SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002
L'amendement n° II-41, présenté par MM. Arthuis, Marini et Cazalet, au nom de
la commission des finances, est ainsi libellé :
« Réduire les crédits du titre IV de 1 000 000 euros. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Auguste Cazalet,
rapporteur spécial.
Dans le cadre de la politique de maîtrise des
dépenses publiques menée par la commission des finances, cet amendement vise à
réduire légèrement les crédits destinés aux PME, à l'artisanat et au
commerce.
Cet objectif est d'autant plus justifié que le Gouvernement a révisé à la
baisse les recettes fiscales : 700 millions d'euros en moins dans les caisses
de l'Etat. Il faut donc rechercher des économies si l'on ne veut pas augmenter
les impôts.
La réduction envisagée porte sur les bonifications d'intérêt, dispositif qui
est en extinction depuis 2001. En effet, il a déjà été jugé inefficace par le
précédent gouvernement.
Cette appréciation est reprise par le nouveau gouvernement qui ne peut que
déplorer, au surplus, l'aspect « interventionniste » de la bonification
d'intérêt.
Aussi, la politique de garantie d'emprunt, qui lui avait été substituée, est
aujourd'hui renforcée par le secrétariat d'Etat. Il apparaît ainsi que les 9,15
millions d'euros prévus pour ces bonifications en 2003 sont excessifs compte
tenu de l'orientation qui est adoptée.
Il est indispensable que chaque membre du Gouvernement participe, dans toute
la mesure du possible, à l'effort de compensation de la nouvelle dégradation
des recettes fiscales. Celui qui vous est demandé, monsieur le secrétaire
d'Etat, tient compte de l'effort de modération que traduit votre projet de
budget, et qui a été salué.
La réduction proposée s'élève à 1 million d'euros. Elle est réaliste et, je
crois, acceptable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil
secrétaire d'Etat.
Mon secrétariat d'Etat a déjà fait un effort
substantiel, comme vous l'avez remarqué, dans le cadre de la préparation de ce
projet de loi de finances. Je suis bien conscient de la nécessité pour chacun
de contribuer à une meilleure gestion des deniers publics.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur un point qui n'est pas abordé dans
cet amendement mais qui est connexe, je veux parler de la Société française
pour l'assurance du capital-risque, la SOFARIS. Il s'agit d'un outil performant
dont le rôle est essentiel. Je vous sais gré de ne pas avoir cédé à la
tentation de toucher aux crédits affectés à la SOFARIS, crédits qui sont à
renforcer plutôt qu'à réduire.
En ce qui concerne l'amendement n° II-41, je m'en remets à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Bernard Dussaut, contre l'amendement.
M. Bernard Dussaut.
Je constate un décalage toujours important entre les déclarations du Premier
ministre, qui ne cesse de vanter le retour à l'emploi de nombreux chômeurs
grâce au développement et à la création d'entreprises dans le secteur des
petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et, dans le
même temps, les décisions de la majorité sénatoriale qui pratique des coupes
sévères dans un budget déjà très faible. Nous voterons donc contre cet
amendement visant à réduire d'un million d'euros les crédits destinés aux PME,
au commerce et l'artisanat.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Je souhaite vivement que le
Sénat adopte l'amendement présenté par M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial
de la commission des finances pour les crédits des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Je souhaite aussi vous rendre hommage, monsieur le secrétaire d'Etat, pour la
conviction dont vous avez fait preuve voilà un instant du haut de la tribune du
Sénat. Vous avez ainsi montré à quel point le Gouvernement dirigé par M.
Raffarin entendait mobiliser les énergies locales, celles des entrepreneurs,
des responsables de petites et moyennes entreprises qui, sur l'ensemble du
territoire national, participent à la création de richesses et d'emplois.
Je ne doute pas que ces orientations nouvelles, cette impulsion, cette ardeur
auront des effet très bénéfiques.
Monsieur Dussaut, c'en est fini de la politique d'affichage ! Il ne suffit pas
d'inscrire des crédits pour emporter la conviction.
M. Gérard Cornu,
rapporteur pour avis.
Oui, c'est cela la rupture !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Nous avons constaté, au cours
des dernières années, la discordance qui existait entre les budgets
d'affichage, les budgets d'illusion et l'exécution budgétaire.
Le Gouvernement entend se montrer sincère. C'est si vrai qu'il a tenu à
modifier son projet de loi de finances pour 2003 en tirant les conséquences
d'une conjoncture moins porteuse qu'on ne pouvait l'imaginer au mois de
septembre lorsque furent arrêtées les décisions budgétaires.
La commission des finances, et le rapporteur spécial y a veillé tout
spécialement, a tenu compte des niveaux de consommation des crédits en 2002 et,
par conséquent, cet ajustement ne doit pas contrarier l'efficacité de la
politique gouvernementale, bien au contraire.
Nous rendons hommage aux actions de la SOFARIS et je voudrais préciser que les
collectivités territoriales sont bien souvent partenaires de la banque de
développement des PME en s'associant, sur le plan local, à des mises à
disposition de crédits pour la BDPME. Il ne s'agit pas d'aides directes sous
forme d'intérêts, sous forme de prises en charge de commissionnements
bancaires, mais je puis témoigner que cette orientation est particulièrement
efficace.
Tels sont les motifs qui me portent à voter cet amendement ainsi que les
crédits destinés aux PME, au commerce et à l'artisanat, monsieur le secrétaire
d'Etat, en vous remerciant de la compréhension que vous venez de manifester à
notre endroit. Nous voulons vous aider.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 410 384 000 euros ;
« Crédits de paiement : 175 967 000 euros. »