M. Jean Arthuis, président de la commission des finances et M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Cela va s'arranger !
M. Jean-Pierre Sueur. Je l'espère, mes chers collègues, et je ne demande que cela !
Ainsi, pour faire face aux catastrophes en cause, sont prévus 20 millions d'euros subtilement prélevés sur la DCTP - qui, par ailleurs, ne cesse de diminuer -, auxquels s'ajoutent 2,9 millions d'euros. Si mes calculs sont exacts, cela représente au total 22,9 millions d'euros, contre 127,5 millions d'euros l'année dernière ; et 228,3 millions d'euros avaient été consommés l'année précédente
Tout cela me paraît d'une très grande limpidité. Mes chers collègues, je pense que vous serez d'accord pour adopter cet amendement de suppression du dispositif. Il aurait été beaucoup plus clair de prévoir dans ce programme 122 une dotation de 127,5 millions d'euros, plutôt que de ne disposer désormais que de 2,9 millions d'euros, auxquels on ajoute 20 millions d'euros prélevés sur une DCTP en diminution. Si quelqu'un avait l'idée d'adopter cet article en l'état, je serais très franchement étonné.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Nous resterons sur la réserve !
M. le président. L'amendement n° II-12, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
départements de métropole
insérer les mots :
et des régions de métropole
B. - Pour compenser la perte de recettes éventuelle résultant, pour les communes, du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. La perte de recettes éventuelle, pour les communes, résultant du bénéfice, par les régions, du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement des communes.
La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Mon cher collègue, nous sommes tous réservés s'agissant de votre intervention.
Quoi qu'il en soit, l'amendement n° II-12 a pour objet d'inclure les régions dans la liste des collectivités bénéficiaires, même si cela reste purement théorique, puisque les régions n'ont pas de biens qui relèvent de l'éventuelle indemnisation. Cette mesure vise à faire en sorte que, dans l'avenir, aucune collectivité ne soit écartée, au cas où les choses changeraient.
M. Jean-Pierre Sueur. Il n'y a pas de sous ! On ne peut donc pas ajouter les régions !
M. le président. L'amendement n° II-120 rectifié bis, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce fonds est doté de 200 millions d'euros prélevés sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance définie à l'article 991 du code général des impôts.
« Ce montant évolue chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification du 3° de l'article L. 1613-6 du présent code sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. L'article 48 comporte bien des défauts, même s'il partait de bonnes intentions. En effet, il crée un fonds de prise en charge permanente des dépenses liées à la réparation des conséquences des catastrophes naturelles, ce qui peut présenter un caractère légitime. Mais le dispositif souffre de deux défauts essentiels.
Le premier d'entre eux est son caractère anecdotique, puisqu'il porte sur 20 millions d'euros par an, somme pour le moins réduite au regard des besoins qui pourraient naître des catastrophes naturelles dans bien des secteurs du pays. Je rappelle que sont normalement visées les catastrophes naturelles qui ne sont pas prises en charge par les assurances. Que pèsent ces 20 millions d'euros, par exemple, dans l'hypothèse où un département d'outre-mer serait frappé par un cyclone d'importance majeure ou par un événement géologique ?
Mme Marie-France Beaufils. Si j'ai fait une erreur d'analyse, vous me l'indiquerez tout à l'heure, madame la ministre. Pour ma part, je suis attentive à vos propos, ce qui n'est pas toujours le cas sur les travées environnantes ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Paul Girod. Ce n'est pas gentil pour vos collègues ! (Sourires.)
Mme Marie-France Beaufils. Les départements métropolitains dont une partie importante du territoire est située en zone de montagne et où existent, entre autres, des risques liés aux glissements de terrain ou aux avalanches peuvent requérir des interventions spécifiques sur leur réseau routier, dont on connaît bien le poids financier, et qui ne sont pas obligatoirement prises en charge par des assurances. Je ne pense pas me tromper !
Je ne m'attarderai pas sur d'autres exemples que l'on pourrait citer, mais on sait bien que des situations difficiles peuvent exister. Lors de la sécheresse de 2003, des dégâts importants ont été subis par un certain nombre de communes.
D'ores et déjà, la faiblesse du fonds le fragilise.
On se souviendra, par ailleurs, que le fonds de prévention des risques naturels majeurs, créé par la loi Barnier de 1995, dispose, pour l'heure, de 50 millions d'euros de ressources fiscales affectées. Mais on sait aussi qu'il peut bénéficier de recettes provenant de dotations budgétaires.
On se rappellera également que les derniers collectifs budgétaires ont été l'occasion de constituer une dotation de 218,5 millions d'euros pour indemniser les personnes victimes de la sécheresse de 2003.
Il nous semble donc pleinement justifié que le fonds de solidarité envisagé dispose de moyens suffisamment importants pour faire face aux situations ; sinon, comme le proposent nos collègues du groupe socialiste, il faudrait supprimer l'article 48.
Le second défaut de cet article consiste à prévoir une sollicitation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, disposition qui ne peut recevoir notre agrément, car nous avons vraiment l'impression que la dotation de compensation de la taxe professionnelle sert à tout.
La DCTP est déjà si déconnectée de la réalité des bases imposables exonérées, dont elle est censée constituer la compensation, qu'aller plus loin reviendrait à la faire mourir.
L'allégement général des bases de taxe professionnelle ampute, je vous le rappelle, de plus de 20 milliards d'euros les bases fiscales des collectivités locales. Si ces bases avaient été soumises à imposition au taux moyen observé actuellement, les collectivités territoriales auraient donc perçu plus de 6 milliards d'euros de produit fiscal. Or elles doivent aujourd'hui se contenter d'une compensation transformée en variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'État se montant, pour 2008, à 801,8 millions d'euros.
Et voici que vous nous invitez à solliciter cette malheureuse dotation de compensation, portant sur une recette de fonctionnement, pour financer des travaux d'investissement. La remise en état de biens publics endommagés procède plus, en effet, d'un budget d'investissement que de fonctionnement.
Il nous semble donc préférable de solliciter la recette fiscale constituée par la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, aujourd'hui d'ailleurs en partie partagée entre l'État et les collectivités locales, pour alimenter le fonds de solidarité, s'il est créé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos II-123 et II-120 rectifié bis ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. La commission est défavorable à l'amendement n° II-123, pour des raisons que M. Sueur a bien comprises, ainsi qu'à l'amendement n° II-120 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Pour ce qui concerne l'amendement n° II-123, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je tiens à faire remarquer que la création du fonds d'aide aux collectivités victimes de certaines catastrophes naturelles ne remet nullement en cause la solidarité nationale, qui continue de s'exercer normalement lorsque surviennent de telles catastrophes. Le dispositif actuel d'indemnisation des catastrophes naturelles perdure.
Toutefois, j'ai constaté que, dans le cas de catastrophes très localisées ou d'ampleur limitée, la procédure ne s'appliquait pas. Il est donc proposé d'ajouter une disposition permettant de régler des situations qui ne peuvent être prises en compte par les procédures normales. Telle est la signification du fonds que vise à instituer l'article 48.
Quant à l'amendement n° II-12, M. Mercier souhaite rendre les régions éligibles au fonds de solidarité en faveur des collectivités victimes de catastrophes naturelles. Je n'y vois aucun inconvénient. Si les régions n'ont pas été incluses dès le départ dans le dispositif, c'est parce que leur patrimoine est, en général, assez peu concerné par les catastrophes naturelles.
Par ailleurs, le gage prévu ne me paraît pas avoir de raison d'être. En effet, le fonds est une enveloppe répartie entre les collectivités qui en ont besoin. Ce n'est pas un droit automatique.
Par conséquent, le Gouvernement lève le gage et il émet un avis favorable sur l'amendement n° II-12.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-12 rectifié.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° II-120 rectifié bis, le système proposé, outre le fait qu'il multiplie par dix le montant du fonds de solidarité en faveur des collectivités victimes de catastrophes naturelles non couvertes par le régime normal - je répète que ce fonds s'ajoute à ce qui existe déjà -, est disproportionnée, car les besoins pour ce type de catastrophes localisées ont été bien inférieurs au cours des années passées. Les 20 millions d'euros prévus par le Gouvernement devraient a priori être suffisants ; des ajustements seront effectués au cours des prochaines années si nécessaire.
Madame Beaufils, vous avez cité les cyclones, mais, dans ce cas d'espèce, le système d'indemnisation des catastrophes naturelles qui existe déjà, et qui perdurera, s'appliquera. La situation est la même en ce qui concerne la sécheresse.
Je vous propose simplement d'ajouter un dispositif supplémentaire pour faire face à des petites catastrophes très localisées sur une, deux ou trois communes et qui ne sont pas prises en compte par la procédure normale.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable. Mais, madame Beaufils, peut-être accepterez-vous de retirer cet amendement, ce qui me paraîtrait logique, au regard des explications que je viens de vous fournir ?
M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° II-120 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président.
Madame la ministre, j'ai bien compris vos explications. Lors des travaux en commission, je m'étais interrogée sur l'estimation des 20 millions d'euros. Vous nous dites que cette somme serait suffisante. Pour le moment, rien ne permet de l'affirmer.
Pour moi, il était important de déterminer le mode de financement. Or, sur ce point, vous ne m'avez pas répondu, madame la ministre. Bien évidemment, pour ce qui nous concerne, nous ne proposons pas de recourir à la DCTP pour ce financement. Les taxes prévues sur les assurances auraient pu permettre d'assurer un autre financement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° II-123.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, j'ai bien entendu vos explications, mais vous ne m'avez pas répondu à la question des crédits ouverts au titre de l'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifique et administration ». Est-ce que je me trompe lorsque j'affirme qu'ils sont passés de 127,5 millions d'euros l'année dernière à 2,9 millions d'euros cette année ? C'est une question simple ! Si je me trompe, expliquez-moi mon erreur.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Je vais aller vous voir personnellement, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Mercier, je ne souhaite pas de discussion personnelle, même si j'ai grand plaisir à discuter avec vous. En l'occurrence, je voudrais que l'on dise au Sénat ce que sont devenus les 124,6 millions d'euros qui ont disparu. S'ils se trouvent dans le budget, je souhaite qu'on me le confirme. S'ils ont disparu, cela signifie que 124,6 millions d'euros ont été supprimés alors que l'on nous dit que la situation est formidable puisque l'on consacre 20 millions d'euros aux catastrophes naturelles.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Monsieur Sueur, j'ai essayé de vous répondre voilà quelques instants. Vous obtiendrez une réponse définitive lorsque le Sénat achèvera ses votes sur le budget !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-120 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, il est vingt-trois heures et nous devons encore examiner quatorze amendements sur cette mission avant d'aborder la mission « Sécurité civile ».
Or la conférence des présidents a décidé que la discussion d'une mission ne pouvait commencer après minuit. Je vous appelle donc à faire preuve de la plus grande concision possible dans la présentation de vos amendements et dans vos explications de vote. Sinon, nous serons obligés de reporter la mission « Sécurité civile » à demain matin.
Article 48 bis
Dans la première phrase de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux communes, aux départements et aux régions » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ». - (Adopté.)
Article 48 ter
Dans les avant-dernier et dernier alinéas du III de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». - (Adopté.)
Article 48 quater
I. - L'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions démographiques prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 pour être considéré comme urbain, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est majoré du montant qu'il a perçu l'année précédente au titre de la dotation de fonctionnement minimale, le montant total de celle-ci étant diminué à due concurrence. À l'inverse, lorsqu'un département ne remplit plus pour la première année les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est minoré du montant qu'il a perçu l'année précédente à ce titre, la dotation de fonctionnement minimale étant majorée à due concurrence. »
II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 3334-6-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux départements qui cessent de remplir les conditions démographiques prévues au premier alinéa et qui bénéficient la même année d'une attribution au titre de la dotation de fonctionnement minimale. »
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux départements qui cessent de remplir, à compter de 2008, les conditions démographiques prévues au premier alinéa et qui bénéficient la même année d'une attribution au titre de la dotation de péréquation urbaine. » - (Adopté.)
Article 48 quinquies
L'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation. » - (Adopté.)
Article 48 sexies
I. - Les articles L. 4414-5 et L. 4414-6 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
II. - L'article L. 3334-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 137 149 476 €.
« À compter de 2008, le montant de la dotation forfaitaire est minoré de 59 427 797 € et le montant de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 est majoré à due concurrence. »
III. - L'article L. 2334-13 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est majoré de 68 574 738 €.
« À compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale est majoré de 68 574 738 €. » - (Adopté.)
Article 48 septies
I. - La dotation globale de fonctionnement reversée à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon prend en compte les contraintes spécifiques et les charges structurelles supportées par ces collectivités.
II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'État.
M. le président. L'amendement n° II-134 rectifié, présenté par M. Detcheverry, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry. Pour respecter le souhait de M. le président de la commission des finances, je serai bref.
Au vu de la gravité de la situation financière des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon et en accord avec les élus locaux, il est souhaitable de réduire le délai de réalisation du rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes ainsi que les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Je comprends bien le souhait de notre collègue de connaître le plus tôt possible la situation financière de Saint-Pierre et Miquelon. Il est utile qu'il puisse avoir une information la plus complète possible rapidement, mais le Gouvernement sera-t-il en mesure de fournir ce rapport dans un délai aussi court ?
S'il le peut, il n'y a aucun problème à raccourcir le délai ; s'il ne le peut pas, nous attendrons le temps qu'il faut.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Il me paraît normal que le Parlement puisse recevoir les informations qu'il souhaite dans des délais très brefs. Je donnerai donc des instructions aux services du secrétariat d'État à l'outre-mer pour qu'ils respectent les délais que vous demandez, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est à présent l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 48 septies, modifié.
(L'article 48 septies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 48 septies
M. le président. L'amendement n° II-142, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes est augmenté de 30 millions d'euros. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Nous allons commencer à parler, sans doute pour quelques minutes, de l'évolution de la dotation de solidarité urbaine.
En effet, à l'image des inégalités entre les Français, qui se creusent, de façon tout aussi certaine, des inégalités fortes subsistent entre collectivités, tout particulièrement au sein des communes urbaines, entre territoires aisés et territoires qui concentrent les difficultés : populations défavorisées, importants besoins sociaux et d'équipements publics, mais, parallèlement, peu d'activités, peu de ressources fiscales et, de façon générale, faibles capacités financières.
On observe ainsi un douloureux effet boule de neige : des habitants pauvres, des communes pauvres, les difficultés des habitants accrues et les besoins de financement des communes renforcés.
Pour en limiter la portée, le législateur a inventé - et il a bien fait - la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, qui a, jusqu'à aujourd'hui, bénéficié de l'unanimité du pacte républicain autour de sa sauvegarde et du respect des engagements pris quant à son enveloppe annuelle : une augmentation à concurrence de 120 millions d'euros ou bien à hauteur de 24 % de l'augmentation de la DGF des communes et de leurs groupements si celle-ci est inférieure à 500 millions d'euros.
Or voici que le Gouvernement s'apprête à rompre ce pacte républicain, qu'il remet en cause la solidarité nationale et s'assoit sur les règles de calcul de l'évolution de la DSU que nous avions bâties ensemble.
En effet, dans son discours devant le comité des finances locales, le 25 septembre 2007, Mme la ministre de l'intérieur a prévu, pour 2008, une augmentation de la DGF destinée aux communes et à leurs groupements de 463 millions d'euros. C'est donc la règle des 24 % qui devrait s'appliquer.
Cependant, 24 % de 463 millions d'euros, cela fait 111 millions d'euros, et non 90 millions d'euros, comme nous le propose le Gouvernement.
Pourquoi ce différentiel de 21 millions d'euros ? Sans doute, madame la ministre, nous donnerez-vous des éclaircissements.
Les engagements pris par l'État dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 - ce n'est pas si vieux ! - par la voix du ministre Borloo ne seront donc pas tenus, au détriment des capacités d'intervention des communes éligibles à cette dotation.
Une telle décision est loin d'être anodine. Elle atteint les communes les moins riches, habitées par des populations parmi les plus défavorisées du pays et premières concernées par les déficits de solidarité. Ainsi, en 2006, dans les communes classées en politique de la ville, le revenu fiscal des habitants est deux fois inférieur à celui des communes les plus aisées, les charges socio-urbaines sont une fois et demie plus importantes et les ressources disponibles sont un tiers plus faibles.
Je souhaite ici rappeler deux principes constitutionnels : l'autonomie des collectivités locales et la péréquation de leurs ressources. Je suis inquiet de voir le premier s'épanouir et progressivement étouffer le second.
Le premier s'est avéré facile à appliquer ; il a bénéficié de formalisations législatives et demeure une avancée formidable de la décentralisation. Mais il a quelquefois abouti à l'apparition de poches de richesse dans lesquelles les collectivités ne veulent pour rien au monde contribuer à la solidarité nationale : pas ou très peu de logements sociaux, volonté de rester hors intercommunalités, peu de contribution à la péréquation.
Le second principe, la péréquation des ressources, est, quant à lui, resté à l'état de déclaration de principe, dont on voit aujourd'hui la limite : seuls 71 % des transferts de ressources entre collectivités ont un effet péréquateur. C'est beaucoup trop peu, et cela peut avoir des conséquences dramatiques.
Je vous le dis avec regret mais avec conviction, madame la ministre : aujourd'hui, rien ne permet de dire que la situation des banlieues s'est améliorée. Rien ! Le recul du pouvoir d'achat y est plus durement senti, le nombre de RMIstes n'a pas diminué, le chômage demeure, la désespérance est plus que jamais présente.
Il ne suffit pas de multiplier les rapports sur les difficultés de la politique de la ville, comme nous l'avons fait ici, difficultés liées pour une grande part au saupoudrage des crédits ; il convient de donner aux collectivités les moyens de répondre aux besoins de leur territoire en termes d'équipements publics et d'accompagnement social.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, l'amendement que je vous propose d'adopter vise tout simplement à respecter les engagements pris en matière de DSU par un gouvernement dont plusieurs d'entre vous, dans cette assemblée, étaient alors membres, en accroissant de 30 millions d'euros la DGF, de façon à augmenter comme prévu la DSU de 120 millions d'euros au bénéfice des communes éligibles, dont certaines sont chaque jour au bord de l'explosion sociale.
Le spectre de l'embrasement des banlieues, en 2005, devrait nous conduire à ne pas laisser les maires de ces territoires seuls face aux drames quotidiens auxquels ils sont confrontés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Nous avons tous bien compris les motivations de M. Repentin, qui sont extrêmement louables et intéressantes, mais il ne lui aura pas échappé que l'adoption de son amendement aurait peut-être pour conséquence d'augmenter de 30 millions d'euros les crédits de la DSU, mais elle aboutirait aussi à diminuer de 30 millions d'euros les dotations de compensation, comme la DCTP. Or M. Sueur nous a fort bien expliqué tout à l'heure qu'il ne fallait plus diminuer la DCTP.
La commission ne peut donc pas accepter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Il appartient au comité des finances locales, s'il le souhaite, d'augmenter la DSU au-delà de ce qui est prévu par la loi. Il pourra le faire à l'occasion de l'augmentation prévue l'an prochain pour la DGF.
J'ajoute que si j'ai décidé d'abonder la DGF pour 2008 de 41 millions d'euros supplémentaires, c'est bien pour faciliter ces choix.
Le Gouvernement ne voit donc pas l'intérêt de cet amendement et il émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Le Gouvernement ne voit pas l'intérêt d'augmenter la DSU de 30 millions d'euros...
M. Thierry Repentin. ... mais nous, nous en voyons l'intérêt.
Je regrette, madame la ministre, que vous n'ayez pas été accompagnée ce soir par votre collègue chargée de la politique de la ville,...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La politique de la ville, c'est vendredi !
M. Thierry Repentin. ... car j'aurais souhaité entendre sa propre analyse. Goûte-t-elle comme vous l'augmentation de la DSU ? Peut-être se serait-elle exprimée différemment : « kiffe-t-elle grave » ce que vous nous proposez, madame la ministre ? (Sourires.)
Je ne suis pas sûr, madame la ministre, que la décision prise ce soir, à quelques semaines de la mise en place du « plan Marshall des banlieues », fin janvier, alors que nous aurons adopté le projet de loi de finances et que les marges financières seront donc inexistantes - ce qui signifie que le plan Marshall se fera à finances publiques constantes, donc par redéploiement, ce qui laisse supposer que les crédits de la politique de la ville sont aujourd'hui mal utilisés, mal ciblés - soit appréciée positivement par les maires de banlieues. Comment aurait dit Mme Fadela Amara ? Qu'ils n'apprécieraient pas « à donf » ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons pour cet amendement, car l'engagement qui avait été pris de porter à 120 millions d'euros la DSU doit être tenu : c'est une nécessité sur le terrain !
La plupart des difficultés auxquelles sont confrontés quartiers et communes sont liées à des situations qui commandent une intervention de la DSU. Cette dernière avait permis de traiter les problèmes en partie et son augmentation avait été anticipée, y compris dans les réflexions budgétaires qui ont eu lieu sur ce sujet.
Aujourd'hui, vous nous dites, madame la ministre, qu'il n'est pas possible de l'augmenter, au prétexte que des décisions d'encadrement du budget de l'État ont été prises et qu'elles doivent être respectées.
Les collectivités territoriales ne pèsent pas sur le budget de l'État de façon aussi négative que vous le dites, puisqu'elles contribuent à la production des richesses. Si, aujourd'hui, l'État éprouve quelques difficultés à équilibrer son budget, c'est à cause d'un certain nombre de mesures qu'il a anticipées en juillet dernier.
Par ailleurs, avant de prétendre que l'État n'a pas les moyens d'augmenter la DSU, il conviendrait de mener une réflexion sur la péréquation un peu plus approfondie que celle qui a été conduite jusqu'à maintenant.
Le groupe communiste républicain et citoyen a, pour sa part, proposé d'alimenter la péréquation par une révision des bases de la taxe professionnelle et une taxation des actifs financiers de 0,3 %, qui permettraient d'alimenter un fonds de péréquation.
Madame la ministre, vous avez une autre possibilité dans le budget de l'État d'apporter une contribution supplémentaire à la DSU : il suffit d'affecter une part de la contribution de la taxe professionnelle minimale qui figure dans le budget de l'État au budget des collectivités territoriales. Je rappelle qu'elle représente 2,5 milliards d'euros dans le budget de l'État.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Je suis un peu « gêné aux entournures ». Ces 30 millions d'euros, je voudrais que nous les trouvions, mais je ne peux pas laisser dire n'importe quoi. Il est inexact de prétendre que rien n'a été fait !
Le programme de rénovation urbaine, monsieur Repentin, vous le connaissez bien : combien de quartiers, dans des villes dirigées par des maires de toutes sensibilités politiques, ont-ils bénéficié des crédits de l'ANRU ? Je n'ai pas entendu ici un seul maire, quelle que soit sa couleur politique, dire que ce n'était rien !
J'ai tout de même été quelque peu surpris de la manière dont a réagi Claude Dilain, le maire de Clichy-sous-Bois, à cette moindre augmentation de la DSU annoncée. C'est quelqu'un que je connais bien et pour qui j'ai le plus grand respect, parce que, comme je le lui dis souvent, pour tout l'or du monde je n'échangerais pas sa place contre la mienne : gérer une telle ville, c'est vraiment très difficile !
Il affirme que rien n'a été fait depuis 2005 ! Il suffit de regarder l'évolution de la DSU de Clichy-sous-Bois pour se rendre compte du contraire : elle passera de 1,943 million d'euros en 2004 à 8 millions d'euros en 2008, soit quatre fois plus !
Pourtant, monsieur Repentin, je suis d'accord avec vous, il faudrait pouvoir trouver les moyens d'atteindre ces fameux 120 millions d'euros. Pour le moment, nous ne pouvons pas y arriver sans prendre le risque de mettre à bas le château de cartes que nous avons construit bien péniblement lors de la séance du 27 novembre dernier.
J'espère que le Gouvernement trouvera une solution. En tous les cas, je vous propose de soutenir l'amendement que je défendrai juste après, qui vise à apporter une réponse à cette moindre augmentation pour l'année 2008.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-140 est présenté par MM. P. André et Dallier
L'amendement n° II-143 est présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à hauteur de 24 % de l'accroissement constaté, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15. »
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° II-140.