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Séance du 14 octobre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
Art. 10

Article additionnel après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il est créé un article 13 bis ainsi rédigé :

« Art. 13 bis. - Par dérogation aux articles 6 et 11 de la présente ordonnance, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre des alinéas 3 et 5 de l'article 12 de la même ordonnance depuis au moins un an peut, à l'échéance de la validité de cette carte, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans.

« Cette dérogation est accordée en tenant compte de la qualification professionnelle du demandeur, de son activité professionnelle, ainsi que des raisons pour lesquelles le bénéfice d'un tel renouvellement est susceptible d'en faciliter l'exercice.

« La durée de validité nouvelle de la carte est déterminée compte tenu de la durée prévue ou prévisible de la présence du demandeur sur le territoire français dans le cadre de son activité professionnelle. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à créer un régime dérogatoire au droit commun des cartes de séjour au profit des chercheurs. En effet, la France souffre d'une hémorragie de ses cerveaux vers les Etats-Unis.

En attendant d'avoir une politique attractive en matière de recherche, il semble nécessaire de pallier ce fléau en ayant une politique volontariste, afin de permettre l'installation de chercheurs étrangers. C'est pourquoi il vous est proposé d'accorder à des personnes justifiant d'une qualification professionnelle le bénéfice d'une carte de séjour pouvant excéder la durée légale d'un an.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à créer un dispositif dérogatoire pour les étrangers chercheurs ou dispensant un enseignement universitaire et les étrangers vivant en France dans le but d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation. Il crée ainsi une carte de séjour dont la durée pourrait être comprise entre un an et quatre ans.

Il convient effectivement de favoriser le séjour en France des étrangers chercheurs. Le dispositif proposé paraît cohérent et la commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 213.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, contre l'amendement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous parlerons tout à l'heure de la carte temporaire, dont le délai va être raccourci.

Voilà qu'il nous est proposé ici que l'étranger qui est titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre des alinéas 3 et 5 de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France depuis un an au moins, puisse à l'échéance de la validité de cette carte, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans.

Actuellement, la carte de résident est délivrée pour dix ans. Vous allez proposer de réduire ce délai. Je ne vois donc pas pourquoi nous prévoirions des exceptions à la règle que vous allez nous proposer tout à l'heure. Le mieux serait de réserver cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René Tregouët, pour explication de vote.

M. René Trégouët. Je me rallie volontiers à cet amendement car il est important, surtout à une époque où les cerveaux circulent de plus en plus rapidement, que l'on sache les retenir dans notre pays.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Art. additionnel après l'art. 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
Art. 11

Article 10

L'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, de cinq années en France peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des éléments qu'il peut faire valoir pour établir son intégration dans la société française dans les conditions prévues à l'article 6 et des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment ses moyens d'existence et les conditions de son activité professionnelle s'il en a une.

« La durée de résidence requise au premier alinéa est réduite à deux ans lorsque l'étranger qui sollicite la carte de résident a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial demandé par le titulaire d'une carte de résident.

« Il en est de même lorsque l'étranger qui sollicite la carte de résident est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis deux ans de la carte de séjour temporaire visée au 6° de l'article 12 bis, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour son obtention et qu'il ne vive pas en état de polygamie. »

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.

M. Robert Bret. Avec cet article 10, nous entrons de plein fouet dans ce qu'on peut appeler la régression des droits des étrangers régulièrement installés en France de façon durable.

En effet, si votre texte est adopté, monsieur le ministre, les étrangers non communautaires auront vocation à obtenir une carte de résident non plus après trois ans de résidence, mais uniquement au bout de cinq ans de présence régulière sur notre territoire et à la condition de faire preuve de leur bonne intégration.

Comme si cela ne suffisait pas, la majorité de la commission des lois a ajouté un critère de respect de l'ordre public, alors même que l'on est dans un cadre de délivrance discrétionnaire puisque, même s'il réunit toutes ces conditions, l'étranger ne sera pas assuré d'obtenir ce titre de séjour.

Notons d'ailleurs que l'accès à la carte de résident dépendant d'une décision du préfet, peu de cartes de résidents sont délivrées sur le fondement de cet article.

Les réductions de durée prévues ne peuvent nullement être considérées comme des progrès puisqu'elles ne sont que la conséquence de la suppression des attributions de plein droit.

La réduction à deux ans de cette durée en cas de regroupement familial est la conséquence de l'attribution exclusive d'une carte de séjour temporaire au conjoint et aux enfants, y compris lorsque la personne qu'ils viendront rejoindre est titulaire d'un titre de séjour durable.

Quant aux parents d'enfants français, la réduction à deux ans de la durée d'obtention de la carte suit logiquement la suppression de l'obtention de plein droit de la carte de résident.

Nous sommes opposés à ces modifications, qui sont significatives du double langage que vous tenez s'agissant de l'intégration des étrangers en France. En quoi l'augmentation de la durée de résidence nécessaire facilite-t-elle l'intégration de l'étranger dans la société française, monsieur le ministre ?

Comment prétendre favoriser la stabilité des étrangers quand on les empêche de construire une trajectoire de vie en France ?

Je rappelle de nouveau, puisqu'il ne m'a pas été répondu sur ce sujet, que la notion d'intégration suffisante est trop floue et trop réductrice pour être pertinente. Par ailleurs, la baisse des crédits dont dispose le FASILD, le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, est en totale contradiction avec cette affichage en faveur de l'intégration.

L'annulation, en juillet, de la décision du gel des crédits ne compense pas la réduction de 17 % des crédits par rapport à ceux de l'année 2002.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne manquerez certainement pas d'invoquer les exigences de l'harmonisation européenne pour justifier l'allongement à cinq ans de la durée de résidence requise pour demander un statut de résident sans garantie.

J'avoue que cet argument nous laisse pour le moins perplexes.

D'abord, cette position illustre parfaitement nos propos quant au choix du nivellement par le bas via une contruction européenne largement protectionniste. Vous voulez faire de l'intégration une condition d'accès au nouveau statut de résident de longue durée alors que le Parlement européen estime que c'est le statut qui doit constituer un véritable instrument d'intégration.

Tant qu'à transposer, comment expliquez-vous que ne soit pas prise en compte la recommandation du Parlement tendant à inclure, dans ce statut, la participation active à la vie politique, y compris le droit de vote, au niveau local et européen.

Ensuite, je m'étonne de la lecture que vous faites des décisions du conseil justice et affaires intérieures qui s'est tenu en juin dernier à Luxembourg. Si l'on veut se saisir de ce débat pour anticiper la transposition de la future directive en cours d'adoption sur les étrangers résidents de longue durée, encore faut-il le faire correctement monsieur le ministre ! Vous n'êtes pas sans savoir que ladite directive prévoit l'octroi de plein droit de la carte de résident au bout de cinq ans, sous réserve de ressources et d'assurance maladie.

Or le présent article, qui modifie l'article 14 de l'ordonnance, vise les cas d'attribution facultative de la carte de résident. L'étranger peut obtenir le statut de résident au bout de cinq ans de résidence régulière.

Pour que le présent texte soit en adéquation avec la directive, cette durée de cinq ans devrait figurer à l'article 15 de l'ordonnance de 1945 consacrée aux cas de délivrance de plein droit.

En conséquence, il serait logique de prévoir que, dès trois ans de résidence, l'étranger a la possibilité de demander une carte de résident, la délivrance de plein droit intervenant au bout de cinq ans, conformément à l'article 15, modifié en conséquence.

Telle serait la transposition la plus conforme de la directive. Les amendements présentés par notre groupe sont à cet égard en parfaite adéquation avec le souci d'anticipation sur la transposition de directive qui vous tient tellement à coeur et qui est en réalité en parfaite contradiction avec ce que vous nous proposez.

M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 148 est présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 252 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :

« Art.14. - Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements en vigueur d'au moins cinq années en France peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment ses moyens d'existence et les conditions de son activité professionnelle s'il en a une.

« La carte de résident peut également être accordée :

« - au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins deux années en France ;

« - à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire visée au 6° de l'article 12 bis de la même ordonnance sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.

« L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.

« Dans tous les cas prévus au présent article, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente ordonnance.

« La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. »

L'amendement n° 254 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :

« La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, de trois années en France. »

L'amendement n° 149, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le premier alinéa de cet article pour l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. »

L'amendement n° 255, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée de résidence de deux ans est supprimée lorsque l'enfant bénéficiaire du regroupement familial demandé par le titulaire d'une carte de résident est entré en France avant l'âge de 13 ans. »

La parole est à M. Louis Mermaz, pour défendre l'amendement n° 148.

M. Louis Mermaz. Notre amendement tend à supprimer l'article 10.

L'anticipation sur la transposition des directives européennes est souvent invoquée, mais nous savons que, hélas ! le gouvernement français est aujourd'hui, en Europe, l'un des plus restrictifs, avec le gouvernement autrichien. Il y a tout de même une certaine hypocrisie à se cacher derrière des directives européennes dont on porte largement, en tant que gouvernement français, la responsabilité.

Il est bien évident que porter de trois à cinq ans la durée du séjour nécessaire pour obtenir une carte de résident va précariser davantage les étrangers.

Dans ces conditions, je ne pense pas que nous puissions être fiers du travail que l'on nous propose d'accomplir, car la France, jusqu'à présent, s'est construite sur la générosité.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 252.

M. Robert Bret. L'article 10 modifie les règles d'obtention de la carte de résident. Désormais, les étrangers devront justifier d'une résidence non interrompue en France de cinq et non plus de trois ans, comme le prévoyait l'ordonnance de 1945.

Nous demandons, bien évidemment, la suppression de cette disposition, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'allongement du délai nécessaire de résidence non interrompue va précariser un peu plus les étrangers, qui, du fait de votre projet de loi et de la politique générale du Gouvernement en matière de maîtrise de l'immigration, auront déjà bien du mal à entrer et rester temporairement sur notre territoire.

Il est d'ailleurs contradictoire de demander que les étrangers en attente d'une carte de résident soient intégrés afin de l'obtenir tout en organisant leur précarisation. En effet, ils devront patienter cinq ans avec un titre de séjour provisoire avant de prétendre au statut de résident.

En outre, vous posez la question de l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française. Il faut souligner l'imprécision de cette notion et la subjectivité avec laquelle elle sera appréciée. Il convient en effet de s'interroger sur la manière dont l'administration va établir les éléments à faire valoir pour établir l'intégration de l'étranger dans la société française.

La connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République constitue apparemment quelques-uns de ces éléments. Mais qui déterminera que cette intégration est satisfaisante ou non ?

Selon les préfectures, ces éléments seront forcément examinés différemment ; aussi, l'égalité des étrangers dans l'obtention de la carte de résident sera bien difficile à respecter.

Au surplus, M. le rapporteur propose un nouveau critère, celui d'intégration républicaine. Mais, mon cher collègue, vous ne pourrez pas aller contre la culture des étrangers, qui, quoi que vous en pensiez, n'est pas un frein à l'intégration, mais une richesse pour notre pays ! Ce n'est pas en accumulant des critères, de surcroît subjectifs, que vous arriverez à faire entrer les étrangers dans un moule de « bon Français ».

Telle est la raison du dépôt de cet amendement, qui s'oppose à l'idéologie selon laquelle les étrangers devraient correspondre à une norme française.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur le président, il est des moments où les contrevérités ne peuvent rester sans réponse.

Il se trouve, messieurs - je n'en tire aucune satisfaction, - que j'étais le seul d'entre nous à être présent à la table du conseil Justice et affaires intérieures qui s'est tenu à Luxembourg au mois de juin dernier. Je sais donc ce qui s'y est passé. Je vais essayer de vous le conter.

La directive a été prise à l'unanimité. Au départ, un pays ne voulait pas l'approuver car il la trouvait trop laxiste, notamment en matière de droit du travail : c'était l'Allemagne !

Le ministre allemand Otto Schily, socialiste, m'a demandé de ne pas donner l'accord de la France. Nous avons alors demandé une suspension de séance. Otto Schily et moi nous sommes concertés, et c'est ainsi que j'ai obtenu le soutien de l'Allemagne à cette directive. Telle est la vérité.

Oui, la France a pesé sur l'approbation de cette directive, parce que l'Allemagne socialiste, la trouvant trop laxiste, ne voulait pas la voter.

Le parti communiste est tout à fait cohérent, lui. Il a toujours été contre l'Europe. C'est son droit. Il considère donc que transcrire une directive dans notre droit national, ce n'est pas bien.

M. Robert Bret. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Quant au parti socialiste, il est tout à fait extravagant. Mais enfin, ce n'est qu'une extravagance de plus !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous allons vous répondre !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Pour pouvoir me répondre, il faudrait d'abord que vous m'écoutiez !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais je vous écoute !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Cette extravagance de plus confine à l'absurde, ce qui explique pourquoi tant de gens ne vous suivent plus, monsieur Dreyfus-Schmidt.

Dans vos congrès nationaux, et c'est à votre honneur, à la suite du grand Européen que fut François Mitterrand, vous vous dites attachés à ce que la France soit à la tête de l'Europe. Or voilà que l'Europe souscrit à une directive à l'unanimité,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Elle n'est pas prise !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... et vous nous dites qu'il ne faut pas la transcrire !

Cela n'a aucun sens ! Si vous avez décidé de vous extraire du processus européen, dites-le ! Dans ce cas-là, votre position aura un sens.

Vous prétendez que la France devrait fixer des délais moins importants. Bon ! Mais alors, allez jusqu'au bout du raisonnement ! Cela signifierait que les étrangers que nous accepterions sur notre sol n'auraient pas le droit de se rendre dans les autres pays communautaires. En somme, nous les garderions tous pour nous ! Dans ce cas, il faut dire aux Français que les étrangers entreront plus facilement en Europe par la France et que nous les garderons chez nous parce qu'ils ne pourront pas aller chez les autres.

La seule position cohérente pour ceux qui croient à l'Europe consiste donc à transcrire cette directive européenne. J'estime que c'était un devoir que de rappeler cette vérité.

Je n'hésiterai pas à dire à M. Otto Schily, éminent dirigeant du parti socialiste allemand, que ses collègues du parti socialiste français trouvaient trop dur ce que lui considérait comme trop faible : vérité d'un côté du Rhin ; contrevérité de l'autre... (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet, premièrement, d'améliorer la rédaction du présent article, deuxièmement, de préciser, par coordination avec l'amendement déjà proposé à l'article 3 du projet de loi, que l'intégration de l'étranger passe par l'adhésion aux valeurs de la République et, troisièmement, d'étendre à tous les étrangers entrés sur le territoire français par le biais du regroupement familial la réduction à deux ans de l'exigence de résidence non interrompue en France pour bénéficier de la carte de résident.

Il vise en outre à améliorer la rédaction du texte et à rappeler comment doit s'entendre le terme « enfant », comme le prévoit déjà l'ordonnance.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 254 rectifié.

M. Robert Bret. Cet amendement est un amendement de repli qui vise tout simplement à ramener à trois ans la condition de résidence non interrompue en France, nécessaire pour obtenir la carte de résident.

En effet, votre projet de loi, monsieur le ministre, modifie les règles de l'octroi du statut de résident en faisant passer la condition de résidence à cinq ans.

A ce propos, monsieur le ministre, je tiens à faire remarquer que le rapport du conseil justice et affaires intérieures n'est pas tout à fait en accord avec ce que vous avez dit. En effet, la directive prévoit l'octroi de plein droit de la carte de résident au bout de cinq ans, sous réserve de ressources et d'assurance maladie.

Pour ce qui est de l'Europe, monsieur le ministre, nous sommes effectivement contre l'Europe libérale, contre l'Europe du libre-échange que vous défendez. Nous sommes pour une autre Europe...

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Celle de Brejnev !

M. Robert Bret. ...une autre Europe sociale, une autre Europe culturelle, une autre Europe de la paix. Ainsi, nous sommes contre la Banque centrale européenne qui, aujourd'hui, fait ce que bon lui semble sans que l'on puisse, au niveau tant du Parlement européen que des parlements nationaux, pouvoir influer sur ses choix politiques. Nous avons en effet une véritable divergence de fond, monsieur le ministre, mais si vous caricaturez notre position, c'est que vous n'avez pas suivi les débats et leur évolution.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Nous les avons suivis et nous les avons subis, surtout !

M. Robert Bret. Plus concrètement, monsieur le ministre, et pour en revenir au texte, je voudrais bien savoir en quoi le fait de vivre cinq ans au lieu de trois ans avec un titre de séjour temporaire facilite l'intégration dans la société française !

Expliquez-nous comment un statut temporaire favorise la stabilité des étrangers d'autant plus que, sans autorisation de travail en bonne et due forme, ils sont passibles d'une amende et d'une interdiction de territoire ?

Savez-vous qu'il sera plus difficile, voire impossible, d'obtenir un logement, un travail à durée indéterminée pour une personne dont le titre de séjour sera temporaire pendant cinq ans au lieu de trois ? Et je ne parle pas de la place de cet étranger dans la société, dans son quartier. Comment pourra-t-il avoir un projet citoyen associatif sur le long terme au sein de la collectivité en étant en situation précaire ?

Votre logique de l'immigration est comptable et gestionnaire, monsieur le ministre. A aucun moment, nous n'avons entendu parler de projet de vie, d'accomplissement personnel. Où est la dimension humaine ?

Assurer un statut de résident, par conséquent stable, aux étrangers leur permettrait de former des projets.

Notre amendement s'inscrit dans un esprit tout différent du vôtre, dans une autre logique. En fait, comme je l'ai dit dans la discussion générale, ce sont deux projets de société qui s'affrontent.

M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz, pour présenter l'amendement n° 149.

M. Louis Mermaz. Faire dépendre la délivrance d'une carte d'un degré d'intégration est tout à fait subjectif et aléatoire. Ce n'est certainement pas un progrès en matière de législation. Cette disposition est tout à fait archaïque.

Elle nous fait penser à un usage qui, heureusement, a disparu aux Etats-Unis : celui d'interroger les Noirs avant de leur attribuer les droits civiques afin de savoir s'ils parlaient bien l'anglais.

Enfin, la plaisanterie, qui consiste à opposer les uns aux autres, les socialistes d'ici aux socialistes d'ailleurs, ne me semble pas très sérieuse parce que, de toute façon, les directives européennes ne sont applicables en France que quand le Parlement les a lui-même introduites dans la législation française.

Au demeurant, je pourrais vous opposer quelqu'un qui est plus de vos amis que des miens : je veux parler de M. Berlusconi, qui a été obligé, il n'y a pas très longtemps, de régulariser un grand nombre de clandestins sous la pression de l'opinion publique.

Je vous laisse Berlusconi, mais laissez-nous les socialistes !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 255.

M. Robert Bret. Cet amendement vise à supprimer la condition fixée par le texte proposé par le deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance de 1958, qui réduit à deux ans de résidence la durée nécessaire pour demander une carte de résident si l'étranger a bénéficié du regroupement familial lorsque cet étranger est un enfant arrivé en France avant l'âge de 13 ans.

En effet, il nous semble normal de faciliter l'accession au statut stable de résident aux enfants arrivés en France avant l'âge de 13 ans et donc, logiquement, scolarisés dans nos écoles. Quel meilleur moyen d'intégration, monsieur le ministre ?

Il n'apparaît pas vraiment nécessaire d'imposer une période probatoire, même raccourcie à deux ans au lieu de cinq, à des enfants qui ont souvent passé la plus grande partie de leur enfance en France.

Nous souhaitons vivement permettre la meilleure intégration des immigrés, et cela le plus tôt possible. Il nous paraît donc utile de favoriser cette intégration en supprimant une condition de durée de résidence pour les enfants arrivés en France dans le cadre d'un regroupement familial.

Notre amendement donne une autre vision de l'intégration des immigrés que la vôtre, monsieur le ministre, qui repose sur une idéologie de l'intégration. La commission des lois n'a-t-elle pas déposé un amendement n° 24 rectifié qui subordonne la décision d'accorder la carte de résident à la condition de « l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française » ? On peut s'interroger sur ce critère et sur ce qu'il recouvre. Pour nous, l'intégration s'effectue d'elle-même lorsque l'enfant vit et est scolarisé depuis un certain temps en France.

Monsieur le président, je souhaiterais transformer cet amendement en un sous-amendement à l'amendement n° 24 rectifié.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, et ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 24 rectifié pour l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée de résidence de deux ans est supprimée lorsque l'enfant bénéficiaire du regroupement familial demandé par le titulaire d'une carte de résident est entré en France avant l'âge de 13 ans. »

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les amendements n°s 148 et 252 visent à supprimer l'article 10 du projet de loi et sont, à l'évidence, contraires à la position de la commission des lois, qui est favorable à l'évolution proposée, notamment au fait que la délivrance de la carte de résident soit désormais subordonnée à une condition d'intégration dans la société française.

La commission est également défavorable au sous-amendement n° 255 rectifié, qui tend à introduire une dérogation pour les étrangers entrés en France avant l'âge de treize ans au titre du regroupement familial demandé par le titulaire d'une carte de résident. Ce sous-amendement est inutile dans la mesure où, à 18 ans, lorsqu'il aura besoin de détenir un titre de séjour, l'étranger remplira déjà les conditions prévues à cet article du fait de la dérogation relative au regroupement familial.

L'amendement n° 254 rectifié, qui vise à prévoir que la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger justifiant une résidence non interrompue de trois années en France, est contraire à la position de la commission. En effet, l'article 15 de l'ordonnance doit demeurer celui qui détermine les cas dans lesquels la carte de résident peut être délivrée de plein droit. En revanche, l'appréciation de l'administration ne peut être écartée à l'article 14.

De plus, il convient de prévoir à l'article 14 que la condition d'intégration doit être remplie par l'étranger sollicitant la délivrance de la carte de résident.

Enfin, la commission a accepté l'allongement de trois à cinq ans de la durée de résidence non interrompue nécessaire pour solliciter la carte de résident. Elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 254 rectifié.

L'amendement n° 149 a pour objet de supprimer la condition d'intégration dans la société française qui devrait désormais être remplie par l'étranger sollicitant une carte de résident en vertu de l'article 14 de l'ordonnance. Or la commission étant au contraire favorable à l'instauration d'une telle condition d'intégration, elle ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 24 rectifié et défavorable aux autres propositions.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur les amendements n°s 148 et 252.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je voudrais essayer de montrer comment, en l'occurrence, l'extravagance confine à l'absurde.

C'est tout de même trop facile de manier l'injure et de faire des amalgames ! M. le ministre de l'intérieur nous raconte des histoires lorsqu'il cherche à nous faire croire que la France, c'est lui. On peut être européen sans accepter qu'un quarteron de ministres se rencontrent, ...

M. Nicolas Sarkozy, ministre. A propos d'injure, « quarteron », c'est quoi, monsieur Dreyfus-Schmidt ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Excusez-moi, monsieur le ministre, mais je citais le général de Gaulle, ce qui ne m'arrive pas tous les jours ! (M. Gérard Braun proteste.)

M. Nicolas Sarkozy, ministre. « Quarteron », ce peut être injurieux !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quoi qu'il en soit, des ministres se sont simplement réunis et mis d'accord pour demander qu'une directive soit préparée. Car on en est seulement là, monsieur le ministre !

Vous avez été plus franc à l'Assemblée nationale, devant laquelle vous avez déclaré que, le 4 et le 5 juin dernier vous étiez à Luxembourg et que c'est vous qui conduisiez la délégation pour négocier l'affaire des cinq ans. Et vous avez expliqué : « Cette décision unanime a du reste fait l'objet de maintes tractations, notamment avec les Allemands, et le conseil Affaires générales qui se tiendra dans dix jours demandera à la Commission de préparer un projet de directive. »

Alors, ne nous dites pas qu'il y a une directive ! Il n'y a pas de directive !

M. Nicolas Sarkozy, ministre, Donc, ce n'est pas la peine d'en parler !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Permettez ! C'est vous qui en avez parlé abondamment. C'est vous qui, il y a un instant, nous avez dit qu'il y avait une directive et que, dès lors que la France avait donné sa parole, il fallait s'y conformer !

Or la France n'a rien donné du tout ! La France, c'est le Parlement ! Et c'est le Parlement qui dira si, oui ou non, il accepte cette directive quand elle existera et qu'elle lui sera présentée !

Vous vous laissez aller à la caricature lorsque vous nous expliquez que, puisque nous sommes européens, nous devrions accepter ce que vous nous proposez. Malheureusement, ce que vous dites n'est pas exact !

En tout état de cause, la France ne serait pas contrainte de s'aligner sur le seuil de cinq ans quand bien même il existerait une directive, vous le savez bien, et cela a d'ailleurs été dit à l'Assemblée nationale.

Pour être partisans de la construction européenne, nous n'en restons pas moins français et, à ce titre, attachés à un certain nombre de principes. Or la France a, en la matière, des traditions que d'autres, en effet, peuvent ne pas avoir. Ces traditions-là, nous y tenons ! Parmi celles-ci, il en est une qui permettait d'avoir une carte de séjour au bout de trois ans.

Le texte actuel de l'article 14 prévoit que la décision « est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle et, le cas échéant, des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France ».

Tout était dit ! Ce n'était pas la peine d'en rajouter ! Or vous en rajoutez tellement que le texte bégaie, ainsi que nous allons le voir dans un instant. Vous vous répétez tellement que vous précarisez la situation des étrangers qui sont entrés régulièrement en France.

En effet, il ne s'agit plus, ici, de combattre l'immigration irrégulière : il s'agit des droits de ceux qui sont entrés en France régulièrement.

Vous en rajoutez, disais-je : non seulement, désormais, l'étranger devra justifier d'une résidence de cinq ans, mais de surcroît il aura à faire valoir des éléments établissant son intégration dans la société française. Autrement dit, pour avoir une carte de résident, il faudra qu'il soit déjà intégré !

Mme Nicole Borvo. En fait, il faut qu'il soit français !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Bref, le texte exige pour l'obtention d'une carte de résident ce qui est exigé pour l'obtention de la nationalité. C'est la confusion complète !

Et M. Jean-Patrick Courtois, dans son amendement, nous propose d'« enfoncer le clou » - le bégaiement, là encore ! - en précisant que la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française.

Mais, enfin, où va-t-on ?

M. Hilaire Flandre. Cela paraît être la moindre des choses !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ici, il ne s'agit pas d'intégration ; il s'agit de résidence ! Cela n'est pas admissible !

Si je vous ai répondu durement, monsieur le ministre, c'est parce que vous nous aviez attaqués durement et injustement en prétendant qu'il y a une directive, ce qui n'est pas vrai, en prétendant que cette directive s'impose, ce qui n'est pas vrai, non plus, en prétendant que la France avait décidé que..., alors que vous avez sans doute donné votre accord, mais que vous n'étiez pas obligé de le donner, c'est le moins que l'on puisse dire.

En tout état de cause, nous ne sommes pas obligés de vous suivre sur ce point parce que ce que vous nous proposez est absolument contraire aux traditions de la France. En effet, si nous sommes européens, nous ne sommes pas pour la disparition de la France !

M. Christian Cointat. Je constate que vous n'avez pas fait état de la position des socialistes allemands !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur Cointat, j'ai dit qu'il y avait en Allemagne des traditions différentes des nôtres : il n'y a pas longtemps, les Allemands en étaient encore au droit du sang. Ils nous ont finalement rejoints en faisant prévaloir le droit du sol. Si vous ne m'aviez pas compris, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'apporter cette précision !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 148 et 252.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 8 :


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre de votants314
Nombre de suffrages exprimés313
Pour114
Contre199

Je mets aux voix le sous-amendement n° 255 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 9 :


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre de votants314
Nombre de suffrages exprimés314
Pour115
Contre199

Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 254 rectifié et 149 n'ont plus d'objet.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'article 10.

Mme Marie-Christine Blandin. L'article 10 fait désormais mention, en particulier, des conditions qu'il faudra réunir pour établir la preuve de son intégration en vue d'obtenir la carte de résident. A l'Assemblée nationale, a été notamment évoquée une connaissance suffisante de la langue française et des principes régissant la République française.

Comment sera donc évaluée cette connaissance ? En quel lieu ? Avec quel censeur ? Avec quel juge ? Avec quel évaluateur ? Et avec quelle justice ?

Fera-t-on la comparaison avec les réponses que les résidents que je qualifierai de « gaulois » sont, en moyenne, capables de fournir ?

Qu'appelle-t-on une connaissance suffisante de la langue française ? S'agit-il de la langue parlée ou de la langue écrite ? Combien de mots ? Quel registre de vocabulaire ? Est-ce la langue comprise ? La langue restituée ? Doit-on aller jusqu'à l'élaboration d'un dialogue ?

La difficulté n'est pas moindre en ce qui concerne la connaissance des principes qui régissent notre République. Si ce n'était pas aussi pathétique, je vous demanderais si la nouvelle organisation décentralisée de la République devra être connue !

Il n'y a pas d'intégration sans accueil et sans confiance. Ni le labyrinthe administratif, ni la restriction des droits, ni le mauvais sort budgétaire fait aux associations d'aide aux étrangers ne vont dans ce sens. Demander des preuves d'intégration dans ce contexte relève du cynisme.

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)