SEANCE DU 11 DECEMBRE 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 rectifié est présenté par MM. Peyronnet, Bel et Courteau,
Mme Durrieu, MM. Dreyfus-Schmidt, Dauge, Frimat, Frécon, Lagauche, Lise, Marc,
Mauroy, Raoul, Sueur et les membres du groupe socialiste et rattachée.
L'amendement n° 89 est présenté par Mmes Borvo et Mathon, MM. Bret, Autain et
Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mme Bidard-Reydet, M.
Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam et
Loridant, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution,
un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la définition du corps électoral aux assemblées de province et au
congrès de la Nouvelle-Calédonie, le tableau auquel se réfère l'accord
mentionné au premier alinéa de l'article 76 est le tableau des personnes non
admises à participer à la consultation prévue à cet article. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 37
rectifié.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s'agit de préciser la définition du corps électoral pour la
Nouvelle-Calédonie. A l'occasion de la discussion du projet de loi en première
lecture, nous avions déjà exposé les raisons pour lesquelles nous déposions cet
amendement. Nous savons qu'une instance est pendante devant une juridiction
européenne. Il n'empêche qu'il nous semblerait nécessaire de traduire dans le
droit positif ces accords de Nouméa.
Nous avons entendu les arguments de M. Cointat, mais il nous semble que cet
amendement traduit la reconnaissance du corps électoral tel qu'il ressort des
accords de Nouméa. C'est un élément de paix dans ce territoire et, à ce titre,
il est déterminant pour éviter que ne se reproduisent les troubles que l'on a
connus dans des temps qui ne sont pas si anciens que cela.
M. le président.
La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 89.
Mme Josiane Mathon.
Cet amendement est identique à l'amendement n° 37 rectifié et la présentation
en est également identique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec,
rapporteur.
Bien que les deux assemblées aient approuvé cette disposition
en 1999, aujourd'hui, il ne paraît pas opportun de l'inscrire dans la
Constitution, alors même que les recours qui contestent le caractère
discriminatoire d'un corps électoral figé sont pendants devant la Cour
européenne des droits de l'homme.
J'émets donc, comme en première lecture, un avis défavorable sur ces
amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin,
ministre.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer longuement que, depuis 1999, plusieurs
recours sont pendants devant la Cour européenne des droits de l'homme et notre
objectif est de tout faire pour ne pas être condamnés. Or provoquer, en quelque
sorte, les juges qui sont en train d'examiner le mémoire de défense que nous
avons déposé à la fin du mois de novembre, ce serait hypothéquer sérieusement
nos chances d'éviter une condamnation et d'empêcher que ne se reproduise la
situation de trouble que vous avez mentionnée, monsieur le sénateur. Le
Gouvernement prendra ses responsabilités sur ce dossier ! Nous avons jusqu'à
2008 pour régler ce délicat problème du droit électoral, et nous le réglerons
le moment venu.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 37 rectifié et 89.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Les autres dispositions du projet de loi constitutionnelle ne font pas l'objet
de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble