
Vie de l'élève	3 854 579 238	3 854 579 238
Dont titre 2	1 893 635 123	1 893 635 123
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 882 646 654	6 882 646 654
Dont titre 2	6 156 989 678	6 156 989 678
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 078 389 871	2 066 616 918
Dont titre 2	1 291 964 303	1 291 964 303
Enseignement technique agricole	1 289 388 722	1 247 328 722
Dont titre 2	825 182 632	825 182 632
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 660 912 215	11 222 487 413
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 490 865 176	8 312 520 176
Dont titre 2	6 755 032 797	6 755 032 797
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État (ligne supprimée)	0	0
Dont titre 2 (ligne supprimée)	0	0
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	1 005 858 922	870 629 120
Dont titre 2	387 272 185	387 272 185
Facilitation et sécurisation des échanges	1 528 785 763	1 537 855 763
Dont titre 2	1 008 183 136	1 008 183 136
Fonction publique (ligne supprimée)	0	0
Dont titre 2 (ligne supprimée)	0	0
Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances (ligne nouvelle)	635 402 354	501 482 354
Dont titre 2(ligne nouvelle)	67 150 451	67 150 451
Immigration, asile et intégration	610 888 329	602 188 329
Immigration et asile	418 170 159	409 470 159
Dont titre 2	18 363 514	18 363 514
Intégration et accès à la nationalité française	192 718 170	192 718 170
Dont titre 2	13 159 686	13 159 686
Justice	7 283 333 568	6 497 008 530
Justice judiciaire	2 689 270 401	2 727 270 401
Dont titre 2	1 860 379 440	1 860 379 440
Administration pénitentiaire	3 089 272 162	2 371 592 162
Dont titre 2	1 504 299 003	1 504 299 003
Protection judiciaire de la jeunesse	865 957 102	804 361 341
Dont titre 2	409 352 424	409 352 424
Accès au droit et à la justice	367 388 606	334 323 516
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	271 445 297	259 461 110
Dont titre 2	102 768 647	102 768 647
Médias	511 881 188	506 881 188
Presse	284 561 337	279 561 337
Chaîne française d'information internationale	70 000 000	70 000 000
Audiovisuel extérieur	157 319 851	157 319 851
Outre-mer	1 752 791 712	1 719 201 712
Emploi outre-mer	990 826 539	997 786 539
Dont titre 2	83 572 000	83 572 000
Conditions de vie outre-mer	761 965 173	721 415 173
Pilotage de l'économie française	838 594 074	841 249 725
Statistiques et études économiques	447 839 403	450 649 403
Dont titre 2	377 915 055	377 915 055
Politique économique et de l'emploi	390 754 671	390 600 322
Dont titre 2	220 437 273	220 437 273
Politique des territoires	351 877 143	415 743 441
Aménagement du territoire (ligne supprimée)
dont titre 2 (ligne supprimée)
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (ligne nouvelle)	283 318 558	373 318 558
dont titre 2 (ligne nouvelle)	9 516 000	9 516 000
Interventions territoriales de l'État	68 558 585	42 424 883
Pouvoirs publics	1 007 652 706	1 007 652 706
Présidence de la République	100 792 140	100 792 140
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	327 694 000	327 694 000
La chaîne parlementaire	28 595 000	28 595 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	8 034 650	8 034 650
Conseil constitutionnel	7 752 473	7 752 473
Haute Cour de justice	0	0
Cour de justice de la République	874 443	874 443
Provisions	288 279 626	288 279 626
Provision relative aux rémunérations publiques	150 000 000	150 000 000
Dont titre 2	150 000 000	150 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	138 279 626	138 279 626
Recherche et enseignement supérieur	23 335 545 897	23 242 625 033
Formations supérieures et recherche universitaire	11 189 970 799	11 272 248 935
Dont titre 2	8 424 189 285	8 424 189 285
Vie étudiante	1 981 528 751	1 965 528 751
Dont titre 2	81 378 865	81 378 865
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	4 982 496 835	4 982 496 835
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 216 843 527	1 216 843 527
Recherche spatiale	1 277 749 726	1 277 749 726
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	279 739 068	279 739 068
Recherche dans le domaine de l'énergie	668 314 416	668 314 416
Recherche industrielle	687 269 892	564 419 892
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	413 357 413	376 118 413
Recherche duale (civile et militaire)	200 000 000	200 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique	159 744 726	157 194 726
Dont titre 2	36 457 741	36 457 741
Enseignement supérieur et recherche agricoles	278 530 744	281 970 744
Dont titre 2	159 636 008	159 636 008
Régimes sociaux et de retraite	5 269 280 000	5 269 280 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 476 730 000	3 476 730 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	719 000 000	719 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 073 550 000	1 073 550 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 364 792 498	2 300 970 567
Concours financiers aux communes et groupements de communes	745 851 918	694 928 728
Concours financiers aux départements	487 875 548	483 546 807
Concours financiers aux régions	841 919 083	841 919 083
Concours spécifiques et administration	289 145 949	280 575 949
Remboursements et dégrèvements	83 164 700 000	83 164 700 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	67 134 700 000	67 134 700 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	16 030 000 000	16 030 000 000
Santé	427 548 288	425 713 288
Santé publique et prévention	287 273 179	287 273 179
Offre de soins et qualité du système de soins	114 005 978	112 170 978
Drogue et toxicomanie	26 269 131	26 269 131
Sécurité	16 229 942 345	15 878 011 853
Police nationale	8 533 223 906	8 425 151 087
Dont titre 2	7 347 738 848	7 347 738 848
Gendarmerie nationale	7 696 718 439	7 452 860 766
Dont titre 2	6 094 834 078	6 094 834 078
Sécurité civile	728 846 465	415 081 465
Intervention des services opérationnels	563 018 091	239 253 091
Dont titre 2	119 479 000	119 479 000
Coordination des moyens de secours	165 828 374	175 828 374
Dont titre 2	24 440 000	24 440 000
Sécurité sanitaire	670 758 097	707 038 097
Veille et sécurité sanitaires	184 311 427	164 311 427
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	486 446 670	542 726 670
Dont titre 2	243 398 195	243 398 195
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 122 197 380	12 043 518 656
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 043 322 100	994 310 042
Lutte contre la pauvreté : expérimentations	45 000 000	45 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables	1 294 032 000	1 294 032 000
Handicap et dépendance	8 121 849 891	8 106 183 225
Protection maladie	513 000 000	513 000 000
Égalité entre les hommes et les femmes	28 297 290	28 297 290
Dont titre 2	9 637 181	9 637 181
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 076 696 099	1 062 696 099
Dont titre 2	786 331 813	786 331 813
Sport, jeunesse et vie associative	762 398 999	783 045 596
Sport	186 275 220	207 154 026
Jeunesse et vie associative	134 079 906	133 929 247
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	442 043 873	441 962 323
Dont titre 2	384 601 635	384 601 635
Travail et emploi	12 516 835 568	12 480 033 568
Accès et retour à l'emploi	6 335 109 300	6 345 349 300
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 255 121 387	5 276 121 387
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	167 256 666	126 976 666
Dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	759 348 215	731 586 215
Dont titre 2	529 226 307	529 226 307
Ville et logement	7 663 633 904	7 148 383 904
Rénovation urbaine	385 004 000	230 004 000
Équité sociale et territoriale et soutien	760 541 000	794 541 000
Aide à l'accès au logement	4 969 898 217	4 969 898 217
Développement et amélioration de l'offre de logement	1 548 190 687	1 153 940 687
Dont titre 2	155 051 556	155 051 556
Totaux	358 372 984 188	354 461 055 746

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 33 et l'état B annexé.

(L'article 33 et l'état B sont adoptés.)

Article 34 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 € et de 1 900 686 607 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION PAR MISSION ET PROGRAMME DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	1 782 455 000	1 704 478 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile	316 192 000	301 781 000
Dont charges de personnel	92 888 000	92 888 000
Navigation aérienne	1 303 506 000	1 248 769 000
Dont charges de personnel	761 280 000	761 280 000
Surveillance et certification	84 010 000	82 183 000
Dont charges de personnel	69 725 000	69 725 000
Formation aéronautique	78 747 000	71 745 000
Dont charges de personnel	48 427 000	48 427 000
Publications officielles et information administrative	193 897 607	196 208 607
Accès au droit, publications officielles et annonces légales	143 355 518	147 126 518
Dont charges de personnel	50 795 110	50 795 110
Édition publique et information administrative Dont charges de personnel	50 542 089 21 870 764	49 082 089 21 870 764
Totaux	1 976 352 607	1 900 686 607

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 34 et l'état C annexé.

(L'article 34 et l'état C sont adoptés.)

Article 35 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 306 940 343 € et de 147 939 940 343 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION PAR MISSION ET PROGRAMME DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Missions	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	553 530 000	553 530 000
Industries cinématographiques	280 809 000	280 809 000
Industries audiovisuelles	247 721 000	247 721 000
Soutien à l'expression radiophonique locale	25 000 000	25 000 000
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	194 000 000	194 000 000
Radars	181 975 000	181 975 000
Fichier national du permis de conduire	12 025 000	12 025 000
Développement agricole et rural	102 500 000	110 500 000
Développement agricole et rural pluriannuel	90 400 000	98 400 000
Innovation et partenariat	12 100 000	12 100 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	600 000 000	600 000 000
Contribution au désendettement de l'État	90 000 000	90 000 000
Dépenses immobilières	510 000 000	510 000 000
Participations financières de l'État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	800 000 000	800 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	4 200 000 000	4 200 000 000
Pensions	47 999 649 643	47 999 649 643
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	43 439 510 000	43 439 510 000
Dont titre 2	43 439 010 000	43 439 010 000
Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 755 710 000	1 755 710 000
Dont titre 2	1 746 971 324	1 746 971 324
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 804 429 643	2 804 429 643
Dont titre 2	13 700 000	13 700 000
Totaux	54 449 679 643	54 457 679 643

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Missions	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	7 653 700 000	7 653 700 000
Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000	7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	50 000 000	50 000 000
Avances à des services de l'État	103 700 000	103 700 000
Avances à l'audiovisuel public	2 890 664 700	2 890 664 700
France Télévisions	1 985 845 000	1 985 845 000
ARTE-France	223 333 540	223 333 540
Radio France	539 455 560	539 455 560
Radio France internationale	58 717 000	58 717 000
Institut national de l'audiovisuel	83 313 600	83 313 600
Avances aux collectivités territoriales	80 860 800 000	80 860 800 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 800 000	6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	80 854 000 000	80 854 000 000
Prêts à des États étrangers	2 441 296 000	2 066 296 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	350 000 000	120 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	1 822 296 000	1 822 296 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	269 000 000	124 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	10 800 000	10 800 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	800 000	800 000
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000	10 000 000
Totaux	93 857 260 700	93 482 260 700

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 35 et l'état D annexé.

(L'article 35 et l'état D sont adoptés.)

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 36 et état E

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

État e

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers	75 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	25 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'État	953 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	16 700 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	15 000 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
905	Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
908	Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement	180 000 000
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
	Total	17 933 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 36 et l'état E annexé.

(L'article 36 et l'état E sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 37

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général	2 206 737
Affaires étrangères et européennes	16 082
Agriculture et pêche	36 590
Budget, comptes publics et fonction publique	150 780
Culture et communication	11 865
Défense	426 427
Écologie, développement et aménagement durables	86 793
Économie, finances et emploi	16 365
Éducation nationale	1 005 891
Enseignement supérieur et recherche	150 207
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement	609
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales	190 568
Justice	72 081
Logement et ville	3 145
Santé, jeunesse et sports	7 018
Services du Premier ministre	7 593
Travail, relations sociales et solidarité	24 723
II. - Budgets annexes	12 298
Contrôle et exploitation aériens	11 290
Publications officielles et information administrative	1 008
Total général	2 219 035

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 37 porte sur le plafond des emplois autorisés, aux termes de la LOLF, traduit en équivalents temps plein.

Le plafond des emplois était évidemment plus élevé pour l'année 2007 : pour mémoire, il se situait à 2 283 519 emplois, dont 2 270 840 étaient engagés sur les missions du budget général et 12 319 sur les budgets annexes.

La réduction du plafond des emplois est donc nettement plus importante que ne le laissait prévoir le nombre des suppressions de postes annoncé dans le cadrage de la loi de finances, puisque nous voyons disparaître 64 124 emplois dans l'ensemble des budgets des missions et des budgets annexes.

La principale variation affecte, bien entendu, l'éducation nationale, avec une réduction de 36 518 postes, conséquence des suppressions de postes dans la mission « Enseignement scolaire » mais aussi des transferts de postes découlant de la décentralisation de personnels non enseignants vers les collectivités territoriales.

Parmi les autres missions, peu échappent au mouvement de réduction des effectifs des différentes administrations. Même le ministère de l'intérieur voit ses postes diminuer, alors que nous avions cru comprendre que la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure avait prévu tout autre chose ! De son côté, la progression des effectifs du ministère de la justice, pourtant affirmée comme priorité, reste somme toute très modeste, le plafond des emplois étant relevé de 58 unités pour 2007, sur un total d'un peu plus de 72 000... Ce n'est sans doute pas ainsi, mes chers collègues, que nous réglerons la question de la justice accessible, de la justice de proximité, celle dont ont besoin nos concitoyens !

Une autre question est celle des perspectives ouvertes quant à l'avenir de nos emplois budgétaires et de la fonction publique tel qu'il semble se dessiner dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Si l'on devait suivre le principe de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, ce seraient 130 000 emplois publics qui disparaîtraient d'ici à 2012.

Une telle évolution ne peut toutefois être détachée de certaines des grandes orientations esquissées dans ce projet de budget, orientations que nous connaissons bien.

Ce sont d'abord les répercussions de la fusion de la direction générale des impôts, la DGI, et de la direction générale de la comptabilité publique, la DGCP, fusion qui vise notamment à réaliser d'importantes économies de personnels parmi les 150 000 agents des administrations financières.

C'est encore la réduction programmée des effectifs du ministère de l'agriculture.

C'est aussi la conséquence de la modification des horaires et de l'organisation de l'enseignement scolaire, dont on souhaite pouvoir tirer la possibilité d'absorber la suppression d'un certain nombre d'heures-postes liées aux départs à la retraite. D'ores et déjà, la mise en question des zones d'éducation prioritaires et le resserrement des moyens exceptionnels dévolus aux secteurs, plus rares, classés dans un réseau « ambition réussite » permettent de « gratter » de menues économies, en tout cas en apparence...

Nous arrivons ici à l'une des questions essentielles que soulève cette politique de réduction des emplois budgétaires de l'État : quelle est la nature des économies que l'on réalise, notamment au regard des besoins, et donc de l'efficacité, de l'intervention publique ?

Rappelons qu'une bonne partie des emplois disparus des crédits budgétaires sont aujourd'hui dans le champ de la fonction publique territoriale, mouvement amplifié depuis la loi d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le fait est que l'emploi public continue de croître relativement dans notre pays, du fait de l'implication de plus en plus forte des collectivités locales dans l'action publique sous toutes ses formes.

Il faut ajouter à cela plus de 760 000 salariés du secteur public qui sont en situation précaire. L'État n'est pas nécessairement le plus gros utilisateur de personnels non titulaires ; toujours est-il que, à la fin de l'année 2005, le nombre des agents concernés s'élevait à 122 638 équivalents temps plein, avec, là encore, quelques différences selon les ministères : le recours à ce type de postes est particulièrement marqué dans l'enseignement, mais aussi aux affaires étrangères, où la moitié des postes budgétaires sont pourvus ainsi, sans parler des auxiliaires recrutés dans les administrations financières ou dans les ministères dits sociaux. C'est souvent sur la base de cette précarité plus ou moins importante que l'on a pu, ces dernières années - en particulier depuis la mise en oeuvre de la LOLF -, procéder à des ajustements à la baisse des crédits de personnel.

Demeure enfin posée la question de la rémunération des agents du secteur public. Les mesures annoncées par le Gouvernement, fondées notamment sur la monétisation des heures « RTT » non récupérées, sont loin de répondre aux attentes des agents.

Tout cela tourne le dos à une véritable négociation dans la fonction publique d'État, alors qu'il serait fondamental qu'elle s'ouvre pour donner le la de la relance de la négociation collective dans notre pays et qu'elle porte à la fois sur les carrières, sur les missions de service public, sur le niveau des rémunérations, mais aussi sur le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat enregistrées depuis 2002 ; bref, sur toute question constituant aujourd'hui le vrai débat sur le devenir du secteur public.

Tels sont, mes chers collègues, les points que nous souhaitions préciser à l'occasion de l'examen de cet article, que, bien sûr, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas.