SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2002
M. le président.
La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Grâce à l'interruption de séance que vous avez eu la
sagesse de proposer, monsieur le président, j'ai pu apporter quelques
rectifications à nos quatre amendements en discussion.
Concernant l'amendement n° I-1, je suggère d'ajouter un paragraphe II ainsi
rédigé : « Ces dispositions s'appliquent aux moins-values subies à compter du
1er janvier 2002. » Elles seront donc applicables aux portefeuilles qui ont été
les plus atteints au cours de la présente année.
S'agissant de l'amendement n° I-2, pour aller dans le sens des souhaits de M.
le ministre, je suggère d'ajouter un paragraphe II ainsi rédigé : « Les
dispositions du I » - donc le seuil de 15 000 euros - « s'appliquent pour
l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes. »
Pour ce qui est de l'amendement n° I-3, M. le ministre, semble-t-il, ne peut
pas faire toute la distance en une année. Je vais donc lui suggérer une formule
progressive, qui se traduirait ainsi :
« I. - A la première phrase du onzième alinéa du 3 de l'article 158 du code
général des impôts, les mots : " n'est pas opéré " sont remplacés par les mots
: " est réduit de moitié pour l'imposition des revenus de l'année 2002 ". »
Suivrait un paragraphe II ainsi rédigé : « Le onzième alinéa du 3 de l'article
158 du code général des impôts est supprimé pour l'imposition des revenus de
l'année 2003 et des années suivantes. »
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° I-4, j'ai tâché de réfléchir aux
objections émises par M. le ministre.
J'admets que le système incitatif dont nous proposions la mise en place peut
se heurter à l'objection de complexité. Pour tenir compte de cette objection,
et pour toucher un public sans doute encore plus large, nous pourrions
envisager, comme M. le ministre nous y invite, une remontée pure et simple du
plafond du PEA de 120 000 euros à 132 000 euros.
M. le président.
Je suis donc saisi de quatre amendements rectifiés, présentés par M. Philippe
Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-1 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les mots : "cinq
années suivantes" sont remplacés par les mots : "dix années suivantes".
« II. - Ces dispositions s'appliquent aux moins-values subies à compter du 1er
janvier 2002.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° I-2 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des
impôts, le montant : "7 650 euros" est remplacé par le montant : "15 000
euros".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des
années 2003 et suivantes.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° I-3 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la première phrase du onzième alinéa du 3. de l'article 158 du code
général des impôts, les mots : "n'est pas opéré" sont remplacés par les mots :
"est réduit de moitié pour l'imposition des revenus de l'année 2002".
« II. - Le onzième alinéa du 3. de l'article 158 du code général des impôts
est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années
suivantes.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° I-4 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet
1992 relative au plan d'épargne en actions, le montant : "120 000 euros" est
remplacé par le montant : "132 000 euros".
« II. - Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général
des impôts, le montant : "120 000 euros" et remplacé par le montant : "132 000
euros".
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er
janvier 2003.
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus
est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements rectifiés ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je veux d'abord souligner la coopération entre la
commission des finances et le Gouvernement et m'en féliciter, car les mesures
que propose M. le rapporteur général sont de nature, dans la situation actuelle
des marchés, à délivrer des messages d'encouragement et de confiance.
S'agissant des amendements n°s I-1 rectifié et I-2 rectifié, le Gouvernement
émet un avis favorable et - la commission y sera attentive -, il lève le
gage.
S'agissant de l'amendement n° I-3 rectifié, je vous remercie, monsieur le
rapporteur général, d'avoir rendu, en le répartissant sur deux années, l'effort
financièrement supportable. J'émets également un avis favorable et je lève le
gage.
S'agissant de l'amendement n° I-4 rectifié, la rédaction que vous avez retenue
est préférable à la précédente, car elle donne plus de visibilité aux
épargnants, qui obtiennent une juste contrepartie des pertes qu'ils ont subies
sur leur PEA. C'est pour eux une très bonne nouvelle. Le Gouvernement est donc
également favorable à l'amendement n° I-4 rectifié et il lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc des amendements n°s I-1 rectifié
bis,
I-2 rectifié
bis,
I-3 rectifié
bis
et I-4 rectifié
bis.
La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, contre l'amendement n° I-1 rectifié
bis.
M. Jean-Pierre Masseret.
Mon intervention vaudra en fait pour les quatre amendements qui ont été
présentés par M. le rapporteur général, car ils relèvent d'une même
inspiration.
Hier, le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, a affirmé
que, au terme de l'examen par le Sénat de ce projet de budget, le déficit prévu
devrait avoir été réduit de 100 millions d'euros. Or si les quatre amendements
que j'ai évoqués sont adoptés, cela entraînera des dépenses supplémentaires,
puisque les gages ont été levés.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Exact !
M. Jean-Pierre Masseret.
J'aimerais donc savoir quels budgets ou quelles dispositions feront les frais
de cette aggravation du déficit, puisque c'est bien de cela dont il s'agit.
Sur le fond, j'ai entendu parler de la nécessité d'adresser des messages de
confiance, d'encouragement, de visibilité et de sécurité à une catégorie de
contribuables plutôt privilégiée. Nous avons donc affaire à un « mitage »
fiscal d'inspiration libérale, et l'on voit clairement selon quelles
orientations se dessine, par touches successives, le projet fiscal du
Gouvernement. C'est donc à bon droit que j'évoquais hier une gestion libérale
de l'économie de marché.
J'aimerais, pour ma part, que l'on adresse des messages de confiance,
d'encouragement, de visibilité et de sécurité à certaines catégories de
salariés qui sont souvent confrontées à des situations difficiles : je pense
ici aux employés de Bata, par exemple.
Il y a, en fait, deux poids, deux mesures. Certes, je comprends ce qu'est
l'économie de marché et j'y souscris ; je comprends également la nécessité de
créer des richesses et de tenir compte des risques qu'un certain nombre de nos
concitoyens prennent lorsqu'ils s'engagent dans l'action économique ou la
recherche ; mais une société, c'est un ensemble, monsieur Marini, elle ne peut
se résumer à une élite dont dépendrait le reste de la population !
Assurer la cohésion sociale, c'est en effet apporter un certain nombre
d'aides, et il est également vrai que la création de richesses résulte du génie
humain ; mais tous les hommes et toutes les femmes de ce pays doivent pouvoir
exprimer leurs talents et recevoir une rémunération ; eux aussi ont besoin de
sécurité, de lisibilité.
L'orientation libérale quelque peu systématique de la commission des finances
ne me paraît pas pertinente. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste
votera contre les quatre amendements qu'elle a déposés.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud.
L'amendement n° I-1 rectifié
bis
est pour le moins emblématique de la
position adoptée par M. le rapporteur général dans le débat qui nous occupe
depuis hier.
Nous savons tous que M. Marini est un défenseur indéfectible du libéralisme
économique. Nous en avons eu l'illustration voilà quelques instants, à
l'occasion de la discussion de l'article 2 et des amendements tendant à insérer
des articles additionnels après l'article 2, et nous le verrons encore,
probablement, lors du débat relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune.
L'amendement n° I-1 rectifié
bis
prévoit ni plus ni moins, conformément
au canon du libéralisme intégral
(M. le rapporteur général sourit),
de
permettre aux actionnaires et aux boursicoteurs, que l'on appelle le plus
souvent ici, de façon plus pudique et positive, « épargnants », d'imputer sur
l'imposition des plus-values retirées de la cession d'actifs les éventuelles
moins-values résultant de quelques aventures boursières ou financières
infructueuses. On propose donc, en quelque sorte, de couvrir le risque privé
par les deniers publics !
Une telle orientation, fort coûteuse pour l'Etat, puisque les plus-values
bénéficient déjà d'un taux d'imposition favorable, dérogatoire au droit commun,
en particulier au barème progressif, tend à faire supporter par la majorité des
contribuables les conséquences des mésaventures des six millions d'actionnaires
de notre pays. Même si l'actualité boursière récente est marquée par la chute
du CAC 40, par la destruction de valeurs, par la remise en question de la
rentabilité des investissements boursiers, est-ce aux autres contribuables,
celles et ceux qui acquittent tous les jours la TVA sur les biens de
consommation qu'ils achètent, celles et ceux dont les salaires sont assujettis
à la CSG et au barème progressif, de payer la facture ? De plus, les
dévalorisations boursières motivent parfois aussi les licenciements et les
plans sociaux, dont ils sont les premiers à supporter les conséquences.
Cet amendement de la commission des finances ayant quelque chose d'indécent,
nous ne pouvons que proposer au Sénat de le rejeter purement et simplement, par
le biais d'un scrutin public.
M. le président.
La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville.
Je m'exprimerai sur l'ensemble des amendements en discussion.
Une différence de philosophie sépare la majorité de l'opposition. Tient-elle
au fait que certains d'entre nous seraient des partisans acharnés du
libéralisme ? Tel n'est pas le problème.
Le problème est de définir le statut fiscal de l'épargne. Pour notre part,
nous sommes opposés à une double taxation de l'épargne, un premier prélèvement
intervenant lors de la constitution du revenu épargné, un second lors de la
perception des intérêts. A cet égard, toutes les mesures proposées par la
commission, que je ne détaillerai pas, vont dans le même sens.
Par ailleurs, nous souhaitons avantager l'épargne dont les détenteurs prennent
des risques. Je m'étonne, à ce propos, que nos collègues socialistes ou
communistes ne suggèrent jamais de modifier la taxation des obligations, qui
sont soumises à des prélèvements libératoires. Certes, je sais très bien que,
dans le passé, en raison de l'alourdissement de la dette de l'Etat, c'est en
partie pour favoriser le placement de ces obligations que nous avons été
obligés d'octroyer à leurs souscripteurs cet avantage considérable que
représentent les prélèvements libératoires ; mais il n'y a, à mon sens, aucune
raison de ne pas avantager également les personnes qui prennent des risques en
achetant des actions
Telles sont les deux raisons philosophiques qui m'inciteront à voter les
excellents amendements de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux.
Je tiens à exprimer ma tristesse devant la désinvolture avec laquelle notre
collègue communiste aborde ces problèmes.
(M. Thierry Foucaud
s'exclame.)
Il a parlé de « boursicoteurs » ! Les actionnaires salariés qui
ont perdu de l'argent pour avoir investi dans leur entreprise, parce qu'ils
croyaient en elle et qu'ils voulaient contribuer à son développement, vous
remercieront, mon cher collègue !
Vous n'avez aucune notion du financement des entreprises ! Vous n'avez aucune
idée de l'utilité d'un marché boursier ! Comment voulez-vous financer les
entreprises sans recourir au marché boursier ? La désinvolture avec laquelle
vous vous permettez de parler de problèmes que vous ne connaissez pas est
attristante, et aussi inquiétante lorsque l'on songe que vos amis participent
quelquefois à l'exercice du pouvoir !
MM. Jean Arthuis,
président de la commission,
et Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Thierry Foucaud.
Ce sont vos propos qui sont inquiétants !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1 rectifié
bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 197 |
| Contre | 118 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 53.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2 rectifié bis .
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3, et l'amendement n° I-140 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-3 rectifié bis .
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
Je mets aux voix l'amendement n° I-4 rectifié bis .
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
L'amendement n° I-103, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Après la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré deux phrases rédigées comme suit :
« La déduction bénéficie également au propriétaire qui prend l'engagement de donner à bail le logement à une personne morale qui le loue, dans les conditions de ladite option à titre d'habitation principale à une personne ayant la qualité d'étudiant. Pour ces logements, si la remise de l'avantage fiscal du bénéficiaire est imputable à la personne morale exploitante, la reprise de la déduction au titre de l'amortissement incombe à cette dernière. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Le statut du bailleur privé conventionné, dit amortissement « Besson », interdit au propriétaire qui donne à bail un logement à une société d'exploitation chargée de le louer à des étudiants de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement des revenus fonciers prévue par ce régime.
Compte tenu des besoins en matière de logement de la population étudiante, il paraît souhaitable d'encourager la réalisation de résidences permettant de répondre à ses demandes et, à cet effet, d'étendre de façon limitée et spécifique le champ d'application de l'amortissement prévu par le régime en cause.
En outre, en cas de remise en cause de l'avantage fiscal accordé au bénéficiaire du fait du non-respect de l'un quelconque de ses engagements imputable à la personne morale exploitante, la reprise de la déduction au titre de l'amortissement incombe à cette dernière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont souhaité élargir, sous plusieurs aspects, le champ d'application du régime dit « Besson ». Au demeurant, l'évolution est telle que je pense que l'on pourrait parler du régime « Lambert-Besson » ou « Besson-Lambert » ! (Sourires.)
Au titre de ce régime, on accepte désormais, dans le secteur du logement neuf, la location aux ascendants et descendants. Par ailleurs, la commission des finances présentera bientôt un amendement prévoyant que, pour le patrimoine immobilier ancien, les mêmes possibilités de location aux ascendants et descendants seront ouvertes s'il s'agit d'un bien acquis pour être donné en location. Au regard de la situation tendue que connaissent actuellement nos finances publiques, il est peut-être difficile d'aller très au-delà de ces quelques progrès. Notre collègue Jacques Oudin, qui partage bien sûr les orientations que je viens d'exposer, voudrait ouvrir davantage le champ d'application du régime fiscal du logement locatif privé, au bénéfice des propriétaires donnant à bail des logements pour étudiants. En effet, le logement étudiant n'est pas encore suffisamment développé dans toutes les villes, et la mesure proposée est donc assurément intéressante. Si la situation actuelle des finances publiques était moins contraignante, la commission serait d'ailleurs heureuse de s'associer à l'initiative de M. Oudin.
Cela étant, avant de solliciter le retrait de l'amendement, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Oudin, le dispositif que vous proposez d'instaurer n'est pas adapté au régime communément dénommé « Besson », dont l'application est subordonnée, comme vous le savez, à des niveaux de loyer et de revenu du locataire, une relation directe entre le propriétaire et le locataire est nécessaire, sinon le premier ne pourra pas justifier du respect des conditions.
Si elle était adoptée, votre proposition, monsieur le sénateur, aboutirait à rendre la situation encore plus complexe pour l'administration et pour le contribuable, et à aggraver l'insécurité juridique pour ce dernier. Or M. le président de la commission des finances a prononcé tout à l'heure une déclaration d'ordre général sur la complexité de notre législation fiscale, et il ne s'agit donc pas d'en rajouter à cet égard.
Cependant, je puis, pour vous rassurer, vous confirmer que la location d'un logement situé dans une résidence pour étudiants qui est consentie directement à un étudiant ne fait pas obstacle à l'octroi de l'avantage fiscal, même si le locataire bénéficie, parallèlement, de la prestation de nature hôtelière de la part de la société de gestion de la résidence. Cela tend donc à répondre à vos préoccupation, ce qui me conduit à penser que vous pourriez retirer votre amendement. A défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement n° I-103 est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Je comprends tout à fait les arguments formulés tant par M. le rapporteur général que par M. le ministre.
Cependant, on peut élargir la réflexion en se demandant s'il est souhaitable de réaliser de très grandes résidences pour étudiants. J'ai connu dans le passé les CROUS, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires : leur gestion coûte effroyablement cher à la collectivité nationale.
En revanche, même si l'on accorde un avantage fiscal, des logements étudiants dispersés se révéleraient peut-être, à terme, plus économiques.
On peut établir la même comparaison entre les crèches et le recours aux assistantes maternelles : construire des crèches est bien et parfois nécessaire, mais confier la garde des enfants à des assistantes maternelles coûte très nettement moins cher.
Lorsque la loi organique du 1er août 2001 sera entrée en vigueur, on pourra faire des comparaisons intéressantes. Quoi qu'il en soit, même si les arguments qui ont été avancés ne m'ont pas persuadé, je fais confiance à leurs auteurs, et je retire mon amendement.
M. Jean Artuis, président de la commission des finances, et M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci beaucoup !
M. le président. L'amendement n° I-103 est retiré.
Article 4