SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 6. - Il est ajouté au titre cinquième du livre troisième du code de
l'environnement un article L. 350-3 ainsi rédigé :
« La mise en oeuvre des structures éoliennes visées à l'article précédent est
subordonnée à la constitution de garanties financières, destinées à assurer la
remise en état du site en fin d'exploitation.
« Le mode de calcul de ces garanties est déterminé par voie réglementaire dans
les six mois suivant la promulgation de la loi n° ......... du ........ » -
(Adopté.)
Vote sur l'ensemble