M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. J'aimerais bien que le Gouvernement nous oppose une argumentation de fond, car je ne comprends pas sa position ! L'avis qu'il a donné vise les associations qui bénéficient d'une incitation fiscale aux dons.
Mais parmi les associations reconnues d'utilité publique susceptibles de bénéficier de l'exonération, très peu ont une activité qui se limite à la défense des consommateurs. De plus, ces dernières siègent au Conseil national de la consommation. Elles sont régulièrement consultées par le Gouvernement et s'impliquent même dans les réformes proposées par celui-ci. C'est le cas pour le projet de loi que le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, M. Luc Chatel, va soumettre bientôt au Sénat.
Par conséquent, pourquoi seules ces associations de défense des consommateurs reconnues d'utilité publique n'accéderaient-elles pas à la procédure possible pour d'autres ?
Je peux recevoir l'argument des niches fiscales, à condition qu'il soit valable pour tout le monde, mais ce n'est pas le problème qui vous est posé au travers de notre amendement.
Il est dommage que le Gouvernement ne veuille pas répondre, en tout cas qu'il ne veuille pas le faire à ce stade.
M. le président. L'amendement n° I-224 rectifié, présenté par MM. Gouteyron et Gaillard, Mme Procaccia et MM. Ferrand et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 200 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Ouvrent également droit à la réduction d'impôt prévue au 1. les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons effectués à compter du 22 novembre 2007.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cet amendement pourrait être qualifié d'amendement « festival » !
Il a en effet pour objet de permettre à des particuliers, habitants des villes et des régions où se tiennent des festivals, de financer ces derniers par des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt en vertu de l'article 200 du code général des impôts, de la même façon que l'article 238 bis du même code le permet pour les versements effectués par des entreprises.
Cela favoriserait la présentation au public d'oeuvres culturelles diverses - dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, etc. - par des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et dont c'est l'activité principale, à l'exclusion, bien sûr, des oeuvres à caractère pornographiques ou incitant à la violence.
Tous ces festivals étant importants pour l'animation de notre vie urbaine et rurale, cette mesure serait vraiment bienvenue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances a examiné avec beaucoup d'intérêt cet amendement qui a pour objet d'étendre le régime du mécénat des particuliers aux versements effectués au profit des organismes ayant pour activité principale la présentation de spectacles vivants ou l'organisation d'expositions d'art contemporain.
La formulation nous semble tout à fait opportune. Elle a d'ailleurs été puisée dans le code général des impôts, puisqu'elle s'applique d'ores et déjà aux dons des entreprises. En réalité, M. Gaillard et les cosignataires nous proposent ni plus ni moins de permettre aux particuliers, sous le même régime fiscal ou sous un régime très proche, ce que les entreprises ont déjà la capacité de faire.
De ce point de vue, la commission des finances n'a pas d'objection. Elle en a même d'autant moins que ce mécénat permettra sans doute de diversifier les ressources des différents organisateurs. Nous espérons que ces derniers se tourneront ainsi un peu moins vers les collectivités locales qui les soutiennent.
Par conséquent, cet amendement de diversification des ressources pourrait avoir un aspect vertueux du point de vue des finances locales. C'est la raison pour laquelle je ferai une légère exception au principe dont je me réclamais lors de l'examen du précédent amendement.
Mme Nicole Bricq. Tiens donc !
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'avis de la commission des finances est donc tout à fait susceptible d'être favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je suis un petit peu gêné, car cette disposition figure déjà à l'article 18 du projet de loi de finances rectificative qui a été présenté en conseil des ministres pas plus tard que mercredi. Il est assez rare que le projet de loi de finances anticipe sur une disposition du collectif et ait pour conséquence l'annulation d'un article du projet de loi de finances rectificative !
Je vais vous donner lecture de cet article 18, car vous ne l'avez sans doute pas en tête. Il va dans le même sens que l'amendement proposé et sa portée est même plus large.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues sont vertueux !
M. Éric Woerth, ministre. C'est le Gouvernement qui est le plus vertueux !
L'article 18 vise les dons en faveur d'« organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée ». Madame Bricq, je réponds en partie à votre remarque. Les organismes de consommation dont l'activité est d'un intérêt strictement général entreront dans le cadre de la réduction d'impôt au titre du mécénat, à condition toutefois qu'aucune contrepartie ne soit exigée. Or, dans le cas des associations de consommateurs, très souvent, des contreparties aux dons sont exigées, telles que des conseils privés, par exemple.
Je poursuis ma lecture de l'article 18 : « et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque où l'organisation d'expositions d'art contemporain ».
Par conséquent, cette disposition du collectif répond largement à votre souhait, monsieur le sénateur !
M. le président. Il y a donc convergence entre le Gouvernement et les auteurs de l'amendement, mais le Sénat est un peu en avance sur le Gouvernement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est très souvent en avance !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, je me réjouis de cette convergence ! Toutefois, cette disposition inscrite dans le collectif budgétaire de 2007 n'affectera en aucune façon l'exécution de la loi de finances de 2007, puisqu'elle ne produira ses effets qu'en 2008. C'est donc un support de rattrapage, en quelque sorte, que vous utilisez avec le collectif !
Je proposerai plutôt à nos collègues de rectifier l'amendement, afin de reprendre le libellé qui a été adopté en conseil des ministres. La bonne place d'une telle mesure est assurément dans la loi de finances initiale et non dans la loi de finances rectificative de l'année n-1.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Ce serait, me semble-t-il, une nouveauté. Cela dit, ce qui importe, c'est le fond ! Je n'y vois donc aucune objection, à partir du moment où vous reprenez la formulation plus large du projet de loi de finances rectificative. Mais l'objectif reste le même, monsieur le sénateur.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Alors, rectifions l'amendement !
M. le président. Monsieur Gaillard, acceptez-vous de rectifier l'amendement en ce sens ?
M. Yann Gaillard. Oui, monsieur le président. J'aurais mauvaise grâce à disputer au Gouvernement l'honneur de cette disposition ! (Sourires.)
M. le président. J'imagine que vous levez le gage, monsieur le ministre ?
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-224 rectifié bis, présenté par MM. Gouteyron et Gaillard, Mme Procaccia et MM. Ferrand et J. Gautier, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le e, il est rétabli un f ainsi rédigé :
« f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa du 1, le mot : ?sixième? est remplacé par le mot : ?septième?, et la seconde phrase de ce même alinéa est supprimée.
II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2008.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Permettez-moi de faire remarquer la position à géométrie variable du rapporteur général et du ministre !
L'argumentation utilisée tout à l'heure par le Gouvernement pour refuser aux associations de consommateurs le bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons était fondée sur le fait que cela créait une niche fiscale. Même si l'on accepte de se ranger à une telle argumentation, ce qui se discute, je constate que c'est ce que vous faites maintenant. Vous augmentez donc bien le nombre des niches qui existent déjà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, c'est juste un amendement de coordination !
Mme Nicole Bricq. C'est certainement pour la bonne cause...
Effectivement, il y a toujours une justification à un moment donné pour voter la création d'une niche fiscale. Le problème réside dans l'effet cumulatif - vous venez de créer la 651e ! - et la sédimentation de toutes ces niches aboutit à des exonérations totales de contribution à l'impôt sur le revenu !
M. Alain Lambert. Ce n'est qu'un aménagement !
M. le président. C'est une extension de niche ! (Sourires.)
La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. Je tiens à souligner l'intérêt du Gouvernement, de M. Gouteyron et de M. Gaillard, notamment, pour ceux que l'on qualifie d'intermittents du spectacle et pour le spectacle vivant en général.
Il y a lieu de se réjouir de cette avancée...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Pierre Laffitte. ... et je regrette l'absence de M. Ralite, qui serait de mon avis !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dommage, notre joie serait complète !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.
L'amendement n° I-183, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à prendre en compte fiscalement les frais de garde supportés par les familles. Nous proposons d'allonger la durée pendant laquelle les dépenses exposées seraient susceptibles de faire l'objet de la réduction d'impôt.
Pour l'heure, les dépenses concernées sont prises en compte jusqu'au septième anniversaire de l'enfant. Après, il y a une rupture de l'aide fiscale aux familles jusqu'aux onze ans de l'enfant, âge auquel une nouvelle aide est alors possible.
La question de l'efficacité sociale de la dépense fiscale est évidente au regard de la situation des foyers fiscaux. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai parfois un peu de peine à comprendre la cohérence des démarches qui nous sont exposées.
Tout à l'heure, François Marc nous expliquait qu'il fallait réduire l'incitation fiscale destinée aux ménages ayant recours à des aides à domicile ; maintenant, Thierry Foucaud nous demande d'élargir le nombre de bénéficiaires du crédit d'impôt au titre de la garde d'enfants. Il n'échappera à personne qu'il existe un tronc commun entre ces deux mesures !
Je rappelle que la dépense fiscale afférente au crédit d'impôt tel qu'il existe actuellement pour frais de garde des enfants de moins de six ans est estimée à 800 millions d'euros pour 2008. Il s'agit déjà d'une incitation sérieuse et réelle, à laquelle se sont ajoutés par ailleurs bien d'autres dispositifs.
En outre, concernant les conditions de fonctionnement des établissements consacrés à la petite enfance, notamment les crèches familiales, beaucoup de progrès ont été réalisés, en particulier grâce à l'évolution du statut des assistantes maternelles agréées, et ont rendu ces structures plus attractives.
Dans l'état présent des finances publiques, une telle majoration de ce crédit d'impôt est loin d'être évidente. C'est en vertu de l'ensemble de ces considérations que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Vous le savez, les dispositifs destinés à aider les familles ayant recours à la garde de leurs enfants ont déjà été sensiblement améliorés.
En 2006, nous avons porté de 25 % à 50 % le taux du crédit d'impôt. Faut-il aller plus loin et étendre cette mesure aux enfants âgés de six à onze ans ? Pour un certain nombre de raisons, cela ne me paraît pas souhaitable.
En effet, il s'agit d'un dispositif essentiellement axé sur les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
Par ailleurs, de nombreux modes de garde sont mis en place par les collectivités locales. Il existe également des dispositifs spécifiques pour les gardes à domicile ; je pense en particulier au CESU, le chèque emploi service universel, aux avantages fiscaux en faveur des personnes qui emploient un travailleur à leur domicile.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, lequel ne correspond pas à la logique des dispositifs en vigueur. Vous regroupez, monsieur Foucaud, deux tranches d'âges différentes, qui nécessitent des modes de garde spécifiques.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, on ne met pas en crèche les enfants de sept ans ! Ensuite, dans notre pays, le nombre de crèches est insuffisant.
Dans la mesure où les structures susceptibles d'accueillir les enfants âgés de sept à onze ans sont en nombre insuffisant pour répondre à la demande des parents, ces derniers doivent payer une garde d'enfants, qui n'est d'ailleurs pas obligatoirement effectuée à leur domicile.
Lorsque vous mettiez tout à l'heure en avant la notion d'« attractivité » s'agissant de la progressivité de l'impôt, j'aurais pu vous répondre que j'étais, sur cette question, pour la justice fiscale et sociale. Dans le cas présent, essayons d'être juste ! Pourquoi la mesure ne pourrait-elle pas concerner les enfants jusqu'à leur onzième année, âge auquel un nouveau dispositif peut se mettre en place ?
Et que l'on ne vienne pas me dire que cette disposition coûterait cher : toute mesure a un coût ! Imposons un peu plus les stock-options,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si c'était si simple !
M. Thierry Foucaud. ...comme le préconise d'ailleurs M. Séguin, et faisons en sorte de donner aux Françaises et aux Français la part qu'ils méritent !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Rétablissez les frontières pour taxer...
M. le président. L'amendement n° I-184, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... La somme des réductions et crédits d'impôts visés aux articles 199 ter à 200 quaterdecies du code général des impôts ne peut excéder 30 000 euros par foyer fiscal. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous avions défendu un amendement identique les années précédentes et les arguments que nous avions alors avancés sont toujours d'actualité.
Cela étant, si je comprends bien les propos tenus par M. le ministre et par M. le rapporteur général, nous devrions, me semble-t-il, obtenir satisfaction sur le présent amendement : il vise à plafonner certains effets de l'application des dispositifs d'allégement de l'impôt sur le revenu. Son adoption permettrait de faire gagner de l'argent à l'État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, monsieur Foucaud, d'avoir présenté avec beaucoup de modération cet amendement. Ne m'en veuillez pas toutefois si je vous renvoie aux explications que j'ai données précédemment sur un amendement d'intention très proche du groupe socialiste. Permettez-moi également de vous demander de vous référer aux arguments que je vous ai opposés l'année dernière, lorsque vous aviez présenté un amendement identique au cours de l'examen du projet de loi de finances.
Par conséquent, dans le respect de nos cohérences respectives, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-184.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 6
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-187, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
II. - Dans le 5 du même article, le pourcentage : « 22,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur l'une des questions-clés posées par l'examen de ce projet de loi de finances pour 2008.
Permettez-moi cependant de relever, à l'occasion de la discussion de cet amendement, à quel point il est réellement surprenant que le Gouvernement ait choisi, cette année, de placer la question des revenus du capital au centre de la discussion budgétaire, avec, notamment, les articles 6 et 9. Je ne crois pas, en effet, que le dispositif fiscal relatif aux revenus de capitaux mobiliers, aux pactes d'actionnaires et aux plus-values de cession d'actifs constitue l'essentiel des préoccupations immédiates de nos compatriotes.
L'amendement n° I-187 vise à relever sensiblement le montant de la taxation des plus-values de cession d'actifs des particuliers. Notre objectif est clair : il s'agit de tendre vers une intégration des plus-values dans le revenu imposable, afin qu'elles soient assujetties au barème.
Pour ce faire, le relèvement du taux d'imposition qui les affecte rapproche le traitement de ces revenus de celui qui est réservé aux revenus d'activité, et singulièrement aux revenus salariaux.
La mesure est de surcroît susceptible de dégager plusieurs centaines de millions d'euros en termes de recettes fiscales, ce qui peut faciliter, notamment dans un contexte général de valorisation des actifs concernés, à la fois la réduction du déficit budgétaire et la création de ressources nouvelles pour répondre aux besoins sociaux.
Le régime d'imposition séparée des plus-values constitue tout de même l'une des niches fiscales les plus coûteuses que nous ayons dans notre droit fiscal, les gains soumis au taux de 16 % représentant plus de 12 milliards d'euros en 2005. La moyenne de ces gains est de plus de 33 000 euros pour chacun des contribuables concernés.
C'est donc dans un objectif de justice fiscale et sociale que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
L'amendement n° I-192 vise également à assurer une certaine forme d'équité fiscale, en mettant en question l'avantage fiscal dont bénéficient encore les plus-values tirées des plans d'option d'achat d'actions. En effet, à concurrence de 152 500 euros de gains nets, ces plus-values de cession bénéficient d'un taux minoré d'imposition que rien ne semble devoir justifier.
Pour en revenir au débat ouvert sur le dossier EADS, on se souviendra que les dirigeants du groupe aéronautique avaient, dans la foulée du plan de cession des actifs détenus par eux-mêmes et par M. Lagardère, procédé à la levée de plusieurs millions d'euros en stock-options, avec une plus-value particulièrement importante.
C'est donc tout naturellement que nous vous proposons, mes chers collègues, de revenir sur ce dispositif dérogatoire au droit commun, lequel doit s'appliquer ici dans la plus stricte équité.
M. le président. L'amendement n° I-192, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % ».
II. - Dans le 5 du même article, le pourcentage : « 22,5 %» est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
III. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 du même article, le montant : « 152 500 euros» est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
IV. - Les deuxième et troisième alinéas du même 6 sont supprimés.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-187 concerne l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières, sujet que nous allons traiter dans quelques instants.
À la suite des propositions du Gouvernement et des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale, il est envisagé de fixer le même taux de prélèvement pour les actions et les obligations. Cette mesure mettrait fin à un traitement fiscal paradoxalement plus défavorable aux actions qu'aux obligations.
Comme vous le savez, la commission, dans sa majorité, a approuvé ce dispositif, en acceptant, volens nolens, que le taux de taxation des plus-values sur valeurs mobilières soit relevé de 16 % à 18 %, taux auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux, qui atteignent 11 %.
Par conséquent, avec un taux de 16 %, la taxation réelle est de 27 % ; avec un taux de 18 %, elle est de 29 %, ce qui n'est tout de même pas peu de chose !
Si l'on procède à des comparaisons intra-européennes, la situation que je viens de décrire est défendable du point de vue de la compétitivité de notre pays, en particulier de son marché financier. Bien entendu, il en serait tout autrement si nous adoptions les amendements nos I-187 et I-192.
L'amendement n° I-192 vise le régime fiscal du plan d'épargne en actions : il a pour objet d'en diminuer le plafond. Cette mesure me semble tout à fait contraire à la nécessité qui s'attache à valoriser l'actionnariat individuel dans nos entreprises, en particulier dans les grandes entreprises cotées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je n'ajouterai pas grand-chose à ce que vient d'indiquer brillamment M. le rapporteur général.
Concernant l'imposition des plus-values mobilières, qui fera l'objet d'un débat, le Gouvernement et l'Assemblée nationale proposent de passer d'un taux de 16 % à un taux de 18 %.
S'agissant des plus-values immobilières, il me semble qu'elles sont taxées comme elles doivent l'être. A l'heure actuelle, nous tentons, je le rappelle, de relancer la construction, car le besoin en logements est extrêmement important. Je ne suis donc pas sûr qu'il faille toucher à cet impôt, qui est juste et plutôt bien « construit ».
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-192.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 2
M. le président. L'amendement n° I-185, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à majorer de manière sensible les recettes fiscales de l'État et à éviter à la sécurité sociale de connaître de nouvelles difficultés de trésorerie.
En effet, en supprimant les dispositions de l'article 1er de la loi TEPA, nous permettrons aux comptes publics de ne pas se retrouver ponctionnés de 5 milliards d'euros.
La défiscalisation des heures supplémentaires nous avait été présentée comme la quintessence de la défense du pouvoir d'achat, au travers d'une exemption fiscale et sociale.
Je vous ferai juste observer, mes chers collègues, que l'essentiel de ladite exonération profite non pas directement aux salariés, mais bien, dans un premier temps, aux entreprises, puisque c'est l'impôt sur les sociétés et les cotisations de sécurité sociale des entreprises, c'est-à-dire la part patronale, qui sont les plus sujets à bénéficier d'un allégement dans le calcul de la dépense associée.
S'agissant des salariés, on constatera que l'impact de la défiscalisation, qui, rappelons-le, ne se fera sentir au mieux qu'à l'automne 2008 pour les heures comptabilisées cette année, et à l'automne 2009 pour celles qui seront effectuées en 2008, sera limité à 400 millions d'euros.
Il s'agit d'une somme bien inférieure, par exemple, à ce que les salariés et leurs familles vont devoir consacrer dès 2008 à la prise en charge des franchises médicales ou encore à la progression naturelle et spontanée de l'impôt sur le revenu.
Pourquoi ? Tout simplement, faut-il encore le souligner, parce qu'une partie des salariés concernés par la défiscalisation des heures supplémentaires ne paie pas aujourd'hui d'impôt sur le revenu, leur rémunération étant trop faible pour leur en laisser le droit.
En revanche, ils perçoivent une part de prime pour l'emploi, qui sera probablement entamée par l'imputation de la rémunération des heures supplémentaires. Je vous renvoie, à cet égard, au dispositif complexe qui a été mis en place cet été.
Proposer une défiscalisation de revenus à des salariés déjà non imposables correspond tout de même à une sorte de tour de passe-passe que nous ne pouvons approuver.
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat se donnait pour objectif de permettre aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires pour gagner plus.
Encore faudrait-il que les entreprises aient besoin de modifier les horaires de travail de leurs salariés et de leur demander d'effectuer des heures supplémentaires. Or, vous le savez comme moi, et on l'entend de plus en plus fréquemment, le besoin d'heures supplémentaires ne se décrète pas. Il intervient exclusivement lors d'une surcharge d'activité de l'entreprise ou de son développement.
Là encore, le bât blesse. En effet, dans un système très compliqué, tout est fait pour que les heures supplémentaires se substituent à des créations d'emplois ou donnent lieu à la requalification de contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein.
L'impact de la mesure sur le niveau et la qualité de l'emploi est donc faible, voire négatif, si j'en juge par l'observation sur le terrain de sa mise en oeuvre.
Tout semble donc le montrer, le dispositif complexe voté cet été par la majorité est d'une application plutôt compliquée, d'un intérêt limité et n'a donc pas les incidences que vous aviez envisagées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement nous incite à revenir à la discussion que nous avons eue l'été dernier au sujet de la fameuse loi TEPA. Nous avons alors échangé des arguments, mes chers collègues, et la majorité a pris ses responsabilités.
J'aurais tendance à dire, s'agissant de ces heures supplémentaires fiscalement et socialement exonérées : laissez-les vivre ! Nous verrons bien, l'année prochaine, quel sera le bilan du dispositif.
Il est vrai que celui-ci est un peu complexe ; les entreprises, en particulier celles de taille moyenne, nous le disent. Il s'agit d'un contournement des 35 heures, par des voies un peu compliquées certes, mais il a le mérite d'exister ! Il peut, en effet, inciter au travail et, dans certains cas, des accords professionnels ont été conclus, qui sont favorables à l'emploi et au niveau de rémunération des salariés.
Je peux personnellement vous en citer un exemple, puisqu'une grande entreprise industrielle de mon agglomération a pu débloquer une situation sociale difficile grâce à la possibilité offerte en matière d'heures supplémentaires par la loi TEPA.
Mme Marie-France Beaufils. C'est rare !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai au moins une expérience utile sous les yeux, qui s'est traduite par l'embauche sous contrat à durée indéterminée de cent cinquante personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée, donc intérimaires. Ainsi, grâce à ce dispositif, elles ont vu leur emploi se pérenniser !
De ce fait, je suis amené à considérer que c'est une bonne mesure, jouant un rôle utile, notamment pour ces cent cinquante familles. C'est un des éléments empiriques qui me conduisent à accompagner ce dispositif.
Pour le reste, compte tenu de la loi TEPA que la majorité a votée, la commission ne peut que réaffirmer un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes au coeur d'un dispositif très important, voté au mois de juillet, sur lequel le Gouvernement a montré une grande continuité et une forte conviction, et qui a donné lieu à plusieurs dizaines d'heures de débat.
Par conséquent, il faut rejeter vigoureusement cet amendement !
En outre, comment vient de le dire Philippe Marini, le dispositif des heures supplémentaires fonctionne, tant dans des PME que dans des entreprises plus importantes, comme le confirmeront les évaluations au cours des prochains mois.