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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'australie
M. le président. Mes chers collègues, je salue, en votre nom à tous, la présence dans cet hémicycle d'une délégation de parlementaires australiens, conduite par Son Excellence M. Paul Calvert, président du Sénat australien.
J'adresse cordialement à nos collègues des souhaits de bienvenue au Sénat.
Nous sommes très heureux et fiers de recevoir les représentants de cette grande démocratie du sud du Pacifique, à qui nous sommes unis par des liens anciens et renforcés au cours des deux Guerres mondiales. L'Australie a lutté à nos côtés pour défendre la liberté et la démocratie.
Nous nous félicitons de leur venue, qui témoigne de la vigueur de l'amitié franco-australienne. (M. le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. En mon nom et en celui du Gouvernement, je m'associe aux voeux de bienvenue présentés par le président du Sénat.
Je tiens à exprimer tout le plaisir que nous avons à accueillir aujourd'hui cette délégation d'honorables parlementaires australiens. Ce lointain continent océanien a, à plusieurs reprises, apporté sa contribution à l'histoire française et européenne en venant défendre la liberté et la démocratie. (Applaudissements.).
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développement des territoires ruraux
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 1er quater.
Articles additionnels après l'article 1er quater
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 431, présenté par MM. Courteau, Courrière, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, M. Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. »
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts à toutes les entreprises, qu'elles soient nouvelles ou non.
L'exonération de l'impôt sur les bénéfices aurait ainsi, dans les zones de revitalisation rurale, le même champ d'application que pour les zones franches urbaines.
M. le président. L'amendement n° 907, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.
« Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est sensible au souhait exprimé par les sénateurs, en particulier par M. Pierre Jarlier (M. Roland Courteau s'exclame), de donner une impulsion forte au développement économique des territoires ruraux les plus fragiles.
Le Gouvernement a examiné avec attention les propositions qui lui ont été faites. Il considère cependant que des mesures d'exonération trop larges de charges patronales ou de charges sociales n'auraient pas les effets escomptés. Les dispositifs en vigueur, qui sont d'une application générale sur le plan national, exonèrent très largement l'embauche des salariés, notamment dans les tranches de rémunération les plus importantes en milieu rural, c'est-à-dire celles qui sont inférieures à 1,7 % du SMIC.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère renforcer le dispositif d'exonération de l'impôt sur les sociétés, que la loi de finances pour 2004, suivant en cela les décisions prises lors du CIADT rural du 3 septembre, avait déjà substantiellement consolidé.
Cet amendement vise à porter l'exonération de l'impôt sur les sociétés à taux plein de quatre à cinq ans - transposant de facto le dispositif s'appliquant dans les zones franches urbaines -, ainsi qu'à adopter le même laps de temps pour la sortie du système.
M. le président. L'amendement n° 513 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 44 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V- Dans les zones de revitalisation rurale, les entreprises répondant aux conditions d'exonération de taxe professionnelle visées à l'article 1465 A ainsi que les contribuables visés au 5° du I de l'article 35 sont exonérées de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés tels que définis au I du présent article jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant la création d'activités, sous réserve que le siège social de l'entreprise soit située dans ces zones et que 75 % des activités et des moyens d'exploitation y soient implantés. Sur les douze mois suivant l'exonération porte sur 75% de l'assiette imposable et sur les douze derniers mois sur 50% de cette même assiette. L'exonération est calculée au prorata des chiffres d'affaires réalisés en zone de revitalisation rurale et, éventuellement, en zone de redynamisation urbaine, et hors ces zones. Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 euros par période de douze mois.»
II. - La deuxième et la troisième phrases du premier alinéa du I du même article sont supprimées.
III. - La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis de vos explications et je vous remercie d'avoir entendu nos préoccupations. Les mesures d'exonération renforcée que vous nous proposez vont dans le sens de la proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale, déposée par Christian Poncelet et plusieurs de nos collègues, appartenant à divers groupes politiques.
L'amendement n° 513 rectifié bis aménage l'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu qui existe déjà pour les ZRR.
Il simplifie la mesure pour la rendre plus cohérente avec l'exonération de taxe professionnelle, en améliore la lisibilité et en étend le bénéfice aux entreprises dont le siège social et 75 % de l'activité sont situés en ZRR, contre 100 % aux termes de l'actuelle rédaction du code général des impôts.
L'exigence d'implantation du siège social en ZRR est une condition suffisamment discriminante en soi ; a fortiori, avoir 100 % d'activité et de moyens d'exploitation est un objectif tout à la fois très difficile à atteindre et pénalisant pour ces territoires. Ce type de contrainte est susceptible, dans un monde de plus en plus ouvert à la concurrence, de décourager les entreprises d'ouvrir de nouveaux établissements en ZRR.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'amendement n° 431 vise à étendre le régime d'exonération des bénéfices applicable aux entreprises nouvelles situées en ZRR à toutes les entreprises, qu'elles soient nouvelles ou non.
M. Roland Courteau. Oui, c'est bien cela, monsieur le rapporteur pour avis !
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Le coût d'une telle mesure serait considérable, même si la commission des finances n'a pu, en une nuit, l'évaluer précisément. Mais peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous dès maintenant en présenter une estimation devant le Sénat ?
Par ailleurs, le fait de maintenir l'exonération jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant la création de l'entreprise vide de son sens la mesure proposée.
La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
L'amendement n° 907 est bienvenu et répond en partie aux préoccupations des auteurs des amendements n°s 431 et 513 rectifié bis en proposant de porter de quatre à cinq ans la durée de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu pour les entreprises s'implantant en ZRR. Cette exonération à taux plein serait ensuite suivie d'une exonération dégressive, étalée sur trois années. Cette mesure étant plus incitative que le dispositif existant, la commission des finances y est tout à fait favorable.
Quant à l'amendement n° 513 rectifié bis, il a été étudié par la commission des finances avec un oeil bienveillant. Ses signataires ont accepté d'en modifier la rédaction à deux reprises. Cependant, puisque l'amendement n° 907 du Gouvernement répond à vos préoccupations, monsieur Jarlier, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 513 rectifié bis est-il maintenu?
M. Pierre Jarlier. L'amendement n° 907 apporte effectivement un « plus », puisque l'exonération est portée à cinq ans, avec un effet dégressif qui s'étale sur plusieurs années. Cette mesure constitue, en matière d'incitation à l'installation d'entreprises en ZRR, une avancée significative. De plus, l'amendement du Gouvernement est également positif en ce qu'il tend à exonérer d'impôt sur le revenu les entreprises individuelles.
Néanmoins, subsistent deux difficultés qui pourraient peut-être être trouver une solution dans le cadre de la navette.
Tout d'abord, cet amendement ne concerne que les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004. Or il existe déjà des entreprises qui, implantées dans les ZRR avant cette date, se développent et créent des emplois. Ces entreprises méritent aussi d'être soutenues ! Il serait intéressant de pouvoir apporter, au cours de la navette, quelques modifications à ce dispositif pour leur permettre de bénéficier de ces exonérations.
Par ailleurs, j'ai évoqué combien il était difficile pour une entreprise d'implanter la totalité de son activité en ZRR. Mon amendement permettait de baisser ce seuil à 75 % pour pouvoir bénéficier du dispositif. Il serait également important de régler cette question.
Au bénéfice de ces observations, monsieur le président, j'accepte de retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 513 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 431 ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement y est défavorable.
Je rappelle que les régimes d'exonération concernés sont adaptés aux zones des territoires auxquels ils s'appliquent. A cet égard, la transposition pure et simple du champ d'application des zones franches urbaines aux zones rurales visées n'apporterait pas une réponse satisfaisante aux difficultés propres du monde rural.
La rédaction de l'amendement n° 907 du Gouvernement est plus explicite et remplit pleinement les conditions requises. Elle correspond également mieux à ce qu'on voulu les sénateurs, à savoir rapprocher les ZFU des ZRR.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote sur l'amendement n° 431.
M. Jean-Pierre Bel. J'aurais voulu m'exprimer sur l'amendement n° 513 rectifié bis de M. Jarlier, mais, puisqu'il a été retiré, j'interviendrai sur l'amendement de M. Courteau.
Je voudrais faire entendre ici la voix de ceux qui, dans les territoires ruraux, observent certaines situations et ne comprennent pas.
Je vais parler d'une région que je connais bien, la région Midi-Pyrénées, qui connaît un déséquilibre, notamment sur le plan économique, entre l'agglomération toulousaine et le reste de la région.
Le département des Hautes-Pyrénées traverse ainsi une période très difficile sur le plan industriel, mon collègue François Fortassin peut le confirmer, et je peux également parler de mon département, l'Ariège, qui a connu au cours de ces dix dernières années plus de 2 000 licenciements dans le textile, puis récemment la fermeture de Pechiney, et de graves difficultés pour les papeteries. De plus, il y a quelques mois, un drame a secoué notre capitale régionale, Toulouse : je veux parler de la catastrophe d'AZF.
Autant, sur le plan émotif, nous avons été très touchés, autant nous pouvons, sur le plan économique, faire un constat : à Toulouse, 1 500 emplois ont été supprimés et, à la suite des événements d'AZF, le Gouvernement a décidé de créer une zone franche sur Toulouse et l'agglomération toulousaine, c'est-à-dire là où les entreprises vont naturellement s'implanter, là où il n'est besoin d'aucun effort pour les recevoir et où, vous le savez, l'industrie aéronautique fournit des dizaines de milliers d'emplois.
Dès lors, que peuvent penser des départements comme les nôtres, dans lesquels les chefs d'entreprises, les porteurs de projets n'ont plus aucun intérêt à s'installer puisqu'ils bénéficieront de conditions beaucoup plus favorables s'ils vont s'installer dans des zones franches ?
J'aurais voulu que notre collègue Pierre Jarlier, au nom des élus de la montagne, maintienne son amendement, ne serait-ce que pour lancer ce cri : si les dispositifs sont possibles dans les zones franches urbaines, en particulier dans l'agglomération toulousaine, comment expliquer aujourd'hui que c'est trop difficile, trop compliqué, trop difficile à mettre en place pour des zones comme les nôtres ?
Mes chers collègues, lorsqu'on a l'occasion de parler de ces problèmes avec nos concitoyens, en particulier dans mon département, ils ne comprennent pas que l'on n'accorde pas aux zones rurales les mêmes avantages qu'aux zones urbaines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Monsieur Bel, le Gouvernement propose l'alignement sur le dispositif des zones franches urbaines.
M. Jean-Jacques Hyest. Oui !
M. Pierre Jarlier. Son amendement est extrêmement important, parce qu'il renforce les dispositifs qui existaient pour les entreprises crées en ZRR en les portant à la hauteur de ceux des ZFU. C'est exactement ce que nous souhaitions et ce que nous revendiquions depuis longtemps.
Cet amendement est beaucoup plus intéressant que celui que j'ai présenté, c'est la raison pour laquelle je me rallie volontiers à la proposition du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.
M. Jean Pépin. Avant d'exprimer mon vote, je souhaiterais obtenir de M. le secrétaire d'Etat une précision sur l'amendement du Gouvernement.
On parle tantôt d'entreprises tantôt de sociétés. Je suppose que, lorsque l'on parle d'entreprises, il s'agit d'entreprises qui sont en nom personnel...
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Si nous visons à la fois les entreprises et les sociétés, c'est parce que nous visons à la fois l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. C'est bien un bloc général.
M. le président. La parole est à M. Jean Pépin.
M. Jean Pépin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, mais je souhaiterais que les services fiscaux appliquent ce dispositif en tenant bien compte de la précision que vous venez de nous apporter.
M. le président. Cela figurera au procès-verbal, vous pourrez vous y référer.
Monsieur Courteau, l'amendement n° 431 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré, après l'article 1er quater.
Article 1er quinquies
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le I de l'article 1383 A, le I de l'article 1464 B et le premier alinéa de l'article 1602 A, avant le mot : « exonérées », il est inséré le mot : « temporairement », et les mots : « au titre des deux années » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année » ;
2° Le II de l'article 1464 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations fixent la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 783, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mmes Beaufils, Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Dans le paragraphe I de l'article 1383 A du code général des impôts, il est stipulé : « Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création. »
Avec le présent projet de loi, il nous est proposé de modifier cet élément de l'article en laissant la faculté aux collectivités locales d'allonger jusqu'à cinq ans la durée d'exonération de foncier bâti dont bénéficient les entreprises dont la création est liée à une reprise de l'activité d'une entreprise en difficulté.
Une telle mesure, si elle peut se comprendre, pose toutefois de nombreuses questions. La moindre n'est pas l'absence de compensation par l'Etat de cette décision des assemblées délibérantes des collectivités locales.
Mais, de surcroît, cela pose d'autres questions. On sait, en effet, que le contrôle effectif de l'application des dispositions de l'article 44 sexies est souvent rendu complexe du simple fait que, dans certains grands groupes, on s'est parfaitement adapté aux critères retenus pour l'éligibilité.
Dans les faits, au-delà des efforts louables de certains entrepreneurs locaux, il existe tout de même et malgré tout des stratégies de restructuration déguisée des grands groupes qui jouent avec les dispositions de l'article 44 sexies et réalisent de menues économies en termes d'optimisation fiscale.
Avec les repreneurs d'entreprises, nous sommes même, de ce point de vue, dans le cas de figure le plus significatif.
Il est, en effet, facile de rendre une ou plusieurs personnes physiques propriétaires d'une entreprise dès lors qu'elles ont été transformées en souscripteurs d'emprunt pour l'acquisition des parts sociales de l'entité juridique. Et, dans les faits, ce sont bien souvent de véritables prédateurs qui agissent et rachètent ainsi des entreprises en difficulté.
Enfin, parmi les motifs de notre rejet du dispositif figure aussi le fait qu'une faculté est offerte aux collectivités locales pour exonérer plus ou moins longuement les entreprises concernées.
C'est là ouvrir la voie à une discutable concurrence entre les territoires qui ne profitera qu'aux plus forts ou, en tout cas, en l'espèce, aux moins faibles.
Une telle solution doit donc être écartée, c'est pourquoi nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter notre amendement de suppression.
M. le président. L'amendement n° 822 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Larifla, A. Boyer, de Montesquiou, Pelletier, Demilly et Laffitte, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II de cet article sont compensées, à due concurrence durant les deux premières années, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
Le relèvement de la dotation globale de fonctionnement est compensé par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. L'article 1er quinquies autorise les collectivités et les organismes consulaires en ZRR à exonérer les entreprises nouvelles de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle ou de taxes consulaires.
Si cette disposition peut permettre de développer une activité économique dans un territoire en déclin en renforçant son attractivité pour les entreprises, elle constitue toutefois un facteur de déséquilibre supplémentaire entre des communes pourtant déjà pauvres. Il est clair, en effet, que seules quelques- unes d'entre elles seront en mesure de supporter le manque à gagner résultant de l'exonération qu'elles décideront. C'est finalement n'octroyer une liberté qu'aux communes les plus riches.
L'objet de cet amendement est donc de compenser durant les deux premières années la perte de recettes pour les collectivités locales résultant des exonérations prévues par l'article 1er quinquies.
J'ai bien conscience qu'il s'agit d'un amendement d'appel, mais vous savez tous que nous sommes particulièrement attachés à cette notion de péréquation. On en parle depuis très longtemps, mais, en réalité, on ne la met jamais en place. Il faut bien qu'à un moment donné on donne un signal fort ! Il s'agit aussi d'une conception de l'aménagement équilibré et harmonieux du territoire et d'une conception de la solidarité territoriale à laquelle, au-delà de nos sensibilités, nous devrions être très attachés.
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin
vice-président
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'article 1er quinquies vise à permettre aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers de porter de deux à cinq ans la durée des exonérations facultatives de taxe foncière, de taxe professionnelle ou de taxes consulaires s'appliquant aux entreprises nouvelles.
Il s'agit d'une mesure que nous estimons particulièrement bienvenue, qu'il ne conviendrait pas de supprimer. Par conséquent, la commission des finances émet un avis défavorable sur l'amendement n° 783.
L'amendement n° 822 rectifié vise à compenser les pertes de recettes résultant des exonérations décidées par les collectivités territoriales concernées par le présent article : l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises nouvelles situées en TRDP, c'est-à-dire en territoire rural de développement prioritaire. Cette compensation se ferait par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
La commission des finances considère que la DGF n'a pas vocation à compenser les exonérations de fiscalité locale ; elle demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 783, je reprendrai l'argumentation de la commission.
Il nous semble utile de maintenir le dispositif actuel de l'article 1er quinquies, dont l'utilisation est d'ailleurs laissée à la libre décision des collectivités et des organismes concernés. Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Fortassin, l'amendement n° 822 rectifié est-il maintenu ?
M. François Fortassin. Il l'est, monsieur le président, ne serait-ce que pour démontrer que, dans cette République, il vaut mieux être riche et en bonne santé que pauvre et malade. (Sourires.)
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Fortassin, le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre amendement.
Afin de développer la création des entreprises dans les zones défavorisées du territoire, l'article 1er quinquies, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, accorde une marge de manoeuvre plus grande encore aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux organismes consulaires en leur permettant de choisir une durée d'exonération comprise entre deux et cinq ans au bénéfice des entreprises nouvelles.
Ces exonérations ne sont pas compensées par l'Etat puisqu'elles relèvent de la responsabilité des collectivités concernées. Ce principe est donc conforme aux dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et au principe d'autonomie des collectivités territoriales, d'ailleurs maintes fois rappelé au Parlement, et encore récemment par M. le rapporteur général de la commission des finances du Sénat.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 783.
M. Alain Vasselle. Nous sommes piégés par nos propres contradictions au sujet des dispositions législatives que nous avons adoptées, et nous le sommes ici avec un argument souvent développé. Je le comprends, il a été rappelé par M. le secrétaire d'Etat et il a été tenu par M. Marini : cette libre administration des collectivités territoriales, cette autonomie que nous revendiquons en matière de décisions financières, va se traduire par une perte de recettes pour les collectivités dans des zones dites sensibles sans qu'il y ait aucune compensation, sous prétexte que la décision va être prise par le conseil municipal. C'est lui qui va devoir apprécier s'il y a lieu d'ouvrir le bénéfice de l'exonération ou de ne pas l'ouvrir !
Je suis maire d'une commune rurale ; je ne suis pas en zone de revitalisation rurale, mais, si j'y étais, je vous demanderais, comme M. Le Cam tout à l'heure, comment je pourrais ouvrir le bénéfice d'une exonération alors que je n'ai pas moi-même les ressources fiscales me permettant de faire face d'une manière satisfaisante aux besoins de la collectivité et de créer une dynamique pour accueillir ces entreprises.
Vous me direz que c'est un investissement sur le moyen et le long terme, parce que la collectivité ne va pas bénéficier du produit de la taxe professionnelle pendant deux ou cinq ans, mais elle en bénéficiera la sixième année. Mais il aurait été bon que, pendant un temps au moins, elle puisse bénéficier d'une compensation.
C'est la raison pour laquelle je suis prêt à voter en faveur de l'amendement n° 822 rectifié, sauf si des arguments contraires susceptibles de me convaincre m'amènent à adopter une position contraire.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. On imagine bien la sympathie que je porte aux auteurs de l'amendement n° 822 rectifié, et pourtant j'ai du mal à les suivre, pour une raison très simple, mes chers collègues : l'Etat est aujourd'hui le premier contribuable local de France. Et, depuis 1955, c'est-à-dire depuis les décrets Edgar Faure, il existe une règle non écrite qui a toujours été observée : en matière d'exonération de fiscalité locale, celui qui décide paye.
Quand il s'agit de l'Etat et d'une disposition législative qui s'impose aux collectivités avec perte de recettes, il y a des compensations. Et, quand j'évoquais Edgar Faure, je pensais à la première délibération qui a été laissée à la discrétion des collectivités, à savoir l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises qui se créent, qui s'installent ou qui s'étendent dans un certain nombre de zones définies par arrêté ministériel.
Lorsque nous décidons, librement, dans nos conseils municipaux, nous assumons alors la perte de recettes. C'est ce qui se passe pour l'exonération des jeunes agriculteurs, mais aussi pour des dizaines d'exonérations que nous avons votées récemment en matière de foncier non bâti.
Je rappelle à nos amis et collègues de la commission des finances que, tout au long de la loi de finances, nous avons voté une exonération pour les plantations d'oliviers, pour les truffiers, pour les noix, etc. Or c'est toujours, dans ce cas-là - M. Domeizel est bien au courant au sujet des olives -, la collectivité qui paye.
Par conséquent, je comprends bien que ce qu'a dit M. Vasselle : il s'agit souvent de communes très pauvres ou de petites communes, mais elles prennent cependant la décision qu'elles croient devoir prendre dans l'intérêt communal. Et, si elles décident d'exonérer, on ne va pas envoyer la facture à l'Etat !
Je n'ai pas consulté mon groupe, mais, à mon grand regret, s'agissant d'une question de principe, je ne peux suivre nos collègues, sauf à faire de l'Etat le contribuable qui paierait 95% des impôts locaux. Ce n'est quand même pas normal ! (M. Bourdin, rapporteur pour avis, applaudit.)
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Sur un plan global et intellectuellement, M. Charasse a raison.
M. Jean-Jacques Hyest. Intellectuellement seulement !
M. François Fortassin. Cependant, je ne le suivrai pas et je maintiendrai mon amendement au nom de mes collègues, parce que j'ai bien dit qu'il s'agissait d'un amendement d'appel.
Nous sommes dans le cas de communes pauvres, et il faut bien inverser la tendance, car, si les dispositions actuelles, qui existent depuis très longtemps, et si les grands principes avaient permis, dans ce pays, d'avoir un développement équilibré et harmonieux de notre territoire, nous n'aurions pas à modifier quoi que ce soit.
Or que se passe-t-il en réalité ? Nous nous apercevons qu'un certain nombre de collectivités ont un potentiel important et peuvent accueillir plus facilement les entreprises, parce qu'elles ont les moyens de pratiquer des exonérations, de « faire des cadeaux ».
Tout à l'heure, mon collègue et ami M. Bel est intervenu sur le problème des zones franches urbaines. Or nous sommes là dans un cas qui est parfois très difficile, parce que certaines communes sont extrêmement riches mais ont des quartiers difficiles, qui sont inclus dans des zones franches urbaines. Et il n'y a même pas une solidarité municipale, alors que les entreprises, dans ces zones-là, ne connaissent aucune difficulté, par exemple pour avoir des salariés. Elles sont, certes, dans des zones parfois difficiles, mais elles n'ont pas de problème pour que les salariés viennent de quelques kilomètres.
En zone rurale, nous sommes parfois dans des difficultés considérables et, si maintenons des dispositions qui sont applicables à la France entière, nous n'arriverons pas à ce développement harmonieux et équilibré que nous souhaitons tous, et nous provoquerons des différences considérables entre ceux qui ont un potentiel fiscal important et qui s'enrichissent, et ceux qui ne font que s'appauvrir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel. J'en demande pardon à mon ami Michel Charasse, je suivrai l'amendement de François Fortassin.
L'exonération devient un luxe dans ce pays. Je vois que certains de nos collègues ne comprennent pas le désarroi des élus ruraux qui ne peuvent même plus prévoir d'exonérations pour les entreprises qui voudraient s'implanter chez eux.
François Fortassin a expliqué qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, et c'est dans cet esprit que je le suivrai.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Je souhaite faire trois observations.
Ayant écouté ce qu'a dit le rapporteur pour avis de la commission des finances je voudrais d'abord dire que, sur le plan de la forme et en raison de l'article 40 de la Constitution, nos collègues ne pouvaient pas présenter leur amendement autrement, puisqu'ils ne pouvaient pas créer une recette directe pour alimenter le budget local. Même s'il est bizarre de passer par la DGF, je leur donne acte qu'ils ne pouvaient pas faire autrement, et ils sont donc irréprochables.
Deuxième observation, lorsque l'on exonère dans ce genre de cas, on exonère quelqu'un qui va venir, mais qui n'est pas là, et qui ne paye donc rien pour le moment. On ne perd donc rien, on diffère simplement de trois à cinq ans le moment où on percevra la ressource.
Troisième observation - et, de ce point de vue, mes collègues et amis du groupe socialiste ont raison -, si l'on estime que cela est coûteux à terme pour les collectivités concernées, il faudra que l'on règle cela dans le cadre des péréquations prévues par les nouvelles dispositions constitutionnelles. Si nous ne sommes pas capables d'intégrer dans nos réflexions sur la péréquation un certain nombre d'éléments qui permettraient d'aller directement dans le sens de ce que souhaitent les élus ruraux - et j'en fais partie -, sans pour autant revenir sur la règle « qui commande paye », cela signifie que nous ne sommes pas capables de faire face au problème.
Je maintiens naturellement ma position, et je comprends ceux qui vont voter cet amendement, mais je tiens à dire que, premièrement, il n'y a pas de perte de recettes, puisque ce sont des recettes à venir - on renvoie simplement à deux ou trois ans le moment de toucher -, et que, deuxièmement, mes collègues me trouveront toujours à leur coté lorsque l'on discutera des péréquations ; mais, malheureusement, d'après ce que je sais et ce que je crois savoir, ce n'est pas demain la veille !
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Je voterai l'amendement de M. Delfau, qui vient d'être défendu par M. Fortassin et qui va tout à fait dans le sens des amendements que nous soutenons sur ce texte.
En effet, ce matin même, en commission des affaires économiques, nous avons été unanimes à reconnaître la nécessité d'un rattrapage de DGF en direction des plus petites communes rurales, qui sont aujourd'hui défavorisées et à qui ce texte demande en plus d'accorder de manière aberrante des exonérations alors qu'elles ont déjà du mal à entretenir ne serait-ce que leur propre voirie. Elles n'ont aucune capacité d'investissement, ni donc d'exonération !
Je crois que la démonstration est faite, et elle est claire : il faut donner le droit d'exonérer à des communes qui ont les moyens ; pour cela, il faut augmenter la DGF, faire un rattrapage par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui dans les communautés d'agglomérations ou dans les communautés urbaines.
A ce sujet, permettez-moi une remarque sur le gage. En effet, les taxes sur le tabac ne suffiront pas et il faut imaginer d'autres taxations ; il faut même dépasser la péréquation, mais j'aurai l'occasion de m'exprimer sur ce sujet ultérieurement dans la discussion de ce texte, parce que l'on n'y arrivera pas : la simple péréquation est véritablement l'« Arlésienne » depuis des décennies dans ce pays.
Il faut aller au-delà, élargir l'assiette d'imposition, notamment par ce que nous appelons la taxation des actifs financiers. C'est ainsi que nous permettrons à ce pays de fonctionner normalement et d'assurer un équilibre entre le milieu rural et le milieu urbain.
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. La question des dotations d'Etat à destination des collectivités territoriales, des communes rurales ou des communes urbaines va revenir assez régulièrement dans les débats tout au long de ces semaines.
Nous avons effectivement eu ce matin, une nouvelle fois, une discussion sur la DGF, mais ce n'est pas le bon support, car nous sommes ici saisis d'une loi rurale, assortie d'amendements assez techniques.
Le comité des finances locales vient de publier un intéressant rapport sur les dotations d'Etat et les orientations que l'on pourrait prendre. En effet, l'écart est beaucoup trop grand entre les dotations en faveur des zones rurales et les dotations en faveur des zones urbaines, des communautés d'agglomérations, des communautés urbaines, des communautés de communes à taxe professionnelle unique, des communautés de communes à taxe professionnelle additionnelle, etc. Il faut resserrer cet écart, mais ce n'est pas dans le cadre de ce texte de loi que nous réglerons ce problème.
J'espère que nous aurons l'occasion, à l'issue de la présentation du rapport du comité des finances locales, de revenir sur les dotations et sur le principe de péréquation, mais le support adéquat ne peut pas être cette loi sur les zones rurales.
J'aurai à le répéter, parce que beaucoup d'amendements vont dans ce sens, mais il ne faudrait pas perdre trop de temps. Il faut certes affirmer des principes, mais il ne faut pas passer des semaines sur un principe qui doit être modifié, je l'espère, dans les mois ou années qui viennent.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er quinquies.
(L'article 1er quinquies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er quinquies
M. le président. L'amendement n° 514 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 32213 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- Dans les zones de revitalisation rurale, l'exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail. L'exonération est totale les trois premières années et dégressive les suivantes. Ainsi, l'assiette des gains et rémunérations prise en compte pour le calcul de l'exonération fait l'objet d'une réduction de 60 % la quatrième année et de 30 % la cinquième année. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2009. Leur bénéfice en est étendu aux associations ou entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture de services définis à l'article L. 1291. » II. -La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise à modifier les conditions d'exonération des cotisations patronales concernant respectivement les assurances sociales, les allocations familiales et les accidents du travail pour les embauches effectuées par les entreprises situées en ZRR.
Ces modifications portent sur deux points.
En premier lieu, la durée est portée à cinq ans par analogie aux règles applicables dans les secteurs urbains en difficulté, avec néanmoins une exonération totale les trois premières années et une dégressivité progressive les quatrième et cinquième années pour éviter un effet trop pénalisant pour l'entreprise et le salarié à la fin de la période d'exonération.
En second lieu, le bénéfice de cette mesure est appliqué aux associations et aux entreprises agrées par l'Etat qui ont pour objet ou pour activité exclusive la fourniture d'un service telles que les associations d'aide à domicile. Il s'agit là d'impulser plus fortement la création d'emplois dans les zones rurales en difficulté.
Néanmoins les dispositions récentes de la loi Fillon de janvier 2003 apportent déjà des réponses concrètes à la nécessité d'encourager l'emploi par la baisse des charges sociales. Aussi, je souhaiterais connaître l'impact de ces nouvelles dispositions sur l'emploi en zone de revitalisation rurale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement que vient de nous présenter M. Jarlier ne pose pas de grand problème de principe à la commission des finances, qui s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est sensible au souhait exprimé par M. Jarlier de donner une impulsion forte au développement économique des territoires ruraux les plus fragiles. Je voudrais cependant rappeler que la loi Fillon prévoit en effet une mesure générale de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les cotisations patronales sont de l'ordre de 30% du salaire, monsieur Jarlier, et la loi Fillon, qui atteindra son plein effet au plus tard au 1er juillet 2005, permet une exonération de 25% du salaire concernant le SMIC horaire.
Par conséquent, les cotisations patronales non exonérées sont d'ores et déjà résiduelles, puisqu'elles ne représentent que 4 % du salaire, comme l'a d'ailleurs établi votre commission des finances.
L'effet de levier du dispositif proposé serait relativement faible et pourrait avoir, à l'inverse, un coût administratif qu'il faudrait prendre en compte, puisqu'il s'agit de mettre en place sur une part non négligeable du territoire un dispositif dérogatoire au droit commun.
Monsieur Jarlier, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je ne comprends pas très bien la rédaction proposée par M. Jarlier.
Son amendement vise les associations agréées par l'Etat. Or une association ne peut pas faire de bénéfices ! Il faudrait donc à tout le moins ne pas les citer.
M. Jean-Jacques Hyest. L'amendement vise les exonérations de charges sociales, pas les bénéfices !
M. Michel Charasse. J'ai donc mon explication !
M. le président. Monsieur Jarlier, maintenez-vous l'amendement n° 514 rectifié bis ou les explications de M. le secrétaire d'Etat vous ont-elles convaincu ?
M. Pierre Jarlier. Les explications que vient de donner le Gouvernement montrent que le dispositif que je propose dans cet amendement perd de sa pertinence, puisque le problème concernant les bas salaires est réglé grâce aux exonérations de charges. Cela a d'ailleurs été rappelé hier, à l'occasion de la discussion de certains articles.
Néanmoins, si je décidais de retirer mon amendement, je m'opposerais à celui de la commission des finances visant à supprimer l'article 1er terdecies, qui prévoit des exonérations en direction des associations.
M. Jean-Jacques Hyest. Cela va de soi !
M. Pierre Jarlier. Je tenais à le dire clairement.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. Pierre Jarlier. Si le problème des bas salaires est réglé, il reste cependant une difficulté concernant le soutien à l'emploi des cadres en milieu rural. Nous le savons bien, l'apport en matière grise, en ingénierie y est toujours extrêmement difficile.
Avant de prendre la décision de retirer mon amendement, je souhaite que le Gouvernement nous dise qu'il est prêt à ouvrir une discussion afin de trouver une solution encourageant l'emploi des cadres dans les zones rurales. Cet apport de matière grise faciliterait leur développement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le sujet de l'ingénierie est bien identifié par le Gouvernement. Je rappelle que le CIADT a évoqué ce sujet. Dès lors, monsieur Jarlier, vous pouvez retirer votre amendement sans aucune gêne.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 514 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 515 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les cantons ou groupes de cantons contigus situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire, dont les communes sont réunies en communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, qui connaissent sur une durée de cinq ans des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, dont le taux de création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen des habitants est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat met en oeuvre pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu à l'article 53 de la loi de finances n° 20031311 du 30 décembre 2003 .
La deuxième phrase du cinquième alinéa du I de ce même article est complétée par les mots : « dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle ou ceux situés en zones de revitalisation rurale et dont la liste est fixée par décret ».
Les conditions ci-dessus énumérées de choix des cantons concernés peuvent n'être que partiellement cumulatives. Ces exonérations et aides sont accordées sous réserve de créations d'emploi ou d'investissement.
Le gouvernement établira pour le 1er décembre 2004 avec effet au 1er janvier 2005 la liste des territoires bénéficiaires de ces mesures.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. - La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Michel Charasse. M. Jarlier est productif ! (Sourires.)
M. Pierre Jarlier. C'est la montagne qui suscite cette productivité. (Sourires.)
Au sein des ZRR ou hors de ces territoires se trouvent des zones qui connaissent des difficultés exacerbées dues à la disparition de pans entiers d'activités et à une situation économique et sociale désastreuse en raison du départ d'entreprises qui pesaient très fortement sur l'équilibre économique de ces territoires.
Cet amendement vise à faire bénéficier ces territoires choisis très sélectivement de mesures spécifiques conçues dans l'esprit des contrats de sites de la DATAR.
M. le président. Le sous-amendement n° 910, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 515 rectifié bis, après les mots :
dont le taux de création
supprimer les mots :
d'entreprises ou
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. J'espère que ce sous-amendement encouragera M. Jarlier à maintenir ses orientations, qui sont aussi celles des élus de la montagne. A l'issue de ce débat, il ne faudrait pas que nous ayons à revoir à la baisse nos prétentions et nos ambitions pour la montagne.
Ce sous-amendement pourrait être considéré comme purement rédactionnel. Il n'en est rien. Il faut en effet supprimer le terme « entreprises », car seul doit entrer en ligne de compte le taux de création d'emplois. Le taux de création d'entreprises n'est pas un critère significatif : il y a une différence entre une entreprise qui emploie un salarié et une entreprise qui en emploie cent !
Une nouvelle fois, nous apportons tous nos encouragements à M. Jarlier afin que nous puissions continuer à défendre ensemble la montagne.
M. le président. J'imagine qu'il y est sensible ! (Sourires.)
L'amendement n° 603, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans les cantons ou groupes de cantons contigus situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire, dont les communes sont réunies en communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, qui connaissent sur une durée de 5 ans des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, dont le taux de création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen des habitants est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat met en oeuvre pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu à l'article 53 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 .
La deuxième phrase du cinquième alinéa du 1 de l'article 53 est complétée par les mots : « dans les cantons ou l'Etat anime une politique de conversion industrielle ou ceux situés en zone de revitalisation rurale et dont la liste est fixée par décret ».
Les conditions ci-dessus énumérées de choix des cantons concernés peuvent n'être que partiellement cumulatives. Ces exonérations et aides sont accordées sous réserve de créations d'emploi ou d'investissement.
Le gouvernement établira pour le 1er décembre 2004 avec effet au 1er janvier 2005 la liste des territoires bénéficiaires de ces mesures.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Mme David est également un grand défenseur de la montagne. En son absence, je vais donc me faire son porte-parole.
Cet amendement vise à prendre des mesures particulières en cas de grandes difficultés dans certains territoires ruraux.
Le développement durable passe par un équilibre entre les dimensions sociales, économiques et environnementales. Or l'écart entre les communautés rurales et de nombreuses communautés urbaines se creuse au regard de plusieurs critères, touchant les domaines économique et social notamment.
En effet, bien que l'agriculture reste le principal moteur du développement rural, la contribution d'activités économiques complémentaires, sources de perspectives durables d'emploi et de progrès économiques, doit également entrer en ligne de compte.
Aussi, dans un souci d'équité, Mme David propose par cet amendement d'étendre l'esprit des contrats de sites de la DATAR, qui consistent à rechercher et à identifier les sites à revitaliser en concertation étroite avec les collectivités locales, afin d'offrir aux populations rurales la possibilité d'avoir un niveau de vie comparable à celui du reste du pays.
La situation de l'emploi dans certains territoires justifie le développement de mesures d'aide plus ciblées assujetties à la création d'emploi et à l'investissement.
La ruralité française est plurielle. On ne peut réaliser un diagnostic unique pour toutes les régions rurales ni mener une politique rurale uniforme dans notre pays. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des actions qui tentent de fixer les populations afin d'éviter un dépeuplement des zones rurales.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter cet amendement.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je souhaite déposer un sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je ne sais pas ce que signifient légalement des « réductions significatives de bases de taxe professionnelle ». Qu'est-ce qui est significatif ? Qui le définira ? On n'en sait rien !
Je préfère donc remplacer ces termes par les mots : « bases de taxe professionnelle par habitant inférieures à un seuil fixé par décret ». Cette rédaction me paraît beaucoup plus claire.
M. le président. Le sous-amendement n° 931, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 515 rectifié bis, remplacer les mots :
réductions significatives de bases de taxe professionnelle
par les mots :
bases de taxe professionnelle par habitant inférieures à un seuil fixé par décret
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Les amendements n°s 515 rectifié bis et 603 ainsi que le sous-amendement n° 910 posent un problème que j'avais souligné il y a quelques temps.
Des concours d'Etat du même type que ceux qui étaient mobilisés par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle peuvent être utilisés en cas de difficultés, lesquelles n'auraient d'ailleurs pas forcément de rapport avec la limitation des bases de taxe professionnelle. Une réflexion a lieu au sujet des dotations d'Etat, et on va sans doute essayer de revenir sur le système de péréquation.
Par ailleurs, dans les amendements, il est question de la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 53 de la loi de finances du 30 décembre 2003. L'article 53 existe bien, mais pas le membre de phrase auquel il est fait référence ! Il y a donc un problème de forme qui impliquerait une rectification.
Pour toutes ces raisons, au nom de la commission des finances, je demande à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement présenté par M. Jarlier, pour plusieurs raisons.
D'abord, il le trouve particulièrement complexe à mettre en oeuvre. Il n'offre vraiment pas de visibilité dans la mesure où la réalisation des nombreuses conditions posées s'effectue sur une période de cinq ans.
Au reste, certaines d'entre elles ne sont pas adaptées à l'objectif poursuivi. En effet, la condition afférente aux créations d'emplois ou d'investissements ne peut être opposée aux groupements de communes bénéficiaires.
Ensuite, l'ajout de cantons situés dans les ZRR à ceux qui figurent actuellement dans le décret de 1986 devra faire l'objet d'une évaluation.
Plus largement, la réforme du décret de 1986 est actuellement à l'étude en vue, notamment, d'y inclure les territoires faisant l'objet de contrats de sites. Je pense notamment à des sites comme ceux de l'Ariège ou de Romorantin.
M. Jean-Pierre Bel. Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 515 rectifié bis et aux deux sous-amendements.
M. le président. Monsieur Jarlier, maintenez-vous l'amendement n° 515 rectifié bis ?
M. Pierre Jarlier. Je ne souhaite pas retirer cet amendement. Il vise en effet des territoires qui ont aujourd'hui besoin d'un signe fort de l'Etat, car ils connaissent des difficultés extrêmement importantes.
Vous avez cité l'Ariège, monsieur le secrétaire d'Etat, mais il y a d'autres sites. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu proposer des dispositifs spécifiques de soutien de l'Etat en faveur de ces territoires en grande difficulté du fait, je le répète, du départ d'entreprises qui pesaient très fortement sur le bassin d'emploi.
En revanche, je suis favorable aux deux sous-amendements qui ont été proposés, car il faut bien préciser les conditions des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, sans doute par voie de décret. La situation sera ainsi plus claire.
Il faut que nous adressions un signe fort en direction des territoires les plus en difficulté de notre pays. C'est un geste de solidarité national qui, je l'espère, sera suivi.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 931.
M. Alain Vasselle. Cette explication de vote vaudra également pour le sous-amendement n° 910, ainsi que pour l'amendement n° 515 rectifié bis.
Le sous-amendement n° 931 est parfaitement justifié et améliore le texte de l'amendement n° 515 rectifié bis.
Je voudrais simplement dire que je fais amende honorable pour ce qui est de mon vote sur l'amendement précédent. En effet, après avoir écouté l'argumentation développée par M. Charasse sur la compensation de l'exonération de taxe professionnelle en ZRR, je me suis abstenu après avoir dit que je voterais l'amendement. Je tenais à indiquer les raisons de ce revirement.
L'argument qui a emporté ma décision, c'est notamment le fait que, lorsqu'il y a création et apport, la commune, qui n'avait rien, ne perd effectivement rien. Donc, ce n'est qu'un plus pour elle sur le moyen et le long terme.
Sur l'amendement n° 515 rectifié bis, je reconnais la cohérence de la position de la commission et du Gouvernement. On ne peut pas dire une chose et son contraire, même s'il y a, il est vrai, quelques nuances à apporter. En effet, il s'agit d'une compensation liée à une perte de taxe professionnelle pour des entreprises qui se trouvent sur le territoire des communes en zones de revitalisation rurale. Cela peut concerner aussi bien des communes qui étaient présentes avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire, et donc avant la mise en place de ce dispositif d'exonération, que celles qui en ont bénéficié, qui ont passé la période d'exonération et dont le produit de la taxe professionnelle diminue de ce fait.
M. Jarlier met le doigt sur un problème difficile. Je crois néanmoins savoir, que comme M le rapporteur l'a rappelé, le mécanisme a fonctionné jusqu'à aujourd'hui : lorsqu'une commune rurale perdait une entreprise importante, il était prévu un dispositif qui permettait, pendant cinq ans, de compenser en sifflet la perte de taxe professionnelle, pour éviter que la commune ne soit en difficulté.
Je ne sais pas si ce dispositif est encore en vigueur. Si tel est le cas, il n'y a pas de raison qu'il profite aux communes qui se trouvent dans la situation évoquée par M. Jarlier.
Ce serait un élément supplémentaire qui m'amènerait, malheureusement - je m'en excuse à l'avance auprès de M. Jarlier - à ne pas voter son amendement et à suivre plutôt la position de la commission et du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je réponds directement à notre collègue Alain Vasselle : le FNPTP, le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, a disparu en tant que fonds - autrement dit, les crédits, les dotations d'Etat, ont été affectés au budget de l'Etat - mais le dispositif existe toujours. Il s'applique à la collectivité locale qui constate une forte chute de bases de taxe professionnelle consécutive à la disparition d'une entreprise ou à des difficultés diverses, à condition que cette chute représente plus de 5 % du produit de la taxe professionnelle et plus de 1 % de l'ensemble des recettes.
Le dispositif de l'amendement est donc déjà couvert en grande partie par ce mécanisme, qui n'a pas disparu. C'est le fonds qui a disparu.
En outre, j'insiste sur un problème de forme : si notre collègue Pierre Jarlier veut maintenir son amendement, il faut qu'il le rectifie, car il n'y a pas de deuxième phrase dans le cinquième alinéa du I de l'article 53 de la loi de finances du 30 décembre 2003.
Mais, si l'amendement est retiré, évidemment, par la même occasion, mon objection tombera !
M. le président. Monsieur Jarlier, acceptez-vous la demande de rectification proposée par M. le rapporteur ?
M. Pierre Jarlier. Qu'à cela ne tienne, monsieur le rapporteur ! Je veux bien modifier cet amendement en supprimant la réféfence à « la deuxième phrase du... », de façon que les choses soient claires.
Je tiens en tout cas à insister sur un point et à redire dans quelle situation se trouvent ces territoires qui voient partir une entreprise qui représentait une part importante du bassin d'emploi. Ce départ a des effets directs, qui peuvent évidemment être corrigés par la compensation de taxe professionnelle pendant un certain temps. Encore faut-il aussi penser à tous les effets indirects ! C'est justement pour les compenser, pour donner de nouvelles chances à ces secteurs que des vrais contrats de territoires s'imposent.
C'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°515 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les cantons ou groupes de cantons situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire, dont les communes sont réunies en communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, qui connaissent sur une durée de cinq ans, des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, dont le taux de création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen des habitants est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat met en oeuvre, pour une durée de cinq ans, le régime de compensation des pertes de recettes prévu à l'article 53 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.
Le cinquième alinéa du I de ce même article est complété par les mots : « dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle ou ceux situés en zones de revitalisation rurale et dont la liste est fixée par décret. ».
Les conditions ci-dessus énumérées de choix des cantons concernés peuvent n'être que partiellement cumulatives. Ces exonérations et aides sont accordées sous réserve de créations d'emploi ou d'investissement.
Le gouvernement établira pour le 1er décembre 2004 avec effet au 1er janvier 2005 la liste des territoires bénéficiaires de ces mesures.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. - La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 931.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le sous-amendement)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 515 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quinquies, et l'amendement n° 603 n'a plus d'objet.
Articles additionnels avant l'article 1er sexies
M. le président. L'amendement n° 786, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est fixée à quinze ans pour les logements situés dans les zones de revitalisation définies par décret, en vertu des dispositions de l'article 1465 A. »
II. - Les charges découlant pour l'Etat pour l'application des dispositions du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. La question du logement dans les zones rurales est fondamentale, au même titre que les questions relatives au développement de l'emploi ou au maintien et à l'activité des services publics. Il convient de les résoudre pour mettre un terme à l'apparent et inexorable déclin des territoires ruraux prioritaires.
On notera, au fil du texte, que les dispositions contenues sur ce sujet dans le présent projet de loi privilégient l'offre et son développement, assorti d'une amélioration du retour sur investissement, au détriment d'une réponse aux besoins exprimés en direct de la part de la population actuelle ou potentielle.
Une telle orientation ne peut évidemment répondre parfaitement à la question. Il nous semble donc important d'examiner ce qui peut être fait en faveur du développement de l'accession à la propriété par les résidants pour faire de leur logement leur habitation principale.
Nos propositions préconisent donc que soit de nouveau appliquée aux logements en accession réalisés en zone rurale une modalité d'exonération temporaire de taxe foncière.
L'amendement n° 786 porte sur le cadre général des exonérations de taxe foncière liées à l'accession à la propriété, en attendant d'ailleurs son éventuelle relance.
Quant à l'amendement n° 787, que je défends dès à présent, monsieur le président, il étend la possibilité ouverte par l'amendement n° 786 aux logements réalisés en ZRR avec le concours d'un prêt à taux zéro.
C'est dans le souci de répondre, autant que faire se peut, aux attentes des populations, notamment des jeunes salariés, des jeunes actifs, des jeunes couples vivant dans nos territoires ruraux qu'il nous importe de préconiser ces mesures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Ces amendements ne modifient pas substantiellement le droit existant dans la mesure où la durée d'exonération prévue par l'article 1384 A est d'ores et déjà de quinze ans dans tous les cas, sauf pour les logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande n'a été déposée avant le 31 décembre 1983.
Par ailleurs, on peut se demander si ces amendements améliorent réellement la lisibilité de l'article 1384 A du code général des impôts.
Sur ce sujet, je souhaiterais disposer de l'avis expert du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Le Cam, vous proposez de fixer la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de la construction de logements sociaux à quinze ans dans les ZRR.
Je ne peux accepter cette proposition, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, je voudrais rappeler que le dispositif actuel fixe déjà la durée de l'exonération à quinze ans. Donc, votre proposition est d'ores et déjà satisfaite.
S'agissant des constructions de logements en accession à la propriété, l'exonération ne leur est plus applicable depuis l'institution du prêt à taux zéro. En revanche, les constructions financées antérieurement à l'institution de ces financements à l'aide d'un prêt PAP sont exonérées, elles, pendant dix ans.
Enfin, je voudrais souligner que d'autres dispositions du projet de loi favorisent le développement du logement en zone rurale. Comme je le rappelais hier, l'article 36 du présent texte porte en effet à 40 %, au lieu de 6 %, la déduction forfaitaire opérée sur le montant des revenus bruts fonciers pour les logements situés en zone de revitalisation rurale lorsque l'option prévue par le dispositif de Robien est exercée.
En outre, nous discuterons dans quelques instants d 'un dispositif permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements situés dans les zones de revitalisation rurale qui sont acquis et améliorés au moyen d'une aide ANAH en vue de leur location.
M. le président. L'amendement n° 787, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception de ceux situés en zones de revitalisation définies en vertu des dispositions de l'article 1465 A. »
II. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu ; la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 787.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er sexies
I. - Après l'article 1383 D du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E ainsi rédigé :
« Art. 1383 E. - I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat par des personnes physiques et qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 1384 C.
« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit une période continue d'au moins douze mois au cours de laquelle les logements n'ont plus fait l'objet d'une location.
« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I :
« 1° La décision de subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements ;
« 2° Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties doivent satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa de l'article 1384 C. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2004.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 784, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous allons retirer cet amendement, tout en regrettant qu'une fois de plus on demande aux collectivités territoriales de mettre la main à la poche alors qu'elles n'en ont pas les moyens.
M. le président. L'amendement n° 784 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, remplacer les mots :
et leurs établissements publics
par les mots :
et les établissements publics
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, après les mots :
prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer
insérer les mots :
de taxe foncière sur les propriétés bâties
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, supprimer les mots :
et qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 1384 C
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit à nouveau d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 823 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Larifla, A. Boyer, de Montesquiou, Pelletier, Demilly et Laffitte, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II de cet article sont compensées, à due concurrence durant les deux premières années, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, lui-même compensé par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. L'objet de cet amendement est pratiquement identique à celui que j'ai défendu tout à l'heure.
Je n'en reprendrai donc pas tous les éléments, je dirai simplement qu'en tant qu'élus nous devons quelquefois faire preuve d'audace. Dans ce cas précis, je vous propose d'adopter des dispositions qui permettraient de régler un certain nombre de problèmes dans les zones en difficulté. En effet, si l'on s'en tenait à des principes trop stricts, nous n'aurions plus qu'à retirer les amendements que nous présentons !
A ce sujet, qu'il me soit permis de faire remarquer à mon éminent collègue Michel Charasse que, bien sûr, les collectivités qui ne percevaient pas de taxe professionnelle jusqu'à présent ne souffriront pas d'une perte de revenu et que, dans le futur, si elles exonèrent les entreprises, elles n'en souffriront pas non plus. C'est exact si l'on se fonde simplement du point de vue des recettes. Mais vous connaissez l'adage : on n'attrape pas les mouches avec du vinaigre, et vous savez aussi que, lorsque vous voulez attirer une entreprise sur votre territoire, il faut généralement engager des dépenses considérables en termes d'aménagement.
Il est évident que les collectivités qui ont le plus de moyens sont nettement favorisées parce qu'elles peuvent créer un environnement favorable, contrairement aux communes les plus pauvres.
C'est la raison pour laquelle il faut faire preuve d'un peu d'audace et d'imagination, sortir des sentiers battus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement tend à compenser les pertes de recettes pour les collectivités locales issues de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par le présent article.
Il est clair que la faculté offerte aux collectivités locales pourra être utilisée essentiellement par celles d'entre elles qui auront des ressources suffisantes.
Toutefois, les logements concernés ne sont pas les plus nombreux, car il s'agit uniquement de logements conventionnés ayant reçu des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH.
De plus, le surcroît d'activité, notamment en termes de construction et de réalisation de travaux d'amélioration, qui sera induit par l'application de cette disposition devra permettre de compenser largement les pertes de recettes.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cette proposition.
D'une manière générale, les exonérations ou réductions de base prises sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ne font pas l'objet d'une compensation par l'Etat des pertes de recettes en résultant.
En effet, dans ce cas, le dispositif est conforme au principe d'autonomie des collectivités territoriales et aux dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de l'Etat, principe qui a été souvent rappelé dans cette enceinte, en particulier par M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er sexies, modifié.
(L'article 1er sexies est adopté.)
Article 1er septies
I. - Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les communes qui ont financé sur leur propre budget une opération d'implantation, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, d'un ensemble immobilier à usage commercial destiné à la location peuvent appliquer un loyer inférieur au coût de l'amortissement du bien concerné.
Dans ce cas, la commune n'est pas soumise au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du loyer correspondant au prix de la location fixé par les services fiscaux, mais sur celui qu'elle a consenti.
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article 1er septies prévoit que les communes visées à l'article 1465 A du code général des impôts et qui ont financé sur leur propre budget une opération assujettie à la TVA d'implantation d'un ensemble immobilier à usage commercial destiné à la location peuvent appliquer un loyer inférieur au coût de l'amortissement du bien concerné.
Cet article a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles les collectivités exercent le droit à déduction de la taxe afférente aux immeubles loués, lorsque ces opérations sont soumises à la TVA.
Le Gouvernement demande la suppression de cette disposition, pour plusieurs raisons.
Il résulte des dispositions actuellement applicables que la récupération de la TVA n'est possible que dans le cas où le coût de l'investissement est répercuté dans le montant du loyer pratiqué par la collectivité locale.
S'agissant de la location d'immeubles à usage commercial par les collectivités locales, cette condition est réputée satisfaite lorsque la collectivité réclame au locataire un loyer couvrant l'amortissement fiscal du bien, soit environ 4 % du prix de revient hors taxe.
Le respect de cette règle permet aux collectivités locales d'exercer intégralement et immédiatement le droit à déduction de la taxe afférente aux immeubles donnés en location, c'est-à-dire de récupérer intégralement le montant de TVA qui a grevé l'investissement réalisé.
Si la collectivité réclame des loyers inférieurs à ce taux de 4 %, la déduction de la taxe n'est pas pour autant remise en cause si la collectivité complète sa base d'imposition pour que celle-ci atteigne au moins ce loyer, sur lequel est collecté la TVA.
Ce dispositif est donc à la fois plus sûr et plus favorable pour les collectivités que celui qui résulte de cette disposition.
A contrario, le maintien de cette dernière comporterait un risque important de non-conformité avec le droit communautaire, dès lors qu'elle autoriserait l'exercice du droit à déduction au titre d'une activité effectuée dans des conditions ne satisfaisant pas aux critères d'assujettissement à la TVA. Les conséquences qui en découleraient seraient particulièrement lourdes, bien au-delà des difficultés qui ont pu être rencontrées et que cette disposition souhaitait corriger.
Dès lors, le Gouvernement demande la suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Vial, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article :
a) Après les mots :
les communes
insérer les mots :
, les groupements de communes, ou les syndicats mixtes
b) Après les mots :
sur leur propre budget
insérer les mots :
ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Souvent, certaines zones d'activités sont gérées par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte. Il paraît donc normal de faire bénéficier ces structures des dispositions de l'article 1er septies, au même titre que les communes.
Pour certaines opérations, la commune ou l'autorité organisatrice peut confier l'aménagement à un concessionnaire. Dans ce contexte, l'intérêt collectif de l'équipement pour lequel la maîtrise d'ouvrage a été déléguée ne peut être mis en doute.
Par ailleurs, les contrats de concession prévoient en général que l'autorité organisatrice supporte le risque en toutes circonstances.
Il apparaît donc logique de faire bénéficier les concessionnaires des dispositions de l'article 1er septies.
M. le président. L'amendement n° 548 rectifié ter, présenté par MM. Hoeffel, Hérisson, Jarlier et Murat et Mme Gourault, est ainsi libellé :
I - 1°) Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :
les communes
insérer les mots :
et les établissements publics de coopération intercommunale
2°) Rédiger comme suit le second alinéa du I :
« Dans ce cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ne sont pas soumis au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du loyer correspondant au prix de la location fixé par les services fiscaux, mais sur celui qu'ils ont consenti. »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. L'article 1er septies, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, a pour objet de faciliter la location de locaux commerciaux par les communes situées en ZRR, en leur permettant, dans le cas où la location est soumise à TVA, de récupérer par la voie fiscale la TVA payée en amont, quel que soit le montant du loyer demandé.
Cet amendement vise à étendre cette mesure aux EPCI implantés en ZRR.
J'ajoute que, dans les zones de revitalisation rurale, bien souvent, les communes ne peuvent imposer un loyer trop important à une entreprise, ce qui fait qu'elles sont amenées à faire des efforts sur les prix de ces locations pour maintenir les entreprises au sein de leur territoire.
M. le président. L'amendement n° 408, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I) Supprimer le II de cet article.
II) En conséquence, au début de cet article, supprimer la mention :
I
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit, comme le Sénat a bien voulu le faire tout à l'heure, de « nettoyer » le texte en supprimant un gage inutile.
Dans l'hypothèse où l'article 1er septies, malgré l'amendement du Gouvernement, serait adopté, je propose qu'on lève un gage dont il ne sera pas fait usage, puisqu'on sait bien ce qui se passe dans ce cas-là.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Le présent article a un objet légitime qui est de permettre aux collectivités locales de récupérer la TVA quel que soit le loyer pratiqué sur des locaux qui ont été construits.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, il présente l'inconvénient d'être contraire au droit communautaire. S'il était adopté tel quel, certaines collectivités locales pourraient, de ce fait, rencontrer des difficultés. De plus, la récupération de la TVA pourrait être source de contentieux.
Il nous semble légitime de mettre en place une pratique de loyer à coût bas, surtout lorsque l'investissement a été assorti de subventions qui réduisent le prix de revient de l'opération. Néanmoins, il nous semble souhaitable d'agir en conformité avec le droit communautaire.
En ce qui concerne l'amendement n° 374 du Gouvernement, l'amendement n° 492 rectifié de M. Vial et l'amendement n° 548 rectifié ter de M. Hoeffel, la commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 408 de M. Charasse, mais pas pour les mêmes raisons que tout à l'heure : si on supprime le gage, on encourt les foudres de l'article 40...
M. Michel Charasse. Encore faut-il que quelqu'un l'invoque !
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Certes !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements dans la mesure où il propose la suppression de l'article 1er septies.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote sur l'amendement n° 374.
M. Jean-Pierre Vial. Il s'agit ici d'un dispositif tout à fait fondamental.
Tout à l'heure, c'est à regret que nous n'avons pu suivre notre collègue François Fortassin, parce que les arguments soulevés par notre collègue Michel Charasse nous rappelaient au respect des principes ; or il me semble que nous ne pouvons pas nous éloigner des principes dans un tel domaine.
Dans le cas d'espèce, il s'agit d'un dispositif que toutes les communes connaissent. Elles font des aménagements pour mettre des locaux à la disposition des entreprises afin d'essayer de lutter contre la désertification, et ce à un coût inférieur à celui du marché.
Cela signifie que, soit on autorise la collectivité à le faire - dans ce cas-là, on la pénalise, et c'est l'Etat qui, n'accordant pas la récupération de la TVA, empochera la TVA non restituée par la commune qui aura voulu faire un effort -, soit l'argument qui est invoqué l'est en rappel des dispositions européennes.
J'aimerais quand même qu'on nous donne une explication, car, que je sache, l'encadrement communautaire n'interdit pas l'aide, mais la plafonne seulement.
Si l'on veut appliquer strictement les textes, il faudrait que l'on consente le bénéfice de ces dispositions sous réserve du plafond qui est consenti et accepté par l'Europe.
Si l'on voulait faire preuve d'audace, il faudrait accepter le principe purement et simplement, quel que soit le plafond retenu en essayant d'obtenir, au bénéfice de la montagne, un assouplissement des dispositions européennes.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je suis un peu ennuyé par cette affaire et par l'amendement du Gouvernement.
Tout d'abord, je voudrais dire à M. Bourdin que l'amendement par lequel je propose de lever le gage est un amendement d'appel en direction du Gouvernement. En réalité, cet amendement a pour objet de nettoyer la loi, il n'a pas d'autre ambition. Si l'amendement du Gouvernement est adopté, mon amendement n'aura plus de raison d'être ; donc, n'en parlons plus !
Toutefois, s'agissant de votre amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, je considère que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale est contraire à la directive communautaire sur la TVA.
Je me souviens avoir moi-même participé à la négociation des directives dans les années quatre-vingt-dix, et je me pose la question : est-il interdit à un Etat de proportionner la restitution de TVA à la part d'investissement qui est répercutée dans le loyer ? En d'autres termes, la directive européenne ne permet pas d'obtenir le remboursement total de TVA lorsqu'on ne répercute pas en totalité l'investissement dans le loyer. C'est logique ! Pour autant, la directive interdit-elle le remboursement partiel ? Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'en suis pas sûr !
Dans ces conditions, je souhaiterais que, d'ici à la deuxième lecture, vous puissiez réaliser une expertise sur ce point, quitte éventuellement à consulter Bruxelles. En effet, tel qu'il est rédigé, l'article 1er septies est contraire aux directives communautaires et son adoption justifierait une condamnation de la France.
En revanche, si l'on en modifiait la rédaction en précisant que le remboursement de TVA s'effectue au prorata de la part d'investissement qui est intégrée dans le loyer, à mon avis, on ne serait plus en infraction avec le droit communautaire. Mais cela nécessite une expertise que, personnellement, je ne suis pas capable de faire pendant le déroulement de la séance.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374.
M. le président. En conséquence, l'article 1er septies est supprimé et les amendements nos 492 rectifié, 548 rectifié ter et 408 n'ont plus d'objet.
Article 1er octies
Dans le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le maintien », sont insérés les mots : « et la création ».
M. le président. L'amendement n° 345 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. J. Boyer, Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 22513 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque l'intervention de la commune a pour but d'assurer le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi de 1901 ou à toute autre personne. »
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. L'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales dispose qu'une commune peut accorder des aides directes ou indirectes à une tierce personne pour maintenir en milieu rural des services nécessaires à la population, sous réserve de la conclusion d'une convention.
L'Assemblée nationale, lors de l'examen de ce projet de loi, a adopté un amendement afin de donner aux communes la possibilité de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée.
Cet amendement vise donc à étendre le champ de cette disposition en permettant aux communes de créer ou de maintenir de tels services en passant des conventions de partenariat avec les associations régies par la loi de 1901.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission avait émis un avis favorable sur l'amendement n° 345, sous réserve qu'une rectification soit apportée à sa rédaction initiale, ce qui a été fait. Elle est donc favorable à l'amendement n° 345 rectifié ter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 1er octies est ainsi rédigé.
Article 1er nonies
L'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
« Art. 61. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts, l'Etat et les collectivités territoriales mettent en oeuvre des dispositions visant notamment à:
« - développer les activités économiques,
« - assurer un niveau de service de qualité et de proximité,
« - améliorer la qualité de l'habitat et l'offre de logement notamment locatif,
« - lutter contre la déprise agricole et forestière et maintenir des paysages ouverts,
« - assurer le désenclavement des territoires,
« - développer la vie culturelle, familiale et associative,
« - valoriser le patrimoine rural,
« et d'une façon plus générale à assurer aux habitants de ces zones des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
« Les zones de revitalisation rurale sont prises en compte dans les schémas de services collectifs et les schémas interrégionaux d'aménagement et de développement prévus par la présente loi ainsi que par les schémas régionaux de développement et d'aménagement prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée. Ces zones constituent un territoire de référence pour l'organisation des services rendus aux usagers prévue à l'article 29 de la présente loi. » - (Adopté.)
Article 1er decies
L'article 62 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 62. - L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes de sécurité sociale, les établissements publics ou organismes qui interviennent dans le domaine de l'aide au logement, de l'amélioration de l'habitat, de l'action médico-sociale, de la santé publique, de l'insertion prennent en compte, dans leurs décisions d'attribution de concours financiers ou de prestations en nature ainsi que dans les schémas qu'ils établissent pour guider leurs interventions, l'existence des zones de revitalisation rurale et les difficultés et caractéristiques qui sont propres à ces territoires et aux populations qui y vivent et, notamment, les difficultés de déplacement, le vieillissement, la faiblesse des ressources, la difficulté à exprimer administrativement leurs besoins, la dispersion, l'étroitesse des communautés qui les rassemblent et de leurs moyens de solidarité, de façon à mieux répondre à leurs besoins réels et à conduire des actions bien adaptées à leur situation. »
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission approuve, bien évidemment, la philosophie qui sous-tend cet article visant à affirmer que les interventions publiques doivent mieux prendre en compte la spécificité des zones de revitalisation rurale.
Toutefois, elle s'interroge sur la portée normative de la nouvelle rédaction proposée pour l'article 62 de la loi du 4 février 1995 et, en définitive, sur sa pertinence. En effet, cet article, même si sa rédaction actuelle apparaît peu opératoire d'un point de vue juridique, indique sur un mode impératif que les concours financiers de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat ancien sont attribués en priorité aux communes situées en ZRR.
Même si la nouvelle rédaction propose un élargissement du champ couvert par ce dispositif à l'ensemble des interventions publiques dans le domaine social et médical et des acteurs concernés, elle n'en constitue pas moins un affaiblissement de la disposition, puisqu'il n'est plus question de meilleure prise en compte.
Au surplus, l'énumération des critères à prendre en compte, même si elle reflète bien évidemment la réalité des difficultés quotidiennes vécues par les habitants en ZRR, n'en apparaît pas moins vaine dans la mesure où elle est loin d'être exhaustive et il n'appartient pas à la loi de procéder à des inventaires de cas particuliers.
La commission vous propose donc de supprimer cet article pour en rester à la rédaction actuelle de l'article 62 de la loi du 4 février 1995. Elle estime en effet qu'une véritable politique de soutien au logement en zone rurale passe par des actions concrètes qui peuvent notamment s'exprimer par des modifications législatives de dispositifs juridiquement opératoires, telles que les prévoient, par exemple, les articles 35 et 36 du projet de loi, et non par des déclarations de principe sans portée juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 1er decies est supprimé.
Articles additionnels après l'article 1er decies ou après l'article 1er terdecies
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 516 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Pour permettre aux collectivités locales d'atteindre les objectifs assignés aux zones de revitalisation rurale dans les articles 61, 62 et 63 de la loi n° 95115 du 4 février 1995, et sans préjudice des dispositions particulières concernant le régime de certaines dotations et leur évolution, il est prévu un abondement de la part péréquation des dotations d'Etat visées aux articles L. 33344 du code général des collectivités territoriales pour les départements, L. 2334141 du même code pour les communes et L. 233440 du même code pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Cet abondement intervient pour une période transitoire du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et est arrêté par le comité des finances locales.
Son montant ne peut être inférieur au double du taux de progression moyen de dotation globale de fonctionnement attribuée aux collectivités ou à leurs groupements de même catégorie.
II - Les abondements prévus au I sont compensés par un prélèvement, à due concurrence, sur la part forfaitaire des dotations visées aux articles L. 33343 et L.23347 du code général des collectivités territoriales et sur les dotations définies à l'article 1648 B du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Si les moyens des collectivités territoriales appelées à intervenir en ZRR ne sont pas renforcés, la politique de revitalisation rurale restera inefficace, car elle repose souvent sur l'action de collectivités dont les ressources demeurent très insuffisantes pour conduire ces missions et suppléer la faiblesse de l'initiative privée sur ces zones.
Le système proposé pose le principe d'une majoration sur cinq ans de leurs principales dotations dans le cadre de la restructuration de la dotation globale de fonctionnement amorcée par la loi de finances de 2004.
Le comité des finances locales définira le montant des majorations en respectant le plancher fixé. Il est possible de mettre en oeuvre ces mesures avec un dispositif de péréquation horizontale, facile à absorber compte tenu de son faible volume.
Cet amendement, qui est aussi un amendement d'appel au Gouvernement pour connaître les conditions dans lesquelles les collectivités locales situées dans les zones en grande difficulté pourront être accompagnées dans leur volonté d'assurer une politique de développement, pose le problème de la péréquation au plan national. Je souhaiterais donc avoir quelques explications sur ce point.
M. le président. Le sous-amendement n° 911, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 516 rectifié bis, après les mots :
et est arrêté
insérer les mots :
après avis des principaux intéressés
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Je voudrais moi aussi appuyer l'appel que vient de formuler notre collègue Pierre Jarlier sur la nécessaire péréquation qui doit s'instaurer au bénéfice des collectivités rurales. En effet, c'est bien le sujet autour duquel nous tournons depuis maintenant quelques heures.
Il s'agit de savoir s'il vaut mieux, comme cela a été dit hier, des moyens sans loi ou une loi sans moyens. Nous avons besoin d'une véritable solidarité, d'un véritable geste en faveur des collectivités situées en zone rurale.
Cela étant, je souhaite rectifier mon sous-amendement de manière à indiquer que « cet abondement intervient pour une période transitoire du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et est arrêté après avis du comité des finances locales » et non « par le comité des finances locales ». Cette rédaction nous paraît plus juste.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 911 rectifié, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du Groupe Socialiste, et ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 516 rectifié bis, remplacer les mots :
par le comité des finances locales
par les mots :
après avis du comité des finances locales.
L'amendement n° 517 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Il est inséré après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2009, les attributions des départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale prévue à cet article sont majorées de 20 % par rapport à la moyenne des dotations reçues les trois dernières années. Elles progressent chaque année comme la moyenne des crédits affectés à cette dotation.
« Cette majoration est individualisée au sein de la Dotation de développement rural et identifiée sous les termes « Dotation temporaire aux zones de revitalisation rurale. »
2° Le sixième alinéa de l'article 1648 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les zones de revitalisation rurale les subventions sont attribuées également pour l'accessibilité, le maintien et la modernisation des services de proximité. »
3° Il est inséré après l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales un article L. 2334221 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-22-1 - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communes dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces communes d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité, les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces communes au titre des articles L. 233421 et L. 233422 sont majorées de 15 % pendant cinq ans. Cette majoration est intitulée « dotation services de proximité en zone de revitalisation rurale. »
4° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« La répartition doit tenir compte du nombre de communes regroupées et d'établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne. »
5° Il est inséré après l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales un article L. 5211291 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-29-1 - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communautés de communes dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces groupements d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité, les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces groupements au titre des articles L. 521128 et L. 521129 sont majorées de 15 % pendant cinq ans. Cette majoration est intitulée « dotation services de proximité en zone de revitalisation rurale. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Cet article additionnel regroupe les modifications destinées à être mises en oeuvre dans la répartition des dotations d'Etat en direction des collectivités territoriales appartenant aux ZRR. Quand il s'agit de mesures concernant les départements, la référence retenue pour l'attribution est celle de l'éligibilité à la dotation de fonctionnement minimale, la DFM. Pour les communes et les communautés de communes, c'est le classement en ZRR.
Le dispositif proposé pour la durée de la mise en place de la politique de revitalisation rurale, soit de 2005 à 2009, est le suivant.
Il est prévu une majoration de 20 % de l'enveloppe de la dotation de développement rural transitant par les départements éligibles à la DFM et une extension de son champ d'application aux activités de service, car le développement économique ne se conçoit pas sans leur présence et leur dynamisme. La majoration de DDR pour ces départements représenterait environ 4,3 millions d'euros. Une attention particulière est demandée pour les EPCI de montagne.
Pour les communes en ZRR, il s'agit d'une majoration globale sous la forme d'une dotation complémentaire représentant 15 % de la dotation de solidarité rurale et, pour les communautés de communes, d'une dotation représentant 15 % de la dotation qu'elles perçoivent.
A défaut d'introduction directe de ce dispositif dans le code général des collectivités territoriales par la présente loi au prétexte qu'une loi relative à la péréquation serait en préparation, un débat de fond doit avoir lieu pour que ces dispositions, avec leurs objectifs chiffrés, soient prises en compte dans la loi annoncée.
M. le président. L'amendement n° 831 rectifié, présenté par MM. Delfau, A. Boyer, Demilly, Fortassin, Laffitte, Larifla, de Montesquiou et Pelletier, est ainsi libellé :
Après l'article 1er decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- A compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2008, sont exceptionnellement majorés les concours financiers de l'Etat attribués aux communes de moins de 7 500 habitants et aux communautés de communes de moins de 60 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale et dont 80 % du territoire au moins sont situés en zone de revitalisation rurale, ainsi qu'aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale.
Le montant de ces majorations est décidé par le comité des finances locales dans le cadre de ces pouvoirs de répartition visés à l'article L. 12113 du code général des collectivités territoriales ou fixé par l'autorité compétente sur sa proposition.
Toutefois, ces majorations ne peuvent être inférieures durant cette période à 10 % de la moyenne des dotations reçues les trois dernières années. Elles progressent chaque année comme la moyenne des crédits affectés à cette dotation.
Par concours financiers de l'Etat, il faut entendre, au sens du présent article, la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes, la dotation de développement rural, la dotation de fonctionnement minimale des départements, la dotation globale d'équipement des départements et des communes.
II- Les majorations prévues au I sont compensées à due concurrence par un prélèvement sur les dotations visées aux articles L. 23341, L. 233432, L. 33341, L. 333410, L. 521129 du code général des collectivités territoriales et 1648 B du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Cet amendement vise à satisfaire au mieux les besoins financiers des communes situées en zone de revitalisation rurale.
Dans notre pays, si la solidarité sociale existe vaille que vaille, en revanche, la solidarité territoriale est un vain mot. Si les élus, toutes sensibilités politiques confondues, consacrent l'essentiel de leur activité à répondre à des préoccupations de solidarité sociale, en ce qui concerne la solidarité territoriale, ils donnent à l'évidence le mauvais exemple.
Qu'est-ce que la solidarité territoriale ? C'est apporter un peu plus à ceux qui ont moins. Or, bien entendu, ceux qui sont sinon riches - dans ce pays, aucune collectivité ne reconnaît être riche -, mais qui ont des moyens s'y accrochent avec l'obstination d'un harpagon. Et toutes les lois que nous élaborons reflètent toujours cet aspect de la solidarité territoriale selon lequel plus on en parle, moins on en fait.
A un moment donné, il faudra admettre que l'attitude globalement généreuse que nous avons sur le plan social doit être appliquée sur le plan territorial.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Ces amendements soulèvent de nouveau la question des dotations, qu'il s'agisse de la DGF ou de la DDR.
L'amendement n° 516 rectifié bis et le sous-amendement n° 911 rectifié semblent prématurés puisque, je le répète, le comité des finances locales vient de rendre un rapport sur ce sujet.
J'observe d'ailleurs que ce rapport, que je n'ai fait que parcourir puisqu'il vient de paraître, indique clairement que les écarts de DGF par habitant entre les communautés de communes à fiscalité additionnelle et les autres communautés, comme les communautés d'agglomération, sont trop élevés et qu'il faudra veiller à resserrer la fourchette.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, qui constitue le support de notre réflexion, nous ne pouvons pas faire grand-chose. Nous évoquons des dotations qui proviennent d'une enveloppe. Quand on donne un peu plus à certains, on donne moins à d'autres. Ce point n'a pas été évoqué ! Nous sommes en train de réinventer la péréquation : en considérant uniquement les aspects positifs pour certaines collectivités locales, on oublie les aspects négatifs pour les autres collectivités. Tout cela mérite réflexion.
De plus, dans le cas de la dotation développement rural, la référence à l'article 1648 B du code général des impôts est erronée. Il faudrait donc rectifier l'amendement pour qu'il devienne acceptable.
Il s'agit donc d'un sujet qui mérite que l'on en débatte plus avant. J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. C'est pourquoi, en ce qui me concerne, je propose à nos collègues, à la suite de l'examen de l'ensemble des amendements, de retirer leurs propositions, qui seraient beaucoup plus acceptables dans le cadre d'un texte sur la DGF ou sur les dotations en général.
Au demeurant, un tel texte sera immanquablement déposé puisque, chaque année, on est obligé de « recoudre » la DGF. Le système actuel, qui comporte la dotation forfaitaire, la dotation d'aménagement, la dotation d'intercommunalité, la DSR, la DSU, ne fonctionne plus. A chaque fois, on doit réintégrer un moyen spécial de financement dans la loi de finances pour atteindre un équilibre à peu près supportable. La réflexion que nous menons ici aboutira forcément à un texte, puisque la DGF et les autres dotations ont besoin d'être revues.
L'amendement n° 517 rectifié bis, qui procède de la même logique, vise à majorer de 20 % la DDR des départements éligibles à la DFM, la dotation de fonctionnement minimal, et à majorer de 15 % la DSR. La commission demande également le retrait de cet amendement.
Quant à l'amendement n° 831 rectifié, la commission y est aussi défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je serai bref, monsieur le président, car ma réflexion s'inscrit dans la ligne que vient d'exposer M. le rapporteur pour avis.
Le Gouvernement a engagé en 2004 une réforme des règles de répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation.
Un groupe de travail du CFL, le comité des finances locales, s'est réuni à huit reprises depuis le mois de septembre 2003, afin de définir les modalités qu'il estime souhaitable pour une telle réforme.
Le CFL a adopté, lors de sa séance du 28 avril dernier, le rapport de synthèse des travaux de ce groupe. Ce rapport prévoit plusieurs dispositions concernant les collectivités rurales, notamment une revalorisation bien plus importante qu'aujourd'hui de la superficie dans le calcul de la DGF. Il n'est pas souhaitable, à mon avis, de traiter le problème des dotations de l'Etat au fil des textes, sans une vision d'ensemble de l'impact des dispositions envisagées.
Il est d'autant moins opportun d'aborder ponctuellement cette question que la réforme des dotations est déjà engagée et qu'elle se poursuivra avec la présentation, dans le courant de cette année, d'une loi portant réforme des règles, formules et critères de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
Dans ce contexte, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président. Les amendements n° 516 rectifié bis et 517 rectifié bis sont-ils maintenus, monsieur Jarlier ?
M. Pierre Jarlier. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu votre demande.
Il s'agissait bien ici d'amendements d'appel. En effet, on comprend bien qu'on ne peut pas mettre en place des dispositifs financiers précis alors qu'un projet de loi consacré à ce sujet sera bientôt discuté.
Néanmoins, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la volonté des élus de voir la péréquation continuer à progresser. Je l'ai dit dans la discussion générale, la péréquation, ces dernières années, a augmenté dans notre pays. La dotation de fonctionnement minimal des départements, par exemple, est passée de 90 millions d'euros en 1995 à 165 millions d'euros en 2003. De la même façon, la DSR, la dotation de solidarité rurale, a doublé depuis 1995.
Mais les vingt-trois départements en difficulté qui sont concernés par la DFM nourrissent une inquiétude très grande à l'égard des réflexions actuelles du comité des finances locales, qui envisagerait éventuellement une dilution de la DFM, dont l'attribution concernerait un plus grand nombre de départements.
C'est l'occasion, pour nous, d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre l'évolution positive de la péréquation concernant la DFM et, bien sûr, de solliciter une prise en compte, dans le nouveau calcul de la DGF, des critères territoriaux, des charges territoriales auxquelles ont à faire face les collectivités qui voient leur population baisser alors que leurs charges restent stables ou augmentent.
Je retire en tout cas ces deux amendements.
M. le président. Les amendements n°s 516 rectifié bis et 517 rectifié bis sont retirés et le sous-amendement n° 931 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 831 rectifié est-il maintenu, monsieur Fortassin ?
M. François Fortassin. L'amendement n° 831 rectifié, qui vise à abonder des dotations, procède de la même logique que les amendements nos 516 rectifié bis et 517 rectifié bis.
Même s'il s'agit d'un amendement d'appel, il est clair que je ne vais pas le retirer. Si je le retirais, cela voudrait dire que le raisonnement que j'ai tenu tout à l'heure n'a plus d'objet.
Par ailleurs, on nous explique que les dotations et les péréquations augmentent. Pour ma part, je vous renvoie simplement à l'évolution des budgets des départements qu'on pourrait considérer comme les plus défavorisés et des budgets de ceux qui sont les plus riches. Vous constaterez que, depuis vingt ans - les chiffres sont à votre disposition -, les départements riches ont vu leur budget augmenter dans des proportions bien supérieures à celles qui sont observées dans des départements comme la Lozère, la Creuse, le Gers ou les Hautes-Pyrénées.
A partir de ce constat, il est difficile d'accepter l'idée selon laquelle l'inégalité territoriale régresse dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Pour ma part, je me méfie de toutes ces propositions qui consistent à déshabiller Pierre pour habiller Paul.
En définitive, nous donnerions tout aux zones sensibles urbaines et aux zones de revitalisation rurale ! Que restera-t-il aux autres ? Or certaines d'entre elles disposent de moyens et n'ont pas besoin d'être aidées. Mais d'autres, laissées-pour-compte, ont besoin d'aide.
La situation est identique à celle que nous connaissons déjà pour la CMU, dont le dispositif ne fonctionne qu'à partir d'un certain seuil. Ainsi, une grande partie des Français voient le train passer et ne bénéficient pas de la couverture maladie universelle. Il faudra qu'un jour ou l'autre on sorte de tels dispositifs, dont nous souffrons tous. Et ce qui est vrai pour nos concitoyens est également vrai pour les collectivités.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'Etat, sur ce point, vous êtes tout à fait cohérents et je soutiens votre position. Je pense qu'il faut renvoyer cette question à une réflexion globale sur les dotations de l'Etat en faveur des collectivités locales. Il y a du grain à moudre, nous avons du travail, et ce ne sera pas facile !
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 831 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 1er undecies
M. le président. L'amendement n° 771, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur la fermeture des classes uniques d'enseignement en primaire.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement vise à instituer un moratoire sur la fermeture des classes uniques d'enseignement en primaire. La question des services publics est une question fondamentale dans la perspective du développement des territoires ruraux.
Cet amendement, comme l'amendement n° 785 que présentera tout à l'heure Gérard Le Cam, concerne le maintien de la présence du service public de l'éducation dans nos territoires ruraux.
Notre pays, qui compte un peu plus de 36 600 communes, possède aussi de très nombreuses écoles primaires à classe unique implantées dans les territoires ruraux ; pour un certain nombre, elles procèdent d'ailleurs de regroupements pédagogiques.
Voilà quelques années, lors d'un conseil interministériel sur l'aménagement du territoire qui s'était tenu à Mende, le gouvernement de M. Balladur avait mis en oeuvre une procédure de moratoire sur les fermetures d'écoles primaires à classe unique en vue de préserver l'encadrement des enfants scolarisés.
Cette orientation, qui a été, pour l'essentiel, maintenue, connaît toutefois une remise en cause récente, illustrant le fait qu'il y a souvent loin entre les intentions affichées et les réalités concrètes sur le terrain.
C'est ainsi que le projet de loi de finances pour 2004 prévoit expressément la suppression de cinquante et un postes de professeur des écoles assumant les fonctions de directeur d'école à classe unique, tandis que le mouvement opéré sur les établissements de taille moyenne, de deux à quatre classes, atteste la volonté délibérée de réduire la réalité du service rendu à la population.
Cette situation ne peut être laissée en l'état puisqu'il est évident que le meilleur moyen de fixer une population plus jeune et plus dynamique dans les territoires prioritaires consiste à assurer la présence d'un service public de l'éducation suffisamment maillé et suffisamment dense pour répondre aux attentes.
J'en appelle donc à l'ensemble des élus du monde rural - ils sont nombreux aujourd'hui dans cette assemblée - pour que soit voté sans la moindre ambiguïté cet amendement, dont l'objet est de mettre en place un moratoire sur les fermetures d'écoles à classe unique, qui sont un élément essentiel de la vie de nombreuses localités de nos territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission considère que l'amendement n° 771 est hors sujet par rapport au projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Elle émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 785, qui va être défendu dans un instant, il semble désormais inutile puisque la commission des affaires économiques vous proposera d'adopter l'amendement n° 870 visant à insérer un article additionnel avant l'article 37 qui suggère, semble-t-il, une solution plus intéressante. La commission émet donc également un avis défavorable sur l'amendement n° 785.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Au-delà de leurs objectifs, qui peuvent apparaître louables, les dispositifs comme les moratoires ont souvent des effets préjudiciables, car ils gèlent les structures à un moment donné et interdisent de mettre en oeuvre les adaptations nécessaires.
Il en va de même pour un moratoire qui concernerait les classes uniques dans les écoles du milieu rural.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 771.
M. le président. L'amendement n° 785, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, est suspendue, dans les communes de moins de 2.500 habitants, toute suppression ou réorganisation des services publics dépendant ou sous la tutelle de l'Etat.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, il ne s'agit pas pour moi de faire durer le débat. Je crois que le sujet que je m'apprête à aborder est un peu plus vaste que le précédent, même si la logique est la même.
En février dernier, certains de nos collègues d'un des groupes de la majorité sénatoriale ont déposé une proposition de loi, dont le texte figure en exergue de l'amendement que nous vous proposons ici d'adopter. Il serait donc curieux que vous vous déjugiez aujourd'hui, mes chers collègues !
Sans revenir sur le contenu de cette proposition de loi, je ne peux manquer de formuler au sujet de cet amendement un certain nombre d'observations.
Au-delà de tout ce qui peut être tenté pour favoriser le développement économique, l'investissement immobilier, la construction de logements ou la préservation des patrimoines bâtis ou naturels, la question de l'aménagement du territoire dans les zones rurales prioritaires se pose évidemment dans la perspective du maintien et du développement des services publics.
Ma camarade Annie David a insisté particulièrement, en exposant l'amendement précédent, sur l'enseignement primaire, qui demeure, bien souvent, l'une des dernières manifestations de l'exercice du service public dans nos campagnes.
Mais nous ne pouvons manquer de souligner que la même problématique se pose également pour bien d'autres services publics, qu'il s'agisse par exemple des subdivisions de l'équipement, des bureaux de poste, des centres des administrations financières, ou encore des établissements de santé.
Dans cette perspective, le projet de loi doit donc préconiser que nous maintenions l'existence des services publics dans l'ensemble des communes rurales, notamment dans celles qui comptent moins de 2 500 habitants. Dans de nombreux départements, on peut observer que ce niveau de population correspond à des localités chefs lieux de canton ayant un certain rayonnement sur leur environnement immédiat et parfois chefs de file de structures intercommunales à fiscalité propre.
On comprendra aisément qu'il serait regrettable d'inciter, comme le fait l'article 1er, les communes à participer à un établissement public de coopération intercommunale en vue de tirer parti des dispositions fixées par le projet de loi alors que, a contrario, pourrait se prolonger la politique de réduction de l'implantation locale des services publics.
On ne peut pas demander aux collectivités locales de « se serrer les coudes » et de monter des projets sur leurs territoires alors qu'elles peuvent constater la dégradation et le recul progressifs de la présence de l'Etat sur le terrain.
C'est le sens de cet amendement, que nous ne pouvons que vous inviter à adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Malgré la présentation pertinente de notre collègue Gérard Le Cam, je n'ai pas changé d'avis depuis tout à l'heure. J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je vais en étonner quelques-uns, puisque je suis prêt à suivre l'amendement de notre collègue Gérard Le Cam, pour une raison bien simple : ce problème de la disparition du service public avait fait l'objet d'un moratoire lorsque M. Balladur était Premier ministre.
Il me semble me souvenir que c'est le gouvernement Jospin qui a fait disparaître ce moratoire. Mme Ségolène Royal s'est montrée très vertueuse pendant la campagne des élections régionales et cantonales, mais elle a omis de rafraîchir la mémoire des Français : le gouvernement que vous avez soutenu pendant un temps, chers collègues, a fait disparaître ce moratoire dont vous proposez aujourd'hui le rétablissement !
Je vous remercie donc de nous avoir donné l'occasion de rafraîchir la mémoire de certains Français car, si on leur avait dit quelle était la réalité de la situation, peut-être auraient-ils adopté un autre comportement lors des dernières élections régionales et cantonales...
Cela étant, je suivrai la position de M. le rapporteur, qui nous a promis un amendement beaucoup plus efficace.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 785.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er undecies
Dans les communes classées en zone de revitalisation rurale, les seuils des effectifs scolaires pour le maintien des classes d'enseignement en primaire, collège ou lycée devraient être abaissés de 20 %.
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur un élément majeur déterminant pour l'avenir de nos communes rurales : l'école.
L'école exprime et induit la vitalité de nos villages. Une classe en moins ou bien une école qui ferme sont synonymes de « petite mort ». C'est un peu de vie qui s'échappe, marquant le début de la désertification.
Par cet article, nos collègues députés ont souhaité que les seuils des effectifs scolaires pour le maintien des classes d'enseignement primaire et secondaire soient abaissés de 20% dans les zones de revitalisation rurale.
L'idée paraît séduisante a priori : la fixation d'un tel taux permettrait de clarifier la situation et d'assurer une certaine équité entre les zones rurales. J'avoue avoir été tenté par cette solution, mais, à la réflexion, j'estime que le temps est à la flexibilité en matière de répartition des moyens et à la contractualisation, c'est-à-dire tout le contraire d'un taux de référence national.
Plutôt qu'un seuil fixe, il est important de garder une certaine souplesse, garante d'une meilleure prise en compte des besoins locaux. Cette flexibilité doit néanmoins tenir compte de plusieurs exigences. Elle doit tout d'abord préférer le maintien des écoles et des regroupements pédagogiques dans les communes rurales plutôt que la concentration dans les chefs-lieux de canton. Elle doit ensuite s'assurer d'un seuil minimum d'élèves qui permette un degré d'émulation suffisant. Elle doit enfin prendre en compte la contrainte budgétaire qui n'autorise pas une augmentation du budget de l'éducation nationale et oblige à travailler à effectifs constants. Donc, le respect de ces principes supposerait que l'on accepte un nombre moins important d'élèves par classe à la campagne que dans les villes
Si la loi prévoit déjà une répartition des moyens du service public de l'éducation plus favorable dans les zones d'habitat dispersé, la différence est beaucoup trop mince, vous l'admettrez. Au plan national, en ce qui concerne les écoles maternelles et primaires, les zones rurales bénéficient de classes légèrement moins chargées par rapport aux zones urbaines : 24,2 élèves par rapport à 25,7 en maternelle, 21 au lieu de 23,2 en primaire. Certes, les zones d'éducation prioritaire, les ZEP, nécessitent un taux d'encadrement supérieur, mais de nombreuses zones urbaines peuvent supporter une augmentation sensible du nombre d'élèves.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai à plusieurs reprises interpellé votre collègue M. Gaymard sur le cas du Gers, département rural par excellence, à l'intérieur duquel on peut constater de tels déséquilibres. Dans certaines zones, la population croît de manière importante, ce qui nécessite des dépenses d'infrastructure importantes, tandis que dans d'autres secteurs la population diminue et les maires se battent pour maintenir leur école. Il faut donc accepter qu'il y ait, dans ce dernier cas, moins d'élèves par enseignant.
Il ne faut pas prendre en compte le seul nombre d'élèves, mais aussi la nature du territoire Il ne s'agit pas seulement de rassurer les enfants, les parents d'élèves et les élus locaux des zones rurales, mais de leur démontrer, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez foi dans le développement futur de nos campagnes.
M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon intervention portera également sur les écoles rurales, car il me semble important d'en débattre à l'occasion de l'examen de ce texte.
La mission Pierre Mauger de 1989 sur l'école en milieu rural a été conclue par une lettre de cinq pages préconisant l'éradication des classes uniques dans un premier temps, et des petites écoles à deux et trois classes dans un second temps, la lettre précisant que l'idéal serait des écoles maternelles et des écoles primaires d'au moins trois classes chacune.
Sept départements pilotes ont alors été désignés, dans lesquels a eu lieu une concertation qui s'est soldée à la rentrée 1990 par la suppressiond'un certain nombre de classes uniques, y compris celles qui ont des effectifs acceptables, de quinze à vingt élèves.
A partir de cette rentrée, un nombre surprenant d'élus, de parents et d'enseignants se sont organisés pour créer l'association pour la défense de l'école rurale, transformée ensuite en centres de recherches des petites structures et de la communication, les CREPSC.
Enfin, une sorte de consensus est né grâce à la pression des acteurs de terrain autour de la nécessaire prise en compte de la spécificité des écoles des communes situées en zone de montagne et de revitalisation rurale afin de leur permettre de mieux remplir leur mission. Or le constat veut que, pour les élèves des écoles rurales, l'avantage soit maximal dans les petites structures à classes multiples.
Les travaux d'évaluation qualitative sont toujours actuels et, parallèlement aux recherches conduites par certains scientifiques, le ministère de l'éducation nationale a commandé en 1993 une série d'études sur les résultats des petites écoles. Celles-ci démontrent que les petites structures scolaires en milieu rural sont souvent très performantes et que la structure des petites écoles, qui regroupent plusieurs cours dans une même classe, favorise la réussite des élèves.
En milieu rural, il existe également des contrastes entre les secteurs dynamiques et ceux qui sont en voie de désertification. On constate que les secteurs les plus isolés, les moins densément peuplés, les moins bien dotés en services, en commerces et en équipements culturels, ceux qui vivent une véritable crise de dépeuplement, sont des milieux où les enfants réussissent moins bien. En revanche, les cantons ruraux qui n'ont connu ni ce dépeuplement ni ce vieillissement et qui ont tiré profit de leurs atouts économiques pour investir dans des infrastructures culturelles et sportives correspondent à des secteurs où la réussite scolaire est beaucoup plus affirmée.
Les autres indicateurs prouvent que les métiers envisagés à la campagne sont à la fois plus modestes et plus concrets que dans les autres milieux géographiques : plus d'agriculteurs - on le comprend -, mais aussi plus d'institutrices et d'instituteurs, de coiffeuses et de coiffeurs, de conducteurs d'engins, de mécaniciens, de cuisiniers, d'infirmières et d'infirmiers, d'électriciens...
Les médecins, chirurgiens, pharmaciens se trouvent toujours dans les milieux urbains, ainsi que les directeurs de banque, journalistes, agents de publicité, artistes peintres, et même les vétérinaires, que l'on pourrait penser trouver en milieu rural...
Il est enfin confirmé que les enfants de la campagne envisagent sensiblement plus tôt que les autres leur entrée dans la vie active.
Par ailleurs, les enfants et jeunes « ruraux » ne jouissent pas du spectacle offert par l'importante diversification professionnelle qu'offrent les évolutions économiques, sociales et technologiques actuelles.
Pourtant, d'autres rapports plaident pour un élargissement des enseignements scolaires sous la responsabilité du ministère de l'agriculture, dans la mesure où la politique et l'économie spécifiquement agricoles, les questions posées à la société par les industries agro-alimentaires, l'aménagement du territoire et le développement durable entrent à l'école et imprègnent les matières théoriques et les exercices pratiques des programmes.
La ruralité et l'urbanité ne sont plus, ni dans la pratique ni intellectuellement, des zones tranchées aux frontières étanches : l'informatique et l'électronique, les sciences humaines dans leur diversité, les questions et les doutes que suscitent les progrès de l'agriculture et les résultats de la recherche contemporaine concernent l'ensemble de nos concitoyens.
Ainsi, une nouvelle génération de jeunes « urbains » entre dans les établissements scolaires agricoles pour s'orienter vers les nouveaux métiers de ce secteur. Et la nouvelle génération de jeunes « ruraux » doit avoir accès à une information riche et diversifiée qui lui offre de nouvelles perspectives.
C'est pour toutes ces raisons que nous vous demandons de préserver et de développer les infrastructures scolaires existantes, de moderniser leurs équipements et de créer des emplois de fonctionnaires et des emplois de droit public stables et stabilisateurs.
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, parmi les services publics auxquels chacun reste fortement associé en milieu rural, le service public de l'éducation n'est pas des moindres, cela vient d'être dit.
Il y a quelques décennies, chaque commune possédait son école, ce qui n'est plus aujourd'hui le cas. A vrai dire, cela ne peut plus être le cas en raison de l'évolution démographique. Je dresse là un constat qui n'a rien à voir avec une quelconque attitude d'abdication.
Les regroupements pédagogiques ont pu apporter ici ou là une solution bienvenue, rendant acceptable cette situation, et les efforts consentis sont tels qu'au moment où la carte scolaire en préparation est rendue publique, on assiste à de nombreuses protestations d'élus, d'enseignants, de parents d'élèves face aux mesures envisagées.
Est-il besoin d'insister sur le désarroi des maires devant la menace de disparition d'une classe d'école primaire, alors que, quelquefois, des investissements ont été réalisés récemment ?
On pourrait aussi évoquer la fermeture de classes dans le secondaire, voire la suppression de certaines disciplines.
Je n'ignore pas la volonté du Gouvernement de travailler à une mise en réseau des écoles, afin de garantir aux enfants des zones rurales les mêmes chances d'accès au savoir.
Je veux cependant profiter de l'opportunité offerte pour soulever brièvement le problème de la scolarisation des enfants de moins de trois ans.
A une question posée il y a environ un an, le ministre de l'éducation d'alors me répondait que, « dans les zones rurales, lorsqu'il n'y a ni crèche ni structure d'accueil, il faut évidemment, grâce au système du regroupement pédagogique intercommunal, le RPI, scolariser les enfants dès l'âge de deux ans ». Il a bien voulu reconnaître, dans la même intervention, que, dans mon département, « la préscolarisation répondait réellement à l'intérêt des enfants ».
Cet accueil des plus jeunes est aussi, me semble-t-il, facteur de fidélisation et d'une certaine garantie de pérennité de l'école de la commune, puisque c'est son avenir qui est en question.
Le présent article entend répondre aux problèmes de l'école en zone de revitalisation rurale, avec une mesure spéciale concernant les effectifs : c'est bien ! Mais je veux situer mon intervention - et dire combien elle est partagée par mon collègue M. Murat, qui n'a pu nous rejoindre cet après-midi - dans le droit-fil de la réflexion engagée par certains de nos collègues, en particulier M. Vasselle et M. Bel, hier et aujourd'hui encore, au sujet de ces zones qui, bien que n'étant pas classées en zone de revitalisation rurale, n'en connaissent pas moins des situations fragiles ou, du moins, à problèmes. Ainsi, j'ai entendu, tout à l'heure, l'expression « laissées-pour-compte ». Ces zones ne doivent, évidemment, pas être les oubliées d'une politique de la ruralité dans ses différents aspects, en l'occurrence l'aspect de la scolarité.
Je voudrais terminer par une brève réflexion concernant le moratoire. Je fais partie de ceux qui l'ont salué, lors de sa mise en place par M. Balladur. Mais un moratoire, par définition, n'a de sens que si l'on en prépare la sortie. Or j'ai fait le constat - et je ne suis probablement pas le seul -, que ce moratoire avait abouti à un statu quo, sans déboucher sur la moindre réflexion concernant l'avenir. A tel point que, dans certaines communes, il ne restait que quatre ou cinq élèves par école, jusqu'au jour où le maire, ainsi que les parents d'élèves, se sont aperçus que cette situation n'était pas dans l'intérêt des élèves eux-mêmes.
Je crois qu'il nous faut une politique volontaire et dynamique. J'espère que la réflexion sur la mise en place des réseaux, dont je parlais tout à l'heure, permettra de faire évoluer la situation dans la bonne direction. En tout cas, il faut veiller à ce que les zones défavorisées, ainsi que les écoles maternelles pour les enfants de moins de deux ans, ne soient pas oubliées. Il s'agit d'une question très importante en milieu rural.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 122, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont, en remplacement de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les trois interventions qui ont précédé. Je crois qu'elles montrent, par excellence, l'intérêt que nous portons tous à l'école rurale, et même à l'école tout court. Cette question est au coeur des préoccupations de chaque élu, dans les zones rurales peut-être encore plus qu'ailleurs.
La commission, qui a examiné avec beaucoup d'attention le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, vous propose un amendement de suppression. M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, nous a en effet convaincus, grâce à plusieurs arguments, notamment sur la qualité et la souplesse de la concertation ainsi que sur la difficulté d'appliquer une réglementation qui n'existe plus.
C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission propose de supprimer l'article 1er undecies, introduit par l'Assemblée nationale et qui prévoit que, dans les zones de revitalisation rurale, les seuils d'effectifs pour le maintien des classes dans les écoles, les collèges et les lycées, devront être abaissés de 20 %.
L'interprétation et l'application de cette disposition seraient problématiques, pour plusieurs raisons. D'abord, il s'agit d'une précision de nature réglementaire ; ensuite, les procédures sont différentes entre le premier et le second degré ; enfin, il n'existe plus, depuis, la suppression, au début des années 1980, de la grille Guichard, de tels seuils de référence pour l'ouverture et la fermeture des classes.
La récente circulaire de préparation de la carte scolaire du premier degré, parue en juillet 2003, insiste, au contraire, sur la souplesse dans l'appréciation par les autorités académiques des différents critères démographiques, sociaux et territoriaux. Les contraintes liées à la ruralité sont prises en compte dans la répartition des moyens et la concertation doit être positive.
En parallèle, il est nécessaire de renforcer cette concertation entre les partenaires de l'école - enseignants, élus locaux, parents -, afin d'anticiper les évolutions et d'adapter l'organisation du réseau scolaire, en vue d'offrir aux enfants une école de qualité, et pas seulement de proximité.
Le souci majeur des parents est, bien évidemment, que l'école offre la meilleure préparation à leurs enfants. Celui des élus, c'est l'incertitude, l'insécurité permanente qu'ils ont, à chaque rentrée, pour savoir si oui ou non leur école pourra perdurer et si un enseignant titulaire y sera affecté.
Tout cela nécessite beaucoup de concertation. Telle est la finalité, par exemple, de la création des réseaux d'école ou des regroupements pédagogiques intercommunaux.
L'amendement que vous propose la commission s'inscrit dans ce contexte. Il répond à la volonté de privilégier, à l'approche quantitative et défensive, qui a montré ses limites par le passé - on a rappelé les difficultés observées dans le cas du moratoire -, l'approche qualitative, souple et concertée, favorisant la modernisation de l'école en milieu rural.
M. le président. L'amendement n° 766, présenté par Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans les zones de revitalisation rurale, le maintien des classes d'enseignement en primaire, collège ou lycée, ne peut être soumis aux seuils nationaux et doit être envisagé comme une priorité locale, en considérant les spécificités de la zone.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, M. Pierre Martin écrit très justement, dans son rapport, que « la présence d'un service public, comme une école ou un établissement d'enseignement, constitue un pôle d'attraction pour les territoires et contribue à leur dynamisme et à leur développement économique et social ».
Notre amendement rejoint sa remarque sur la nécessité d'une démarche souple et réfléchie, évitant à la fois l'écueil d'un seuil national rigide et incontournable, comme celui du gel mécanique de toute fermeture des écoles à classe unique. Mais nous choisissons, nous, d'inscrire les priorités de cette démarche dans le texte de loi.
A ce sujet, il faut rappeler que, jusque dans les années 1980, la suppression des classes uniques dépendait d'une grille, la fameuse grille « Guichard », du nom de l'ancien ministre de l'éducation nationale. Le seuil était fixé à neuf élèves. C'est seulement en dessous de ce chiffre que pouvait être proposée une suppression de classe.
Par la suite, sont venus la loi montagne, du 9 janvier 1985, ainsi que le décret de classement des zones de revitalisation rurale, afin que les administrations de l'Etat prennent des dispositions pour assurer le maintien des services publics essentiels, tels que celui de l'éducation nationale.
Par ailleurs, la grille du ministre Guichard n'est plus utilisée, vous l'avez rappelé, monsieur Dupont, la fermeture ou l'ouverture de classe s'établissant sur la seule moyenne départementale, qui est quand même pour le moins variable, puisqu'elle résulte très souvent des moyens et des effectifs.
Puis, comme je le disais lors de ma précédente intervention, en 1989, s'organise la mission Pierre Mauger sur l'école en milieu rural. Ensuite, en 1995, les centres de recherche des petites structures et de la communication, les CREPSC, ainsi que l'Institut national de la recherche pédagogique, l'INRP, et le Parc naturel du Vercors organisent le colloque d'Autrans, intitulé « Ecole rurale, communication et technologies nouvelles ». Cette fois, des organismes institutionnels s'associent à cette idée d'une école rurale fer de lance d'une transformation de la pédagogie. Les inspecteurs d'académie, les directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique, les CRDP, ceux des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, n'hésitent plus à y paraître. La petite école rurale est regardée d'une nouvelle façon et, surtout, beaucoup moins avec la nostalgie d'un monde révolu, mais plutôt avec la perspective d'un monde à changer.
Rien n'est encore gagné. Il n'est pas question ici de défendre la classe unique comme une espèce en voie de disparition, mais d'essayer de convaincre qu'elle reste une structure d'avenir, une alternative au modèle urbain traditionnel.
Dans certains cantons, les regroupements concentrés ont miné l'école de proximité et il serait bien de profiter du renouveau démographique pour rouvrir quelques classes uniques en réseau plutôt que de continuer à gonfler l'école du bourg.
Aujourd'hui, le regroupement pédagogique intercommunal, le RPI, dont nous venons de parler, a le vent en poupe. Beaucoup le présentent comme une alternative salutaire pour la classe unique. Mais il présente, malgré tout, l'inconvénient de retirer la classe de son cadre de vie naturel, de trimballer les enfants d'une commune à l'autre et de compliquer l'implication des parents et des élus dans l'école. Pour ces raisons, une classe unique viable lui est toujours préférable.
Il est difficile de déclarer un seuil d'effectif à partir duquel une classe unique ne serait plus viable. Il existe ainsi des classes de moins de dix élèves qui communiquent, via les nouvelles technologies, avec la terre entière. Dans le même temps, il existe aussi des classes en ville qui se meurent d'ennui,...
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. C'est la vie !
Mme Annie David. ... ainsi que des classes de quatre élèves qui ont échappé à la fermeture grâce au moratoire et qui, quelques années après, comptaient une quinzaine d'élèves.
L'administration, dans ses projets de fermeture, est souvent trop loin du terrain pour comprendre ces réalités, pour peser la viabilité d'une classe ou d'une autre face au modèle urbain traditionnel. La modernité - puisque l'un des objectifs de ce texte est d'inscrire nos territoires ruraux au coeur de la modernité -, serait sans doute de savoir revitaliser en permanence la tradition, sous peine de la voir tomber dans le conservatisme, ce n'est certainement pas de couper les racines qui nous ont permis de pousser.
C'est là tout le sens du présent amendement.
M. le président. L'amendement n° 433, présenté par MM. Charasse, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les seuils des effectifs scolaires applicables dans les communes classées en zone de revitalisation rurale pour permettre le maintien des classes d'enseignement en primaire, en collège ou en lycée. Ces seuils ne peuvent être inférieurs de plus de 20 % à ceux applicables dans les autres communes et ne peuvent pas entraîner le maintien de classes de moins de 8 élèves en primaire, ni de collèges ou de lycées dont le nombre total d'élèves est inférieur respectivement à 70 et à 100.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Chacun connaît ici - je pense, en particulier, aux parlementaires élus dans les départements ruraux ou dans les zones de montagne - l'importance de l'école pour nos communes. Lorsqu'il y a des fermetures de classe, nous vivons tous des moments douloureux et nous devons mener des négociations souvent difficiles avec les inspections académiques.
Chacun sait que l'existence d'une école, dans un village, conditionne la venue sur son territoire de jeunes ménages. S'il n'y a pas d'école, nous avons la quasi-certitude que les jeunes ménages ne s'y installeront pas et, par conséquent, que le village finira par péricliter petit à petit. Cette situation est, malheureusement, fréquente dans les départements ruraux de montagne.
Bien entendu, ce domaine est fort délicat, puisqu'il associe une approche économique et une approche qualitative. Fermer une école n'a pas la même signification pour tous : il faut prendre en compte certaines notions, comme celle de qualité de service. Ainsi, la valeur d'une école à classe unique - dont je suis, par ailleurs, un fervent partisan -, ne se mesure pas toujours au seul nombre d'élèves. En effet, la distance vient, bien souvent, nous rappeler à l'ordre. Dans les cas où la fermeture de l'école de la commune aboutirait à l'obligation, pour les enfants, de se déplacer sur plusieurs kilomètres, quelquefois dans des conditions difficiles, il est évident qu'il faut la maintenir.
Aussi, nous sommes favorables à l'article 1er undecies, à la condition qu'il soit plus précis et que la navette permette de lever certaines équivoques. Je pense notamment à l'expression « devrait ». La loi n'a pas à dire « devrait » : il lui faut être plus affirmative.
Nous espérons donc que la navette rectifiera cet article, pour le rendre plus précis. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre sa suppression. En outre, pour des raisons rédactionnelles, nous retirons l'amendement n° 433.
M. le président. L'amendement n° 433 est retiré.
Pour faire écho à vos propos, mon cher collègue, permettez-moi d'ajouter que la ville dont je suis le maire fournit 45 000 repas par jour, les jours de classe. C'est pourquoi, si vous le souhaitez, vos élèves sont invités à venir à Marseille, puisqu'ils sont moins nombreux (Sourires.).
L'amendement n° 824 rectifié, présenté par MM. Barbier, Pelletier, Delfau, A. Boyer, Fortassin, Larifla, Demilly, de Montesquiou et Laffitte, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les classes maintenues par un tel abaissement des seuils font l'objet d'une dotation spécifique en postes qui ne peut être imputée sur la dotation globale en postes du département.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. La présence d'un service public comme l'école ou d'un établissement d'enseignement constitue un pôle d'attraction pour les territoires et contribue à leur dynamisme ainsi qu'à leur développement économique et culturel.
L'objet de cet amendement est de prévoir une dotation spécifique en postes pour de telles classes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Je voudrais dire à Mme David que nous avons, naturellement, bien entendu ses arguments. Mais son amendement rejoint les recommandations de la circulaire du ministère de l'éducation nationale sur la préparation de la carte scolaire du premier degré, parue en juillet 2003. Celle-ci privilégie l'analyse au cas par cas, en fonction des spécificités locales.
C'est pourquoi - et cette réponse vaut également pour M. Domeizel - j'insiste auprès du Gouvernement pour que la concertation, ainsi que la négociation que les élus mèneront avec l'inspection d'académie puisqu'il y aura un amendement sur ce sujet, soient positives.
En proposant de supprimer l'article 1er undecies, la commission des affaires culturelles souhaite justement permettre aux autorités académiques d'apprécier avec souplesse les spécificités de chaque zone. Elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 766.
Enfin, l'amendement n° 824 rectifié, présenté par M. de Montesquiou, vise à instaurer une dotation spécifique en postes pour le maintien des classes à faible effectif dans les zones de revitalisation rurale. Cette mesure est d'ordre réglementaire et, de surcroît, elle n'est absolument pas compatible avec la position de la commission des affaires culturelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je soulignerai, à propos de l'amendement n° 122, qu'il n'existe pas de règles ou de seuils nationaux ou régionaux qui puissent être abaissés ou relevés par la loi. La détermination de l'effectif optimal d'une classe ne peut, en effet, relever d'une norme nationale, car une fine adaptation aux circonstances locales doit prédominer.
M. Aymeri de Montesquiou. Très bien !
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'avenir des écoles passe non pas par une logique de seuils, mais par une logique d'organisation territoriale.
M. Aymeri de Montesquiou. Parfait !
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le CIADT du 3 septembre 2003 a d'ailleurs prévu une nouvelle étape dans l'organisation des écoles en même temps que la concertation à son sujet. En effet, la dimension intercommunale et la prise en compte de l'échelon du bassin de vie s'imposent de plus en plus nettement.
En outre, et cela a été souligné, la disposition envisagée dans l'article 1er undecies ne relève pas du domaine législatif.
C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 122, qui vise à supprimer cet article, et, en conséquence, défavorable aux autres amendements.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 122.
M. Paul Raoult. Le problème soulevé dans ce débat est un problème difficile auquel les élus locaux que nous sommes sont tous confrontés.
D'abord, il est question de négocier avec l'inspecteur d'académie. Mais nous savons très bien que, compte tenu des restrictions budgétaires, celui-ci dispose d'une enveloppe en diminution et que, à l'heure où, dans les agglomérations et leur périphérie, les effectifs augmentent, la tentation sera toujours forte pour lui de s'en prendre aux classes uniques ou aux écoles à faibles effectifs ! Bien souvent, il n'est pas en mesure de négocier la préservation des classes uniques.
Ensuite, outre le fait que, pour diverses raisons, il est préférable de conserver les classes uniques, je rappellerai que leur suppression nous mettrait en difficulté en matière de transport des élèves.
Aujourd'hui, le conseil général est responsable du transport des collégiens, mais il n'est pas concerné par celui des enfants des écoles primaires ou maternelles. Or, déjà, les municipalités se tournent vers les conseils généraux pour leur demander de faire bénéficier les élèves des écoles primaires et maternelles du service de transport qu'ils ont mis en place, alors qu'une telle extension exige, en réalité, une organisation tout autre du réseau de transport. En effet, la prise en charge des élèves de maternelle suppose la présence d'un adulte dans l'autocar pour assurer la surveillance des enfants ; or les communes en question ne trouvent pas d'accompagnateurs !
Par ailleurs, les inspecteurs nous poussent invariablement à mettre sur pied des RPI. Si j'en juge par l'expérience qu'en a mon canton, la solution n'est pas forcément mauvaise ; mais, là encore, se pose la question du transport des élèves d'un village à l'autre, transport que les communes rurales concernées, qui ont très peu de moyens, ne parviennent pas à financer.
Au-delà du voeu pieux du maintien des classes uniques, nous nous heurtons donc à une difficulté majeure qu'il faudrait pouvoir prendre en compte dans la loi, parce que les restrictions budgétaires que nous constatons, parce que la réalité concrète qui sera celle de demain conduiront de toute façon à de nouvelles suppressions de classes.
Je demande donc - cela me paraît être le minimum que nous puissions faire - qu'une réflexion soit menée sur cette question objective et réelle des transports scolaires.
Enfin, un dernier problème découle du précédent, celui de la restauration scolaire. Avec la création de RPI, des communes rurales seront obligées de construire un restaurant scolaire alors qu'elles n'en ont pas les moyens. Or, si elles ne le font pas, les enfants seront contraints de faire des kilomètres et des kilomètres pour revenir le midi dans leur famille. Cela reviendra à augmenter leur fatigue, ce qui est insupportable.
Notre première tâche, aujourd'hui, est donc bien de trouver une solution correcte au problème du transport et d'aider les communes rurales à le régler. Mais il faut aussi les soutenir dans l'organisation de la restauration scolaire, parce que, si les effectifs continuent de diminuer, comme cela est probable, il faudra bien rassembler les enfants, les transporter dans des conditions correctes et leur assurer une restauration correcte.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel. Je voterai contre la suppression de l'article 1er undecies, mais je voudrais alerter le Gouvernement et attirer son attention sur le flou qui caractérise aujourd'hui la notion d'effectif scolaire.
En effet, suivant les départements, les inspecteurs d'académie semblent utiliser des critères très variables. Vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat - et je vous rejoins sur ce point -, mis en avant la notion de bassin de vie. Or il est très fréquent - c'est le cas dans mon département - que l'inspecteur d'académie n'accepte pas, dans ses prévisions d'effectifs pour une commune, de tenir compte des enfants de la commune limitrophe qui ne peuvent y être scolarisés, puisqu'elle n'a pas d'école.
Je peux admettre que l'on ne prenne pas en considération les enfants qui n'ont pas deux ans ou trois ans révolus au moment de la rentrée des classes, même s'ils atteignent cet âge quelques jours après. Mais le fait de ne pas tenir compte des enfants qui ont l'âge requis au motif qu'ils ne résident pas dans la commune considérée fausse totalement l'évaluation de la situation : en réalité, l'effectif est bien souvent supérieur à celui qu'annonce l'inspecteur d'académie.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Je voterai l'amendement de suppression de l'article 1er undecies, parce que le seuil qu'il fixe pour le maintien des classes ne règle en rien le problème posé.
En effet, le nombre des classes qui restent ouvertes est directement lié au nombre de postes dont dispose l'inspecteur d'académie pour son département : si les postes ne sont pas suffisants, il sera contraint de fermer certaines classes ! Le critère du seuil n'est donc pas adapté à la réalité de la situation.
Par ailleurs, ce n'est pas forcément rendre service aux enfants que de les maintenir dans une classe unique qui compte quatre, cinq ou six élèves et dans laquelle le professeur devra assurer à la fois plusieurs niveaux de l'enseignement primaire, voire de l'enseignement préscolaire... Les familles elles-mêmes le reconnaissent d'ailleurs puisqu'elles retirent spontanément leurs enfants de ces écoles pour les amener dans les centres-bourgs.
J'évoquerai pour terminer un point qui me semble important. L'examen du chapitre Ier du titre III du projet de loi nous conduira à aborder la question de l'organisation territoriale des services publics. Il nous faudra alors être très vigilants sur la concertation qui sera nécessaire pour aboutir, notamment, à une organisation reposant sur les projets de développement que proposent les communautés de communes et sur les bassins de vie, de façon que de véritables contrats d'objectifs entre l'Etat et les collectivités puissent être signés pour accompagner le maintien et le développement des services publics.
Je crois que c'est ainsi, en nous donnant le temps - peut-être nous faudra-t-il trois ans ! - que nous parviendrons à régler cette question du maintien et de l'adaptation nécessaire des services publics en milieu rural.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres, et je ne reviendrai pas sur la nécessité de maintenir les classes dans les zones rurales.
Il me semble, monsieur le secrétaire d'Etat, que la concertation avec l'inspecteur d'académie sera effectivement bien difficile, car il fera avec les moyens qu'il aura, et nous savons tous qu'ils ne vont pas en augmentant ! Il est clair que les classes qui seront les premières pénalisées seront celles de nos territoires ruraux.
Il est question, dans le projet de loi que nous discutons, de l'aménagement des territoires ruraux, et ses auteurs souhaitent un texte moderne qui vaille pour les années à venir. Or les écoles rurales ont besoin d'un soutien fort de la part du Gouvernement, elles ont besoin de plus que de déclarations d'intentions : elles ont besoin d'actes concrets.
Si, aujourd'hui, il est effectivement impossible de définir un seuil national - et c'est tant mieux, car toutes les communes sont différentes et ne peuvent être soumise à un seuil identique -, il ne faut tout de même pas oublier que, dans nos petits villages ruraux, une école qui ferme, c'est un peu de vie qui s'en va.
La préparation de la rentrée prochaine a commencé, et j'ai déjà reçu - vous aussi, probablement, mes chers collègues - des appels alarmés provenant de maires de certains de nos villages qui ont entendu l'annonce de fermetures et s'inquiètent fortement pour la vie de leur village.
Il me semble que, dans un projet de loi qui concerne l'aménagement des territoires ruraux, une place particulière doit être réservée au sort de nos écoles.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Je voterai moi aussi contre cet amendement visant à supprimer l'abaissement de 20 % des seuils dans les zones de revitalisation rurale. N'examinons-nous pas un projet de loi « relatif au développement des territoires ruraux » ?
L'idée de départ est simple : il est possible de développer à nouveau nos communes rurales. Or chacun sait que, en milieu rural, quand une école ou une classe a été supprimée, il est très difficile de la recréer un jour.
Il est donc souhaitable d'aider ces communes à passer une période de crise, une période difficile, par exemple en abaissant de 20 % le seuil en discussion, comme les députés, dans leur grande sagesse, l'ont suggéré en adoptant cet article, quitte à bâtir ensuite, lorsque les choses iront mieux, autour de l'école qui aura pu être préservée.
J'ai quelque peine à comprendre la philosophie de cet amendement de suppression. En effet, il me semble aller à l'encontre de l'esprit même du projet de loi, qui vise à la revitalisation rurale et doit s'appuyer, au moins, sur le maintien de la substance scolaire déjà existante. L'article 1er undecies, introduit par les députés, permet justement, dans les périodes difficiles, de préserver l'école existante. Il faut donc le conserver, au lieu de le supprimer.
C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
M. le président. En conséquence, l'article 1er undecies est supprimé, et les amendements nos 766 et 824 rectifié n'ont plus d'objet.
Article 1er duodecies
Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts, avant toute modification de la carte scolaire portant notamment sur les lycées d'enseignement général ou professionnel, les services du rectorat engagent une concertation avec les représentants de l'ensemble des collectivités territoriales concernées, les représentants des professeurs et des parents d'élèves, ainsi qu'avec les députés des circonscriptions touchées par cette modification.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 765 rectifié, présenté par Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts, toute modification de la carte scolaire du second degré est soumise par les services compétents de l'Etat à une concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, les parlementaires concernés, les professeurs et les parents d'élèves et, s'il y a lieu, les représentants des secteurs économiques locaux.
En cas de désaccord entre les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales, le recteur est habilité à trancher.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 1er duodecies et à y intégrer certains éléments de l'amendement n° 123 que va nous présenter M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
L'une des précisions que nous souhaitons apporter tient au vocabulaire. En effet, le texte du projet de loi évoque la carte scolaire, tandis que l'amendement de la commission des affaires culturelles mentionne la carte des formations. Nous ne pouvons accepter cette dernière expression. Effectivement, la scolarité ne saurait en aucun cas être confondue avec ce que recouvre la notion de formation, même initiale.
Je sais bien que notre époque est propice à des confusions dans le vocabulaire, confusions qui justifient de s'écarter de certains principes humanistes ou d'entériner des approximations erronées. Sans la juste précision du sens des mots, nous sommes ici des ouvriers sans aucun bon outil : je dis cela en référence à la boite à outils dont a fait état M. le secrétaire d'Etat, qui doit contenir les bons outils.
Le dictionnaire définit ainsi l'adjectif scolaire : « qui a un rapport à l'école, à l'enseignement » ; quant au nom commun formation, c'est l'« action d'achever son développement, de former quelqu'un intellectuellement ou moralement ». Sont ensuite déclinées les formations professionnelles, permanente, continue, en alternance, etc.
La notion assez récente de formation initiale ne saurait non plus remplacer mécaniquement la notion de scolarité.
A ce sujet, je rappellerai ce que dit l'introduction du rapport de synthèse du PROSPEA, projet pour le service public de l'enseignement agricole, chantier B1, concernant les conséquences sur les savoirs et les qualifications professionnelles des évolutions prises en compte dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 : « Les différents paramètres évoqués induisent la nécessité d'introduire dans l'enseignement agricole un socle commun [...] qui contribuerait à marquer l'identité de l'enseignement agricole. [...] Par ailleurs, un tronc commun d'enseignement général garantit la parité de niveau scolaire avec celui des formations homologues du ministère de l'éducation nationale. [...] L'enseignement des sciences sociales - histoire, géographie, gestion, économie générale, droit, sociologie, philosophie et éthique - dans l'enseignement agricole doit tirer profit des voies nouvelles pour l'agriculture. [...] La loi d'orientation agricole, qui traduit un rapprochement entre l'agriculture et la société, constitue une chance pour l'identité élargie -aménagement du territoire, paysage, politique alimentaire secteur des services - et recomposée de l'enseignement agricole. Elle renforce en effet la modernité de cet enseignement au sein de l'appareil éducatif général. »
Je terminerai cette longue parenthèse en constatant que l'enseignement agricole a aujourd'hui élargi son recrutement à des élèves d'origine non agricole du fait de la diminution du nombre des petites et moyennes exploitations agricoles et de l'élargissement des métiers auxquels il prépare, comme l'agroalimentaire et l'environnement.
Je soulignerai également que, si la carte scolaire dépend des services compétents de l'Etat, la carte des formations, elle, dépend plus du conseil régional. On le voit notamment avec le plan régional de développement professionnel pour les jeunes.
Ainsi, pour mettre l'accent sur cette différenciation, je demande que soit clairement signifié que seul le recteur est habilité à trancher en cas de litige.
Par ailleurs, dans cet amendement, nous insistons sur la nécessité de remplacer, comme le fait M. Martin dans son amendement, le terme de « députés » par celui de « parlementaires » : l'Assemblée nationale et le Sénat ont des fonctions précises quant à la représentation des citoyens et au déroulement du débat démocratique. Nous devons rester vigilants face aux diverses indélicatesses formulées à l'encontre de notre système parlementaire et, en particulier, à l'encontre du Sénat.
C'est pour toutes ces raisons que je vous demande d'adopter le présent amendement.
M. le président. L'amendement n° 123, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans les zones rurales, en amont de toute révision de la carte des formations du second degré, les services compétents de l'Etat engagent une concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des professeurs et des parents d'élèves, les parlementaires concernés et les représentants des secteurs économiques locaux.
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. L'amendement n° 123 vise à organiser la concertation entre les services du rectorat et les partenaires de l'école avant toute modification de la carte scolaire concernant notamment les lycées.
Cet amendement apporte des éléments de précision et de clarification par rapport à la rédaction actuelle.
Il est fait référence à la notion plus exacte de carte des formations du second degré afin de viser précisément les modifications des structures pédagogiques des collèges et des lycées : options, sections, filières professionnelles. Sont notamment associés à la concertation les représentants du monde économique local et les sénateurs, alors que le texte initial ne prévoyait que la participation des députés des circonscriptions concernées.
Au delà, il est essentiel que cette concertation se fasse dans un cadre souple propice à l'instauration d'un véritable espace de dialogue. Pour ce faire, il convient d'associer l'ensemble des partenaires extérieurs du système éducatif et non seulement les représentants de l'éducation nationale. Cette concertation doit se faire en amont, dans une logique de dialogue et d'anticipation des évolutions.
M. le président. L'amendement n° 434, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après les mots :
parents d'élèves,
rédiger comme suit la fin de cet article :
ainsi qu'avec les parlementaires des secteurs géographiques touchés par cette modification.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai très bref, puisque l'objet de notre amendement a déjà été développé par d'autres collègues.
Il s'agit tout simplement d'associer à la concertation non seulement les députés mais également les sénateurs. Nous préférons le terme de « parlementaires » à celui de « députés ».
M. le président. L'amendement n° 832 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier, Barbier, Delfau, A. Boyer, Fortassin, Larifla, Demilly, Laffitte, Vallet, Cartigny et Joly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et les sénateurs du département concerné.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Dans un esprit oecuménique, je souhaite également que tous les parlementaires, c'est à dire les députés et les sénateurs, soient associés à la concertation. Je me joins donc aux orateurs précédents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. L'amendement présenté par Mme David est partiellement satisfait par l'amendement n° 123 de la commission des affaires culturelles, puisque tous les parlementaires sont cités. Par ailleurs, la commission est défavorable au deuxième alinéa de l'amendement n° 765 rectifié, aux termes duquel « En cas de désaccord entre les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales, le recteur est habilité à trancher ». Il s'agit d'une instance souple de dialogue, madame David, et les différends ne peuvent pas être tranchés par l'inspecteur d'académie.
Quant à MM. Domeizel et de Montesquiou, ils ont tous deux obtenu satisfaction grâce à la nouvelle rédaction de l'amendement de la commission des affaires culturelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable aux quatre amendements.
M. le président. En conséquence, l'article 1er duodecies est ainsi rédigé, et les amendements nos 434 et 832 rectifié n'ont plus d'objet.
Article 1er terdecies
I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au I de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Le présent article exonère les associations reconnues d'utilité publique situées dans les ZRR des cotisations sociales patronales, du versement transports, du fonds national d'aide au logement.
L'avantage procuré par cet article serait modeste, dans la mesure où il existe d'ores et déjà, au niveau national, une exonération de charges sociales patronales quasi totale. En effet, sur des charges sociales patronales de l'ordre de 30 %, 26 % sont déjà exonérés, selon le droit commun, depuis peu de temps. La mesure proposée induirait donc une complexité inutile.
La commission des finances est attachée au versement transport. Néanmoins, mes chers collègues, puisque beaucoup a déjà été accompli et qu'il reste peu à faire, je suis prêt à me faire hara-kiri et à retirer mon amendement. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n°147 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er terdecies.
(L'article 1er terdecies est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er terdecies
M. le président. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Cornu, Murat, Ginésy et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 2 300 ?, soit à 35 % de ce bénéfice dans la limite de 8 000 ?. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 23 000 ? et 76 300 ?.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
II - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
III - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I cidessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article additionnel après l'article 1er terdecies ou avant l'article 65
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Avant l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2009, les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts reçoivent une dotation moyenne qui ne peut être inférieure à celle des communautés d'agglomération.
« A compter du 1er janvier 2009 la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure de plus de 35 % à la dotation des communautés de communes faisant application de ces dispositions. »
II - Les majorations de dotation prévues aux deux alinéas précédents sont compensés par un prélèvement à due concurrence sur les dotations prévues aux I1°, I4° et I5° de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Le présent amendement vise à relever, sur une période de cinq ans, les attributions de dotation globale de fonctionnement des communautés de communes, qui accusent depuis 1999 un retard considérable par rapport aux communautés d'agglomération, dont la dotation par habitant est 1,5 fois supérieure.
Ainsi, en 2004, la dotation par habitant des communautés d'agglomération s'élève à 40,34 euros, celle des communautés de communes à TPU et à DGF bonifiée à 28,23 euros et celle des communautés à fiscalité additionnelle à 16,62 euros.
Le principe de ce redressement, qui conduirait à une augmentation annuelle régulière des dotations sur cette période, doit d'ores et déjà être acté dans la loi de développement des territoires ruraux, car le rôle des communautés de communes dans le développement est devenu essentiel.
Il s'agit aussi d'envoyer un signal fort à ces communautés de communes et à leurs élus, qui ont consenti un effort considérable de solidarité et qui se voient gravement pénalisés. Ils demandent une véritable solidarité de l'Etat.
Au regard des compétences exercées à la fois par les communautés de communes et par les communautés d'agglomération, qui sont souvent maintenant de nature quasi identique, il n'y a aucune justification à cette différence d'affectation, qui conduit à des difficultés majeures de gestion dans les communautés de communes et donc, a fortiori, empêche la mise en place de politiques de développement local.
C'est pourquoi, même si les discussions sont en cours aujourd'hui pour déterminer l'organisation des finances locales demain, il semble important de pouvoir acter ce principe dans le texte.
M. le président. L'amendement n° 643, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 521129 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2005, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est progressivement alignée sur celle des communautés urbaines, dans des conditions déterminées par le comité des finances locales. A compter du 1er janvier 2015, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est égale à celle des communautés urbaines ».
II - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement est un amendement d'appel. Je souhaiterais qu'à travers les questions qu'il soulève nous puissions entamer un vrai débat.
Nous constatons tous l'extrême diversité de la dotation globale de fonctionnement par habitant, qui rend compte d'une inégalité importante de traitement entre les collectivités territoriales et leurs groupements. De telles inégalités sont particulièrement prononcées et ont tendance à se creuser entre les communautés urbaines et les zones rurales.
Prenons quelques exemples.
En 2004, la dotation globale de fonctionnement moyenne par habitant des communautés urbaines est de 81,40 euros, alors qu'elle n'est que de 28,23 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF bonifiée ; elle est de 20,30 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF non bonifiée, et de 16,62 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle.
Autre exemple, la dispersion de la DGF en ce qui concerne les communautés de communes à quatre taxes est également importante. Elle varie de moins de 5 euros par habitants à plus de 100 euros : 100 communautés de communes à quatre taxes ont une DGF inférieure à 5 euros par habitant, tandis que plus d'une centaine ont une DGF située entre 40 et 65 euros par habitants ; 375 d'entre elles ont une DGF comprises entre 5 et 15 euros par habitants ; environ 500 communautés de communes en ont une entre 15 et 30 euros ; 180 se situent entre 25 et 35 euros par habitant.
Cette grande dispersion est aussi révélatrice de l'inégale répartition entre les villes et les campagnes, qui ne doivent pas être opposées mais complémentaires.
Certaines de nos campagnes se vident, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous devrions prendre toutes mesures utiles pour éviter cette désertification et cette dévitalisation. Une répartition plus égalitaire de la DGF participerait de ces mesures.
Cette question est d'autant plus importante que les charges pesant sur les collectivités territoriales s'accroissent fortement en raison du transfert de compétences sans gages financiers qui résulte de la décentralisation de type Raffarin. Ce sont donc les zones les plus pauvres qui risquent d'être, une fois de plus, pénalisées.
Tel qu'il est rédigé, cet amendement vise donc à corriger progressivement cette inégalité, à l'horizon 2015.
Je sais pertinemment que sa rédaction actuelle ne tient pas compte des charges respectives des différentes catégories de communautés, ni même de leur intégration fiscale. Mais je souhaiterais que le Gouvernement se prononce face à ce constat d'inégalité et qu'il s'exprime sur ses intentions en matière de péréquation, et surtout en ce qui concerne les nouvelles recettes à partager ; sinon, la seule péréquation, bien que nécessaire, risque de devenir un sport national de déplacement des pénuries.
Il m'a semblé tout à fait légitime que, dans un projet de loi consacré au développement des territoires ruraux, de telles préoccupations puissent être prises en compte.
Est-il encore nécessaire d'ajouter que ces disparités contreviennent à l'article 72-2 de la Constitution, qui prévoit que la loi doit favoriser l'égalité entre collectivités territoriales grâce à la péréquation ?
Tel est donc le sens de l'amendement que nous soumettons à la discussion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Nous avons déjà évoqué ce sujet et la commission des finances reconnaît le problème soulevé par notre collègue Gérard Le Cam : il existe bien un écart dans le montant de la DGF par habitant suivant les catégories de communes ; ce montant varie de 16,62 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle à environ 63 euros pour les communautés urbaines, ce qui est tout de même un écart assez important.
Parmi ceux qui s'intéressent au sujet, beaucoup estiment qu'il faudra bien réduire un jour cet écart. Le CFL a lui-même reconnu qu'il y avait désormais une trop grande divergence entre les dotations attribuées au titre de la DGF.
Par conséquent, nous sommes d'accord sur la nécessité de la réduction de l'écart constaté, et M. Le Cam a souhaité alerter, avec raison, le Gouvernement sur ce problème.
Pour autant, il faut savoir que le dispositif proposé, qui consisterait à revaloriser la DGF par habitant des communautés de communes, aurait pour conséquence immédiate la réduction de la DGF par habitant des autres communautés. En effet, la DGF est une enveloppe, votée chaque année, qui a sa propre « vie » : elle évolue en fonction du taux de croissance, qui n'est pas très élevé en ce moment, et en fonction de l'indice des prix. Si, dans le cadre de cette enveloppe, on décide qu'une catégorie bénéficie d'une augmentation, il est évident que les autres catégories, qui représentent également une population importante, ne seront pas d'accord.
Une réflexion doit donc être menée et des corrections doivent être apportées au système actuel. Cela ne peut se faire que progressivement, et par le biais d'une loi particulière. En effet, il est impossible d'augmenter la dotation versée à une catégorie sans diminuer celle qui est versée à une autre. Puisqu'il s'agit d'un système de répartition, si l'on veut changer les règles du jeu, il faut le faire en conscience.
J'ai bien compris que les amendements nos 545 rectifié et 643 étaient, dans l'esprit de leurs auteurs, des amendements d'appel. La commission des finances en demande le retrait. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Nous le rappelions tout à l'heure, le 28 avril dernier, le CFL a remis au Gouvernement un rapport dont les conclusions serviront de base à un prochain projet de loi afin de modifier la répartition des dotations, notamment pour l'intercommunalité.
Par conséquent, les deux amendements me paraissent prématurés et je souhaite qu'ils soient rejetés.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 545 rectifié.
M. Charles Revet. Monsieur le président, en expliquant mon vote, j'ai conscience d'ouvrir un débat qui peut s'avérer long, alors que des événements importants, qui intéressent tout le monde, vont se dérouler ce soir. (Sourires.)
M. le président. Demain soir également, si nous parlons bien de football ! (Nouveaux sourires.)
M. Charles Revet. J'entends bien, et nous nous y associerons, bien évidemment !
Pour en revenir au présent débat, je ne pense pas me tromper en disant que l'importance de l'amendement n° 545 rectifié, examiné ce matin en commission des affaires économiques, a été reconnue unanimement.
Il y a en effet dans notre pays une disparité énorme entre les moyens dont disposent les différentes collectivités. J'ai bien entendu Joël Bourdin expliquer que donner aux uns reviendrait à reprendre aux autres. Mais c'est ce qui se passe déjà ! Dans chaque département, si l'on modifie la répartition, il est clair que l'on reprend aux uns pour donner aux autres.
Il appartient donc au Gouvernement d'étudier les possibilités d'abondement de cette dotation pour ne pas diminuer les dotations dont bénéficient certains aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, de toute évidence, puisque les communautés de communes sont amenées à mettre en place des équipements de plus en plus importants, les disparités qui existent deviennent insupportables.
Dans l'attente de la décision de notre collègue Pierre Jarlier quant au sort de son amendement, je tenais à rappeler que la commission des affaires économiques avait émis un avis unanime pour souligner la nécessité de traiter ce problème au fond.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Nous comprenons tous les arguments de nos collègues Pierre Jarlier et Gérard Le Cam, et j'accepte tout à fait la position de M. le rapporteur pour avis et du Gouvernement, car il s'agit bien là d'amendements d'appel.
Comme l'a dit M. Revet, il faudra bien corriger la situation, même si un différentiel devra certainement perdurer.
Pour ma part, j'invite le Gouvernement à considérer avec nous que, de toute façon, la réponse à ce problème devra être apportée dans le cadre du nécessaire regroupement des EPCI de taille insuffisante. Ce n'est peut-être pas facile à admettre politiquement, mais il faut savoir qu'il y a, dans certains départements, des établissements publics de coopération intercommunale un petit peu trop « justes ». Il faudra bien que le législateur se prononce et ait le courage politique de dire que, au-dessous d'un certain seuil, la DGF doit plutôt évoluer à la baisse. Il serait assez pertinent, me semble-t-il, d'imaginer que ce lissage pourrait se coupler avec un effort de regroupement des EPCI.
Je lance donc un appel au Gouvernement. Le regroupement des EPCI de taille insuffisante permettrait à tous de sortir par le haut de cette affaire !
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Je souhaite réagir après ce que vient de dire Jean Bizet. Personnellement, je ne suis pas du tout d'accord avec sa proposition, qui est d'ailleurs en contradiction totale avec les décisions prises précédemment par le Sénat.
En effet, quand la question des intercommunalités et des EPCI a été abordée ici même, nous avons adopté un amendement dont l'objet était de permettre la création d'une intercommunalité lorsqu'il y a moins de 3 500 habitants, à condition qu'il y ait un chef-lieu de canton et un nombre minimum de communes.
Un certain nombre de petites communes, notamment dans les zones de montagne, ont décidé de se regrouper, mais, du fait des configurations géographiques, elles ont quelques difficultés à se rattacher à des intercommunalités beaucoup plus importantes.
C'est la raison pour laquelle, au cas où le sujet évoqué par Jean Bizet viendrait en discussion, personnellement, je prendrais position en faveur de ce qui a été la première prise de position de notre assemblée : je le rappelle, nous avons voté à la quasi-unanimité la possibilité de créer des EPCI dans des zones de moins de 3 500 habitants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel. J'interviens pour soutenir à mon tour l'appel lancé par MM. Jarlier et Le Cam.
Pour les communes rurales, les disparités sont très grandes par rapport aux communautés d'agglomération et elles le sont encore plus par rapport aux communautés urbaines.
J'ai bien entendu moi aussi l'argument du rapporteur pour avis de la commission des finances, mais je le trouve un peu désespérant. Il admet qu'il y a des difficultés et qu'il faut les résoudre, mais il en arrive à dénoncer le risque de favoriser les plus pauvres au détriment des plus avantagés !
J'ai également entendu que le Gouvernement préparait un projet de loi qui pourrait aller dans un sens positif. Au demeurant, il faut se consacrer au moins à réparer les injustices existantes, afin de ne pas condamner les zones rurales, en particulier les zones de montagne, à la résignation. Il ne faut pas accepter avec fatalité toutes ces disparités !
Je rejoins sur ce point mon collègue Paul Blanc, car nous connaissons en zone de montagne un certain nombre de communautés de communes de 3 500 habitants qui se justifient pleinement, compte tenu de leur configuration géographique. Il faut donc étudier la situation de près avant de définir des seuils trop élevés qui condamneraient certaines dynamiques de développement local.
M. Paul Blanc. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Il faut, me semble-t-il, prendre le problème autrement. A entendre M. Bourdin, le système actuel est finalement un système constant, et faire bouger un élément dans un sens à l'intérieur de ce système reviendrait à faire bouger un autre élément dans le sens opposé. Soit !
Au demeurant, il faut d'abord envisager le problème de la DGF et, à l'intérieur de celle-ci, celui des dotations d'intercommunalité. Ces dernières ont été mises en place avec la volonté d'inciter les communes à se tourner vers l'intercommunalité. Et, maintenant que l'intercommunalité est très développée, bien entendu, les différentes structures intercommunales demandent à recevoir davantage de DGF ! Mais, si l'on veut aller dans ce sens et si l'on raisonne à partir d'une enveloppe de DGF globale, il va se passer ce que l'on a pu observer à plusieurs reprises les années précédentes : si l'on ne souhaite pas que les communes soient pénalisées, et si l'on augmente la part de l'intercommunalité, la variable d'ajustement sera le « troisième morceau », c'est-à-dire la DSU et la DSR.
En fait, pour augmenter la part de l'intercommunalité, on va réduire la part de la péréquation. Or cette part, c'est-à-dire la DSU et une partie de la DSR, représente moins de 5 % de la masse totale !
Cela pose un problème, car l'on ne donne pas assez d'importance au critère de richesse relative des collectivités, qu'il s'agisse de communes ou d'intercommunalités, eu égard à leurs charges. En effet, certaines communes ont moins de charges et des revenus relativement plus élevés que d'autres communes ou d'autres intercommunalités qui, elles, ont beaucoup de charges et, malheureusement, pas assez de revenus.
A cet égard, je prendrai un exemple caricatural. Imaginez que, demain, les communes de Paris, de Neuilly-sur-Seine et de Boulogne-Billancourt décident de créer une communauté d'agglomération. Calculez l'effet d'une telle décision sur l'ensemble de la DGF !
M. Jean-Jacques Hyest. Il devrait s'agir non pas d'une communauté d'agglomération, mais d'une communauté urbaine !
M. Jean-Pierre Sueur. Dans ce cas, l'effet serait encore plus important !
M. Jean-Jacques Hyest. C'est ce qu'elles devraient faire !
M. Jean-Pierre Sueur. Cela créerait un appel très considérable, augmenterait la part de l'intercommunalité et réduirait la part de la péréquation, ce qui n'est pas acceptable.
Il faut donc reprendre le problème autrement, car nous savons bien que les situations sont très diverses. Qu'il s'agisse d'une commune ou d'une intercommunalité, qu'elle soit rurale ou qu'elle soit urbaine, il faut reconstruire la DGF avec des critères de justice, et donc donner une plus grande part à la péréquation. Tant que l'on n'aura pas le courage de procéder ainsi, on ne pourra pas régler ces questions.
M. Le Cam a cité la Constitution, qui fait désormais référence à l'ardente obligation de la péréquation. Or, mes chers collègues, depuis que cela est inscrit dans la Constitution, la péréquation régresse, comme on peut le constater dans la loi de finances pour cette année.
Dans l'intérêt des communes rurales en difficulté, il faut véritablement placer au premier rang des critères celui de la péréquation, c'est-à-dire un indicateur de charges et un indicateur de ressources et, en conséquence, aider prioritairement ceux qui ont plus de charges et moins de ressources.
Bien entendu, cela nous obligera à procéder à des changements à l'intérieur du système, mais au moins disposerons-nous d'un outil qui ira dans le sens de la justice.
Voilà ce qui doit nous guider. Si l'on augmente le montant de la DGF des intercommunalités en maintenant celui des communes, il n'y aura plus de péréquation. Avouez que c'est paradoxal !
M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche, pour explication de vote.
M. Philippe Darniche. Les discussions qui ont eu lieu ce matin au sein de la commission des affaires économiques, et auxquelles j'ai pris part, sont « transcourants ».
M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !
M. Philippe Darniche. Cela montre bien l'existence d'un grave problème.
Je rejoins la position de mes collègues, même si je comprends votre point de vue, monsieur le secrétaire d'Etat. Le texte que vous nous promettez, nous l'attendons fermement, car voilà longtemps que nous implorons le Gouvernement.
Depuis vingt ans, le comité des finances locales est régulièrement informé par les petites communes de l'existence de très fortes disparités. Nous attendons des signes, mais ces signes ne viennent jamais. Aussi sommes-nous un peu désespérés.
Les habitants des communes rurales veulent disposer des mêmes services que les citadins. Les villes doivent supporter des dépenses plus importantes, certes, notamment en matière de restructuration - ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre, monsieur le président - mais, pour autant, comme le prouvent certaines analyses, l'écart qui s'est creusé entre les villes et les petites communes ne correspond pas à la réalité.
Il arrive un moment où il faut agir. J'implore vraiment le Gouvernement pour que cette situation soit prise en compte. Au fil des années, de promesse en promesse, nous faisons toujours du surplace. Aujourd'hui, nous nous désespérons.
L'amendement n° 545 rectifié me paraît donc excellent. C'est maintenant qu'il faut agir. C'est devenu urgent !
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.
M. Ambroise Dupont. S'agissant de la richesse des communes et de la péréquation entre les communes pauvres et les communes riches, tout a été dit, mais la question n'est pas résolue pour autant. Elle reste d'actualité.
On constate des effets pervers. Certaines communes sont obligées d'augmenter leurs dépenses afin de percevoir des dotations, ce qui est un comble dans une période où les collectivités s'efforcent de contenir leurs dépenses de fonctionnement.
Comme en témoigne son intitulé, ce projet de loi est relatif au développement des territoires ruraux. Or, si certaines communes se sont réunies en communautés de communes, qui n'ont pas la taille des communautés d'agglomération, c'est qu'elles ont fait un vrai choix de vie : celui de la ruralité !
Certaines communautés de communes resteront donc plus petites que la taille idéale proposée par M. Bizet. Je suis, dans ces conditions, en profond désaccord avec lui. L'agrandissement qu'il suggère ne correspondrait pas à la volonté des communes et ne répondrait pas aux exigences de l'aménagement du territoire.
M. Bernard Fournier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. La loi de 1992 a permis la création de communautés de communes ne respectant pas le principe de la continuité territoriale. Il paraît aujourd'hui souhaitable que, en proposant une carotte financière - une majoration de la DGF - on s'efforce de corriger cette aberration. On n'y parviendra pas sans une carotte financière !
Les dotations versées aux communautés d'agglomération furent fixées à un niveau élevé afin d'encourager les communes à rejoindre ces structures. Cette mesure a rencontré un réel succès, d'où l'inégalité que l'on constate aujourd'hui.
Au-delà de la fusion des communautés de communes, subsiste le problème de la relation entre le monde rural et le bourg-centre. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, certaines communautés de communes se sont créées contre le bourg-centre de leur territoire ! Aujourd'hui elles ont de fait un coefficient d'intégration fiscal plus élevé et perçoivent une dotation globale de fonctionnement supérieure à celle du bourg-centre, qui a constitué une petite communauté de communes supportant des charges élevées et dont les taux d'imposition communaux sont supérieurs.
Par ailleurs, plus le bourg-centre augmente ses impôts locaux, plus son coefficient d'intégration fiscale s'abaisse et plus le montant de sa DGF diminue. Un tel système est aberrant : les communes rurales qui ont refusé de s'associer avec le bourg-centre disposent de recettes supérieures à celles dudit bourg-centre, qui doit financer halte-garderie, crèche, piscine, etc.
Il est donc nécessaire de reconstruire les intercommunalités en tenant compte de bassins d'emploi associant avec intelligence bourgs-centres et communes rurales. On ne pourra y parvenir sans une forte incitation financière. Si les communautés d'agglomération ont bien fonctionné, c'est que la carotte fiscale, c'est-à-dire le taux de la DGF, était extrêmement élevée !
Aujourd'hui, certaines communes souhaitant s'associer à des communautés d'agglomération ne le peuvent pas, car elles sont en dessous du seuil de population. Il en résulte des disparités. En effet, des arrondissements ou des communes rurales qui ont pu adhérer à des communautés d'agglomération reçoivent une dotation très importante, alors que les dotations des communes rurales associées à des communautés de communes sont très faibles. Sur un même territoire, on constate des écarts considérables entre les communes selon qu'elles sont ou non associées à une communauté d'agglomération.
Il nous faut donc revoir cette situation. Selon Albert Denvers, ancien président du conseil général du Nord et maire de Gravelines, il n'y ni communes riches ni communes pauvres. C'est sûr ! Avec la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Gravelines, il n'était pas pauvre, mais il ne pouvait pas accepter que l'on dise qu'il était riche.
Cet exemple démontre bien que l'on ne parviendra pas à remédier à cette situation sans un effort financier de l'Etat. Aucune des communes qui perçoivent les dotations les plus élevées, de Lille à Bordeaux, ...
M. Claude Domeizel. Ou Marseille ! (Sourires.)
M. Paul Raoult. ... sans oublier Marseille, n'acceptera de voir réduit demain le montant de sa DGF ! A gauche comme à droite, les maires des grandes villes formeront un lobby suffisant pour faire échec à une telle mesure.
Il est donc nécessaire que les communautés de communes s'organisent en groupe de pression pour pouvoir bénéficier d'une majoration de dotation, sans préjudice pour le montant de la DGF perçue par Lille, Bordeaux ou Marseille. A défaut, nous continuerons chaque année à présenter des voeux pieux et la situation restera toujours aussi intolérable.
Aujourd'hui, le montant de la dotation allouée aux communautés de communes diminue d'année en année. Or, les habitants des ces communautés, bourgs-centres et communes rurales voisines, exigent des niveaux de services bien supérieurs à ceux qu'ils demandaient voilà une vingtaine d'années. Les habitants d'une commune de 4 000, 5 000 ou 6 000 habitants veulent une crèche, une halte-garderie, un centre aéré ! Or les communes n'ont pas les moyens financiers de satisfaire ces demandes.
Il faut donc construire notre intercommunalité de manière beaucoup plus cohérente. Cela commence, je le répète, par le respect du principe de la continuité territoriale, donc par la constitution de structures intercommunales autour de bassins d'emploi, de bourgs-centres.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques et du Plan.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je dois à la fidélité de dire que l'amendement n° 545 rectifié a fait l'objet d'un large débat au sein de la commission, qui y était plutôt favorable. J'attends cependant vos explications, monsieur le secrétaire d'Etat, pour voir s'il ne conviendrait pas de trouver une autre solution.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous les attendons tous !
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Comme le préconise le comité des finances locales, l'écart qui existe entre les dotations moyennes par habitant doit être resserré. Tel est bien l'objet de notre débat ! Cet objectif ne suscite ni désaccord ni réserve.
Le fonctionnement de la DGF obéit à une loi particulière. Pour la faire évoluer, il faut réaliser un travail d'ensemble. On ne peut pas se contenter d'en examiner un seul aspect, à l'occasion de la discussion d'un amendement déposé sur un projet de loi relatif à un autre sujet, en l'occurrence le développement des territoires ruraux.
L'amendement n° 545 rectifié concerne les communautés de communes, comme si il y avait une analogie entre les communautés de communes et les zones rurales. Or je sais, pour rendre chaque année un rapport à l'Observatoire des finances locales, que les communautés de communes ne recouvrent pas exactement les zones rurales !
Pour constituer une communauté d'agglomération, il faut avoir un centre de plus de 15 000 habitants. Pour faire une communauté urbaine, il faut avoir un centre de plus de 50 000 habitants et réunir 500 000 habitants. En d'autres termes, une structure intercommunale constituée autour d'une commune de 10 000 habitants ne peut qu'être une communauté de communes, soit à fiscalité additionnelle, soit à taxe professionnelle unique.
De nombreuses communautés de communes n'ont pas de caractère rural dans le sens que nous donnons à ce mot dans ce débat ! De nombreuses zones de revitalisation rurale sont réunies en communautés de communes, mais beaucoup de communautés de communes ne sont pas en zone de revitalisation rurale !
Ce débat se situe donc en dehors de la discussion que nous avons abordée avec les zones rurales, les territoires ruraux, les zones de revitalisation rurale, les territoires ruraux de développement prioritaire...
M. Paul Raoult. Il n'est pas en dehors !
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Prévoir que la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne peut être inférieure de plus de 35 % à la dotation des communautés d'agglomération, cela correspond à une autre logique que celle que nous avons abordée ce matin !
Enfin, monsieur Darniche, le comité des finances locales n'a que peu de pouvoirs dans cette affaire. Il émet à la marge un avis sur la répartition de la DGF. Seul le Parlement a le pouvoir de réformer la DGF et les dotations ! Il n'est donc pas question d'incriminer le comité des finances locales qui, je le répète, n'a aucun pouvoir.
Chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances, le Parlement vote le taux de la DGF et le comité des finances locales, dans le respect de la loi, procède à sa répartition. Toutefois, il ne dispose que d'une très faible marge de manoeuvre entre la dotation forfaitaire et la dotation d'aménagement, laquelle comprend l'intercommunalité.
Je considère donc qu'un texte sur le développement des territoires ruraux n'est pas le meilleur support pour poser la question de la DGF.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Permettez-moi de revenir sur l'un des arguments qui a été employé.
Même si la répartition se fait dans le respect de l'enveloppe attribuée à la DGF, le fonctionnement même de la dotation induit une diminution mécanique de la péréquation, qui constitue le solde de la DGF.
Or, j'insiste sur ce point, la péréquation s'adresse aussi aux territoires ruraux.
Quant au rapport du comité des finances locales, dont on a beaucoup parlé, il comporte plusieurs dispositions concernant les groupements de communes et il prévoit notamment que les écarts de dotations qui existent actuellement entre les différentes catégories d'EPCI doivent être progressivement réduits.
En outre, il n'est pas souhaitable de traiter des dotations de l'Etat au fil des textes, sans vision d'ensemble de l'impact des dispositions envisagées. Il est d'autant moins opportun d'aborder ponctuellement cette question que la réforme des dotations est déjà engagée et se poursuivra avec la présentation courant 2004 - j'insiste sur ce point - d'une loi portant réforme des règles, formules et critères de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
J'insiste donc pour que cet amendement soit retiré.
M. le président. Monsieur Jarlier, après ce débat, l'amendement n° 545 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier. L'appel lancé par les auteurs de cet amendement a été largement entendu, puisque cette disposition a suscité un très large débat.
M. le président. Si je n'étais plus vice-président, vous me regretteriez ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. C'est une déclaration de candidature ? (Rires.)
M. Pierre Jarlier. On voit bien que ce débat dépasse largement le cadre de l'article que nous étudions. Par ailleurs, le Gouvernement vient d'avoir une attitude parfaitement claire, puisque, aujourd'hui, il veut entendre les propositions du comité des finances locales.
Dans la mesure où nous avons l'assurance que, dans le prochain projet de loi sur les finances locales, on prendra précisément en compte ce lissage nécessaire entre les dotations aux communautés de communes et aux collectivités telles que les communautés d'agglomération, je retire l'amendement, puisqu'il a atteint son but.
M. le président. L'amendement n° 545 rectifié est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 643 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Je regrette que M. Jarlier ait retiré son amendement. Pour ma part, je ne vais pas retirer le mien, qui relève de la même philosophie.
Je ne crois pas, comme l'a souligné tout à l'heure M. Bourdin, qu'il s'agisse d'une question de vases communicants : on ne prend pas aux uns pour donner aux autres. Mon ami Paul Raoult l'a brillamment démontré, il faut abonder la DGF en faveur des quelque 25 % de la population totale que représente la population rurale de notre pays. Si l'on ne peut pas faire pour 25 % ce que l'on fait pour 75 %, se pose alors un problème d'égalité dans notre pays.
C'est pourquoi je souhaite que mon amendement puisse être examiné au cours de la navette par l'ensemble de la représentation nationale, afin que l'Assemblée nationale, comme l'ensemble des médias, se saisisse également de cette question. On verra bien dans quel état nous reviendra cet amendement, s'il est voté au Sénat ! Mais il présenterait au moins l'intérêt de faire débattre l'ensemble du pays sur une vraie question.
C'est pourquoi je vous invite à voter cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement prévoit d'aligner la dotation moyenne des communautés de communes sur celle des communautés urbaines, et non sur celle des communautés d'agglomération. Il prévoit par ailleurs une entrée en vigueur du dispositif dans six mois, et non le 1er janvier 2009.
Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 643.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er terdecies
M. le président. L'amendement n° 674 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sont exonérées du montant de la TIPP sur le fuel destiné aux travaux agricoles les exploitations agricoles dont le bénéfice réel ou forfaitaire est inférieur au SMIC net par actif familial.
II. - La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Depuis vingt ans, les inégalités sociales n'ont cessé de croître, à tel point que l'INSEE a dû créer une nouvelle catégorie statistique : « les travailleurs pauvres ».
Les exploitants agricoles sont fortement concernés par ces nouvelles formes de pauvreté et d'exclusion sociale. L'INSEE estime que 22 % des agriculteurs font partie de cette nouvelle catégorie. Quelque 40 % des exploitations agricoles dégagent un revenu inférieur au SMIC. Selon la dernière étude de l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, plus de 40 000 paysans tirent mensuellement de leur exploitation des revenus inférieurs à la moitié du SMIC.!
On constate ainsi que les énormes gains de productivité s'accompagnent d'un renforcement de la disparité des revenus. Ce sont les plus petites exploitations qui souffrent le plus et qui finissent par disparaître, alors qu'elles jouent un rôle essentiel en termes d'emplois et de lien social dans les campagnes.
Notre amendement prend en compte cette situation de fragilité extrême dans laquelle se retrouvent certaines exploitations agricoles.
Il vise à exonérer de la TIPP sur le fioul destiné aux travaux agricoles les exploitations qui dégagent de faibles ressources.
Le champ visé par cet amendement est donc constitué par les exploitations agricoles dont le bénéfice réel ou forfaitaire est inférieur au SMIC net par actif familial.
Les dépenses de carburant constituent une part très importante de l'ensemble des coûts de fonctionnement des exploitations agricoles.
Tel est l'objet de l'amendement n° 674 rectifié.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 675 rectifié, qui va dans le même sens, mais je tiens à souligner un certain nombre de points qui témoignent de l'urgence à prendre des mesures telles que celles qui sont prônées dans notre amendement.
Il s'agit, à travers une exonération de charges sociales et fiscales, d'oeuvrer pour la survie des petites exploitations.
Une récente enquête de l'Institut national de la recherche agronomique souligne que, au cours des dix dernières années, les inégalités de revenus dans l'agriculture se sont fortement accrues, que la fracture entre, d'un côté, les plus riches - essentiellement les céréaliers et les viticulteurs en appellation d'origine - et, de l'autre, les plus pauvres s'est encore creusée.
Je viens de le souligner, 40 % des exploitations dégagent un revenu par actif familial à temps complet inférieur au SMIC. Parmi ces exploitations figurent à la fois les petites exploitations qui se sont excessivement endettées en tentant d'accroître la productivité de leur installation et celles, faiblement modernisées, qui n'ont pas pu s'inscrire dans le modèle productiviste.
Ce sont ces exploitations, essentielles à notre diversité culturelle, à l'aménagement du territoire, qu'il faut absolument préserver.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. La commission des finances fait d'abord remarquer qu'une remise à plat de la TIPP doit être envisagée dans le cadre des discussions en cours et qu'un projet de régionalisation de cet impôt sera à l'étude à l'avenir.
En outre, une étude d'impact préalable du présent amendement serait souhaitable : on ne connaît pas l'évaluation d'une telle mesure. Une diminution de 50 % de cette taxe sur le fioul destiné aux travaux agricoles semble excessive et représenterait un coût non négligeable pour l'Etat.
Enfin, un tel amendement risque de générer une distorsion de concurrence entre les entreprises agricoles et les autres, ce qui n'est pas souhaitable compte tenu de la législation communautaire, notamment.
Aussi, la commission émet un avis est défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Le Cam, en ce qui concerne l'amendement n° 674 rectifié, les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur déterminent un tarif avantageux de la taxe intérieure de consommation pour le fioul domestique utilisé comme carburant, sous condition d'emploi. Ce tarif réduit est actuellement fixé à 5,66 euros par hectolitre de produit, au lieu des 41,69 euros par hectolitre qui constituent le tarif normal de cette taxe. Ce tarif favorable s'applique à un ensemble d'engins comprenant notamment les tracteurs et autres engins automoteurs agricoles.
La mesure que vous proposez ne peut être acceptée. D'une part, elle modifie le sens du dispositif actuel en réservant cette réduction supplémentaire du tarif de la TIPP à ceux qui recourent aux CUMA, les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, et aux ETA, les entreprises de travaux agricole, et non plus à tous les agriculteurs. D'autre part, elle entraîne une augmentation importante de la dépense fiscale, de plusieurs dizaines de millions d'euros. Vous comprendrez aisément que, face à une telle perte de recettes, le Gouvernement ne puisse accepter cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 675 rectifié, monsieur Le Cam, vous proposez de diminuer de moitié les charges sociales, fiscales et parafiscales des exploitations dégageant un bénéfice réel ou forfaitaire inférieur au SMIC net par actif familial.
J'observe d'abord que la rédaction de votre amendement est un peu imprécise : non seulement elle ne prévoit pas des dispositions différentes pour les charges sociales, fiscales et parafiscales, qui obéissent pourtant à des logiques et objectifs différents, mais elle ne prévoit pas non plus, s'agissant des charges fiscales, les impôts et les taxes qui seraient concernés.
Par ailleurs, au moment où lesdites charges doivent être acquittées, l'entreprise ne sera pas en mesure de savoir quel sera le résultat dégagé par l'exploitation, ce qui rend votre proposition véritablement inapplicable.
Enfin, la notion d'actif familial, que vous évoquez dans votre amendement, n'a, me semble-t-il, pas de sens pour les entreprises, en particulier pour les sociétés, qui ont une personnalité juridique propre.
Par conséquent, j'émets également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 675 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les charges sociales et fiscales des exploitations dégageant un bénéfice réel ou forfaitaire inférieur au SMIC net par actif familial sont réduites de 50 %.
II. - La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu ; la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 675 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je rappelle simplement que la commission des affaires économiques va se réunir avant la reprise de la séance publique pour examiner quelques amendements déposés par le Gouvernement.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)