SEANCE DU 15 OCTOBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après l'article 2
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Les dérogations aux limitations au cumul de mandats sociaux prévues aux
articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94-1, L. 225-95-1
du code de commerce sont applicables aux présidents, directeurs généraux et
directeurs des établissements publics de l'Etat titulaires de mandats sociaux
dans les sociétés contrôlées ou sur lesquelles est exercée une influence
notable au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par l'établissement
public de l'Etat au sein duquel ils sont président, directeur général ou
directeur.
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, les fonctions de
président, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de
l'Etat constituent un mandat aux fins des articles L. 225-54-1 et L. 225-67 du
code de commerce. »
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après l'article 2
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Les dérogations au deuxième alinéa des articles L. 225-21, L. 225-54-1, L.
225-67, L. 225-77 et L. 225-94-1 sont étendues aux sociétés sur lesquelles est
exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-16. »
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
Article 3