SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 11 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 12 DE LA LOI N° 83-629
DU 12 JUILLET 1983
M. le président.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 12 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 13 DE LA LOI N° 83-629
DU 12 JUILLET 1983