SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil visant à éviter le détournement vers des
pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 21421 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits
sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2143 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune du Conseil 2002/...PESC concernant des mesures
restrictives à l'encontre de la Somalie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2144 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2003,
les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains
produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2145 et distribué.
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