Séance du 11 décembre 2005

Articles 52, 53, 54 et état B

Art. 52.- Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 343 998 239 049 € et de 334 425 885 100 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Art. 53.- Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 046 342 643 € et de 2 004 737 643 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Art. 54.- Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 153 000 974 208 € et de 152 455 014 208 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

I. - BUDGET GÉNÉRAL

II. - BUDGETS ANNEXES

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble des articles 52, 53, 54 et l'état B annexé.

(Les articles 52, 53, 54 et l'état B sont adoptés.)

Article 55 et état C

M. le président. L'article 55 et l'état C ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

III. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 56 et état D

Art. 56.- I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2006, au titre des comptes de commerce, sont fixées à la somme de 17 391 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2006, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées à la somme de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

I. COMPTES DE COMMERCE

II. COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

M. le président. L'amendement n° II-437, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans le I de cet article, remplacer la somme :

17 391 609 800 €

par la somme :

17 791 609 800 €

II. Dans l'état D annexé à cet article, majorer de 400.000.000 € les autorisations de découvert du compte n° 910 « Couverture des risques financiers de l'État ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination et de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-437.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 56 et l'état D, modifiés.

(L'article 56 et l'état D sont adoptés.)

Article 57

M. le président. L'article 57 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

TITRE I^ER BIS

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006. -PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 57 bis

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2006, en équivalent temps plein travaillé, est fixé comme suit :

M. le président. L'amendement n° II-435, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau figurant à cet article :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit également d'un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-435.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'article 57 bis.

(L'article 57 bis est adopté.)

TITRE I^ER TER

REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 SUR 2006

Article 57 ter

Les reports de 2005 sur 2006 susceptibles d'être effectués à partir des chapitres mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes chapitres par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.

M. le président. L'amendement n° II-421 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Après la dixième ligne du tableau figurant à cet article, insérer une ligne ainsi rédigée :

II. Après la dix-septième ligne du tableau figurant à cet article, insérer une ligne ainsi rédigée :

L'amendement n° II-285, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer la dix-septième ligne du tableau figurant dans cet article.

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° II-421 rectifié.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de compléter la liste des chapitres pour lesquels il est nécessaire de prévoir une majoration du plafond des reports de crédits mentionné à l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances.

Le premier ajout vise la défense. C'est le chapitre 59-01, qui concerne l'établissement technique de Bourges, lequel fait l'objet d'une expérimentation dans le cadre de la préparation à la mise en oeuvre de la LOLF.

Le second ajout concerne l'emploi et vise la possibilité de reporter les crédits disponibles en fin de gestion 2005 sur le chapitre 44-70  « Dispositifs d'insertion des publics en difficulté » qui permettra de financer la conclusion de nouveaux contrats pour des publics - jeunes - ou des territoires - zones urbaines sensibles - particuliers.

Au-delà de cette modification technique, j'appelle votre attention sur l'essentiel, à savoir la politique que nous nous efforçons de mener au ministère du budget pour la résorption de ces reports. Le travail que nous avons accompli a permis d'obtenir des résultats très significatifs. En effet, le volume total des crédits qui seront reportés passera d'un pic historique de 14,2 milliards d'euros en 2002 à moins de 5 milliards en 2006.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut en remercier M. Lambert.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument ! M. Lambert a été, à ma connaissance, le premier à mettre les pieds dans le plat sur ce sujet et je m'efforce de suivre ses pas !

M. Alain Lambert. Vous mettez alors les pieds dans le plat ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est la raison pour laquelle je voudrais surtout que vous reteniez cet aspect des choses pour cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-285 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-421 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, la commission des finances suit avec une extrême attention le volume des reports et son évolution, car c'est pour nous l'une des clés, l'un des instruments d'appréciation de la politique budgétaire. De plus, nous l'avons souvent dit, le gonflement des reports demeure une épée de Damoclès sur les budgets futurs et les conditions de l'équilibre des prochaines lois de finances.

La loi organique relative aux lois de finances a prévu une discipline et un mécanisme de transparence. La limite fixée est de 3 %. D'une façon générale, la commission des finances accepte des exceptions ponctuelles à cette règle, en particulier lorsqu'il s'agit de chapitres d'investissement. Mais elle considère qu'un dépassement pour des chapitres de fonctionnement est une dérive. C'est le cas du programme « Veille et sécurité sanitaires ». C'est pourquoi, avec l'amendement n° II-285, nous vous demandons, monsieur le ministre délégué, de faire passer ce chapitre sous le plafond des 3 %.

En effet, si l'amendement n° II-421 rectifié que vous nous proposez vise, c'est vrai, un chapitre d'équipement, il vise aussi le ministère de la défense et, à cet égard, monsieur le ministre délégué, j'ai le regret de vous dire que la commission des finances est mécontente !

Les rallonges du plan de cohésion sociale rendues nécessaires par l'actualité sont financées, grâce à vous et selon la décision de M. le Premier ministre, par un redéploiement de crédits, c'est-à-dire que tous les ministères, toutes les missions, sont concernés par le volume de crédits à faire apparaître pour faire face aux nouveaux besoins. Le ministère de la défense, un des ministères de la République, non extraterritorial, est donc également concerné.

Or, lors du récent débat sur la mission : « Défense », pour gager 75 millions d'euros - si je ne m'abuse, c'est bien le chiffre concerné -, on nous a présenté une économie fictive consistant à prélever cette somme sur les OPEX. Cela ne tient pas la route, car nous savons très bien qu'il s'agit, dans ce cas, d'argent à dépenser ! Il s'agit donc d'une économie fictive que nous dénonçons, comme toutes les économies fictives, et nous n'acceptons pas un jeu d'écriture qui ne traduit aucune espèce d'intention d'économie !

M. Alain Lambert. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pardonnez-moi, en ce dimanche, de vous faire part ainsi de la mauvaise humeur que doit exprimer la commission des finances pour cette pratique du ministère de la défense, monsieur le ministre, mais nous refusons votre amendement n° II-421 rectifié, qui concerne un programme du ministère de la défense.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En réponse à ce qui vient d'être dit par M. le rapporteur général, je voudrais m'adresser à l'ensemble de la Haute Assemblée.

Le message est reçu cinq sur cinq,...

M. Alain Lambert. Pas par tout le monde !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... en tout cas par le ministre du budget, ce qui n'est déjà pas rien !

Vous avez eu cette discussion, de manière assez claire, lorsque vous avez examiné...

M. Philippe Marini, rapporteur général. De manière franche !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... le budget du ministère de la dépense... (Sourires.)

M. Alain Lambert. Lapsus parfait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... le ministère de la défense ! (Exclamations.) N'en rajoutons pas, c'est déjà assez compliqué comme ça !

Cela dit, je ne voudrais pas qu'au travers de ce malheureux amendement on prenne en otage l'établissement technique de Bourges, qui fait l'objet d'une expérimentation dans le cadre de la préparation de la mise en oeuvre de la LOLF. C'est pourquoi je regretterais extrêmement vivement l'adoption par votre assemblée d'une disposition qui, d'une certaine manière, aboutirait à le pénaliser. Cela donnerait un assez mauvais signal à des équipes qui sont dans l'expérimentation et à qui je n'ai aucune raison particulière de dire non.

Bien évidemment, je comprends vraiment la mauvaise humeur que vous avez exprimée. Le ministre du budget que je suis est le premier à dire que nous devons être particulièrement attentifs à la manière dont les crédits sont gérés, y compris ceux du ministère de la défense. Mais, de grâce, ce serait un mauvais signal à l'endroit d'un établissement technique, celui de Bourges, qui n'a absolument rien à voir avec tout cela et qui, de plus, mérite les crédits que je vous propose !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, M. le rapporteur général a dit l'essentiel. J'ai moi-même participé au débat sur les crédits de la mission : « Défense », et je dois dire que ce fut un moment de grande déception.

Je souhaite que le Parlement fasse preuve d'une plus grande cohérence et n'hésite pas à se montrer plus pugnace, face à de telles attitudes. Manifestement, il y a là une mauvaise volonté, comme si la défense se situait hors des normes !

Nous sommes dans un régime parlementaire, et le Parlement doit dire quelle est sa volonté.

Je suis moi-même défavorable à l'amendement n° II-421 rectifié. Peut-être pourrions-nous distinguer les choses et voter par division, pour la forme, les deux paragraphes : le I vise l'établissement technique de Bourges et le II concerne des dispositifs d'insertion des publics en difficulté.

Monsieur le ministre, il faut que le Parlement puisse, à l'occasion, marquer sa détermination.

Pour ma part, je ne verrais pas d'inconvénient à ce que le Sénat vote cet amendement par division, en repoussant le paragraphe I et en acceptant le paragraphe II. Pour le paragraphe I, je fais confiance au ministre de la défense pour redéployer des crédits et trouver les moyens de financer le programme « Équipement des forces »-expérimentation par l'établissement technique de Bourges.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° II-421 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. J'exprimerai une interrogation.

L'objet de l'amendement n° II-421 rectifié précise : « Concernant l'emploi, la possibilité de reporter les crédits disponibles en fin de gestion 2005 sur le chapitre 44-70 « Dispositifs d'insertion des publics en difficulté » permettra de financer la conclusion de nouveaux contrats pour des publics ou des territoires particuliers. »

Or un décret du 3 novembre dernier a supprimé des fonds relativement importants dans ce même domaine. J'aimerais donc avoir des précisions, monsieur le ministre, sur les crédits visés au paragraphe II de cet amendement : quel est le mouvement réel de ces reports et quelle est leur ampleur ?

Quant au paragraphe I, il est relatif à l'établissement technique de Bourges.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Beaufils, soyez sans inquiétude : les crédits annulés étaient sans objet.

Monsieur le président de la commission, je suis très gêné. Le vote par division ne va pas du tout avoir les effets que vous escomptez. Si vous ne votez pas ce dispositif, vous allez me mettre en porte-à-faux avec ma collègue de la défense. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pour vous aider, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je connais la formule, monsieur Marini. Je vous ai déjà dit que je commençais à être un vieux ministre du budget ! En général, quand on me dit cela, c'est que ça ne s'arrange pas !

De plus, monsieur le président de la commission, vous ne réglez pas le problème de fond que vous avez soulevé. Ce n'est pas en rejetant l'adoption du programme relatif à l'établissement technique de Bourges que vous réglerez le problème lié aux crédits de la défense !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On prend ce qui vient !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez eu l'occasion d'avoir un débat de fond jeudi dernier, lorsque vous avez examiné les crédits relatifs à la défense. Franchement, je regretterais beaucoup que vous rejetiez ce dispositif car, à tous égards, cela poserait problème. On imputerait cette décision au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie alors que, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non ! C'est notre responsabilité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est l'omission qui va poser problème !

Je le répète, cela m'ennuie beaucoup, mais... votez !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° II-421 rectifié.

Mme Hélène Luc. S'agissant du chapitre 44-70 « Dispositifs d'insertion des publics en difficulté », l'argumentation que j'ai développée lors de l'examen du budget relatif à la défense rejoint celle de M. Marini.

Pour ma part, je considère que, au vu notamment de la situation que nous venons de connaître, il est absolument inacceptable que l'on ampute des crédits qui sont réservés à la jeunesse en difficulté pour financer les OPEX.

M. Robert Del Picchia. C'est le contraire !

Mme Hélène Luc. Mais non !

M. Alain Lambert. Cela n'a rien à voir !

Mme Hélène Luc. Comment cela ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai critiqué une économie fictive !

Mme Hélène Luc. Eh bien moi, je dis le contraire !

Quoi qu'il en soit, je tiens à redire qu'il est inadmissible de financer les OPEX sur les crédits qui sont destinés aux jeunes des banlieues !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n'est pas le cas !

Mme Hélène Luc. À partir du moment où les OPEX sont lancées, elles seront toujours financées. On ne laissera pas les soldats sans crédit !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

Mme Hélène Luc. Ça, vous l'avez dit, monsieur Marini ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Je voudrais dissiper un malentendu.

Il ne s'agit en aucune manière de vous gêner, monsieur le ministre, sous quelque forme que ce soit. La commission des finances du Sénat, par le biais de son président, de son rapporteur général et, plus modestement, de ses commissaires, souhaite aider le ministre délégué au budget dans les lourdes tâches qui sont les siennes.

Je veux également dissiper un malentendu sur l'interprétation budgétaire qui doit être faite de la loi de programmation militaire.

De temps en temps, certains entendent la loi de programmation militaire comme une loi de programmation budgétaire, en voulant dépenser la totalité des crédits qui y ont été prévus. Ce raisonnement va totalement à rebours de ce que le législateur a voulu.

Enfin, s'agissant des questions relatives à la défense - je crois connaître notre Constitution -, le Parlement doit être consulté. Si nous devons recevoir des instructions tendant à nous demander de voter de telle ou telle façon, il vaut mieux sortir l'examen des crédits relatifs à la défense du domaine du Parlement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. Alain Lambert. En tout état de cause, mes chers collègues, il s'agit de savoir si, oui ou non, nous estimons raisonnable que tous les ministères sans exception participent à des dépenses exceptionnelles. Pourquoi exonérer un ministère ? Nous avons effectivement traité cette question la semaine dernière.

Comme M. le président de la commission des finances l'a parfaitement dit tout à l'heure après M. le rapporteur général, il ne s'agit en aucune façon de vouloir prendre en otage le malheureux établissement technique de Bourges. Bien au contraire !

Le ministère de la défense, comme tout autre ministère, sait parfaitement redéployer des crédits pour financer des dépenses nécessaires. En revanche, monsieur le ministre, la commission des finances ne souhaite pas faire en sorte que la loi de programmation militaire devienne une loi de programmation budgétaire. (Très bien ! sur plusieurs travées socialistes.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Dans cette affaire, il faut avoir une vision assez simple des choses.

D'abord, monsieur le ministre, c'est non pas votre collègue, Mme la ministre de la défense, qui est visée personnellement, mais ses services puisque, en l'espèce, ce sont eux qui gèrent ce type de crédits et de programmes.

En effet, il serait tout de même temps que les militaires se mettent dans la tête le fait que, en matière budgétaire, les règles organiques s'appliquent à eux, comme à tout le monde, au moins en temps de paix. Or, le ministère de la défense a toujours eu les plus grandes difficultés à accepter les règles qui sont imposées à tous les autres ministères, au moins sous l'empire de l'ancienne loi organique car pour la nouvelle il faudra attendre pour voir !

Je me souviens d'une époque, qui n'est pas très ancienne, où le ministère de la défense exigeait que l'on inscrive, en crédits de paiement, des montants égaux aux autorisations de programme parce qu'ils considéraient que seuls comptaient les crédits de paiement. Moyennant quoi, ils empilaient des crédits de paiement non utilisés qu'ils reportaient d'année en année et qui pouvaient atteindre, certaines années, des sommes astronomiques. À l'inverse, il a ensuite fait inscrire des autorisations de programme sans inscrire, en contrepartie, des crédits de paiement et il s'est donc ensuivi une crise des paiements. Bref, il y avait une grande pagaille.

Monsieur le ministre, si vous vous entretenez avec Mme Alliot-Marie, je vous suggère de lui dire que vous êtes prêt à organiser, pour ses gestionnaires, un cycle de formation à Bercy sur les règles de la nouvelle loi organique, à défaut d'espérer leur faire assimiler un jour les règles de l'ancienne. (Sourires.)

Pour le reste, je dois dire que cet amendement me met très mal à l'aise, tout comme me mettent mal à l'aise les commentaires de la commission des finances.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais...

M. Michel Charasse. Sur le plan des principes, il est vrai que la commission des finances n'a pas tort.

J'ai toujours eu une position quelque peu originale sur ces sujets mais je considère qu'elle est conforme à l'éthique républicaine.

Compte tenu des compétences du Parlement en matière de politique extérieure et de défense, lesquelles relèvent principalement de l'exécutif puisque le Parlement a un pouvoir de contrôle a posteriori, j'ai toujours considéré qu'il était très difficile de refuser à un gouvernement les moyens qu'il demande pour la défense du Pays. Même si l'affaire dont nous parlons est, je dirai, une « queue de cerise », c'est la démonstration parfaite de la mauvaise gestion dont je viens de parler.

M. Lambert s'est demandé à quoi nous servons ; mais il sait pourtant que nous n'avons pas compétence pour définir et conduire la politique étrangère et la politique de défense.

M. Alain Lambert. Je n'ai jamais dit cela !

M. Michel Charasse. Certes, mais veuillez m'excuser de revenir sur les compétences constitutionnelles respectives du Parlement et du Gouvernement.

En revanche, nous avons le pouvoir de contrôle !

M. Alain Lambert. Nous n'avons pas vocation à être des greffiers !

M. Michel Charasse. Certes, mais nous avons aussi et surtout dans ce domaine un très large pouvoir de contrôle.

Monsieur le président de la commission des finances, quel que soit le sort que le Sénat réservera à cet amendement, je ne verrai que des avantages au fait qu'un contrôle soit réalisé sur cette opération-là.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bourges ?

M. Michel Charasse. La commission des finances doit faire un contrôle sur les raisons administratives et bureaucratiques qui ont conduit à reporter cette opération de façon à en tirer toutes les conséquences pour l'avenir. Il ne faut pas s'interroger sur l'utilité ou non de cette opération, mais il faut faire un vrai contrôle sur l'exécution de la dépense publique.

Arguant du fait qu'elle a enquêté, la commission des finances pourrait alors publier ses conclusions et, pour une fois, le Parlement pourrait dire aux militaires et aux civils du ministère de la défense que leur manière de procéder n'est pas convenable et que nous ne sommes pas prêts à l'accepter une autre fois, étant entendu que ce sera beaucoup plus difficile avec la nouvelle loi organique puisque la règle des 3 % s'applique également aux dépenses militaires.

Je regrette que nous soyons obligés d'avoir cette discussion sur un tel sujet, et même si j'aime bien nos militaires car ils ont souvent bien du mérite, je regrette que l'armée persiste à vouloir s'affranchir de règles qui sont imposées aux ministères civils.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je ne veux surtout pas affaiblir le coup de semonce que la commission des finances a donné s'agissant du financement des OPEX. Je me placerai donc sur un autre terrain.

Comme l'a indiqué mon collègue Michel Charasse, deux problèmes se posent.

Se pose tout d'abord un problème de conformité des décisions liées aux dépenses d'équipement militaire avec la nouvelle LOLF. À mon sens, la LOLF n'a pas vraiment été conçue pour prévoir des dépenses d'équipement à très long terme.

En effet, lorsque nous votons des autorisations d'engagement, nous votons des tranches de programme sans voir la totalité des dépenses qui seront engagées au cours des années à venir. Nous devrons donc globalement réfléchir sur le problème d'adaptation de la LOLF aux dépenses d'équipement de très longue durée.

Par ailleurs, se pose un deuxième problème, qui relève de la compétence de la commission des finances...

M. Michel Charasse. Du rapporteur spécial !

M. Yves Fréville. ... et des rapporteurs spéciaux, à savoir le contrôle des reports de crédits.

M. Michel Charasse. Voilà !

M. Yves Fréville. Il serait tout à fait souhaitable que la commission des finances prenne une décision en la matière. Il faut tout particulièrement qu'elle contrôle les reports de crédits que nous devons ici autoriser dans la limite des 3 % des crédits initiaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès le 2 janvier, monsieur le sénateur !

M. Yves Fréville. Cela étant dit, pourquoi tirer sur le pauvre établissement technique de Bourges ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais oui !

M. Yves Fréville. Car nous savons très bien que notre décision est limitée dans sa portée : ce chapitre avait été doté de 40 millions d'euros environ, dont 3 millions d'euros seulement étaient consacrés aux équipements. Le ministère pourra toujours procéder par redéploiement.

M. le président. Concernant l'amendement n° II-421 rectifié, maintenez-vous, monsieur le président de la commission des finances, votre demande de vote par division sur le paragraphe I, d'une part, et sur le paragraphe II, d'autre part ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix la première partie de l'amendement n° II-421 rectifié.

(Ce texte n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix la seconde partie de l'amendement n° II-421 rectifié.

(Ce texte est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'amendement n° II-421 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-285 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je propose que, les uns et les autres, nous nous remettions bien en phase. En application du principe de précaution, nous avons dû prendre quelques décisions relatives à la grippe aviaire.

Or les crédits ouverts par décret d'avance sont absolument indispensables pour nous permettre d'honorer la totalité des marchés que nous avons commencé de passer au cours de ce mois-ci et dont la gestion débutera en 2006.

Nous avons passé commande de 148 millions de masques - pour un coût de 60 millions d'euros -, de 250 millions de masques chirurgicaux - pour un coût de 11 millions d'euros -, de 10 millions de doses de Tamiflu et de 9 millions de doses de Relenza.

Ces commandes donnent lieu à des passations de marché, dont le dénouement a lieu plusieurs mois plus tard. Les décisions que j'ai prises sont, à ce titre, assez légitimes.

Aussi, compte tenu de ces éléments, j'émets un avis tout à fait défavorable sur cet amendement. Ayant vécu un moment très douloureux tout à l'heure, j'estime que cette souffrance doit prendre fin. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou. C'est de l'acharnement thérapeutique !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Afin de gagner du temps, la commission retire son amendement.

Cependant, je vous ferai observer que le décret d'avance de 250 millions d'euros que vous avez pris le 1^er décembre porte non pas sur 2005 mais sur 2006. Aurait-on voulu réduire de 150 millions les dépenses pour l'année 2006, ne s'y serait-on pas pris autrement. L'idée que nous nous faisons de la sincérité nous oblige à dire qu'une voie différente aurait pu être empruntée et que ces crédits auraient dû être inscrits dans le budget pour 2006.

M. le président. L'amendement n° II-285 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne voudrais pas qu'un quelconque malentendu subsiste entre nous. Cette décision est uniquement motivée par des raisons de gestion, à l'exclusion de toute autre. Si je ne l'avais pas prise, nous aurions difficilement pu, en particulier, commander les doses nécessaires de Tamiflu et de Relenza. Il fallait prendre une décision immédiate.

Je ne veux pas laisser à penser que cette décision a été prise pour d'autres raisons que celle que je viens de vous indiquer. En la matière, je suis tout aussi regardant que vous l'êtes et il ne doit y avoir aucune ambiguïté.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous bénéficiez du doute !

M. le président. Je mets aux voix l'article 57 ter, modifié.

(L'article 57 ter est adopté.)