M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Madame la ministre, vous n'aurez rien épargné à la protection sociale des plus démunis. En cinq jours de débats, vous n'aurez cessé de chercher, par tous les moyens, à décrédibiliser notre protection sociale et à briser l'attachement des Français à son égard.
La principale conclusion que nous pouvons tirer des travaux de la semaine dernière, c'est que les plus démunis, les salariés, les retraités modestes, les malades paieront, tandis que les plus aisés et les plus riches seront pratiquement épargnés.
Au final, vous aurez appauvri notre sécurité sociale, vous l'aurez privée de ressources et condamnée pour longtemps au déficit. J'aurai l'occasion d'y revenir, d'autant que les réformes annoncées l'année prochaine remettront peut-être en cause nombre de fondamentaux.
Je veux donc, dans un premier temps, avec tous mes collègues du groupe CRC, dénoncer la manoeuvre à laquelle nous avons assisté. C'est une conséquence de la LOLF. Mais la majorité a ainsi privé l'opposition et, parfois aussi, la commission des affaires sociales de la possibilité d'exposer des contre-propositions, au motif que celles-ci coûteraient de l'argent.
Ne vous en déplaise, nous le rappelons ici une nouvelle fois puisque c'est l'ultime occasion qui nous est donnée pour pouvoir faire écho publiquement de notre opposition, nous rejetons fortement la conception que vous avez de l'application de l'article 40 de la Constitution.
Votre rêve est de cantonner l'opposition à un rôle de cogestionnaire, dans le cadre d'une politique qui conduit à la misère, à la rigueur, à la pauvreté, voire à la grande pauvreté. L'application de l'article 40 de la Constitution nous contraint à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Si l'on veut proposer une dépense supplémentaire, on doit impérativement en supprimer une autre d'un même montant, nous a-t-on dit en commission.
M. Guy Fischer. Sous l'impulsion du gouvernement Sarkozy, que dis-je, du gouvernement Sarkozy-Fillon, (Sourires.) il ne nous suffit plus de prévoir des recettes nouvelles pour créer des dépenses qui répondent aux besoins humains. Non, tout cela est bien fini !
Madame la ministre, sur le PLFSS, vous avez voulu une opposition muselée, même si, je dois le reconnaître et vous en remercier, nos débats, au corps défendant du Gouvernement et certainement sous l'impulsion de la Haute Assemblée, dont tout le monde connaît l'état d'esprit, ont été d'une grande richesse et empreints d'un grand respect, bien que parfois émaillés de quelques heurts entre nous.
Il n'en demeure pas moins que, dans le débat parlementaire, cette application de l'article 40 de la Constitution n'est que la concrétisation d'un parti pris politique, et nous le regrettons.
Nous aurions dû parler essentiellement du financement, mais, je le répète, il nous a été impossible de créer de nouvelles recettes en vue de satisfaire des besoins nouveaux.
Chacun a pu le constater, avant même les négociations sur les régimes spéciaux de retraite, qui se sont engagées depuis le début de la semaine avec les salariés de la SNCF, de la RATP, des industries électriques et gazières, vous aviez déjà fixé les préalables : le passage à quarante annuités, l'institution d'une décote et d'une surcote, l'indexation des retraites sur les prix et, surtout, l'annulation des clauses couperets.
Pourtant, si vous nous aviez laissés défendre nos amendements, vous auriez pu entendre nos propositions tendant à lutter contre les inégalités et les discriminations. Le sujet aurait exigé que nous y réfléchissions ensemble, d'autant que, aujourd'hui, les inégalités et les discriminations se développent inéluctablement. D'ailleurs, dans tous les grands pays industrialisés, plus particulièrement en Europe, l'explosion de la précarité et la nécessité de lutter contre les inégalités et les discriminations soulèvent de grandes préoccupations. Les amendements que nous avions déposés auraient donc mérité un examen plus approfondi.
Nous avions en effet proposé la suppression du délai de carence pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, l'égalité de traitement entre les résidents communautaires et extracommunautaires. Vous auriez pu également nous entendre défendre le droit, pour les partenaires d'un PACS, de profiter d'une pension de réversion, ou présenter cette mesure juste et utile en termes de santé publique qu'est l'allongement du congé de maternité.
Ce sont autant d'amendements que nous n'aurons pas pu défendre, sur lesquels nous n'aurons pas pu échanger nos points de vue et pour lesquels nous n'aurons pas entendu votre position. Tout cela, je le regrette grandement.
Pourtant, jusqu'au bout, les membres du groupe CRC auront tenté de défendre l'intérêt de tous et, particulièrement, celui des malades.
Nous avons ainsi demandé au Gouvernement, conformément à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, de pouvoir déposer aujourd'hui un amendement visant à supprimer l'article 35. Il nous a simplement été répondu que seul le Gouvernement, en ce jour et en ce moment, pouvait proposer des amendements.
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est la règle !
M. Guy Fischer. Madame la ministre, en nous refusant cette possibilité, l'ensemble du Gouvernement, M. Fillon en tête, a fait preuve de son mépris. Visiblement, pour vous, nous n'avons que trop débattu des franchises médicales. Or, pour nous, comme pour l'immense majorité des Français, elles restent inacceptables, et nous ne cesserons de les dénoncer.
Avec les salariés et les organisations syndicales qui les représentent, avec les étudiants et les personnes vivant dans la précarité, avec les associations de malades, nous aurions pu, si le Gouvernement en avait décidé autrement, vous exposer une nouvelle fois les méfaits de vos franchises médicales.
Vous ne pouvez l'ignorer, plus de 70 % des Français les condamnent, considérant à raison qu'elles viennent rompre le pacte social que nous connaissions jusqu'alors, en vertu duquel chacun d'entre nous cotise à la hauteur de ses ressources et reçoit à la hauteur de ses besoins. Les « bien portants » cotisent ainsi pour l'ensemble des malades.
Tous les acteurs de la société civile considèrent que l'effet principal de ces franchises médicales sera d'éloigner plus encore, pour ne pas dire exclure, celles et ceux qui, en raison de leur situation financière, sont déjà en très grande difficulté sanitaire.
Madame la ministre, vous avez raison d'affirmer que le problème pour les plus pauvres de nos concitoyens n'est pas le ticket modérateur. Le vrai problème, c'est le forfait d'un euro pour les visites médicales, le forfait hospitalier de 16 euros et celui de 18 euros pour les actes lourds.
M. Guy Fischer. Certes, mais le nouveau dispositif est bien plus difficile à expliquer ! Je n'oublierai pas, bien entendu, l'instauration des franchises médicales.
Partant du constat que la situation était difficile, vous avez fait le choix d'aggraver les surcoûts, au motif, avez-vous dit, de responsabiliser les malades.
Au final, ne vous en déplaise, je me dois de le répéter aujourd'hui, vos franchises sont injustes, dangereuses, inefficaces et viennent porter un coup considérable à notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité.
Elles sont injustes, car, je l'ai démontré plus haut, elles pèseront sur les malades. Ce sont eux qui financeront le déficit de la sécurité sociale. À vos yeux, puisqu'ils sont malades, puisqu'ils consomment des soins, c'est à eux, et à personne d'autre, qu'il appartient de régler l'addition !
Le sort que le Gouvernement et la majorité UMP ont réservé à nos amendements de repli témoigne de votre état d'esprit.
Nous vous avons proposé d'exonérer des franchises médicales les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les AT-MP. Mon collègue Jean-Pierre Godefroy l'a justement souligné, sur ce sujet, c'est la lutte des classes qui s'est exprimée de la manière la plus crue ! Il est effectivement impensable à nos yeux de faire payer ces salariés pour les frais de santé liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dont le responsable est, par définition, l'employeur.
Or, qu'avons-nous entendu ? Vous nous avez accusés de vouloir opposer les malades entre eux. Nullement ! Bien au contraire, cet état de fait est l'oeuvre du Gouvernement. Vous nous avez accusés de vouloir différencier les victimes d'AT-MP des autres malades, y compris des personnes atteintes d'ALD, les affections de longue durée. Faux ! Nous avons seulement souhaité faire reconnaître la spécificité des AT-MP. Mais notre amendement, s'il avait été adopté, aurait eu une signification trop importante à votre goût ; il aurait eu pour conséquence de rappeler, une nouvelle fois, l'origine professionnelle de la maladie, dont le responsable aurait été l'employeur, puisqu'il aurait assurément manqué, de manière insouciante ou délibérée, à ses obligations en matière de sécurité.
Que répondrez-vous aux associations qui défendent, par exemple, les victimes de l'amiante ou du plomb, parmi lesquelles figurent, l'ANDEVA, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, et la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés ?
Que répondrez-vous aux malades, qui devront supporter des frais supplémentaires, alors que ce sont leurs employeurs qui les ont exposés à un danger aussi grave ? (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
Comment pouvez-vous accepter de faire payer aux victimes les conséquences de l'irresponsabilité d'un tiers ? Ce faisant, vous inventez une nouvelle théorie, très éloignée de celle du « pollueur-payeur » : la théorie de « l'empoisonné-payeur » ! La vérité, c'est que, pour accepter cet amendement, le Gouvernement aurait dû faire un pas qu'il lui est dogmatiquement impossible de faire, dans le sens de la reconnaissance du statut de victimes aux salariés accidentés du travail ou atteints d'une maladie professionnelle.
Au demeurant, les franchises médicales sont aussi injustes pour les victimes de maladies chroniques et aggravées, qui, en raison de leur état, ont des revenus très amputés, ne peuvent souscrire une mutuelle complémentaire et multiplient les frais, dont la plupart, conséquence indirecte de leur maladie, ne sont pas pris en charge à 100 %.
Lors de la défense de l'amendement visant à supprimer les franchises médicales, j'avais pris l'exemple d'une malade, non imaginaire, atteinte de la mucoviscidose. Pour étayer mon propos, je prendrai aujourd'hui un autre exemple, celui d'une personne séropositive.
Très souvent, la maladie précarisant le salarié, celui-ci est obligé de renoncer à travailler et perçoit l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, soit 621,27 euros par mois, ce qui l'exclut de fait du bénéfice de la CMU, la couverture maladie universelle. Pour ce malade, le « reste à charge » sera donc pour 2008, avec l'application de vos franchises médicales, de 501 euros. D'après le réseau d'associations Chroniques Associés, ce reste à charge s'élevait, en 2007, à 451 euros, soit 7 % des revenus. Il augmentera donc de 50 euros, auxquels il faut ajouter les 50 euros de vos franchises. Pour cette seule maladie, c'est déjà 100 euros que le malade devra financer sur ses propres revenus, le plaçant de manière notable au-dessous du seuil de pauvreté. Voilà la réalité vécue par de très nombreux salariés, madame la ministre, et voilà ce que vous niez.
Cela étant, les franchises médicales sont inefficaces. Elles rapporteront, selon vous, 850 millions d'euros et, plus probablement 650 millions d'euros, selon les économistes que nous avons consultés. Elles rapporteront donc peu. Pis, sur la durée, elles coûteront cher à l'État. Il ne pourra en être autrement, car les plus modestes retarderont leur accès aux soins, quitte à aggraver leur état de santé. Ils renonceront peu ou prou à la prévention et au contrôle médical, au profit d'une médecine d'urgence, qui intervient en bout de course et pour laquelle les coûts sont très supérieurs à ceux de la médecine de ville.
Le risque est également grand de voir resurgir certaines pathologies jusqu'alors oubliées ou endiguées. Je pense, par exemple, à la syphilis, dont les cas sont de plus en plus nombreux, et qui se développe en raison du relâchement des mesures de précaution et de protection ainsi que du recul de la prévention. Alors que cette maladie était devenue rare en 2001, au point de ne plus être soumise à la déclaration obligatoire, une étude publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire du 13 janvier 2004 a montré que le nombre de nouveaux cas de syphilis augmentait sensiblement en France.
Nous considérons, comme l'atteste la dérive du déficit de la sécurité sociale en 2007, que vous gérez notre système de protection sociale au coup par coup, avec comme seule référence non pas les règles médicales, mais les règles comptables qui sont appliquées dans les sociétés privées. Selon une enquête menée par Médecins du monde, 32 % des malades retardent les soins dont ils ont besoin ou y renoncent. À n'en pas douter, cette situation, dont le Gouvernement porte l'entière responsabilité, va s'aggraver.
C'est sur la base de cette même logique comptable que le Gouvernement a décidé de précipiter le passage à la T2A à 100 % dans les hôpitaux publics. Admiratifs du modèle libéral, vous transposez au service public les règles de financement des cliniques privées. Or c'est en raison de leur mission très particulière que les hôpitaux bénéficiaient d'un financement différent.
Nous étions les seuls à nous opposer de manière frontale à la T2A - à tort, peut-être -, et ce pour plusieurs raisons.
Ce nouveau mode de tarification est tellement « poussé » que l'on ne trouve son équivalent nulle part ailleurs en Europe. Vous ne pourrez pas me démentir sur ce point, madame la ministre : la France sera sans doute le seul pays européen à appliquer une T2A à 100 %. Chez nos voisins, cette tarification est en général graduée entre 50 % et 100 %.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Que faites-vous des MIGAC, les missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ?
M. Guy Fischer. Je sais bien que vous invoquez les MIGAC en ces circonstances.
Que restera-t-il, demain, des missions de service public ? Qu'en sera-t-il de la permanence des soins ? Qui pratiquera les actes coûteux et peu rentables, comme les actes de prévention ? Vous me répondrez en invoquant les MIGAC, comme vous l'avez fait à l'instant.
Loin de nous l'idée, partant de cette analyse, de décharger l'hôpital de tout ou partie de ses missions spécifiques, de ses contraintes et de cette volonté d'efficience dont nous parlons souvent. Nous voulons, au contraire, pour le bien des malades et de la santé publique, que soit affirmée, plus que jamais, la nécessité d'un service public de qualité.
Les hôpitaux connaissent déjà de grandes difficultés. Selon le rapport de la Cour des comptes, il semble d'ailleurs que les comptes de bon nombre de ces établissements ne soient pas toujours sincères : les déficits seraient dissimulés à l'aide des reports. Ce n'est guère rassurant pour l'avenir !
Si elle n'est pas élaborée en amont et en étroite concertation avec tous les partenaires concernés et les collectivités territoriales, la future réforme de la carte hospitalière, évoquée par M. le Président de la République, suscitera, je le crains, les mêmes réactions et les mêmes révoltes que la réforme de la carte judiciaire. Il faut le souligner dès aujourd'hui.
Sur la suite du texte, je serai plus bref.
M. Guy Fischer. Je vous remercie, madame la ministre !
Partout, des listes d'attente se constituent dans les hôpitaux publics. Nous craignons que ce phénomène, qui est courant notamment en Grande-Bretagne, ne touche tout particulièrement les hôpitaux situés dans les quartiers les plus pauvres. Cela posera des problèmes dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle carte hospitalière.
Comme vous le savez, je suis conseiller général des Minguettes et nous avons dû déployer de grands efforts de persuasion auprès de M. Xavier Bertrand pour obtenir la construction d'un nouveau pôle hospitalier, au coeur de ce grand quartier populaire, où deux cliniques devaient être fermées.
Je n'entrerai pas dans le détail des conclusions de la commission mixte paritaire, car mes collègues l'ont déjà fait.
J'observe que le volet « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pose, en tout état de cause, un certain nombre de questions, dont nous avons déjà discuté au cours de cinq jours de débat.
On peut ainsi comparer les 850 millions d'euros que généreront les franchises et le sort réservé aux stock-options. Alors que nous souhaitons, bien sûr, la suppression des stock-options, les représentants de la majorité, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, ont conjugué leurs efforts pour combattre le principe d'une taxation sur ces titres. Un véritable déséquilibre a été créé entre les 850 millions d'euros qui seront prélevés sur les plus démunis par le biais des franchises médicales et les 250 millions d'euros qu'apportera un modeste prélèvement sur les stock-options, avec des délais reportés jusqu'en 2011, comme l'a dit Jean-Pierre Godefroy.
Il faut y ajouter les cadeaux fiscaux accordés aux plus aisés, en juillet dernier, grâce à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ». Autant de sujets de fond qui nous opposent. En outre, soumettre les petites retraites à la CSG à 7,5 % nous semble profondément inégalitaire, comme le prélèvement envisagé sur les livrets A, alors que nombre d'entre eux sont limités à 15 000 euros. J'ai lu ce matin dans la presse économique que le groupe Axa s'apprête à absorber CNP Assurance. On voit comment les choses évoluent !
Ce projet de loi ne comporte rien sur les stock-options, rien sur les dépassements d'honoraires, rien sur les laboratoires pharmaceutiques - chacun connaît pourtant la situation inéquitable -, qui ont trouvé des alliés au sein de la majorité parlementaire. Quant aux pharmaciens, largement représentés dans cet hémicycle, ils ont su préserver leurs intérêts, nonobstant la nécessaire présence équilibrée des officines sur notre territoire.
On ne peut passer sous silence l'ensemble du volet relatif à la lutte contre la fraude, qui stigmatise véritablement les pauvres, les plus démunis.
Les conseils généraux en sont arrivés à montrer du doigt les titulaires du revenu minimum d'insertion, le RMI, ou de l'allocation de parent isolé, l'API, les accusant d'être en partie à l'origine des difficultés financières.
On constate, par ailleurs, que rien n'est réglé, puisque le déficit de la sécurité sociale s'établira, l'année prochaine, à 8,8 milliards d'euros, et augmentera en 2009. Les plafonds d'avance atteignent des niveaux record : 36 milliards d'euros pour le régime général et 8,4 milliards d'euros pour la protection sociale agricole.
Voilà pourquoi nous ne pouvons que réaffirmer notre opposition résolue au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2006
.................................................................................................
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007
Section 1
Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
.................................................................................................
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses
.................................................................................................
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008
.................................................................................................
Section 1
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
.................................................................................................
Article 9 E
(Texte du Sénat)
I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites
« Art. L. 137-13. - I. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs :
« - sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ;
« - sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.
« En cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale, soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.
« En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale, soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période.
« II. - Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au I.
« III. - Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
« IV. - Les articles L. 137-3 et L. 137-4 s'appliquent à la présente contribution. »
II. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du même code est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites
« Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 2,5 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code. »
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.
IV. - Supprimé.....................................................................
.................................................................................................
Article 9 bis A
.........................Supprimé par la commission mixte paritaire..................
Article 9 bis
............Suppression maintenue par la commission mixte paritaire...............
Article 9 ter
(Texte du Sénat)
L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. »
Article 10
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le 1° du III de l'article L. 136-2, les mots : « et de préretraite » sont supprimés ;
2° Dans le 2° du II de l'article L. 136-8, les mots : «, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite » sont remplacés par les mots : « et les pensions d'invalidité ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
III. - L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le I, les mots : « du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Le taux de cette contribution est fixé à 50 %. »
IV. - Le chapitre préliminaire du titre II du livre III du code du travail est complété par un article L. 320-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 320-4. - Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions de l'article L. 122-14-13 et le nombre de salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l'année civile précédant la déclaration.
« Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
« Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.
« L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente. »
V. - La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est complétée par un article L. 1221-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-18. - Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 et le nombre de salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l'année civile précédant la déclaration.
« Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
« Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.
« L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente. »
VI. - Les III et IV de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sont abrogés.
VII. - Les dispositions du V entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Les III, IV, V et VI sont applicables aux avantages versés à compter du 11 octobre 2007.
Par dérogation au précédent alinéa, la contribution sur les avantages versés aux anciens salariés qui bénéficiaient d'un avantage de préretraite ou de cessation anticipée d'activité antérieurement au 11 octobre 2007 demeure régie par le II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale et le III de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée dans leur rédaction en vigueur au 10 octobre 2007.
VIII. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
« Art. L. 137-12. - Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
« Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.
« Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution. »
IX. - Le VIII est applicable aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007.
X. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 9° de l'article L. 135-3 est abrogé ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, après la référence : « L. 135-2 », sont insérés les mots : «, par les contributions prévues aux articles L. 137-10 et L. 137-12 ».
XI. - Le X du présent article est applicable à compter du 11 octobre 2007.
XII. - Les trois dernières phrases du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail sont supprimés.
XIII. - Supprimé par la commission mixte paritaire........................