SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° II-96, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du IV de l'article 202
quater
du code général des
impôts, l'année : "2002" est remplacée par l'année : "2005".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à prolonger de trois ans,
c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2005, le régime qui avait été institué par
l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999 et qui a été codifié
à l'article 202
quater
du code général des impôts.
Chacun se souvient ici que ce régime atténue le coût fiscal du passage d'une
activité relevant du régime des bénéfices non commerciaux à une activité
assujettie à l'impôt sur les sociétés. La volonté était - et elle demeure - de
favoriser la modernisation des conditions d'exercice des professions libérales
pour leur permettre, en particulier, de mieux soutenir la concurrence des
réseaux étrangers, tout spécialement des réseaux d'origine ou de culture
anglo-saxonne.
Cette proposition vaut naturellement pour l'ensemble des professions
libérales, quel que soit le domaine d'activité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le dispositif proposé par M. le rapporteur général est
tout à fait bienvenu, et je tiens à le souligner parce que, lorsque le
Gouvernement est favorable à un amendement, il ne fournit généralement pas
d'explications, ce qui donne le sentiment qu'il est contre tout.
L'amendement n° II-96 vise à permettre aux professionnels de restructurer leur
activité en recourant à des structures juridiques qui les placent dans les
conditions nécessaires pour affronter la concurrence, notamment celle des
grands groupes internationaux dont il a été fait état. Par conséquent, cette
proposition est tout à fait bienvenue pour que continue d'être offerte à ceux
qui n'ont pas encore franchi le pas - et l'on sait qu'il n'est pas toujours
simple de le franchir ! - la possibilité d'une telle restructuration pour les
prochaines années.
Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif pour trois
nouvelles années. Il ne peut donc émettre sur cet amendement qu'un avis
favorable, en levant bien entendu le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-96 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 53.
Article 54