Article 10
I. - L'article L. 436-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 436-9. - L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques. »
II. - L'article L. 432-11 est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 258 rectifié est présenté par MM. Pelletier, Collin, Baylet, Barbier et Delfau.
L'amendement n° 552 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après les mots :
de la pêche en eau douce peut
insérer les mots :
, après consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
L'amendement n° 258 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 552.
M. Paul Raoult. La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doit être consultée pour les missions spécifiques prévues par cet article.
Mme la présidente. L'amendement n° 478, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après les mots :
peut
insérer les mots :
après consultations des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique,
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. L'objet de cet amendement est similaire. Les opérations de capture, de transport ou de vente de poissons sont délicates. Si aucune précaution particulière n'est prise, des dégâts peuvent être occasionnés, j'ai déjà eu l'occasion de le dire.
Les associations de pêche connaissent bien le milieu aquatique et sont, de ce fait, des interlocuteurs incontournables. Nous souhaitons donc qu'elles soient systématiquement consultées.
Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Ces deux amendements prévoient la consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique avant toute décision de gestion piscicole relative à la capture et au transport de poissons.
L'article 10 du projet de loi tend à élargir les prérogatives de l'Etat en matière de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires et scientifiques, actions qui n'étaient auparavant permises que pendant la période de fermeture de la pêche.
Dans la mesure où il s'agit d'une prérogative de l'autorité administrative, il n'y a pas lieu de prévoir la consultation des fédérations départementales de pêche, ce qui n'enlève rien à leurs compétences et à leur expertise.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui relèvent du domaine réglementaire, car ils concernent des opérations de nature exceptionnelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons un peu de mal à comprendre les raisons pour lesquelles le renforcement de prérogatives réglementaires rend impossible la consultation des principaux intéressés, qui ont un véritable savoir en la matière !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 11
Mme la présidente. L'amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque, Lecerf et Trucy, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées fait l'objet d'une indemnisation par l'État dès lors que, excédant les aléas relatifs à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Les cormorans arrivent, mes chers collègues ! (Sourires.)
Je souhaite rappeler la nocivité des cormorans pour nos étangs.
M. Paul Raoult. Ah là là !
M. Ladislas Poniatowski. Ceux d'entre vous qui sont des élus ruraux ou qui côtoient les responsables d'étangs connaissent très bien ce problème.
Les cormorans sont des oiseaux qui vivent en communauté. Voici comment ils procèdent : ils arrivent d'abord par deux ou trois, pas plus, sur un étang.
M. Gérard César. En éclaireurs !
M. Ladislas Poniatowski. Absolument !
Ils viennent repérer pendant deux ou trois jours s'il y a ou non des poissons dans l'étang, puis ils s'en vont. Une semaine plus tard, ce sont des dizaines de cormorans qui débarquent et vident tout l'étang en quelques jours !
Le cormoran est un vrai prédateur. De plus en plus de propriétaires d'étangs, totalement découragés parce qu'ils n'obtiennent pas de l'administration l'autorisation de procéder à des prélèvements de cormorans, laissent leurs étangs à l'abandon.
Les pisciculteurs sont également frappés, ce qui est plus grave. Certes, ils ont plus de moyens, sont organisés en sociétés et installent des filets de protection. Mais cela coûte très cher !
Monsieur le ministre, une jurisprudence importante a été établie. Les uns et les autres se retournent vers l'Etat, arguant qu'ils avaient demandé au préfet de prendre des mesures, mais que rien n'a été fait. Maintenant qu'ils sont ruinés, ils demandent à l'Etat d'assumer ses responsabilités et de payer !
L'article additionnel que tend à insérer l'amendement n° 359 rectifié vise à donner force de loi à une jurisprudence récente du Conseil d'Etat établissant, dans certaines conditions, la responsabilité de l'Etat du fait des nuisances causées par les espèces animales protégées.
En effet, dans un arrêt du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat a admis la responsabilité de l'Etat, du fait de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Cet arrêt porte précisément sur les dégâts occasionnés par les cormorans aux pisciculteurs et aux étangs de pêche.
Le commentateur de l'arrêt précise : « Bénéficiant d'une protection absolue, ce grand consommateur de poissons a rapidement proliféré, causant des dommages considérables aux pisciculteurs : lorsque la pêche est aisée, comme c'est le cas dans les étangs ou les marais qui sont le siège d'activités piscicoles, un petit groupe de congénères est, en effet, capable d'épuiser en quelques jours une pisciculture de taille moyenne, privant par conséquent les exploitants de leurs ressources tirées de la commercialisation des poissons. »
Le Conseil d'Etat a donc conclu que le préjudice ainsi commis revêtait un caractère grave et spécial et devait, à ce titre, être indemnisé par l'Etat.
Or, que fait l'Etat aujourd'hui, mes chers collègues ? Il traîne des pieds ! Car, surtout quand c'est le Conseil d'Etat qui le lui demande, l'Etat sait qu'il lui faudra, à un moment ou à un autre, passer à la caisse !
Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement, grâce auquel, monsieur le ministre, je souhaite responsabiliser l'Etat. Je précise bien, en effet, qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. En préambule, je remercie M. Ladislas Poniatowski d'avoir abordé le sujet à la fois délicat et important des espèces protégées, et elles sont nombreuses -le héron, la grue cendrée et beaucoup d'autres - qui peuvent en effet commettre des dégâts.
MM. Ladislas Poniatowski et Gérard César. Ils sont moins nocifs !
M. Bruno Sido, rapporteur. Il est vrai que le cormoran, comme d'ailleurs le goéland, pose des problèmes importants. Nous allons donc évoquer l'amendement « cormoran » plutôt que l'amendement « Poniatowski ». (Sourires.)
Notre collègue aborde une question qui est très débattue sur le terrain. Monsieur le ministre, vous êtes très attendu sur ce sujet.
En effet, si j'en crois les informations qui m'ont été communiquées ici et là, cet amendement vise les dommages que subissent les espèces aquatiques du fait de l'action prédatrice des cormorans.
Il est vrai que de nombreuses associations qui rempoissonnent les étangs sont découragées et abandonnent parfois leurs étangs, les cormorans - et la loi ! - venant à bout de leurs efforts.
Toutefois, la commission manque d'éléments lui permettant d'évaluer avec précision les conséquences financières du dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur. Aussi s'en est-elle remise à la sagesse de la Haute Assemblée. Surtout, elle attend les précisions nécessaires de la part du Gouvernement.
M. Paul Raoult. L'homme politique est lui aussi un prédateur !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le sénateur, lors de l'une de mes interventions au début de ce débat, j'avais longuement évoqué cette question et rappelé que la jurisprudence à laquelle vous faites allusion se fondait sur une loi ancienne. Depuis, les conditions ont largement évolué, s'agissant notamment des autorisations de prélèvements de cormorans.
Les dégâts provoqués par les cormorans sont, il est vrai, extrêmement préoccupants. Mais, monsieur le sénateur, la portée de votre amendement est trop large puisqu'il englobe l'ensemble des espèces protégées.
Comme je m'y étais engagé lors du débat sur la loi relative au développement des territoires ruraux, le comité national de suivi des cormorans s'est réuni au début de l'année et, après qu'il a émis un avis favorable, un arrêté interministériel a été établi. Il prévoit de nouvelles mesures de limitation des populations de cormorans afin de préserver les piscicultures extensives, ainsi que la faune piscicole des rivières, des fleuves et des lacs.
Ainsi les quotas de prélèvements de cormorans sont-ils augmentés dans les départements qui en font la demande. La possibilité, pour les pisciculteurs, de réaliser des tirs sur les cormorans est prolongée jusqu'au 30 avril, au lieu du 28 février, en cas d'alevinage ou de vidange tardive des étangs.
L'extension de ces mesures à l'ensemble des départements sera examinée à l'occasion de la préparation du prochain arrêté pluriannuel sur le fondement du bilan de l'actuel arrêté modifié.
Ainsi, conformément aux engagements internationaux de la France et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la destruction de spécimens des espèces protégées dont la prolifération est à l'origine de dégâts importants est possible, dans la mesure où il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que cette destruction ne porte pas préjudice à la population de l'espèce considérée.
Pour ce faire, je le rappelle, les pisciculteurs peuvent opérer les tirs eux-mêmes ou faire appel à des chasseurs, qu'ils autorisent à tirer aux abords des étangs. Sur les rivières, les tirs peuvent également être effectués par des chasseurs dans le cadre d'opérations organisées par des agents assermentés des établissements publics en charge de la pêche et de la chasse.
Le Conseil supérieur de la pêche est par ailleurs chargé de rassembler les expériences les plus probantes et les plus innovantes afin de parvenir à une meilleure efficacité des opérations de tirs.
Monsieur le sénateur, nous examinerons les conséquences des évolutions que je viens de vous présenter et leur éventuel caractère positif.
Toutefois, je vous rappellerai les éléments que je vous avais donnés lors de ma première intervention sur le sujet. L'arrêt du Conseil d'Etat auquel vous faites référence portait sur des faits vieux de dix ans, époque où, effectivement, l'Etat n'avait pas pris de mesures suffisantes en matière de gestion de cette espèce protégée. Aujourd'hui, la situation est très différente ; les quotas de tirs ont été très largement augmentés et de nouvelles mesures viennent d'être prises.
Compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, qui, de plus, n'a pas de support budgétaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, votre réponse n'est absolument pas satisfaisante. Permettez-moi de vous expliquer comment cela se passe sur le terrain. Tirer des cormorans, ce n'est pas si facile que cela !
M. Gérard César. Et c'est un chasseur qui vous le dit !
M. Ladislas Poniatowski. Deux problèmes se posent sur le terrain.
Le premier problème tient à la direction départementale de l'agriculture à laquelle vous vous adressez pour obtenir une autorisation. Certaines personnes sont sensibles au problème du cormoran et aux dégâts qu'il occasionne dans les piscicultures, pas uniquement dans les étangs, d'autres ne le connaissent pas. Certaines donnent des autorisations de prélever, d'autres non. Allez en Brière, monsieur le ministre, écouter ce que les propriétaires de piscicultures ont à vous dire !
La situation est totalement différente d'un département à un autre. Et ce n'est pas parce qu'un arrêté autorisera plus systématiquement les prélèvements que ce problème sera réglé !
Le second problème est lié aux prélèvements proprement dits.
Monsieur le ministre, je vous invite à m'accompagner au bord d'un étang où il y a des cormorans. En se cachant, en rampant, nous nous approcherons des cormorans, et vous verrez qu'il n'est pas facile, même si l'on en a l'autorisation, si l'on utilise un 22 long rifle, de tuer un cormoran !
M. Bruno Sido. C'est de la vraie chasse !
M. Ladislas Poniatowski. Le prélèvement n'est pas la solution, monsieur le ministre. Le Conseil d'Etat n'a pas simplement enjoint l'Etat de donner plus souvent des autorisations de prélèvements. Il l'a également enjoint d'indemniser les dégâts causés dans les piscicultures.
Je vous assure qu'il arrive qu'une pisciculture soit vidée en trois jours ! Le pisciculteur concerné perd alors deux ou trois années à réalimenter son activité commerciale.
En revanche, monsieur le ministre, je suis d'accord avec le premier argument que vous avez avancé. La portée de mon amendement est en effet un peu large, parce que je l'ai étendue à toutes les espèces protégées.
Lorsque j'ai déposé mon amendement, je visais le cormoran. C'est lui le nuisible, car il fait des ravages ; ce n'est pas le héron.
M. Charles Revet. Encore que !
M. Ladislas Poniatowski. Certes, le héron mange beaucoup, mais cet oiseau vit en solitaire, parfois en couple. Il ne prélève pas autant de poissons que le cormoran. Cela n'a rien à voir.
Monsieur le ministre, l'arrêt du Conseil d'Etat date du mois de juillet 2003. Aucune mesure n'a été prise alors que l'Etat doit s'y conformer.
Mes chers collègues, je vous propose d'adopter l'amendement n° 359 rectifié. Au cours de la navette, entre la première lecture à l'Assemblée nationale, la deuxième lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, l'arrêté que vous nous annoncez, monsieur le ministre, sera peut-être pris, mais je vous préviens dès maintenant qu'il n'est pas satisfaisant, car il ne répond que partiellement à ce très grave problème auquel sont confrontés les pisciculteurs et les propriétaires d'étangs.
Je maintiens donc mon amendement et je souhaite qu'il soit adopté en attendant, parce que nous sommes face à un problème d'indemnisation et pas seulement de prélèvement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre. Je comprends bien votre préoccupation, monsieur Poniatowski, puisque je suis élu d'un département où les étangs sont nombreux, vous le savez bien.
M. Ladislas Poniatowski. Le Cher !
M. Serge Lepeltier, ministre. Mais vous ne tenez pas compte de l'évolution que nous venons de mettre en place. Je veux bien reconnaître qu'elle ne sera peut-être pas suffisante mais attendons de voir ce qui va se passer, eu égard à nos engagements internationaux.
Par ailleurs, compte tenu des éléments financiers que comporte cet amendement, je suis tenu d'invoquer, avec regret, l'article 40 de la Constitution.
M. Paul Raoult. C'est la bombe atomique !
Mme la présidente. Monsieur Foucaud, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Thierry Foucaud, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, madame la présidente, il l'est.
Mme la présidente. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 359 rectifié n'est pas recevable.
M. Ladislas Poniatowski. La prochaine fois, on gagera cet amendement. Ou bien les députés le reprendront et ils en auront le bénéfice !
Article 11
Les articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art L. 436-14. - La commercialisation des poissons des espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.
« Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 € d'amende.
« Art. L. 436-15. - Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 € d'amende.
« Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine.
« Art. L. 436-16. - Est puni d'une amende de 22 500 € le fait :
« 1° De pêcher l'alevin d'anguille, le saumon ou l'esturgeon dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;
« 2° D'utiliser pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon ou de l'esturgeon tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;
« 3° De détenir sur les lieux de pêche un engin, instrument ou appareil dont l'usage est interdit pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon ou de l'esturgeon dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'alevin d'anguille, le saumon ou l'esturgeon
par les mots :
certaines espèces protégées dont la liste est fixée par décret
II - Dans les troisième (2°) et dernier (3°) alinéas du même texte, remplacer par deux fois les mots :
l'alevin d'anguille, du saumon ou de l'esturgeon
par les mots :
ces mêmes espèces protégées
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser la liste des espèces protégées pour lesquelles la pêche serait passible d'une amende de 22 500 euros. Introduire dans la loi une définition des espèces alourdirait la procédure si d'aventure cette liste devait évoluer dans le temps.
Mme la présidente. L'amendement n° 553, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'alevin d'anguille, le saumon ou l'esturgeon
par les mots :
les espèces particulièrement en danger sur les différents bassins
II - Dans les troisième (2°) et dernier (3°) alinéas du même texte, remplacer deux fois les mots :
de l'alevin d'anguille, du saumon ou de l'esturgeon
par les mots :
des espèces particulièrement en danger sur les différents bassins
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Cet amendement permet une adaptation des espèces à protéger.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 553 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 27 de la commission. Par conséquent, monsieur Raoult, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Monsieur Raoult, l'amendement n° 553 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 553 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement, qui prévoit le renvoi au décret de la désignation de certaines espèces protégées, est en effet souhaitable. Par conséquent, le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 649, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des espèces visées est renvoyée à un texte de nomenclature établi par décret. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 649 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
Après le huitième alinéa de l'article 1er du code du domaine public fluvial, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les cours d'eau et lacs naturels non déclassés, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; ».
Mme la présidente. L'amendement n° 554, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - les ravines, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; ».
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Cet amendement vise à classer dans le domaine public fluvial les ravines, qui peuvent être considérées comme des cours d'eau non pérennes mais de type très particulier et existent en grand nombre aux Antilles et à la Réunion.
Si l'on veut en donner une définition plus précise, on dira qu'il s'agit de dépressions allongées et profondes, creusées par l'écoulement des torrents, lesquels sont essentiellement alimentés par les eaux pluviales.
En période de fortes pluies, elles sont souvent à l'origine de crues à caractère torrentiel, et l'on connaît l'abondance des pluies en milieu tropical. Ces crues sont favorisées ou aggravées par l'encombrement naturel ou anthropique du fond de ces ravines. Il est donc indispensable d'en assurer une gestion rationalisée et réglementée afin de contrôler autant que possible leur régime hydraulique en période de fortes pluies et de limiter ainsi les dégâts occasionnés aux riverains.
Une telle gestion suppose que ces cours d'eau non pérennes, très particuliers, soient dotés d'un véritable statut juridique, ce qui n'est pas le cas actuellement.
En effet, les ravines ne sont pas classées, comme l'ensemble des autres cours d'eau des départements d'outre-mer, dans le domaine public de l'Etat. Elles sont à l'origine de nombreuses controverses juridiques. Lorsque le juge est sollicité pour déterminer si une ravine est un cours d'eau, et, à ce titre, peut être classée dans le domaine public de l'Etat, il tend à appliquer les critères déterminés pour les cours d'eau métropolitains et à répondre par la négative.
Ma proposition vise à lever cette ambiguïté en tenant compte des réalités, que l'on ne peut refuser de prendre en compte si l'on veut mener une politique de l'eau efficace.
J'ai bien compris que des problèmes relatifs à la définition des cours d'eau demeurent. Mais, pour ce qui concerne ces ravines, le principe de réalité doit l'emporter sur toute autre considération. En tout cas, il s'agit pour les départements d'outre-mer d'un problème très important qui préoccupe particulièrement leurs élus.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Le rythme de travail du Sénat ne nous permet pas, hélas ! de faire des voyages d'études dans les départements et territoires d'outre-mer, et nous le regrettons. (Sourires.) Par conséquent, la plupart d'entre nous ignorent la réalité des ravines. La commission, ne souhaitant pas que cet amendement soit un facteur de confusion, émet un avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. L'article 12 du projet de loi que nous examinons classe les cours d'eau et lacs naturels des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans le domaine public fluvial de manière à en améliorer la gestion. Cette disposition vise l'ensemble des rivières, ce que l'on appelle le plus souvent, outre-mer, des « ravines ». Monsieur le sénateur, c'est, je pense, le sens de votre amendement, qui me semble, de fait, satisfait.
En revanche, faire figurer dans la loi le mot « ravines », qui n'est pas totalement défini, pourrait générer une confusion. Les textes précédents n'apportent effectivement aucune définition. Nous risquerions d'étendre la disposition concernée aux ravines provoquées par l'eau pluviale, ce qui conduirait à introduire dans le domaine public fluvial une très grande partie du territoire et constituerait, de surcroît, une atteinte à la propriété privée de ces espaces, alors que le projet de loi vise le domaine public.
Monsieur le sénateur, je comprends bien le sens de votre amendement, mais le mot « ravines », qui est vraisemblablement trop large, pourrait provoquer un risque de confusion. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer l'amendement n° 554. Si vous le souhaitez, nous pourrons engager ensemble des discussions d'ici à la deuxième lecture de ce projet de loi pour voir si réellement cette définition n'entraîne pas les conséquences que j'évoquais. Dans le cas contraire, le Gouvernement serait prêt à prendre en considération votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Lise, l'amendement n° 554 est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Monsieur le ministre, je ne pense pas que l'on puisse laisser le texte en l'état, mais vous venez d'accepter de revoir la question avant la prochaine lecture. Compte tenu des assurances que vous m'avez apportées, j'accepte de retirer mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 554 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
Après le onzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières, est inséré l'alinéa suivant :
« - le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre d'une gestion coordonnée des ouvrages hydroélectriques dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. »
Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières est ainsi modifié :
1° Dans le dixième alinéa, les mots : ", le recours aux énergies renouvelables, le cas échéant à l'hydroélectricité " sont insérés après les mots : "l'utilisation rationnelle des énergies".
2° Après le onzième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les stipulations du contrat de service public d'EDF prévoient les moyens mis en oeuvre pour développer les énergies renouvelables, notamment le recours à l'hydroélectricité.
Mme la présidente. L'amendement n° 319, présenté par MM. Revol et Le Grand, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le onzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
ouvrages hydroélectriques
insérer les mots :
, tenant compte de l'équilibre financier des contrats de concessions visés dans la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Même si je préfère mon amendement, dont la rédaction est plus précise et qui oblige à tenir compte de l'équilibre économique des ouvrages concernés, j'accepte de le retirer, puisque l'amendement n° 28 de la commission tend à insérer les mots « l'utilisation rationnelle des énergies ». Cela étant, j'espère que la raison sera au rendez-vous si jamais survenait un litige.
Mme la présidente. L'amendement n° 319 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Sur le principe, je suis favorable à inciter EDF et les autres opérateurs à développer les énergies renouvelables. Cela étant, il faut spécifier qu'EDF produit déjà une part non négligeable d'hydroélectricité, soit 13 %, et se mobilise pour développer les énergies renouvelables. Aussi, l'ajout proposé par l'amendement n° 319 dans l'article 1er de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières n'apportera rien de plus ; il risquerait, au contraire, de surcharger la loi.
Par ailleurs, préciser les moyens mis en oeuvre dans les contrats de service public d'EDF pour développer les énergies renouvelables ne relève pas de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Cette question devrait être examinée dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'énergie, actuellement en débat devant le Parlement. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que M. le rapporteur accepte de retirer cet amendement, même si nous sommes d'accord sur l'objectif.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je pense que mes collègues de la commission ne m'en voudront pas si je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)