SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis
d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales,
des concessions prévues dans la liste CXL annexée au GATT de 1994. -
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres de la Communauté européenne et le Canada
conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des
concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste
communautaire CXL annexée au GATT 1994.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2157 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'aricle 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92
en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines
céréales.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2158 et distribué.
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