L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un x ainsi rédigé :
« x. Au titre de 2004, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
M. le président. L'amendement n° II-182, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 1518 bis du code général des impôts, remplacer (deux fois) le chiffre : "1,015" par le chiffre : "1,020".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la revalorisation des coefficients de majoration est compensée à due concurrence par le relèvement des droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à caler sur l'inflation vraisemblable de l'année 2003 le coefficient de revalorisation des bases des impôts locaux.
L'inflation étant de l'ordre de 2 %, et sachant par ailleurs que, depuis 1999, son rythme effectif a toujours été supérieur à la revalorisation forfaitaire des bases, il a semblé préférable à la commission que la majoration forfaitaire accompagne, en quelque sorte, la hausse des prix et que les décisions de hausse des taux prises par les conseils élus se concentrent sur ce qui, éventuellement, excède cette hausse des prix.
A la vérité, monsieur le ministre, cet amendement est pour nous une façon de vous interroger sur le rôle que joue la majoration forfaitaire. Si elle n'est qu'un ajustement, qu'une indexation sur la hausse effective des prix, il devient clair alors que les décisions des conseils portent véritablement sur une fiscalité supplémentaire qu'il est demandé aux concitoyens de la collectivité concernée de partager. Si l'on se borne à rattraper la hausse des prix, on donne l'impression d'augmenter les taux, alors qu'ils ne sont, en fait, que maintenus.
C'est peut-être une question de présentation, mais la commission des finances a engagé un débat sur ce point et aurait souhaité, par le biais de cet amendement, que vous puissiez y participer, monsieur le ministre, et l'éclairer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne ferai pas offense à M. le rapporteur général, qui est un excellent connaisseur de ces sujets et qui sait parfaitement ce que le code général des impôts dispose en la matière. Le CGI précise en effet les principes d'augmentation du coefficient forfaitaire annuel.
Pour 2004, la variation des indices doit être appréhendée au regard de l'année 2001. S'agissant des propriétés bâties, la moyenne de l'indice de variation des loyers et de l'indice du coût de la construction est de 1,0141. En outre, l'indice national moyen pondéré des indices départementaux des fermages est légèrement inférieur à 1.
La proposition présentée dans cet amendement, qui vise à engager le dialogue entre nous - je l'ai bien compris ainsi, monsieur le rapporteur général -, conduirait donc, dans cette hypothèse très inflationniste quant à l'évolution des bases des impôts directs locaux, à renforcer la pression fiscale locale sur l'ensemble des acteurs économiques, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises, y compris dans le secteur agricole. Cela ne va pas, j'en suis certain, dans le sens de vos souhaits.
Toutefois, je serais déloyal si je ne rappelais pas que cette question comporte aussi un enjeu budgétaire, car votre rôle au sein de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, est comparable au mien au sein du Gouvernement : il consiste à éclairer les enjeux budgétaires.
Une telle décision, donc, se traduirait par une augmentation de la participation de l'Etat dans la fiscalité directe locale de 32 millions d'euros, par effet sur les dégrèvements, par rapport au texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il me semble, monsieur le rapporteur général, qu'il faut s'en tenir aux principes fixés par les dispositifs contenus dans le code général des impôts. Il me paraît vraiment très difficile, voire peu raisonnable, d'aller au-delà de ce qui a déjà été voulu par l'Assemblée nationale et qui était supérieur à ce que souhaitait le Gouvernement.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra à son sujet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, votre propos permet de bien poser les limites du débat.
Vous avez utilisé deux arguments, dont le second, naturellement, est convaincant : nous n'allons pas aggraver les charges publiques de plus de 30 millions d'euros, cela va de soi ! Le retrait de cet amendement vous est donc acquis, ne serait-ce que pour cette seule raison.
Mais, sur le premier point - peut-être en débattrons-nous de nouveau un jour -, le code général des impôts indique que la revalorisation s'effectue en tenant compte des variations de loyer, l'expression « en tenant compte » permettant de moduler ce qui se réalise. Dans quelle proportion ? Entre, d'une part, l'évolution des loyers et, d'autre part, le taux de l'inflation, il y a une marge dans laquelle on peut osciller.
Nous reviendrons sans doute sur ce point ultérieurement, mais il était important que nos travaux préparatoires indiquent que nous nous sommes posé cette question et que nous avons réfléchi aux motivations qui sous-tendent le taux de 1,5 % qui s'appliquera en 2004 à toutes les assemblées élues pour la revalorisation forfaitaire des bases des impôts locaux.
Cela étant, je retire l'amendement n° II-182.
M. le président. L'amendement n° II-182 est retiré.
Je mets aux voix l'article 69 octies.
(L'article 69 octies est adopté.)
Article additionnel après l'article 69 octies
M. le président. L'amendement n° II-143, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1595 bis du code général des impôts, après les mots : "tenir compte" est inséré le mot : "notamment". »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Les conditions de répartition des sommes perçues sur les fonds de péréquation des droits de mutation sont fixées par une loi de 1947 et sont à l'origine de difficultés.
En référence aux conditions dans lesquelles sont réparties les sommes perçues sur le fonds de péréquation de la taxe professionnelle, conditions qui semblent donner satisfaction, l'amendement vise à les élargir à d'autres critères de répartition tels que le niveau d'investissement des communes. Cela paraît tout à fait raisonnable !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission rappelle que les critères de répartition des fonds de péréquation des droits de mutation prévus à l'article 1595 bis du code général des impôts datent de plus de cinquante ans. Ils sont sans doute obsolètes, puisqu'ils mentionnent la valeur du centime - de quel centime s'agit-il ? - et le pourcentage officiel de sinistres.
La question de notre collègue est donc pertinente : faut-il ne tenir compte que des seuls critères qui restent encore applicables, ou bien est-il possible de les adapter ?
Une adaptation ne semblerait pas déraisonnable. J'espère que le Gouvernement nous apportera des éléments d'appréciation positifs.
Dans cette hypothèse, la commission émettrait un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement partage avec le rapporteur général et avec Denis Badré le sentiment de l'obsolescence de certains des critères de répartition des fonds de péréquation départementale en discussion.
Sur le plan des principes, le Gouvernement aurait préféré que ces modifications s'intègrent dans la réflexion qu'organise actuellement le ministre des libertés locales, Patrick Devedjian, avec le Comité des finances locales.
Malgré cette réserve, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-143.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 69 octies.
Articles additionnels avant l'article 69 nonies
M. le président. L'amendement n° II-127, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Dans le premier alinéa du a du 1° du III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : "des dispositions du I" sont insérés les mots : "ou, si le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale le décide, l'année de rattachement d'une ou plusieurs communes,".
« B. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale choisit d'exercer l'option prévue à cet alinéa, les dispositions du I et du II de l'article 1638 quater du code général des impôts ne sont pas applicables l'année concernée. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement vise à permettre à un établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle unique, la TPU, de choisir, s'il le souhaite, de réviser le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de ses communes membres à l'occasion du rattachement d'une ou de plusieurs communes, et de l'appliquer.
Cette disposition permettrait de prendre en compte le taux et les bases de taxe professionnelle des nouvelles communes membres et, par là même, de revoir l'échelonnement dans le temps de la convergence des taux des communes membres vers le taux communautaire.
Il serait ainsi possible d'éviter qu'une commune adhérente dotée d'un taux de taxe professionnelle faible ne soit obligée de s'aligner sur un taux communautaire beaucoup plus élevé, car la prise en compte de son propre taux diminuerait le taux communautaire. L'ensemble des communes membres de l'EPCI pourraient ainsi profiter d'une baisse du taux communautaire.
Il serait également possible d'éviter qu'une commune adhérente dotée d'un taux de taxe professionnelle élevé ne soit contrainte de s'aligner sur un taux communautaire beaucoup plus faible, ce qui induirait une perte de produit fiscal pour l'EPCI, alors que, parallèlement, celui-ci doit verser une attribution de compensation élevée à la commune adhérente.
Actuellement, en matière de taux de taxe professionnelle unique, la commune qui adhère à un EPCI lors de sa création et la commune qui y adhère après sont traitées de manière différente, sans que cela soit justifié sur le plan économique.
Le groupe socialiste propose donc au Sénat de mettre fin à cette incohérence en adoptant l'amendement n° II-127, qui vise à améliorer les conditions de l'intégration fiscale des communes rejoignant un EPCI à TPU déjà existant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que les préoccupations de nos collègues seront largement satisfaites par les dispositions de l'article 30 terdecies du projet de loi de finances rectificative, article que l'Assemblée nationale a introduit dans le collectif en adoptant un amendement du rapporteur général du budget, Gilles Carrez.
Dans l'attente de l'examen de ce texte, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Si le rapporteur général le permet, je dirai à M. Massion que ses préoccupations sont si largement prises en compte qu'elles le sont totalement et qu'il peut retirer son amendement sans inquiétude.
M. le président. Monsieur Massion, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement II-127 est retiré.
L'amendement n° II-126, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Charasse, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, insérer un paragraphe 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. A compter de 2004 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite de deux fois l'augmentation de leur taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
« Les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
« La majoration prévue au 3 n'est pas applicable s'il est fait application des dispositions du premier alinéa du présent paragraphe. »
« B. - L'article 1636 B sexies A du même code est complété par un III bis ainsi rédigé :
« III bis. _ A compter de 2004 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite de deux fois l'augmentation de leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
« Les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du II. »
« C. _ L'article 1636 B decies du même code est ainsi modifié :
« Au premier alinéa du II, les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I" sont remplacés par les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et du 4 bis et au 5 du I", et au troisième alinéa du même II, les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I" sont remplacés par les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et du 4 bis et au 5 du I". »
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. Cet amendement tend à poursuivre l'assouplissement de la règle du lien entre les taux des impôts locaux.
En 2003, le législateur a décidé d'autoriser les collectivités territoriales à voter une progression du taux de la taxe professionnelle pouvant aller jusqu'à une fois et demie la progression du taux des impôts des ménages.
Les élus locaux ont montré leur sens des responsabilités : comme on pouvait s'y attendre, ils ont utilisé avec un grand discernement leur nouvelle liberté et n'en ont pas abusé. Le bilan s'avère donc largement positif.
En conséquence, l'amendement qui vous est soumis vise à permettre aux élus locaux de voter à compter de 2004 une progression du taux de la taxe professionnelle pouvant aller jusqu'à deux fois la progression du taux des impôts des ménages. Ainsi, après l'avoir porté à une fois avant 2003 et à une fois et demie en 2003, il apparaît logique de porter ce taux à deux fois.
Cette mesure semble préférable à une déliaison totale des taux, compte tenu du contexte particulier que nous connaissons, du fait des transferts de charges et de la crise économique.
Par ailleurs, cette proposition est d'autant plus forte qu'elle est réaliste.
Le groupe socialiste invite donc le Sénat à faire confiance aux élus locaux en adoptant cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, la commission souhaite faire confiance aux élus locaux. Il ne saurait en être autrement, puisque notre assemblée est le Grand Conseil des communes, mais aussi des départements, régions et territoires de France.
Cela étant, mes chers collègues, le moment est-il bien choisi, compte tenu de la phase du cycle économique que nous traversons et de notre besoin de voir les investissements des entreprises reprendre, de donner un signal de hausse éventuelle de la taxe professionnelle ? Est-ce un bon signal, compte tenu de la mesure qu'il faut prendre en matière de relèvement du plafond du versement de transport - je vous renvoie au débat que nous avons eu à ce sujet lors de la discussion du budget de l'équipement ? Le moment est-il opportunément choisi ?
La commission ne le croit pas et considère qu'une déliaison supplémentaire des taux permettant d'augmenter davantage la taxe professionnelle en 2004 n'est probablement pas une bonne initiative. C'est pourquoi nous demandons le retrait de l'amendement. S'il ne devait pas être retiré, nous demanderions au Sénat de le rejeter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, l'an passé, nous avons en quelque sorte levé un tabou : celui de la liaison des taux. Nous l'avons fait malgré des résistances qui s'exerçaient depuis de nombreuses années, puisque voilà au moins deux décennies qu'il en était question.
Ce ne serait pas faire justice à cette audace qui fut, à raison, la nôtre que de vouloir précipiter le mouvement. Nous devons au contraire démontrer que les élus locaux sont tout à fait responsables : ils n'ont absolument pas abusé de cette nouvelle liberté qui leur a été offerte et qu'ils ont souvent utilisée pour régler des problèmes pratiques. Ces pauvres élus locaux, confrontés à un véritable casse-tête, en étaient parfois arrivés à relever des impôts qu'il n'était pas nécessaire de relever au motif qu'ils étaient liés entre eux !
Nous avons donc assoupli les règles qui régissent cette matière fiscale, et ce fut un progrès.
Monsieur Moreigne, si nous allions dans le sens de votre demande, vous verriez que nous aurions contre nous l'ensemble de ceux qui sont redevables de la taxe professionnelle et qui pour l'instant, vous le voyez bien, font pression : en effet, après la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle - c'est d'ailleurs le gouvernement que vous souteniez qui l'a fait -, ce qui est en discussion, aujourd'hui, ce sont les investissements.
Je vous en supplie : ne fragilisons pas la position des élus locaux - de tous les élus locaux, d'ailleurs, sur ce sujet, et prenons le temps qu'il faut, c'est-à-dire un ou deux ans, pour démontrer qu'il n'a pas été fait le moindre abus de cette liberté nouvelle ! Cela permettra de continuer d'avancer sur la voie de la liberté.
Cela étant, les amendements successifs du groupe socialiste nous donnent espoir, puisque, grâce à eux, le vent de la liberté semble souffler très fort. (M. Michel Moreigne s'exclame.) Deux d'entre eux au moins affirmaient une liberté totale !
M. le président. Monsieur Moreigne, votre amendement est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne. Je ne puis qu'être sensible à ce double appel, mais ma sensibilité personnelle n'est pas en cause. Tout le monde dit faire confiance aux élus, sauf que, in fine, il y a un grand « mais », expression d'une méfiance mal contenue.
Je persiste pour ma part à faire confiance aux élus locaux et je suis donc persuadé qu'il n'y aura pas d'abus du fait de la liberté qui leur est octroyée.
Pour cette seule raison, en vous priant de m'excuser si je contrarie quelque peu le ministre et le rapporteur général, je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-126.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-128 est présenté par MM. Miquel, Haut, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Marc, Angels, Charasse, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée.
L'amendement n° II-148 rectifié est présenté par MM. Alduy, Billard, Bizet, Valade, Pintat et Poirier et Mme Payet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Au début du premier alinéa du 5 du I, les mots : "En 2003" sont remplacés par les mots : "A compter de 2003".
« 2. Dans le dernier alinéa du 5 du I, les mots : "en 2002" sont remplacés par les mots : "l'année précédente". »
La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° II-128.
M. Claude Haut. La dernière étape de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle en 2003 s'est traduite par une perte de ressources significative pour les collectivités territoriales. En effet, le montant de la compensation qui leur est allouée en contrepartie est calculé sur les bases de 1999, forcément moins importantes que celles de 2002. Les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, sont d'autant plus pénalisés que la taxe professionnelle constitue de loin leur principale ressource fiscale.
Afin de limiter en 2003 les effets néfastes liés à ces mécanismes de compensation, notre collègue Yves Fréville a fait adopter par le Parlement une disposition législative qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de voter librement leur taux de taxe professionnelle sous réserve que la somme du produit de cet impôt et du montant de la compensation perçue au titre de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle ne soit pas supérieure à celle de l'année 2002.
L'amendement n° II-128 vise à reconduire en 2004 et les années suivantes ce dispositif, car certains groupements ne l'ayant pas utilisé en 2003 par manque d'anticipation, ils souhaiteraient le faire en 2004.
En l'absence de reconduction, un EPCI pourrait, contre sa volonté, percevoir en 2004 un montant de ressources moindre qu'en 2002 au titre de sa taxe professionnelle.
Afin d'éviter cette situation anormale, le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-148 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-128 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à prolonger le dispositif dit « Fréville » que nous avions adopté l'année dernière, au titre de la seule année 2003, pour accompagner la fin de la mise en oeuvre de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle.
Ce mécanisme assez savant, qui n'était destiné à servir que pour une période limitée, n'a pas lieu, du point de vue de la commission, et sous réserve de l'avis de son inventeur, d'être pérennisé, d'autant que seuls quatre établissements publics de coopération intercommunale en auraient fait usage en 2003.
La commission n'est donc pas favorable à l'amendement n° II-128.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Haut, ce dispositif est en effet inadapté aux années postérieures à 2003. A compter de 2004, la compensation de la part « salaires » ne fera plus l'objet d'un calcul particulier, dès lors qu'elle sera intégrée à la dotation globale de fonctionnement perçue par les groupements. Le premier terme de comparaison au titre de 2004 et des années suivantes ne peut donc plus être déterminé.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, contre l'amendement.
M. Yves Fréville. J'avais proposé cet amendement pour régler le problème spécifique de la dernière année de la suppression de la part « salaires ». Il avait été dit très clairement - ce qui avait permis au Gouvernement de s'en remettre à la sagesse du Sénat - que ce mécanisme exceptionnel ne s'appliquerait qu'une année. L'année est écoulée, et il n'y a aucune raison de pérenniser pareil système.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Monsieur Haut, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Haut. J'ai bien compris les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, mais, si seuls quatre établissements publics ont pu utiliser cette année ce dispositif adopté à la fin de l'année dernière, c'est certainement parce qu'il n'était pas suffisamment connu. Aujourd'hui, la demande serait beaucoup plus importante, raison pour laquelle nous avons demandé sa prolongation.
Nous n'allons cependant pas soumettre cette demande au Sénat contre l'avis de l'auteur initial du dispositif, et nous retirons donc notre amendement.
M. le président. L'amendement n° II-128 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-125, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Charasse, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Le premier alinéa du 3° du II est ainsi rédigé :
« La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activités économiques pour les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, et l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activités économiques pour les syndicats d'agglomération nouvelle. »
« 2. Dans le second alinéa du 3° du II, les mots : "précédant celle" sont supprimés et les mots : "l'antépénultième" sont remplacés par les mots : "la pénultième". »
« B. - Le premier alinéa du I de l'article 1639 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents autres que ceux qui appliquent les dispositions de l'article 1609 nonies C font connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. Les organismes de coopération intercommunale qui appliquent les dispositions de l'article 1609 nonies C disposent jusqu'au 30 avril, pour faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux de taxe professionnelle perçue à leur profit. »
L'amendement n° II-149 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Fréville, Billard, Bizet, Valade, Pintat, Vasselle et Poirier et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Le premier alinéa du 3° du II est ainsi rédigé :
« La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activités économiques pour les communes-membres de l'établissement de coopération intercommunale, et l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activités économiques pour les syndicats d'agglomération nouvelle. »
« 2. Dans le deuxième alinéa du 3° du II les mots : "au titre de l'antépénultième année" sont remplacés par les mots : "au titre de la pénultième année". »
« II. - Le premier alinéa du I de l'article 1639 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents autres que ceux qui appliquent l'article 1609 nonies C font connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
« Les organismes de coopération intercommunale qui appliquent l'article 1609 nonies C disposent jusqu'au 15 avril de chaque année, pour faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux de taxe professionnelle perçue à leur profit. »
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° II-125.
M. François Marc. Cet amendement vise à apporter plus de cohérence dans les décisions prises en matière de fiscalité locale.
Actuellement, dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale, à fiscalité propre, la règle du lien entre les taux est appréciée au regard de la variation des taux des impôts ménages de ses communes membres intervenue l'année précédente.
Concrètement, dans l'hypothèse où les communes augmentent le taux de leurs impôts ménages, pour faire face à une vague de décentralisation ou à un ralentissement de l'activité économique par exemple, l'EPCI auquel elles sont rattachées ne peut faire de même que l'année suivante.
Ce décalage est d'autant plus pénalisant qu'en raison des liens qui les unissent l'EPCI et ses communes membres doivent avancer de concert, au même rythme budgétaire.
L'amendement n° II-125 vise donc à mettre un terme à ce décalage en prévoyant que les groupements à fiscalité propre tiennent compte de la variation des impôts des ménages de leurs communes membres au titre de l'année même où ils votent leur taux de taxe professionnelle pour appliquer la règle du lien entre les taux.
Les EPCI pourraient faire connaître aux services fiscaux leurs décisions relatives au taux de leur taxe professionnelle jusqu'au 30 avril, afin de tenir compte du fait que les communes disposent d'un délai allant jusqu'au 15 avril pour voter leur propre taux.
Le groupe socialiste propose donc au Sénat d'adopter cet amendement qui renforcerait, à n'en pas douter, la cohérence entre les décisions fiscales des groupements et celles qui sont prises par leurs communes membres.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour présenter l'amendement n° 149 rectifié bis.
M. Yves Fréville. Le problème de liaison...
M. Michel Charasse. Scandaleux !
M. Yves Fréville. ... tient à ce qu'il existe un décalage d'un an entre le vote par les communes des taux des impôts frappant les ménages, c'est-à-dire la taxe d'habitation et la taxe foncière, et la décision - prise l'année suivante - par la communauté de communes ou la communauté d'agglomération quant au taux de la taxe professionnelle unique. Il n'y a donc pas nécessairement concordance.
Notre amendement vise à résoudre le problème en supprimant ce décalage : le taux de la taxe professionnelle unique serait décidé en fonction des taux des taxes sur les ménages l'année même où ces taux sont votés par les communes.
Cela pose certainement des problèmes pratiques, mais, monsieur le ministre, cet amendement d'appel n'en prévoit pas moins une mesure à laquelle il faudra bien un jour nous résoudre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les deux amendements sont très voisins : seul un décalage de date les différencie. Bien sûr, je suis sensible aux problèmes pratiques posés, de la même façon que l'a été mon homologue à l'Assemblée nationale, qui, lors de la présentation d'un amendement identique par un député, d'ailleurs son prédécesseur comme rapporteur général, a indiqué qu'il n'était pas indifférent à l'intention.
Il est vrai que le décalage d'un an qui existe pour l'application des règles de lien entre les taux applicables aux EPCI ne permet pas une coordination des politiques fiscales, pourtant souhaitable, entre communes et intercommunalités.
Toutefois, il semble que les textes élaborés jusqu'à présent, y compris les deux amendements, soulèvent encore des difficultés techniques. En l'occurrence, la date limite de vote proposée pour les EPCI ne leur permettrait pas dans tous les cas de connaître les taux votés par les communes, qui peuvent dépasser le délai du 31 mars.
Monsieur le ministre, je voudrais, à partir des deux amendements qui nous ont été exposés, vous interroger sur la possibilité de trouver une solution, puisque dans les deux assemblées nous reconnaissons le bien-fondé de la question.
Pour le moment, les rédactions ne semblent pas pleinement satisfaisantes. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire part de votre appréciation et pensez-vous pouvoir trouver la solution, soit maintenant, soit dans le collectif budgétaire, soit dans un autre texte, par exemple dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui est encore en navette ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'ambition d'un ministre est d'être le ministre des solutions et non des problèmes ! Je comprends parfaitement le souhait émis par les auteurs des amendements, ici comme à l'Assemblée nationale.
A ce stade - et je pense que MM. François Marc et Yves Fréville le comprennent -, il est impossible en pratique de donner aux groupements les informations relatives aux décisions des communes sur les taux des impôts sur les ménages, puisque les délais qui leur sont impartis pour voter leur budget sont comparables.
Dès lors, pour répondre à votre appel, monsieur le rapporteur général, ce que je souhaite vraiment faire - et je m'exonère là des questions pratiques qui peuvent être soumises à mon administration en la matière -, ne pourrait-on pas « sans le traduire dans la loi » suggérer à l'ensemble des communes de certains groupements d'avancer la date de vote de leur budget communal et demander à nos services de traiter l'information immédiatement pour que lesdits groupements puissent avoir les données nécessaires au moment où ils votent leur taux ?
En d'autres mots, avant de traduire dans la loi une disposition que nous ne serions pas en mesure, quelle que soit l'efficacité de l'informatique, d'appliquer dans les faits, ne pourrait-on pas modifier d'ores et déjà la pratique sous le sceau du volontariat des communes et tenter ainsi de résoudre le problème auquel elles sont confrontées ?
Voilà la proposition qu'à ce stade je suis en mesure de faire, mais je ne peux accepter de l'inscrire dans la loi aujourd'hui puisque nous serions dans l'impossibilité de la faire respecter.
Chacun comprend que les communes et les groupements de communes votent leur budget au même moment de l'année et qu'il n'est pas possible aux services fiscaux de transmettre aux groupements les informations sur des délibérations qui ne sont pas encore arrêtées.
M. le président. L'amendement n° II-149 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville. Je remercie M. le ministre de l'avancée qu'il vient de faire. A titre expérimental, on peut en effet envisager que, dans les communautés de communes ou d'agglomération qui le souhaitent, le décalage d'un an soit supprimé.
Seule remarque que je me permettrai de faire, cette décision ne pourrait être prise que si nous connaissions rapidement la dotation globale de fonctionnement des communes, mais je pense que la globalisation des dotations qui vient d'être votée permettra d'accélérer la répartition, auquel cas le dispositif expérimental pourra entrer en application.
Bien entendu, je retire mon amendement.
M. Paul Loridant. Ça ne marchera pas !
M. le président. L'amendement n° II-149 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-125 est-il maintenu, monsieur Marc ?
M. François Marc. Si j'ai bien compris, la préoccupation dont nous faisons état ici est également partagée par nos collègues de l'Assemblée nationale, y compris par le rapporteur général, qui, nous dit-on, s'y est déclaré sensible, et par son prédécesseur, qui a déposé un amendement. Entre gens sensibles, on aurait peut-être pu trouver une solution concrète !
Je me rallie pour autant aux préoccupations exprimées quant à la mise en oeuvre effective d'une décision dans l'immédiat.
J'ai cru comprendre qu'il y avait une orientation clairement définie de rechercher une solution dans les plus brefs délais. Dans ces conditions, comme on s'achemine visiblement vers la satisfaction à terme de l'esprit de cet amendement, nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° II-125 est retiré.
L'amendement n° II-150 rectifié, présenté par MM. Alduy, Billard, Bizet, Valade, Vasselle et Poirier et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le II de l'article 1636 B decies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque la variation des taux de taxe d'habitation ou de taux moyen pondéré de taxe d'habitation et de taxes foncières visée au I de l'article 1636 B decies est nulle ou inférieure au taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales visée par l'article 1518, les organismes de coopération intercommunale qui appliquent l'article 1609 nonies C peuvent majorer leur taux de taxe professionnelle dans la limite de ce taux de revalorisation forfaitaire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-152 rectifié, présenté par MM. Alduy, Billard, Bizet, Valade, Pintat et Poirier et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 3 du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ... En 2004 :
« a. Une compensation aux communes éligibles en 2003 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2003, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2004 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2003 et 2004, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; « b. Une compensation aux établissements de coopération intercommunale appliquant l'article 1609 nonies C dont un membre au moins est éligible, en 2003, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2003 et 2004, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ; ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-155 rectifié, présenté par MM. Alduy, Billard, Valade, Pintat et Poirier et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : "cette majoration est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux voté par la commune en 1998".
« II. - La première phrase de l'antépénultième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : "cette majoration est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998. Ce taux intègre, le cas échéant, le taux additionnel de l'établissement de coopération intercommunal". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-154 rectifié, présenté par MM. Alduy, Billard, Valade, Pintat et Poirier et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2004, le potentiel fiscal servant de référence au calcul des dotations est figé à son niveau de 2003. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-156 rectifié, présenté par MM. Alduy, Billard, Valade, Pintat et Poirier et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du II, il est inséré après les mots : "les communautés de communes" les mots : "et les communautés urbaines".
« 2° Le deuxième alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les groupements soumis aux dispositions du I du 1609 nonies C du code général des impôts, la majoration mentionnée au premier alinéa est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour. Ce taux intègre, le cas échéant, le taux additionnel de l'établissement de coopération intercommunal.
« 3° Le dernier alinéa du II est complété par la phrase suivante : "Cette majoration est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux voté par le groupement en 1998. Ce taux intègre, le cas échéant, le taux additionnel de l'établissement de coopération intercommunal". »
Cet amendement n'est pas soutenu.