SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002

M. le président. « Art. 58 sexies. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : "prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances" sont remplacés par les mots : "de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. » ;
« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« A compter de 2003, ce montant, fixé par le Comité des finances locales, évolue au moins comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. » ;
« 3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut, en outre, être inférieure à celle fixée l'année précédente pour cette catégorie, augmentée du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattaché.
L'amendement n° II-122 est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° II-123 est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
« II. - En 2004 et les années suivantes, l'Etat garantit à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale une progression d'au moins 6 % de leurs montants cumulés, si nécessaire par la majoration de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.
« III. - Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« IV. - Les pertes de recettes éventuelles résultant des deux paragraphes précédents sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I. -". »
La parole est à M. Gérard Miquel
M. Gérard Miquel. L'amendement n° II-122 a pour objet de supprimer l'article 58 sexies.
Il est en effet prévu à cet article d'indexer la progression de la dotation d'intercommunalité des différentes catégories d'établissements publics de coopération intercommunale sur, au plus, la progression de la dotation forfaitaire des communes.
Actuellement, les EPCI bénéficient d'une indexation sur l'inflation, ce qui est presque toujours plus favorable qu'une indexation sur la dotation forfaitaire. Les dispositions de cet article pourraient, certes, avoir pour effet de majorer les ressources des dotations de solidarité urbaine et rurale, puisque celles-ci sont constituées du solde de la dotation d'aménagement, après prélèvement du montant de la dotation d'intercommunalité. Mais, en réalité, la progression de la DSU et celle de la DSR dépendent surtout des abondements que l'Etat leur accorde. Ainsi, il ne faudrait pas que le Gouvernement utilise les marges de manoeuvre dégagées par les dispositions de cet article pour diminuer les abondements de l'Etat.
Or l'attitude du Gouvernement en la matière, après une chute de 72 % ramenée à 52 % par le Sénat des abondements de l'Etat à la DSU et à la DSR, n'inspire pas a priori confiance.
Le groupe socialiste propose donc au Sénat de supprimer l'article 58 sexies, dont les dispositions sont clairement défavorables aux EPCI sans être nécessairement favorables à la péréquation communale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article que nos collègues voudraient supprimer n'est autre que l'ancien article 30 du présent projet de loi de finances supprimé en première partie par l'Assemblée nationale et rétabli sous une forme un peu différente par celle-ci en deuxième partie.
Le dispositif de l'article diffère sensiblement du projet initial, dont l'objectif était de donner au comité des finances locales la possibilité de ne pas indexer les composantes de la dotation de l'intercommunalité pour accorder des moyens supplémentaires à la DSU et à la DSR, et permettre ainsi à l'Etat de réduire le montant de ses abondements à ces deux dotations.
Souvenez-vous que, par ailleurs, dans la première partie du projet de loi de finances, le Sénat a sensiblement réévalué les sommes consacrées à la DSU et à la DSR.
L'Assemblée nationale, dans le texte de l'article 58 sexies nouveau, a choisi de s'en tenir en fait au statu quo en matière de modalités de répartition des crédits de la dotation de l'intercommunalité. A notre sens, dans l'attente de la réforme de la dotation globale de fonctionnement ou DGF, cette prudence est « protectrice » des crédits de la DSU et de la DSR.
Par symétrie, l'amendement de suppression aurait pour effet de priver les communautés de communes à fiscalité additionnelle de toute indexation.
La rédaction issue de l'Assemblée nationale a le mérite d'améliorer la cohérence de la situation actuelle sans bouleverser les équilibres de répartition de la dotation de l'intercommunalité, et d'aborder de manière satisfaisante le débat sur la réforme globale des concours de l'Etat aux collectivités territoriales.
C'est en vertu de cette analyse que j'ai brièvement résumée, car elle représente six pages du rapport écrit, que j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. En effet, ces amendements visent à modifier de manière très substantielle les mécanismes actuels de la DGF en garantissant une progression minimale des dotations de péréquation. Or cette question devra, à l'évidence, être traitée lors de la future réforme de la DGF, qui va d'ailleurs être engagée.
Je rappelle, après M. le rapporteur général, que la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale ont progressé, au cours des dernières années, respectivement de près de 11 % et de 9 % en moyenne annuelle.
Je veux également insister sur le fait qu'il appartient au comité des finances locales de fixer le taux de progression de la dotation forfaitaire entre 45 % et 55 % du taux de progression de l'ensemble de la DGF et, par là même, de décider s'il convient d'affecter davantage de moyens à la dotation forfaitaire ou aux dotations de péréquation.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Miquel, je vous suggère de retirer vos deux amendements. A défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Les amendements n°s II-122 et II-123 sont-ils maintenus, monsieur Miquel ?
M. Gérard Miquel. J'ai bien compris l'argumentation de M. le ministre, mais l'amendement II-123 prévoit qu'en contrepartie des dispositions actuelles de l'article 58 sexies l'Etat soit contraint d'assurer à la DSU et à la DSR une progression d'au moins 6 % de leurs montants à compter de l'année 2004.
Certes, cet amendement malmène quelque peu le principe de l'annualité budgétaire. Par ailleurs, nous savons qu'il est difficile de déterminer par avance la progression de la DSU et de la DSR en raison de l'incidence des décisions prises par le comité des finances locales lors de la répartition de la DGF. Toutefois, cette solution nous est apparue préférable à celle qui reviendrait à s'en remettre au bon vouloir du gouvernement - du gouvernement actuel ou de ses successeurs, d'ailleurs - car il est malheureusement plus attaché à baisser les impôts de l'Etat qu'à majorer les ressources des collectivités locales.
Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens l'amendement n° II-123.
En revanche, je retire l'amendement n° II-122.
M. le président. L'amendement n° II-122 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances ne peut pas être favorable à l'amendement n° II-123, compte tenu de la rigidification de la dépense budgétaire de l'Etat qu'il implique.
Nous espérons que les marges de manoeuvre permettront d'honorer les besoins justifiés des collectivités territoriales, en particulier de celles qui sont bénéficiaires de la DSU et de la DSR.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-123.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 58 sexies.

(L'article 58 sexies est adopté.)

Art. 58 septies