Séance du 15 novembre 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage, conformément à l'article 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

Ce rapport sera transmis à la commission des lois, à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires économiques ;

- le rapport sur l'exécution de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, établi en application de l'article 6 de cette même loi.

Ce rapport sera transmis à la commission des lois ;

- le rapport sur l'exécution de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, établi en application de l'article 7 de cette même loi.

Ce rapport sera transmis à la commission des lois ;

- et le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour 2004 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2005, conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Ce rapport sera transmis à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ces quatre rapports.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes un rapport sur « Les personnes âgées dépendantes ».

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 63, 73, 71).

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006

Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

M. le président. Nous commençons l'examen de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous allons, tout d'abord, procéder au débat sur les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, Fonds de solidarité vieillesse et Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, si, au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, votre commission des affaires sociales a pris l'initiative d'un débat spécifique sur le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, ou FFIPSA, c'est parce que ces deux fonds sont confrontés à des difficultés financières structurelles.

Je sais l'inquiétude qui est la vôtre pour l'avenir de ces fonds et que je partage, mais je me réjouis que la nouvelle architecture des lois de financement de la sécurité sociale, que vous avez adoptée en votant la loi organique du 2 août 2005, nous permette d'évoquer ensemble les réponses possibles aux difficultés rencontrées.

En effet, l'une des innovations majeures du nouveau cadre organique est l'intégration dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale des fonds qui concourent à l'équilibre de la sécurité sociale. La représentation nationale est désormais appelée à se prononcer sur des tableaux d'équilibre établis pour chacun de ces fonds et qui font apparaître leurs soldes, ce qui n'était pas le cas auparavant. Nous pouvons donc évoquer ensemble les défis auxquels ils se trouvent aujourd'hui confrontés.

J'aborderai, en premier lieu, la question du FFIPSA, d'abord pour dresser le bilan de la situation présente, dont il faut bien convenir qu'elle est préoccupante, ensuite pour vous présenter les différentes solutions envisagées pour y porter remède.

Nous faisons le constat d'une situation financière structurellement déficitaire.

Le régime des prestations sociales agricoles, mis en place au début de la V^e République, repose depuis lors sur les cotisations des agriculteurs, d'une part, et sur la solidarité nationale, d'autre part. Il se trouve, en effet, au coeur du pacte conclu il y a maintenant plus de quarante ans entre la nation et ses agriculteurs. Depuis l'origine, l'État a rempli ses obligations et il entend bien continuer à garantir les droits des agriculteurs en assurant la pérennité de ce régime.

L'agriculture française est aujourd'hui la seconde exportatrice mondiale, la première pour les produits de l'industrie agroalimentaire. Son rôle économique reste déterminant, non seulement pour la capacité de notre pays à exporter, mais aussi pour l'équilibre de nos territoires ruraux et pour l'environnement de nos campagnes, qui reposent l'un et l'autre très largement sur l'activité agricole. Il n'est donc pas question de laisser se fragiliser, à travers l'évolution des prestations sociales agricoles, un secteur d'activité aussi important pour la nation.

En conséquence de la loi organique relative aux lois de finances, le budget annexe des prestations sociales agricoles, l'ancien et fameux BAPSA, qui assurait le financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles, a été supprimé le 31 décembre 2004 et remplacé dès le 1^er janvier 2005 par le FFIPSA. La situation financière de ce fonds est préoccupante, ...

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... en raison, d'une part, de la dette dont il a hérité en succédant au BAPSA, et, d'autre part, plus fondamentalement, du caractère structurellement déficitaire du régime des exploitants agricoles, compte tenu de leur démographie. Je sais l'inquiétude que ces difficultés suscitent dans la profession comme dans nos régions, et je suis reconnaissant à la Haute Assemblée de se faire le relais des attentes de nos concitoyens, dont le Gouvernement a pleinement conscience.

La dette du BAPSA, dont le FFIPSA, créé le 1^er janvier 2005, a hérité, s'élevait, au titre de l'exercice 2004, à 3,2 milliards d'euros. Or, si jusqu'à présent une subvention était versée automatiquement par l'État afin d'équilibrer les comptes du BAPSA, qui figuraient dans la loi de finances, il n'en a pas été de même en 2004, de sorte que le FFIPSA a dû reprendre dans son bilan d'ouverture le déficit enregistré en 2004 par le fonds qui l'a précédé.

Je soulignerai également que le régime de protection sociale des exploitants agricoles, compte tenu de sa démographie, est structurellement déficitaire. Il présente un important besoin de financement, qui doit être couvert par d'autres recettes que celles issues des cotisations et transferts et qui dépasse aujourd'hui 40 % du montant total des prestations.

Il résulte de ce fort besoin de financement structurel du FFIPSA un déficit courant pour 2005 de 1,6 milliard d'euros, qui devrait se situer en 2006 à peu près au même niveau, soit 1,7 milliard d'euros. Le Gouvernement a pleinement conscience de ce problème (Exclamations) et il est déterminé à y porter remède de façon pérenne.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. C'est effectivement ce que nous attendons de vous, monsieur le ministre !

M. Guy Fischer. Les agriculteurs s'inquiètent !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Dans l'immédiat, je tiens à rassurer les affiliés au régime de protection sociale des exploitants agricoles et je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de relayer auprès d'eux le message qu'ils ne seront en aucun cas affectés par ces difficultés de financement. Le niveau du plafond du recours à l'emprunt inscrit à l'article 25 du projet de loi qui vous est soumis, soit 7,1 milliards d'euros, garantit, fort heureusement, le paiement de l'ensemble de leurs prestations.

M. Guy Fischer. Heureusement, en effet !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Nous pouvons pourtant nous demander si ce sera vraiment le cas !

M. François Autain. Toujours le recours à l'emprunt ! Vous ne proposez que des expédients !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous avons tous conscience, le Gouvernement au premier chef, des devoirs que nous impose la solidarité nationale vis-à-vis des agriculteurs et nous avons d'autant plus la responsabilité de remédier à cette situation qu'elle ne résulte pas d'une surconsommation médicale qui leur serait imputable, mais plutôt de la structure démographique de leur profession.

Le choix de solutions définitives, susceptibles de résoudre ce problème à long terme, nécessite une réflexion approfondie et minutieuse, qui est d'ailleurs en cours.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Mais pourquoi n'y a-t-on pas réfléchi plus tôt ?

M. François Autain. Voilà une bien étrange façon de gouverner !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Certes, mais il s'agit d'un problème de grande ampleur. Une partie du chemin sera parcourue dès 2006. L'État ne saurait se désintéresser de cette question, ...

M. Guy Fischer. Oui, la présidentielle approche !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...pour reprendre les termes mêmes utilisés par mon collègue et ami Jean-François Copé, lors de l'examen du budget à l'Assemblée nationale.

Le ministre en charge du budget a souligné la détermination du Gouvernement à majorer pour 2006 les recettes affectées par l'État au FFIPSA. Cela signifie que les marges dégagées lors de la discussion budgétaire en cours seront prioritairement affectées à l'assainissement de la situation de ce fonds. Par ailleurs, la reprise d'une fraction de la dette par l'État est en train d'être discutée.

Au-delà des solutions qui seront trouvées pour 2006, plusieurs leviers peuvent être utilisés pour remédier de façon pérenne au besoin de financement du FFIPSA.

Les solutions envisageables ont été analysées par une mission récente, menée conjointement par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales, et l'inspection générale de l'agriculture. Elles sont au nombre de trois.

La première consisterait à proroger les règles de financement antérieurement en vigueur dans le cadre du BAPSA. En effet, il n'y a aucune raison pour que le seul changement du régime juridique d'un fonds entraîne la transformation des modalités de son financement. Il s'agirait de faire prendre en charge le déficit du FFIPSA par la solidarité nationale, donc par le budget de l'État.

Cette règle, qui était appliquée jusqu'alors, a d'ailleurs été maintenue par la loi lors de la transformation du budget annexe en fonds de financement. Ainsi, l'article L. 731-4 du code rural, créé par la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, qui institue le nouveau fonds, prévoit que les recettes du FFIPSA sont constituées, au titre des recettes techniques, d'une « dotation budgétaire de l'Etat destinée, le cas échéant, à équilibrer le fonds ».

M. François Autain. L'Etat ne respecte pas la loi !

M. Philippe Bas, ministre délégué. La deuxième solution serait de faire appel non plus uniquement à la solidarité nationale, mais aussi à la solidarité interprofessionnelle, pour financer le besoin de financement du régime des exploitants agricoles.

Enfin, les auteurs du rapport ont imaginé une troisième solution, qui a été également envisagée par le conseil de surveillance du nouveau fonds, présidé par M. le député Yves Censi : il s'agirait de faire jouer la solidarité interprofessionnelle par le biais d'une modification des paramètres de la compensation démographique ; c'est, à l'évidence, une piste qu'il nous faut explorer. (M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales, s'exclame.)

Le recours à l'une ou l'autre de ces solutions, de manière exclusive ou combinée, nécessite une réflexion approfondie, qui est en cours. Celle-ci est nécessaire, dans la mesure où, comme le note la mission menée conjointement par les trois grandes inspections, aucune raison de principe ne conduit à privilégier telle solution plutôt qu'une autre. Il faut d'ailleurs observer que le recours à une solidarité interprofessionnelle accrue doit être envisagé avec prudence, car cela entraînerait inévitablement des transferts de charges entre les régimes, au détriment du régime général et dans une moindre mesure du régime des non-salariés non agricoles, hypothèses à l'égard desquelles les partenaires sociaux se sont pour l'instant déclarés extrêmement réservés, ce qui est d'ailleurs compréhensible.

Au demeurant, s'agissant de la compensation démographique, pour approfondir cette piste, je suis décidé à organiser, très prochainement, une concertation avec les partenaires sociaux, comme le Gouvernement s'y était engagé lors des discussions sur la réforme des retraites.

J'en viens maintenant à la situation du Fonds de solidarité vieillesse.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour le FSV, c'est plus clair : 5 milliards d'euros de déficit !

M. Philippe Bas, ministre délégué. La situation de ce fonds est très différente, du fait de ses ressources et des prestations dont il assume la charge.

En préambule, il convient de souligner que, contrairement au FFIPSA, qui présente un besoin de financement structurel,...

M. François Autain. Il n'est pas structurel !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...la situation financière du Fonds de solidarité vieillesse dépend très étroitement, comme c'est le cas pour l'UNEDIC, de la situation du marché de l'emploi.

Par conséquent, lorsque le gouvernement de Dominique de Villepin réduit de plus de 100 000 le nombre de chômeurs en moins de six mois, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...

M. Roland Muzeau. Où avez-vous vu cela ? Vous trafiquez les chiffres !

M. Guy Fischer. Habillage ! Magouille !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est pourtant vrai !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...il agit, en même temps, pour l'équilibre du FSV et, ce faisant, pour le redressement de notre sécurité sociale.

M. Roland Muzeau. Personne n'y croit !

M. Guy Fischer. Combien de précaires en plus ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet, plus l'emploi progresse, plus le pouvoir d'achat est soutenu et meilleure est la situation financière du Fonds de solidarité vieillesse et des comptes de la sécurité sociale.

A cet égard, je voudrais faire un double constat.

D'abord, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, il faut bien le reconnaître, nous subissons l'héritage désastreux légué par la majorité précédente. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. -  Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Argument facile !

M. Henri de Raincourt. Ils n'aiment pas l'héritage !

M. Roland Muzeau. Vous aviez le droit de le refuser ! (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ensuite, pour vous prouver que le Gouvernement est équitable dans ses appréciations, cet héritage est aggravé par une dégradation conjoncturelle.

M. François Autain. C'est facile !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il a pourtant raison !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Hélas, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n'est pas facile !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le FOREC !

M. François Autain. Vous n'êtes plus crédible !

M. Roland Muzeau. Même M. Dériot n'utilise plus un tel argument !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je le répète, la situation financière du Fonds de solidarité vieillesse résulte avant tout d'un héritage légué par les gouvernements qui ont été au pouvoir entre 1997 et 2002.

En effet, comme vous le savez tous, durant cette même période, année après année, les recettes du FSV ont été systématiquement « pillées ».

M. Bernard Cazeau. Il n'était donc pas en déficit !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En voici quelques exemples.

En 1999, le Fonds de solidarité vieillesse s'est vu retirer 5 % des droits alcool, au profit de la CNAM, la Caisse nationale de l'assurance maladie.

En 2000, 47 % des droits alcool ont été transférés au FOREC, le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, pour financer les loisirs des Français, à la suite de la mise en oeuvre des 35 heures ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Pas les loisirs, le repos ! Les travailleurs ne jouent pas au golf !

M. Philippe Bas, ministre délégué. L'économie française a dû subir ce lourd handicap, qui s'est traduit, en 2001, par les difficultés économiques que vous nous avez léguées !

Puis, en 2001, comme les mesures prises l'année précédente n'avaient pas été suffisantes, les droits alcool résiduels, à savoir 8 %, ainsi que la taxe prévoyance ont été affectés au même FOREC, tandis que l'équivalent de 0,15 point de CSG a été affecté à la CNAM.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah ! On comprend tout !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Enfin, en 2002, le Fonds de solidarité vieillesse s'est vu ponctionner de l'équivalent de 0,1 point de CSG, qui a été affecté au Fonds de financement de l'allocation personnalisé d'autonomie.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Scandaleux !

M. Henri de Raincourt. Incroyable !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Dans le même temps, comme si cela ne suffisait pas, de nouvelles charges ont été imposées au FSV.

Il faut ainsi noter les augmentations successives du niveau de la prise en charge pour les chômeurs non indemnisés, à hauteur de 25,5 %, puis de 29 %, au lieu des 23,5 % initialement prévus, ainsi que la prise en charge des périodes de chômage dans les départements d'outre-mer et la reprise de la dette de l'État envers les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO au titre des cotisations chômage, ce qui représente pas moins de 1,4 milliard d'euros.

M. Bernard Cazeau. Il y avait moins de chômage à l'époque !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il faut également regretter les hausses successives du SMIC à l'occasion du passage aux 35 heures, ce qui renforce encore les charges du FSV.

M. Claude Domeizel. Qu'avez-vous fait depuis trois ans ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est une très longue litanie et j'ai bien conscience de vous ennuyer.

M. Henri de Raincourt. Au contraire, nous en redemandons !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est affligeant !

M. Bernard Cazeau. C'est vous qui êtes affligeant !

M. Guy Fischer. On voit tous les jours les résultats de votre politique !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Mais c'est cette litanie de mesures irresponsables qui a conduit le Fonds de solidarité vieillesse au déséquilibre financier dramatique que nous connaissons hélas ! aujourd'hui, et qu'il nous faut résoudre.

M. Bernard Cazeau. Propos provocateurs !

M. Roland Muzeau. Passez la main si vous n'y arrivez pas ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous subissons ce legs dans un contexte économique difficile depuis 2002

En effet, nous devons faire face à un niveau de chômage élevé, heureusement largement combattu par les mesures qui ont été prises par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, puis par celui de Dominique de Villepin. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Allez vivre avec cinq cents euros par mois !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je le rappelle, le nombre des demandeurs d'emplois a baissé de 100000 en six mois.

Or, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, que ne diriez-vous pas si l'évolution des statistiques avait été inverse ? A l'évidence, vous ne contesteriez pas la valeur des chiffres produits chaque mois par l'ANPE, en toute objectivité. Finalement, vous êtes mauvais joueurs ! (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)

M. Henri de Raincourt. C'est vrai !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Personne ne doit jouer avec le chômage !

M. Roland Muzeau. Il ne faut pas jouer avec la misère des gens !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Certes, depuis 2001, le niveau de la conjoncture a entraîné des difficultés supplémentaires pour le Fonds de solidarité vieillesse.

Ainsi, entre 2001 et 2005, le montant des cotisations vieillesse prises en charge au titre des demandeurs d'emplois a augmenté d'un tiers, ce qui représente plus de 2 milliards d'euros.

Or, si le Fonds de solidarité vieillesse avait conservé son niveau de recettes constaté en 1999, malgré les charges nouvelles et la dégradation du marché de l'emploi, ses comptes seraient aujourd'hui largement à l'équilibre. Et c'est bien le pillage de ces recettes pendant toute cette période, de 1999 à 2002, qui explique la situation que nous connaissons aujourd'hui.

Le Gouvernement s'est saisi de ce problème, dont il se serait à l'évidence bien passé, et, heureusement, il a trouvé des pistes. Il a ainsi décidé une action immédiate pour pouvoir engager le processus de redressement.

Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement propose plusieurs dispositions, tant en recettes qu'en dépenses, afin d'entamer le redressement des comptes du Fonds de solidarité vieillesse.

Concernant les recettes, deux mesures sont intégrées dans ce projet.

Premièrement, il faut tenir compte de l'impact du versement, par anticipation, des prélèvements sociaux sur les plans d'épargne logement de plus de dix ans. Cette mesure est, bien sûr, neutre pour les titulaires des contrats, car il ne s'agit pas d'une nouvelle charge. En effet, un tel prélèvement aurait eu lieu, de toute façon, à l'échéance du plan. Dorénavant, plutôt que d'être réalisé en une seule fois, celui-ci sera fractionné chaque année. Cela représente, pour l'année prochaine, un versement de 150 millions d'euros au Fonds de solidarité vieillesse.

Deuxièmement, il faut tenir compte de l'élargissement aux entreprises publiques à caractère industriel et commercial de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ce qui représente près de 60 millions d'euros.

Au total, l'impact des mesures de recettes nouvelles sur le Fonds de solidarité vieillesse s'élève à plus de 200 millions d'euros pour 2006.

M. François Autain. Par rapport au niveau du déficit, c'est négligeable !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En outre, concernant les charges, une mesure structurelle vise à harmoniser la condition de résidence du minimum vieillesse avec les autres allocations d'assistance.

Nous entendons mettre fin à l'exportation du minimum vieillesse à l'étranger, qui a pu provoquer des effets d'aubaine très importants. Certains travailleurs saisonniers qui, dans les années soixante-dix, n'ont passé parfois que quelques mois en France, touchent à l'étranger un minimum vieillesse, d'autant plus élevé que la période de travail a été courte.

Comme vous le savez, selon la mécanique du minimum vieillesse, il faut prendre en compte le montant de la pension calculée à partir des cotisations qui ont été versées pendant la carrière professionnelle, puis faire la différence avec le plafond du minimum vieillesse. Par conséquent, plus la pension est faible, plus le minimum vieillesse perçu est important.

Dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous souhaitons donc corriger cette anomalie, dont nous nous demandons d'ailleurs comment elle a pu perdurer jusqu'à aujourd'hui, en espérant que la disposition proposée recevra votre approbation.

Pour l'année prochaine, l'impact de cette mesure permettra une diminution de 50 millions d'euros. Puisque nous dénombrerons 20 000 entrées en moins chaque année dans le minimum vieillesse, nous bénéficierons en 2007 de 100 millions d'euros d'économies. Au total, grâce à la suppression de ces flux d'exportation du minimum vieillesse, le montant des économies cumulées d'ici à 2010 s'élèvera à près de 900 millions d'euros. C'est dire l'importance de cette mesure.

M. Claude Domeizel. Le compte n'y est toujours pas !

M. François Autain. Eh oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le redressement complet du Fonds de solidarité vieillesse est fondamentalement lié au résultat de la politique économique du Gouvernement en faveur des créations d'emploi.

De ce point de vue, je le répète une nouvelle fois, nous ne pouvons que nous satisfaire qu'il y ait 100 000 chômeurs de moins en six mois. En effet, c'est par la réduction du chômage que le Fonds de solidarité vieillesse retrouvera pleinement son équilibre. Les perspectives pluriannuelles présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 indiquent que le Fonds de solidarité vieillesse, avec la mesure prévue sur le minimum vieillesse et son exportation, sera en réalité proche de l'équilibre dès 2009.

M. François Autain. Une année magique !

M. Claude Domeizel. Et pour 2006, 2007 et 2008 ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il aura fallu plus de temps pour rétablir l'équilibre du FSV qu'il ne vous en a fallu pour le dégrader dramatiquement ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Bernard Cazeau. C'est facile !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Indiscutablement, nous avons pris le chemin du rétablissement de l'équilibre du Fonds de solidarité vieillesse.

M. Claude Domeizel. Parlez-en à M. Séguin !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, la commission des affaires sociales a souhaité que le Sénat ait un débat sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et sur le Fonds de solidarité vieillesse. J'ai tenu, pour ma part, à vous en présenter la situation exacte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur le banc de la commission.)

M. Roland Muzeau. Exacte ? Un peu arrangée tout de même !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos tenus par M. le ministre délégué, en ce qui concerne tant le FSV que le FFIPSA. Or je ne suis pas persuadé que, au terme de son exposé, nous soyons complètement rassurés quant à l'avenir qui leur est réservé !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Quelle litote !

M. Claude Domeizel. Nous ne sommes pas du tout rassurés !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Certes, le Gouvernement n'est pas resté inactif puisqu'il a trouvé quelques recettes de poche, à la fois pour le FSV et pour le FFIPSA, mais nous sommes loin du compte.

M. François Autain. Oh là là !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Quant à l'équilibre du FSV en 2009, si nous pouvons espérer l'équilibre du compte d'exploitation de l'année, il restera à trouver la solution pour financer les déficits cumulés au cours des années précédentes.

M. Claude Domeizel. Bien sûr !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est déjà pas mal !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Notre collègue Jean-Jacques Jégou le précisera sans doute tout à l'heure, le montant du déficit cumulé se situe autour de 8 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable.

M. François Autain. Eh oui !

M. Guy Fischer. 3,2 milliards d'euros pour le FFIPSA !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, je suis chargé de vous faire part de sa position.

Nous ne pouvons que nous réjouir que ce débat sur le FSV et sur le FFIPSA, que nous souhaitions, ait lieu ce matin. Il était organisé lorsque le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, était examiné en même temps que le projet de loi de finances. Mais, depuis que le BAPSA a été transformé en FFIPSA, nous étions particulièrement frustrés, car le rapporteur en charge de ce dossier ne pouvait faire part de ses positions en la matière que devant la commission des affaires sociales. Nous ne disposions que des informations émanant de notre collègue député M. Censi, qui préside le conseil de surveillance. Cependant, M. Juilhard était intervenu à maintes reprises pour attirer l'attention du Gouvernement et de la commission des affaires sociales sur la situation préoccupante du FFIPSA.

Il était important d'organiser ce débat parce qu'il fallait prendre en compte la nouvelle structure du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui intègre les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, et surtout parce que nous étions préoccupés par la situation particulièrement dégradée du FSV et du FFIPSA.

Pour ce qui concerne le FSV, je me souviens de sa création puisqu'en 1992 je faisais mes premiers pas au Sénat en qualité de rapporteur pour la branche vieillesse de la commission des affaires sociales, fonctions qu'occupe maintenant M. Dominique Leclerc. J'avais succédé à M. Marini qui avait quitté la commission des affaires sociales pour siéger à la commission des finances, ses nouvelles fonctions étant sans doute plus intéressantes et lui permettant de mieux se mettre en valeur compte tenu de ses nombreuses compétences !

M. François Autain. Il était un peu à l'étroit !

M. Guy Fischer. Il est devenu rapporteur général !

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Balladur, alors Premier ministre, et Mme Veil, ministre de la santé, ont proposé, par la loi du 22 juillet 1993, la création du fonds de solidarité vieillesse.

Ce fonds, dont le cadre était bien délimité, a été créé dans l'objectif de financer les dépenses non contributives du régime vieillesse qui étaient jusqu'alors à la charge de la CNAV, c'est-à-dire les cotisations de retraite des préretraités, les cotisations des chômeurs, dont M. le ministre vient de nous parler, le minimum vieillesse et les majorations de pension pour enfants.

Pour assurer le financement du FSV, nous lui avions affecté principalement deux recettes, à savoir une fraction à la fois de la contribution sociale généralisée, la CSG, et de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S.

Mais, au fil des années, le système a été complètement dévoyé. M. le ministre a eu raison de le rappeler, même si sa remarque ne fait pas plaisir à nos collègues de l'opposition qui ont une lourde part de responsabilité dans la situation du FSV.

Aujourd'hui, nous payons les pots cassés d'initiatives inconsidérées prises par les ministres des affaires sociales qui se sont succédé, Mmes Aubry et Guigou, confortées par les ministres de l'économie et des finances de l'époque.

L'une des mesures phares de la majorité de gauche de l'époque était la mise en place des 35 heures.

M. Guy Fischer. C'était pour lutter contre le chômage !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais, en même temps que l'on annonçait aux Françaises et aux Français la réduction de leur temps de travail, on ne prévoyait pas son financement. Il n'y avait pas d'argent dans les caisses et il fallait respecter les critères de Maastricht en ce qui concerne la dette de l'État.

A donc été imaginé le fameux fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC. Pour le financer, on a prélevé de l'argent un peu partout et on a mis en difficulté la branche maladie et le fonds de solidarité vieillesse. Depuis cette époque, nous supportons des milliards d'euros de déficit dus à la politique de M. Jospin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Qu'avons-nous fait de bien depuis ?

M. Guy Fischer. Rien !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne pense pas que la solution trouvée par les gouvernements successifs, que nous soutenons, soit miraculeuse.

On a pensé résoudre la difficulté en supprimant purement et simplement le FOREC. En fait, le problème n'a été réglé que partiellement. C'est mieux que rien.

Monsieur le ministre, je regrette que M. Jean-François Copé n'ait pris ni le temps ni la peine de venir participer à ce débat afin d'entendre nos doléances, nos inquiétudes nos préoccupations.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. François Autain. Cela ne l'intéresse pas !

M. Alain Vasselle, rapporteur. En fait, la solution ne relève pas de votre ministère. Comment pouvez-vous, avec les moyens budgétaires dont vous disposez, pallier les insuffisances de recettes de ces deux fonds ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est le ministère des finances qui peut agir en la matière. Or, il est fort regrettable que M. Jean-François Copé ne soit pas présent pour nous donner des informations et nous apporter des solutions plus concrètes que celles que vous avez avancées en ce qui concerne le financement du déficit du FSV et du FFIPSA.

Lorsque le FOREC a été supprimé, les prélèvements effectués pour le financer n'ont pas été réaffectés à la branche maladie et au FSV, mais au budget de l'État et les déficits constatés à la fois de la branche maladie et de la sécurité sociale ont été laissés sur le bord du chemin.

Je l'avais dit l'année dernière lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la réforme de l'assurance maladie. J'avais déposé une série d'amendements, avec l'accord de la commission des affaires sociales, que j'ai dû retirer...

M. Roland Muzeau. Qui ont été sabrés par les finances !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... et par lesquels je demandais que ne soient pas transférés à la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, les 35 milliards d'euros de déficit constatés au fil des années antérieures. En effet, sur cette somme, 25 milliards d'euros correspondaient à l'équivalent des recettes qui ont été confisquées à la branche maladie et au fonds de solidarité vieillesse pour le financement du FOREC.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. De ce fait, on a transféré à la CADES une dépense qui aurait dû être supportée par le budget de l'État

Malheureusement, nos amis socialistes et communistes ne peuvent pas trop se manifester sur ce sujet...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils ont la mémoire courte !

M. François Autain. Nous manifesterons ailleurs !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ...parce que le Gouvernement n'a fait qu'hériter d'une situation provoquée par le gouvernement Jospin.

Je ne reviendrai pas sur la litanie, égrenée par M.  le ministre, des mesures adoptées entre 1999 et 2000, comme le transfert des droits alcool, la taxe de prévoyance, la CSG, les charges nouvelles imposées au fonds de solidarité vieillesse. Certes, quelques solutions, que M. Lardeux connaît bien, ont été trouvées. Pour ce qui concerne, par exemple, les majorations de pensions pour enfants, une bonne partie d'entre elles a été transférée à la branche famille,...

M. Guy Fischer. 60 %.

M. Alain Vasselle, rapporteur. ...la mettant, de ce fait, en difficulté.

C'est un gouvernement de gauche qui a commencé l'hémorragie de la branche famille ; ...

M. Roland Muzeau. Et vous avez continué !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ...c'est un gouvernement de droite qui l'a stoppée.

Mes chers collègues, vous constatez que les différentes solutions qui ont été trouvées ne sont pas des solutions pérennes permettant d'améliorer la situation du fonds de solidarité vieillesse, soumis à l'effet de la conjoncture, à un effet de ciseaux, comme l'a dit M. le ministre. Quand l'économie se porte bien, le FSV va bien, mais quand l'économie est mal en point, ce fonds en subit immédiatement le contrecoup.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour assurer l'équilibre du fonds de solidarité vieillesse, il ne suffit pas de trouver quelques recettes de poche comme celles que l'on a dégagées en affectant au FSV la mesure du PEL, l'extension du champ de la C3S pour 200 millions d'euros, la récupération du minimum vieillesse sur les étrangers pour 50 millions d'euros. On est loin des déficits constatés, à savoir 600 millions d'euros en 2004, 2 milliards d'euros en 2005, 1,5 milliard d'euros en 2006 avec un déficit cumulé global de 5 milliards d'euros en 2006, soit près de 40 % des ressources totales du fonds de solidarité vieillesse.

C'est à condition d'avoir une économie forte et une politique de l'emploi dynamisée que nous arriverons à atteindre l'équilibre, sans doute en 2009. Si l'économie connaît une embellie et si les cotisations rentrent, nous pourrons améliorer la situation du fonds de solidarité vieillesse.

M. Roland Muzeau. C'est mal parti !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est d'ailleurs le pari qu'a fait M. le Premier ministre puisque, dans sa déclaration de politique générale, il a annoncé qu'il mettait l'accent sur la politique de l'emploi, d'une part, pour donner satisfaction à celles et à ceux qui sont à la recherche d'un emploi et, d'autre part, pour relancer l'économie française et répondre à l'attente de la plupart de ceux qui souffrent de la situation que connaît notre pays.

Monsieur le ministre, nous n'avons pas encore obtenu de réponse aux questions que nous nous posons.

M. François Autain. Et vous risquez d'attendre !

M. Roland Muzeau. Il faut suspendre la séance !

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Jégou reviendra sans doute à la charge. Certes, 250 millions d'euros de recettes, c'est mieux que rien. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais il faudra trouver 1,25 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour assurer l'équilibre sur le seul exercice 2006. Puis il faudra trouver l'argent nécessaire au financement du déficit cumulé des années antérieures.

Sur ce point, nous restons sur notre faim et nous ne pouvons pas demeurer ainsi l'arme au pied, en attendant des jours meilleurs, même si nous espérons que des recettes nouvelles puissent émerger d'une politique de l'emploi plus efficace.

J'en viens au FFIPSA. Monsieur le ministre, vous nous avez apporté de nombreuses informations sur la situation de ce fonds.

Vous avez rappelé qu'il était structurellement déficitaire. Chacun en a bien conscience. C'est la raison pour laquelle l'État avait, dès le départ, pris l'engagement solennel de contribuer à l'équilibre du fonds en lui affectant une dotation budgétaire.

Telle fut la situation jusqu'aux deux années qui ont précédé la transformation du BAPSA en FFIPSA. Mais, au moment de la création du fonds en 2005, le ministère de l'économie et des finances a omis d'assurer l'équilibre et a laissé à la charge du fonds un déficit cumulé de 3,2 milliards d'euros.

De surcroît, s'ajoute un déficit structurel annuel de 1,7 milliard d'euros. Nous avons appris qu'une recette complémentaire des droits tabac à hauteur de 300 millions d'euros pourrait lui être affectée. Mais nous ne connaissons pas encore la solution qui permettra d'assurer l'équilibre du FFIPSA.

Certes, monsieur le ministre, vous nous avez fait part des conclusions d'un rapport dans lequel trois solutions ont été avancées pour permettre d'atteindre l'équilibre. Nous vous en remercions. Mais nous souhaiterions disposer de ce rapport. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, nous avions demandé que ce document soit transmis au Parlement au plus tard le 31 mai 2005. Quelques mois se sont écoulés et nous n'en disposons toujours pas.

J'espère que, lors de votre réponse aux différents intervenants, vous pourrez nous rassurer sur ce point et nous dire s'il est possible d'atteindre l'équilibre du FFIPSA à partir de 2007 ou de 2008 et pour les années ultérieures.

M. François Autain. Non !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il faudra également nous indiquer, une fois cet équilibre assuré, la manière de financer le déficit cumulé des années antérieures.

M. François Autain. Comme pour la sécurité sociale !

M. Guy Fischer. Et les paysans ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Copé a déclaré à l'Assemblée nationale que les 3,2 milliards d'euros de déficit cumulé seraient couverts pour moitié par le projet de loi de finances pour 2006. Vous avez précisé que ce financement dépendrait des marges de manoeuvre que nous arriverions à dégager au cours de la discussion budgétaire.

M. François Autain. Quelles marges ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je n'ai pas eu le sentiment, après la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, que de telles marges aient été trouvées. Si elles l'ont été, il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez le montant des sommes affectées à ce fonds et jusqu'à quelle hauteur il couvrira l'arriéré.

M. François Autain. On ne sait pas !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le Sénat aimerait le savoir, notamment M. Jégou, qui, en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, pourrait, fort des informations que vous nous donnerez, se rapprocher de MM. Marini et Arthuis pour essayer de trouver quelques marges de manoeuvre supplémentaires afin d'assurer la couverture totale du financement des 3,2 milliards d'euros en question.

M. Roland Muzeau. Et l'ISF ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le Sénat et l'Assemblée nationale auraient alors fait du bon travail, et cela permettrait de rassurer l'ensemble des cotisants et des retraités qui bénéficient des financements du FFIPSA.

M. Guy Fischer. On attend des réponses !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez dit, monsieur le ministre, que les assurés n'avaient pas d'inquiétudes à avoir, leurs retraites étant assurées. Certes ! Cependant, comme il manque de l'argent, il faut bien le trouver quelque part.

L'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ouvre une ligne de trésorerie. Monsieur le ministre, les frais financiers qui en résulteront seront-ils couverts par les marges de manoeuvre ou, dans les années futures, par de nouvelles recettes émanant du budget de l'État, ce qui permettrait d'en assurer le financement sans qu'ils soient supportés par les cotisants ou par les retraités ?

Telles sont les quelques réflexions que, au nom de la commission des affaires sociales, je souhaitais formuler sur le FFIPSA. Il faudrait, une bonne fois pour toutes, tenir compte des observations de la Cour des comptes...

M. François Autain. Non !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... car elle a fait valoir devant notre commission...

M. François Autain. Elle préconise d'augmenter la CSG !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... que le Gouvernement était tenu de présenter devant la représentation nationale un fonds de solidarité vieillesse et un fonds concernant les prestations agricoles en équilibre, soit par une augmentation de la CSG, soit par l'affectation d'une dotation budgétaire.

M. Guy Fischer. Voilà ! Les pauvres paieront !

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Seguin a brandi une arme qui ne vous fait peut-être pas peur, monsieur le ministre, mais que nous prenons au sérieux : il menace de refuser la certification des comptes si ces fonds ne sont pas équilibrés pour la fin de l'exercice 2005 et l'exercice 2006.

M. Guy Fischer. Il n'osera pas !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Quelle sera l'arme de dissuasion qui incitera le Gouvernement à assurer cet équilibre ?

M. Guy Fischer. On verra !

M. Alain Vasselle, rapporteur. On ne le sait pas ! En tout cas, le Gouvernement a sans doute dès à présent des solutions en vue pour assurer l'équilibre des comptes du FFIPSA et améliorer la situation de la sécurité sociale. J'espère, monsieur le ministre, que leur mise en oeuvre ne sera pas reportée sine die et que, l'année prochaine, nous n'aurons pas à reposer les mêmes questions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. François Autain. En 2009 !

M. Roland Muzeau. Année magique !

M. Guy Fischer. En 2006 et en 2007, les paysans seront rassurés !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, il n'est pas facile de parler dans le brouhaha permanent qu'organisent nos collègues communistes !

M. Guy Fischer. Ce n'est pas du brouhaha ! On vous incite à aller plus loin.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

Je prie nos collègues du groupe CRC de l'écouter attentivement.

M. François Autain. On participe, monsieur le président !

M. le président. Dissipez vos alarmes, on vient vous annoncer un destin plein de charmes !

M. François Autain. Comme à Marseille !

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a souhaité, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, accorder une attention particulière au fonds de solidarité vieillesse et au fonds de financement des prestations sociales agricoles.

En effet, à la lecture du rapport de la Cour des comptes de septembre 2005 consacré à la sécurité sociale, il nous a semblé indispensable d'attirer l'attention de la représentation nationale et des pouvoirs publics sur la situation financière grave de ces deux fonds.

Certes, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 doit engager un processus de redressement des comptes, ce qui est aussi valable pour le FFIPSA et pour le FSV, le Gouvernement ayant d'ores et déjà indiqué que ces questions figuraient au coeur de ses préoccupations. Nous nous en félicitons, mais nous mesurons le chemin qui reste à parcourir pour revenir à l'équilibre et apurer les dettes qui se sont accumulées.

Je souhaite, mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur de la branche vieillesse, vous faire part de l'inquiétude que m'inspire l'une des solutions envisagées pour rétablir les finances du FFIPSA, qui consisterait à modifier à nouveau, au détriment du régime général, les règles du mécanisme de « compensation démographique » entre les différentes caisses de retraite. M. le ministre vient d'y faire allusion.

Notre premier souci porte sur le FSV, dont la situation est profondément fragilisée par la succession des déficits intervenus depuis 2001.

La Cour des comptes nous a alertés et inquiétés en en évoquant le caractère « non conforme au droit », au regard du principe de sincérité et de fidélité des comptes sociaux consacré par la nouvelle loi organique du 2 août 2005, relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Pour sa part, le président du FSV, que la commission des affaires sociales a reçu, nous a indiqué qu'en l'état actuel, et malgré la baisse du chômage, il ne serait pas possible d'envisager un retour à l'équilibre avant l'année 2010. La dette du fonds pourrait alors culminer aux alentours de 8 milliards d'euros. Même en envisageant un excédent moyen d'un milliard d'euros à la fin de la décennie 2000-2010, l'apurement de la dette du fonds ne pourrait pas raisonnablement intervenir avant 2021.

Nous ne pouvons qu'approuver les mesures financières de redressement annoncées par le Gouvernement dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, parmi lesquelles l'élargissement de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, aux entreprises publiques, la réforme de la fiscalité des plans d'épargne logement et la fin de la possibilité d'exporter le minimum vieillesse à l'étranger.

Cependant, ces efforts, pour importants qu'ils soient, ne suffiront pas à faire face à l'ampleur des besoins de financement à couvrir. Nous sommes loin du compte, comme vient de nous le dire M. Vasselle.

J'observe, en outre, que la situation actuelle alimente deux débats importants.

Le premier concerne la consolidation éventuelle des comptes du FSV et de la branche vieillesse. C'est la Cour des comptes qui défend cette présentation comptable, même si elle rapproche deux logiques totalement différentes : la solidarité nationale dans un cas, l'assurance vieillesse dans l'autre.

Le second est, par ricochet, celui de la légitimité du fonds de réserve des retraites, le FRR, qu'a évoquée hier M. le rapporteur pour avis, à se voir attribuer la majeure partie des ressources du prélèvement de 2 % sur les produits du capital pour couvrir des besoins de financement à l'horizon 2020, alors que le FSV ne peut dès aujourd'hui assurer le paiement de l'intégralité de ses dépenses.

Nous ne nous dispenserons jamais d'un débat de fond sur le FRR, qui ne saurait assurer, dans vingt ans, le lissage pourtant bien nécessaire. Soit nous continuons à l'abonder de façon significative, soit - force est de le reconnaître - il n'aura plus lieu d'être.

La mission confiée au FRR justifie que ce fonds se voie attribuer, comme cela a été le cas ces dernières années, des recettes qui proviennent notamment des privatisations, sauf à considérer comme un fait acquis qu'il ne pourra jamais atteindre les objectifs qui lui ont été assignés.

Il n'en est pas moins vrai que la situation actuelle du FSV, et, à un moindre degré, celle du FFIPSA, risque, à brève échéance, de remettre en question les moyens financiers dont il dispose.

Notre second motif d'inquiétude tient au désengagement de l'État du FFIPSA.

Depuis que le BAPSA a été remplacé par le FFIPSA, le ministère de l'économie et des finances semble rechigner à assurer le « bouclage » de la protection sociale agricole. Auparavant, chaque année, depuis 1960, la solidarité nationale prenait la forme d'une subvention d'équilibre. Or, celle-ci semble être devenue une perspective essentiellement théorique.

Je laisserai à M. Jean-Marc Juilhard, notre spécialiste de la protection sociale agricole, le soin de développer plus avant cette argumentation, qu'il connaît mieux que moi.

Je me bornerai à relever que le déficit annuel du fonds atteint désormais 10 % des prestations versées chaque année et que la dette du FFIPSA, qui reste singulièrement à la charge de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, atteint 3,2 milliards d'euros.

M. Seguin a fait part de l'inquiétude que lui inspire la situation du FFIPSA, bien que ce fonds n'entre pas expressément dans le champ des comptes sociaux que les magistrats financiers auront prochainement à certifier.

Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé que des mesures de redressement seront prises : nous souhaiterions savoir lesquelles. Mon sentiment est que la reprise de la dette du FFIPSA par l'État irait dans le bon sens, de même que l'octroi de droits sur les tabacs supplémentaires.

J'en viens maintenant au coeur de mon propos. La perspective, souvent évoquée au cours de ces dernières semaines mais jamais confirmée, d'un nouveau changement des mécanismes de compensation démographique nous inquiète.

Elle nous rappelle, tout d'abord, un mauvais souvenir, celui de la prise en compte soudaine, en 2002, des chômeurs dans les effectifs de la CNAV conjuguée avec la réévaluation de 600 000 personnes du nombre des cotisants. Cela s'est traduit chaque année, depuis lors, par une mise à contribution supplémentaire du régime général pour plus d'un milliard d'euros.

À cette occasion, la commission des affaires sociales s'était inquiétée de l'opacité accrue et de l'iniquité renforcée d'un système qui lui semblait déjà à bout de souffle.

Notre position n'a pas changé, dans la mesure où ce mécanisme, créé en 1974 pour compenser les écarts entre le nombre des cotisants et celui des retraités des différents régimes, ne fonctionne plus de façon satisfaisante.

Aujourd'hui, le bilan des flux cumulés des mécanismes de compensation et de surcompensation fait apparaître cinq régimes contributeurs nets : la CNAV, pour 5 milliards d'euros, ce qui représente 7 % de ses produits, la CNRACL, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pour 2,8 milliards d'euros, soit 23 % de ses produits, l'État, au titre de la fonction publique, pour 1,9 milliard d'euros, soit 5,7 % des charges de pension du budget, la CNAVPL, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, pour 322 millions d'euros, soit 30 % de ses produits, et les industries électriques et gazières, pour 131 millions d'euros, ce qui représente 4 % de leurs produits, tous les autres régimes étant, bien évidemment, bénéficiaires nets.

La lecture de telles sommes et de tels pourcentages - 23 % ou 30 % des produits - prouve qu'il ne s'agit plus d'un mécanisme de solidarité. Ces chiffres sont inquiétants. (M. Domeizel applaudit.)

Est-il normal, en effet, que des régimes soient amenés à financer, pour le compte des retraités d'autres régimes, des avantages qu'ils ne versent pas à leurs propres assurés sociaux ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Vous comprendrez, mes chers collègues, toutes les réserves que nous émettons devant les adossements successifs.

Lorsque nous constatons qu'à la suite de l'adossement d'EDF les nouveaux entrants bénéficient du régime spécial,...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Un scandale !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ...on peut se demander s'il est normal que certains financent, pour le compte des retraités d'autres régimes, des avantages dont ils ne disposent pas eux-mêmes.

Nous aurons, dans les prochaines années, un certain recul par rapport aux réformes de 1993 et de 2003. Nous pourrons alors observer l'évolution des taux de remplacement du dernier salaire d'activité aussi bien dans le régime général que dans les régimes adossés.

Par ailleurs, lorsque, dans le cadre de la compensation, des règles totalement différentes s'appliquent à des régimes qui demeurent en l'état, on s'éloigne profondément de l'esprit de la réforme de 2003. Or nous avons le devoir de rester dans l'esprit de cette réforme, afin que celle-ci continue à être acceptée, et qu'elle puisse évoluer lors du prochain rendez-vous de 2008.

Voilà ce que la commission des affaires sociales voulait vous rappeler, monsieur le ministre, au vu des engagements passés qui s'élèvent, pour l'ensemble des industries électriques et gazières, à près de 90 milliards d'euros, dont la moitié représente la partie « chapeau ». On peut donc craindre une nouvelle évolution des tarifs d'EDF.

M. Guy Fischer. Les actionnaires seront contents !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. De combien les tarifs croîtront-ils, dans les prochaines années, pour financer, entre autres éléments, ces engagements « maison » ?

En ce qui concerne la RATP, l'externalisation des engagements retraite vers l'Etat représente aujourd'hui un montant de 21 milliards d'euros.

Ces deux exemples illustrent la nouvelle problématique à laquelle nous sommes confrontés. Aujourd'hui, dans le cadre de la compensation, les Français sont sollicités au travers de leurs cotisations. Demain, ils seront doublement victimes : de l'évolution des tarifs, en tant qu'usagers, et des engagements de l'État, en tant que contribuables.

Pour éviter que pareilles modifications ne se reproduisent sans information ou débat public préalable, nous avions veillé à inscrire, à l'article 7 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un renforcement des pouvoirs consultatifs de la commission de compensation. Malheureusement, monsieur le ministre, le décret d'application qui devait compléter ce dispositif n'est toujours pas paru, plus de deux ans après la promulgation de la loi, ce qui rend cette préoccupation inopérante. Je regrette ce malencontreux hasard.

M. Guy Fischer. C'est la faute de M. Fillon !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. En définitive, et malgré les efforts déjà engagés ou annoncés par le Gouvernement, le débat sur la solution pérenne destinée à consolider la situation financière du FSV et du FFIPSA demeure largement ouvert. Je reconnais d'ailleurs bien volontiers qu'il s'agit d'un exercice difficile et que chaque hypothèse avancée comporte ses inconvénients.

Mais, en l'état actuel des choses, nous convenons tous que le FSV ne peut demeurer sous-financé et que le FFIPSA ne peut rester indéfiniment en situation de déséquilibre structurel.

Je confirme ici les réserves que m'inspirait une modification des règles de la compensation démographique entre les régimes de retraite, dont l'enjeu pourrait s'élever à 1 milliard d'euros par an. Cette démarche présenterait deux risques : d'abord, accroître le déficit de la CNAV au moment où partent en retraite les premières classes d'âge du baby boom et, ensuite et surtout, opposer les différentes catégories sociales entre elles, comme le montrent certaines réactions des syndicats de salariés.

Certes, une remise à plat de ce système de compensation démographique est indispensable mais, après le précédent de 2002, je crois que nous ne pouvons mettre davantage à contribution le régime général, au moment où la perspective d'adossements de régimes spéciaux suscite déjà un vif débat sur la mise à contribution des salariés du secteur privé.

J'évoquais tout à l'heure les 90 milliards de droits passés des industries électriques et gazières. Il faut y ajouter les 80 milliards de la RATP, les 103 milliards annoncés pour la SNCF, les 2 milliards de la chambre de commerce de Paris, ainsi que les droits de La Poste. Vous comprendrez que mes appréhensions étaient justifiées.

A mes yeux, la CNAV ne saurait être la variable d'ajustement ultime de notre système de retraite et de protection sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous inaugurons aujourd'hui constitue une réelle innovation. D'une part, il permet à notre assemblée de se prononcer sur la situation de deux fonds concourant au financement de la sécurité sociale, le FSV et le FFIPSA, qui connaissent une situation particulièrement difficile. D'autre part, il lui permet de demander au Gouvernement d'exposer les solutions que celui-ci envisage pour remédier aux difficultés de financement de ces deux fonds.

Monsieur le ministre, comme l'ont rappelé MM. Vasselle et Leclerc, nous n'avons pas encore obtenu les réponses qui devaient être fournies par le Gouvernement sur ce sujet.

M. François Autain. On n'est pas plus avancé !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Or que penser des débats qui se tiennent tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale si les ministres ne répondent pas aux parlementaires, légitimement inquiets du fonctionnement de la sécurité sociale ?

M. François Autain. Très bien !

M. Guy Fischer. C'est le silence absolu !

M. François Autain. Et c'est fréquent !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je commencerai mon propos par celui des deux fonds qui connaît aujourd'hui, selon moi, la situation la plus critique : le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, car la crise qu'il traverse n'est pas seulement financière, elle relève aussi de la construction même du régime de protection sociale agricole.

Tout d'abord, il faut rappeler que le FFIPSA a hérité, dès sa création, du « handicap » financier transmis par le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, qui le précédait, et ce à plusieurs titres.

En effet, à sa clôture, le 31 décembre 2004, le BAPSA présentait un déficit d'exécution en droits constatés de l'ordre de 840 millions d'euros,...

M. François Autain. Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. ...déficit auquel il convient d'ajouter des dépenses de nature exceptionnelle imputables à l'année 2004 - passage aux droits constatés, mensualisation des retraites et reports de dépenses liées à la dotation globale hospitalière - pour un montant de 2,4 milliards d'euros, si bien que, au total, au 1^er janvier 2005, date de mise en place du FFIPSA, le résultat définitif du compte de résultat consolidé du BAPSA pour 2004 faisait apparaître un report à nouveau négatif de 3,2 milliards d'euros.

Selon la Cour des comptes, ce déficit cumulé correspond à une créance du FFIPSA sur l'État qui doit figurer en tant que telle dans le bilan d'ouverture du FFIPSA. En effet, le BAPSA, en tant que budget annexe, était soumis au principe budgétaire d'équilibre annuel, ce qui imposait à l'État d'équilibrer annuellement le BAPSA.

M. François Autain. Il ne l'a pas fait !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Or, contrairement aux recommandations de la Cour des comptes, cette « créance » du FFIPSA sur l'État n'a pas été inscrite dans son bilan d'ouverture. Il semble même que le Gouvernement ne soit pas d'accord avec cette interprétation de la Cour des comptes.

Qu'en est-il exactement, monsieur le ministre ? L'État reconnaît-il sa dette à l'égard du FFIPSA ?

Siégeant au comité de surveillance du FFIPSA, j'avais qualifié cette dette de « dette orpheline ». En effet, qui va la reprendre ? Le Gouvernement ? Ou bien ce fonds va-t-il être transmis au régime général, comme le craignait à l'instant M. Leclerc ?

L'héritage du BAPSA réside également dans la transmission d'une structure de financement peu dynamique, caractérisée par la conjonction du remplacement des recettes de TVA, qui étaient dynamiques, par les droits de consommation sur le tabac, qui sont de moins en moins dynamiques, de la suppression de l'abondement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et de la suppression de la subvention budgétaire d'équilibre qui, bien qu'automatique, n'a pas été exécutée, tout au moins en ce qui concerne le déficit 2004.

Cette modification de la structure des recettes affectées au régime de protection sociale des exploitants agricoles a été très préjudiciable au BAPSA puisque celui-ci a pâti ces dernières années d'une sous-évaluation chronique de ses recettes.

Le passé était déjà lourd à porter, l'avenir me paraît peu glorieux.

En effet, les prévisions du Gouvernement, contenues dans le présent projet de loi de financement, font état d'un déficit d'exécution du FFIPSA de l'ordre de 1,7 milliard d'euros pour 2005 et pour 2006, et les perspectives pluriannuelles présentées en annexe au présent projet de loi de financement ne sont guère plus optimistes puisqu'elles prévoient un creusement du déficit entre 2007 et 2009, qui passerait ainsi de 1,8 milliard d'euros en 2007 à 1,9 milliard d'euros en 2009.

En outre, les prévisions contenues dans le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'agriculture et de l'inspection générale des finances sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, qui date du mois de mai 2005 mais n'a été transmis que très récemment à notre commission des finances, sont particulièrement alarmantes puisqu'elles font état, sur les dix années à venir, d'une augmentation du besoin de financement du régime à un rythme se situant entre 0,8 % et 2,2 % par an, selon les hypothèses retenues.

Ainsi, en 2014, le besoin de financement du régime se situerait entre 7,2 milliards et 8,2 milliards d'euros - la moitié du budget du FFIPSA ! -, ce besoin de financement exprimant le montant des recettes externes spécifiques nécessaires pour équilibrer le régime. A titre de comparaison, le même besoin de financement s'élève à 6,8 milliards d'euros en 2005.

Enfin, la mission d'inspection note que, à niveau de taxes affectées constant, le déséquilibre financier du régime serait de l'ordre de 2,1 milliards à 3,1 milliards d'euros en 2014.

Le constat est donc particulièrement inquiétant, mes chers collègues. Or je ne vois rien venir de la part du Gouvernement, pas plus ce matin qu'au cours des dernières semaines, lorsque M. Copé nous promettait un début de solution. Le Gouvernement a-t-il au moins pris la mesure de la situation financière critique dans laquelle se trouve le FFIPSA ? Sans doute, si l'on en juge par la seule mesure relative au FFIPSA qui figure dans le présent projet de loi de financement, à savoir le relèvement du plafond d'emprunt auquel le régime des exploitants agricoles peut recourir pour couvrir ses besoins de trésorerie, fixé pour 2006 à 7,1 milliards d'euros, soit près de la moitié des dépenses de ce régime.

Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure un peu rapidement - je ne pense pas que l'on vous ait abusé à cet égard - que le comité de surveillance du FFIPSA, présidé par M. Censi, avait été unanime. Or, pour ma part, je m'étais opposé à ce que le FFIPSA contracte un emprunt qu'il sera incapable de rembourser, le représentant de votre ministère et celui de Bercy n'ayant pas pu donner de garantie sur ce point.

M. François Autain. Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. En effet, de tels agissements relèvent du pénal et je ne tiens pas, en tant que représentant au titre de la commission des finances du Sénat, à participer à cette plaisanterie ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Denis Badré applaudit également.)

M. Guy Fischer. Cela change de ce que nous avons entendu...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Oui, mais il est UDF et je suis UMP !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, tout le monde peut se tromper. Toutefois, je ne crois pas que le recours à l'emprunt soit une solution acceptable pour financer le déficit structurel du FFIPSA.

M. Roland Muzeau. C'est de la cavalerie !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le comité de surveillance du FFIPSA, dont je suis membre, a appelé, le 29 septembre dernier, le Gouvernement à prendre ses responsabilités et à proposer des solutions de financement pérenne du régime, afin d'éviter la faillite de celui-ci.

Je souhaite qu'aujourd'hui, à l'occasion de ce débat, le Gouvernement nous dise clairement - sinon, où le dirait-il ? - comment il envisage l'avenir du FFIPSA et quelles recettes il compte apporter concrètement à ce fonds.

Le rapport d'inspection auquel j'ai fait référence, et qui a été remis au Gouvernement il y a déjà six mois, suggère trois types de solutions pour deux problèmes distincts.

Le premier problème, celui de la prise en charge du besoin de trésorerie induit par les déficits de 2003 à 2005, est un problème de court terme. Les trois options envisagées par la mission d'inspection sont, soit le statu quo, c'est-à-dire le portage de ce découvert de trésorerie par le régime de protection sociale agricole sous la forme d'une ligne de trésorerie, soit la prise en charge par l'État, soit la prise en charge par la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES.

Toutefois, la mission d'inspection souligne qu'il serait « préjudiciable qu'à cette occasion on donne, à nouveau, le signe que les déficits des régimes sociaux ont vocation à être systématiquement reportés sur les générations futures ».

M. François Autain. Oui, ce n'est pas acceptable !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le second problème, celui des moyens de financement pérennes affectés au FFIPSA, est un problème de plus long terme.

Les trois scénarios examinés par la mission d'inspection, qui concerne la seule branche maladie, sont les suivants : soit la prise en charge du besoin de financement par l'État, soit l'intégration financière de la section maladie au régime général, soit la modification des paramètres de la compensation. La mission d'inspection rappelle que l'arbitrage entre les divers scénarios doit s'appuyer sur des considérations pragmatiques et qu'il doit retenir une solution claire et stable, résultat d'un dialogue approfondi entre les différents acteurs concernés.

Monsieur le ministre, je vous le demande instamment, quel est donc l'arbitrage du Gouvernement ? Comment comptez-vous éviter la faillite du régime de protection sociale agricole ?

À ce sujet, je tiens à dire que je partage en totalité l'inquiétude exprimée par M. Leclerc sur la compensation démographique. Le régime général, déjà sollicité à outrance et bientôt accablé par les adossements de régimes spéciaux - sachant par ailleurs que les assurés venant d'autres régimes auront des droits différents, éventuellement supérieurs aux droits de ceux qui auront cotisé au régime général -,...

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est exact.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. ...pourra-t-il supporter cette nouvelle contribution ? Certainement pas !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est en effet peu probable.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je voudrais maintenant en venir à l'autre fonds qui nous préoccupe aujourd'hui, à savoir le Fonds de solidarité vieillesse.

Ce fonds n'est pas dans une situation beaucoup plus brillante que le FFIPSA.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Loin s'en faut !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le FSV connaît en effet un déficit régulier depuis 2001, déficit qui a atteint 2 milliards d'euros en 2005 et qui devrait s'établir à 1,5 milliard d'euros en 2006.

Cette amélioration de la situation du FSV résulte, en partie, des recettes liées à l'anticipation de la taxation des intérêts des PEL, les plans d'épargne logement. Monsieur le ministre, permettez-moi donc de dire que c'est un dispositif à un coup !

Le déficit cumulé de ce fonds continue en revanche de croître, puisqu'il passerait de 3,7 milliards d'euros en 2005 à près de 5,25 milliards d'euros en 2006, ce qui est très préoccupant et pose à la fois un problème de flux et un problème de stock.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Effectivement !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. J'observe, en outre, que la situation de ce fonds, qui, il faut le reconnaître, dépend étroitement de la situation économique, ne devrait pas devenir radieuse dans un avenir proche.

L'annexe B au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale indique que le déficit du fonds se réduirait peu à peu, passant à 1,4 milliard d'euros en 2007 à 1,1 milliard d'euros en 2008 et à 500 millions d'euros en 2009. Soit ! Si cette évolution est indéniablement positive, je voudrais toutefois souligner que le déficit cumulé du FSV atteindrait alors, comme l'a dit M. Vasselle, 8,25 milliards d'euros en 2009 !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Rien que ça...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Face à cette situation critique, je souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement, mais également contribuer pleinement au débat en proposant pour 2006 une solution exceptionnelle.

Le FRR, le fonds de réserve des retraites, devrait voir ses réserves s'élever à 20,86 milliards d'euros à la fin de 2005 et atteindre 22,42 milliards d'euros à la fin 2006. Cela paraît insuffisant pour que ce fonds puisse réellement remplir la mission de lissage des besoins qui lui avait été initialement assignée.

M. François Autain. Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Sans entrer dans le détail, j'indiquerai simplement que, d'après le conseil d'orientation des retraites, il faudrait un abondement annuel moyen de 5 milliards d'euros pour que le FRR parvienne à accumuler 161 milliards d'euros d'ici à 2020.

M. François Autain. Exactement !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Or ce fonds ne recevra en 2006 que 1,4 milliard d'euros de recettes supplémentaires.

M. François Autain. Vous avez refusé mon amendement !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cela m'amène, monsieur le ministre, à poser clairement la question du rôle qu'on entend lui faire jouer.

Ce constat posé, ayant observé que les excédents du FSV doivent normalement être reversés au FRR, il m'a semblé possible et souhaitable de tenter d'apporter une contribution à l'amélioration de la situation du FSV.

Cette solution, vous l'aurez compris, monsieur le ministre, consiste à affecter au FSV, de manière exceptionnelle, les recettes normalement attribuées en 2006 au Fonds de réserve des retraites, soit 1,4 milliard d'euros.

M. Claude Domeizel. C'est très dangereux !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Ainsi, le déficit du FSV serait ramené à 100 millions d'euros en 2006, ce qui bénéficierait également à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Si d'aventure le FSV redevenait rapidement excédentaire, ses excédents seraient alors versés au FRR. Ainsi, celui-ci ne serait pas « spolié » de 1,4 milliard d'euros ; il les recevrait seulement un peu plus tard.

M. Claude Domeizel. Quand ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je suis certain que vous serez sensible aux propositions de la commission des finances pour améliorer la situation du FSV, point qui sera de nouveau abordé à l'occasion de l'examen des amendements présentés par la commission des finances.

Ayant ainsi tenté d'apporter une solution aux problèmes du FSV, je ne doute pas que le Gouvernement fera tout son possible pour apporter la sienne, et il me tarde de la connaître ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Dans la suite du débat, la parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je le rappelais le 26 octobre dernier alors que nous débattions des prélèvements obligatoires, les prélèvements de la sécurité sociale sont aujourd'hui d'un montant supérieur à ceux de l'État et représentent 47,3 %, soit près de la moitié, des prélèvements obligatoires ! Pourtant, le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, qui atteint 12,9 milliards d'euros cette année, a quasiment été multiplié par quatre depuis 2002.

Ajoutant l'opacité au déficit, vous avez de plus choisi, monsieur le ministre, de financer des allégements généraux de cotisations patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale, procédure qui permet à l'État de ne pas alourdir ses dépenses budgétaires.

Vous entendez ainsi transférer 21,6 milliards d'euros de ressources fiscales à la sécurité sociale pour compenser le manque à gagner pour celle-ci des exonérations de charges consenties aux entreprises. Pas moins de neuf taxes devraient ainsi être transférées, dont la taxe sur les salaires, la TVA sur la pharmacie et les tabacs, les droits de circulation sur les vins et les droits sur les alcools.

Aujourd'hui, certains avancent d'ailleurs l'idée de créer une sorte de « TVA sociale » en affectant une partie de la TVA à la compensation des allégements au profit de la sécurité sociale. Ce pas supplémentaire vers la fiscalisation, dont le MEDEF se réjouit d'avance, entérine le désengagement des entreprises dans le financement de la protection sociale,...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais non !

M. Guy Fischer. ...puisque la TVA pèse sur les consommateurs, qui sont aussi les assurés sociaux, de façon parfaitement inégalitaire.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est de l'interprétation !

M. Guy Fischer. Je rappelle par ailleurs une disposition majeure du projet de loi organique sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dont nous mesurons aujourd'hui toute la perversité : le Parlement votera obligatoirement le volet recettes avant le volet dépenses. En clair, le Parlement, compte tenu des recettes attendues, fixera un niveau de déficit dans le respect des critères de Maastricht. Quant aux dépenses, elles devront obligatoirement rentrer dans cette enveloppe. Ce ne seront donc plus les besoins à satisfaire qui détermineront le niveau des recettes.

Cette disposition entérine la logique de maîtrise comptable de la gestion de la sécurité sociale, la maîtrise médicalisée n'étant qu'un paravent. Voilà le cadre !

Aussi, au vu de la situation actuelle du FFIPSA et du FSV - on vient, indirectement, de nous démontrer que nous étions en pleine incurie -, je ne pense pas que soit légitime un débat limité aux fonds de financement. Il conviendrait au contraire d'ouvrir un débat plus large sur les moyens permettant de sortir notre système de protection sociale du déficit, puisque les fonds qui devraient concourir à son financement concourent en fait à son déficit !

Le FSV a un déficit de 2 milliards d'euros cette année alors que sa dette envers la CNAV s'élève à 2,2 milliards d'euros. Quant au FFIPSA, pour la seule année 2005, il est déficitaire de 1,7 milliard d'euros, mais, dès sa création au 1^er janvier 2005, le manque de financement était de 3,2 milliards d'euros. Au total, puisque, en application de la loi organique, tous ces fonds sont pris en compte, on peut considérer que notre protection sociale connaît cette année un déficit de près de 19 milliards d'euros.

Dès lors, on peut réellement se demander si notre protection sociale est encore financée, et si la question se pose, c'est que les choix gouvernementaux opérés dans le domaine du financement orchestrent une fois encore le démantèlement de notre système de solidarité nationale.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais non !

M. Guy Fischer. Lors de la création du FFIPSA, le déficit, hérité du BAPSA, était de 3,2 milliards d'euros. Le déficit pour 2005 s'élève à 1,7 milliard d'euros et on prévoit pour 2006 un déficit de 1,5 milliard d'euros. Le besoin de financement du FFIPSA est donc de 6 milliards à 7 milliards d'euros.

Auparavant, l'État apportait une subvention d'équilibre au BAPSA, qui couvrait environ 40 % du financement. (M. le rapporteur opine.) Ce n'est plus le cas aujourd'hui ou, tout du moins, nous n'avons obtenu aucune réponse à nos interrogations.

Comment le régime agricole sera-t-il financé ? Nous avons déjà eu l'occasion, lors de la création du FFIPSA, de condamner un désengagement de l'État qui équivaut à abandonner les travailleurs agricoles. Il faut répondre à la question du déficit démographique, et non pas la contourner !

Ce n'est malheureusement pas tout, car la politique économique de ce gouvernement participe largement de la ruine du régime de protection sociale agricole. Je ne doute pas que M. le rapporteur contribuera avec le Gouvernement à la recherche de solutions,...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Oui !

M. Guy Fischer. ...mais la politique d'exonérations de charges massives que ce dernier mène incite les agriculteurs à transformer - souvent, ils ne le font pas de gaîté de coeur ! - leur exploitation en société, et c'est autant d'évasion sociale au détriment du FFIPSA.

De par sa taille, le fonds agricole ne pourra pas supporter la politique d'exonérations de charges massives que la loi d'orientation agricole vient encore une fois de prolonger.

Autre triste illustration du danger de la politique de ce gouvernement, la surestimation des dépenses de tabac qui sont affectées au fonds doit nous faire réfléchir sur ce mode de financement, ou de compensation, de notre système de protection sociale. La taxe sur le tabac ne peut être la source de financement du système de prestations sociales agricoles, car elle rend incohérente ou hypothétique toute politique de santé publique.

J'en viens au Fonds de solidarité vieillesse, qui connaît à présent un déficit structurel. Le taux de chômage élevé pèse inévitablement et la politique du Gouvernement en matière d'emploi ne peut que nous inquiéter pour l'avenir.

Face à des dépenses en hausse, le Gouvernement se dispense de réelles modifications des sources de financement. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale l'illustre. À la baisse des rentrées fournies par la contribution sociale des sociétés, la C3S, le Gouvernement répond par l'extension de celle-ci aux organismes publics et il augmente la cotisation vieillesse à la charge des salariés. C'est finalement tout le problème du financement des retraites qui est ici posé - ou ignoré - par le Gouvernement.

Les chances pour le régime des retraites de faire face au pic de financement nécessaire à l'horizon 2020 sont hypothéquées. On en vient à jongler avec les chiffres, le déficit de 3,7 milliards d'euros du FSV masquant celui du régime des retraites.

Quant au Fonds de réserve des retraites, il est censé atteindre la somme irréaliste de 150 milliards d'euros en 2020. Or, dans les prévisions les plus optimistes, les sommes ne devraient pas excéder 60 milliards d'euros en 2020.

Comment le Gouvernement répond-il à toutes ces questions ? Il laisse volontairement se dégrader les comptes sociaux et hypothèque l'avenir. Il n'apporte aucune réponse, comme le débat de ce matin le démontre.

La solution pour le FFIPSA est contenue cette année dans l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet article autorise en effet les régimes obligatoires de base à recourir à l'emprunt pour financer leurs besoins de trésorerie.

Il autorise donc la Mutualité sociale agricole à recourir à l'emprunt à hauteur de 7,1 milliards d'euros. Cela recouvre le besoin de financement de cet organisme depuis la transformation du BAPSA, y compris le déficit dont le fonds hérite.

Est-ce une solution raisonnable et sincère pour le monde agricole qui aura à sa charge le coût des intérêts d'un tel emprunt ? Est-ce une réponse solidaire que vous apportez au problème, en faisant peser sur les générations futures la charge de cette dette ?

Enfin, le Gouvernement laisse entendre que les sommes non compensées par l'État pourraient l'être par la solidarité interrégimes.

Allons-nous assister à une tentative de culpabilisation des salariés du privé qui, selon ce que certains affirment, se désintéresseraient du monde agricole, alors que c'est l'État qui s'est désengagé ?

Ne prenons pas le risque de renvoyer dos à dos les salariés et les assurés sociaux, car c'est l'ensemble de notre protection sociale qui en pâtira !

Cette même question de la sincérité de votre politique se pose encore avec les solutions que vous faites semblant d'apporter au FSV. Lors des débats à l'Assemblée nationale, M. le ministre de la santé et des solidarités a annoncé une amélioration des soldes grâce à la réduction attendue du chômage. Mais de quelle réduction s'agit-il exactement ?

S'il n'est pas difficile de radier les chômeurs du régime d'assurance chômage, il est, en revanche, plus compliqué d'améliorer durablement la situation de l'emploi dans notre pays. Le mode de financement de nos retraites ne peut reposer sur des prévisions irréalistes en termes d'emploi.

Nous ne pouvons pas croire à une baisse mécanique des déficits par une amélioration de la conjoncture économique, au regard de la politique de régression sociale menée par le Gouvernement. À l'opposé, ce que nous considérons, nous, c'est la réalité des besoins à satisfaire par un financement digne de ce nom.

Certes, l'allongement de la durée de la vie et les progrès de la médecine moderne sont source de dépenses qui n'existaient pas en 1945. Mais toutes ces avancées réalisées en un demi-siècle ont aussi et surtout permis de décupler la richesse nationale produite, sans que l'assiette de cotisation patronale n'évolue. Essentiellement assise sur les salaires, elle ne permet plus aujourd'hui de conjuguer recettes nécessaires, création d'emplois et progrès de la couverture sociale. Trop de richesses échappent à la solidarité pour partir vers spéculation.

Si nous voulons préserver ce système solidaire, il est indispensable et urgent de revoir les sources de financement de la sécurité sociale, tout particulièrement la contribution des entreprises qui n'a cessé de diminuer au fil du temps.

C'est à ce prix qu'il serait possible de mettre en place une protection sociale moderne, solidaire et performante pour tous, à la mesure des compétences et des moyens d'un grand pays comme la France. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - Mme Christiane Demontès applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention est celle de M. Jean-Paul Amoudry, qui n'a pas pu être présent ce matin. Bien entendu, je la fais mienne.

Le constat est unanime : les fonds de financement de la sécurité sociale n'échappent pas à la dégradation généralisée des comptes sociaux. Alors que, pour la première fois depuis la création de la sécurité sociale, toutes les branches sont en déficit, le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles présentent des comptes très préoccupants.

Je parlerai d'abord du Fonds de solidarité vieillesse. En 2006, son déficit, qui deviendra désormais structurel, pourrait atteindre 1,5 milliard d'euros.

S'il est, certes, en légère diminution par rapport au chiffre estimé pour 2005, la vraie question demeure de savoir comment retrouver les conditions d'un équilibre durable entre les recettes et les dépenses de cet organisme.

L'analyse des soldes cumulés du FSV rend cette nécessité plus urgente que jamais. Le cumul des déficits devrait atteindre 3,6 milliards d'euros à la fin de 2005 et 5 milliards au terme de l'année 2006.

Le caractère structurel du déséquilibre constaté provient d'une différence significative entre le rythme de croissance des charges et des produits du fonds.

Interrogé, au cours du récent débat à l'Assemblée nationale, sur la manière dont serait financé le FSV, vous avez répondu : « Le solde du FSV va s'améliorer dans les quatre prochaines années grâce notamment à la réduction du chômage ».

M. Philippe Bas, ministre délégué. Eh oui !

Mme Muguette Dini. Outre que cette réduction du chômage est plus qu'hypothétique, on n'en voit pour l'instant que de fragiles frémissements dont la pérennité et le renforcement ne sont garantis par rien.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est Bayrou qui parle !

Mme Muguette Dini. Dès lors, cette baisse du chômage pourrait n'avoir qu'un impact marginal sur les comptes du FSV.

D'ailleurs, les travaux de la Cour des comptes ont bien révélé qu'une diminution de 300 000 chômeurs sur la période 2004-2008 n'entraînerait qu'une économie limitée.

Il est donc nécessaire, pour faire face à cette situation intenable, de trouver des pistes structurelles de financement. En outre, ces pistes ne devront pas conduire à détériorer la situation des autres branches de la sécurité sociale.

Des solutions, la Cour des comptes en a avancé. Il pourrait être question de modifier le calcul des cotisations afférentes aux périodes de chômage ou de forfaitiser les majorations de pensions.

Où en sommes-nous, monsieur le ministre, dans l'étude de ces pistes ? Vous avez déclaré qu'en 2009 le déficit du FSV ne devrait plus être que d'un demi-milliard d'euros. Comment comptez-vous parvenir à ce résultat ?

La question est d'autant plus brûlante que certains régimes pâtissent plus que les autres du déséquilibre du FSV. C'est le cas, en particulier, du régime excédentaire géré par la Mutualité sociale agricole. Et c'est inéquitable !

S'agissant du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, la situation n'est guère plus rassurante.

Le besoin de financement cumulé de ce fonds, qui assure la couverture des risques « maladie » et « accidents », et l'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles, est évalué à 7 milliards d'euros. Comment sera-t-il couvert ?

La réponse à cette question est cruciale pour le monde agricole, très inquiet de la suppression de la subvention d'équilibre que l'État versait traditionnellement au BAPSA.

Vous avez affirmé, à l'Assemblée nationale, que les assurés ne seraient pas affectés par les difficultés de financement du FFIPSA dans la mesure où le plafond de recours à l'emprunt, supérieur à 7 milliards d'euros, garantirait le paiement de l'ensemble de leurs prestations.

Tant mieux pour les générations présentes, serais-je tentée de dire. Mais est-il bien raisonnable de faire peser cette charge supplémentaire sur des générations futures qui n'en finiront pas d'amortir la dette prise en charge par la caisse d'amortissement de la dette sociale ? Qui paiera les intérêts de la dette du FFIPSA ? Une fois de plus, nos enfants et nos petits-enfants ! Non seulement l'ensemble de ces déficits aura des répercussions directes sur les générations futures, mais de surcroît, il pèse sur l'abondement du Fonds de réserve des retraites.

Enfin, même si la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, a disparu du champ des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, permettez-moi d'en dire un mot.

L'année 2006 sera la première année de plein exercice de cette caisse.

Nous saluons l'élaboration, dans le présent PLFSS, d'un référentiel pour distinguer le financement de la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'assurance maladie. Ainsi, les dépenses liées à la perte d'autonomie pourront être mieux identifiées. C'était une clarification nécessaire. Et de la clarification, nous en avions besoin. Car les critiques que nous avions formulées lors de la création de cet organisme nous semblent conserver toute leur pertinence. Nous considérons, en effet, que l'existence de la CNSA en elle-même n'est pas source de clarification.

S'agit-t-il de la création d'une cinquième branche de sécurité sociale ? Nous savons bien que non, et nous nous interrogeons sur l'utilité et l'intérêt de cet organisme. Comme le faisait remarquer le rapporteur M. Alain Vasselle, la mise en place de la CNSA n'est lisible ni pour les bénéficiaires, ni pour les financeurs.

M. Guy Fischer. C'est vrai !

Mme Muguette Dini. En tant qu'élue départementale, je m'inquiète de la prise en charge de la dépendance qui pèse très fortement sur les départements. L'immense majorité d'entre eux devront relever leurs impôts locaux pour faire face, notamment, à la montée en puissance de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'allocation de compensation en faveur des personnes en situation de handicap.

Cet état de fait est d'autant plus préoccupant pour les départements que la prise en charge de l'État est passée en quelques années de 50 % à 37 % du coût total de l'APA.

Pour la prestation de compensation, l'Etat et la CNSA prévoient une dépense de 1,5 milliard d'euros en 2006 sur la base des dépenses actuelles d'allocation compensatrice pour tierce personne, qui continue d'être versée aux personnes lourdement handicapées âgées de moins de soixante ans.

Mais chacun sait que cette prévision est irréaliste. Le nombre des bénéficiaires potentiels de cette nouvelle prestation pourrait être de 450 000, contre 150 000 pour l'actuelle ACTP.

Comme vous le voyez, monsieur le ministre, notre inquiétude est grande. Nous pensons qu'en matière de fonds concourant au financement de la sécurité sociale, des choix importants doivent être faits. La grande réforme que nous appelons de nos voeux devra prendre à bras-le-corps toutes les questions posées par le présent débat. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me paraît impossible d'aborder un tel sujet sur les organismes qui concourent au financement des régimes obligatoires de base sans parler du Fonds de réserve des retraites. D'ailleurs, d'autres orateurs l'ont fait avant moi.

Cette loi, comme les lois de financement précédentes, ne prévoit aucune mesure pour abonder le Fonds de réserve des retraites, le FRR, ce qui illustre la volonté délibérée du Gouvernement de saper la retraite par répartition.

Selon certains, il serait paradoxal que le FRR place des capitaux destinés à couvrir des besoins de financement qui n'apparaîtront qu'à l'horizon 2020 alors que le FSV demeure dans une situation aussi délicate, privé, quant à lui, de ressources. Mais il ne s'agit pas du même objectif.

Monsieur le ministre, la tentation est forte d'aller puiser dans le FRR directement ou indirectement en le privant de recettes.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il n'en est pas question !

M. Claude Domeizel. Pour des raisons de commodités passagères, c'est ce que prévoit un amendement de la commission des finances que nous examinerons ultérieurement et que vous avez évoqué il y a un instant, monsieur Jégou. Le FRR n'a pas non plus à jouer un rôle de banquier.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Allez demander à la CNACL ! Il y a peut-être des sous là-bas !

M. Claude Domeizel. L'État doit vaincre cette tentation et ne pas se comporter comme un parent qui jouerait au casino avec les fonds du plan d'épargne de ses enfants.

D'ailleurs, le FRR a eu chaud dans la mesure où l'avant- projet de loi prévoyait l'affectation de l'excédent 2004 de la CNAV au FSV, et non pas au FRR.

Dans sa sagesse, le conseil d'administration de la CNAV a considéré que cette mesure était doublement critiquable. D'une part, il est paradoxal que le FSV soit bénéficiaire des excédents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour lui permettre d'honorer une partie de ses dettes à l'égard de la même caisse nationale. C'est le chat qui se mord la queue ! D'autre part, il est imprévoyant de ne pas veiller à abonder le Fonds de réserve des retraites pour permettre à la CNAVTS de mieux faire face aux défis démographiques à venir.

Finalement, cet excédent de 255 millions d'euros dégagé par la CNAVTS à l'issue de l'exercice 2004 sera donc versé à la fin de l'année 2005 au Fonds de réserve des retraites.

Toutefois, le rythme auquel est actuellement abondé le fonds de réserve, dont les recettes auraient dû atteindre quelque 23  milliards d'euros à ce jour, laisse planer de sérieux doutes sur le fait que ce fonds puisse remplir, à l'horizon 2020, la fonction de lissage qui lui a été assignée à sa création par le gouvernement de Lionel Jospin.

Le refus du Gouvernement d'alimenter ce fonds avec des recettes pérennes est significatif de sa volonté de saper délibérément la retraite par répartition.

J'en viens au FSV. Il enregistrera un déficit cumulé de près de 5 milliards d'euros à la fin de l'année 2006, soit près de 40 % de ses ressources, ce qui est considérable. Or je tiens ici à rappeler - vous n'avez à aucun moment mentionné ce point, monsieur le ministre, aussi me semble-t-il utile de le faire - les termes employés par la Cour des comptes dans son dernier rapport.

Selon la Cour, « Cette situation va encore s'aggraver en 2005 puisque, en l'absence de toute mesure significative prise en 2004, le déficit cumulé prévu à la fin de 2005 devrait atteindre 3,6  milliards d'euros, soit près de 25 % du total des ressources du FSV. »

Elle ajoute : « Les raisons de cette dégradation résident dans l'évolution contrastée entre des dépenses constamment dynamiques et des recettes peu stables et au périmètre variable. »

Cette situation déficitaire a eu également des conséquences dommageables pour le Fonds de réserve des retraites. En effet, celui-ci ne perçoit plus l'excédent du FSV. Ainsi, en 2000, sur un objectif de 1 000 milliards de francs, soit 152 milliards d'euros, prévu à l'horizon 2020, 300 milliards de francs devaient provenir du FSV. A ce jour, seuls 287 millions d'euros ont été versés au FRR au titre du seul exercice excédentaire. Il s'agit là d'une situation non conforme au droit, nous dit la Cour des comptes.

Celle-ci poursuit : « Le FSV est un établissement public administratif de l'Etat dont, conformément à l'article L. 135-3, " les recettes et les dépenses doivent être équilibrées dans les conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale ". Depuis 2002 » - c'est-à-dire depuis que la droite est en place, soit dit en passant - « cette règle n'est plus respectée en dépit des nombreuses alertes faites par le président du conseil d'administration auprès des autorités de tutelle. »

Pour sortir de cette situation inadmissible, le Gouvernement prétend que le FSV peut afficher un résultat déficitaire dès lors que le Parlement est correctement informé des modalités de l'équilibre financier de ce fonds.

Je tiens à signaler que, dans ce sévère rapport, la Cour estime que le texte n'autorise pas plus le cumul de déficits récurrents, et qui plus est croissants.

« Devant ces difficultés, - je cite encore le rapport de la Cour des comptes - le FSV a été conduit à recourir à compter de 2002 à un expédient inadapté à un déficit structurel », qui a consisté tout simplement à réduire la trésorerie de la CNAV et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Sans doute me rétorquera-t-on que le transfert des retards de paiement n'affecte pas la trésorerie de la CNAV dans la mesure où c'est l'ACOSS qui, dans les faits, se trouve contrainte d'emprunter à la place de la CNAV, c'est-à-dire à la place du FSV. Vous voyez combien le mécanisme est compliqué !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Qui l'a créé ? C'est vous qui avez mis en place cette usine à gaz !

M. Claude Domeizel. Cela ressemble un peu, monsieur le rapporteur, à la tactique du rugby, qui consiste à passer le ballon à un autre partenaire, mais vers l'arrière !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous êtes orfèvre en la matière !

M. Claude Domeizel. Or, si au rugby, le but est de marquer des points, en l'occurrence il s'agit malheureusement d'en perdre !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez su faire !

M. Claude Domeizel. Dès lors, faut-il transférer la dette du FSV à la CADES ou recourir à l'emprunt ? Non, répond la Cour des comptes, un fonds de financement ne pouvant en aucun cas être financé par un emprunt.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ils marquent des buts contre leur camp !

M. Claude Domeizel. Bien sûr ! Et la Cour des comptes de conclure que « dans ces conditions, si l'on veut maintenir le FSV, les seules solutions possibles consistent soit dans l'augmentation de la CSG affectée au FSV, soit dans l'attribution au FSV d'une dotation budgétaire d'équilibre à l'instar de ce que prévoit la loi instaurant le FFIPSA ».

Il en est de même pour le FFIPSA - sujet que développera plus longuement ma collègue Christiane Demontès, toujours au nom du groupe socialiste - qui, comme cela a déjà été dit, a pris la suite du BAPSA.

Je rappelle que ce fonds a intégré dans son bilan d'ouverture une dette de 3,2 milliards d'euros. Par ailleurs, il affiche un déficit de 1,7 milliard en 2005 et un déficit du même montant pour 2006.

Or l'article L. 731-4 du code rural prévoit très clairement que les recettes du FFIPSA sont constituées « d'une dotation budgétaire destinée, le cas échéant, à équilibrer le FFIPSA ». Toutefois, aucune dotation n'est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006.

Sur ce sujet, j'ai été alerté par des responsables de la MSA, la Mutualité sociale agricole, qui s'inquiètent de la situation préoccupante des finances de leur institution, s'agissant, notamment, du fort déséquilibre des tranches d'âge - 57 % des agriculteurs ont plus de soixante ans - ou de la durée de cotisation. Ce déséquilibre a bien évidemment des répercussions sur les branches maladie et vieillesse de la MSA et, par voie de conséquence, sur le FFIPSA. La protection sociale des agriculteurs est ainsi menacée et nous devons être à l'écoute de leur cri d'alarme.

Monsieur le ministre, cessez de reporter la résolution du problème - et donc d'en transférer la charge sur les générations futures - et donnez-nous -  je ne suis d'ailleurs pas le seul à le souhaiter, car cette demande émane de nombreux membres de la majorité - des précisions sur les mesures que vous comptez prendre pour résorber ces déficits, ne serait-ce que pour vous conformer aux observations de la Cour des Comptes.

Dois-je vous rappeler que son Premier président, M. Philippe Seguin, lors de son audition par notre commission il y a quelques semaines, a évoqué la possibilité de ne pas certifier les comptes en cas de persistance de cette situation ?

Même notre rapporteur, M. Alain Vasselle, s'est interrogé sur les frais financiers occasionnés par ces pratiques comptables peu orthodoxes.

Entendu par la commission des affaires sociales, M. Michel Laroque, président du conseil d'administration du FSV, a, pour sa part, estimé être personnellement dans l'obligation de respecter la position de la Cour des comptes ; il a, en outre, annoncé que si des mesures de redressement ne sont pas prises dans un délai raisonnable, il demandera à être déchargé de ses fonctions.

Comme dans d'autres domaines, monsieur le ministre, le Gouvernement va droit dans le mur !

A partir du constat désastreux de votre politique de gribouille, face à de telles interrogations, comment faites-vous pour prévoir sérieusement les vraies recettes et dépenses pour 2006 ? Quelle réponse est-elle donnée dans le budget de la nation pour 2006 afin de répondre à la recommandation de la Cour des comptes ?

Pire, comment prévoir avec sérieux les comptes jusqu'en 2009 ou 2010 si aucun nouveau moyen de retour à l'équilibre n'est prévu ?

Les tableaux qui nous sont soumis pour les prévisions quadriennales sont totalement bidon - excusez-moi du terme ! - et relèvent de la politique de gribouille que vous menez depuis trois ans, monsieur le ministre.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Oh là là !

M. Claude Domeizel. Aussi, je vous le demande : qu'allons-nous trouver le jour où arrivera l'alternance tant attendue ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit et la vitalité des débats montre, si besoin était, la gravité de la situation et les attentes qu'elle suscite.

Mon propos aura trait au FFIPSA.

« Le BAPSA est mort, vive le FFIPSA » : tel était mon jugement, optimiste il y a deux ans, et tel était aussi, je crois, le sentiment général du Sénat, lorsque la loi de finances pour 2004 avait transformé, après quarante-quatre ans de « bons et loyaux services », l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, en un fonds de financement des prestations sociales agricoles des non-salariés, le FFIPSA.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Aujourd'hui, on déchante !

M. Jean-Marc Juilhard. Ce changement était alors présenté comme une simple mutation, presque technique, dirais-je, dans la mesure où le FFIPSA reprenait tout à la fois les missions, les financements et globalement le mode de fonctionnement du BAPSA.

L'essentiel devait être préservé, à savoir l'expression, dans un cadre solennel, de la solidarité de la nation pour ses agriculteurs, matérialisée par une subvention d'équilibre de l'État. À cela, la création du FFIPSA n'aurait dû rien changer.

Or telle n'est pas tout à fait l'impression que j'en retire, deux ans plus tard.

D'abord, je ne puis m'empêcher de regretter la disparition du débat parlementaire auquel donnait lieu, chaque année, l'examen du BAPSA.

Je suis donc particulièrement heureux que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous donne l'occasion aujourd'hui de faire le point sur la protection sociale agricole.

Le moment me paraît bien choisi, car le FFIPSA a malheureusement accumulé des déficits très importants, au point même de susciter l'inquiétude au sein de la profession, comme j'ai pu moi-même le constater lors des dernières réunions du Conseil supérieur de la protection sociale agricole.

Dans nos régions aussi, certaines interrogations -  c'est le moins que l'on puisse dire - se font jour et nous devons à tout prix éviter que ne se répande, parmi les agriculteurs, une angoisse diffuse concernant la pérennité de leur système de protection sociale.

Nous savons, monsieur le ministre, que la politique de redressement des comptes sociaux que vous avez courageusement engagée exige des efforts, et vous pouvez compter sur le total soutien de notre groupe parlementaire dans cette tâche difficile.

Cependant, il faut dire et redire avec force que le déficit de la protection agricole n'est en rien imputable à une surconsommation de soins et de médicaments de la part des agriculteurs.

Si le FFIPSA affiche un déséquilibre financier important, c'est parce que son budget a été établi sur des bases précaires et parce que l'État semble désormais rechigner - si vous me permettez l'expression - à combler son déficit, ce qu'il avait pourtant toujours fait depuis 1960.

Dès lors, le régime est sous-financé et son endettement, porté d'ailleurs jusqu'à présent par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, s'accroît inexorablement.

Dans ce contexte, l'heureuse initiative prise par la commission des affaires sociales du Sénat d'organiser cette discussion thématique sur la situation du FFIPSA apparaît très utile. Elle me donne l'opportunité de revenir sur les causes profondes de ce déficit et d'interroger le Gouvernement sur les solutions qui peuvent être envisagées pour sauvegarder le FFIPSA.

La situation financière du FFIPSA est délicate pour des raisons qui, je l'ai dit, n'ont rien à voir avec les comportements de consommation médicale des agriculteurs, même si cette réalité est presque totalement ignorée par les médias, ce que je regrette.

Le remplacement du BAPSA par le FFIPSA se justifiait par trois raisons principales : d'abord, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances obligeant à abandonner la structure du budget annexe ; ensuite, la mensualisation des retraites agricoles de base, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2004 ; enfin, le souci de corriger les imperfections du BAPSA dont le cadre apparaissait désormais ancien et perfectible.

L'ouverture du FFIPSA, au 1^er janvier 2005, laissait apparaître une dette de l'État de 3,2 milliards d'euros - cela a été dit à plusieurs reprises - résultant des déficits cumulés du BAPSA, alors même que les exploitants cotisent sur les mêmes bases que les autres assurés sociaux.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est bien de le rappeler !

M. Jean-Marc Juilhard. Effectivement, monsieur le rapporteur, et je reviendrai sans doute encore sur ce point ultérieurement.

En 2004, le déficit du BAPSA, hors subvention d'équilibre, s'est établi à 785 millions d'euros. Cependant, on remarque que, toutes branches confondues, les charges n'avaient progressé que de 2,4 % en 2004.

En 2005, le déficit devrait accuser une nette dégradation et atteindre 1,7 milliard d'euros. Mais, là encore, toutes branches confondues, le niveau des charges ne devrait que faiblement progresser entre 2004 et 2005. Il n'est donc pas justifié de parler de dérapage des dépenses. L'explication vient des recettes, ou plutôt de l'insuffisance de celles-ci.

En 2006, il est fort à craindre qu'il n'y ait pas de versement au titre de la subvention d'équilibre de l'État. La création du FFIPSA a malheureusement mis fin à l'obligation d'équilibrer le régime chaque année et la dotation d'équilibre qui peut, le cas échéant, selon le texte, être inscrite en loi de finances devient de plus en plus théorique. Le résultat du FFIPSA devrait donc s'établir à moins 1,8 milliard d'euros l'an prochain.

Il y a donc bel et bien un problème de sous-financement lié notamment au désengagement de l'État. Il en résulte de lourdes conséquences, puisque les seules charges financières liées à l'emprunt permettant d'assurer le versement des prestations s'élèveront déjà à 147 millions d'euros en 2006. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit d'ailleurs que la Mutualité sociale agricole puisse augmenter le plafond des lignes de trésorerie jusqu'à 7,1 milliards d'euros pour y faire face.

Mais le problème du FFIPSA ne se résume pas à l'absence de couverture de son déséquilibre structurel. S'y ajoute, en effet, la question de la modification de la structure de ses recettes en raison du remplacement de la TVA par les droits sur les tabacs. Ce changement majeur mis en oeuvre en 2004 porte sur une masse financière correspondant à plus du tiers de ses recettes.

Lors de l'examen du projet de BAPSA pour 2004, j'avais malheureusement vu juste, à ce titre, en soulignant que « pour l'avenir, il faudra cependant veiller à ce que la protection sociale agricole ne pâtisse pas d'une éventuelle baisse de rendement de ces taxes ». Nous y sommes aujourd'hui.

Dans ce contexte financier difficile, j'approuve bien sûr les déclarations récentes du ministre du budget attestant la volonté du Gouvernement de ne pas laisser ce problème plus longtemps sans solution. Nous n'en doutions d'ailleurs pas.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, a en effet annoncé en séance publique à l'Assemblée nationale le 20 octobre dernier : « l'État ne saurait se désintéresser de cette question et je puis d'ores et déjà vous annoncer que nous vous proposerons, d'ici à la fin de ce débat, de majorer les recettes du FFIPSA sans dégrader le déficit budgétaire En outre, dans la seconde partie du budget, nous vous proposerons la reprise par l'État d'une fraction de la dette, lorsque la possibilité de mieux faire jouer les solidarités entre les régimes sera clarifiée ».

Je souhaite donc, monsieur le ministre, que notre débat de ce jour soit l'occasion pour le Gouvernement d'apporter des précisions sur les initiatives qu'il compte prendre pour renflouer le régime social des exploitants agricoles. Vous y avez d'ailleurs fait allusion dans votre propos liminaire.

Le FFIPSA va-t-il se voir affecter un supplément de 300 millions d'euros de droits sur les tabacs, comme l'évoque la presse ? La dette du régime agricole va-t-elle être reprise par l'État en deux étapes, en 2006 et 2007, et suivant quelles modalités ? Enfin, le ministre délégué au budget a ouvert le débat, semble-t-il, en s'exprimant à titre personnel sur une réforme de la compensation démographique entre régimes sociaux. Vous avez vous-même évoqué ce point.

À cet égard, je dirai simplement qu'il faut agir avec beaucoup de prudence, mais en réfléchissant toutefois à la diversification des recettes. En effet, je ne voudrais pas que les exploitants agricoles apparaissent comme des boucs émissaires aux yeux des autres catégories sociales.

Cela étant dit, je me félicite que les problèmes du FFIPSA figurent désormais parmi les priorités agricoles du Gouvernement.

Je reste toutefois convaincu que la véritable solution réside dans le retour à la situation antérieure qui voyait l'État honorer ses engagements. La subvention d'équilibre doit être abondée et le budget annuel du fonds être établi sur des bases réalistes.

À ce propos, je souhaite indiquer que si je ne partage pas nécessairement tous les commentaires de la Cour des comptes, notamment sur le niveau comparé des cotisations des agriculteurs et des autres assurés sociaux, il n'en est pas moins vrai que les magistrats financiers posent des questions pertinentes dans leur dernier rapport consacré à la sécurité sociale.

La Cour souligne en effet que l'exécution du BAPSA 2004 a été caractérisée par des écarts importants avec les prévisions initiales, et ce en raison, d'une part, « d'une sous-estimation de la croissance des dépenses d'assurance maladie » et, d'autre part, « d'une surestimation forte des recettes attendues du droit de consommation sur les tabacs. » Dans ces conditions, comment être certain que le budget du FFIPSA ne sera pas, à l'avenir, établi, lui aussi, sur des bases aussi aléatoires ?

La Cour relève également que le compte du BAPSA à la date de son basculement vers le FFIPSA, c'est-à-dire le 31 décembre 2004, « fait apparaître un report à nouveau négatif de 3,2 milliards d'euros ». Compte tenu de ce montant très élevé, il convient de se demander jusqu'à quel niveau et pour combien de temps la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut assurer le portage des emprunts du BAPSA à la place de l'État.

De la même manière, la Cour observe que le « déficit cumulé correspond à une créance sur l'État qui devra figurer en tant que telle dans le bilan d'ouverture du FFIPSA ». Si tel ne devait pas être le cas, je me demande quelles conséquences en tirerait la Cour : ce point serait-il intégré à l'avenir au rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes sociaux que la Cour doit désormais établir dans le cadre de sa mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement ?

Je m'inquiète enfin de la place du ministère de l'agriculture dans les débats liés à l'avenir de la protection sociale des exploitants agricoles, ainsi que du mode de fonctionnement du FFIPSA. Cette instance doit permettre de débattre avec les décideurs de tous les ministères concernés, y compris celui des finances.

En définitive, et vous l'aurez compris, monsieur le ministre, je demeure préoccupé, comme beaucoup de mes collègues, par la situation actuelle du FFIPSA. Je vous sais vous-même attaché à la protection sociale des exploitants agricoles. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir rappelé, lors de votre audition par la commission des affaires sociales, que la République a conclu un pacte avec les agriculteurs.

Le Premier ministre a souligné lui aussi à Rennes, le 13 septembre dernier, « l'acquis formidable pour l'économie nationale » que représente l'agriculture française et qui « nous confère un devoir de solidarité nationale vis-à-vis de tous ceux qui ont participé à cet effort ». Vous y avez vous-même fait allusion dans votre propos liminaire tout à l'heure.

Grâce à une modernisation exemplaire, ce secteur d'activité a maintenu des prix très bas et a, en quelque sorte, distribué par là même ses gains de productivité au reste de la nation depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il est tout même bon de le rappeler. Toutefois, je suis convaincu que le FFIPSA ne peut rester davantage une variable d'ajustement des comptes publics et sociaux et que la solution de son financement durable réside dans le fait que l'État respecte ses engagements - j'y insiste - et abonde, comme il l'a toujours fait pendant quarante-quatre ans, la subvention d'équilibre nécessaire à la préservation du régime.

Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur notre total soutien pour vous aider à faire partager ce point de vue au sein du Gouvernement et au-delà. A défaut, et comme le notent certains syndicats professionnels, le risque serait très clair : le désengagement de l'État jetterait le discrédit sur le régime des exploitants agricoles aux yeux de la population, ce qui serait dommageable et insupportable, mais j'ai bien écouté vos propos liminaires, monsieur le ministre, et nous attendons vos réponses. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant déjà été dites, j'interviendrai essentiellement sur le FFIPSA, M. Claude Domeizel s'étant exprimé sur le Fonds de solidarité vieillesse.

Le FFIPSA est un établissement public qui regroupe les comptes des trois branches maladie, vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Il concerne donc très directement plus de 650 000 de nos concitoyens, dont 86 % de chefs d'exploitation, 12 % de conjoints - plus particulièrement de conjointes - et 2 % d'aides familiaux.

Le changement de support qui a été décidé pour se mettre en conformité avec la LOLF a permis de passer, d'un point de vue comptable, d'une comptabilité de caisse attachée au BAPSA à une logique de comptabilité d'exercice.

Dans cette nouvelle logique, il est essentiel de rappeler que le rôle de l'État concernant l'équilibre financier de cet établissement est tout à fait vital, et mes collègues l'ont déjà souligné dans leurs interventions.

Dès le départ, le FFIPSA a repris la situation déficitaire antérieure, soit un peu plus de 3 milliards d'euros. Ce montant résultait à la fois des déficits cumulés du BAPSA pour un montant de 2,4 milliards d'euros, dont 2 milliards uniquement au titre de l'exercice 2004, et du passage à une comptabilité en droits constatés, pour 800 millions d'euros.

Par ce biais - et nous l'avions dénoncé - le Gouvernement a procédé à l'évacuation artificielle de plus de 3 milliards d'euros du déficit déjà très élevé de la sécurité sociale et a demandé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'en supporter les effets négatifs par le biais de l'augmentation du montant de l'emprunt qu'elle porte pour le compte du BAPSA.

Le jugement de la Cour des comptes sur cette transition est très clair, puisqu'elle estime que ce déficit cumulé « correspond à une créance sur l'État qui devra figurer en tant que telle dans le bilan d'ouverture du fonds de financement des prestations sociales agricoles qui a remplacé le BAPSA à compter du 1^er janvier 2005 ».

En outre, son premier président considère que « l'État n'a pas assuré comme il aurait dû le faire l'équilibre du BAPSA à la fin 2004, choisissant de transférer ce déficit constaté au FFIPSA qui le remplace à compter de cette date ».

Monsieur Vasselle, dans votre rapport sur le PLFSS pour 2005, vous aviez estimé que « malheureusement cette situation ne constituait pas une mauvaise passe » car il s'agit bien d'un problème pérenne, et en séance vous aviez indiqué que « ces difficultés confirment que le FFIPSA ne pourra pas atteindre l'équilibre sans subvention d'État ».

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez de bonnes lectures !

Mme Christiane Demontès. Il semble bien, malheureusement, que dans ce domaine comme dans d'autres, vous n'ayez été ni écouté ni entendu.

Monsieur le ministre, votre responsabilité en la matière est donc originelle et nous ne pouvons cacher notre étonnement quant à la légèreté avec laquelle, depuis plus de trois ans, les gouvernements successifs, mais également la majorité parlementaire, ont traité ce problème essentiel.

« C'est la faute des autres », ne cessez-vous de répéter. Cela ne peut pas vous exonérer des décisions à prendre.

M. François Autain. Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur. On ne peut pas dire cela !

Mme Christiane Demontès. Les analyses portant sur les causes de cet état de fait évoquent divers facteurs.

La lecture du rapport rédigé par une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture, sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles démontre que le déficit du régime résulte notamment de la conjonction du remplacement des recettes issues de la TVA par une partie des droits sur les tabacs - recettes qui se sont révélées peu dynamiques, et pour cause, en raison de la politique, que nous soutenons, de lutte contre le tabagisme -, de la suppression de la subvention d'équilibre et de l'abondement de la C3S. Autant de conséquences que nous avions pressenties et mises en exergue, mais dont vous n'aviez pas voulu tenir compte.

En outre, ce rapport montre que le déficit structurel devrait continuer à augmenter du fait de la stabilisation du déficit de la section vieillesse et de la dégradation de celui de la section maladie.

L'évolution des dépenses a été également analysée. Or le rapport rendu par les trois inspections indique que l'évolution globale des dépenses du régime est relativement modérée, estimée à moins de 2 % en moyenne annuelle sur la période 1996-2004. Elle ne constitue donc pas un facteur premier de la situation déficitaire dans laquelle nous nous trouvons.

L'article 40 de la loi de finances pour 2004 prévoit, parmi les recettes affectées au FFIPSA, une « dotation de l'État destinée, le cas échéant, à équilibrer ce fonds ». Toutefois, par cette rédaction qui est habile, vous vous êtes bien gardé de rendre le versement de cette dotation obligatoire, ce qui rend votre responsabilité d'autant plus grande

Cette situation était peut-être supportable en 2004, puisque les missions du FFIPSA se sont limitées à la prise en charge de l'emprunt de 1,3 milliard d'euros contracté par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole afin de pourvoir au financement de la mensualisation du paiement des pensions des exploitants agricoles prévue à l'article 105 de la loi portant réforme des retraites.

Elle ne l'est plus aujourd'hui et le bateau de la protection sociale agricole semble couler, sans que vous n'y fassiez grand-chose.

Ainsi, pour l'année 2005, le FFIPSA consacre un déficit de 1,724 milliard d'euros. Ce résultat met en évidence l'écart qui existe entre le discours gouvernemental et la réalité.

Ce bilan est d'autant peu flatteur que le compte de résultat prévisionnel de l'année 2005 n'intègre pas les dettes cumulées depuis 2004 et si tel avait été le cas nous aurions un manque de financement de 4,9 milliards d'euros.

Cette situation est d'autant moins acceptable que l'article 6 du PLFSS pour 2005 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation du FFIPSA avant le 31 mars 2005, ce qui n'a pas été fait.

Avec ce document, sans doute aurions-nous pu oeuvrer à l'amélioration de cette évolution budgétaire. Vous ne l'avez pas souhaité et nous le déplorons.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez dit qu'une réflexion est en cours. Pourquoi avoir attendu si longtemps et pour quelle raison remettre à demain ce que l'on peut faire aujourd'hui ?

Compte tenu de cette situation déficitaire, le comité de surveillance du FFIPSA a, en juillet dernier, émis plusieurs propositions. Ainsi, il suggère de recourir à un emprunt sur dix ans pris en charge par l'État pour couvrir la créance de départ du FFIPSA de 3,2 milliards d'euros, de garantir la couverture de l'insuffisance récurrente des ressources par la modification des règles de la compensation et, enfin, de réaffecter la C3S en conformité avec le principe inscrit dans le code de la sécurité sociale selon lequel cette contribution est affectée en priorité aux régimes de non-salariés. A-t-il été entendu ? Nous allons voir qu'il n'en est malheureusement rien.

En effet, les prévisions relatives à l'exercice 2006, qui figurent à l'article 22 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, font apparaître un montant de 13,850 milliards d'euros en prévisions de recettes et de 15,599 milliards d'euros en objectif de dépenses, soit un déficit de l'ordre de 1,748 milliard d'euros, stabilisé par rapport à 2005. Or ces chiffres ne prennent pas en compte les soldes cumulés des années précédentes. Si tel avait été le cas, ils représenteraient, à la fin de l'année 2006, 40 % des prestations du régime.

M. Claude Domeizel. C'est énorme !

Mme Christiane Demontès. Face à cette situation, chacun attendait l'application de l'article L. 731-4 du code rural qui, comme le rappelle M. le rapporteur « prévoit très clairement que les recettes du FFIPSA sont constituées d'une dotation budgétaire destinée, le cas échéant, à équilibrer le FFIPSA ». Or il n'en est rien. Vous ne présentez aucune avancée concernant l'instauration de mesures d'équilibre pérennes. Vous établissez en revanche une différenciation cruelle entre les ressortissants du régime général et ceux du FFIPSA. Votre seule et unique réponse consiste à augmenter le plafond du recours à des ressources non permanentes, pour le porter à 7,1 milliards d'euros.

Mais le recours à l'endettement ne saurait être considéré comme une politique responsable au regard aussi bien des générations actuelles que des générations futures.

Monsieur le ministre, la situation déficitaire du FFIPSA exige des mesures vigoureuses de redressement. Elles sont indispensables à la pérennisation de ce régime. Les 27 000 délégués et 2 000 administrateurs de la MSA sont terriblement inquiets -  ils nous l'ont dit - et ils ont raison.

M. Claude Domeizel. Absolument !

Mme Christiane Demontès. Cette inquiétude, ils l'ont partagée avec leurs élus, avec leurs parlementaires ; ils ont sollicité des entrevues auprès des préfets afin de leur faire part de leur incompréhension devant l'inaction des pouvoirs publics et des réactions qui peuvent en résulter. Comment ne pas les comprendre alors que la MSA s'emploie activement, nous en sommes tous témoins dans nos départements, à mettre en oeuvre des contrats de bonne pratique, alors qu'elle s'engage dans une politique de prévention des risques, alors que, face aux évolutions démographiques du monde agricole, elle se reconfigure pour offrir une réponse adaptée aux besoins de nos concitoyens, alors qu'elle relève le défi de la proximité en s'impliquant dans les forums régionaux des plans de développement des hôpitaux locaux ou qu'elle s'implique dans le développement des réseaux de santé, comme c'est le cas avec les réseaux de gérontologie ?

Il suffit de considérer la participation massive des exploitants agricoles aux dernières élections de la MSA pour se rendre compte de leur degré d'attachement à ce régime spécifique.

Quelle est donc votre logique, monsieur le ministre ? Votre choix est-il de soutenir les acteurs de la protection sociale qui font preuve de responsabilité, de détermination pour le bien commun, qui oeuvrent pour une protection sociale solidaire et conforme aux principes édictés voilà soixante ans, comme vous l'aviez déclaré lors des travaux sur la réforme de l'assurance maladie, ou bien est-il plus orienté vers un soutien aux promoteurs d'une société individualiste dans laquelle chacun se soignerait en fonction de ses propres ressources ?

Malheureusement, avec le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec l'inertie coupable dont vous faites preuve concernant le FFIPSA, avec votre refus de lui verser une subvention d'équilibre comme vous le permet la législation, la réponse est éclatante et nous la condamnons avec détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat était utile, nécessaire et même indispensable.

Je remercie les orateurs de leurs observations, analyses et propositions, dont certaines m'ont paru pertinentes. Néanmoins, toutes étaient fondées sur la volonté, partagée sur l'ensemble des travées de la Haute Assemblée, d'améliorer la situation du Fonds de solidarité vieillesse et celle du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

Grâce à ce débat, chacun a pu prendre pleinement conscience de la complexité qui caractérise la situation financière de ces deux fonds, en particulier celle du nouveau fonds de financement des prestations sociales agricoles.

Je peux vous assurer de nouveau, mesdames, messieurs les sénateurs, de la détermination totale du Gouvernement à trouver une solution durable, qui, chacun le reconnaît, est indispensable.

Je tiens à remercier M. Juilhard de son intervention. Chacun connaît l'attachement qu'il porte lui aussi et depuis longtemps au monde agricole et aux prestations sociales agricoles. Je partage, comme tous les membres du Gouvernement, son souci que les assurés sociaux agricoles ne soient pas accusés d'être à l'origine du déficit du FFIPSA. En effet, il n'en est rien, et il convient de le rappeler avec la plus grande clarté.

Ce déficit vient effectivement d'une insuffisance de ressources, elle-même due aux effets de la révolution des modes de production agricoles sur l'évolution du nombre des exploitations, et donc sur la démographie agricole.

M. François Autain. Et au gouvernement précédent !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur Vasselle, j'ai bien noté votre message sur les recettes « de poche ». Ces recettes sont utiles. Elles traduisent un effort réel du Gouvernement pour prendre en charge cette situation, même s'il faut en effet aller plus loin.

Je tiens à souligner de nouveau que les prestations sociales agricoles seront servies l'année prochaine, comme elles le furent les années précédentes, à tous les exploitants agricoles. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit - c'est l'article 25 - de porter le plafond de trésorerie pour les prestations sociales agricoles à 7,1 milliards d'euros.

M. François Autain. Ça c'est une mesure !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. C'est un crédit !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je le reconnais, ce n'est pas une solution, et d'ailleurs personne ne prétend le contraire, mais il s'agit d'une garantie pour nos agriculteurs, et le Gouvernement tenait à ce qu'elle leur soit apportée. (M. le rapporteur s'exclame.)

Les recettes envisagées, qui sont inscrites dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, et le plafond d'emprunt, qui figure à l'article 25, nous donnent le temps nécessaire pour résoudre les lourdes difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. C'est une fuite en avant !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Chacun est convenu ce matin que ces difficultés sont liées à la complexité extrême de la situation.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. C'est d'une simplicité biblique !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Plusieurs d'entre vous, notamment M. Jégou, ont présenté des propositions pour remédier à cette situation. Toutefois, nombre de ces propositions visent simplement à transférer d'un budget à l'autre, ou d'un fonds à l'autre, la charge que constitue le rééquilibrage du FFIPSA.

Or il faut trouver une solution pérenne. Il suffit de considérer la diversité des propositions que vous avez vous-mêmes présentées pour mesurer combien une telle solution est difficile à élaborer.

M. François Autain. Ah !

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est la raison pour laquelle j'ai pris la décision de mettre à profit le temps offert par cette loi de financement de la sécurité sociale, qui assure la pérennité des prestations de nos agriculteurs, pour trouver la bonne solution. À cet effet, je vais mettre en place sans délai un groupe de travail. (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.).

M. Claude Domeizel. Alors, tout va s'arranger !

M. François Autain. Pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ce groupe de travail sera présidé par une personnalité indépendante, M. Jean-François Chadelat, qui a bien voulu accepter cette nouvelle responsabilité.

M. Guy Fischer. Il va sans doute payer les complémentaires !

M. Philippe Bas, ministre délégué. M. Chadelat, qui, personne ne peut le contester, est un grand spécialiste des questions de compensation, va notamment pouvoir examiner, au sein de ce groupe de travail et en concertation avec les partenaires sociaux, comment aménager, s'il y a lieu, les règles de compensation démographique, car c'est l'une des solutions possibles au problème structurel rencontré par ce fonds de financement des prestations sociales agricoles.

Cette solution éventuelle a été évoquée par le conseil de surveillance du fonds et dans le rapport des trois inspections générales auquel j'ai fait référence voilà quelques instants. Je m'engage bien sûr, monsieur Jégou, monsieur Vasselle, à vous communiquer sans délai ce rapport, m'étonnant d'ailleurs que cela n'ait pas été fait.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il n'est jamais trop tard pour bien faire !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cette piste doit cependant être explorée avec prudence et avec précaution, comme le soulignait M. Leclerc, car elle a déjà suscité un certain nombre de réserves ou de préoccupations de la part des partenaires sociaux, et notamment de ceux du régime général.

L'État doit naturellement prendre toute sa part de responsabilité. En effet, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, cette responsabilité résulte du pacte conclu voilà quarante ans entre la nation et ses agriculteurs, pacte qui est d'ailleurs en train d'être renouvelé grâce aux débats sur la nouvelle loi d'orientation agricole, présentée par mon collègue M. Dominique Bussereau.

La solidarité nationale assure depuis toujours, en complément des cotisations, l'équilibre du régime de protection social des exploitants agricoles. Elle a donc une responsabilité éminente dans l'avenir de ce fonds.

Quant à la dette héritée du budget annexe, celle-ci relève bien de la responsabilité de l'État. La question m'a été posée, notamment par M. Jégou : j'y réponds de la manière la plus claire.

Au-delà, les solutions qui permettront le rééquilibrage durable du fonds doivent être analysées et approfondies. Je rappelle que le rapport des trois inspections générales, cité à plusieurs reprises, n'est pas conclusif à lui seul puisqu'il y est écrit qu'aucune raison de principe ne conduit à privilégier telle solution par rapport à telle autre.

L'important aujourd'hui, c'est que les investigations se poursuivent et s'approfondissent sous l'égide de ce groupe de travail, présidé par Jean-François Chadelat, qui étudiera notamment les conditions d'une évolution des règles de la compensation.

Je reviens un instant sur le Fonds de solidarité vieillesse.

Il ne faut pas confondre, et vous ne l'avez d'ailleurs fait à aucun moment, la nature des problèmes de ces deux fonds. Si la question du nécessaire redressement structurel du Fonds de solidarité vieillesse est complexe, elle l'est sans doute moins que celle des prestations sociales agricoles.

Le Gouvernement est bien sûr ouvert à l'examen des pistes ou propositions de solutions conjointes de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de la Haute assemblée.

La solution évoquée par M. Fischer, c'est-à-dire accroître les prélèvements obligatoires, n'est pas envisageable, et je le dis tout net. Il faudra bien que l'on cesse un jour de vouloir apporter à tous les problèmes de notre sécurité sociale et du budget de l'État la réponse de facilité qui consiste à augmenter les impôts et les prélèvements sociaux.

M. Roland Muzeau. C'est ce que le Gouvernement fait en permanence !

M. Guy Fischer. Vous voulez augmenter les prélèvements sociaux et baisser l'ISF de 250 millions d'euros !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet, pénaliser l'économie et l'emploi n'est pas une solution quand on veut assurer durablement les recettes de notre protection sociale.

La révision des modalités de calcul de la prise en charge des cotisations des demandeurs d'emploi conduirait à simplement transférer le déficit du Fonds de solidarité vieillesse à la CNAV, ce qui n'est pas non plus une solution pour le Fonds de solidarité vieillesse.

En réalité, l'important pour le Fonds de solidarité vieillesse, c'est que le redressement soit engagé.

M. François Autain. Ah bon ! Parce qu'il est engagé ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Or il l'est, avec les mesures qui sont prises : une amélioration de 200 millions d'euros de la situation du Fonds de solidarité vieillesse en 2006. Il fut un temps où chaque année apportait son lot de dégradations ; je n'aurais pas la cruauté de revenir sur ce point, j'y ai déjà fait allusion.

A partir de l'année prochaine, nous enregistrerons une amélioration, qui, grâce aux résultats de la politique de l'emploi conduite par le Gouvernement, s'amplifiera. L'analyse des experts nous montre que grâce aux mesures prises et à l'amélioration de la situation de l'emploi le Fonds de solidarité vieillesse s'achemine naturellement vers un rééquilibrage, qui, je le disais tout à l'heure, sera atteint en 2009.

M. François Autain. En 2009 !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Tels sont les précisions que je pouvais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs, et merci encore à tous les intervenants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Nous avons achevé le débat sur le Fonds de solidarité vieillesse et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Michèle André.)