SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Sécurité intérieure.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
1
).
Article 19 (p. 2 )
MM. Louis Mermaz, Robert Bret, Mme Hélène Luc, MM. Jean-Claude Carle, Jacques
Mahéas, Serge Lagauche, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales ; Michel Charasse, Michel
Dreyfus-Schmidt.
Amendements n°s 154 de M. Robert Bret, 90 rectifié de M. Michel Charasse, 207,
208 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, 22 de la commission et sous-amendements n°s
273, 283 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 278 du Gouvernement ; amendement n° 69
rectifié de M. Jean-Claude Carle. - MM. Robert Bret, Michel Charasse, Michel
Dreyfus-Schmidt, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ;
le ministre, Jean-Claude Carle, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jacques
Mahéas, Pierre Fauchon, vice-président de la commission des lois ; Philippe
Nogrix. - Retrait de l'amendement n° 90 rectifié ; rejet, par scrutin public,
de l'amendement n° 154 ; rejet des amendements n°s 207, 208, du sous-amendement
n° 273 et, par scrutin public, du sous-amendement n° 283 ; adoption du
sous-amendement n° 278 et de l'amendement n° 22 modifié, l'amendement n° 69
rectifié devenant sans objet.
Mme Hélène Luc, M. le ministre.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 19 (p. 3 )
Amendement n° 92 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Suspension et reprise de la séance (p. 4 )
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président.
Amendements n°s 70 et 71 rectifié de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude
Carle, le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse. -
Retrait de l'amendement n° 70 ; adoption de l'amendement n° 71 rectifié
insérant un article additionnel.
Article 20 (p. 5 )
M. Louis Mermaz.
Amendements n°s 209 à 213 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt, 93 rectifié
ter
de M. Michel Charasse, 23 rectifié
bis
de la commission et
155 de M. Robert Bret. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le ministre, Michel
Charasse, le rapporteur, Robert Bret, Jacques Mahéas. - Rejet des amendements
n°s 209, 210, 155 et 211 ; adoption des amendements n°s 93 rectifié
ter
,
23 rectifié
bis
et 213 rectifié, l'amendement n° 212 devenant sans
objet.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 20 (p. 6 )
Amendements n°s 24 rectifié et 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption des deux amendements insérant deux articles additionnels.
Article 21 (p. 7 )
M. Louis Mermaz, Mme Nicole Borvo, M. le ministre.
Amendements identiques n°s 156 de M. Robert Bret et 214 de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre,
Louis Mermaz, Mmes Marie-Christine Blandin, Nicole Borvo, M. Jacques Mahéas,
Mme Nelly Olin, MM. Marcel Debarge, Philippe Nogrix, Michel Charasse, le
vice-président de la commission. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 22 (p. 8 )
Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Sueur, le ministre, Philippe Nogrix, Michel
Dreyfus-Schmidt.
Amendements n°s 157 de M. Robert Bret, 96 rectifié et 98 rectifié de M. Michel
Charasse, 279 du Gouvernement, 26 de la commission et sous-amendement n° 284 du
Gouvernement ; amendements n°s 27 et 28 de la commission. - MM. Michel
Charasse, le ministre, le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 157 ; adoption
des amendements n°s 96 rectifié, 98 rectifié, 279, du sous-amendement n° 284 et
de l'amendement n° 26 modifié et des amendements n°s 27 et 28.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 22 (p. 9 )
Amendements n°s 159 rectifié de Mme Nicole Borvo et 261 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Robert Bret, Louis Mermaz, le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Sueur, Jacques Mahéas. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 159 rectifié ; rejet de l'amendement n° 261.
Article 23 (p. 10 )
MM. Louis Mermaz, Robert Bret, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Marie-Christine
Blandin, M. le ministre.
Amendements identiques n°s 158 de M. Robert Bret et 215 de M. Michel
Dreyfus-Schmidt ; amendement n° 29 de la commission. - MM. Robert Bret, Michel
Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas. - Rejet, par
scrutin public, des amendements n°s 158 et 215 ; adoption de l'amendement n°
29.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 (p. 11 )
M. Louis Mermaz.
Amendements identiques n°s 160 de M. Robert Bret et 216 de M. Michel
Dreyfus-Schmidt ; amendement n° 217 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Robert
Bret, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre. - Rejet des trois
amendements.
Adoption de l'article.
Article 25 (p. 12 )
M. Louis Mermaz.
Amendements identiques n°s 161 de M. Robert Bret et 218 de M. Michel
Dreyfus-Schmidt ; amendement n° 219 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des
trois amendements.
Adoption de l'article.
Article 26. - Adoption (p.
13
)
Article 27 (p.
14
)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendement n° 30 de la commission et sous-amendement n° 281 rectifié du
Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. -
Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 220 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
le rapporteur, Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le
Parlement ; Jean-Pierre Sueur, Jacques Mahéas. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 28 (p. 15 )
Amendement n° 162 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Louis Mermaz, Mme Nicole Borvo, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet par scrutin public.
Article 28 (p. 16 )
M. Louis Mermaz, Mme Nicole Borvo.
Amendements n°s 221 à 223 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel
Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des trois
amendements.
Adoption de l'article.
Article 29 (p. 17 )
Mme Nicole Borvo.
Amendements n°s 224 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt, 31 de la commission
et 163 rectifié de M. Robert Bret. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, Mme
Nicole Borvo, MM. le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet, par
scrutin public, de l'amendement n° 224 rectifié ; adoption de l'amendement n°
31 rédigeant l'article, l'amendement n° 163 rectifié devenant sans objet.
3.
Modification de l'ordre du jour
(p.
18
).
MM. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement ; le
président.
Suspension et reprise de la séance (p. 19 )
4. Sécurité intérieure. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 20 ).
Article additionnel après l'article 29 (p. 21 )
Amendement n° 243 rectifié
ter
de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM.
Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des
lois ; Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et
des libertés locales. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
5.
Souhaits de bienvenue au Président de la République de Lituanie et au Premier
ministre de Bulgarie
(p.
22
).
6.
Sécurité intérieure.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
23
).
Article 30 (p. 24 )
M. Robert Bret.
Amendement n° 32 de la commission. - MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de
la commission des lois ; Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales ; Jacques Mahéas, Michel Charasse.
- Adoption.
Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Reprise de l'amendement n° 33 rectifié par M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM.
Michel Dreyfus-Schmidt, le ministre, Jacques Mahéas. - Retrait.
Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 35 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 31 (p. 25 )
Amendement n° 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques
Mahéas, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Amendement n° 225 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait.
Amendement n° 226 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 32 (p. 26 )
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendement n° 101 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur,
le ministre. - Retrait.
Amendement n° 227 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas. - Rejet.
Amendement n° 228 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur,
le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 33 (p. 27 )
Amendements n°s 37 à 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre,
Jacques Mahéas. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 34 (p. 28 )
Amendement n° 229 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 41 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Adoption de l'article.
Article 35 (p. 29 )
Mme Nicole Borvo, MM. le ministre, Philippe Nogrix.
Adoption de l'article.
Article 36 (p. 30 )
MM. Robert Bret, le ministre.
Adoption de l'article.
Article 37 (p. 31 )
Amendement n° 104 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur,
le ministre, Jacques Mahéas. - Adoption.
Amendement n° 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques
Mahéas. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 38 (p.
32
)
Article 1er de la loi du 12 juillet 1983
(p.
33
)
Amendement n° 43 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 230 rectifié de M. Charles Gautier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 231 de M. Charles Gautier. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur,
le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983. - Adoption
(p.
34
)
Article 4 de la loi du 12 juillet 1983
(p.
35
)
Amendement n° 232 de M. Charles Gautier. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur,
le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article de la loi.
Article 5 de la loi du 12 juillet 1983 (p. 36 )
Amendement n° 233 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait.
Adoption de l'article de la loi.
Article 6 de la loi du 12 juillet 1983 (p. 37 )
Amendement n° 234 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait.
Adoption de l'article de la loi.
Article 7 de la loi du 12 juillet 1983. - Adoption
(p.
38
)
Article 10 de la loi du 12 juillet 1983
(p.
39
)
Amendement n° 235 de M. Charles Gautier. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur,
le ministre. - Adoption.
Amendement n° 127 rectifié de M. Marie-Christine Blandin. - MM. Jacques Mahéas,
le rapporteur, le ministre, Philippe Nogrix. - Rejet.
Amendement n° 44 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques
Mahéas. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Articles 11 et 12 de la loi du 12 juillet 1983. - Adoption
(p.
40
)
Article 13 de la loi du 12 juillet 1983
(p.
41
)
Amendement n° 236 de M. Charles Gautier. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur,
le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt, Philippe Nogrix. - Retrait.
Adoption de l'article de la loi.
Article 14 de la loi du 12 juillet 1983. - Adoption
(p.
42
)
Article 14-1 de la loi du 12 juillet 1983
(p.
43
)
Amendements n°s 46 et 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Article additionnel après l'article 14-1 de la loi du 12 juillet 1983 (p. 44 )
Amendement n° 48 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel de la loi.
Article 15 de la loi du 12 juillet 1983. - Adoption
(p.
45
)
Article 16 de la loi du 12 juillet 1983
(p.
46
)
Amendement n° 49 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Adoption de l'article 38 modifié.
Article 39 (p. 47 )
Amendements n°s 164 de M. Robert Bret, 128 rectifié de M. Marie-Christine
Blandin, 50 de la commission et sous-amendement n° 105 de M. Michel Charasse ;
amendements n°s 51, 52 rectifié et 53 de la commission. - MM. Robert Bret,
Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Michel Charasse, le ministre. - Retrait
du sous-amendement n° 105 et de l'amendement n° 51 ; rejet des amendements n°s
164 et 128 rectifié ; adoption des amendements n°s 50, 52 rectifié et 53.
Adoption de l'article modifié.
Article 40 (p.
48
)
Article 6-1 de la loi du 12 juillet 1983
(p.
49
)
Amendement n° 54 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983 (p. 50 )
Amendements n°s 55 et 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre,
Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Michel Charasse. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Adoption de l'article 40 modifié.
Articles additionnels après l'article 40 (p. 51 )
Amendement n° 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 58 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Articles 41 et 42. - Adoption (p.
52
)
Article additionnel avant l'article 43 (p.
53
)
Amendement n° 239 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe Nogrix, Michel Charasse. - Rejet par scrutin public.
Article 43. - Adoption (p.
54
)
Article 44 (p.
55
)
Amendements n°s 240 et 241 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel
Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre, Michel Charasse. - Rejet par
scrutins publics.
Adoption de l'article.
Article 45 (p. 56 )
Amendement n° 107 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 282 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 106 rectifié de M. Michel Charasse. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 46 (p. 57 )
Amendement n° 290 rectifié du Gouvernement. - Mme Brigitte Girardin, ministre
de l'outre-mer ; M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 292 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 293 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 47 (p. 58 )
Amendements n°s 59 rectifié de la commission et 294 rectifié du Gouvernement. -
M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 48 (p. 59 )
Amendement n° 259 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme la
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 49 (p. 60 )
Amendement n° 60 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 50 (p. 61 )
Amendement n° 242 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait.
Adoption de l'article.
Articles 51 et 52. - Adoption (p.
62
)
Article 53 (p.
63
)
Amendement n° 61 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 53 (p. 64 )
Amendement n° 263 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 291 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 54 (p. 65 )
Amendements n°s 62 à 64 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre.
- Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 55. - Adoption (p.
66
)
Article 56 (p.
67
)
Amendement n° 65 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M.
Jacques Mahéas. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 57. - Adoption (p. 68 )
Renvoi de la suite de la discussion.
7.
Ordre du jour
(p.
69
).