SEANCE DU 11 DECEMBRE 2002


ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

Etabli par le Sénat dans sa séance du mercredi 11 décembre 2002 à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Jeudi 12 décembre 2002 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour réservé

1° Question orale avec débat (n° 4) de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réorganisation des couloirs aériens en Ile-de-France ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 11 décembre 2002.) ;
A 15 heures et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour réservé

3° Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 88, 2002-2003) sur la proposition de résolution de M. Henri de Raincourt tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir (n° 315, 2001-2002) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 11 décembre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;
4° Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 89, 2002-2003) sur la proposition de résolution de MM. Bernard Plasait et Henri de Raincourt et des membres du groupe des républicains et indépendants tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites (n° 348, 2001-2002) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 11 décembre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;
5° Question orale européenne avec débat (n° QE 1) de M. Simon Sutour à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir de la politique régionale européenne ;
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement) ;
6° Conclusions de la commission des finances (n° 87, 2002-2003) sur la proposition de loi de M. Philippe Adnot portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n° 64, 2002-2003) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 11 décembre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;

Ordre du jour prioritaire

7° Eventuellement, suite de la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Lundi 16 décembre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 heures, à 15 heures et le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2002 (AN, n° 382) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au vendredi 13 décembre 2002, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mardi 17 décembre 2002 :

A 10 h 30 :
1° Quatorze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 11 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Réglementation en matière d'hygiène et de sécurité du travail applicable à la fonction publique territoriale) ;

- n° 53 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Retards récurrents des rectorats dans les paiements des traitements des enseignants) ;

- n° 63 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Situation du service diabétologie du CHU Henri-Mondor de Créteil) ;

- n° 75 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Réorganisation des services publics en milieu rural) ;

- n° 84 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Situation des personnes handicapées en situation de grande dépendance vivant à domicile) ;

- n° 85 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Menace de démantèlement du réseau de succursales de la Banque de France) ;

- n° 86 de M. Bernard Joly à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Maintien du deuxième versement de la dotation jeunes agriculteurs) ;

- n° 87 de M. Paul Blanc à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Problèmes de gestion des communes situées en aval d'un barrage) ;

- n° 89 de M. Alain Vasselle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Dépenses de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours) ;

- n° 90 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réforme de la politique commune de la pêche) ;

- n° 91 de M. Pierre Laffitte à Mme la ministre de la défense (Dépenses de recherche et de développement militaire) ;

- n° 93 de M. Yann Gaillard à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Revalorisation du minimum contributif) ;

- n° 95 de M. Jean-François Picheral à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réglementation communautaire sur l'étiquetage des vins) ;

- n° 101 de M. Gérard Longuet à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Saturation de l'autoroute A 4) ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective de licenciements économiques (n° 91, 2002-2003) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 16 décembre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 16 décembre 2002.)

Mercredi 18 décembre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques ;
A 18 h 30 et le soir :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2003 ;
3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.

Jeudi 19 décembre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 11, 2002-2003) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 18 décembre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 18 décembre 2002) ;
2° Suite éventuelle du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques ;
A 15 heures :
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (n° 85, 2002-2003) ;
4° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux marchés énergétiques ;
Le soir :
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 ;
6° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale (AN, n° 370) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Eventuellement, vendredi 20 décembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 et à 15 heures :
Navettes diverses.

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* *

La conférence des présidents a décidé de reporter au mardi 11 février 2003 la séance mensuelle réservée, initialement prévue le 6 février 2003, et d'avancer au mardi 4 février au matin la séance de questions orales prévue le mardi 11 février 2003 au matin.
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance publique du dimanche 22 décembre 2002 au dimanche 12 janvier 2003.

A N N E X E 1
Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour
de la séance du jeudi 12 décembre 2002

M. Gérard Larcher demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de lui indiquer quel est le bilan pouvant être actuellement dressé de la réorganisation des couloirs aériens en Ile-de-France. La période probatoire de ces modifications arrivant à échéance, il souhaiterait savoir quelle évaluation en est faite. Dans l'hypothèse d'un renoncement au projet de troisième aéroport, la redéfinition des couloirs aériens, d'une part, et le développement des plates-formes régionales, d'autre part, pourraient-ils constituer une réponse aux attentes des populations survolées ? Il souhaiterait enfin savoir quelles sont aujourd'hui les perspectives de retrait de l'exploitation des avions produisant les nuisances sonores les plus importantes (n° 4).

A N N E X E 2
Question orale européenne avec débat inscrite
à l'ordre du jour du jeudi 12 décembre 2002

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'importance des enjeux du débat actuellement en cours concernant l'avenir de la politique régionale européenne. L'agenda 2000 adopté lors du Conseil européen de Berlin avait fixé les principes de fonctionnement de celle-ci jusqu'en 2006, en prévision des premières adhésions de pays candidats à l'Union. Il convient désormais d'arrêter la phase suivante, pour la période 2007-2011, et notamment de définir la place qui sera réservée, par la suite, aux actuels Etats membres éligibles aux fonds structurels européens. Il lui apparaît, en effet, dangereux pour l'avenir de l'Union de remettre en cause le principe de cohésion économique et sociale qui en constitue l'un des fondements essentiels. Il souhaite donc savoir quelle sera la position défendue par le Gouvernement français dans ce débat (n° QE 1).

A N N E X E 3
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 17 décembre 2002

N° 11. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'application du décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Celui-ci prévoit, notamment, la désignation d'un ou de plusieurs agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ainsi que d'agents chargés de la fonction d'inspection, ce qui paraît totalement inadapté à la situation des petites communes ne disposant, souvent, que d'un ou d'une secrétaire de mairie et quelquefois d'un agent d'entretien à temps partiel, leur temps de travail étant, dans un très grand nombre de cas, réparti entre plusieurs communes. Il le prie de bien vouloir indiquer les mesures qu'il envisage de proposer visant à adapter cette réglementation aux communes rurales en autorisant, par exemple, la désignation de ces agents dans un cadre intercommunal.
N° 53. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur un problème récurrent de l'administration des rectorats en matière de paiement des traitements des enseignants. Les modalités de règlement des émoluments des maîtres auxiliaires et des professeurs sont loin d'être satisfaisantes et génèrent des problèmes de trésorerie extrêmement graves pour les jeunes qui ont choisi ce métier. Tous l'ont adopté par vocation, certains doivent le quitter par nécessité, conséquence d'une administration « mauvaise payeuse ». La lenteur dans le règlement des sommes dues atteint des délais que le secteur privé ne saurait admettre : ainsi, lors de chaque changement de poste, il faut plus de trois mois pour un maître auxiliaire pour percevoir son traitement, mais ce retard atteint parfois six ou huit mois. Pour un changement indiciaire, certains professeurs ont dû attendre quatorze mois afin que le nouvel échelon soit appliqué. Pour les enseignants non titulaires qui doivent attendre les indemnités chômage, la moyenne est de huit mois avant que celles-ci ne soient versées. De tels délais sont incompatibles avec la bonne administration du service public. La jurisprudence du Conseil d'Etat signale que la responsabilité de l'Etat est clairement engagée. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend rompre avec ces pratiques, et quelles sont les mesures qui pourraient être prises afin que les traitements des fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'éducation privée sous contrat avec l'Etat soient versés effectivement et normalement à la fin du mois, après service fait.
N° 63. - Mme Hélène Luc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques créées par la suppression du service de diabétologie au CHU Henri-Mondor de Créteil qui était le centre de référence du Sud-Est francilien. Réorganisé en unité de diabétologie rattaché au service de médecine interne, ce service a perdu sa vocation universitaire de recherche. Par ailleurs, cette suppression a entraîné une forte réduction de la capacité de soins pour les malades diabétiques de la région Ile-de-France, qui voient leurs conditions de prise en charge se dégrader. Alors que le diabète touche en France près de 2 millions de personnes et qu'il est en constante progression, il s'avère absolument nécessaire d'améliorer la prise en charge et le suivi des diabétiques pour limiter les souffrances et endiguer l'augmentation des hospitalisations qui dénote souvent une prise en charge trop tardive. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit recréé en urgence un pôle hospitalo-universitaire de référence au CHU Henri-Mondor.
N° 75. - M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la réorganisation des services publics en milieu rural, dont le démantèlement lancinant risque de se traduire par un véritable abandon de nos communes et cantons ruraux. Depuis une dizaine d'années, les élus de cantons ruraux sont régulièrement informés de la fermeture d'une perception, d'une école, d'un bureau de poste, et, le plus souvent, sont mis devant le fait accompli sans aucune concertation préalable malgré les engagements ministériels qui avaient été pris par le gouvernement précédent et qui n'ont pas été tenus. Or, ces élus ruraux dans leur immense majorité considèrent à juste titre que le déclin économique n'est pas inéluctable et qu'il dépend d'une volonté politique de bâtir un développement basé sur les réalités locales et les forces vives du territoire. A l'échelle du pays, puisque c'est le niveau reconnu pour équiper l'espace rural et améliorer le cadre de vie, doit être recherchée une démarche participative pour l'organisation des services publics. Cette démarche suppose une véritable concertation portant sur la répartition et l'organisation sur le territoire de tous les services publics (trésoreries, gendarmeries, subdivisions de l'équipement...), des nouveaux équipements (déchetteries, relais d'assistances maternelles, maisons de repos, casernes de pompiers, salles omnisports...), des infrastructures (contournements des bourgs, lignes ferroviaires, dessertes routières...), des aménagements (dessertes numériques, assainissement, enfouissement des lignes...), des services à la population (points emploi, partage de repas à domicile, soins infirmiers...), de la politique éducative (réseaux d'écoles, collèges...). Concrètement, les élus demandent la mise en place d'un contrat territorial s'inscrivant dans un véritable partenariat définissant les enjeux d'une nouvelle ruralité et devant précéder toute modification des services publics actuels. Il souhaite donc connaître quelles sont ses intentions sur ces propositions concrètes dont l'objet est d'apporter de meilleurs services, de faire émerger des initiatives et de redonner envie d'entreprendre en milieu rural.
N° 84. - Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation faite aux personnes handicapées en situation de grande dépendance vivant à domicile. Elle l'alerte sur les menaces de grèves de la faim envisagées par certaines personnes handicapées pour obtenir satisfaction, comme cela a déjà été le cas. Elle lui demande quelles seraient les mesures prises pour apporter une aide humaine à hauteur des besoins des personnes handicapées. Elle propose d'adapter notre dispositif législatif et réglementaire pour répondre aux besoins des personnes handicapées et à leur aspiration à vivre en citoyen à part entière. Elle souhaite que ces mesures urgentes soient prises et qu'une réflexion s'engage sur une refondation et simplification en créant une cinquième branche de la sécurité sociale « handicap et dépendance », comme le propose la Fédération nationale des accidents du travail et des handicapés (FNATH).
N° 85. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du projet éventuel de suppression d'un grand nombre des 211 succursales de la Banque de France que laissent présager plusieurs déclarations récentes de son gouverneur. Elle lui fait part des inquiétudes, qu'elle partage, des salariés et de l'ensemble de leurs organisations syndicales, très mobilisés, pour l'avenir des 17 000 emplois et des missions de service public que l'Etat a confiées à sa banque centrale. Elle souligne que le démantèlement du réseau de succursales ne manquerait pas de conduire à une dégradation des conditions de leur accomplissement, qu'il s'agisse du traitement du surendettement, de la gestion des comptes individuels, du conseil aux banques et entreprises au plan local. A ce titre, elle lui fait remarquer qu'un tel projet se situerait en totale contradiction avec l'objectif affiché de décentralisation des services de l'Etat. La fermeture de nombreuses caisses institutionnelles signifierait également la privatisation de fait et la grave mise en cause des conditions de sécurité de l'entretien de la monnaie fiduciaire et, notamment, du recyclage des billets. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer le maintien de l'ensemble du réseau de succursales et des emplois statutaires de la Banque de France afin de maintenir l'intégrité et la qualité de l'exécution des missions relevant de la puissance publique qui lui ont été attribuées. Lui rappelant par ailleurs que les recettes financières de la Banque de France, issues de la rente monétaire, sont indépendantes du fonctionnement de ses services et ne sauraient servir de prétexte à une réduction du champ d'activité de l'institution, elle lui demande également de préciser les relations financières entre l'Etat et la Banque de France. Enfin, refusant toute stratégie de déclin, à l'instar des organisations syndicales qui ont publié un document contenant cent propositions pour l'avenir de ses métiers, elle lui demande quelle ambition il conçoit pour l'avenir du rôle de la Banque de France, en complémentarité avec la Banque centrale européenne et, en particulier, dans un objectif d'égalité d'accès aux services bancaires et de soutien à la croissance et à l'emploi.
N° 86. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs qui se sont vu refuser le paiement du deuxième versement de la prime liée à l'installation pour des questions de délais. Jusqu'alors, la dotation jeunes agriculteurs était versée en deux fractions : les deux tiers lors de l'installation et le dernier tiers à la troisième année d'exploitation. Or la circulaire n° 7025 du 5 juin 2002 revoit les principes de gestion du second volet. Elle modifie les délais d'instruction qui présentaient une certaine souplesse et élimine la possibilité d'étudier la quatrième année de résultats. En conclusion, le solde n'est versé qu'à condition que la demande ait été faite dans l'année qui suit le troisième exercice. Dans son département, dix-neuf candidats ont vu leur dossier achopper sur cette nouvelle rigidité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte revenir aux dispositions antérieures afin, d'une part, de ne pas changer les règles de la procédure en cours d'application et, d'autre part, de prendre en considération les impondérables inhérents à l'activité agricole qui ne permettent pas de répondre aux exigences d'un texte sans la flexibilité voulue.
N° 87. - M. Paul Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans la gestion et l'aménagement des communes des zones situées en aval de barrages et susceptibles d'être submergées.
N° 89. - M. Alain Vasselle rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans son article 124, permet d'indemniser les services départementaux d'incendie et de secours pour les interventions effectuées en dehors de leurs missions, à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés. Toutefois, la mise en oeuvre de cette disposition est subordonnée à des modalités qui doivent être fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il attire son attention sur l'urgence de la parution de cet arrêté qui conditionne le maintien de prestations en grand nombre (15 000 sorties par an dans l'Oise), dont le coût devient insupportable sur les budgets des SDIS, faute de recettes à due proportion. Il lui demande quelle est la date prévue de publication de cette mesure réglementaire qui déterminera les conditions de prise en charge et leur effectivité.
N° 90. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositions du projet de réforme de la politique commune de la pêche qui sont particulièrement inquiétantes, en particulier pour la flotte de pêche picarde. Une cinquantaine de navires de pêche artisanale sont exploités à partir des trois ports de la baie de Somme : Le Crotoy, Saint-Valéry et Le Hourdel. La flottille est majoritairement composée de chalutiers de moins de 12 mètres et génère une activité économique importante de pêche côtière ciblée sur quelques espèces à forte valeur marchande et à caractère saisonnier. Elle concerne plus de cent vingt marins. La Commission européenne propose de réduire l'effort de pêche et incite les pêcheurs à se reconvertir ; les dispositions du projet de réforme de la politique commune de la pêche pourraient conduire à la désertification de nos côtes animées par la pêche artisanale. Le groupe d'étude sénatorial sur la mer dont il fait partie a déploré que les autorités européennes n'aient pas retenu les suggestions formulées par le Parlement français. Il sait que M. le ministre préconise une synthèse équilibrée entre la gestion durable de la ressource et la prise en compte de la dimension sociale, économique et territoriale de la pêche artisanale sur le littoral national. Il lui demande de faire le point sur la position française et sur les négociations en cours à Bruxelles.
N° 91. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les dépenses de recherche et de développement militaire. Les dépenses de recherche et de développement du département de la défense des Etats-Unis croissent régulièrement, même lorsque le budget militaire de ce pays était en décroissance. En France, les dépenses de recherche et de développement, au contraire, décroissent fortement depuis de nombreuses années. Cette récession est d'autant plus grave que la sophistication croissante des méthodes et moyens militaires implique une logistique et des méthodes élaborées qui nécessitent sur terre, dans l'espace et sur mer beaucoup de recherche et de développement. Le ministre peut-il donner une indication sur le sursaut nécessaire massif rendu désormais possible par la croissance du budget et la volonté d'engager des programmes dans ce domaine tant au niveau français que bilatéral ou multilatéral européen. C'est indispensable pour la crédibilité de la stratégie de la France et de l'Europe. C'est tout aussi nécessaire pour éviter que les entreprises de haute technologie européennes soient défavorisées. Elles ne bénéficient pas des retombées de la recherche militaire « duale » qui est pratiquée largement outre-Atlantique et qui profite tout particulièrement aux industries spatiales, aéronautiques, informatiques et microélectroniques, qui conditionnent pour une large part la puissance des économies contemporaines.
N° 93. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation du minimum contributif, à propos de laquelle il avait, en novembre 2001, posé une question écrite à laquelle il n'a pas été répondu et qui est devenue caduque. En effet, la différence qui existe entre le minimum vieillesse (minimum social accordé sous conditions de ressources permettant de garantir à une personne qui a peu ou pas cotisé à un régime vieillesse) et le minimum contributif (accordé à tout salarié du secteur privé ou agricole permettant de garantir un minimum de retraite décente en fin de vie professionnelle) est substantielle. Ainsi, au 1er janvier 2002, le montant du minimum contributif est de 525,63 euros par mois pour une personne seule, alors que le minimum vieillesse est de 569,38 euros. A sa création, en 1983, le minimum contributif visait à garantir aux assurés du régime général à bas salaire une pension égale à 95 % du SMIC net avec une retraite complémentaire. Le minimum contributif est revalorisé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, comme les pensions. De fait, la revalorisation de ce minimum, depuis le 1er janvier 1984, est strictement identique à celle des pensions contributives. En revanche, et contrairement au SMIC, le minimum contributif n'a profité d'aucune revalorisation et a décroché par rapport à celui-ci. Cela n'est absolument pas conforme à la logique et ne tient pas compte des efforts contributifs des intéressés. Les retraités indiquent qu'un tel montant ne leur assure pas une pension convenable pour une qualité de vie décente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager une revalorisation du minimum contributif d'au moins 152 euros par mois ainsi qu'une indexation de celui-ci sur le SMIC afin que, pour une carrière complète, aucune pension du régime général et complémentaire ne soit inférieure au SMIC. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
N° 95. - M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le règlement communautaire récent portant diverses modifications relatif à l'étiquetage des vins et sur son entrée en vigueur prochainement en droit français. En vue de répondre au principe d'applicabilité directe du droit communautaire dérivé, le ministère de l'agriculture va être amené à envisager son application concrète au niveau national, et ainsi à mettre en oeuvre ce règlement communautaire, dont le but est d'assurer une information claire et loyale des consommateurs par un étiquetage précis et suffisamment complet des vins. Ainsi, à l'écoute des professionnels du secteur, il est apparu que ce décret devait permettre non seulement de redonner tout leur sens aux mentions trop souvent fourvoyées (tels les noms de « domaine », de « château » ou de mention « mise en bouteille à la propriété »), mais aussi de mettre en oeuvre efficacement l'interdiction des noms patronymiques fictifs. Par ailleurs, il semble qu'en matière de millésime et de nom de cépage le règlement communautaire ait mis en place la règle des 85 %, permettant aux viticulteurs de faire figurer dans l'étiquetage d'un vin l'année de récolte, alors même que 15 % du raisin a été récolté une autre année. Le décret qu'il s'apprête à signer ne peut se permettre de reprendre ce mécanisme. En maintenant la règle des 100 %, il doit tendre à éviter ces dérives commerciales et empêcher ainsi que soit abusivement mentionné le nom de millésime ou de cépage. C'est pour ces diverses raisons qu'il souhaiterait que lui soient précisés les critères retenus en vue d'appliquer en droit français ce règlement communautaire tout en maintenant et en améliorant les critères de qualité propres au secteur viticole français.
N° 101. - M. Gérard Longuet, en tant qu'élu de l'une des régions du grand est de la France, souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la saturation exponentielle de l'autoroute A 4 dans sa partie pénétrante de l'agglomération parisienne. Désormais, chaque jour, des bouchons de plusieurs dizaines de kilomètres se forment naturellement sans qu'il soit besoin qu'un accident en soit la cause et cela durant de longues parties de la journée, du matin très tôt au soir très tard. Il semble évident que la cause de cet engorgement est imputable à l'utilisation d'une partie de l'A 4 par les autoroutes périphériques que sont les axes A 86 et A 104. Cette fonction de jonction périphérique qu'assure aujourd'hui l'A 4 n'était à l'évidence pas prévue dans le cahier des charges initial du concessionnaire qu'est la SANEF. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que l'Etat et ses partenaires régionaux entendent adopter pour remédier à cette situation, qui va en empirant et cause de réels désagréments aux usagers de toute la façade est de la région parisienne.




REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR

Conformément à l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral M. Ernest Cartigny est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Seine-Saint-Denis, à compter du 11 décembre 2002, M. Robert Calmejane, décédé.

MODIFICATION AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen (16 membres au lieu de 15) :
Ajouter le nom de M. Ernest Cartigny.

ORDRE DE CLASSEMENT DES ORATEURS POUR LE PREMIER DÉBAT ORGANISÉ À COMPTER DU 11 DÉCEMBRE 2002

(Session ordinaire de 2002-2003)
Tirage au sort effectué le 11 décembre 2002
en application de l'article 29 bis du règlement

1. Groupe communiste républicain et citoyen.
2. Groupe Union pour un mouvement populaire.
3. Groupe de l'Union centriste.
4. Groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
5. Groupe socialiste.
6. Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.