Séance du 13 novembre 2006

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 novembre 2006, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative au secteur de l'énergie.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Alain Vasselle membre du conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

M. Paul Blanc. Bravo !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, alors que, en 2004, la loi promettait le retour à l'équilibre de la branche maladie pour 2007, aujourd'hui, l'échéance est repoussée à 2009.

Or, en 2009, selon les prévisions annexées au projet de loi, le déficit sera toujours de 3,5 milliards d'euros, malgré les éléments de conjoncture particulièrement optimistes retenus : croissance continue de 2,5 % jusqu'en 2009, croissance de la masse salariale de 4,4 % et maîtrise des dépenses limitant leur croissance annuelle à 2,2 %.

En tout cas, le constat est aujourd'hui le suivant : les déficits sont toujours là et le Gouvernement se satisfait de dire que cela aurait pu être pire.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. Effectivement, cela aurait pu être pire. Nous progressons !

Mme Jacqueline Alquier. Il faut bien reconnaître que les réformes qui devaient accomplir des miracles n'ont pas tenu leurs promesses et ont même parfois aggravé les choses. Comme l'ont dit avant moi nos collègues Guy Fischer et Raymonde Le Texier, la réforme Douste-Blazy de 2004, non seulement n'a pas réglé la question du déficit structurel de l'assurance maladie, mais a encore alourdi le poids de la dette sur les générations futures.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Non ! C'est faux.

Mme Jacqueline Alquier. Les outils mis en place - le dossier médical personnel, le parcours de soins, le médecin traitant, notamment - se sont révélés autant d'instruments qui accroissent la part du financement individuel et pèsent sur les seuls assurés sociaux, puisque c'est bien sur eux que rejaillissent l'augmentation des franchises sur les consultations et les actes, la hausse du forfait hospitalier, les moindres remboursements hors parcours de soins, l'augmentation de la CSG et de la CRDS et la diminution du taux des indemnités journalières.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout ça ?

Mme Jacqueline Alquier. Le système de santé est en crise et les inégalités d'accès aux soins de plus en plus fortes. Des zones entières deviennent de véritables déserts médicaux.

Quant aux retraites, le déficit s'accroît de plus en plus, marquant ainsi l'échec de la réforme engagée. Les Français s'empressent de faire valoir leurs droits, car ils craignent qu'en 2008 le mode de calcul leur soit moins favorable qu'aujourd'hui. Le Fonds de réserve des retraites ne bénéficie pas des efforts financiers programmés par le gouvernement de Lionel Jospin afin d'assurer l'avenir du régime de retraites par répartition.

Il s'agit toujours du même processus de fragilisation de la sécurité sociale visant à mieux la démanteler pour rendre inéluctable son remplacement par un système de protection privée.

Force est de constater qu'on ne trouve dans ce projet de loi aucune disposition de fond, aucune mesure structurelle propre à assainir les comptes de la sécurité sociale. En revanche, il comprend toute une série de mesures électoralistes dans un contexte de campagne présidentielle imminente.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Les mesures ont déjà été prises lors de précédentes réformes. Nous n'allons tout de même pas recommencer le débat !

Mme Jacqueline Alquier. Je souhaite aborder maintenant plus spécifiquement la question ô combien préoccupante des retraites des non-salariés agricoles. Ce sujet me tient particulièrement à coeur à deux titres. Je suis en effet élue d'un département rural et membre du comité de surveillance de l'établissement de gestion du FFIPSA, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

Il faut tout d'abord rappeler que les exigences de la loi organique relative aux lois de finances ont interdit le maintien du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, et ont conduit à la création du FFIPSA, avec deux conséquences importantes : la disparition du débat parlementaire annuel et la fin de l'obligation pour l'État d'une subvention d'équilibre.

De fait, depuis 2005, date à laquelle le BAPSA a été remplacé par le FFIPSA, le régime social des non-salariés agricoles ne fait plus l'objet ni de dotations de l'État ni d'affectations de recettes suffisantes et identifiées, ce qui creuse inexorablement son déficit : 1,4 milliard d'euros en 2005, 1,9 milliard d'euros en 2006 et probablement 2,1 milliards d'euros en 2007, estimation basse qui ne tient pas compte de l'impact de la revalorisation des petites retraites. Nous saluons cette revalorisation, mais son coût, estimé à 162 millions d'euros, viendra encore creuser le « trou » du FFIPSA si elle n'est pas financée par une ressource pérenne supplémentaire, ce qui manifestement n'est pas prévu à ce jour.

Actuellement, le FFIPSA dépend très fortement de l'affectation des droits sur le tabac dont le rendement est, on le sait, à la fois peu dynamique et régressif. Une diversification des ressources serait la bienvenue, je pense notamment à la TVA et à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. En effet, si le BAPSA a bénéficié des produits de la C3S jusqu'en 2004, ce n'est plus aujourd'hui le cas pour le FFIPSA.

Il est clair que le problème est d'ordre démographique : à population âgée, dépenses plus importantes. Or, si les structures d'âge et de population sont prises en compte au niveau des projections de dépenses dans le cadre de l'ONDAM, il n'en va pas de même pour l'attribution du financement.

Les difficultés tiennent aussi au revenu des agriculteurs, faible et en tout cas inférieur à celui des autres catégories professionnelles. Un relèvement de ce revenu améliorerait sans doute les rentrées de cotisations, ce qui pourrait être une piste pour l'avenir. Une analyse de la situation montre que, malgré la diminution du nombre d'exploitations, la part des cotisations n'a pratiquement pas baissé ; celle de l'État, en revanche, a bien sûr diminué, mais ce sont surtout la compensation démographique et la solidarité interrégime qui se sont effondrées.

La situation du FFIPSA est donc un sujet de préoccupation voire d'indignation partagées par tous les acteurs convaincus de la légitimité de notre solidarité nationale, s'agissant du financement du régime social d'un monde agricole qui est partie prenante de la richesse de nos territoires.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Là-dessus, nous sommes d'accord !

Mme Jacqueline Alquier. On en arrive ainsi aujourd'hui à une situation catastrophique et inacceptable. Le déficit avoisine les 3 milliards d'euros pour un besoin de dépenses évalué à 15 milliards d'euros.

Il faut également noter que les difficultés existantes sont en grande partie dues à la dette de 660 millions d'euros encore inscrite au bilan. Cette somme est le solde du déficit accumulé par le BAPSA, à hauteur de 3,2 milliards d'euros, qui, repris par le FFIPSA à sa création, vient enfin d'être pris en charge par l'État à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Mais il reste ces 660 millions d'euros !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous devriez le dire à Jean-François Copé !

Mme Jacqueline Alquier. Si aujourd'hui l'État reconnaît cette créance, qui sera inscrite dans son bilan d'ouverture au 1^er janvier prochain, le déficit de 2005 ne sera en revanche pas inscrit. L'abandon de la subvention d'équilibre de l'État s'ajoute ainsi au manque de recettes affectées au FFIPSA et à des besoins de dépenses en augmentation.

C'est l'existence même du FFIPSA qui est ainsi mise en cause, car, face à ce constat, à l'inquiétude qu'il soulève et en raison de l'absence de réponses apportées par le projet de loi, la Cour des comptes a préconisé la suppression pure et simple du fonds.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Et vous, madame Alquier, que proposez-vous ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Les socialistes sont en situation de proposer, mais ils ne pourront rien appliquer de ce qu'ils préconisent !

Mme Jacqueline Alquier. Je cite le rapport de la Cour des comptes : « L'État ne semble pas prendre la mesure de la situation ». La Cour des comptes « constate qu'aucune mesure de redressement n'apparaît dans le projet de loi et estime que la question de la légitimité voire de l'opportunité du maintien de ce fonds est posée, celui-ci ne remplissant plus sa fonction. »

Or nous sommes particulièrement attachés à la défense d'un régime de protection sociale qui a vocation, au nom de la solidarité nationale, à être pris en charge par l'État. C'est pourquoi nous exigerons la mise en place d'un mode de financement pérenne respectant l'équité avec les autres régimes de sécurité sociale qui, eux, bénéficient de solutions d'équilibre.

Nous n'accepterons pas que l'État laisse le FFIPSA s'enfermer dans les déficits dans le seul but de relativiser le déficit de l'assurance maladie. Ce tour de passe-passe dissimule la réalité : il faudra 27 milliards d'euros à la fin de l'année 2007 pour refinancer notre sécurité sociale.

Nous n'accepterons pas que les finances sociales constituent la variable d'ajustement du budget de l'État.

Le comité de surveillance propose de recourir à un emprunt sur dix ans correspondant au besoin de financement pour 2007, avec une prise en charge par l'État du remboursement de l'annuité comprenant capital et intérêts. Cette solution a le mérite de laisser du temps pour les négociations et les arbitrages indispensables entre solidarité professionnelle et solidarité nationale.

Cependant, il n'est pas admissible que le régime des non-salariés agricoles soit le seul régime obligatoire à devoir massivement recourir à ce moyen pour assurer le paiement des prestations dues à ses assurés.

Pour conclure, j'évoquerai quelques autres « oublis » de ce projet de loi, qui témoignent du peu de cas que le Gouvernement fait de problématiques pourtant centrales.

Ainsi, l'hôpital public, qui garantit l'accès aux soins pour tous et sur tout le territoire, voit ses besoins de financement s'accumuler d'année en année. Pour l'an prochain, la Fédération hospitalière de France estime le besoin de financement dans ce secteur à 635 millions d'euros, qui s'ajoutent à l'enveloppe définie dans le projet de loi.

La démographie médicale et le développement des réseaux de soins ont été totalement occultés, de même que la question essentielle de la multiplication des exonérations de cotisations sociales, qui ne sont jamais compensées complètement, mais sont accordées sans contrepartie et sans conditions aux entreprises.

Le sort de 2 millions d'enfants pauvres n'est toujours pas une priorité du Gouvernement, malgré l'engagement pris en 2005.

Je pourrais continuer ainsi, mais mes collègues se chargeront de décrire toutes les faiblesses d'un projet de loi qui ne comporte aucune mesure structurelle de nature à relever les défis auxquels nous sommes confrontés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne restera pas dans les mémoires.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela dépend pour qui !

M. Claude Domeizel. Monsieur Bas, lors de la présentation de ce projet de loi, vous avez affiché une certaine satisfaction, celle d'avoir « préservé un haut niveau de protection sociale ».

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est vrai !

M. Claude Domeizel. Sans doute vivez-vous dans une bulle protectrice, ...

M. Philippe Bas, ministre délégué. Grâce à la sécurité sociale, monsieur le sénateur !

M. Claude Domeizel. ... car, pour notre part, nous entendons d'autres discours. Un nombre croissant de personnes avouent ainsi ne plus pouvoir se soigner correctement.

Quand vous vous félicitez de l'effort fourni par tous, vous pouvez au moins reconnaître, monsieur le ministre délégué, que les assurés ont laissé plus de plumes que les professionnels de santé lors de la réforme de l'assurance maladie.

M. François Autain. Tout à fait !

M. Claude Domeizel. S'agissant de la branche famille, je m'élève contre les nouvelles modalités du contrat enfance-jeunesse qui ont été dénoncées tant par les associations oeuvrant dans ce secteur que par de nombreux élus locaux ou nationaux : ces nouvelles règles auront des répercussions sur les finances des collectivités territoriales, particulièrement en milieu rural.

J'observe ensuite que le déficit de la branche vieillesse se creuse : 1,9 milliard d'euros de déficit en 2005 contre 2,4 milliards en 2006, et nous nous acheminons vers 3,5 milliards en 2007, sans perspective de rétablissement à court terme.

Il faut ajouter à ce tableau bien sombre d'autres déficits dissimulés dans le FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, et le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, deux fonds dont la Cour des comptes va même jusqu'à remettre en cause l'existence.

Pour l'instant, les comportements individuels et collectifs n'ont pas changé. Comme le souligne Danièle Karniewicz, présidente de la CNAVTS, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la loi Fillon n'a pas eu - loin de là ! - l'effet escompté. Il s'agissait d'inciter les salariés à retarder leur départ à la retraite, mais il semblerait plutôt que les futurs retraités s'empressent de partir avant le rendez-vous de 2008.

S'ajoutant à un déficit structurel de la branche vieillesse, divers fonds s'installent d'année en année dans le déficit, mettant l'accent sur le véritable déficit de l'État et sur les dettes de celui-ci à l'égard de la sécurité sociale.

Monsieur le ministre délégué, face au cri d'alarme de la Cour des Comptes, relayé lors des débats de la Commission des comptes de la sécurité sociale, vous pratiquez la politique de l'autruche !

Cela n'a pas échappé à nos collègues Alain Vasselle et Dominique Leclerc, qui ont tous deux - certes, poliment, mais avec insistance et conviction - présenté des arguments en ce sens devant notre commission et alerté l'opinion publique sur cette dangereuse dérive.

À vous entendre, monsieur le ministre délégué - est-ce de l'euphorie ou de l'inconscience électoraliste ? -, selon l'expression populaire, « tout baigne » !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !

M. Claude Domeizel. Pourtant, les observateurs les plus optimistes prévoient le maintien d'un fort déficit au sein du régime général.

« Tout baigne », sauf que le Fonds de solidarité vieillesse, en sous-financement chronique, se trouve dans une situation financière alarmante : il doit 5,6 milliards d'euros à la CNAV.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela va s'arranger !

M. Claude Domeizel. « Tout baigne », mais la gestion du FSV a été jugée sévèrement par le comité de surveillance. Or vous nous assurez, monsieur le ministre délégué, que les comptes de ce fonds seront équilibrés en 2009 - vision très optimiste selon la Cour des comptes - et que la phase de désendettement de l'État se déroulera entre 2009 et 2014.

Comment croire à ce pari sur l'avenir, qui vous engage si peu ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Qu'en savez-vous ?

M. Claude Domeizel. « Tout baigne », sauf que le FFIPSA s'enfonce inexorablement dans le rouge

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il ne fallait pas transformer le BAPSA en FFIPSA !

M. Claude Domeizel. Le déficit cumulé de ces deux fonds, le FFIPSA et le FSV, devrait s'élever à 12 milliards d'euros en 2010. Face à cette perspective très inquiétante, on ne note de la part du Gouvernement aucun message positif manifestant une quelconque volonté de participer au redressement de la situation.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, a clairement exprimé sa position devant notre commission : « Il n'est pas question que l'État purge la dette du FFIPSA. Il faut trouver d'autres solutions, des recettes nouvelles ou un adossement au régime général ».

On peut relever, en premier lieu, que cette fuite en avant de M. Copé est en contradiction totale avec les récentes déclarations faites par le Président de la République lors du XV^e Sommet de l'élevage de Cournon, en Auvergne, le 5 octobre 2006. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Copé n'était pas présent !

M. Claude Domeizel. S'adressant à tous les agriculteurs de France, M. Chirac a tenu les propos suivants : « Sachez aussi que vous pouvez compter sur la solidarité nationale. [...] la solidarité doit s'exercer vis-à-vis de vos anciens. »

M. Philippe Bas, ministre délégué. Très bien !

M. Claude Domeizel. Et il a ajouté : « J'ai décidé de poursuivre la revalorisation des retraites des agriculteurs les plus modestes, [...]. Et c'est légitime ».

M. Philippe Bas, ministre délégué. Bravo !

M. François Autain. L'intendance suivra !

M. Claude Domeizel. Même si j'approuve cette décision louable et largement justifiée,...

M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet !

M. Claude Domeizel. ...il faut tout de même savoir que cette mesure viendra alourdir le déficit du FFIPSA, déficit que M. Copé refuse de prendre en charge, en dépit de cette déclaration de M. Chirac sur la nécessaire solidarité nationale envers les agriculteurs d'hier et d'aujourd'hui.

Des recettes nouvelles ? Mais lesquelles ?

J'ai participé au groupe de travail sur les perspectives de financement du FFIPSA, présidé par M. Chadelat. À l'issue de nombreuses réunions passionnantes et passionnées, nous n'avons identifié aucune recette nouvelle, mis à part une taxe sur les produits sucrés, alors même que l'on s'inquiète de plus en plus des méfaits pour la santé d'une consommation excessive de ces produits.

« Tout baigne », sauf que plusieurs régimes de retraite ne parviennent à boucler leur trésorerie qu'au prix de « ressources non permanentes », ce qui est une expression élégante pour parler d'emprunts.

M. François Autain. Eh oui !

M. Claude Domeizel. L'article 31 du présent projet de loi prévoit ainsi le plafond d'emprunt autorisé pour chaque régime de retraite. Il s'élève à plus de 35 milliards d'euros.

Même si cette pratique de l'emprunt n'est pas continue, elle engendre des frais financiers. C'est là une manière plus indolore de masquer les difficultés et, surtout, de reporter une partie de l'ardoise sur les générations futures.

« Tout baigne », sauf que la question du paiement des pensions des 130 000 fonctionnaires qui seront transférés de l'État vers les conseils régionaux et généraux demeure toujours en suspens.

M. Guy Fischer. C'est une bombe à retardement !

M. Claude Domeizel. Sans mise en place d'un dispositif de compensation, ce sont bel et bien toutes les collectivités ainsi que les hôpitaux - donc la sécurité sociale -, via leurs cotisations à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui financeront en grande partie les pensions des anciens fonctionnaires de l'État.

M. Guy Fischer. Bon argument !

M. Claude Domeizel. Et je rends attentifs nos collègues de droite sur le rapport publié ces jours derniers par M. Éric Doligé, qui pointe du doigt cette « bombe à retardement ». Notre éminent collègue, très averti de ces questions financières, a pris largement part au débat sur la loi de décentralisation « modèle Raffarin ». Il est dommage qu'il ne nous ait alors ni écoutés ni entendus, car on retrouve dans son rapport bon nombre d'arguments et d'avertissements qui avaient alors été développés par le groupe socialiste.

M. Guy Fischer. Et par le groupe communiste !

M. Claude Domeizel. Pour apaiser les inquiétudes formulées dans ce rapport, je vous proposerai un amendement à cet égard, comme je l'avais déjà fait en novembre 2003. Je suis ainsi assuré de bénéficier de quelques appuis au sein de la majorité de notre assemblée. (Sourires.)

« Tout baigne », enfin, sauf que les abondements du FRR, le Fonds de réserve des retraites, diminuent chaque année depuis que vous gouvernez : 5,5 milliards d'euros en 2002, 3,3 milliards en 2003, 2,1 milliards en 2004, puis 1,5 milliard en 2005 et en 2006.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Qui a créé le Fonds de réserve des retraites ?

M. Claude Domeizel. À ce rythme, l'objectif fixé pour 2020 par le gouvernement Jospin lors de la création du FRR ne sera jamais atteint et vos successeurs, monsieur le ministre délégué, auront du pain sur la planche pour rattraper le retard accumulé.

Je ne veux pas terminer mon intervention sans évoquer la question du pouvoir d'achat des retraités.

Le minimum vieillesse n'a cessé de perdre de sa valeur par rapport au SMIC net. Pourtant, vous conviendrez que les retraités subissent aussi les augmentations des prix des carburants, des loyers, des transports, sans oublier la hausse des dépenses de santé restant à la charge des assurés.

Avez-vous l'intention, monsieur le ministre délégué, de réunir la conférence pour la revalorisation des retraites, créée à l'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ? La date de la réunion de cette conférence permettra-t-elle au Parlement d'adopter un correctif dès 2007 ? Les représentants des retraités de la fonction publique seront-ils convoqués à cette conférence, sachant qu'ils attendent également une revalorisation du montant des pensions ?

Plus que jamais, il faut poser les termes d'une renégociation d'ensemble et d'une mise à plat de la question des retraites, avec la participation de tous les partenaires sociaux. Cela passera par de nouveaux financements, une sollicitation plus forte des revenus financiers et du capital, une prise en compte de la pénibilité du travail, une revalorisation des petites pensions et un ré-abondement du fonds de réserve. Vous n'avez pas voulu le faire, monsieur le ministre délégué, privilégiant les effets d'annonce et les mesures brutales, souvent inefficaces ou de portée limitée. D'autres devront donc s'en charger ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a dit M. Vasselle, la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a permis d'améliorer considérablement la qualité de ces textes et de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement.

Cette année, conformément au calendrier prévu en 2005, une annexe contenant les programmes de qualité et d'efficience, enrichie par nos échanges avec votre commission des affaires sociales, est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale. M. Jégou a également souligné cet apport et je l'en remercie.

Nous pourrons continuer à améliorer les performances de ces programmes d'efficience grâce à un travail effectué en commun.

Monsieur Vasselle, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention souligner la situation financière difficile des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

C'est pour les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au niveau ouvrant droit à la CMU qu'a été mise en place l'aide à l'acquisition d'une complémentaire- santé. Celle-ci a été portée par la précédente loi de financement de la sécurité sociale à 400 euros par an pour les personnes de plus de soixante-cinq ans, par exemple.

Par ailleurs, les caisses disposent de fonds d'action sanitaire et sociale qui peuvent contribuer à surmonter les difficultés auxquelles vous avez fait allusion.

Enfin, s'agissant de la règle des 30 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés devant rester à disposition des bénéficiaires de cette allocation, vous avez raison : exactement 23 euros ont manqué aux bénéficiaires de cette allocation hébergés en foyer médicalisé pour que leur « reste à vivre » soit au moins égal à 30 % de cette allocation.

Nous allons corriger cette situation. Nous l'avons déjà fait pour l'allocation compensatrice pour tierce personne. Et dès que le décret sur la prestation de compensation en établissement aura été publié, la correction interviendra pour les bénéficiaires de cette prestation de compensation du handicap : les bénéficiaires de ces deux allocations recevront respectivement 39,28 euros et 78,57 euros, c'est-à-dire beaucoup plus que les 23 euros qui faisaient défaut à la personne handicapée vivant en établissement médicalisé pour avoir les 30 % d'AAH en « reste à vivre ».

Les prévisions peuvent-elles être établies à l'euro près ? Je ne le pense pas ! Je connais votre conviction, vous l'avez rappelée tout à l'heure. Mais, en ce qui concerne les prévisions de dépenses de la sécurité sociale, si l'on raisonnait au million près, une telle précision ne serait pas significative pour une raison très simple : nous ne pouvons atteindre avec sincérité une telle précision pour des dépenses qui résultent, pour l'essentiel, non pas des décisions budgétaires d'un acteur unique, à savoir l'État, mais des comportements des acteurs.

La différence de nature est donc très profonde entre, d'une part, les sommes inscrites en loi de finances et, d'autre part, celles qui figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Qu'il s'agisse du nombre de prescripteurs pour la santé, des décisions individuelles sur le départ à la retraite pour la branche retraite, des naissances ou des demandes de prestation d'accueil du jeune enfant, tous ces paramètres ne nous permettent pas de faire sérieusement une prévision au million près. Du reste, celle-ci ne serait pas réellement révélatrice pour le pilotage de notre système de sécurité sociale.

En instituant le comité d'alerte par la loi du 13 août 2004, vous avez justement prévu qu'il ne déclenche son intervention qu'en présence du risque de dépasser de 0,75 % les prévisions de dépenses établies en cours d'année. Pour donner un exemple, 100 millions d'euros, cela représente 0,07 % de l'ONDAM. Vous voyez que, pour atteindre 0,75 %, soit le seuil du déclenchement du comité d'alerte, il faut beaucoup plus que 100 millions d'euros !

Je remercie M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Jégou, d'avoir salué le redressement significatif des comptes de l'assurance maladie. L'objectif de la réforme de 2004 était bien de faire face aux défis futurs liés à la fois aux progrès techniques et au vieillissement.

Dois-je rappeler de nouveau, après avoir entendu plusieurs représentants de l'opposition nier l'amélioration très rapide des comptes de l'assurance maladie, qu'avant la réforme de 2004 la prévision des experts évaluait à 16 milliards d'euros le déficit de la branche assurance maladie à la fin de 2005 ?

Mme Christiane Demontès. Tout va très bien, madame la marquise !

M. Claude Domeizel. Tout baigne !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Eh bien ! nous avons ramené ce déficit de 8 milliards d'euros en 2005 à 6 milliards d'euros cette année, et nous vous proposons d'adopter une prévision qui ramène en dessous de 4 milliards d'euros le déficit en 2007.

M. François Autain. Sur quelles bases ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Sur les bases qui ont été indiquées dans l'ensemble des données communiquées au Sénat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Et tout cela, naturellement, en préservant, j'y insiste, la qualité des soins et même en l'améliorant. En effet, comme l'a bien noté M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 contient un certain nombre d'avancées intéressantes pour la qualité des soins, notamment la consultation de prévention gratuite pour toutes les personnes âgées de soixante-dix ans et plus, afin de prévenir les maladies du grand âge par une prophylaxie adaptée et une meilleure hygiène de vie.

M. Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a développé une analyse que je partage entièrement sur le caractère graduel de toute réforme des retraites. Il a également souligné le caractère généreux de la réforme de 2003.

C'est vrai, je le disais en guise de préambule aux débats, toute réforme des retraites doit être graduelle. Évidemment, on a pu, pour la réforme des retraites dans le secteur privé, prévoir une progression sur dix ans, tandis que, pour les fonctionnaires, la progression a été établie sur cinq ans. Si nous avons agi ainsi, c'est parce que, pendant les cinq années qui ont précédé cette réforme, rien n'avait été fait. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Il a donc fallu rattraper tout le temps perdu. Si bien que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et la majorité actuelle ont fait le travail de la législature précédente, plus le travail de cette législature,...

Mme Raymonde Le Texier. Mieux vaut entendre cela que d'être sourd !

M. Philippe Bas, ministre délégué... et, en même temps, le travail de la législature suivante, puisque, pour l'essentiel, le mouvement est engagé. Autrement dit, quinze ans de travail en l'espace d'une législature !

Mme Raymonde Le Texier. Bravo, monsieur le ministre !

M. Claude Domeizel. Superman !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Eh bien ! je remercie l'opposition de saluer enfin cet effort, auquel elle n'a malheureusement pris aucune part.

Quant à la générosité de la réforme des retraites, alors que vous n'avez pas su vous en donner les moyens, nous avons réalisé cette réforme. Et cela nous a permis, effectivement, d'accorder un repos bien mérité à des travailleurs, souvent des ouvriers, qui avaient commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans et qui ont pu partir à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans. (Mme Raymonde Le Texier s'esclaffe.) Cela vous fait rire, madame ! Eh bien, s'agissant des travailleurs qui profitent de cet avantage social,...

Mme Raymonde Le Texier. On les connaît mieux que vous !

M. Philippe Bas, ministre délégué... permettez-moi de vous dire combien ils en sont heureux, combien c'était justice, combien c'était mérité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Et vous vous seriez honorés de voter cette mesure ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Les effets de notre réforme sur l'équilibre du régime général sont évidemment, eux aussi, très progressifs. En effet, il faudra le départ à la retraite de plusieurs générations de travailleurs pour voir ces mesures produire tous leurs effets.

Je partage également l'analyse de M. Leclerc sur la nécessité d'améliorer l'emploi des travailleurs les plus âgés. C'est un gâchis économique et humain que de ne pas leur permettre, quand ils en ont la possibilité, de poursuivre leur activité. (M. Guy Fischer s'exclame.) La loi de financement de la sécurité sociale contient plusieurs mesures traduisant le plan pour l'emploi des séniors.

Par ailleurs, je veux redire le souci du Gouvernement de la neutralité de tout adossement d'un régime tel que celui de La Poste ou de la RATP au régime général. C'est un impératif auquel le Gouvernement est très attaché : il n'est pas question que de tels adossements puissent peser, de quelque manière que ce soit, sur les salariés affiliés au régime général ou sur les retraités du régime général.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Quelle que soit la caisse, même dans la branche famille !

M. Philippe Bas, ministre délégué. J'ai été très attentif à l'exposé de M. Dériot, comme à son rapport sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. Le Gouvernement partage entièrement son analyse sur l'évolution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Il est vrai que, fort heureusement, le nombre d'accidents du travail diminue. Mais il est également vrai que celui des maladies professionnelles augmente. Encore faut-il souligner que cet accroissement est principalement dû à une meilleure reconnaissance de ces maladies professionnelles au cours des dernières années.

Le temps de la négociation entre les partenaires sociaux est maintenant ouvert Je forme le voeu qu'aboutisse cette négociation ambitieuse, très large, et qui couvre une réforme des cotisations patronales, le niveau et les modalités de l'indemnisation, y compris pour l'amiante et, bien sûr, aussi, comme il se doit, la prévention. Le calendrier de cette négociation devant aboutir, au plus tard, au milieu de l'année 2007, ses résultats pourront être pleinement pris en compte dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Mme Jarraud-Vergnolle a dit tout à l'heure que la réduction des déficits de l'assurance maladie était - je crois ne pas trahir son expression - trompeuse. Mais, madame, les chiffres que nous vous présentons le sont sous le couvert de la commission des comptes de la sécurité sociale et sous le couvert de la Cour des comptes.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Justement, parlons-en !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ce sont non pas les chiffres du Gouvernement, mais des chiffres objectifs et reconnus.

Mme Raymonde Le Texier. Vous ne parlez pas du déficit !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Alors, oui, que cela vous plaise ou non, le déficit baisse, et il baisse très rapidement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Pas le déficit cumulé !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je dirai même qu'il n'y a pas en France un seul déficit public qui diminue aujourd'hui aussi rapidement. Je ne répète pas les chiffres, vous les avez suffisamment entendus, mais vous refusez de les reconnaître.

Cette baisse, contrairement à ce que vous dites, n'est pas due principalement à l'effet de nouvelles recettes. Elle est provoquée par une décélération des dépenses que je n'hésiterai pas à qualifier d'historique.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout à fait !

M. Philippe Bas, ministre délégué. L'objectif de dépenses a été respecté en 2005 pour la première fois depuis 1997. Autant dire qu'entre 1997 et 2002, en France, la tendance était à la hausse, une hausse qui n'était jamais inférieure à 5 %, 6 %, voire 7 % par an. Elle est désormais ramenée à 2,7 % en 2006, et elle s'élèvera à 2,5 % en 2007 grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous vous soumettons aujourd'hui.

Loin de chercher à s'arroger le mérite de ces résultats, le Gouvernement reconnaît que ceux-ci sont dus aux efforts des Français, qui ont choisi massivement leur médecin traitant, aux efforts des prescripteurs, qui appliquent avec rigueur la convention des médecins. Ces derniers ont diminué les prescriptions d'arrêt de travail, qui s'envolaient d'année en année, pour ne prescrire que les arrêts de travail médicalement justifiés. Ils diminuent aussi la prescription des antibiotiques, des psychotropes, des médicaments contre le cholestérol, autant de produits pour lesquels nous détenions le record en Europe.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils étaient inutiles !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Au fond, nous réussissons en ce moment, grâce aux Français et aux prescripteurs, à la fois à améliorer la qualité des soins et des prescriptions et à faire faire des économies à l'assurance maladie.

Pourquoi aurions-nous à rougir de cette politique massivement appliquée et acceptée par nos compatriotes, les médecins, les pharmaciens, les cliniques et les hôpitaux ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Vous oubliez les 30 % de chômeurs qui ne peuvent plus se soigner !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Vous avez également évoqué, madame Jarraud-Vergnolle, le fonds de solidarité vieillesse. Mal vous en a pris ! En effet, je suis obligé de vous redire, ce qui va naturellement de nouveau vous embarrasser, et je comprends pourquoi, que si le FSV est en déficit depuis 2002, c'est parce qu'il a été - pardonnez la trivialité de l'expression - siphonné pour financer les trente-cinq heures. (Applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) C'est vous qui l'avez fait, avec le FOREC !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Demandez à Ségolène Royal ce qu'elle pense des trente-cinq heures !

Mme Raymonde Le Texier. Qu'attendez-vous pour supprimer les trente-cinq heures ? Vous ne l'avez pas fait en cinq ans !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Mais, madame, si tel est votre souhait, inscrivez-le dans votre programme !

Mme Raymonde Le Texier. Je parle du vôtre !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Non contents de siphonner les ressources du FSV pour financer les trente-cinq heures, vous avez aussi pris une partie de ses recettes non pas pour financer - ce serait trop dire, vous ne l'avez pas financée - mais pour apporter quelques ressources, d'ailleurs notoirement insuffisantes, au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, que nous avons trouvée dans un état critique lorsque nous avons pris la responsabilité des affaires du pays.

M. Paul Blanc. Eh oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je crois donc que, dans ce domaine, un peu de discrétion de votre part ne vous ferait pas de tort. Sachez tout simplement que, si le fonds de solidarité vieillesse revient aujourd'hui très rapidement vers l'équilibre, sans vos interventions, il serait en excédent de 1,4 milliard d'euros depuis 2006 et de 2 milliards d'euros en 2007, sommes que nous aurions pu affecter au fonds de réserve des retraites que vous aviez vous-mêmes créé, ce qui est la seule chose que vous ayez su faire en ce qui concerne les retraites.

M. Vanlerenberghe a bien voulu souligner à quel point le redressement des comptes était visible, constat que je partage et dont je le remercie, tout en ajoutant qu'il était encore insuffisant. Bien sûr, le redressement est encore insuffisant ! Nous avons hâte que la réussite de la réforme de l'assurance maladie puisse enfin produire tous ses effets et que l'assurance maladie arrive à l'équilibre complet. C'est bien l'objectif du Gouvernement et, je le crois, de la majorité.

Je dois préciser que, pour la première fois depuis 1997, nous sommes parvenus à un quasi-respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, avec 2,7 %, ce qui est un tout petit peu plus, mais à peine plus que ce que nous avions prévu l'an dernier. Souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, des taux de 4, 5, 6, 7 ou 8 % de hausse annuelle que nous avons atteints par le passé. Nous sommes parvenus à un réglage à la décimale près, raison pour laquelle se fixer l'objectif de progression de 2,6 % en 2007 est tout à fait réaliste.

C'est aussi tout à fait vertueux, et je partage avec vous, monsieur le sénateur, l'analyse selon laquelle c'est avant tout par la modération des dépenses que nous redresserons nos comptes durablement. C'est bien là la logique de la réforme de l'assurance maladie.

Vous appelez par ailleurs de vos voeux la réforme globale de l'hôpital, après la grande réforme de 1996 conduite par Jacques Barrot, que je tiens à saluer pour l'efficacité de son action. Cette réforme est aussi contenue dans le plan « hôpital 2007 » et recouvre des aspects tels que la nouvelle gouvernance, la relance de l'investissement hospitalier, la réforme de la planification ou encore l'amélioration des achats.

En outre, un accord vient d'être signé avec cinq organisations syndicales de la communauté hospitalière ; il prévoit 500 millions d'euros affectés à l'amélioration des conditions de travail et des salaires à l'hôpital.

Madame Hermange, vous vous êtes notamment exprimée sur la compensation de la poursuite de l'allégement des charges au niveau du SMIC. Vous avez raison, il conviendra de faire preuve de la plus grande vigilance pour obtenir cette compensation en année pleine dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. À cet égard, vous pouvez compter sur la détermination et la fermeté du Gouvernement, qui sait pouvoir compter aussi sur l'entier soutien de votre Haute Assemblée.

Vous avez également abordé la question des prescriptions de psychotropes, dont il est en effet très important de réduire la consommation.

La convention des médecins prévoit la réduction de la progression de ces prescriptions et nous permet déjà de réaliser des objectifs appréciables. Ainsi, pour les prescriptions d'anxiolytiques et d'hypnotiques qui connaissaient une forte augmentation, alors que nous avions prévu de réduire de 5 % leur volume en 2006, nous avons atteint 7 %. C'est donc un réel progrès !

Quant aux traitements de substitution, je partage bien sûr votre souci d'améliorer la prise en charge des patients toxicomanes tout en contrôlant les dérives possibles. C'est le sens de l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vous est présenté.

Nous serons amenés à discuter de façon approfondie du secteur optionnel dans le cours du débat. Comme il s'y était engagé, Xavier Bertrand a déposé un amendement qui permettra au Gouvernement d'agir : si les négociations en cours n'aboutissent pas, nous prendrons nos responsabilités.

Vous avez par ailleurs salué la constance de la politique du Gouvernement en faveur des personnes âgées, ce dont je vous remercie. Nous mettons en oeuvre le plan « solidarité grand âge », qui constitue un élément très important pour la vie quotidienne de nos compatriotes âgés.

Enfin, je vous remercie d'avoir souligné qu'il était important de soutenir les associations intervenant dans le secteur du maintien à domicile, point sur lequel je suis en total accord avec vous.

Monsieur Mouly, vous avez vous aussi bien voulu reconnaître la réduction incontestable du déficit de l'assurance maladie.

Vous vous êtes félicité de l'augmentation de l'objectif national d'assurance maladie pour les soins de ville de 0,8 % dans le projet de loi initial à 1,1 %. Cette hausse doit d'abord bénéficier aux assurés, notamment grâce à l'amélioration de la prise en charge de la prévention du « pied diabétique », ainsi que d'un certain nombre d'autres maladies. Elle doit également permettre de faire progresser la vie conventionnelle et je pense tout particulièrement aux infirmières.

Vous avez également souligné les efforts consentis par le Gouvernement pour lutter contre les abus et les fraudes ; ces efforts sont indispensables.

Quant à la chirurgie de la cataracte, vous avez raison de souhaiter son développement en soins externes : 80 % des patients pourraient être pris en charge en chirurgie ambulatoire ou en soins externes. C'est un problème majeur de santé publique avec le vieillissement de la population. Notre objectif est que, dans le cadre de la réforme de la T2A et du ticket modérateur, les établissements qui réalisent des opérations chirurgicales de la cataracte puissent facturer les implants à l'assurance maladie et non au patient.

Monsieur Fischer, tout comme M. Domeizel, vous prétendez que la couverture des assurés se dégrade. Où êtes-vous allés chercher cela ?

M. Guy Fischer. Sur les marchés !

M. Claude Domeizel. On rencontre des assurés !

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est totalement faux : le taux de couverture par l'assurance maladie des dépenses remboursables est de 77 %, soit un point de plus que lorsque vous avez laissé les affaires en 1993.

M. François Autain. Faux !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Les chiffres sont là, et, ici encore, ce n'est pas le Gouvernement qui les établit. Ils résultent d'une mesure scientifique que personne n'a contestée...

M. François Autain. Je les conteste !

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est votre droit, mais donnez-nous alors les arguments sur lesquels vous vous fondez !

Monsieur Fischer, vous vous êtes demandé si, s'agissant des retraites, le gouvernement actuel ne serait pas inerte. Cette interrogation ne manque pas de sel quand on se souvient de l'inertie dans ce domaine des gouvernements que vous avez soutenus...

M. Claude Domeizel. C'est faux !

M. Philippe Bas, ministre délégué... ou du pillage du fonds de solidarité vieillesse pour financer les 35 heures !

C'est grâce à la réforme de 2003 que nous assurons le financement des retraites. Les retraités attendent des actes, et non pas de belles paroles sans action ; des actes, nous en avons accomplis, et nous l'avons fait avec le souci des retraités les plus modestes.

M. Guy Fischer. Ils attendent les revalorisations !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Réjouissez-vous, mesdames Le Texier et Alquier, la réduction des déficits de l'assurance maladie ne résulte pas prioritairement de la hausse des prélèvements, pas plus que de la réduction des remboursements. Les taux de prise en charge des dépenses de soins par l'assurance maladie ne se sont pas seulement maintenus au cours des dix dernières années, ils ont progressé.

C'est bien la maîtrise médicalisée qui, comme vous avez paru le souhaiter, permet le redressement des comptes. Ce pari de la maîtrise médicalisée, c'est celui sur lequel repose notre réforme de l'assurance maladie.

Bien sûr, je comprends que la réussite de cette réforme puisse vous gêner,...

Mme Raymonde Le Texier. Pas du tout !

M. Philippe Bas, ministre délégué... mais la réponse qu'auraient apportée les socialistes tient en trois lettres : « CSG ». Voilà le programme socialiste en matière d'assurance maladie ! Eh bien, nous ne concevons pas l'avenir de la sécurité sociale de la même façon !

Monsieur Domeizel, il n'y a pas de déficits cachés. Nul ne cherche à dissimuler quoi que ce soit d'autant que les comptes se redressent. Je ne vais pas de nouveau rappeler l'« ardoise » que vous avez laissée au fonds de solidarité vieillesse ; grâce à la politique du gouvernement de Dominique de Villepin, le chômage diminue très fortement depuis dix-huit mois,...

Mme Raymonde Le Texier. N'exagérez pas !

M. Philippe Bas, ministre délégué... la masse salariale progresse très fortement elle aussi et les recettes du fonds de solidarité vieillesse progressent beaucoup plus vite que ses dépenses, ce qui explique tout simplement pourquoi ce fonds revient vers l'équilibre actuellement.

Je voudrais bien sûr évoquer aussi la question fondamentale des prestations sociales agricoles. Depuis plus de quarante ans, mesdames, messieurs les sénateurs, la nation a conclu avec ses agriculteurs un pacte social. Aux termes de ce pacte, c'est la solidarité nationale qui assure l'équilibre des prestations sociales agricoles, et ce n'est pas parce que l'on appelle aujourd'hui FFIPSA ce qui était appelé hier BAPSA que cela a changé.

Le pacte de la nation avec les agriculteurs est intangible. Les prestations sociales agricoles sont assurées sans interruption et garanties par l'État, de telle sorte que si nous ne trouvons pas de solution satisfaisante pour affecter une recette permanente au FFIPSA, à tout le moins cette garantie fondamentale, que nous devons à nos agriculteurs, est assurée.

Je veux renouveler ce soir l'engagement du Gouvernement de maintenir les prestations sociales agricoles en même temps que cette spécificité du régime agricole à laquelle, comme l'actuelle majorité, il est profondément attaché.

M. Guy Fischer. Les agriculteurs attendent des réponses concrètes !

M. Philippe Bas, ministre délégué. J'ajoute que la préoccupation exprimée par le Président de la République envers les bénéficiaires de petites retraites agricoles va pouvoir se traduire dès cette loi de financement de la sécurité sociale par une augmentation qui ira jusqu'à 20 % pour les anciens exploitants qui n'ont pas fait une carrière complète et jusqu'à 40 % pour leurs conjoints dans la même situation et partis à la retraite avant 2002.

Je ne comprends pas que vous puissiez contester le bien-fondé de cette mesure de justice sociale...

M. Claude Domeizel. Nous ne l'avons pas contesté !

M. Philippe Bas, ministre délégué... sous prétexte qu'une recette pérenne n'a pas encore été affectée au FFIPSA.

S'agissant de la politique familiale, je remercie M. Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille, mais aussi Mme Hermange, MM. Jégou et Mouly d'avoir salué la création du congé de soutien familial.

Cette création constitue une avancée très importante vers la reconnaissance du statut d'aidant familial. Ce congé offrira aux aidants un cadre juridique protecteur. Je tiens également à préciser que les aidants familiaux rémunérés par le proche dépendant qu'ils aident au quotidien pourront continuer de l'être tout en bénéficiant de ce congé.

Monsieur Lardeux, vous vous êtes interrogé sur les modalités du partage des allocations familiales, mais surtout sur celles de la garde alternée. Vous avez raison d'insister sur la nécessité d'être vigilant à cet égard et de bien évaluer les effets de la garde alternée. En cas de divorce, il y a des conditions dans lesquelles la garde alternée est tout à fait profitable à l'enfant, mais il y en a d'autres où ce n'est pas le cas. Il faut naturellement que nous veillions, avec les juges, à ce que la garde alternée soit utilisée à bon escient.

S'agissant de la réforme du contrat enfance et du contrat temps libre, je tiens à vous donner l'assurance qu'elle permettra à l'avenir de continuer à couvrir 78 % des charges de fonctionnement des crèches. Je rappelle que, jusqu'alors, ces charges pouvaient être couvertes jusqu'à 81 %.

Nous avons modifié ce dispositif, d'une part, pour le recentrer sur la petite enfance et, d'autre part, parce que nous avons constaté, au fil des ans, que les dépenses relatives aux crédits d'action sociale et familiale augmentaient chaque année de près de 20 %, voire davantage : cela ne pouvait plus durer !

Les anciens contrats engageaient à couvrir un pourcentage des dépenses de fonctionnement et, lorsque les collectivités recrutaient davantage de personnel, ce personnel supplémentaire était pris en charge par les caisses d'allocations familiales.

Il fallait donc mettre de l'ordre et créer un véritable pilotage : c'était la condition de la relance des créations de crèches. Si nous n'avions pas procédé à cette réforme, nous ne serions pas parvenus à présenter, comme je l'ai fait la semaine dernière, le plan « petite enfance », qui nous permettra de créer 40 000 places de crèche supplémentaires dans les années à venir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mme Borvo Cohen - Seat, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 111, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 51, 2006-2007).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. François Autain, pour la motion.

M. François Autain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en opposant la question préalable, je souhaite vous exposer les motifs pour lesquels j'estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre cette délibération. Je sais bien que cette entreprise n'est pas gagnée d'avance, mais elle mérite tout de même d'être tentée.

Je considère en effet que ce projet de loi contrevient à la législation en vigueur, qu'il ne respecte pas le principe de sincérité et de régularité des comptes et, enfin, qu'il ne permet pas d'assurer à tous nos concitoyens l'égal accès aux soins et à la santé.

Il est une règle d'or en matière de finances publiques, qui consiste à réserver le recours à l'emprunt au financement des dépenses d'investissement. La résorption du déficit des comptes sociaux doit être assurée soit par une augmentation des ressources permanentes, soit par une subvention de l'État.

Force est de constater que, depuis votre arrivée au pouvoir en 2002, et non en 2004 comme vous le laissez penser dans toutes vos interventions, vous avez systématiquement recouru à l'emprunt pour financer le déficit des comptes sociaux. De ce fait, les établissements publics chargés de la gestion des branches du régime général n'ont pu assurer l'équilibre financier de leur branche respective, comme leur en fait obligation le code de la sécurité sociale.

Vous n'assumez d'ailleurs pas davantage vos responsabilités envers l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, et les fonds qui concourent au financement de la sécurité sociale.

J'en prends à témoin le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur, le président de l'ACOSS, lors de son audition en commission, nous a indiqué que l'État ne respectait par l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, qui détermine les conditions dans lesquelles il doit s'acquitter des sommes qu'il doit à cet organisme.

Il en résulte pour l'ACOSS des frais financiers que cette agence ne devrait pas avoir à supporter si le principe de neutralité financière dans les flux de trésorerie entre l'État et la sécurité sociale était respecté.

Je pensais mentionner un deuxième exemple, celui du FFIPSA. Vous me direz sans doute qu'il en a tellement été question aujourd'hui qu'il n'est pas nécessaire de s'étendre sur ce sujet.

M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet !

M. François Autain. Néanmoins, monsieur le ministre, vous me permettrez de vous faire remarquer que le FFIPSA, contrairement à ce que vous avez indiqué tout à l'heure, n'a pas du tout été « siphonné » par les 35 heures.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je parlais du FSV.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas la même chose !

M. François Autain. J'ai toujours eu tendance à confondre le FSV et le FFIPSA. Ce n'est pas du tout la même chose, en effet !

Le FFIPSA a remplacé le BAPSA, qui était toujours voté en équilibre. Je me demande si ce n'est pas la raison pour laquelle on a supprimé le BAPSA.

L'article L. 731-4 du code rural devrait vous contraindre à financer le FFIPSA, mais vous ne le faites pas. M. le rapporteur pense que c'est en raison des termes « le cas échéant » figurant à cet article : la simple suppression de cette expression vous ferait accorder immédiatement au FFIPSA les sommes importantes que vous lui refusez depuis deux ans.

Je n'y crois pas vraiment, mais je voterai tout de même en faveur de l'amendement de M. Vasselle. J'ai entendu sur ce point M. Copé, ministre délégué au budget, qui ne m'a pas laissé beaucoup d'espoir.

Quant aux moyens utilisés pour financer les découverts de l'ACOSS, ils sont pour le moins très contestables, car ils sont tout à fait inappropriés.

L'État est pris là en flagrant délit d'insincérité. Il travestit les besoins de financement en besoin de trésorerie, à seule fin de pouvoir recourir à des ressources non permanentes pour y faire face.

Ce faisant, le Gouvernement respecte, certes, l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale qui, je le reconnais, ne précise pas suffisamment les notions de « besoins de trésorerie » et de « ressources non permanentes », mais il lui donne une interprétation extensive, qui n'est certainement pas conforme à son esprit. Le Gouvernement s'estime ainsi autorisé à recourir à des mesures de trésorerie pour financer ce qui est, en réalité, un besoin de financement. Le président de la commission et le rapporteur sont certainement d'accord avec cette interprétation. (Sourires.)

En 2007, le plafond d'avance de trésorerie pour le régime général a été fixé à 28 milliards d'euros et, pour le FFIPSA, à 7 milliards d'euros. À de tels niveaux, il s'agit bien de déficit structurel, et non d'un besoin de trésorerie, que seules des ressources permanentes sont en mesure de combler.

Je vois là une lacune grave dans le projet du Gouvernement, qui a sans doute beaucoup d'ambitions, mais peu de courage pour procéder aux réformes nécessaires.

Mme Christiane Kammermann. N'importe quoi !

M. François Autain. Comment espérer obtenir en 2007, année électorale, ce qui n'a pu être réalisé en cinq années de gouvernement ?

Comment, dans ces conditions, ne pas se rendre à l'évidence : la réforme de 2004 de l'assurance maladie, cette « grande réforme » a été un coup d'épée dans l'eau et se solde par un échec.

Sur ce point, j'observe non sans satisfaction que la commission des affaires sociales est d'accord avec moi. Dans son communiqué de presse du 8 novembre dernier, elle écrit que « l'utilisation de recettes ponctuelles à effet unique n'est qu'un pis-aller dans l'attente d'une véritable réforme ».

Est-ce à dire que la grande réforme portée par M. Douste-Blazy n'était pas une véritable réforme ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si, mais il en faut une autre !

M. François Autain. Si tel est le fond de votre pensée, à savoir que la réforme de M. Douste-Blazy n'était pas une vraie réforme et qu'il faudra demain procéder à une réforme réelle,...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela se fait en deux temps !

M. François Autain... ce serait un aveu, deux ans seulement après la promulgation de cette réforme !

Rien n'est prévu non plus dans ce projet de loi pour financer le déficit passé, qui s'élèvera à 16 milliards d'euros à la fin de l'année 2006. Quand on vous interroge à cet égard, monsieur le ministre, vous devenez soudain évasif : vous êtes incapable de nous préciser comment seront financés les déficits de 2006 et 2007 ! Je ne vous ai pas entendu dire que nous financerions le déficit passé grâce à des ressources nouvelles ou à une augmentation des ressources existantes.

Selon le cadrage quadriennal de l'annexe B, le besoin de financement futur s'établit, dans le meilleur des cas - qui n'est pas le plus probable -, à 24,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base et à 16 milliards d'euros pour le régime général. Si l'on choisit l'hypothèse économique la plus basse, le besoin de financement s'élève respectivement à 46 milliards d'euros et 29 milliards d'euros.

Cette situation financière catastrophique aurait dû conduire le Gouvernement à augmenter les ressources soit par prélèvements sociaux, soit par prélèvements fiscaux. Or il n'en est rien ; au contraire, vous diminuez l'IRPP, ce qui profite essentiellement aux plus riches, qui n'ont aucun problème quant à l'accès aux soins.

Pourtant, quand vous êtes arrivé au pouvoir, en 2002, le déficit du régime général s'élevait à 3,4 milliards d'euros. Vous allez quitter vos responsabilités, cinq ans après, en ayant creusé le déficit de la sécurité sociale de plus de 50 milliards d'euros et en laissant un découvert d'au moins 16 milliards d'euros.

Cela n'a rien à voir avec la présentation tronquée que vous en faites et qui occulte délibérément les années 2002 et 2003 : la sécurité sociale irait beaucoup mieux, comme si votre responsabilité n'était engagée qu'à partir de 2004, date à laquelle fut établi le record historique du déficit de la sécurité sociale, auquel le nom de M. Douste-Blazy restera durablement attaché.

Par ailleurs, votre présentation des comptes sociaux est très contestable. En effet, en soustrayant les soldes du FSV et du FFIPSA du bilan général de la sécurité sociale, vous masquez la réalité des déficits et en vous diminuez le montant.

Si l'on intègre ces deux fonds dans le bilan général, comme le demande la Cour des comptes, on s'aperçoit que le déficit est bien plus élevé et que, de 2004 à 2005, loin de s'améliorer, il s'est aggravé, passant de 14,2 milliards d'euros à 14,4 milliards d'euros.

Enfin, ce projet de loi de financement, comme les précédents, ne respecte pas intégralement la loi de 1994 sur la compensation des exonérations de cotisations sociales.

Quant à la dette de l'État, qui s'élèvera pour 2007 à 7 milliards d'euros, nous ignorons si l'État a l'intention de l'apurer et dans quels délais. La prise en charge par l'État des frais financiers de cette dette, décidée pour la première fois en 2007, ne saurait bien entendu nous satisfaire.

Enfin, ce PLFSS aggrave les inégalités face à la santé et à l'accès aux soins.

En 2004, nous avons consacré plus de 11 % de notre PIB à la santé, soit 147 milliards d'euros, mais seulement 3 % de cette somme ont été consacrés à la prévention : cette faiblesse vous interdit de mettre en oeuvre une véritable politique de protection de la santé, notamment à l'égard des populations les plus pauvres, qui en ont le plus besoin.

Cette situation est en contradiction avec les dispositions de la loi du 4 mars 2002, qui précise que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre pour toute personne et par tous les moyens disponibles. Elle est également sans rapport avec les grandes ambitions affichées dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004.

Le libre et égal accès aux soins pour tous, même s'il était effectif, ce qui n'est pas le cas, ne saurait nous exonérer de la mise en oeuvre d'un projet collectif de santé portant sur la prévention.

Votre politique de maîtrise des dépenses sans augmentation des ressources compromet le principe d'égal accès.

L'inégalité devant la prévention et l'accès aux soins a toujours constitué un problème, mais celui-ci s'est sensiblement aggravé avec la mise en place de la réforme de 2004.

Ces faits sont corroborés par de nombreuses associations et, récemment, par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, à laquelle appartient notre éminent collègue M. Serge Vinçon : dans son avis du 19 janvier 2006 sur la préservation de la santé, l'accès aux soins et les droits de l'homme, ladite commission dénonce cette situation.

Tous confirment un fort recul de l'accès aux soins des plus démunis, souvent privés des droits médicaux auxquels ils pourraient prétendre. Cela concerne cinq millions de personnes.

L'institution de la contribution forfaitaire de 1 euro a été un facteur d'exclusion des soins pour les plus pauvres qui est venu s'ajouter à ceux dont ils sont déjà victimes.

De plus, la complexité des formalités administratives mises en place ces dernières années, notamment pour limiter les abus, ont eu des effets pervers.

On constate que ces dispositions, loin de dissuader les fraudeurs, ont en revanche eu pour effet d'interrompre des soins ou d'empêcher la prise en charge de ceux qui ne savent pas bien tirer partie du système de santé, tout particulièrement pour les diabétiques, les malades mentaux et les toxicomanes.

Médecins du monde indique que, faute d'avoir pu surmonter les obstacles administratifs qu'ils rencontrent pour obtenir la CMU ou l'aide médicale de l'État, les trois-quarts de ses patients sont sans couverture maladie, alors que la moitié d'entre eux pourrait y prétendre.

Les médecins libéraux, de leur coté, ne jouent pas toujours le jeu. Comme plusieurs de mes collègues l'ont relevé, une enquête récente a montré que 40 % des praticiens du secteur II refusaient de prendre en consultation les bénéficiaires de la CMU.

M. Paul Blanc. Ce n'est pas vrai !

M. François Autain. Saisie par un collectif de généralistes, la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la HALDE, vient de statuer : elle considère qu'un tel refus de soins contrevient à l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, aux termes duquel « aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins ».

Cette attitude des médecins est inacceptable et contraire au code de déontologie. Pourtant, elle n'a donné lieu à aucune sanction, ce que nous pouvons regretter.

Il est vrai, à la décharge des médecins, que l'instauration du parcours de soins ne leur facilite pas la tâche. En effet, les patients bénéficiaires de la CMU consultent sans avoir choisi un médecin traitant, et la pénalité qui en résulte est défalquée des honoraires des praticiens qu'ils consultent.

Je terminerai mon intervention en soulignant que l'inégalité de nos concitoyens dans l'accès aux soins est aussi territoriale.

Monsieur le ministre, on ne peut pas dire que la sous-médicalisation de certaines zones rurales vous laisse indifférent. Toutefois, on peut s'interroger sur la cohérence et la pertinence des dispositions législatives qui ont été adoptées et des mesures que vous avez prises. Celles-ci, qui sont toutes de nature incitative, ont pour dénominateur commun de mettre à contribution les collectivités territoriales, qui ont déjà fort à faire pour financer leurs nouvelles compétences.

Surtout, il est un autre facteur, « transversal », qui s'oppose à la réduction des inégalités, qu'elles soient territoriales ou sociales, je veux parler de l'environnement économique. La logique libérale de l'Union européenne, en application du traité de Maastricht et du pacte de stabilité, contraint les États membres à restreindre les dépenses sociales, et singulièrement les dépenses de soins.

La santé a tendance à devenir une marchandise comme les autres, et le libéralisme économique s'accommode fort bien de sa construction inégalitaire ; c'est même là une condition de son développement et de son succès.

Le fer de lance de cette marchandisation de la santé est, bien évidemment, le plan Hôpital 2007, qui instaure l'hôpital - entreprise, avec sa nouvelle gouvernance, ses pôles d'activités, sa T2A, la contractualisation de ses missions comme de ses personnels et la rentabilité pour unique objectif.

Trop souvent, la comparaison des coûts et les normes sécuritaires servent de prétextes à cette évolution, quel que soit l'avis des populations concernées.

À cet égard, le rapport Vallencien sur les petits hôpitaux publics est un modèle du genre : sans que soient relevés ni de mauvais fonctionnements ni de mauvaises pratiques, il préconise la fermeture de cent treize blocs opératoires, alors que le rapporteur de cette mission aurait visité seulement quatre d'entre eux et que d'autres, visés par la même mesure, auraient été récemment accrédités.

M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

M. François Autain. En outre, le rapporteur de cette mission s'est bien gardé de porter le moindre regard sur les cliniques commerciales situées sur les mêmes territoires et qui sont, par principe, au-dessus de tout soupçon.

Messieurs les ministres, vous avez temporisé en ne donnant pas de suite à ce rapport jusqu'à présent. Toutefois, si un coup d'arrêt n'est pas porté à votre politique, on doit s'attendre à ce que les blocs opératoires et les services d'urgence, après les maternités, disparaissent d'une grande partie de notre territoire.

Il faut se rendre à l'évidence : la politique du Gouvernement s'inscrit non plus dans la logique d'une mise en place d'une couverture sanitaire optimale conforme aux intérêts de la population, mais dans celle d'une recherche de la rentabilité, avec pour corollaire une accentuation des inégalités d'accès aux soins.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cette motion préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Autain, j'ignore si le Gouvernement et la Haute Assemblée partageront mon point de vue, mais j'ai le sentiment que nous ne sommes pas sur la même planète.

Je crois que vous n'avez pas été suffisamment attentif aux échanges qui ont eu lieu au sein de la commission des affaires sociales. Nous avons tenté d'y démontrer que ce projet de loi avait toute sa justification, parce qu'il s'inscrivait dans le prolongement de la réforme de l'assurance maladie de 2004, qui a porté ses premiers fruits et qui a été concrétisée par le système conventionnel.

Il serait dommage, me semble-t-il, de nous arrêter là et de laisser la sécurité sociale dans une situation de quasi-faillite, car c'est bien à cela que revient votre proposition, monsieur Autain.

Nous avons une attitude responsable, et nous ne pouvons donc pas vous suivre. Nous souhaitons que le système de sécurité sociale subsiste, et nous ferons tout pour le protéger et garantir sa pérennité, ce qui ne semble pas être votre souci premier.

C'est pourquoi, monsieur Autain, la commission des affaires sociales m'a chargé de vous dire que votre motion tendant à opposer la question préalable ne se justifiait pas en la circonstance.

M. François Autain. J'en suis très surpris !

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.

Cher collègue, vous m'excuserez de ne pas vous répondre plus longuement, mais je crois que nous avons suffisamment débattu de cette question au sein de la commission des affaires sociales.

M. François Autain. Vous ne n'avez pas convaincu !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur Autain, j'ai écouté avec beaucoup de soin votre intervention. Or cette question préalable est tout à fait contraire à l'esprit de nos institutions.

Une disposition constitutionnelle prévoit chaque année la discussion d'une loi de financement de la sécurité sociale, et une loi organique organise les travaux de votre assemblée. Dès lors, pour le Parlement, renoncer à débattre de la loi de financement de la sécurité sociale ce serait renoncer à exercer ses droits fondamentaux.

Je ne comprends donc pas votre démarche, d'autant que cette loi de financement de la sécurité sociale consacre la division par quatre du déficit de l'assurance maladie par rapport aux prévisions réalisées par les experts en 2004,...

M. François Autain. Ce n'est pas ce que j'ai lu !

M. Philippe Bas, ministre délégué... la réduction de moitié, l'an prochain, du déficit de la branche famille,...

M. François Autain. Nous en reparlerons !

M. Philippe Bas, ministre délégué... et la mise en oeuvre de la réforme des retraites, si longtemps différée pour le plus grand préjudice de nos compatriotes, ainsi que du régime par répartition, qui était en train de prendre l'eau de toutes parts.

Pour toutes ces raisons, je ne puis que m'opposer à cette question préalable et émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 111, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud - Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 231, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif au financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 51, 2006-2007).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Monsieur le ministre, à vous entendre, et comme l'a souligné tout à l'heure mon collègue Claude Domeizel, il semble que « tout baigne ».

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. C'est un résumé un peu rapide, mais qui nous convient ! (Sourires.)

Mme Christiane Demontès. Pourtant, aux termes même du rapport de la Cour des comptes, la situation financière de notre régime général est « préoccupante ».

Sans entrer dans les détails - d'autres l'ont fait avant moi -, le solde des branches de la sécurité sociale est négatif, pour la deuxième année consécutive, alors que le déficit cumulé sur l'ensemble de la présente législature avoisine les 50 milliards d'euros.

Sans se référer à une quelconque orthodoxie financière, mais en procédant uniquement du simple esprit de responsabilité envers les générations à venir, cette situation devrait, dans le cadre des valeurs fondatrices de notre régime de protection sociale, appeler au moins une réorientation politique importante. Or il n'en est rien !

Le PLFSS pour 2007 ne présente aucune mesure de redressement durable des comptes. Sans égard pour la vie quotidienne de nos concitoyens, le Gouvernement s'en tient à la méthode Coué et répète à qui veut l'entendre que tout va mieux.

Comment ne pas le comprendre, puisque, aux dires du Président de la République et de l'ancien ministre de la santé, l'année 2007 devait être celle du retour à l'équilibre ? La réalité est plus cruelle, puisque la Cour des comptes estime que le déficit est passé de 14,2 milliards d'euros en 2004 à 14,4 milliards d'euros en 2005. Elle ajoute qu'à l'horizon 2009 le besoin de financement de notre régime général s'élèvera à 39 milliards d'euros !

Alors que certains considèrent que le Gouvernement et sa majorité font preuve d'opiniâtreté pour redresser les comptes sociaux, M. le ministre use, quant à lui, d'une image botanique, en déclarant que « chaque année le bon jardinier taille la haie pour en stimuler la vitalité ». (Sourires.) De fait, cette majorité n'a pas cessé de tailler dans les droits des assurés sociaux !

Dans un premier temps, la haie que forment nos concitoyens s'est vue imposer une réforme de l'assurance maladie injuste. Puis elle a dû faire face, successivement, aux séries de déremboursements, aux hausses du forfait hospitalier, à la mise en place d'un forfait pour les actes lourds, à un moindre remboursement pour les bénéficiaires de la CMU et au démantèlement de l'AME.

Monsieur le ministre, en la matière, il s'agit non plus de taille, mais de tronçonnage ! Or, à la différence de la taille, cette opération cause des dommages extrêmement importants, et parfois irréversibles.

Qu'on en juge : Médecins du Monde a dénombré que 22 % des personnes rencontrées dans ses 21 centres d'accueil ne pouvaient bénéficier d'aucune couverture maladie en 2005, soit près de deux plus fois qu'il y a quatre ans.

Cette profonde remise en cause de l'accès aux soins est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une progression de la précarité et des inégalités.

En effet, si les RMIstes étaient au nombre de 1,068 million en décembre 2002, ils étaient 1,266 million en juin 2006, ce qui correspond à une hausse de 20 % en quatre ans.

Ajoutons que votre politique de dégradation des conditions salariales a suscité une explosion du nombre des travailleurs pauvres, qui s'établit désormais autour de 3,5 millions.

Ainsi, monsieur le ministre, du fait de votre politique, 40 % des salariés se trouvent « smicarisés », alors que quatre cinquièmes des embauches sont réalisées à titre précaire.

Le versement à 9 millions de salariés de la prime pour l'emploi est également un signe de la fragilité économique et sociale de notre pays. Qu'est devenu le plan d'urgence pour l'emploi du Premier ministre ? Tout cela pèse directement sur les comptes sociaux, mais vous ne semblez guère vous en soucier, monsieur le ministre.

Au regard de l'impératif de santé publique, cette situation est d'autant plus préoccupante que, selon les enquêtes de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l'IRDES, « la vulnérabilité sociale, c'est-à-dire le fait d'avoir vécu des épisodes de pauvreté et d'isolement, apparaît jouer de façon propre sur l'état de santé et l'accès aux soins, en plus des effets sur le statut économique et social »

Dès lors, comment ne pas établir un lien dynamique entre, d'une part, votre politique libérale, essentiellement axée sur la baisse du coût salarial et de la flexibilité, et, d'autre part, la baisse du montant des transferts sociaux ? Dans la progression de la précarité et de la pauvreté, votre responsabilité est écrasante.

Dans cette logique, comment ne pas évoquer votre politique fiscale et votre détermination à ne soutenir que les plus aisés ? Comment ne pas mettre en parallèle votre « bouclier fiscal », qui prive le budget de l'État de 400 millions d'euros, soit le double du déficit que connaissent vingt-six de nos vingt-neuf CHU ?

Comment ne pas vous interpeller quand vous accordez, sans contrepartie aucune en termes de création ou de préservation de l'emploi, plus de 25 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales, auxquels s'ajoutent les 320 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2007 ? D'ailleurs, la Cour des comptes se montre très critique s'agissant des allégements de cotisations sociales, au regard de leurs effets sur l'emploi.

Monsieur le ministre, votre cécité est si grande qu'avec l'article 9 de ce projet de loi vous projetez cette dynamique de l'échec sur les quatre prochaines années.

Ainsi, pour la période comprise entre 2007 et 2010, vous nous proposez deux prévisions : une hypothèse haute, par nature imprévoyante, et une hypothèse basse, qui devrait être réaliste mais qui, année électorale oblige ou politique de l'autruche faisant, reste bien optimiste.

Parce que la santé est aussi affaire de professionnels, je souhaite aborder la question des personnels soignants. Nous le savons, la médecine générale constitue le socle de notre système de soins. Malheureusement, cette année encore, près de 700 postes d'interne en médecine générale ne seront pas pourvus.

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est faux !

Mme Christiane Demontès. Cela ne vous fait peut-être pas plaisir, monsieur le ministre, mais c'est la vérité !

M. Xavier Bertrand, ministre. Non, ce n'est pas la vérité !

Mme Christiane Demontès. Ce déficit devient de plus en plus grave. Sur les trois derniers exercices, il concerne plus de 2 100 postes. Dans le même temps, sur la prochaine décennie, ce sont 9 000 médecins par an, en majorité des généralistes, qui cesseront leur activité professionnelle, alors que le potentiel de remplacement de ces praticiens est inférieur à 3 000.

M. Xavier Bertrand, ministre. Qu'est-ce que vous proposez ?

Mme Christiane Demontès. En outre, seuls 20 % de ces internes désirent exercer en ambulatoire. En conclusion, dans une décennie, ce ne sont pas moins de 15 000 médecins généralistes qui manqueront. Depuis quatre ans, qu'avez-vous entrepris pour faire face à ces perspectives ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Parlons-en ! Je suis plus à l'aise que vous !

M. Paul Blanc. Et vous, en dix ans ?

Mme Christiane Demontès. À cette gravité statistique s'ajoute celle de la progression de la désertification médicale. Le rapport du professeur Berland remis au mois de mai 2005 tirait déjà la sonnette d'alarme, mais il ne semble pas que le Gouvernement ait réellement pris conscience de l'urgence de la situation.

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous plaisantez ! Que proposent les candidats socialistes ?

Mme Christiane Demontès. Dans les faits, chaque départ à la retraite d'un médecin entraîne, pour les confrères avoisinants, une augmentation difficilement supportable de la charge de travail et, pour les patients, une anxiété grandissante devant les difficultés d'accès aux soins. Une récente enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DRESS, établit que, à l'horizon 2025, six régions connaîtraient une diminution du nombre de médecins plus prononcée qu'à l'échelon national ; cette baisse atteindrait près de 23 % en Île-de-France.

Dans la même logique, comment ne pas évoquer la pénurie qui frappe la profession d'infirmier ? Rien qu'en Île-de-France, près de 6 000 postes sont à pourvoir dans les établissements hospitaliers et médicosociaux. Dès 2000, le quota d'admission en instituts de formation en soins infirmiers, les IFSI, a été relevé. Malheureusement, près de 10 % des places restent non pourvus, et près de 23 % des étudiants admis en première année ne vont pas au bout de leur formation, ce qui démontre la pénibilité de cette profession. Qui plus est, les questions récurrentes liées à la reconnaissance de leur statut comme à la revalorisation de cette profession sont jusqu'alors restées sans écho de votre part, monsieur le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est faux ! Un protocole a été signé ! Comment peut-on méconnaître un dossier à ce point ?

Mme Christiane Demontès. En effet, au lieu de s'attaquer aux problèmes de fond que connaît cette profession, ce Gouvernement a estimé plus urgent de créer un ordre infirmier, que rejettent 82 % des professionnels !

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est n'importe quoi !

M. Gérard Dériot, rapporteur. Ce n'est pas croyable !

Mme Christiane Demontès. Rien n'est prévu s'agissant de la dégradation des conditions de travail, des sous-effectifs, de la formation permanente ? Drôle de manière d'illustrer votre souci d'améliorer les conditions de soins de nos concitoyens !

M. Xavier Bertrand, ministre. Drôle de façon de défendre une motion !

Mme Christiane Demontès. Quant au secteur hospitalier, comment accepter un ONDAM qui n'a pour seul objectif que de contraindre la dépense, sans nulle considération pour les besoins de santé ? Chacun le sait, et les professionnels se sont mobilisés, cet ONDAM à 3,5 % est factice. La Fédération hospitalière de France, la FHF, prévoit un déficit en 2007 avoisinant le milliard d'euros.

Face à cette réalité, que proposez-vous, monsieur le ministre ? Rien, ou pratiquement rien, si ce n'est l'article 19 relatif aux cessions immobilières effectuées par les hôpitaux, et les 100 millions d'euros qu'en escompte le Gouvernement.

Cet article est d'ailleurs significatif de votre façon de gouverner, puisqu'il revient, ni plus ni moins, à reprendre d'une main ce qui est donné de l'autre. En effet, dans le cadre de la gestion de leurs fonds propres, les cessions auxquelles procéderont les hôpitaux devront alimenter leurs capacités d'autofinancement, alors que, dans le même temps, toute réduction de leurs revenus issus de ces opérations immobilières remettra en cause leurs projets.

Bref, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne relève aucun des défis posés. Il ne répond pas à l'endettement croissant, il pérennise les remises en cause de l'accès aux soins, il ne présente aucune disposition visant à répondre aux problématiques de démographie médicale, il accentue la fragilisation du secteur public hospitalier.

Enfin, comment ne pas citer M. Vasselle lorsqu'il déclare que « l'évolution globalement positive des comptes sociaux repose sur des projections optimistes cachant une certaine dégradation du résultat de l'assurance vieillesse dont le déficit progressera de plus d'un milliard, atteignant 3,5 milliards en 2007 » ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est vrai !

Mme Christiane Demontès. Ou lorsqu'il estime, à juste titre, que l'État n'apporte aucune réponse sérieuse au déficit structurel des organismes de sécurité sociale ?

Comment ne pas s'inquiéter des dernières propositions de notre collègue Philippe Marini, qui préconise de fiscaliser les ressources des branches santé et famille et de mettre en oeuvre une TVA sociale ? Par là même, il entend instaurer une double logique au sein de notre système de protection sociale, en distinguant, d'une part, ce qui relève du budget de l'État, et serait donc mutualisé de manière pérenne et, d'autre part, ce qui reste géré par les organismes sociaux : les retraites et les maladies professionnelles, structurellement déficitaires, qui seraient susceptibles de basculer dans une logique assurantielle privée.

Est-ce une vision personnelle de notre collègue ou bien la formulation du système de protection a minima que vous entendez mettre en place, monsieur le ministre ? La question mérite d'être posée. De la réponse dépend la survie de notre système solidaire de protection sociale.

Compte tenu de ces éléments, et notamment du fait que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas financé, nous considérons qu'il y a lieu de renvoyer ce texte à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce serait dommage !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je comprends que l'opposition use de toutes les procédures pour pouvoir exprimer de nouveau les critiques qu'elle n'a cessé de formuler depuis le début de l'examen de ce texte.

M. Guy Fischer. Il faut le faire : ce sont des critiques justifiées !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Madame Demontès, je vous ai écoutée attentivement. Vous avez critiqué les dispositions du texte, regrettant que certaines mesures n'aient pas été prises, mais vous vous êtes contentée de proposer des dépenses supplémentaires. Du reste, une partie d'entre elles est déjà satisfaite ; je pense notamment au protocole qui vient d'être signé pour revaloriser le métier d'infirmier.

M. Guy Fischer. En ce moment, un protocole est signé tous les jours !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Sans doute n'avez-vous pas suivi cela d'assez près.

Vous me semblez mal placée pour formuler des critiques qui sont complètement infondées ! Ni vous, ni M. Autain d'ailleurs, n'avez proposé quoi que ce soit : vous vous êtes bornés à émettre des critiques, à égrener des recettes ou des solutions de substitution, que vous n'avez même pas su mettre en oeuvre s'agissant des réformes structurelles, lorsque M. Jospin était aux responsabilités !

M. François Autain. Cela appartient au passé !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le seul gouvernement à s'être engagé dans la voie de la réforme - courageusement, car ces réformes étaient impopulaires par certains aspects -, c'est celui de Jean-Pierre Raffarin, qui a mis en oeuvre la réforme des retraites et celle de l'assurance maladie.

M. François Autain. Et quelles réformes !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Madame Demontès, à l'instar de M. Autain, vous avez fait référence à l'ONDAM. Aurai-je la cruauté de vous rappeler que le premier ONDAM à avoir été respecté est celui de 1997, qui avait suivi la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle relative à la loi de financement de la sécurité sociale ? Depuis, seuls deux ONDAM ont été respectés - ceux de 2005 et de 2006 -, et ce à la suite de l'application de la réforme de l'assurance maladie.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. François Autain. En 2006, l'ONDAM n'est pas respecté !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Lorsque vous étiez au pouvoir, vous avez chaque année proposé des objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie qui ont tous été dépassés, et pas de quelques points : pour certains d'entre eux, ils ont pratiquement doublé !

Vous avez laissé se creuser les déficits et les dépenses. Vous avez eu la chance de bénéficier d'une conjoncture économique européenne et mondiale favorable. Malheureusement, lorsqu'un retournement de situation est intervenu, nous avons dû faire face à une évolution des déficits, que nous avons contenue et même inversée.

Mes chers collègues, je ne suis pas persuadé que le renvoi de ce texte à la commission apportera des éléments nouveaux, car les fondements de la réforme sont là.

Un nouveau rendez-vous nous attend en 2008 en ce qui concerne la réforme des retraites, car il nous faudra bien nous attaquer au problème des régimes spéciaux.

Pour ce qui est de la réforme de l'assurance maladie, attendez sa pleine application ! Si elle se révèle insuffisante, nous déterminerons s'il est nécessaire de mettre en chantier une nouvelle réforme. Mais les résultats sont là, ils sont même plutôt encourageants, et je ne peux que me féliciter de l'action du Gouvernement depuis la mise en place de la réforme en 2004.

Quant aux propositions avancées par Philippe Marini, je partage l'idée de mettre à la charge du budget de l'État les dépenses de solidarité et de bien distinguer ce qui relève de la solidarité et de l'assurance. Mais faut-il transférer toutes les dépenses de l'assurance maladie sur les dépenses de solidarité ? Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours du débat.

La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame Demontès, après avoir entendu les contrevérités que vous avez énoncées, je n'ai qu'une hâte, c'est que nous entrions dans le débat.

Mme Christiane Demontès. Il n'y a que la vérité qui fâche !

M. Xavier Bertrand, ministre. Quand elle est vraie, la vérité peut fâcher. Une contrevérité ne fait rien d'autre que donner envie de confronter les arguments des uns et des autres. Le constat que vous avez dressé était biaisé d'emblée, et vous n'avez formulé aucune proposition. Peut-être ce débat nous permettra-t-il d'entendre vos suggestions ; j'y serai très attentif.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le rejet de cette motion. Pour débattre, il faut être deux : le Gouvernement y est prêt ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien dit !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 231, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Nous allons tout d'abord examiner la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l'exercice 2005.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2005

Article 1^er

Au titre de l'exercice 2005, sont approuvés :

1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 135,1 milliards d'euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;

6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. L'article 1^er récapitule les comptes de l'année 2005 et permet de dresser un bien triste bilan : pour la première année, les quatre branches sont déficitaires. Ainsi, en 2005, le régime général accuse un déficit de 11,6 milliards d'euros.

De tels chiffres sont le résultat de choix politiques que nous ne cessons de dénoncer.

Vous abandonnez délibérément les comptes sociaux et vous laissez les déficits se creuser, faute d'une politique volontariste de votre part. C'est le constat de 2005 !

Au contraire, vous sacrifiez le système de santé, que vous laissez aux mains des compagnies d'assurances privées. Nous aurons notamment l'occasion de revenir sur la place grandissante qui leur est faite.

En acceptant les sous-déclarations des accidents du travail, vous autorisez les entreprises à ne pas cotiser pour la branche AT-MP à hauteur de ce qu'elles devraient.

Vous abandonnez aussi toute politique en matière de retraite, compromettant le système de solidarité intergénérationnelle à très court terme.

Enfin, vous utilisez la branche famille comme vitrine politique pour un électorat de classe moyenne aisée, ou encore comme variable d'ajustement de votre budget.

Ce constat, déjà établi les années précédentes, se confirme aujourd'hui. Vous avez annoncé tout à l'heure la signature d'un protocole signé avec le corps infirmier.

M. Xavier Bertrand, ministre. Avec cinq organisations, c'est du jamais vu !

M. Guy Fischer. Je parie ma chemise que les protocoles, les accords, les réponses positives vont tomber comme à Gravelotte ! (Sourires) Il y en aura tous les jours ! Il suffit de lire la presse ; c'est d'ailleurs ainsi que nous en avons connaissance.

Ce sont les troisièmes déficits les plus importants ; on les a même qualifiés d'« historiques » !

M. François Autain. Il a quand même fait moins bien que Philippe Douste-Blazy lorsqu'il était ministre de la santé et de la protection sociale !

M. Guy Fischer. On le voit bien, contrairement à vos efforts pour faire dire aux chiffres ce que vous voulez qu'ils disent !

À ce sujet, les prévisions de la Cour des Comptes sont claires : le Premier président constate que « l'amorce d'un redressement de la branche maladie [...] est cependant en trompe-l'oeil, »...

M. Xavier Bertrand, ministre. Lisez tout !

M. Guy Fischer... « car les branches famille et vieillesse sont confrontées à un déficit structurel sans perspective de rétablissement à court terme. ».

M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut tout lire sur la branche maladie !

M. Guy Fischer. Je fais comme vous, je lis ce que je veux ! (Sourires.)

M. Xavier Bertrand, ministre. Je vous remercie de cet aveu et de votre franchise ! (Nouveaux sourires.)

M. Guy Fischer. Il ajoute, en se basant sur les déficits prévisionnels inscrits dans la loi de financement pour 2006, que les besoins de financement sont « considérables », de l'ordre de 37 milliards d'euros à l'horizon 2009.

Depuis 2005, les tableaux d'équilibre ont donc une bien triste constance : ils témoignent tous de plus de 10 milliards d'euros de déficit !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que dire de cet article 1^er, qui récapitule l'état des comptes de la sécurité sociale à la fin de l'exercice de l'année 2005, si ce n'est qu'il confirme le déficit historique de 11,6 milliards d'euros ? II consacre la dynamique de l'échec et de l'endettement qui caractérisent la politique de cette majorité. Pour la première fois, l'ensemble des branches de notre régime général est déficitaire.

Cet état de fait est directement lié à votre politique, qui a substitué à la logique de « maîtrise médicalisée » celle de « maîtrise comptable ». Dans l'exposé des motifs de cet article, vous notez que « par rapport aux tableaux d'équilibre présentés dans la partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [...], il est constaté une amélioration des soldes 2005 du régime général [...], du fonds de financement des prestations sociales agricoles [...], ainsi que de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ».

L'observation est juste ; toutefois, elle doit être replacée dans le contexte historiquement déficitaire dans lequel votre politique et votre réforme de l'assurance maladie ont plongé notre système de protection sociale.

En effet, nous ne pouvons pas partager l'enthousiasme de la majorité. S'il y a un peu de mieux comptable, il est on ne plus relatif par rapport au déficit abyssal. Dans les faits, ce sont les logiques de déremboursement, de réduction des transferts sociaux, de remise en cause des taux d'indemnité que vous avez mis en oeuvre. Conjuguées les unes aux autres, ces décisions ont considérablement remis en cause l'accès aux soins de nombre de nos concitoyens, notamment les plus fragiles d'entres eux.

Comment ne pas évoquer les deux organismes qui concourent au financement des régimes de sécurité sociale, à savoir le FFIPSA et le FSV ? Ainsi que le déclare le Premier président de la Cour des comptes, ces fonds « ne jouent plus leur rôle car ils sont eux-mêmes lourdement et structurellement déficitaires ».

Le FFIPSA enregistre un déficit de 1,4 milliard d'euros pour 2005. Quant au FSV, il accuse un déficit de 2 milliards d'euros en 2005, portant son déficit cumulé à 3,7 milliards d'euros, soit près du tiers de ses ressources. Dès lors, le rôle de ces fonds n'est plus que virtuel.

Au regard des prévisions de recettes et de dépenses annexées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, ces deux fonds devraient connaître des déficits de l'ordre de 8 milliards d'euros pour le FSV et de 9 milliards d'euros pour le FFIPSA, soit 17 milliards de déficit cumulés !

Face à cette situation alarmante, le Gouvernement n'a pris aucune disposition sérieuse. À peine a-t-il autorisé le FFIPSA à avoir recours à l'emprunt, sans même prendre à sa charge les intérêts, et inscrit en fond de roulement négatif les 3,7 milliards d'euros du FSV.

Enfin, il me semble que la cruauté du jugement du président Philippe Séguin vaut toutes les appréciations, puisque, au sujet de la branche maladie, il évoque « un redressement en trompe-l'oeil » ;...

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce n'est pas ce qui est dit dans le rapport de la Cour des comptes !

M. Claude Domeizel... il considère que les branches famille et vieillesse sont confrontées « à un déficit structurel sans perspective de redressement à court terme » et que, au final, « le besoin de financement total est considérable et qu'il se monte à 37 milliards d'euros à l'horizon 2009 », ajoutant « qu'aucune amélioration globale n'est prévue dans les prochaines années ». Et vous vous évertuez à parler de redressement !

J'ai peut-être répété ce que nous avons dit à plusieurs reprises cet après-midi et ce soir, mais, monsieur le ministre, la répétition est l'âme de l'enseignement !

M. le président. L'amendement n° 307, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. Compléter le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par cinq lignes ainsi rédigées :

II. En conséquence, supprimer le 3° de ce même article

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Enfin, nous allons pouvoir débattre !

Cet amendement vise à réintégrer dans le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes généraux de base de la sécurité sociale les fonds concourant au financement de ces régimes.

Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de pure forme. En ce sens, il répond aux préoccupations formulées par la Cour des comptes, qui, depuis plusieurs années, souligne que, loin de concourir au financement de l'assurance maladie, le FSV et le FFIPSA concourent en réalité à son déficit. Qu'il s'agisse de l'année 2004 pour le FSV, 2005, 2006 et, bientôt, 2007, le déséquilibre structurel de ces fonds est désormais malheureusement bien établi.

On rappellera, s'agissant particulièrement du FFIPSA, que cette situation catastrophique est d'abord et avant tout le fait, j'y insiste, des gouvernements qui se sont succédé depuis les élections de 2002.

En effet, soucieux de faire apparaître des déficits de l'État en réduction, ils n'ont pas hésité à renier leurs engagements politiques et juridiques. On rappellera que le déficit cumulé du FFIPSA devrait, compte tenu de la reprise de dette du BAPSA en 2004, avoisiner quelque 5,5 milliards d'euros en 2007 et que l'État ne s'estime toujours pas lié par l'obligation légale d'en équilibrer les comptes, tout au moins jusqu'à ce que l'amendement déposé par notre rapporteur soit voté.

Il a choisi, au contraire, de se débarrasser du problème en autorisant l'année dernière le recours à l'emprunt, que le FFIPSA sera bien en peine de rembourser. Les engagements formulés par le Gouvernement ici même lors du débat sur les fonds pour engager une véritable réflexion sur le retour à l'équilibre de ce fonds ont fait long feu.

Quant au FSV, sa situation n'est guère plus brillante : la Cour des comptes estime à 30 % de son budget le déficit cumulé ; son président avait indiqué, en commission, qu'il faudrait attendre 2009 pour espérer un recours à l'équilibre, à condition bien entendu que la croissance se maintienne, et 2020 pour que l'on puisse envisager un apurement de la dette, sans que le Gouvernement paraisse s'en émouvoir outre mesure, puisque aucune mesure ne figure dans le présent projet de loi pour tenter de résorber cette dette. Cela a déjà été dit, mais je pense qu'il n'est pas inutile de le répéter.

Aujourd'hui, à l'heure où l'on évalue à 11,4 milliards d'euros le déficit cumulé du FSV et du FFIPSA pour l'année prochaine, on est en droit de s'étonner du ton du Gouvernement qui frise le triomphalisme, on l'a vu tout à l'heure.

La Cour des comptes, quant à elle, en tire légitimement la conclusion qui s'impose en proposant la suppression de ces fonds et leur réintégration dans les branches respectives, avec pour objectif affiché de traiter les fonds pour ce qu'ils sont devenus : des instruments destinés à dissimuler la réalité des déficits de l'assurance maladie. Est-il utile de rappeler que des hypothèques demeurent sur la certification des comptes qui interviendra pour la première fois, je le rappelle, en juin prochain ?

Pour notre part, nous vous proposons aujourd'hui comme première étape, dans un objectif de transparence, de réintégrer la situation financière de ces fonds dans le tableau d'équilibre des régimes de base. C'est à cette condition, nous semble-t-il, que la loi de financement de la sécurité sociale pourra prétendre respecter les principes de sincérité et de fidélité des comptes sociaux consacrés par la loi organique de 2005.

En conséquence, nous vous proposons de rédiger l'article 1^er de façon à faire apparaître le déficit réel des régimes obligatoires de base, lequel s'élèverait donc, pour 2005, non pas à 11,4 milliards d'euros, mais à 14,8 milliards d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Chacun l'aura compris, au travers de cet amendement, l'objectif recherché par M. Autain est d'afficher un déficit global au-delà de celui qui apparaît dans chacun des tableaux de l'article 1^er. Mais la présentation que vous faites, monsieur Autain, même si vous voulez peut-être lui donner un côté pédagogique,...

M. François Autain. J'essaie !

M. Alain Vasselle, rapporteur.... n'est pas conforme à la lettre de la loi organique et ne peut pas être acceptée en l'état. Par conséquent, la commission des affaires sociales a dû rejeter votre amendement.

Votre tableau n'apporte rien de plus à la sincérité des comptes. La Cour de comptes constatera cette sincérité via deux tableaux et non un seul tableau, comme vous le souhaitez.

Puisque vous avez évoqué le FFIPSA, permettez-moi quand même de rappeler qu'il est la conséquence du vote de la LOLF en 2001, laquelle était elle-même le résultat d'un rapport consensuel signé par Alain Lambert, à l'époque président de la commission des finances du Sénat, et le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, appartenant à la majorité politique du moment. C'est ce rapport qui est à l'origine de la transformation du BAPSA en FFIPSA ! C'est ainsi qu'a été introduite la disposition prévoyant l'intervention de l'État, sous la forme d'une dotation budgétaire destinée à assurer l'équilibre des comptes du FFIPSA.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le cas échéant !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne peux bien évidemment pas faire de procès à un gouvernement de gauche...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Qu'ils n'ont pas soutenu !

M. Alain Vasselle, rapporteur.... qui n'a pas eu l'occasion de mettre en application et de gérer les conséquences de la LOLF.

M. François Autain. C'est dommage !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais je me pose la question de savoir si un autre gouvernement de gauche aurait eu une autre attitude que celle du gouvernement qui est en place aujourd'hui.

M. François Autain. Patientez un peu !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous savez très bien, monsieur Autain, car nous le dénonçons souvent en commission des affaires sociales, que cette commission n'est pas souvent entendue par le ministère des finances lorsqu'il fait ses propositions. Mais reconnaissez que nous avons une position constante en la matière : nous avons toujours demandé que l'État honore ses engagements et assure l'équilibre des comptes du FFIPSA comme du FSV.

M. Claude Domeizel. C'est vrai !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour le FSV, la situation de redressement est en cours. Pour le FFIPSA, le problème reste entier. En qualité de rapporteur, ma position ne variera pas, quels que soient les gouvernements, sauf si la commission des affaires sociales me demande d'adopter une autre attitude.

En attendant, monsieur Autain, je suis désolé de vous dire que la commission des affaires sociales est défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis que la commission à la suite à l'argumentation de M. le rapporteur.

J'ajoute que, depuis la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale d'août 2005, il existe un tableau d'équilibre spécifique pour tous les organismes qui concourent au financement des régimes de base de la sécurité sociale ; il faut le savoir.

M. Nicolas About, président de la de la commission des affaires sociales. Et l'on ne peut pas y déroger !

M. Xavier Bertrand, ministre. D'une certaine façon, mais peut-être ne voudrez-vous pas le reconnaître, vous êtes exaucé par les textes.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. On comprend très bien que le Gouvernement demande le rejet de cet amendement et que, dans son argumentaire, il utilise le prétexte de l'établissement de ces tableaux.

Je ne rappellerai ni les déficits de chacun des fonds ni les déficits cumulés. Mais permettez-moi quand même de faire état des recommandations de la Cour des comptes. Vous connaissez cette phrase par coeur, monsieur le ministre, même si vous ne voulez pas l'entendre : « L'État, auquel il incombe de prendre les mesures nécessaires au rétablissement des comptes de ces fonds érigés en établissements publics nationaux, ».

Vous nous avez répondu qu'il n'était pas question de supprimer le FSV, ce que M. Copé a confirmé. Quant au Premier président de la Cour des comptes, que j'ai interrogé sur d'éventuelles priorités en la matière, il m'a répondu qu'il faudrait peut-être régler prioritairement le problème du FFIPSA. Mais, selon la fin de la phrase, l'État « n'a pas décidé de régler cette question ».

Dans ces conditions, l'existence de ces fonds contribue - et c'est la démonstration qu'a voulu faire François Autain - à masquer la situation financière réelle de la sécurité sociale. Par conséquent, leur suppression s'impose, afin que les comptes des régimes concernés fassent apparaître leur vrai déficit. Ce n'est pas moi qui le dis !

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Monsieur le rapporteur, l'argument que vous avez invoqué ne me semble pas totalement exact. En effet, si j'ai bien compris, vous avez dit que mon amendement était contraire non pas à l'esprit, mais à la lettre de la loi organique.

Aussi, je me suis reporté à l'article concerné, lequel dispose notamment : « Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :

« 1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice. »

Cet article ne porte pas sur la façon doivent être présentés ces régimes et les fonds, c'est-à-dire séparément ou, au contraire, dans un seul tableau. Par conséquent, rien n'interdit l'adoption de la présentation que je propose dans mon amendement. L'argument que vous m'avez opposé, monsieur le rapporteur, n'est donc pas recevable.

Autant je peux comprendre que ni le Gouvernement ni vous-même, monsieur le rapporteur, ne souhaitiez qu'apparaisse un déficit qui est très supérieur à celui qui est affiché et, partant, que cette raison suffise à motiver le refus de mon amendement, autant je conteste que vous vous appuyiez à cette fin sur l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, parce que ce n'est pas pertinent.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Autain, il est question dans cet article de plusieurs tableaux, et non d'un seul. Or le Gouvernement a bien présenté différents tableaux d'équilibre. L'application à la lettre de la loi organique justifie la position que j'ai adoptée. Vous auriez eu effectivement raison s'il n'avait été fait mention, dans l'article, que d'un seul tableau rassemblant l'ensemble des comptes. Tel n'est pas le cas ! Aussi, je suis désolé de vous confirmer que la commission maintient l'avis défavorable qu'elle a émis sur votre amendement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre !

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2 et annexe A

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1^er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2005.

ANNEXE A

Rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés sur l'exercice 2005

I. - Pour le régime général, l'exercice 2005 fait apparaître un déficit de 11,6 milliards d'euros. Il porte majoritairement sur la branche Maladie.

1. Couverture du déficit de la branche Maladie

Pour cette branche, le déficit de 8 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

En effet, l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu que la CADES couvrirait :

- les déficits cumulés de la branche Maladie au 31 décembre 2003 et le déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 dans la limite globale de 35 milliards d'euros ;

- les déficits prévisionnels des années 2005 et 2006 dans la limite globale de 15 milliards d'euros.

En 2004, quatre versements ont été effectués par la CADES pour un montant total de 35 milliards d'euros en 2004. Néanmoins, le déficit constaté de la branche Maladie en 2004 a été inférieur à celui prévu au moment du débat parlementaire relatif à la loi du 13 août 2004 (33,31 milliards d'euros de déficits cumulés, au lieu des 35 milliards d'euros alors envisagés).

En conséquence, la reprise du déficit 2005, évalué à 8,3 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a tenu compte d'une régularisation de 1,69 milliard d'euros sur l'exercice précédent, et s'est traduite par un versement de 6,61 milliards d'euros (en date du 7 octobre 2005).

Le déficit réel de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ayant atteint in fine 8 milliards d'euros pour l'exercice 2005, une nouvelle régularisation de 300 millions d'euros sera opérée par la CADES lors du versement correspondant à la reprise du déficit prévisionnel de la CNAMTS au titre de 2006.

2. Couverture des déficits des branches Vieillesse, Famille et Accidents du travail - maladies professionnelles

La branche Vieillesse du régime général a enregistré en 2005 un déficit de 1,876 milliard d'euros, la branche Famille de 1,315 milliard d'euros, et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de 0,438 milliard d'euros.

Ces déficits ont été couverts par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale (13 milliards pour 2005 et 18,5 milliards pour 2006).

II. - S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :

1. Couverture du déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) :

Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles a été substitué au budget annexe des prestations sociales agricoles à compter du 1^er janvier 2005 et a hérité de la dette de ce dernier qui s'élevait en 2004 à 3,2 milliards d'euros. Cette dette a été apurée à hauteur de 2,5 milliards par un versement par l'Agence France Trésor en janvier 2006. Pour l'exercice 2005, le déficit du FFIPSA atteint 1,4 milliard d'euros.

Le financement de ces déficits a été assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure le FFIPSA auprès du consortium CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (6,2 milliards pour 2005, 7,1 milliards pour 2006).

2. Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) :

Le résultat du FSV pour l'exercice 2005 est déficitaire de 2 milliards d'euros.

Le FSV ne disposant plus de réserve, n'ayant pas le droit d'emprunter et ne recevant pas de dotation d'équilibre de l'État, le déficit cumulé, qui s'élève à 3,7 milliards d'euros au 31 décembre 2005, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.

Le fonds se retrouve largement en position de débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS - 2,7 milliards d'euros au 31 décembre 2005) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (0,06 milliard d'euros à cette même date).

Ces montants sont donc financés in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS.

3. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

Elle a été excédentaire de 0,5 milliard d'euros en 2005. Ces montants ont été reportés sur 2006 et affectés au financement d'investissements dans les établissements médico-sociaux (notamment pour des mises aux normes techniques).

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 et l'annexe A.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

(L'article 2 et l'annexe A sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, conformément à l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale résultant de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, je donne la parole à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Cette première partie du projet de loi récapitule les comptes de la sécurité sociale pour 2005. Elle dresse le bilan d'une année d'application de la réforme de l'assurance maladie, bilan on ne peut plus éclairant puisque, après un déficit record de 11,9 milliards d'euros en 2004, 2005 a consacré un déficit de 11,6 milliards d'euros.

Au vu des perspectives qu'offrent les exercices 2006 et 2007, parler de déficits persistants et historiques n'est que le juste reflet de la situation dans laquelle vous avez plongé notre système de protection sociale.

Tout à l'heure, M. le ministre considérait avec raison notre sécurité sociale comme un « patrimoine commun ». Mais comment apprécier ce bien commun quand l'ensemble des branches est en situation déficitaire, quand M. le rapporteur parle de « situation de résultat très dégradé », quand la charge et les déremboursements pèsent avant tout sur les assurés sociaux, quand PLFSS après PLFSS, depuis quatre ans, l'hôpital public est fragilisé, enfin, quand s'instaure une médecine à deux vitesses ?

Cet état de fait tient non seulement à l'application des réformes de l'assurance maladie ou des retraites, mais également à la politique d'assèchement des recettes qui caractérise l'action de ce gouvernement. Qu'on en juge !

En 2005, le Gouvernement a accordé plus de 22,4 milliards d'euros d'exonération de cotisations sociales, sans effet aucun pour la création ou la préservation des emplois.

En 2005, notre pays comptait 9,8 % de demandeurs d'emploi, contre 8,4 % en janvier 2002. Pourtant, les exonérations étaient moindres et la précarité ne connaissait pas la progression qu'elle enregistre depuis votre prise de fonctions.

À cela s'ajoute le fait que, dès 2005, l'État ne compensait pas l'équivalent de 4,2 milliards d'euros au régime général. Certes, depuis lors, le poids de cette absence de compensation a considérablement augmenté. Il n'en demeure pas moins que l'acte est en lui-même inadmissible et contraire à la solidarité.

Enfin comment ne pas évoquer, par exemple, le déficit de 1,4 milliard d'euros du FFIPSA ?

Le ministre a déclaré que le pacte entre la nation et ses agriculteurs était préservé. Certes, mais à quel prix, puisque ce pacte, vous l'avez volontairement confié aux banques, à l'emprunt et, en toute logique, aux générations à venir, qui devront faire face aux conséquences de votre négligence ?

Telle est la réalité ! Elle est cruelle pour votre action politique, j'en suis consciente, mais l'est-elle autant que le jugement sans appel de la Cour des comptes, qui estime « qu'au total, le déficit global de l'ensemble des régimes et de leurs fonds de financement est passé de 14,2 milliards d'euros en 2004 à 14,4 milliards d'euros en 2005. » ?

Nous voterons donc contre cette première partie.

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

M. le président. Nous allons maintenant examiner la deuxième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l'année 2006.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2006

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale

Article 3

Au titre de l'année 2006, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :

1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, sur l'article.

Mme Jacqueline Alquier. Cet article vise à apporter des rectificatifs au tableau d'équilibre pour l'année en cours présenté aux articles 27 à 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Ainsi, le solde de la branche vieillesse connaît une sensible dégradation. Le déficit prévisionnel, qui était de 1,4 milliard d'euros, atteint désormais 2,4 milliards d'euros, en attendant les prochains déficits records qu'a prévus la Cour des comptes, si nous demeurons dans cette logique.

Certes, le départ anticipé à la retraite de 350 000 de nos concitoyens ayant débuté précocement leur carrière professionnelle explique en partie cette détérioration. Il n'en reste pas moins - et c'est sans doute le plus important - que celle-ci est aussi la conséquence très directe d'une réforme des retraites que vous avez imposée et qui, nous n'avons cessé de le dénoncer, est non seulement injuste, mais encore n'est pas financée.

Je ne m'appesantirai pas sur le fait que le solde négatif du FFIPSA passe de 1,7 à 1,9 milliard d'euros, sans que le Gouvernement prenne aucune décision responsable.

Quant au déficit de l'assurance maladie, il enregistre une amélioration de l'ordre de 100 millions d'euros. Certes, la masse salariale versée en France par les entreprises du secteur privé progresse de 0,7 % au deuxième trimestre et de 4,3 % sur l'ensemble de l'année, mais cette hausse n'est en rien homogène. Ainsi, dans son dernier bulletin d'analyse, l'ACOSS observait que le secteur de l'industrie était moins bien orienté. De fait, la masse salariale versée au cours du deuxième trimestre 2006 ne progressait que de 0,5 %, soit 1,6 % sur un an.

Dans le même temps - et l'actualité récente est là pour nous le rappeler -, l'emploi, avec une baisse de 0,5 %, a continué de reculer au deuxième trimestre, soit une perte de 2,1 % du nombre de salariés de ce secteur.

Enfin, les recettes supplémentaires proviennent essentiellement de l'intérim et des emplois précaires, ces derniers constituant la grande majorité des emplois créés.

Pour autant, nous le savons tous, cette spécificité ne peut tenir lieu de garantie de recettes. Ces emplois sont fragiles et sensibles à un renversement de conjoncture. En la matière, nous ne sommes à l'abri de rien. En outre, les effets des déremboursements massifs et de l'instauration du forfait de un euro, ainsi que la diminution du taux des indemnités journalières, ont contribué à cette décrue.

Pour autant, y a-t-il réellement motif à satisfaction dès lors que ce sont les assurés sociaux, et notamment les plus fragiles d'entre eux, qui supportent la majeure partie de ces restrictions quand, dans le même temps, vous mettez en place un « bouclier fiscal » scandaleux ? Cela dépend de la conception que l'on se fait de la justice sociale. Visiblement, nous ne nous accordons pas sur sa définition.

M. le président. L'amendement n° 308, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. Compléter comme suit le tableau prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par quatre lignes ainsi rédigées :

II. En conséquence, supprimer le 3° de cet article

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Cet amendement ressemble étrangement à celui que je vous ai proposé à l'article 1^er. Néanmoins, pour tenir compte des observations formulées par M. le rapporteur, qui m'a indiqué qu'il était question, dans le texte de loi, de plusieurs tableaux et non d'un seul, le tableau que je propose d'insérer à l'article 3 s'ajouterait à ceux qui y sont prévus, sans s'y substituer, et il en ferait la synthèse. Ce serait tout à fait conforme à la lettre de la loi organique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Même avis que sur l'amendement précédent, monsieur le président.

Je ferai grâce à la Haute Assemblée d'un long développement. Celle-ci aura compris, comme M. Autain, ce qui motive le rejet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Dans le III de l'article 60 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le montant : « 165 millions » est remplacé par le montant : « 115 millions », et le montant : « 110 millions » est remplacé par le montant : « 60 millions ».

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel. Cet article est directement lié aux dispositions que le ministre a prises afin d'éviter que le comité d'alerte ne se mette en action. En effet, alors que I'ONDAM pour 2006 - rappelons qu'il est fixé à 140,7 milliards d'euros - allait franchir la barre fatidique de 0,75 % de dépassement instauré par l'article D. 114-4-0-7 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement a décidé de baisser les tarifs des cliniques de 3 %. Dans le même temps, il gelait les crédits destinés aux hôpitaux.

Comment ne pas mettre en parallèle ces décisions avec le discours gouvernemental qui ne cesse de clamer la pertinence de la réforme d'août 2004 et la prochaine sortie du tunnel, pour paraphraser un ancien premier ministre ? En réalité, la situation est si dégradée que le Gouvernement n'a eu d'autre choix que de passer outre à la concertation et de faire preuve d'autoritarisme.

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est faux !

M. Claude Domeizel. Avec cet article 4, le Gouvernement entend donc rectifier la dotation plafond des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Je rappelle que ce fonds créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.

Géré en partenariat par des représentants des professionnels de santé et de l'assurance maladie, ce fonds d'aide s'adresse aux professionnels de santé libéraux exerçant en ville et aux centres de santé. Il a pour vocation de financer des actions visant à améliorer la qualité et la coordination des soins dispensés en ville. Il disposait, pour l'exercice 2006, de 165 millions d'euros.

L'argument selon lequel tous les crédits de ce fonds d'aide ne sont pas dépensés ne peut constituer une explication sérieuse. En effet, qu'en est-il de l'utilisation de ce fonds à l'adresse des structures assurant la permanence de soins ? L'amélioration de la qualité des soins n'est-elle pas un objectif primordial de la politique de santé publique ? Ce fonds ne joue-t-il pas un rôle important dans le soutien aux initiatives locales ?

De même, la coordination des soins n'est-elle pas un axe majeur d'amélioration, tout comme le développement du partage des informations, par la mise en place des procédures et outils adaptés, ou le développement de l'évaluation des pratiques professionnelles ?

Dès lors, comment se fait-il qu'il y ait sous-consommation budgétaire, alors même que ce fonds d'aide est partie prenante dans la mise en oeuvre du fameux dossier médical personnel ? Partant, comment comprendre votre volonté de diminuer ces dotations ?

Vous affirmez, monsieur le ministre, que le fonctionnement de ce fonds doit être revu, que la concertation est en cours et que vous souhaitez y associer les parlementaires. Soit, mais quel est l'objectif de ces travaux ? Qu'en est-il de l'état de la réflexion ? L'optimisation de l'usage des crédits mis à disposition a-t-elle été posée ?

En tout état de cause, nous ne sommes pas dupes et nous ne décelons aucun argument valable pouvant justifier cette réforme. Les déficits sont là, l'échec de votre politique aussi. Il vous faut donc assumer et ne pas procéder à de tristes opérations comptables dénuées de toute dimension sanitaire.

M. le président. L'amendement n° 309, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. L'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit de réduire de façon drastique le budget du fonds d'aide à la qualité des soins de ville.

Cette réduction des financements est présentée comme une conséquence de la volonté de maîtrise des comptes de l'assurance maladie et de la sous-consommation des crédits octroyés. Aucun de ces deux arguments n'apparaît en réalité de nature à nous convaincre.

En effet, il paraît pour le moins curieux de présenter la baisse de la dotation du FAQSV comme un élément de réduction des coûts, alors même que les actions destinées à être financées par le FAQSV ont vocation, au moins pour certaines d'entre elles, à encourager la rationalisation des coûts et des pratiques professionnelles plus adaptées : tel est notamment le cas des actions visant à instaurer une meilleure coordination des soins, ainsi que de celles dont l'objectif est l'amélioration et l'évaluation des pratiques professionnelles.

Le second argument invoqué pourrait apparaître légitime si les missions de financement dévolues au FAQSV étaient effectivement remplies ou ne nécessitaient plus de financement supplémentaire. Or, malheureusement, il n'en est rien ! C'est d'ailleurs pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a choisi de pérenniser le FAQSV, créé initialement par la loi de 1999 pour une période de cinq ans.

Permettez-moi ici de m'attarder sur l'exemple de la permanence des soins et des maisons médicales de garde, qui, vous le savez, ont fait l'objet d'un rapport en juillet dernier par le docteur Grall.

M. Xavier Bertrand, ministre. À ma demande !

M. François Autain. Ces maisons médicales de garde ont été créées pour répondre à plusieurs impératifs : à la fois la rationalisation des coûts, mais également le traitement de la désertification médicale des zones rurales.

C'est la dotation du FAQSV qui a permis la mise en place des maisons médicales de garde, puisque, à l'heure actuelle, sur les quelque deux cents maisons médicales de garde recensées, 70 % sont financées par le FAQSV. Grâce à ce financement, leur nombre a pu tripler en trois ans.

Certes, le bilan de ces maisons médicales de garde reste nuancé : les difficultés financières auxquelles plusieurs d'entre elles ont récemment été confrontées sont venues mettre en doute la pérennité de cette démarche pourtant innovante. Le rapport de M. Grall a ainsi pu mettre en lumière le caractère par trop hétérogène du dispositif du point de vue tant de la localisation, de l'organisation, du financement et des coûts de fonctionnement des maisons médicales de garde, que de la fréquentation des patients.

Pour autant - et je voudrais insister sur ce point -, le même rapport confirme la pertinence de ce dispositif et la nécessité de passer du stade expérimental au financement pérenne.

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous sommes d'accord !

M. François Autain. D'après le docteur Grall, « Donner un coup d'arrêt serait signer la fin dans de nombreux endroits du volontariat des médecins pour la PDS, alors même que les MMG ont permis le retour à la PDS. Cet effort de remobilisation de leurs confrères par les promoteurs ne se reproduira pas une autre fois.

« De nombreuses collectivités territoriales se sont engagées fortement et les MMG font partie du paysage aux yeux des populations.

« La suppression de tout financement de l'assurance maladie induirait très certainement des réactions difficiles à gérer.

« Il faut asseoir de façon pérenne le dispositif de PDS pour pouvoir entamer une communication indispensable à destination de la population au plan national sur le bon usage de la PDS et que cette communication soit efficace. [...]

« Les MMG sont une solution à conforter et développer. »

À l'appui de ce plaidoyer, le rapport nous donne cinq raisons majeures pour perpétuer ce financement. Premièrement, la maison médicale de garde peut être un élément de remédicalisation du milieu rural. Deuxièmement, elle peut optimiser les permanences de réseaux de santé et paramédicaux. Troisièmement, elle permet de réimpliquer les professionnels dans la permanence de soins. Quatrièmement, elle concourt à une meilleure filière de prise en charge des patients. Enfin, cinquièmement, elle est un lieu identifié qui serait utile en cas de pandémie.

Avec la diminution des recettes du FAQSV que vous nous proposez, vous risquez au contraire de sonner le glas de ces initiatives. C'est pourquoi nous nous opposons à la révision à la baisse de la dotation : les crédits non consommés pour 2006 pourront utilement être consommés par une reconduction sur l'année 2007.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission n'a pas souhaité suivre la proposition radicale de M. Autain, qui consiste en la suppression pure et simple du dispositif.

Il est vrai que le Gouvernement, au travers de cet article, propose d'agir à la fois sur le plafond et sur la dotation du fonds. Nous avions déjà eu l'occasion, l'année dernière, de réaffirmer notre attachement au rôle joué par le fonds dans le financement des actions expérimentales destinées à améliorer la qualité des soins de ville.

La commission constate que le plan de régulation mis en oeuvre par le Gouvernement au quatrième trimestre 2006 réduit d'environ 30 % la dotation du fonds par rapport à son montant initial. Nous nous étonnons tout de même de l'exposé des motifs du présent projet de loi, qui justifie cette décision par la sous-consommation des crédits, alors que les compétences du fonds ont été élargies l'année dernière...

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur.... et qu'un certain nombre d'acteurs locaux ont expressément fait part de leur souhait de bénéficier d'une aide financière supplémentaire.

Ayant reçu le président de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, l'URCAM, de Picardie - région que vous connaissez bien -, qui s'est inquiété auprès de moi des intentions du Gouvernement, je puis vous dire, monsieur le ministre, que les professionnels de santé ont besoin d'être rassurés.

M. François Autain. Oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je crois savoir que l'intention du Gouvernement est de fondre le fonds avec la dotation régionale de développement des réseaux. Les professionnels de santé s'inquiètent de l'intervention des ARH dans la gestion de ces fonds et de la diminution de leur dotation pour les expérimentations qu'ils conduisent dans les régions. Or il existe encore de nombreux projets tout à fait pertinents, et la proximité des professionnels de santé sur le terrain justifie totalement l'utilisation de ces fonds.

Il faudrait donc rassurer ces professionnels de santé en les informant sur les intentions réelles du Gouvernement et en leur garantissant qu'il n'y aura aucune diminution de la dotation qui leur sera réservée pour poursuivre leurs expérimentations.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement déposé par M. Autain.

Cela montre bien les limites du FAQSV : il y a de l'argent, mais il n'est pas dépensé. C'est une question de gouvernance ! Il faut distinguer la part nationale de la part régionale. S'agissant de la répartition des fonds, le moins que l'on puisse dire, c'est que les choses ne se déroulent pas comme elles le devraient.

Des enveloppes régionales ne sont pas affectées, alors que, dans le même temps, les élus expliquent qu'ils ont des projets de maison médicale de garde, que des médecins libéraux se sont engagés, mais qu'ils sont obligés de fermer la maison médicale de garde faute d'argent. Or, chaque année, 60 millions d'euros ne sont pas dépensés. Cela commence à bien faire !

Voilà pourquoi nous avons proposé de changer les règles de gouvernance. À cet égard, je voudrais juste signaler à M. Autain que nous n'avons jamais autant attribué de crédits au FAQSV qu'en 2006 : entre 2005 et 2006, les dépenses sont passées de 66 millions d'euros à 100 millions d'euros, en dépit de la mesure qui est proposée.

Il est également important que l'on sache un peu plus précisément quels seront les besoins d'une année sur l'autre. Car des sommes importantes ont été affectées et, année après année, elles n'ont pas été consommées, alors que les projets existent.

L'amendement qui vous sera présenté à l'article 50 devrait rassurer les uns et les autres, notamment le président de l'URCAM. Nous avons beaucoup écouté sur ce sujet et cela explique que cet amendement vienne en discussion au Sénat et non à l'Assemblée nationale, où les choses n'étaient pas encore assez mûres. Je m'en remettrai donc à la Haute Assemblée sur cette question importante.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est une sage décision !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. L'amendement que vient de déposer François Autain est plus que jamais d'actualité. Celui-ci a insisté en particulier sur la permanence des soins en zone rurale. Mais vous savez fort bien, monsieur le ministre - ce fut l'objet de discussions et de négociations entre nous -, que le financement des maisons médicales de garde, notamment dans des zones très urbanisées, est problématique.

La première maison médicale de garde de la région Rhône-Alpes a été créée à Vénissieux et elle a dû fermer provisoirement en raison d'un déficit de financement résultant des interprétations divergentes du conseil d'administration du fonds d'amélioration des soins de ville et de l'URCAM : de toute évidence, la situation n'était pas prise en compte.

Aujourd'hui, à la lecture du rapport Grall et compte tenu de l'expérience que nous avons sur la permanence des soins, notamment dans des villes comme les nôtres comprenant des quartiers populaires très importants, nous pouvons affirmer que cette permanence des soins est indispensable.

M. Xavier Bertrand, ministre. Effectivement !

M. Guy Fischer. D'ailleurs, si je reprends l'historique de la présence des médecins, notamment la nuit, ceux-ci assurent une véritable permanence. Mais le système doit être élargi à l'est lyonnais, avec la création d'une nouvelle maison médicale de garde. Cela apparaît aujourd'hui véritablement nécessaire.

Il faut clarifier la situation ! C'est pourquoi nous sommes très attachés à l'amendement déposé à l'article 50. Les professionnels de santé - je pense notamment à un kinésithérapeute, à un dentiste et à plusieurs médecins - sont trop souvent agressés. Par conséquent, il importe d'assurer la permanence de soins et, en tant qu'élus, nous devons y veiller.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je suis à moitié rassuré par les explications de M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est un bon début !

M. François Autain. En effet, et j'espère que cela va continuer ! (Sourires.)

Je craignais que la réduction des crédits affectés aux FAQSV ne soit une mesure de régulation budgétaire, au même titre que celles que vous avez prises voilà quelques semaines, monsieur le ministre,...

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour tenir les comptes !

M. François Autain... afin de remédier aux déficits prévisibles en 2006, et que le financement des maisons médicales de garde n'en pâtisse. Or vous m'avez donné l'assurance que les médecins n'avaient pas lieu de s'inquiéter et que tous les financements prévus seraient assurés malgré la réduction du fonds.

M. Xavier Bertrand, ministre. En effet !

M. François Autain. Pour autant, je ne retirerai pas mon amendement (Sourires.), car j'estime que la meilleure façon de rassurer les médecins, c'est encore de le voter !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

Une contribution exceptionnelle de régulation, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2006 réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique.

Le montant des ventes de médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution.

Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 € augmenté de la marge maximum que les entreprises visées au premier alinéa sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.

L'assiette de la contribution est composée de deux parts. Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année 2006 ; une seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de 2006 et celui réalisé au cours de l'année 2005. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 0,28 % à la première part et un taux de 1,5 % à la seconde part. Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part s'impute sur le produit de la première part. La contribution totale ne peut cependant être négative.

La contribution est recouvrée le 1^er septembre 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23 du code de la sécurité sociale. Son produit est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37 du même code.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l'article.

Mme Christiane Demontès. Cet article vise les grossistes-répartiteurs, qui se voient appliquer une contribution exceptionnelle de régulation assise sur leur chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2006.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait instauré une hausse de 1,1 point de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros des produits pharmaceutiques. Ainsi, le Gouvernement avait fait passer la taxe de 0,6 % à 1,76 %.

Avec l'article 5, les grossistes-répartiteurs, intermédiaires entre les industriels et les pharmaciens, subiront une augmentation de la taxe à laquelle ils sont assujettis sur leur chiffre d'affaires réalisé en 2006. Cette mesure devrait rapporter un peu plus de 50 millions d'euros.

Dans le contexte actuel, cette disposition peut être appréhendée de diverses façons.

D'abord, d'un point de vue comptable, l'objectif premier du Gouvernement est de récupérer 50 millions d'euros de recettes de poche, nécessaires au financement de son plan d'urgence.

Ensuite, d'un point de vue sectoriel, nous constatons que les répartiteurs ont enregistré une réduction de leur chiffre d'affaires consécutive aux déremboursements, à la baisse des prix, à la multiplication des grands conditionnements, à la hausse des ventes de produits à faible marge, au développement du générique.

Dans les faits, les professionnels du secteur estiment que, sur les sept premiers mois de 2006, la baisse du volume des ventes a été de 8,52 %, celle du chiffre d'affaires de 0,45 %, et celle de la marge en valeur de 3,69 %.

Sur le plus long terme, nous constatons que la rémunération de la distribution a diminué de 31 % dans le prix du médicament, alors que l'industrie enregistre une augmentation de 4,45 %.

À ce jour, une série de plans sociaux pourraient affecter 9 % des effectifs de ce secteur. Qui plus est, il serait de plus en plus question d'une remise en cause de la troisième livraison. Si tel était le cas, quelles en seraient les conséquences sur la qualité des conditions d'exploitation des officines, notamment en zone rurale ?

Parallèlement, comment ne pas s'interroger lorsque l'on observe que les pharmacies d'officine situées en zone urbaine dense sont parfois livrées plusieurs fois par jour, ce qui génère un surcoût pour les grossistes-répartiteurs, surcoût que ces derniers acceptent pour fidéliser leur clientèle.

En tout état de cause, afin de maintenir la qualité du service de santé publique au profit d'une population inégalement répartie sur le territoire, il sera nécessaire de reconsidérer les perspectives et le devenir de ce secteur. Tel est le cadre dans lequel doit s'inscrire le nécessaire dialogue avec les professionnels de ce secteur.

M. le président. L'amendement n° 310, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :

À titre transitoire, dans l'attente d'une baisse des marges de distribution des médicaments au plus tard au 31 décembre 2007,

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. L'article 5 vise à instaurer une taxe sur les activités des grossistes-répartiteurs.

Ainsi que le rappelle son exposé des motifs, il trouve son origine dans le rapport annuel de juin 2006 du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui, relevant le coût important de la distribution des médicaments en France, a affirmé la nécessité d'en réguler les marges.

Telle n'est pourtant pas la voie choisie par le Gouvernement. Arguant des délais de « revignettage » et d'écoulement des stocks aux anciens prix, qui impliquent un délai entre l'entrée en vigueur de la mesure et ses effets, il lui a préféré, pour 2006, une taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires.

On sait, par expérience, que ces taxes exceptionnelles ont tendance à durer dans le temps. En effet, il est à craindre que, satisfait du rendement de cette taxe, le Gouvernement n'oublie en chemin l'objectif recherché, à savoir la réduction des marges.

C'est pourquoi, pour bien comprendre l'intention du Gouvernement à cet égard, pourriez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que cette taxe est bien transitoire et qu'elle a vocation à s'appliquer uniquement dans l'attente de la renégociation des marges ?

Car il convient de faire observer que taxe et baisse des marges ne sont pas équivalentes dans leurs effets : si la taxe exceptionnelle contribue effectivement à diminuer le déficit de l'assurance maladie en faisant rentrer une recette supplémentaire, la baisse des prix, quant à elle, profite à la fois à l'assurance maladie, qui réduit de fait ses dépenses, aux assurances complémentaires de santé et aux assurés eux-mêmes, directement bénéficiaires des baisses de prix.

On pourrait dire que je n'ai pas confiance dans le Gouvernement (Sourires.), mais j'estime qu'il conviendrait de fixer dans la loi un terme à cette taxe.

Tel est le sens de cet amendement, qui me paraît à même de répondre totalement aux recommandations du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Autain, ce que vous proposez n'a aucune portée juridique, car la disposition prévue par l'article 5 ne concerne que l'exercice 2006 et n'a, en aucun cas, une vocation pérenne. Elle n'est donc pas susceptible d'être reproduite d'année en année.

Vous voulez être sécurisé s'agissant du caractère transitoire de la disposition.

M. Guy Fischer. On se méfie, avec vous !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez raison !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour notre part, nous faisons confiance au Gouvernement, alors que vous doutez de sa volonté de ne pas pérenniser une telle disposition. La mesure revêt bien un caractère exceptionnel, compte tenu des observations qui ont été formulées par la Cour des comptes.

J'ose espérer que le changement de comportement et la baisse des marges, puisque tel est l'objectif recherché, n'amèneront pas ce gouvernement, ou celui qui sera en place l'année prochaine, à récidiver avec ce type de disposition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.

En outre, la disposition proposée par François Autain relève du domaine réglementaire et nous n'avons donc pas à en débattre dans cette assemblée.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. J'ai dit tout à l'heure que nous ne faisions pas confiance au gouvernement.

M. Guy Fischer. Et c'est vrai !

M. François Autain. Mais je pensais surtout à celui qui vous succédera, et que je ne connais pas. C'était dans la perspective d'un éventuel changement de gouvernement que je tenais à l'inscription de cette précision dans la loi.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un compliment !

M. François Autain. Votre gouvernement n'était donc pas spécialement visé ! Nous ne savons pas ce qui se passera l'année prochaine. Aussi me paraissait-il nécessaire de s'entourer d'un minimum de précautions. Malheureusement, une fois de plus, je n'ai pas été compris, ou peut-être pas suffisamment convaincant !

M. Xavier Bertrand, ministre. Cela peut venir !

M. François Autain. Mais je vais persévérer, monsieur le ministre ! (Sourires.) Le débat va encore durer quelques jours !

M. Xavier Bertrand, ministre. Perseverare diabolicum !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Dériot, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le millésime :

2006

par le millésime :

2007

II. - Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer (deux fois) le millésime :

2006

par le millésime :

2007

et remplacer le millésime :

2005

par le millésime :

2006

III. - Dans le dernier alinéa, remplacer le millésime :

2007

par le millésime :

2008

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement concerne les grossistes-répartiteurs, lourdement touchés par une réduction très nette de leur chiffre d'affaires et la mise en place de plans sociaux, avec la suppression de 9 % des effectifs de la profession.

La taxe prévue, qui a un caractère rétroactif puisqu'elle concerne le chiffre d'affaires de 2006, va aggraver leur situation.

Il s'agit d'une profession qui permet de maintenir la répartition pharmaceutique sur la totalité du pays et de fournir, dans les deux heures au maximum, n'importe quel produit commercialisé en France dans n'importe quelle partie du territoire. Il n'existe pas beaucoup de distributeurs qui fonctionnent de cette manière-là !

De plus, l'activité de cette profession étant essentiellement liée au transport, celle-ci a subi une augmentation considérable de ses charges à la suite de la hausse du prix du pétrole. Dès lors, il paraît difficile de lui faire accepter l'instauration d'une telle taxe.

Il serait nécessaire de reporter cette mesure sur l'exercice 2007, ce qui permettrait à la profession de s'y préparer, afin de continuer à assurer ce service indispensable de répartition pharmaceutique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si je comprends bien, les auteurs de l'amendement souhaitent reporter sur les exercices 2007 et 2008 le dispositif qui est proposé par le Gouvernement. Malheureusement, cet amendement a sa place non pas dans la deuxième partie du texte, mais dans la troisième partie, que nous examinerons à partir de demain.

Par conséquent, estimant que cet amendement n'est pas recevable, la commission sollicite son retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite attirer l'attention des auteurs de l'amendement sur le fait qu'il ne paraît pas très heureux d'anticiper sur une mesure qui ne verra peut-être pas le jour dans les années à venir.

Proposer aujourd'hui de reporter cette taxe sur les années 2007 et 2008 me semble donc quelque peu aventureux, d'autant que l'amendement suivant prévoit d'en réduire le taux. Soutenons éventuellement cet amendement n° 114 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Dériot, quand nous avons préparé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, nous avions prévu un plan « médicament » important, qui demandait un effort de l'ensemble des acteurs. Initialement, nous avions même discuté avec les grossistes-répartiteurs pour les solliciter à hauteur de 150 millions d'euros. En définitive, il a été choisi de faire porter cet effort davantage sur l'industrie ainsi que, il faut le reconnaître, sur les pharmaciens.

Au moment de la rentrée, au début du mois de septembre, parce que je tiens les comptes - c'est ma responsabilité en tant que ministre de la santé et des solidarités -, j'ai décidé de prendre cette mesure, qui est trois fois inférieure à celle qui avait été initialement prévue. Les plans sociaux que vous évoquez sont antérieurs à l'annonce de cette disposition.

Il reste vrai que cette profession se pose des questions sur son avenir. Aussi avons-nous décidé d'engager avec elle une réflexion sur sa mission de service public, ce qui montre bien que nous croyons à la place qui est la sienne, aujourd'hui et demain, dans le système de santé et, plus précisément, dans la chaîne du médicament, dont elle est un maillon essentiel. Voilà pourquoi, en elle-même, la mesure dont nous débattons ne remettra pas en cause sa place et présente bel et bien un caractère exceptionnel.

J'avais indiqué, l'an dernier, que le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques était exceptionnellement de 1,76 % et qu'il baisserait cette année ; j'ai tenu cet engagement. De la même façon, je tiendrai mon engagement que la contribution dont nous discutons vaudra pour l'année 2006, et seulement pour l'année 2006.

Voilà pourquoi je vous demanderai, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai contraint d'en demander le rejet.

M. le président. Monsieur Dériot, l'amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot. J'ai bien entendu les explications de M. le ministre, ainsi que celles du président de la commission des affaires sociales, qui, à juste titre, a rappelé que mon amendement suivant, l'amendement n° 114 rectifié, portait sur le PLFSS pour 2007 et prenait en compte le chiffre d'affaires de 2006.

Pour les raisons que vous venez d'exposer, monsieur le ministre, j'accepte de retirer cet amendement, mais en soulignant après vous qu'il est nécessaire de bien prendre en compte tout l'intérêt de cette profession. Il est vrai cependant que vous avez indiqué avoir entamé avec elle une concertation.

M. le président. L'amendement n° 100 rectifié est retiré.

L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Dériot, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer le taux :

0,28 %

par le taux :

0,21 %

La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. S'inscrivant dans la même logique que l'amendement n° 100 rectifié, l'amendement n° 114 rectifié vise, dans un souci d'atténuation, à ramener de 0,28 % à 0,21 % le taux de la taxe appliquée au chiffre d'affaires de 2006.

Il correspond donc exactement aux explications que nous venons d'entendre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est une question de chiffres ! MM. Leclerc et Dériot souhaiteraient limiter le prélèvement à 35 millions d'euros. Avant de prendre position, la commission souhaite entendre le Gouvernement. Peut-être celui-ci sera-t-il sensible aux arguments développés par M. Dériot ?

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je suis surtout sensible à l'impératif de tenir les comptes, même s'il s'agit des comptes de 2006 !

Nous avions tablé sur un déficit de 6,3 milliards d'euros ; il sera en réalité de 6 milliards d'euros. Quoi qu'il en soit, une chose est certaine : les mesures annoncées au mois de septembre sont indispensables si l'on veut tenir les comptes. Là aussi, je préfère assumer mes responsabilités plutôt que de laisser jouer les modalités prévues dans la réforme de l'assurance maladie, car j'estime qu'il revient au ministre de la santé de prendre ces dispositions plutôt qu'à l'assurance maladie, l'UNCAM. C'est ce que j'ai fait.

Nous escomptions donc de cette mesure une recette de 50 millions d'euros, nettement inférieure à ce sur quoi nous avions tablé au début de l'année 2006. Or le Gouvernement est attaché à ce que le rendement pour l'année 2006 soit bien celui qui était prévu. Voilà pourquoi il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je comprends bien les raisons qui poussent M. le ministre à donner un avis défavorable. Toutefois, je comprends aussi fort bien tant la profession que les auteurs de l'amendement lorsqu'ils demandent une atténuation de la soudaineté, peut-être de la violence, en tout cas de la rudesse de la mesure proposée.

L'amendement me paraît sage et, à titre personnel - puisque la commission n'a pas eu connaissance de la position du Gouvernement -, j'espère que le Sénat répondra favorablement à cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le Gouvernement s'étant exprimé, je pense que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, saura prendre la décision qui s'impose. (Sourires.)

M. le président. Vous vous en remettez donc à la sagesse du Sénat ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout à fait.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos explications, en particulier au sujet de la concertation que vous avez mise en place depuis un certain temps déjà pour arriver à trouver avec la profession les solutions qui soient les moins pénalisantes possible.

Il est vrai que le taux de 0,28 % nous paraissait sans doute un peu trop brutal eu égard à la situation de la profession. Cependant, compte tenu des difficultés que vous pouvez rencontrer dans l'équilibrage des comptes de la sécurité sociale, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 114 rectifié est retiré.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je comprends bien que M. Dériot se sente en difficulté sur cet amendement, mais je souhaite le reprendre. (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 114 rectifié bis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. L'avis du Gouvernement reste le même, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de cet article :

Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 1,5 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 0,28 %.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il faut tout d'abord, monsieur le président, rectifier cet amendement pour tenir compte du vote qui vient d'intervenir et remplacer le taux de « 0,28 % » par le taux de « 0,21 % ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de cet article :

Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 1,5 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 0,21 %.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale en 2005, elle n'est redevable que de la première part de la contribution. Si, pour le calcul de la seconde part, une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de l'année 2005, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de cette année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir l'année civile dans son intégralité.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à régler le cas des entreprises de vente en gros dont l'activité a commencé en 2005-2006.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

I. - Au titre de l'année 2006, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros.

II. - Au titre de l'année 2006, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.

Mme Raymonde Le Texier. L'article 6 clôt la première section relative à l'exercice 2006. Il a trait à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, dont l'objectif d'amortissement est fixé à 2,8 milliards d'euros, au lieu des 2,4 milliards initialement retenus. Il nous est, par ailleurs, proposé de rectifier le montant de l'affectation à destination du Fonds de réserve des retraites pour le faire passer de 1,4 milliard à 1,6 milliard d'euros.

En fait, il ne s'agit ni plus ni moins que de traduire les effets comptables de l'application des articles 10 et 30 du PLFSS pour 2006.

L'article 10 a instauré une perception anticipée des prélèvements liés au PEL, répartie entre les différentes caisses et fonds. Nous nous étions opposés à cette mesure, qui, une fois de plus, a fait supporter l'essentiel de la contribution aux plus modestes et aux petits épargnants. Ce « coup de fusil », comme le caractérisait à juste titre notre collègue M. Vasselle, devait rapporter 1,1 milliard d'euros ; il en aura en fait procuré un peu plus. S'ajoute à cela la reprise du déficit de l'assurance maladie pour 2005, minoré au regard des prévisions initiales.

Dans la même logique, le Fonds de réserve des retraites bénéficie également des effets financiers de ces mesures.

En tout état de cause, ces recettes supplémentaires ne peuvent occulter le fait que les 93 milliards d'euros à la charge de la CADES ne seront remboursés qu'à l'horizon de 2024 et que la politique du Gouvernement a considérablement plombé l'héritage que nous laisserons aux générations à venir.

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

Article 7

I. - Au titre de l'année 2006, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

II. - Au titre de l'année 2006, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

Au titre de l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé à :

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Vote sur l'ensemble de la deuxième partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, conformément à l'article L. O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale résultant de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, je donne la parole à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Conformément à la LOLF, cette deuxième partie récapitule les dispositions qui affectent l'exercice en cours.

Au regard des déclarations de M. le président de la République et de M. le ministre de la santé, 2006 aurait dû être l'année précédant le retour à l'équilibre. Au regard de cet objectif officiel, elle aurait donc dû s'inscrire dans une dynamique de redressement et d'augmentation des recettes. Cela aurait été la moindre des choses quand on considère l'ensemble des efforts exigés de la part des assurés sociaux, notamment.

En effet, 2006 aura été l'année des déremboursements massifs, de la hausse du forfait hospitalier, de l'euro supplémentaire par consultation, de la baisse des indemnités journalières, bref, autant de mesures qui ont fait reculer la couverture maladie de base.

La réforme de l'assurance maladie, tout comme la réforme des retraites, sont mues par une stricte exigence : l'exigence comptable.

Dès lors, comment s'étonner que les objectifs de dépenses aient été dépassés, en 2006, comme lors des années précédentes ? L'article 7 est, à ce titre, emblématique et met en lumière l'inadéquation qui existe entre votre politique et les besoins de nos concitoyens.

Cette coupable fuite en avant a également un effet sur la dette. De votre fait, elle ne cesse de peser sur les générations futures. Or, ce ne sont pas les quelques mesures supplémentaires, notamment celle qui concerne la perception anticipée sur les prélèvements liés au PEL ou bien la recette issue du prélèvement sur le chiffre d'affaires 2006 de la vente en gros de produits pharmaceutiques, qui vont changer quoi que ce soit. Votre politique a amorcé, puis entretenu, la spirale déficitaire.

Comment ne pas évoquer le désastre de cet exercice quand 2002 marquait la troisième année consécutive d'exercice excédentaire du régime général ?

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est là qu'il fallait réformer !

M. Claude Domeizel. Le contraste entre vos résultats et ceux de la législature précédente sont saisissants et nos concitoyens le savent.

Enfin, comment ne pas évoquer la situation dans laquelle se trouve l'hôpital public ? La mise en place de la T2A est dénoncée par la Cour des comptes...

M. Xavier Bertrand, ministre. Mais pas par le parti socialiste !

M. Claude Domeizel.... qui y observe des effets pervers, une transparence toute théorique et l'impossibilité actuelle d'aboutir à une convergence des tarifs entre les deux secteurs. Désormais, vingt-six de nos vingt-neuf CHU sont en situation déficitaire prévisionnelle...

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est faux !

M. Claude Domeizel.... alors que les autres établissements sont confrontés à la précarité de leur situation budgétaire.

Ainsi cette deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacre l'échec de votre politique, tant du point de vue comptable que du point de vue sanitaire.

Au regard de ces mauvais résultats, je ne peux m'empêcher de m'interroger sur vos réelles motivations. Est-ce la préservation de notre modèle de protection sociale que vous recherchez, comme le déclare Mme Hermange ? N'est-ce pas plutôt sa lente et irrémédiable fragilisation, sans laquelle un basculement massif de la logique solidaire vers la logique assurantielle et individuelle ne serait pas possible ?

Le groupe socialiste votera, bien évidemment, contre cette deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que, à seize heures, au début de la séance de l'après-midi, aura lieu un débat sur la prise en charge de la dépendance.