SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 63
bis.
- A compter de 2003, le Gouvernement déposera chaque
année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à
l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état du volume
d'émissions télévisées sous-titrées ainsi que celles traduites en langue des
signes. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux
apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes
pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques
et tous autres organismes publics qui développent ces procédés. Ce rapport sera
préparé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » -
(Adopté.)
Nous avons terminé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les crédits de la communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures, est reprise à seize heures cinq, sous
la présidence de M. Bernard Angels.)