Séance du 7 novembre 2006

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi de MM. Jean-François Le Grand, Jean-Paul Alduy, René Beaumont, Claude Belot, Jacques Blanc, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Ambroise Dupont, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Hubert Falco, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Michel Houel, Mmes Christiane Hummel, Christiane Kammermann, MM. Jean-René Lecerf, Philippe Marini, Mme Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Rémy Pointereau, Philippe Richert, Yannick Texier et François Trucy, visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (n° 39 ; n° 482, 2005-2006).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai relativement bref dans la présentation de cette proposition de loi, encore qu'elle ait une importance non négligeable sur le devenir de nos ports dans la mesure où elle modifie la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui prévoit le transfert, au bénéfice des collectivités locales, des ports non autonomes relevant de l'État.

Or, selon le dispositif prévu à l'article 30 de cette loi, un tel transfert ne s'opère que si les collectivités intéressées se sont déclarées candidates. Au total, sont concernés vingt et un ports en métropole et cinq en outre-mer. Chaque candidature est actée par le préfet de région, et, s'il n'y a pas d'autres sollicitations avant l'expiration du délai de six mois prévu, c'est la collectivité demanderesse qui bénéficie du transfert.

Si, de manière générale, le dispositif a bien fonctionné, un problème se pose pour les régions abritant plusieurs ports.

Lors de l'élaboration de la loi de 2004, j'avais émis le souhait que l'autorité et le leadership sur les ports soient conférés aux régions, dans la mesure où cela permettait d'assurer une gestion cohérente et une optimisation des moyens.

Dans la plupart des cas, c'est bien ce qui a été proposé et acté : le transfert a donc été opéré au profit des régions. Néanmoins, pour certains ports, des collectivités se sont regroupées dans un syndicat mixte et ont fait acte de candidature.

Au final, deux cas de figure posent problème par rapport à la loi de 2004 : il s'agit des ports de Dieppe et de Caen. C'est ce qui explique, monsieur le ministre - cela ne vous a pas échappé ! -, la présence importante ce soir de sénatrices et de sénateurs de Normandie et des départements périphériques.

Dans le cas du port de Dieppe, c'est la région Haute-Normandie qui s'en est trouvée affectataire. Or, entre-temps, d'autres collectivités, notamment la Ville de Dieppe et le département de la Seine-Maritime, se sont dites intéressées par la gestion du port et ont proposé de s'associer à la région par le biais d'un syndicat mixte. Mais l'attribution ayant déjà été décidée, il n'a pas été possible de revenir en arrière, alors même qu'une pluralité de collectivités dans la gestion portuaire permettrait, notamment, d'assurer une meilleure cohérence et de définir une meilleure stratégie.

Dans le cas du port de Caen, c'est la région Basse-Normandie qui a été désignée affectataire. Pour le port de Cherbourg, le conseil général de la Manche, aux destinées duquel j'ai l'honneur de présider, et le conseil régional ont fait un acte de candidature commun dans le cadre d'un syndicat mixte, ce qui a été accepté. Or le conseil général du Calvados a souhaité a posteriori rejoindre ce syndicat mixte pour que le port de Caen puisse être géré par un ensemble formé par ces trois collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi ne permettant pas ce type d'opérations, j'ai donc l'honneur de vous présenter cette proposition de loi visant à modifier l'article 30 de la loi de 2004, que beaucoup appelaient de leurs voeux même s'ils ne l'avaient pas forcément exprimé explicitement. Je le répète, le nouveau dispositif permet à plusieurs collectivités de gérer les ports autonomes qui relevaient de l'État, ce qui assurera une meilleure cohérence et une meilleure définition de la stratégie.

Une telle modification n'est pas sans importance. Cela a été souligné récemment encore dans un autre débat en commission, le transport maritime est en effet celui qui va « absorber » la plus grande part de l'explosion des échanges internationaux. En effet, les aéroports sont engorgés et le transport tant routier que ferroviaire ne peut satisfaire à tous les besoins.

Par conséquent, c'est bien le transport maritime qui a le plus de capacités en termes d'élasticité pour absorber les nouveaux trafics, d'où la nécessité de laisser aux collectivités cette possibilité d'adaptation. Ce faisant, la France, qui dispose d'une façade maritime véritablement privilégiée sur le plan géographique, pourra tirer son épingle du jeu, absorber la quasi-totalité de ces échanges et, donc, bénéficier du développement auquel elle peut prétendre.

Monsieur le ministre, je le rappelle, la Manche, le Channel, comme disent nos amis britanniques, reçoit chaque année près de 35 % du trafic maritime international. Nous avons donc tout intérêt à disposer de ports capables d'accueillir suffisamment de containers pour être en situation de capter une partie de ce trafic. Ce sera le cas, dès lors que l'ensemble des collectivités concernées par leur développement pourront associer leurs moyens et conjuguer leurs différences.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le rapporteur, vous l'avez excellemment rappelé à l'instant, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis un réel progrès, en prévoyant que la gestion de nos ports d'intérêt national puisse être assumée au plus près du terrain et s'inscrire ainsi dans les stratégies de développement territorial des collectivités concernées.

Le dispositif législatif retenu était assez souple, puisque de larges possibilités d'expression des candidatures avaient été prévues. La seule condition pour qu'une collectivité soit éligible au transfert d'un port maritime d'intérêt national était évidemment qu'elle soit territorialement compétente. Le législateur avait, en effet, prévu que pouvaient bénéficier du transfert les collectivités ou groupements de collectivités « dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures ».

Aujourd'hui, pour le transfert des dix-huit ports concernés par le texte, sept régions se sont portées candidates pour les ports relevant de leur compétence géographique, ainsi que six départements, plusieurs communautés d'agglomération et communes, une communauté urbaine et une communauté de communes. Le nombre de ces candidatures a montré l'intérêt que la loi a suscité parmi ces collectivités territoriales.

D'ores et déjà, les collectivités bénéficiaires du transfert de quinze ports ont été désignées par les préfets : le port de Bayonne a été transféré à la région Aquitaine en août dernier ; les préfets du Nord-Pas-de-Calais, de Bretagne, de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Guyane ont désigné les bénéficiaires dans ces territoires et préparent les conventions de transfert de compétences.

Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, il subsiste une difficulté de nature juridique qui concerne effectivement les seuls ports de Haute-Normandie et de Basse-Normandie. Pour Dieppe et Caen, la région a été la seule collectivité à présenter sa candidature ; aucune autre ne s'est manifestée dans les six mois suivants prévus par la loi pour le dépôt des candidatures.

Dans un tel cas de figure, la loi dispose que la collectivité, candidate unique, est bénéficiaire, de droit, du transfert du port.

Or, les discussions menées par les préfets de région ont fait apparaître par la suite une demande des régions de voir le transfert s'opérer au profit d'un syndicat mixte composé, pour Caen, de la région Basse-Normandie et des conseils généraux de la Manche et du Calvados, et, pour Dieppe, de la région Haute-Normandie, du conseil général de la Seine-Maritime et de la Ville de Dieppe.

Il est, en effet, intéressant que ces collectivités associent leurs compétences, leur dynamisme et leur potentiel au bénéfice de ces ports. Il est donc apparu nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique, de compléter la loi de 2004. C'est l'objet, monsieur le rapporteur, de la proposition de loi que vous avez déposée avec plusieurs de vos collègues, et je vous en remercie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que le Sénat puisse adopter cette proposition de loi, qui permettra d'achever le dispositif législatif de 2004, au bénéfice des dynamiques territoriales. (M. le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités.

Il semblerait, en effet, que certaines collectivités locales qui avaient fait acte de candidature ne souhaitent plus se lancer seules dans l'aventure. Or, les délais de candidature étant échus, le législateur doit intervenir pour que le transfert des ports non autonomes relevant de l'État puisse se faire au profit d'un groupement de collectivités territoriales. À cette fin, il est proposé de modifier l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le dépôt de ce texte, justifié selon M. le rapporteur par la nécessité « de permettre la plus large participation des collectivités à la gestion et au développement des ports de leur territoire », montre les limites de la décentralisation appliquée à des structures stratégiques comme les ports.

Bien sûr, on peut imaginer que l'association de collectivités territoriales permettra l'existence de contrepoids décisionnels et une plus grande cohérence dans les politiques menées. En tout état de cause, cela constitue un maigre garde-fou au regard des dangers de la décentralisation sur l'activité nationale des ports maritimes.

En 2004, le législateur a organisé le désengagement de l'État de sa politique maritime portuaire sans pour autant parvenir à renforcer les liens des ports avec leurs territoires et, notamment, leurs hinterlands.

En effet, la loi de décentralisation se résume à un transfert de charges vers les collectivités, ce qui ne manquera pas d'entraîner un déséquilibre entre les régions riches et les régions pauvres.

Le fait que les régions soient les principales bénéficiaires du transfert des ports d'intérêt national est un moindre mal au regard de la cohérence des politiques à mener. D'ailleurs, je tiens à saluer la volonté claire et explicite de certaines régions de développer l'activité portuaire dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, la région Bretagne a réalisé un audit sur son territoire.

Hélas ! la volonté ne suffit pas et les régions ne disposent souvent ni de la pratique nécessaire ni des moyens de gestion suffisants. De plus, les collectivités territoriales n'ont généralement pas conscience de l'état des ports, en termes d'infrastructure et de patrimoine, du fait de l'abandon, il ne faut pas le cacher, d'une réelle politique portuaire au niveau national depuis de très nombreuses années.

Dès lors, si nous comprenons les motivations des auteurs de la proposition de loi, nous restons par ailleurs fermement opposés au processus défini à l'article 30 de la loi du 13 août 2004. Ce processus, notons-le dès à présent, n'est en rien comparable à celui qui a été mis en oeuvre en 1984 : la gestion des plus grands ports restait alors confiée à l'État et les textes n'opéraient pas de scission de service ni de transfert d'agents.

Selon nous, la politique maritime portuaire nécessite une maîtrise publique au regard des enjeux des différentes activités, des impératifs de sécurité et des investissements à réaliser. Or, en organisant le transfert des ports d'intérêt national, le Gouvernement a entendu accélérer les évolutions statutaires des personnels, la libéralisation des services portuaires et le morcellement des activités. En effet, ce sont les missions exercées au sein des ports d'intérêt national qui sont transférables, ainsi que le domaine portuaire, le matériel et les bâtiments.

Même si le transfert aux régions est finalement un moindre mal, il ne nous protège pas contre les risques d'éclatement de l'activité des ports selon le domaine concerné, qu'il s'agisse de la pêche, du commerce ou du tourisme. Le danger de morcellement des activités portuaires nationales entre ports autonomes et ports d'intérêt national est bien réel. Comment garantir, dans ce contexte, une politique maritime française ?

Au lieu de privilégier les coopérations intelligentes, le choix a été fait de mettre en concurrence les différentes collectivités. L'autorité portuaire devrait, au contraire, être clairement identifiée et unifiée. Le seul exemple des oppositions entre Calais et Boulogne-sur-Mer, réglées récemment par l'intervention de l'État, montre à lui seul les risques de zizanie auxquels nous expose l'application de la loi de 2004.

De plus, un très grand flou entoure les conditions du transfert des ports d'intérêt national. A l'heure actuelle, ces derniers sont des entreprises publiques qui exercent des missions de service public, les délégations d'exploitation s'étant faites au profit des chambres de commerce et d'industrie, les CCI.

L'avenir des concessions et des structures de gestion des ports dépendra de la volonté politique des collectivités territoriales concernées. Or, sur ce point, nous ne nous faisons pas trop d'illusions...

Prenons à titre d'exemple le port de Bayonne, qui a généré en 2005 un trafic de marchandises de près de 4 millions de tonnes - maïs, hydrocarbures, produits chimiques, engrais, bois et produits sidérurgiques. Il est exploité par la CCI de Bayonne, dont la principale concession arrivera à échéance fin 2007. Un appel à la concurrence est d'ores et déjà prévu, ce qui n'est pourtant nullement obligatoire. Interrogé sur cette question, M. Alain Rousset, président de l'Association des régions de France et de la région Aquitaine, a reconnu l'utilité d'une telle procédure dans la mesure où, selon lui, le port « est un outil économique avec une logique de rentabilité  » !

Or le fait de confier les concessions à des opérateurs privés, intéressés par la seule rentabilité, ne manquera pas de se faire au détriment de la qualité du service portuaire et des impératifs de sécurité. L'activité maritime portuaire comprend, en effet, un certain nombre de risques liés, entre autres, à la dangerosité des navires ou des marchandises transportées, qu'elles soient toxiques ou explosives. Il est donc impératif qu'un contrôle de l'application des normes de sécurité soit réalisé.

A ce titre, nous nous réjouissons que les capitaineries et les personnels officiels des ports restent dans le champ de compétence de l'État. Mais lorsque l'on sait que celui-ci, désireux de se « recentrer sur sa mission régalienne », a d'ores et déjà scindé en deux l'autorité portuaire, on peut s'interroger sur la pérennité d'une telle situation !

L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes a en effet introduit la notion d'« autorité investie du pouvoir de police portuaire » pour désigner le représentant de l'État responsable des opérations de police sensibles, à côté de la traditionnelle « autorité portuaire » qui désigne, elle, le représentant de la personne morale chargée de l'administration du port. L'« autorité portuaire », qui reste responsable des opérations de police courantes, n'est plus soumise à la tutelle de l'État. Or, étant donné que les missions de police nécessitent une présence continue des personnels, cette séparation fonctionnelle, totalement artificielle, aboutit en réalité à doubler le nombre d'agents.

Cette aberration ne constitue sans doute qu'une étape, car, à moyen terme, la démarche de l'État est claire : elle consiste à se désengager des activités qui relèvent de la puissance publique même.

On ne serait donc pas étonné si, dans un futur proche, la mise à disposition des personnels officiels des ports servait de prétexte pour justifier leur prise en charge financière par les collectivités territoriales. Et vous savez bien ce que cela impliquerait : la suppression des personnels, le non- renouvellement des postes. La décentralisation va donc entraîner une diminution des moyens alloués aux services de l'État, notamment dans le domaine de la police portuaire, de la signalisation, des accès et du respect de la réglementation internationale.

S'agissant de la question, fondamentale, de l'avenir des personnels transférés -  fort complexe au demeurant, en raison de la diversité des métiers et des statuts : il en existe près de 600 différents ! -, des incertitudes règnent notamment sur le statut d'environ deux cents ouvriers des parcs et ateliers. Le problème du mode de représentation des personnels transférés n'a pas davantage été réglé. De plus, certains textes relatifs au régime indemnitaire et au maintien des rémunérations n'ont pas été publiés. Ces personnels devront-ils, à l'instar des personnels TOS - techniciens, ouvriers et de services - de l'éducation nationale, attendre que le transfert soit réalisé pour être fixé sur leur sort ?

Se pose également la question du transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande, bien que ce sujet semble pour l'instant en suspens.

Monsieur le ministre, lors de votre visite à Saint-Malo, le 15 juin 2006, vous avaient été posées un certain nombre de questions relatives à ce problème. Il serait intéressant que vous nous éclairiez sur les réponses qu'a notamment apportées la direction générale du personnel et de l'administration de votre ministère, saisie sur ce sujet.

Le syndicat national des professeurs techniques de l'enseignement maritime des écoles nationales de la marine marchande demandait ainsi des précisions sur la manière dont la décentralisation allait affecter le statut de ces écoles nationales et celui des professeurs techniques eux-mêmes -temps de travail, conditions de recrutement -, ainsi que sur l'intégration des professeurs d'éducation physique et sportive des lycées au ministère de l'éducation nationale, la prise en compte des années de navigation des anciens officiers de la marine marchande dans la perspective d'un reclassement dans le corps des professeurs techniques et, enfin, la possibilité de cumuler une retraite d'officier avec un salaire de professeur technique.

Sur toutes ces questions, les personnels attendent des réponses, monsieur le ministre !

La loi du 13 août 2004 a imposé aux collectivités territoriales de prendre en charge des structures, certes stratégiques pour notre économie, mais également fragilisées par un manque chronique d'investissement depuis des décennies. Le transfert des ports non autonomes aux collectivités les oblige également à gérer ces questions difficiles que sont les évolutions statutaires et le morcellement des activités portuaires, lui-même directement induit par la loi.

La décentralisation telle que le Gouvernement l'a conçue porte en elle le germe de la libéralisation totale des services portuaires, avec tous les dangers que cela implique, notamment en termes de suppression des personnels et de non-respect des normes de sécurité.

Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec nos positions antérieures, nous ne voterons pas cette proposition de loi, tout en respectant le choix des collectivités locales concernées qui, bien évidemment, se déterminent librement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Jean-François Le Grand a déjà expliqué les raisons qui l'ont poussé à déposer ce texte, soutenu par la région Basse-Normandie et son président M. Philippe Duron.

Je rappellerai rapidement que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la région Basse-Normandie s'est portée candidate aux transferts des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg par une délibération en date du 14 janvier 2005.

Aucune autre candidature ne s'étant déclarée pour le port de Caen-Ouistreham dans un délai de six mois, M. le préfet de région a confirmé, par lettre du 23 août 2005, que le transfert de la propriété, de l'entretien et de la gestion de ce port pouvait se faire au bénéfice de la région.

En ce qui concerne le port de Cherbourg, le conseil général de la Manche, que préside notre collègue Jean-François Le Grand, a aussi fait acte de candidature dans le délai de six mois qui courait à compter du dépôt de la candidature de la région.

L'un des objectifs de la candidature de la région étant le développement des ports de commerce bas-normands en s'appuyant sur la complémentarité et la recherche de synergies entre les deux ports de Cherbourg et de Caen-Ouistreham, il était indispensable que le transfert de ces deux ports se fasse au profit d'une seule et même entité. C'est pourquoi des discussions se sont engagées avec les deux conseils généraux, qui ont abouti à la décision de créer un syndicat mixte.

Toutefois, la loi du 13 août 2004, dans son article 30 actuel, ne donne pas la possibilité au préfet de revenir sur sa décision de transférer le port de Caen-Ouistreham à la région, au profit du syndicat mixte.

La présente proposition de loi, en prévoyant expressément que le transfert pourra s'opérer en faveur de la collectivité ou « du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés », permettra de lever cette difficulté.

Ainsi, l'accord trouvé entre la région Basse-Normandie et les deux conseils généraux de la Manche et du Calvados permettra, espérons-le, de mener une politique de développement concerté, cohérente et complémentaire, de ces deux ports importants que sont Cherbourg et Caen-Ouistreham, sans qu'ils ne se fassent inopportunément concurrence, ce que nous avons malheureusement connu par le passé, notamment lors de l'ouverture non préparée de la liaison transmanche à Ouistreham.

En effet, le développement de l'activité de ces deux ports est essentiel pour notre région, en termes tant de revenus que d'emplois. Il faut savoir que la fermeture de la liaison assurée par la compagnie P&O a fait baisser la fréquentation du port de Cherbourg de très exactement 475 717 passagers et 11 909 poids lourds, ce qui est gravement préjudiciable à l'économie locale. A cet égard, on pourrait s'interroger à juste titre sur les raisons d'un échec dû au dumping pratiqué par cette société !

Ainsi, conformément à ses statuts, le syndicat mixte exercera sa mission en cherchant en permanence à optimiser les synergies et les complémentarités qui existent entre les ports de Cherbourg et de Caen. Il veillera à la qualité des relations sociales au sein du port, au respect des acquis liés aux statuts actuels des différents personnels impliqués dans le fonctionnement du port, ainsi qu'à un juste partage du développement et des résultats au profit de l'ensemble des personnels qui y travaillent. De la même façon, il devra mener une politique exemplaire d'association et de dialogue, tant avec les usagers qu'avec les élus et les associations concernés par la vie du port, et mettre en place les structures de concertation et d'information adaptées.

Je voudrais, enfin, rappeler que le transfert vaut pour le port de commerce uniquement, le port de plaisance restant sous la responsabilité de la Ville de Cherbourg, et le port de pêche sous celle de la CCI.

En conclusion, le groupe socialiste votera cette nécessaire précision législative, fondée sur le volontariat, en espérant que cela permettra aux deux ports bas-normands de se développer concomitamment.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : «, ou du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés. »

Mme la présidente. La parole à Mme Janine Rozier, pour explication de vote.

Mme Janine Rozier. Elle sera brève, madame la présidente, mes chers collègues, le débat nous ayant déjà parfaitement éclairés sur la disposition suggérée.

Notre collègue M. Jean-François Le Grand, auteur et rapporteur du texte qui nous est soumis, nous propose une disposition qui complète la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales s'agissant du transfert aux collectivités locales des ports non autonomes relevant de l'État.

En effet, la loi du 13 août 2004 ne prévoit pas la possibilité, pour plusieurs collectivités, de s'associer une fois que l'une d'entre elles s'est portée candidate au transfert de compétences dans les délais impartis.

Il paraît normal de corriger cet oubli. Une démarche conjointe dans ce domaine permettra, en effet, de créer des synergies et de mieux intégrer le port concerné à son arrière-pays.

Notre collègue Jean-François Le Grand témoigne par sa proposition de la connaissance très concrète qu'il a du sujet, notamment au regard des attentes du port de Cherbourg, tout en sachant que ce nouveau dispositif pourra également bénéficier à d'autres ports.

Le groupe UMP apportera donc son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission sur la proposition de loi n°482.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3309 et distribué.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. François Trucy un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'évolution des jeux de hasard et d'argent.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 58 et distribué.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 8 novembre 2006 :

À dix heures :

1. Discussion des conclusions du rapport (n°55, 2006-2007) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

À quinze heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 15, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié ;

Rapport (n° 46, 2006-2007) de Mme Isabelle Debré, fait au nom de la commission des affaires sociales ;

Avis (n° 35, 2006-2007) présenté par M. Serge Dassault, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Avis (n° 34, 2006-2007) présenté par M. Alain Dufaut, au nom de la commission des affaires culturelles.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 novembre 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 13 novembre 2006, à onze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD